Comité européen pour la prévention de la torture : 
Publication des rapports relatifs à trois visites en Grèce
et des réponses du Gouvernement grec

STRASBOURG, 13.09.2001 - Le Gouvernement grec a donné son accord à la publication des rapports du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe relatifs aux visites effectuées en Grèce du 4 au 6 novembre 1996, du 25 mai au 6 juin 1997 et du 26 octobre au 2 novembre 1999, ainsi que des réponses du Gouvernement grec à ces rapports.

En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec l'Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l'Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.

La visite ad hoc de novembre 1996 a été consacrée à l'hôpital pédopsychiatrique public de l'Attique, à Rafina. Cet hôpital avait déjà été visité en 1993, lors de la première visite périodique du CPT en Grèce et les conditions qui y prévalaient à l'époque avaient donné lieu à une série de recommandations du Comité. La visite effectuée en 1996 avait pour but de vérifier sur place les progrès intervenus depuis.

Le rapport du CPT et la réponse du Gouvernement grec figurent dans le document CPT/Inf (2001) 17.

Il s'agissait de la deuxième visite périodique en Grèce. Lors de cette visite, la délégation du CPT a procédé au suivi de certaines questions examinées en 1993 concernant le traitement et les conditions de détention des personnes privées de liberté par la police et de celles détenues dans les établissements pénitentiaires, ainsi que le traitement des patients placés d'office en hôpital psychiatrique. En outre, une attention particulière a été accordée aux conditions de détention des ressortissants étrangers privés de liberté dans l'attente de leur reconduite aux frontières.

La délégation du CPT a visité les lieux suivants:

- Direction de la police, avenue Alexandras
- Commissariat de police à Drapetzona, Pirée
- Commissariat de police N° 2, Terminal Est de l'aéroport d'Athènes
- Centre de rétention pour étrangers, Hellenikon
- Zones de rétention de l'aéroport d'Athènes
- Centre de rétention pour étrangers du Pirée, rue Asklepiou
- Centre de transfert pour détenus du Pirée, rue Notara

- Direction de la police, rue Alexandras
- Commissariat de police, rue Samartzi

- Direction de la police, rue du 28 Octobre
- Centre pour ressortissants étrangers en séjour illégal, Perama

- Direction de la police
- Commissariat de police, Square Démocratie

- Complexe pénitentiaire de Korydallos, Athènes
- Prison de Corfou
- Prison judiciaire Diavata, Thessalonique

- Hôpital psychiatrique public de l'Attique, Athènes
- Hôpital psychiatrique public de Thessalonique

- Locaux de rétention des tribunaux de première instance, Evelpidon, Athènes

Les constatations faites lors de la visite périodique de 1997 ont conduit le CPT à formuler une série de recommandations - dont un certain nombre à caractère urgent - pour améliorer la situation des ressortissants étrangers détenus dans des établissements de police en attendant leur reconduite aux frontières. Compte tenu notamment de communications alarmantes que le Comité continuait de recevoir au sujet des conditions de détention de telles personnes, une délégation du CPT a effectué une visite ad hoc en Grèce en octobre/novembre 1999. Lors de cette visite, la délégation s'est entretenue en particulier avec le Ministre de l'Ordre Public et a évalué les mesures concrètes prises depuis la visite de 1997.

La visite ad hoc de 1999 a aussi constitué une occasion pour la délégation d'examiner les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du CPT en ce qui concerne le Complexe pénitentiaire de Korydallos et d'effectuer une visite à l'Institution pour jeunes délinquants à Avlona, mise en service en août 1998.

La délégation a visité les lieux suivants:

Etablissements de police

Les rapports relatifs à la visite périodique de 1997 et à la visite ad hoc de 1999 figurent dans le document CPT/Inf (2001) 18. Les réponses du Gouvernement grec à ces rapports sont reproduites dans le document CPT/Inf (2001) 19.

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Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Quarante et un des quarante trois Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "L'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni. Lors de leur adhésion en janvier 2001, l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont engagés à ratifier la Convention dans un délai d’un an.

Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents: juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires et de police, personnes avec une expérience parlementaire, etc. La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique et à s'entretenir sans témoin avec ces personnes. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.

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Les rapports du CPT et les réponses du Gouvernement grec peuvent être obtenus auprès du :

Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT concernant la visite de mai/juin 1997 (6 pages) peut être obtenu par fax ou E-mail.

Des informations peuvent également être obtenues auprès de :