Conseil de l'Europe
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Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la Hongrie


Strasbourg, 30.04.2014 – Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe (CPT) publie aujourd’hui le rapport sur sa visite périodique en Hongrie effectuée en avril 2013, ainsi que la réponse des autorités hongroises.
 
Le CPT a reçu plusieurs plaintes concernant un recours excessif à la force par des fonctionnaires de police au moment de l’arrestation, mais aussi des mauvais traitements qui auraient été infligés pendant l’interrogatoire de police (gifles, coups de poing, coups de pied, coups de genou et coups de matraque). De plus, la délégation du Comité a recueilli quelques allégations d’injures, notamment à caractère raciste, proférées par des policiers. Le rapport fait également état d’un cas de brutalités policières qui auraient été commises au commissariat de police d’Izsák (comté de Bács-Kiskun) le 8 avril 2013 et qui pourraient fort bien avoir entraîné la mort de la personne en garde à vue. Dans leur réponse, les autorités hongroises indiquent que cette affaire fait actuellement l’objet d’une procédure pénale.
 
A l’époque de la visite, plusieurs prévenus étaient détenus dans des locaux de police, parfois durant de longues périodes. Dans l’intérêt de la prévention des mauvais traitements, le CPT recommande que les personnes placées en détention provisoire soient transférées sans délai dans un établissement pénitentiaire et qu’elles ne soient pas retournées dans des locaux de police que si absolument aucune autre solution n’est envisageable, et pour la durée la plus brève possible.
 
Les conditions de détention dans les locaux de police étaient, dans l’ensemble, satisfaisantes pour la durée de la garde à vue (c’est-à-dire jusqu’à 72 heures). Toutefois, elles n’étaient pas adaptées à la détention de prévenus durant des périodes prolongées.
 
Concernant les établissements pénitentiaires, la délégation du CPT n’a reçu d’allégations de mauvais traitements physiques qui auraient été infligés à des détenus par des membres du personnel ni à la prison de Szeged, ni dans le centre hospitalier pénitentiaire, ni dans l’unité pour détenus séropositifs de Tököl ; en revanche, la délégation a recueilli plusieurs allégations de ce type à la maison d’arrêt du comté de Somogy à Kaposvár et à la prison de Sopronkőhida. Elle a également entendu un certain nombre de plaintes au sujet d’injures à caractère raciste et de remarques déplacées dans les différents établissements visités. En outre, certains établissements étaient confrontés au problème de la violence entre détenus. Le CPT exprime aussi de sérieux doutes quant à l’efficacité des enquêtes concernant des plaintes pour mauvais traitements dirigées contre des membres du personnel pénitentiaire.
 
Compte tenu de ces constatations, le CPT recommande aux autorités nationales de redoubler d’efforts pour lutter contre les mauvais traitements qui pourraient être infligés par le personnel pénitentiaire, de revoir le système d’enquête sur les allégations de mauvais traitements, pour le rendre plus efficace, et de protéger l’intégrité de tous les détenus, notamment contre les agressions par des codétenus.
 
Dans leur réponse, les autorités hongroises précisent que le directeur du Service pénitentiaire hongrois a donné des instructions à tous les établissements pénitentiaires pour leur demander de maintenir une bonne communication avec les détenus, de bannir tous propos injurieux ou discriminatoires et de rester vigilants en ce qui concerne ces questions. Une grande importance est également accordée à la réduction du niveau de la violence entre détenus.
 
Par ailleurs, le CPT se déclare très préoccupé par l’absence de mesures effectives de lutte contre le surpeuplement carcéral (qui a doublé depuis la visite de 2009 et atteignait 44 % en 2013). A titre d’exemple, dix détenus partageaient une cellule d’environ 27 m² et une cellule de seulement 5 m² était occupée par deux détenus. Le rapport souligne aussi l’importance d’adopter des politiques destinées à limiter ou modérer le nombre de personnes envoyées en prison, et de recourir à différentes mesures non privatives de liberté.
 
Concernant le régime, de nombreux détenus restaient enfermés dans leur cellule 23 heures sur 24, en n’ayant quasiment rien pour s’occuper. Le CPT recommande de développer davantage des programmes d’activités motivantes, adaptés aux besoins individuels des détenus. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’une importance particulière est accordée à cette question, notamment au développement des possibilités de suivre un enseignement ou une formation ou de travailler ; il fait référence à la forte augmentation du taux d’emploi des détenus enregistrée récemment.
 
Dans ses rapports de visite précédents, le CPT a formulé des remarques critiques au sujet du recours excessif à des moyens de contrainte (menottes aux poignets et aux chevilles et ceinture de force) lors des déplacements des détenus, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre de sécurité de la prison. Le Comité se réjouit que, selon les constatations faites au cours de la visite de 2013, les moyens de contrainte soient désormais moins utilisés ; toutefois, leur application régulière à certains groupes de détenus reste excessive en pratique et le Comité recommande donc de réduire encore le recours à ces moyens de contrainte.
 
Le rapport de visite et la réponse du gouvernement ont été rendus publics à la demande des autorités hongroises et sont disponibles sur le site internet du CPT : http://www.cpt.coe.int.


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