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STRASBOURG, 01.02.1996 - Le Gouvernement hongrois a demandé la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture - mis en place dans le cadre du Conseil de l'Europe - sur sa visite effectuée en Hongrie du 1er au 14 novembre 1994. Les commentaires du Gouvernement hongrois et la Résolution gouvernementale 2351 du 22 novembre 1995 relative au rapport du Comité sont publiés conjointement.
En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité àl'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec l'Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l'Etat concerné peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
Le Comité a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. La Convention lie les Etats membres suivants du Conseil de l'Europe : Autriche, Belgique, Bulgarie, République Tchèque, Chypre, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni.
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.
La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, le Comité est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
Le rapport du Comité sur sa visite en Hongrie et les commentaires du Gouvernement hongrois peuvent être obtenus auprès du :
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