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STRASBOURG, 14.12.99 - Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), mis en place au CONSEIL DE L'EUROPE, a récemment effectué une visite de dix jours en Irlande du Nord. La visite a débuté à Belfast le 29 novembre 1999 ; il s'agissait de la deuxième visite du Comité en Irlande du Nord.
La délégation a rencontré M. Adam INGRAM, Ministre d'Etat chargé de la sécurité, y compris de la police, de la justice pénale et des prisons. Le professeur Brice DICKSON, Haut Commissaire de la Commission des Droits de l'Homme d'Irlande du Nord, Mme. Nuala O'LOAN, futur Médiateur pour la Police en Irlande du Nord, et Sir Louis BLOM-COOPER, Contrôleur Indépendant des Centres de rétention de la police comptaient parmi les autres autorités rencontrées lors de la visite.
Dans le rapport sur sa visite de juillet 1993 en Irlande du Nord (rendu public novembre 1994), le CPT a critiqué les conditions prévalant dans les centres de rétention de la police et, plus particulièrement, le Centre de rétention de Castlereagh à Belfast. La visite de 1999 a permis de réexaminer la situation dans les centres de rétention. Le 10 décembre 1999, le Royal Ulster Constabulary a annoncé que le Centre de rétention de Castlereagh serait fermé à la fin du mois de décembre 1999.
Les autres questions examinées lors de la visite comprenaient l'application dans la pratique des garanties offertes aux personnes détenues sous l'actuelle législation d'urgence et l'impact probable des mesures de remplacement figurant dans le nouveau projet de loi contre le terrorisme, soumis à la Chambre des Députés pendant la visite du CPT.
Les questions abordées pour la première fois en Irlande du Nord par le CPT comportent notamment la détention dans des prisons de personnes retenues en vertu de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers, et la privation de liberté des jeunes dans des centres de détention pour mineurs.
La délégation a visité les lieux suivants :
Etablissements de la police
Etablissements péntentiaires
Centres de détention pour mineurs
La visite a été effectuée par les membres suivants du CPT :
Ils étaient assistés par deux experts - Gisli GUDJONSSON (Chef des Services de psychologie légale aux hôpitaux Maudsley et Bethlem Royal, Londres) et Claude NICOLAY (Premier avocat général à la Cour suprême de justice, Luxembourg) - ainsi que par Mark KELLY et Jan MALINOWSKI du Secrétariat du CPT.
En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le CPT à l'occasion de sa visite en Irlande du Nord et ses consultations avec les autorités du Royaume-Uni sont confidentielles.
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Quarante des quarante-et-un Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
Le CPT est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc. La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le CPT organise des visites à caractère périodique ainsi que toute visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du :
Site Internet du CPT : www.cpt.coe.int
Service de Presse du Conseil de l'Europe :
Sabine ZIMMER, tél. +33/(0)3 88 41 25.97 ; fax +33/(0)3 88 41 27 90 ; E-mail pressunit@coe.int
Secrétariat du CPT :
tél. +33/(0)3 88 41 23 88 ; fax +33/(0)3 88 41 27 72 ; e-mail cptdoc@coe.int
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