STRASBOURG, 03.05.2001. - Le Gouvernement du Royaume-Uni a demandé la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du CONSEIL DE L’EUROPE - relatif à la visite effectuée en Irlande du Nord en novembre/décembre 1999 ainsi que de sa réponse. La visite a été effectuée dans le cadre du programme de visites à caractère périodique pour 1999 ; c'était la deuxième visite du Comité en Irlande du Nord.

En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec l'Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l'Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.

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La délégation du CPT a rencontré Adam INGRAM, Ministre d'Etat chargé de la sécurité, de la police, de la justice pénale et des prisons. Brice DICKSON, Haut Commissaire de la Commission des Droits de l'Homme d'Irlande du Nord, Nuala O'LOAN, futur Médiateur pour la Police en Irlande du Nord, et Louis BLOM-COOPER, Contrôleur Indépendant des Centres de rétention de la police comptaient parmi les autres autorités rencontrées lors de la visite.

Dans le rapport sur sa visite de juillet 1993 en Irlande du Nord (rendu public en novembre 1994), le CPT a critiqué les conditions prévalant dans les centres de rétention de la police et, plus particulièrement, le Centre de rétention de Castlereagh à Belfast. La visite de 1999 a permis de réexaminer la situation dans les centres de rétention. A la fin de la visite, la délégation en a appelé aux autorités du Royaume-Uni pour qu'elles ferment sans plus attendre le Centre de rétention de Castlereagh; le Centre de rétention a été fermé le 31 décembre 1999.

Les autres questions examinées lors de la visite comprenaient l'application dans la pratique des garanties offertes aux personnes détenues sous l'actuelle législation d'urgence et l'impact probable des mesures de remplacement figurant dans le nouveau projet de loi contre le terrorisme, soumis à la Chambre des Députés pendant la visite du CPT.

Les questions abordées pour la première fois en Irlande du Nord par le CPT comportaient notamment la détention dans des prisons de personnes retenues en vertu de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers, et la privation de liberté des jeunes dans des centres de détention pour mineurs.

La délégation du CPT a visité les lieux de détention suivants :

- Centre de rétention de Castlereagh, Belfast

- Centre de rétention à la Caserne de Gough, Armagh

- Commissariat de police, Musgrave Street, Belfast

- Prison de Maghaberry

- Prison de Magilligan

- Centre de détention pour mineurs de Lisnevin

- Centre de détention pour mineurs de Rathgael

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Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Quarante et un des quarante trois Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents: juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires et policières, personnes avec une expérience parlementaire, etc. La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique et à s'entretenir sans témoin avec ces personnes. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.

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Le rapport du CPT sur sa visite en Irlande du Nord en 1999 (59 pages) ainsi que la réponse du Gouvernement du Royaume-Uni (24 pages) peuvent être obtenus auprès du :

Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT (5 pages) peut être obtenu par fax.