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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Croatie


Strasbourg, 18.3.2014 – Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) publie aujourd’hui le rapport sur sa dernière visite en Croatie qui a eu lieu en septembre 2012, ainsi que la réponse des autorités croates.

Au cours de la visite de 2012, le CPT n’a recueilli que très peu d’allégations de mauvais traitements physiques et d’insultes par les agents des forces de l’ordre, que ce soit au moment de l’appréhension ou durant l’interrogatoire dans les commissariats de police. Le rapport examine l’application des garanties de procédure contenues dans le Code de procédure pénale de 2009 ainsi que les recommandations formulées dans le but de renforcer les garanties formelles (accès à un avocat, accès à un médecin) contre les mauvais traitements infligés aux personnes détenues. Dans leur réponse, les autorités croates ont donné des informations supplémentaires sur l’application de ces garanties légales et se sont engagées à palier les lacunes matérielles soulignées dans le rapport du CPT, dans les cellules de détention provisoire.

S’agissant des prisons, la grande majorité des détenus rencontrés par la délégation du CPT ont indiqué avoir été traités correctement par le personnel de surveillance. Cependant, des allégations de mauvais traitements physiques infligés par des personnels pénitentiaires sur des détenus ont été recueillies dans toutes les prisons visitées, y compris à l’hôpital pénitentiaire de Zagreb. Ces allégations consistaient avant tout en des gifles et des coups de poing sur différentes parties du corps, et se rapportaient souvent au moment où les détenus étaient placés dans les cellules dites « capitonnées » comme mesure de sécurité temporaire. Les effets délétères de la surpopulation affectaient les conditions de vie dans les prisons visitées, notamment à la prison du district de Zagreb dont la capacité de 400 lits affichait un taux de remplissage de 225%. Le rapport mentionne plusieurs recommandations pour réduire la surpopulation, améliorer les conditions matérielles et étendre le programme d’activités à proposer aux détenus. Des recommandations mettent également en avant l’augmentation du nombre de personnels médicaux, l’amélioration des examens médicaux à l’admission ainsi que les soins psychiatriques prodigués aux détenus. En outre, le CPT se montre critique envers les procédures en place s’agissant du placement des détenus en cellules capitonnées, de même qu’envers les garanties entourant les procédures disciplinaires et la confidentialité des plaintes des détenus. Dans leur réponse, les autorités croates ont donné des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions matérielles dans les prisons visitées et sur les actions prises pour garantir la stricte application des règles existantes relatives aux mesures de sécurité, telles que le placement de détenus en cellules capitonnées. 

S’agissant de l’hôpital psychiatrique et des deux foyers sociaux visités, le rapport fait état des relations positives que les patients et résidents entretenaient avec le personnel et de l’atmosphère détendue régnant dans les établissements respectifs. Cependant, les conditions de vie dans les trois établissements étaient marquées par le manque d’espace : les lits de nombreux dortoirs étaient collés les uns aux autres et les résidents n’avaient pas de placard personnel fermant à clé. De plus, le rapport se montre critique quant au recours aux moyens de contention à l’hôpital psychiatrique de Rab et au centre de Réhabilitation de Stančić. Dans cette dernière institution, la délégation du CPT a noté un abus manifeste du recours à la contention mécanique, où environ 40 résidents, y compris des enfants, étaient attachés aux lits et à du mobilier plusieurs heures le jour et systématiquement la nuit sans surveillance constante. Les chambres d’isolement étaient également totalement inappropriées. Le CPT recommande l’adoption d’une stratégie multi-facettes visant à réduire substantiellement ou éradiquer le recours aux moyens de contention physique et à l’isolement au Centre de Réhabilitation de Stančić. Dans leur réponse, les autorités croates ont donné des informations sur les projets de désinstitutionalisation et de transformation des institutions sociales visitées et ont déclaré qu’une politique globale concernant le recours aux moyens de contention au Centre de Réhabilitation de Stančić serait développée au cours de 2014.

Le rapport de la visite ainsi que la réponse du Gouvernement croate ont été rendus publics à la demande des autorités croates et sont disponibles sur le site Web du CPT.


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