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STRASBOURG, 10.04.2001. - Le Gouvernement de la Croatie a demandé la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du CONSEIL DE L’EUROPE - relatif à la visite effectuée en Croatie en septembre 1998 ainsi que de ses réponses intérimaire et de suivi.
En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec l'Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l'Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
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La visite du CPT en Croatie a été effectuée du 20 au 30 septembre 1998, dans le cadre du programme de visites à caractère périodique du Comité pour 1998.
La délégation a visité douze établissements de police, cinq prisons (y compris l'Hôpital pénitentiaire) et un établissement pour jeunes, à savoir :
Etablissements de police :
Administration de la police de Sisak-Moslavačka
- Commissariat de police de Sisak
Administration de la police de Split-Dalmatie
- Commissariat de police no I, Split
- Commissariat de police no II, Split
- Commissariat de police de Makarska
- Commissariat de police de Sinj
Administration de la police de Šibenik-Knin
- Commissariat de police de Knin
- Commissariat de police de Šibenik
- Siège central de la police criminelle, Šibenik (Mandalina)
Administration de la police de Zagreb
- Commissariat de police de Črnomerec
- Commissariat de police de Trešnjevka
- Commissariat de police de Trnje
- Unité de détention, d’escorte et de sécurité, Đorđićeva
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Etablissements pénitentiaires :
- Prison d’Etat de Lepoglava
- Prison de districte de Split
- Prison de districte de Šibenik
- Prison de district de Zagreb
- Hôpital pour personnes privées de liberté, Zagreb
Etablissements pour jeunes :
- Institution pour la ré-éducation des mineurs, Turopolje
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Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Quarante et un des quarante trois Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents: juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires et policières, personnes avec une expérience parlementaire, etc. La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique et à s'entretenir sans témoin avec ces personnes. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
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Le rapport du CPT sur sa visite en Croatie en 1998 (90 pages) ainsi que les réponses du Gouvernement de la Croatie (69 pages) peuvent être obtenus auprès du :
- Site Internet du CPT : www.cpt.coe.int
- Service de Presse du Conseil de l'Europe :
Sabine ZIMMER : tél. +33/(0)3 88 41 25 97 ;Cathie BURTON :
tél. +33/(0)3 88 41 28 93
fax +33/(0)3 88 41 27 90 ; e-mail pressunit@coe.int
- Secrétariat du CPT : tél.
+33/(0)3 88 41 39 39 ; fax +33/(0)3 88 41 27 72 ;
e-mail cptdoc@coe.int
Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT (6 pages) peut être obtenu par fax.
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