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STRASBOURG, 29.03.2001. - Le Gouvernement de la Hongrie a demandé la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du CONSEIL DE L’EUROPE - relatif à la visite effectuée en Hongrie en décembre 1999 ainsi que de sa réponse.
En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec l'Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l'Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
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La visite du CPT en Hongrie a été effectuée du 5 au 16 décembre 1999, dans le cadre du programme de visites à caractère périodique du Comité pour 1999.
Lors de cette deuxième visite en Hongrie, la délégation du CPT a rencontré M. Janos Szabo, le Ministre de la Défense, M. Arpad Gogl, le Ministre de la Santé, M. Laszlo Felkai, le Secrétaire d’Etat administratif à l’Intérieur, M. Istvan Somogyvari, le Secrétaire d’Etat administratif à la Justice, M. Gyula Pulay, le Secrétaire d’Etat administratif aux Affaires Sociales et de la Famille, M. Janos Fabian, le Procureur Général adjoint et Mme Katalin Gonczol, la Commissaire Parlementaire aux Droits de l’Homme. En outre, la délégation a eu des entretiens à l’Institut de Médecine Légale de Budapest et à la Direction de la Santé Publique au Ministère de la Santé.
Dans le cadre de cette visite, la délégation a procédé au suivi d'un certain nombre de questions examinées lors de la première visite du CPT en 1994. En outre, elle a visité pour la première fois des établissements de police situés en dehors de la capitale, un foyer de soins pour patients psychiatriques, les départements de psychiatrie d'un hôpital général, ainsi qu'une prison militaire.
La délégation du CPT a visité les lieux de détention suivants :
Etablissements relevant du Ministère de l’Intérieur
- Locaux de détention centraux de la police, Budapest
- Commissariats de police des 5e et 8e arrondissements, Budapest
- Locaux de détention régionaux de police, Debrecen
- Commissariat de police de Debrecen, Rue Budai
- Commissariat de police de Hajduhadhaz (District de Hajdu-Bihar)
- Locaux de détention régionaux de police, Veszprem
- Locaux de rétention pour étrangers (zone de transit), Aéroport
international de Budapest
- Foyer communautaire pour étrangers, Aéroport international de Budapest
- Foyer communautaire pour étrangers, Nyarbator
Etablissements relevant du Ministère de la Justice
- Maison d’arrêt de Budapest
- Prison de Veszprem
- Prisons de Tokol (Etablissements pour jeunes délinquants et Unité pour
détenus séropositifs au VIH)
Etablissements relevant du Ministère de la Santé
- Hôpital général de Balassagyarmat (Départements de psychiatrie I & II)
Etablissements relevant du Ministère des Affaires Sociales et de la Famille
- Foyer de soins pour patients psychiatriques, Ludanyhalaszi
Etablissements relevant du Ministère de la Défense
- Prison militaire de Budapest.
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Quarante et un des quarante trois Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents: juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires et policières, personnes avec une expérience parlementaire, etc. La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique et à s'entretenir sans témoin avec ces personnes. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
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Le rapport du CPT sur sa visite en Hongrie en 1999 (80 pages) ainsi que la réponse du Gouvernement de la Hongrie (45 pages) peuvent être obtenus auprès du :
- Site Internet du CPT : www.cpt.coe.int
- Service de Presse du Conseil de l'Europe :
Sabine ZIMMER : tél. +33/(0)3 88 41 25 97 ;
Cathie BURTON : tél. +33/(0)3 88 41 28 93
fax +33/(0)3 88 41 27 90 ; e-mail pressunit@coe.int
- Secrétariat du CPT : tél. +33/(0)3 88 41 39 39
; fax +33/(0)3 88 41 27 72 ;
e-mail cptdoc@coe.int
Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT (6 pages) peut être obtenu par fax.
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