Conseil de l'Europe
  Quoi de neuf ?  |  A propos du CPT  |  Membres  |  Etats  |  Visites  |  Documents  |  Base de données

English version of this page

Hungarian version of this page

Flash info


Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la Hongrie


Strasbourg, 08.06.2010 – Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport sur sa quatrième visite périodique en Hongrie effectuée en mars/avril 2009, ainsi que la réponse des autorités hongroises. Ces documents sont rendus publics à la demande des autorités hongroises.

Pendant la visite, la délégation a recueilli quelques allégations faisant état d’un usage excessif de la force au cours de l’interpellation par la police. Le CPT a recommandé de continuer à faire passer fermement le message auprès des fonctionnaires de police selon lequel il est impératif de ne pas employer plus de force que ce qui est strictement nécessaire lorsque l’on procède à une interpellation. Dans leur réponse, les autorités hongroises se réfèrent aux directives données aux responsables de la police visant à attirer l’attention des fonctionnaires de police sur les conséquences judiciaires de l’usage excessive de la force. En outre, en réponse aux recommandations du Comité visant à renforcer les garanties juridiques contre les mauvais traitements (notamment les droits à l’information d’un proche ou d’un tiers de la garde à vue, à l’accès à un avocat et à l’accès à un médecin), les autorités font référence aux récentes directives de police portant sur la notification de la garde à vue dans les plus brefs délais.

La situation d’un prévenu placé en cellule de haute sécurité dans les locaux de détention centraux de la police à Budapest a particulièrement préoccupé le CPT. La personne en question était constamment exposée à la lumière de projecteurs puissants à l’intérieur de la cellule et était soumise à de multiples moyens de contrainte chaque fois qu’elle devait être extraite de la cellule. Les autorités hongroises indiquent que les conditions de ce détenu ont été améliorées.

En ce qui concerne les ressortissants étrangers placés en rétention en vertu de la législation sur l’immigration, la délégation n’a recueilli aucune allégation de mauvais traitements, excepté au centre de rétention de Nyírbátor, où l’atmosphère était tendue. Les conditions matérielles de rétention dans les établissements visités étaient, dans l’ensemble, satisfaisantes. Cependant, le manque d'activités motivantes proposées aux ressortissants étrangers demeure un sujet de préoccupation.

Pour ce qui est des établissements pénitentiaires, la délégation a recueilli plusieurs témoignages crédibles de mauvais traitements physiques de détenus par le personnel dans les prisons de Miskolc et de Tiszalök. En outre, à la prison de Miskolc, le surpeuplement carcéral était aggravé par un fort sous-effectif générant ainsi une situation à haut risque en matière de violence entre détenus. A la prison de Sátoraljaújhely, une attention particulière a été accordée aux détenus placés en unité spéciale de sécurité (KBK), et le rapport contient des recommandations visant à améliorer la procédure de placement, à développer un programme d’activités adapté et à réduire au minimum l'usage des moyens de contrainte. Selon la réponse des autorités, une nouvelle réglementation en matière de placement en KBK devrait être adoptée en 2010. A la prison de Tiszalök, qui est l’un des deux établissements pénitentiaires en Hongrie dans lesquels sont impliqués des partenaires privés, le programme d’activités proposé aux détenus n’a pas répondu aux attentes. Dans leur réponse, les autorités hongroises indiquent que des mesures ont été prises en vue d’augmenter l'offre d'emplois dans cet établissement.

Le CPT a critiqué le recours disproportionné aux moyens de contrainte afin de maîtriser les détenus et certaines mesures de sécurité (telles que l’usage systématique de ceintures de force lors du transfert des détenus en dehors d’une prison). Le Comité a également recommandé que les autorités hongroises réexaminent la réglementation sur les matraques incapacitantes électriques et mettent un terme à l’utilisation de ceintures incapacitantes électriques.

En ce qui concerne les établissements psychiatriques, la plupart des patients avec lesquels la délégation s’est entretenue ont parlé favorablement de l’attitude du personnel de santé. Toutefois, la délégation a relevé des signes manifestes de violence entre patients dans le service fermé de l’Unité II de l’hôpital Nyírő Gyula à Budapest. Le CPT a recommandé de munir les chambres de portes et de séparer les patients atteints de troubles psychotiques aigus des patients dont l’état relève de la psychogériatrie. Le rapport contient également des recommandations relatives à la pratique consistant à recourir aux moyens de contention et à la mise en œuvre des garanties juridiques dans le cadre de l’hospitalisation d’office. Dans leur réponse, les autorités hongroises se réfèrent aux nouveaux dispositifs mis en place afin de s’assurer que, chaque fois que des moyens de contention sont employés vis-à-vis d’un patient psychiatrique, cela se fasse hors de la vue des autres patients. Des amendements à la Loi relative à la procédure civile ont aussi été élaborés afin que les décisions de justice en matière d’hospitalisation d’office soient communiquées aux patients dans les meilleurs délais.

Le rapport du CPT et la réponse des autorités hongroises sont disponibles en anglais et en hongrois sur le site Internet du Comité (http://www.cpt.coe.int).


  ^

Contactez-nous   |   Presse   |   www.cpt.coe.int