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CPT/Inf (2009) 33
Réponse du Gouvernement de la République française
au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite effectuée dans le département de la Guyane
du 25 novembre au 1er décembre 2008
Le Gouvernement de la République française a autorisé la publication de la réponse susmentionnée. Le rapport relatif à la visite effectuée dans le département de la Guyane en novembre/décembre 2008 figure dans le document CPT/Inf (2009) 32.
Strasbourg, 10 décembre 2009
Note :
L’identité des personnes mentionnées aux pages 13 (§ 37) et 34-35 (§ 93) n’a pas été rendue publique, conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
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Réponse du gouvernement de la République française au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à la visite dans le département de la Guyane du 25 novembre au 1er décembre 2008
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§ 7. La coopération témoignée à la délégation durant la visite a été, de la part de l'ensemble des services concernés et à tous les niveaux, excellente. En particulier, la délégation a eu un accès immédiat aux lieux qu'elle souhaitait visiter, y compris ceux qui n'avaient pas été avertis à l'avance d'une visite, a pu s'entretenir sans témoin avec les personnes qu'elle désirait rencontrer et a bénéficié d'un accès rapide aux informations qui lui étaient nécessaires.
Le Gouvernement se félicite de la bonne coopération intervenue entre les membres du Comité et les agents de l'Etat français. Il entend maintenir ces bonnes relations à l'avenir.
Recommandations
§ 12. Mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre le surpeuplement fondée sur l'ensemble des principes contenus dans les Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale, R (2000) 22 concernant l'amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, R(2003)22 concernant la libération conditionnelle ainsi que Rec(2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus.
Pour lutter contre la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées ainsi que les conditions de travail des personnels, de nouvelles places de prison ont été construites ou ouvertes. Ainsi entre mai 2007 et fin 2009, 9 000 nouvelles places auront été créées. L'objectif est de disposer de 63 000 places en 2012.
De même, dans le cadre du plan de relance de 80 millions d'Euros consacrés à la rénovation des lieux de justice, 30 millions sont prévus pour la rénovation de 136 établissements pénitentiaires.
Parallèlement, le ministère de la justice a développé une politique ambitieuse d'aménagement des peines pour faciliter la réinsertion des détenus et lutter contre la récidive. Depuis mai 2007, les aménagements de peine ont progressé de 50 % et le nombre de placements sous surveillance électronique a progressé de plus de 40 %. Le gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 20 février 2009. Par ailleurs le projet de loi pénitentiaire adopté le 6 mars dernier par le Sénat et le 22 septembre 2009 par l'Assemblée nationale permettra d'amplifier cette politique dont l'un de ses objectifs est le développement des aménagements de peine.
Pour cela, il convient de noter que :
· le nombre de condamnés pouvant prétendre à un aménagement de peine sera élargi ;
· les détenus dont le reliquat de peine est inférieur à quatre mois seront soumis de droit à un placement sous surveillance électronique, cette mesure étant déjà expérimentée dans 18 établissements pénitentiaires ;
· la procédure sera simplifiée.
Enfin, le projet de loi propose également de développer le principe de l'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique pour les prévenus, qui permettra de limiter le recours à la détention provisoire.
En ce qui concerne plus précisément le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, les efforts déjà mis en œuvre à cet égard sont décrits en réponse aux recommandations du § 24 du rapport.
Recommandations
§ 13. Prendre les mesures nécessaires, au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, pour éradiquer les comportements et/ou les termes irrespectueux, humiliants, méprisants ou provocateurs de la part des surveillants envers les détenus ; en particulier, il conviendrait de rappeler régulièrement au personnel pénitentiaire qu'il lui incombe, sous peine de sanction, de respecter en toutes circonstances la dignité des personnes détenues.
L'article D 219 du code de procédure pénale dispose que « les membres du personnel doivent en toute circonstance se conduire et accomplir leur tâche de telle manière que leur exemple ait une bonne influence sur les détenus et suscite leur respect ». L'article D 220 du code de procédure pénale précise qu'il leur est interdit « de se livrer à des actes de violence sur les détenus, d'user à leur égard, soit de dénominations injurieuses, soit de tutoiement, soit de langage grossier ou familier. » Ces principes sont régulièrement rappelés aux personnels pénitentiaires dans le cadre des formations initiales et continues.
Comme mentionné dans le rapport, la direction du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly a clairement fait savoir à ses personnels que de tels comportements ne pouvaient être tolérés et qu'elle transmettrait immédiatement au parquet les allégations de mauvais traitements portées à sa connaissance.
En outre, les signalements transmis par le centre pénitentiaire à l'administration centrale font l'objet d'une enquête et d'un rapport de l'inspection des services pénitentiaires qui est ensuite adressé à la section « discipline » de la direction de l'administration pénitentiaire, pour mise en œuvre éventuelle de sanctions appropriées après − selon la gravité de la faute − passage devant le conseil de discipline ou notification par le directeur interrégional d'une lettre d'avertissement ou d'un blâme.
Enfin, le projet de loi pénitentiaire prévoit l'édiction d'un code de déontologie applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire et aux personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation. Ce code de déontologie fixera les règles s'imposant à eux dans l'exercice de leurs fonctions, s'agissant notamment des principes de loyauté, de respect des droits fondamentaux de la personne placée sous main de justice, de non discrimination et du recours strictement nécessaire et proportionné à la force.
L'édiction de ce code de déontologie, en lien avec l'institution d'une prestation de serment, doit permettre de tenir compte et tirer les conséquences des évolutions de la relation entre personnels pénitentiaires et personnes placées sous main de Justice et placer celle-ci dans un contexte de respect garanti.
Par ailleurs, ce code de déontologie s'inspirera des règles pénitentiaires européennes relatives aux personnels pénitentiaires. Ainsi, la RPE 72-4 précise que le personnel doit exercer son travail en respectant des normes professionnelles et personnelles élevées.
§ 18. Mettre en œuvre une stratégie globale en vue de régler le problème de la violence entre détenus au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, à la lumière des remarques figurant aux paragraphes 14 à 17.
Il convient de rappeler que la détention constitue un milieu clos accueillant des personnes le plus souvent condamnées pour des actes de violence. C'est pourquoi la préservation de l'intégrité physique des personnes détenues et la sécurité des personnels constituent un enjeu majeur pour l'administration pénitentiaire. Ces objectifs sont d'autant plus difficiles à atteindre que le nombre de personnes accueillies excède sensiblement les capacités des établissements.
C'est dans ce contexte que des instructions ont été régulièrement données aux établissements pénitentiaires. Par note du 7 février 2008, les chefs d'établissement ont ainsi été sensibilisés aux violences commises dans les cellules. Leur attention a notamment été appelée sur les points suivants :
· le repérage des détenus vulnérables,
· la sensibilisation des personnels aux phénomènes de violence,
· la réalisation et diffusion d'une affiche de sensibilisation à l'attention des personnes détenues.
Par note en date du 5 juin 2008, il a été demandé aux établissements de mettre en œuvre les mesures suivantes afin de contribuer à la prévention de la violence :
· la conservation par le greffe de la copie de l'ordonnance de placement en détention ;
· la suppression des vêtements à capuche derrière lesquels les détenus dissimulaient leur visage pour commettre des agressions sur les cours de promenade ;
· le développement des activités sportives le week-end et l'augmentation de la durée des promenades ;
· l'allongement de la durée des parloirs et la possibilité d'ouvrir des jours supplémentaires de parloir ;
· l'accès au parloir des détenus placés au quartier disciplinaire.
Enfin, par note du 14 avril 2009, des instructions ont été données aux établissements concernant la surveillance des douches dans cet objectif de prévention des violences.
De plus, au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, afin d'éviter la fabrication par les détenus d'armes blanches artisanales, les travaux visant à remplacer les équipements luminaires et autres matériels des annexes sanitaires ont été poursuivis en 2009. Des portiques de détection ont aussi été installés au quartier des jeunes détenus et à proximité des ateliers.
Demandes d'informations
§ 18. Pour 2008 et le premier semestre de 2009, le nombre de cas de violence physique entre personnes détenues au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ayant fait l'objet d'une communication au Parquet, ainsi que les suites réservées à ces saisines.
En 2008, 202 cas de violences entre détenus ont été signalés ; 15 d'entre eux ont fait l'objet d'un signalement au parquet, dont un a donné lieu à une condamnation à 6 mois d'emprisonnement le 8 avril 2009. Sur les quatre premiers mois de l'année 2009, 65 cas de violences ont été signalés. Deux ont fait l'objet d'un signalement au parquet, aucune suite n'ayant encore été donnée.
Recommandations
§ 24. Réduire dans les plus brefs délais les taux d'occupation de la maison d'arrêt pour hommes et du quartier pour femmes.
Au 1er juin 2009, l'effectif de la maison d'arrêt pour hommes était de 329 détenus (au lieu des 369 constatés lors de la visite du Comité) pour 273 places en pratique, soit 120 % d'occupation opérationnelle. S'agissant du quartier pour femmes, l'effectif était de 28 détenues pour 30 places disponibles, soit 93 % d'occupation.
Le bâtiment du centre de détention, temporairement hors service en raison de travaux de rénovation, a été rouvert le 25 mai dernier et a ainsi permis le transfert de 100 détenus de la maison d'arrêt vers le centre de détention. De même, une extension de 60 places de maison d'arrêt hommes et de 15 places pour le quartier femmes devrait être livrée fin 2010.
§ 24. Prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que toutes les cellules bénéficient d'une aération adéquate.
L'installation de caillebotis répond à deux objectifs. Le premier est un objectif sanitaire consistant à améliorer le niveau d'hygiène dans les établissements. En effet, les établissements pénitentiaires ne disposant pas de caillebotis sont confrontés à une accumulation de déchets parfois très importante au bas des façades des bâtiments d'hébergement, les détenus jetant de nombreux déchets par les fenêtres de leur cellule.
L'évacuation des déchets depuis ces zones neutres, parfois difficile, est réalisée quotidiennement dans la plupart des établissements mais cela ne suffit pas à éviter que rats, volatiles, insectes et autres nuisibles ne viennent dégrader les bâtiments, attirés par les déchets alimentaires, véhiculant maladies et parasites. L'installation de caillebotis permet de limiter très fortement ce phénomène.
Le deuxième objectif concerne la protection des détenus les plus faibles par une limitation des phénomènes de racket entre détenus. En effet, en service de nuit, certains détenus se trouvent contraints par d'autres de transmettre des objets, souvent prohibés, ou des denrées alimentaires à d'autres détenus par les fenêtres. Le dispositif de caillebotis empêche ces échanges.
Néanmoins, ces caillebotis peuvent effectivement freiner la libre circulation de l'air et réduire l'éclairage naturel. C'est pourquoi la direction de l'administration pénitentiaire a défini une nouvelle norme de caillebotis visant à favoriser un apport optimal de lumière dans la cellule. Elle procède ainsi à l'installation de ces caillebotis de manière systématique sur l'ensemble des cellules des nouveaux établissements. Concernant les établissements plus anciens, une politique de remise à niveau est en cours. De plus, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le choix vient d'être fait de procéder au remplacement des ampoules des cellules du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly par des ampoules plus économiques, mais de plus forte intensité.
§ 24. Equiper les annexes sanitaires situées dans les cellules hébergeant plus d'un(e) détenu(e) d'un dispositif adéquat permettant aux détenu(e)s de préserver leur intimité.
Afin de préserver l'intimité des personnes détenues, la pose de rideaux est en cours devant les annexes sanitaires.
§ 24. Assurer que les détenus aient la possibilité de se doucher dans des conditions assurant un minimum d'intimité.
Pour permettre aux personnes détenues de se doucher dans des conditions assurant le respect de l'intimité, les douches extérieures ont été compartimentées. Les douches situées à l'intérieur des bâtiments sont également compartimentées et réservées en priorité aux personnes vulnérables.
§ 24. Réparer le système d'appel dans l'ensemble du centre pénitentiaire.
Le système d'interphone du quartier disciplinaire et du quartier d'isolement est en cours de rénovation dans le cadre de la rénovation globale des cellules de ces quartiers. Pour ce qui concerne les autres cellules de l'établissement, un projet de rénovation du système d'interphone est en cours de validation. Ces travaux devraient intervenir fin 2009 ou début 2010.
§ 24. Mettre à disposition des détenus une quantité suffisante de produits de base pour l'hygiène personnelle ainsi que de produits de nettoyage pour les cellules.
Il a enfin été demandé au directeur de l'établissement d'améliorer la fréquence de distribution des produits d'hygiène, notamment pour les personnes indigentes.
§ 29. Etoffer les programmes d'activités à disposition des personnes détenues au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, à la lumière des remarques figurant aux paragraphes 26 à 28. Dans ce contexte, les activités sportives devraient constituer une part importante du programme d'activités des mineurs.
Depuis la visite de la délégation du CPT, des efforts ont été réalisés afin de diversifier l'offre d'activité pour les détenus incarcérés au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly : démarrage effectif d'un atelier « apprentissage de la langue française » pour les détenus du quartier maison centrale, offre d'une activité musique et d'une animation autour du livre.
Plusieurs autres projets seront également réalisés à court terme :
· création d'un atelier de couture au quartier femmes au bénéfice de six détenues ;
· démarrage de cinq modules d'aide à l'élaboration de projets d'une durée de quatre mois chacun pour la maison d'arrêt et le centre de détention (10 bénéficiaires par module) ;
· doublement du module de formation « travaux paysagers » (10 bénéficiaires) ;
· programmation de deux modules « formation maraîchère » (20 bénéficiaires) ;
· reconduite des ateliers « apprentissage de la langue française » (six ateliers et 10 bénéficiaires par ateliers).
Pour ce qui concerne plus particulièrement les mineurs détenus, ils sont scolarisés à hauteur de 15 heures par semaine et bénéficient en outre d'une offre d'activités éducatives variées : animations ping-pong et badminton, activité slam, interventions sur la prévention routière. S'agissant de l'offre d'activités sportives, les détenus bénéficient actuellement d'une heure de sport par semaine et de deux heures de judo le samedi matin. Un effort a été demandé au directeur du centre pénitentiaire pour développer cette offre d'activités sportives.
Enfin, une bibliothèque a été récemment aménagée dans le quartier des jeunes détenus.
Commentaires
§ 19. Il conviendrait de remédier au problème de l'odeur nauséabonde régnant dans certaines cellules du bâtiment « maison centrale/centre de détention ».
Les problèmes d'odeurs au CD4, cellules du fond, sont dus à la proximité de la station d'épuration (70 mètres linéaires). Ils sont toutefois limités par le fait que les vents ne portent ces odeurs vers ledit bâtiment qu'à de rares occasions.
Ils ont été traités par la réalisation de travaux de modifications des réseaux collecteurs des eaux d'égouts.
La réalisation d'un dégrilleur automatique, ainsi que des travaux pour la mise en place d'un lagunage à macrophytes ont été demandés pour 2010, dans le cadre des opérations d'investissement, ce qui devrait régler définitivement les problèmes d'odeurs produits par la station d'épuration.
Par ailleurs, le gouvernement souligne que le poste de traitement est à plus de 70 mètres linéaires de la cellule la plus proche et que le sens des vents porteurs n'entraînent généralement pas les odeurs vers les bâtiments de détention.
§ 24. Le CPT invite la direction à revoir la décoration des cellules dans le quartier des mineurs ; en particulier, ces derniers devraient être autorisés à conserver un nombre raisonnable d'objets personnels.
Enfin, il convient de rappeler qu'en application de l'article D. 449 du code de procédure pénale, la liberté d'aménager sa cellule de façon personnelle n'est possible que dans les établissements pour peines. Dans les maisons d'arrêt, les quartiers pour mineur implantés dans des maisons d'arrêt et les établissements pénitentiaires pour mineurs, la possibilité pour le mineur d'aménager sa cellule doit être prévue par le règlement intérieur.
Toutefois, tous les détenus peuvent conserver dans leur cellule les objets personnels autorisés, à savoir alliance, montre, objets et livres liés à la pratique religieuse, photos de famille, objets acquis via la cantine, journaux et livres. En revanche, papiers d'identité, argent et bijoux de valeur sont interdits en cellule. Il a été demandé au directeur du centre pénitentiaire d'apporter une attention particulière à cette question.
Demandes d'informations
§ 25. Les remarques des autorités sur les nombreuses plaintes des personnes détenues au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly concernant les quantités de nourriture servies aux repas.
La quantité de nourriture servie aux repas a été augmentée en début d'année 2009, le directeur technique en charge de la production étant très vigilant sur ce point ainsi que sur la qualité de la nourriture.
Le directeur du centre pénitentiaire a indiqué que depuis l'adoption de cette mesure en début d'année, il n'a été saisi d'aucune plainte sur ce sujet, émanant de personnes détenues ou de personnels. Enfin, le contrôle sanitaire réalisé en mars 2009 par les inspecteurs de l'Inspection générale des affaires sociales n'a pas soulevé cette question.
Recommandations
§ 30. Renforcer la dotation en personnel médical par un deuxième poste équivalent temps plein de médecin.
S'agissant des effectifs médicaux, un poste d'assistant médical a été créé début 2009 pour renforcer le temps de praticien déjà affecté à l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA). Les postes étant pourvus, le temps médical est donc maintenant de 1,6 ETP.
§ 30. Accroître le temps de présence d'un dentiste pour les détenus hommes, et veiller à organiser régulièrement des consultations d'un pneumo-phtisiologue et d'un médecin spécialiste du VIH dans l'établissement.
En ce qui concerne les consultations dentaires, le temps des vacations de dentiste a été augmenté depuis la visite du CPT, il est maintenant de 0,8 ETP. Le temps de l'assistant dentaire est également passé de 0,4 ETP à 0,8 ETP depuis le 1er septembre 2009.
L'organisation qui a été retenue pour les consultations de pneumo-phtisiologie et dépistage de la tuberculose est la suivante : la personne détenue est vue systématiquement par le médecin de l'UCSA à son arrivée au centre pénitentiaire ; celui-ci procède à un examen clinique permettant une évaluation du risque de tuberculose ; le dépistage systématique n'intègre pas automatiquement un acte de radiologie qui est effectué si nécessaire, soit dans le cadre d'une vacation mensuelle de manipulateur de radiologie au centre pénitentiaire, avec un équipement de radiologie mobile prêté par la Croix Rouge, soit au service de radiologie du centre hospitalier de Cayenne. A compter du 1er janvier 2010, le centre pénitentiaire sera doté d'un appareil de radiologie numérisé. En cas de détection d'une tuberculose, la prise en charge du patient est assurée par l'équipe de l'UCSA. Par ailleurs, l'enquête épidémiologique auprès des « détenus contact » est effectuée par la Croix Rouge.
Les consultations spécialisées VIH sont assurées à raison d'une vacation par semaine.
L'intervention des kinésithérapeutes avait été temporairement réduite du fait des difficultés de recrutement des professionnels, mais le problème est aujourd'hui résolu. Deux vacations hebdomadaires sont assurées. Ces interventions se font sur la base des prescriptions des médecins de l'UCSA et un suivi des actes est assuré par le cadre de santé qui fournit un rapport trimestriel.
§ 30. Assurer qu'une personne (au moins) bénéficiant d'une qualification reconnue d'infirmier(ère) soit toujours présente dans l'établissement.
La présence d'un infirmier 7 jours sur 7 est maintenant effective dans l'établissement : du lundi au vendredi de 7h à 17h30, le samedi de 7h à 11h, et le dimanche de 7h à 10h. La distribution quotidienne de médicaments est réalisée par les infirmiers, tant à l'UCSA qu'à l'unité fonctionnelle de psychiatrie intra carcérale (UPFI).
§ 34. Prendre des mesures en vue d'assurer que les examens/consultations/soins médicaux des détenus hospitalisés soient pratiqués hors de l'écoute et − sauf demande expresse contraire du personnel de santé dans un cas particulier − hors de la vue du personnel de surveillance.
Les soins et les consultations sont réalisés porte fermée, systématiquement hors de l'écoute des services de police qui sont positionnés à l'extérieur dans le SAS. Cependant une caméra de surveillance balaie la chambre par mesure de sécurité.
§ 37. Pourvoir les postes vacants de psychologue et d'infirmier(ère).
Depuis le 1er février 2009, les effectifs ont été remis à niveau, tant sur le plan médical que sur le plan des psychologues et infirmiers. L'effectif actuel est le suivant : 1 psychiatre à temps plein, 2 psychologues, 5 infirmiers, 0,35 cadre de santé (temps partagé entre l'UCSA et l'UFPI), 0,5 agent des services hospitaliers, 1 adjoint administratif, 2 médiateurs culturels, 0,5 assistante sociale.
§ 38. Mettre fin à la pratique consistant à distribuer aux détenus, le vendredi, les traitements psychotropes des deux jours suivants.
Le centre hospitalier de Cayenne indique que la distribution des traitements psychotropes est maintenant quotidienne au centre pénitentiaire et qu'un état de la situation sera effectué fin octobre 2009 avec le médecin référent, l'équipe de l'UFPI, et l'administration pénitentiaire.
Commentaires
§ 32. Des mesures devraient être prises en vue d'assurer que les détenus qui le souhaitent puissent contacter le personnel de santé directement, sans passer par les surveillants pénitentiaires.
L'administration pénitentiaire s'est engagée à la mise en place des boîtes aux lettres santé identifiées avec une croix rouge. Dès que ce dispositif sera en place, les personnes détenues pourront déposer leurs demandes de rendez-vous sans avoir recours aux surveillants pénitentiaires.
Par ailleurs, depuis trois semaines, la distribution des médicaments s'effectue par une infirmière de l'unité de consultations et de soins ambulatoires dans les secteurs de détention. C'est ainsi l'occasion de mettre en place un dialogue direct avec le personnel paramédical.
§ 39. Il conviendrait de prendre des mesures en vue de remédier aux insuffisances constatées dans la tenue des dossiers médicaux de l'UFPI.
Le centre hospitalier de Cayenne précise que des améliorations seront apportées sur ce point par la mise en place d'un dossier unique du patient qui est prévue pour le premier semestre 2010.
En attendant la réalisation de ce projet, le cadre de santé de l'UFPI est chargé de procéder à un contrôle régulier des dossiers (10 dossiers par mois à compter de septembre 2009) pour s'assurer de leur bonne tenue et effectuer un rappel des règles de bonne pratique si nécessaire.
§ 41. Le CPT invite les autorités à renforcer le dialogue et les échanges entre l'UCSA et l'UFPI.
Les efforts ont été accomplis pour resserrer l'équipe médicale qui intervient à l'UCSA. Outre le référent médical, trois médecins ont été désignés afin d'éviter la multiplication des intervenants médicaux. Ils travaillent en équipe et assurent ainsi la continuité des prises en charge médicales.
Afin de permettre un meilleur suivi des patients et de leurs traitements, un équipement ordinateur et une imprimante vont être mis à la disposition des médecins consultants spécialistes en novembre 2009.
La coordination entre les équipes de l'UCSA et de l'UFPI a été renforcée pour améliorer la prise en charge globale des patients. La planification des réunions inter-unités a été revue. A compter de septembre 2009, une réunion commune a lieu tous les deux mois. L'évaluation de cette organisation sera effectuée fin 2009.
Demandes d'informations
§ 31. Des informations sur les conditions auxquelles le médecin du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly est appelé à rédiger des « certificats de coups et blessures » en cas d'actes de violence entre détenus (le fait-il d'office, sur demande ou sur plainte ? uniquement en cas de lésions apparentes ou de soins à prodiguer ? etc.).
Lorsque la personne détenue blessée en exprime la demande, elle est examinée par le médecin de l'UCSA qui établit un constat.
§ 35. Les remarques des autorités sur le fait que, lorsque le quartier cellulaire du centre hospitalier Andrée Rosemon à Cayenne était complet (ce qui se produisait une demi-douzaine de fois environ par année), il ne pouvait être procédé à l'ouverture des portes des chambres qu'après l'arrivée de renforts, ce qui ralentissait l'accès aux malades et pourrait poser un réel problème en cas d'urgence.
Aucun problème grave d'accès aux malades ne s'est jamais posé jusqu'à présent dans ce quartier cellulaire. Toutefois, les autorités compétentes ont été saisies de cette question du Comité.
§ 37. Confirmation qu'un psychiatre a pris ses fonctions, à plein temps, le 1er février 2009.
Un psychiatre (Dr. ...) a bien pris ses fonctions à temps plein depuis le 1er février 2009.
§ 40. Des informations sur la stratégie mise en œuvre au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly pour assister les détenus ayant des problèmes d'addiction.
Un médecin du centre de soins spécialisés aux toxicomanes (CSST) est présent 2 à 3 demi-journées par semaine au centre pénitentiaire avec un éducateur spécialisé qui intervient dans le cadre d'un projet de remobilisation des détenus toxicomanes à visée socio-éducative. Un suivi individuel est assuré ainsi qu'une orientation à la sortie vers le CSST ou vers un autre projet de soins ambulatoires et d'aide à la réinsertion professionnelle.
Recommandations
§ 42. Renforcer les effectifs en personnel surveillant, et en particulier le nombre de surveillants en contact direct avec les détenus, au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.
Dans le cadre de l'accroissement de capacité qu'a connu cet établissement, capacité augmentée de plus 78 places dès octobre 2008, l'effectif du personnel a été augmenté de neuf surveillants et un gradé. L'extension de 60 places prévue fin 2010, nécessitera une nouvelle augmentation des moyens humains.
Ces besoins ont été pris en compte et dans le cadre de la prochaine commission administrative paritaire de 2010, sept postes ont été priorisés par la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer.
§ 46. Remédier aux déficiences mentionnées au paragraphe 46 concernant les conditions matérielles des cellules disciplinaires du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. Dans ce contexte, une haute priorité devra être accordée à la réparation du système d'appel. Il conviendra également d'assurer que ces cellules offrent une meilleure luminosité .
Les réponses à cette recommandations renvoient à celles faites aux recommandations du § 24 du rapport.
§ 48. Etoffer substantiellement le programme des activités proposées aux détenus placés à l'isolement sur décision administrative au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, et donner des instructions fermes afin que tous ces détenus bénéficient au minimum d'une heure d'exercice en plein air chaque jour.
Le gouvernement renvoie à sa réponse à la recommandation du § 29 du rapport.
§ 51. Le CPT recommande d'accorder une haute priorité :
• au projet visant à l'installation de téléphones dans l'ensemble des bâtiments de détention du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. Dans ce contexte, il conviendrait de veiller à mettre en place des téléphones à accès international ;
• à l'adoption d'une norme mentionnant expressément le principe du droit à l'accès au téléphone pour tous les détenus, y compris les prévenus.
Les articles D. 419-1 et D. 419-2 du code de procédure pénale autorisent les condamnés, quel que soit leur lieu d'incarcération, à téléphoner à leurs frais aux membres de leur famille ou à leurs proches, qu'ils soient ou non titulaires de permis de visite, ainsi qu'à leurs avocats dès lors que les dispositifs techniques seront installés au sein de l'établissement concerné. Les condamnés peuvent aussi être autorisés par le chef d'établissement à téléphoner à d'autres personnes en vue de la préparation de leur réinsertion sociale.
L'accès au téléphone est depuis le 25 mai 2009 quotidien pour l'ensemble des détenus condamnés du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. Les cabines téléphoniques permettent un accès à l'international.
La généralisation de l'accès au téléphone des détenus, quelle que soit leur situation pénale (prévenu ou condamné) est inscrite dans le projet de loi pénitentiaire adopté en première lecture par le Sénat le 6 mars dernier et par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009. Concernant les prévenus, le magistrat saisi du dossier de l'information fixera les conditions d'accès au téléphone ainsi que les modalités de contrôle des communications.
Commentaires
§ 45. Le CPT émet des réserves quant à la pratique consistant à faire appel à des détenus ou des membres du personnel pénitentiaire pour assurer l'interprétation pour des détenus lors des audiences disciplinaires. Si, exceptionnellement, il s'avérait nécessaire de recourir à cette pratique, le consentement du détenu faisant l'objet de la procédure disciplinaire devrait être soigneusement documenté .
La situation du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly apparaît particulière, eu égard au nombre de détenus étrangers accueillis (70 %) et à la diversité des langues parlées. Ainsi, le recours à l'interprétariat nécessiterait, pour cet établissement, un budget très conséquent. C'est la raison pour laquelle l'établissement doit faire appel à des personnes détenues ou à des membres du personnel pénitentiaire. Lorsque l'établissement recourt à cette pratique, cela est expressément mentionné dans la décision prise par la commission de discipline.
Demandes d'informations
§ 43. Les remarques des autorités sur le fait que les formations continues organisées en Guyane ou aux Antilles françaises à l'attention des membres du personnel du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly seraient limitées et que les demandes de formation en métropole seraient rarement acceptées.
Les personnels du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly peuvent bénéficier d'actions de formation organisées au plan local par le formateur en poste à l'établissement, ainsi qu'en Martinique et en Guadeloupe par le biais du centre interministériel de formation Antilles-Guyane (CIFAG). Ils peuvent également bénéficier des formations organisées en métropole par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
En 2008, 56 agents du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ont suivi une formation. Les formations organisées soit par le CIFAG, soit par le formateur de l'établissement, ont concerné 31 agents sur un total de 54 demandes, soit 57 %. Celles dispensées par l'ENAP ont concerné 25 agents sur un total de 68 demandes, soit 37 %. Bien que le pourcentage des demandes de formation en métropole soit moins important, ces actions ne font l'objet d'aucune restriction particulière. Depuis le début de l'année 2009, 15 agents ont d'ailleurs été retenus pour suivre une formation à l'ENAP et 10 demandes ont été rejetées.
§ 49. Les remarques des autorités sur les allégations selon lesquelles deux des trois détenus placés dans le quartier d'isolement au moment de la visite n'étaient pas autorisés à recevoir de visites de leurs proches.
Le placement au quartier d'isolement ne remet pas en cause le droit à la correspondance, aux visites, et à l'accès au téléphone pour les condamnés, conformément à l'article D. 283-1-2 du code de procédure pénale. Lors de la visite de la délégation, tous les détenus placés au quartier d'isolement bénéficiaient de leur droit à être visités sans restriction.
§ 53. Copie des circulaires et des instructions précisant les conditions d'emploi des pistolets à impulsions électriques dans les établissements pénitentiaires, ainsi que tout rapport d'évaluation sur l'utilisation de ces pistolets qui aurait été établi au niveau national.
Les modalités de l'expérimentation du pistolet à impulsions électriques, ainsi que les conditions d'utilisation de ce pistolet ont été précisées par les notes suivantes (copies jointes) :
· note AP n° 292 du 11 août 2006 relative à l'expérimentation du pistolet à impulsions électriques dans deux établissements pénitentiaires (Fresnes et Amiens) et au sein des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) ;
· note AP n° 83 du 4 avril 2007 relative à l'extension de cette expérimentation au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly et au centre pénitentiaire de Ducos ;
· note AP n° 154 du 4 avril 2008 relative à l'expérimentation de cette arme à la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin, en lieu et place de la maison d'arrêt d'Amiens.
A ce jour, une seule utilisation réelle du pistolet à impulsions électriques a été faite. Elle s'est produite à l'occasion de l'intervention de l'ERIS de Bordeaux dans un dortoir d'une maison d'arrêt, alors que les détenus cassaient le mobilier et refusaient d'obtempérer aux personnels. Cette utilisation n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'un tir, mais seulement d'une utilisation en mode « choc », c'est à dire par contact de l'arme avec le détenu récalcitrant. Le détenu n'a subi aucun dommage corporel. A plusieurs reprises, la simple menace d'utilisation d'un Taser a permis de calmer les détenus concernés.
Demandes d'informations
§ 56. Des informations sur le devenir du local de rétention administrative de Saint-Laurent du Maroni.
Le local de rétention administrative de Saint-Laurent du Maroni a été fermé en 2008. Un projet de rénovation en deux chambres de 6 places est en cours et une autorisation de programme de 200 000 Euros est dédiée à ce projet. La direction départementale de l'équipement de Saint-Laurent réalise actuellement un avant-projet qui, dès sa validation, conduira à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre.
Demandes d'informations
§ 57. Des informations, en temps utile, sur les suites données à la plainte pour viol déposée à l'encontre d'un membre du personnel de surveillance du centre de rétention administrative de Matoury et, en particulier, sur le résultat de l'enquête pénale.
Sur le plan pénal d'une part, il apparaît qu'après un placement en détention provisoire, l'intéressé est toujours mis en examen des chefs de viols aggravés et se trouve actuellement sous contrôle judiciaire. L'enquête a été confiée à la section de recherches de la gendarmerie locale, mais les informations qui y sont relatives sont couvertes par le secret de l'instruction et ne peuvent donc être divulguées à ce stade.
D'autre part, s'agissant de la procédure disciplinaire, le fonctionnaire objet de la plainte pour viol a été suspendu de ses fonctions. Au moment des faits, ce fonctionnaire stagiaire bénéficiait déjà d'une prolongation de stage. La commission administrative paritaire compétente, réunie en mai 2009, a décidé de ne pas le titulariser. Cette décision ne vise pas expressément les faits, qui font toujours l'objet d'une information judiciaire, mais s'appuie sur un ensemble de comportements fautifs révélés par l'enquête et la situation administrative de cet agent qui ne réunissait pas les conditions nécessaires à sa titularisation.
Recommandations
§ 59. Prendre des mesures au centre de rétention administrative de Matoury afin :
• qu'un système de ventilation/climatisation soit installé dans les chambres ;
• que des draps soient mis à disposition de tout nouvel arrivant et régulièrement changés ;
• que les retenus reçoivent un kit de toilette de base (savon, dentifrice, brosse à dents, papier toilette, matériel de rasage, etc., en quantité suffisante) s'ils passent plus de 24 heures dans l'établissement ;
• que les retenus se voient mettre à disposition des casiers fermant à clé leur permettant de ranger des effets personnels.
Tout en considérant comme globalement acceptables les conditions d'hébergement au CRA de MATOURY, le Comité recommande des améliorations sur plusieurs points:
S'agissant de la climatisation dans les chambres, il a été décidé jusqu'à présent de recourir à la ventilation naturelle, adaptée à de tels locaux et présentant un certain nombre d'avantages. Cependant, compte tenu des préoccupations exprimées par le Comité, une attention particulière sera portée aux mesures de nature à améliorer la situation en ce domaine et l'option de la climatisation sera examinée.
De même selon les termes de la convention passée avec le prestataire de services, les retenus reçoivent à leur arrivée un kit de toilette comprenant savon, brosse à dents, dentifrice, etc., à l'exclusion d'objets de rasage présentant un danger. Les autorités françaises veillent à ce que ce kit − complet − soit systématiquement remis.
Enfin la possibilité de mise à disposition de draps, régulièrement changés, et de casiers permettant de ranger les effets personnels, fait actuellement l'objet d'une étude attentive.
§ 62. Prendre des mesures afin de prévoir des solutions adaptées en cas de séjour prolongé dans la zone d'attente de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.
Comme le Comité l'a lui-même constaté lors de sa visite, le maintien en zone d'attente dans ce local est plus qu'exceptionnel et en 2008 et 2009, aucun étranger n'a été placé dans cette zone. Celle-ci a d'ailleurs également été visitée le 11 novembre 2008 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
S'il n'est donc pas à l'heure actuelle justifié d'envisager la création d'une zone d'attente spécifique dans ce lieu, il est clair que si la situation évoluait et que le besoin s'avérait, la création d'un local adapté à des séjours plus prolongés serait envisagée.
Commentaires
§ 60. Le CPT invite les autorités à réviser le régime alimentaire dispensé au centre de rétention administrative de Matoury.
Une étude a été menée sur les trois premiers mois de l'année 2009 qui a montré que l'apport calorique quotidien au CRA était de 2118 Kcal et a été une seule fois de 1374 Kcal en raison de la présence de poisson dans les repas de midi et du soir.
Cependant la préoccupation exprimée par le Comité à cet égard sera prise en considération et dans le cadre de la convention passée avec la prestataire, il sera attentivement veillé à cet aspect.
§ 63. Le CPT invite les autorités françaises à prendre des mesures afin de diversifier les activités offertes aux personnes retenues au centre de rétention administrative de Matoury (journaux/revues, jeux de société ou autres activités récréatives, etc.).
Tout en faisant observer que la durée moyenne de rétention est très courte dans ce centre (2,8 jours pour le 1er semestre 2009), les autorités françaises sont conscientes de l'importance des activités récréatives, notamment utiles pour éviter les tensions.
A l'heure actuelle les retenus disposent d'une télévision qui reçoit les chaînes brésiliennes et de jeux de carte mis à leur disposition. Un effort sera fait pour diversifier, dans le sens préconisé par le Comité, les activités proposées.
Demandes d'informations
§ 59. Des informations sur le délai prévu pour la rénovation complète du centre de rétention administrative de Matoury.
Des informations détaillées sur le projet d'agrandissement du centre de rétention administrative de Matoury.
En 2008, le CRA a fait l'objet d'une mise à niveau aux normes nationales et a été ré-ouvert le 3 juillet 2008 après avis favorable de la Commission de sécurité.
Il a atteint son actuelle capacité, soit 38 places, le 1er septembre 2008. Le pré programme d'extension a été validé. Les travaux devraient débuter en avril 2010 et la livraison est prévue fin 2010. La capacité du centre sera alors de 64 places et comportera une unité spécialement dédiée aux familles de 8 places.
§ 61. Des informations sur les intentions des autorités françaises quant au devenir du local de rétention administrative de Saint-Georges de l'Oyapock.
Le LRA de Saint-Georges de l'Oyapock n'a pas vocation à disparaître, d'autant plus que comme l'a relevé le Comité, les conditions d'accueil y sont satisfaisantes. Le problème lié à l'absence de téléphone a été réglé avec la mise en place d'une cabine téléphonique à cartes gérée par un opérateur privé.
Recommandations
§ 64. Prendre des mesures afin de garantir que tout nouvel arrivant au centre de rétention administrative de Matoury fasse l'objet d'un examen médical en bonne et due forme, dans les 24 heures de son admission, par un médecin ou par un(e) infirmier(ère) qualifié(e) sous la responsabilité d'un médecin. A cette fin, la transmission systématique au personnel soignant de la liste des nouveaux arrivants devrait être assurée.
Selon la réglementation en vigueur, toute personne placée en rétention a droit à un examen médical si elle en fait la demande et elle est précisément informée de cette possibilité à l'occasion de la notification de ses droits.
Ainsi qu'il avait été indiqué dans la réponse du gouvernement français au rapport du Comité en 2006, s'il est impératif de garantir ce droit, il ne paraît pas justifié de rendre obligatoire cette visite, sans demande de l'étranger concerné.
Compte tenu des horaires de présence médicale, il est possible que la demande d'examen médical ne puisse être systématiquement satisfaite dans un délai de 24 heures mais il convient de souligner, tout en gardant à l'esprit l'objectif d'une présence médicale plus continue, qu'en cas de nécessité, il est systématiquement fait appel aux services d'urgence (SAMU, pompiers).
§ 66. Prendre des mesures afin que la gestion et la distribution des médicaments au centre de rétention administrative de Matoury soient assurées par du personnel formé.
Aux heures d'ouverture du service médical, la distribution de médicaments est exclusivement assurée par les personnels soignants. En dehors de ces heures, il est convenu avec les personnels soignants que la distribution des médicaments est assurée par les gardiens, dans des enveloppes indiquant la prescription à respecter. Les autorités françaises sont conscientes du caractère imparfait de ces dispositions, mais en l'absence actuelle d'un service médical fonctionnant 24/24h, ces mesures sont les seules à assurer la continuité des soins ; il est parallèlement veillé aux exigences de confidentialité médicale.
Demandes d'informations
§ 64. Le calendrier de mise en service de la nouvelle unité médicale au centre de rétention administrative de Matoury.
Dans le cadre du projet de rénovation et d'extension du Centre, l'unité médicale sera située dans la zone de rétention. Les associations intervenantes et le service médical participent aux réunions de travail organisées par la DDE et l'architecte. Les préoccupations exprimées à cet égard par le Comité devraient donc connaître une suite positive.
Recommandations
§ 70. Prendre des mesures afin de garantir à tout nouvel arrivant, au centre de rétention administrative de Matoury et au local de rétention administrative de Saint-Georges de l'Oyapock, le droit effectif d'informer de sa situation une personne de son choix. A cet égard, des téléphones à accès international devraient être mis en place.
En ce qui concerne la situation au LRA de Saint-Georges de l'Oyapock, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, les difficultés ont été réglées avec la mise en place d'une cabine téléphonique à cartes.
S'agissant du CRA de MATOURY, les retenus ont la possibilité de passer, aux frais de l'administration, un appel international, soit depuis le bureau de l'éloignement, soit depuis celui du chef de centre ou de son adjoint. Cette procédure ne pose donc plus aujourd'hui de difficulté et fait l'objet d'un suivi avec la tenue d'un registre.
De manière plus générale, il convient de préciser que le droit d'informer de sa situation toute personne de son choix n'implique pas que l'administration prenne en charge l'ensemble des coûts téléphoniques de la personne retenue, mais exige que l'administration mette en mesure l'étranger conformément à l'article R551.4 du CESEDA de communiquer avec la personne de son choix. A cette fin, il suffit au retenu de passer quelques appels pour indiquer le numéro auquel il peut être rappelé.
L'intéressé qui ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer ces appels sortants bénéficie le cas échéant de la remise d'une carte prépayée. Cette disposition a fait l'objet d'une diffusion à l'ensemble des services préfectoraux ayant en charge des étrangers et aux chefs de centre de rétention le 15 décembre 2008 pour mise en application.
§ 72. Prendre des mesures afin de garantir que les personnes retenues soient pleinement informées, et dans une langue qu'elles comprennent, de leurs droits et des procédures qui leur sont applicables, et puissent conserver par devers elles copie du document spécifiant leurs droits.
Prendre des mesures, au centre de rétention administrative de Matoury, afin que le règlement intérieur soit affiché dans plusieurs langues et systématiquement distribué aux nouveaux arrivants.
A leur arrivée au CRA, tous les retenus reçoivent un exemplaire du règlement intérieur de l'établissement dans une langue qu'ils comprennent (il existe des traductions en langues et notamment des exemplaires en taki-taki pour les ressortissants du Surinam et en brésilien).
Ce document, conservé par le retenu pendant toute la durée de sa rétention, détaille en particulier les procédures suivies et les droits applicables. Il est en outre affiché dans les locaux dans l'ensemble des langues imposées par le CESEDA et dans celles pratiquées localement.
Par ailleurs, lors de leur arrivée au centre, les étrangers sont informés de leurs droits et des procédures applicables en présence d'un interprète. Afin d'améliorer l'information sur les droits, des dispositions pourront être prises pour que soit remis aux retenus un document décrivant les droits au cours de la procédure d'éloignement et de rétention ainsi que leurs conditions d'exercice.
Commentaires
§ 70. Le CPT invite les autorités françaises à envisager la possibilité d'offrir un appel téléphonique gratuit aux ressortissants étrangers nouveaux arrivants qui n'ont pas de moyens financiers.
Voir la réponse à la recommandation ci-dessus (paragraphe 70).
§ 71. Le CPT encourage les autorités françaises à se rapprocher du Barreau afin qu'au local de rétention administrative de Saint-Georges de l'Oyapock, l'accès à l'avocat ne soit pas uniquement téléphonique.
Les autorités françaises sont conscientes des difficultés évoquées à cet égard par le Comité. Cependant si elles peuvent sensibiliser le Barreau à celles-ci – ce qu'elles ne manqueront pas de faire –, elles ne peuvent le contraindre à y remédier.
Demandes d'informations
§ 69. Le CPT souhaite savoir si des mesures ont été prises afin de remédier aux dysfonctionnements constatés par le procureur de Guyane concernant la privation de liberté, sous procédure de police administrative uniquement, des étrangers en situation irrégulière, ou si l'instruction donnée en septembre 2008 par le procureur de placer ces personnes en garde à vue est toujours en application.
Les développements consacrés par le Comité à cette question appellent certaines explications et précisions.
Le traitement des étrangers interpellés en situation irrégulière repose, conformément à la réglementation, sur une articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives.
Les personnes interpellées sont systématiquement placées en garde à vue. Par la suite, si aucune autre infraction pénale n'est constituée, le parquet donne pour instructions de toujours mettre fin aux gardes à vue afin de permettre la mise en œuvre des procédures administratives.
Les anomalies mises en évidence par le Parquet et qui faisait suite à un audit de l'inspection générale de la police nationale, portaient sur les modalités d'établissement des procédures judiciaires non conformes aux dispositions du code de procédure pénale (report des heures de notification de la mesure, utilisation de modèles de procès-verbaux pré-remplis, etc.). De ce fait, l'exercice des droits des intéressés pouvait être vicié. C'est pourquoi, des mesures correctives ont été prises sous le contrôle des autorités judiciaires.
Une nouvelle inspection, effectuée au printemps 2009, a permis d'en confirmer l'effectivité.
Recommandations
§ 73. Augmenter les effectifs affectés à la surveillance au centre de rétention administrative de Matoury.
L'effectif affecté à la garde de ce centre était de 46 agents lors de la visite de la délégation du Comité. Pour ce qui la concerne, le Cour des comptes, à l'occasion d'un audit réalisé en janvier 2009, avait estimé ce nombre trop important.
Aujourd'hui le nombre d'agents est de 39, ce qui est conforme au standard national d'un agent pour un retenu. Il convient cependant d'ajouter que la mise en place d'un unique poste de vidéo surveillance a permis une rationalisation de la surveillance et, donc, d'en augmenter l'efficacité.
§ 74. Etablir un plan national de formation pour tous les personnels travaillant en centres de rétention.
Dans le cadre de la professionnalisation des fonctionnaires affectés dans les centres de rétention administrative (CRA) et l'uniformisation des pratiques en leur sein, la direction centrale de la police aux frontières a développé en 2008 et mis en œuvre en 2009 des formations spécifiques notamment au profit des chefs de centre.
La formation des chefs de centre de rétention administrative est composée de trois modules. Elle s'inscrit dans un cadre déontologique respectueux des droits et de la dignité des personnes.
Le premier module, d'une durée de cinq jours, aborde de manière théorique la réglementation relative à l'interpellation des étrangers en situation irrégulière, la notification des mesures d'éloignement, la notification du placement en rétention et l'exercice des droits y afférents, la sécurité juridique des procédures judiciaires et administratives, les orientations du pôle central éloignement de la direction centrale de la police aux frontières.
Trois jours sont consacrés à une immersion dans un centre de rétention administrative de petite taille afin d'appréhender l'environnement juridique et humain ainsi que les outils de gestion d'un centre de rétention. Sont notamment abordés la prise en compte des demandes des retenus, les relations avec les associations, le corps médical, les avocats et les familles ainsi que tous les aspects liés à l'hébergement et la restauration des retenus.
Ces aspects sont approfondis au cours du deuxième module d'une durée de quatre jours dans un CRA de plus grande taille.
Enfin, le troisième module d'une durée de cinq jours est relatif à la gestion budgétaire conformément à la révision générale des politiques publiques. Cette formation est dispensée par l'Ecole nationale supérieure des officiers de police et la sous-direction des ressources de la PAF.
A ce jour, neuf chefs de CRA ont suivi les deux premiers modules et suivront le troisième du 28 septembre au 2 octobre 2009.
Au delà des chefs de CRA, plusieurs des fonctionnaires qui les assistent bénéficient de formations plus spécifiques :
- Formation des agents exerçant dans les greffes d'un CRA ;
- Formation des personnels affectés à la garde, intitulée « prévenir, maintenir et rétablir l'ordre public dans un CRA » ;
- Formation à l'escorte internationale par voie aérienne d'un étranger éloigné du territoire national.
Au plan local un important effort de formation a été accompli en 2008 : outre une formation aux aspects de sécurité-incendie, 9 fonctionnaires ont été formés aux missions du greffe (notification des droits en rétention, notification des droits en matière d'asile, tenue de registre, accomplissements de formalités diverses) et 38 fonctionnaires ont bénéficié d'un recyclage aux fonctions d'escorteur.
Pour 2009 le plan local de formation a prévu de nombreuses actions :
· renouvellement de la formation relative aux fonctions d'escorteur de l'ensemble des personnels − stage réalisé en mars 2009 ;
· formation de tous les chefs de brigade et de leurs adjoints aux missions du greffe ;
· formation aux premiers secours de tous les personnels.
Ces formations intègrent les aspects liés au respect des droits et garanties des personnes.
Le plan local de formation pour l'année 2010 est en cours d'élaboration. Il devrait être finalisé à l'automne 2009.
§ 76. Le CPT réitère les recommandations qu'il a formulées aux paragraphes 76, 78 et 79 du rapport sur la visite effectuée en France en 2006 relatives aux mesures disciplinaires et d'isolement pour des motifs de sécurité.
Les conditions du recours à la procédure de « mise à l'écart » sont définies à l'article 17 de l'arrêté du 2 mai 2006, pris en application du décret du 30 mai 2005.
Ainsi que s'y étaient engagées les autorités françaises lors de l'entretien de fin de visite avec le Comité, qui s'était tenu au cabinet du ministre de l'immigration, ces dispositions doivent être précisées avec l'objectif d'un meilleur encadrement de la durée et des motifs justifiant le recours à cette procédure, tout en gardant à l'esprit le nécessaire équilibre entre les garanties des droits des personnes et la nécessité d'assurer l'ordre et la sécurité à l'intérieur du centre.
A cet effet, un projet d'instruction est en cours d'élaboration, en concertation avec les services concernés et devrait être prochainement finalisé.
Commentaires
§ 75. Le CPT invite les autorités françaises à réfléchir au meilleur moyen d'assurer la coordination entre les différents intervenants opérant au centre de rétention administrative de Matoury.
Les autorités françaises sont conscientes des difficultés évoquées à cet égard par le Comité et des améliorations que peut apporter une meilleure circulation de l'information. A cette fin, des réunions mensuelles sont organisées associant les services de police, l'OFII (ex ANAEM), la CIMADE et les intervenants médicaux, qui favorisent une meilleure coordination entre les services.
Demandes d'informations
§ 74. Des informations sur les formations qui seront mises en place pour les personnels travaillant en centres de rétention, et le calendrier prévu à cet effet.
Voir réponse à la recommandation, ci-dessus au paragraphe 74.
Recommandations
§ 79. Rappeler fermement aux membres des forces de l'ordre en Guyane que toute forme de mauvais traitements est inacceptable, que ce soit lors de l'interpellation ou ultérieurement, et sera sévèrement sanctionnée.
De manière liminaire, les autorités françaises souhaitent rappeler que les dispositifs de formation initiale et continue de l'ensemble des personnels de police et de gendarmerie sont profondément ancrés sur les règles de déontologie. Ces règles sous-tendent toutes les actions de formation et, notamment, les exercices de simulation ou de mise en situation. Par ailleurs, les responsables hiérarchiques sont régulièrement sensibilisés à l'importance de leurs fonctions de contrôle et d'encadrement en matière de déontologie.
L'activité des forces de l'ordre est particulièrement contrôlée. Le contrôle s'effectue en interne par la hiérarchie ou par les services d'inspection (inspection générale de la police nationale ou inspection de la gendarmerie nationale). Il s'effectue également en externe par les autorités judiciaires, et par l'ensemble des autorités administratives indépendantes : Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, etc. ou les organismes internationaux.
Ainsi, le déplacement en Guyane entre le 25 novembre et le 1er décembre 2008 de la délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants avait été précédé de la visite d'une délégation de la CNDS en septembre 2008 et de celle des représentants du Contrôleur général en novembre 2008.
Lorsque ces contrôles font apparaître des manquements déontologiques, des sanctions sévères sont prises sur le plan disciplinaire. Ainsi, en 2008, 3 423 sanctions ont été prononcées à l'égard de policiers, dont 23 mises à la retraite et 98 révocations. Pour mémoire, alors qu'elle ne représente environ que 8 % des effectifs de la fonction publique de l'Etat, la police nationale a prononcé en 2008 plus de 56 % de l'ensemble des sanctions disciplinaires.
Ces sanctions administratives peuvent, le cas échéant, se cumuler avec des sanctions pénales, pour lesquelles il convient de rappeler que la qualité de policier est le plus souvent un facteur d'aggravation.
Ces éléments soulignent que les manquements des forces de l'ordre ne sont jamais tolérés et sont systématiquement sanctionnés avec une rigueur exceptionnelle. (Voir également la réponse à la demande d'information du § 79 du rapport)
§ 80. Mettre immédiatement fin à la pratique qui aurait cours dans les locaux de certaines brigades territoriales de gendarmerie consistant à contraindre les personnes à se dévêtir totalement ou à ne leur laisser que leurs sous-vêtements durant la garde à vue.
Une telle pratique n'a jamais été constatée lors des déplacements effectués par le commandement de la gendarmerie nationale de Guyane dans les brigades territoriales placées sous sa responsabilité. Aucune plainte portant sur cette pratique n'a été reçue.
Toutefois, le commandant de gendarmerie a été particulièrement attentif aux allégations recueillies par le CPT ; il a immédiatement diligenté une enquête administrative afin d'en vérifier la véracité et d'y mettre un terme le cas échéant.
Un rappel ferme de la stricte interdiction de toute forme de mauvais traitement – et notamment de cette pratique – a été fait à l'ensemble des personnels et des contrôles sont effectués pour s'assurer de son respect.
Demandes d'informations
§ 79. Des informations détaillées, en temps utile, sur les suites données au cas de violence survenu durant l'automne 2008 au commissariat de Cayenne et, en particulier, sur les résultats de l'enquête judiciaire.
Lors de la visite de la délégation du Comité, une affaire de violences illégitimes était en cours de traitement. Un gardé à vue s'était en effet plaint d'avoir été frappé par un policier dans sa cellule. Le procureur de la République, informé par le directeur départemental de la sécurité publique, a décidé de confier l'enquête à l'antenne locale de la police judiciaire. Finalement, la procédure a été classée sans suite, le plaignant s'étant rétracté et ayant retiré sa plainte.
§ 79. Des informations pour les années 2007 et 2008 sur :
• le nombre de plaintes déposées pour mauvais traitements à l'encontre des forces de l'ordre en Guyane ;
• le nombre de procédures disciplinaires et/ou judiciaires engagées suite à ces plaintes, et leurs issues (paragraphe 79).
S'agissant du volet judiciaire et pour l'année 2007, à ce jour, 34 procédures ont été ouvertes pour violences par personnes dépositaires de l'autorité publique : 8 ont été classées sans suite (pour légitime défense ou absence d'infraction), 21 sont en cours et 5 ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel, dont 2 selon la procédure de comparution immédiate.
Sur les 11 premiers mois de l'année 2008, 11 procédures judiciaires ont été ouvertes : 5 ont été classées sans suite, 5 sont en cours et une a été renvoyée devant le tribunal correctionnel.
S'agissant du volet disciplinaire, les comportements répréhensibles sont systématiquement sanctionnés par les sanctions administratives adéquates. A titre d'exemple, deux policiers intervenus au domicile d'une personne qui venait de les outrager et qui ont fait usage de moyens lacrymogènes ont été l'objet de blâmes, de même que leur chef de patrouille qui a, en outre, été changé d'affectation.
De même, s'agissant du décès, en novembre 2007, d'un ressortissant brésilien quelque temps après son placement en garde à vue (cf. Demande d'informations § 93). L'autopsie a révélé que ce décès avait été causé par une grave maladie congénitale, ce qui a conduit à une décision de classement de la procédure judiciaire. Mais au plan disciplinaire, l'enquête administrative a révélé des fautes professionnelles. Six policiers ont été sanctionnés, dont quatre après passage en conseil de discipline (1 abaissement d'échelon, 3 avertissements et 2 lettres de mise en garde).
Enfin, on relèvera que pour les années considérées, aucune plainte mettant en cause des militaires de la gendarmerie pour mauvais traitements n'a été déposée et qu'aucune procédure disciplinaire n'a été initiée.
Recommandations
§ 82. Procéder à la remise en état des cellules du commissariat de Cayenne, à la lumière des remarques figurant au paragraphe 82.
Donner des instructions fermes en vue de garantir que les cellules du commissariat de Cayenne soient maintenues dans un état de propreté raisonnable, et que les personnes détenues puissent satisfaire leurs besoins naturels au moment voulu et disposent de possibilités adéquates pour faire leur toilette. De plus, les personnes obligées de passer la nuit en détention devraient disposer d'un matelas propre.
Lors du passage de la délégation du Comité, la Guyane connaissait un conflit social important. De ce fait, la société en charge du nettoyage des cellules n'assurait plus ses prestations. Cette carence explique l'état de saleté exceptionnel de ces locaux. En temps ordinaire, les locaux de garde à vue sont nettoyés 6 jours sur 7, ce qui est en principe suffisant. De plus, un nouveau prestataire a été mandaté début 2009 sur la base d'un cahier des charges plus exigeant, notamment pour les cellules de garde à vue.
Par ailleurs, compte tenu de l'état des cellules du commissariat de Cayenne, une enveloppe de 50 000 Orose a été prévue afin de repeindre les locaux, de mettre en place un point d'eau dans chaque cellule, de changer les portes des cellules et d'aménager un sanitaire pour les gardés à vue.
Enfin, à l'époque de la visite de la délégation, une étude était en cours afin de régler le problème de la mise à disposition de matelas. Elle a depuis abouti et 10 matelas fabriqués localement ont été achetés.
§ 83. Réexaminer la question du transport des détenus entre le commissariat et le Service régional de police judiciaire de Cayenne.
Les locaux de l'antenne de police judiciaire de Cayenne étant distants du commissariat de 300 mètres environ, le transfert des gardés à vue est le plus souvent réalisé à pied. Cependant, si ces gardés à vue sont nombreux ou s'il existe un danger particulier, le transfert est organisé en voiture.
§ 84. Doter les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Cayenne de chambres de sûreté plus grandes (d'une dimension de 7 m² environ).
Le problème de l'exiguïté des chambres de sûreté de la brigade de Cayenne installée à la caserne Chaton est résolu, cette unité ayant déménagé à la fin du mois d'août 2009 dans une caserne neuve (Matoury) dont les chambres de sûreté, d'une superficie supérieure à 6 m², ont été réalisées conformément aux normes actuellement en vigueur.
§ 84. Remédier aux déficiences constatées dans les chambres de sûreté des brigades territoriales de gendarmerie de Regina et de Saint-Georges de l'Oyapock.
S'agissant des chambres de sûreté de la brigade de Régina où l'aération a été jugée déficiente, il a été décidé de remplacer l'extracteur d'air défectueux.
A propos de la brigade de Saint-Georges de l'Oyapock où l'état de propreté de l'une des deux chambres de sûreté n'était pas satisfaisant, des mesures conservatoires ont été prises et un rappel très ferme sur la rigueur qu'impose une mesure privative de liberté a été effectué.
§ 85. Installer un système d'appel (ou de vidéosurveillance) dans les chambres de sûreté de la gendarmerie qui ne sont pas situées à proximité de locaux occupés en permanence (y compris la nuit) par le personnel de surveillance, permettant ainsi la réaction immédiate de ce personnel en cas d'urgence. De plus, que les locaux soient ou non équipés d'un tel système, il va de soi que le personnel de surveillance doit effectuer des visites régulières aux cellules dans le but de s'assurer de la situation des personnes privées de liberté.
L'officier de police judiciaire est chargé de veiller au bon déroulement de la mesure de garde à vue qu'il a décidée et doit prendre toutes les dispositions relatives à la surveillance et à la prévention des incidents pendant sa durée. Ainsi et dès lors qu'une personne séjourne une nuit en chambre de sûreté, des rondes régulières de sécurité sont mises en place.
On relèvera, en outre, que les actes auto-agressifs demeurent extrêmement rares durant les gardes à vue décidées par des militaires de la gendarmerie.
Dans ces conditions, l'installation de dispositifs de vidéo-protection ne semble pas indispensable, d'autant que le maillage des unités de gendarmerie, qui couvre 95 % du territoire, ne permet pas une concentration des moyens techniques et humains dédiés à une surveillance en continu de caméras de vidéo-protection.
Enfin, pleinement consciente des difficultés inhérentes à la surveillance des individus faisant l'objet d'un placement en chambre de sûreté, la gendarmerie a précisé en 2006 les spécifications techniques à adopter pour les locaux de service.
Deux axes d'effort ont particulièrement été retenus concernant, respectivement, la dignité des personnes retenues (chambre de sûreté dont la superficie est supérieure à 7 m², sanitaire sécurisé etc.) et les exigences relatives à leur sécurité et surveillance (éclairage artificiel, judas, protection de l'orifice de ventilation etc.). Ces critères sont dorénavant pris en compte à l'occasion de toutes les constructions ou réhabilitations de casernes.
§ 87. Améliorer l'aération de la cellule de retenue des locaux de la brigade de surveillance intérieure des douanes à Suziny (Cayenne).
Des travaux doivent être effectués pour la réalisation d'une deuxième aération dans la cellule de la brigade de surveillance intérieure des douanes de Cayenne. Ils doivent intervenir dès le mois de septembre 2009 (période plus favorable à la réalisation de travaux dans cette région). L'implantation de cette nouvelle aération, d'une part, permettra une meilleure circulation de l'air dans la pièce et, d'autre part, y introduira par cette voie l'air conditionné du bureau mitoyen.[1]
§ 88. Prendre des mesures en vue d'assurer que toutes les personnes placées en garde à vue aient accès à tout moment à de l'eau potable et obtiennent de quoi manger aux heures normales, y compris au moins un repas complet (c'est-à-dire quelque chose de plus substantiel qu'un sandwich) par jour. De plus, les personnes obligées de passer la nuit en détention devraient disposer (en plus d'un matelas propre) de couvertures ou de draps propres.
Le commandement de la gendarmerie de Guyane a mis en place, dans chaque unité, des repas se présentant sous forme de barquettes, d'un coût unitaire de quatre Euros environ. Aucun sandwich n'est donné aux personnes privées de liberté, sauf cas particulier.
Le CPT a effectivement constaté que du couac (semoule de manioc) et des sardines étaient servis à des personnes privées de liberté, à la brigade de Régina. Cette situation exceptionnelle était due à une rupture temporaire dans l'approvisionnement des barquettes alimentaires.
En ce qui concerne les établissements relevant de la police nationale, la Guyane n'est pas couverte par le marché national conclu pour fournir les établissements de la police nationale en barquettes alimentaires. Toutefois, les autorités locales s'assurent que les sandwichs proposés soient de bonne qualité. Aucune doléance sur ce point n'a, à ce jour, été formulée par les personnes concernées.
On notera cependant que les services de la police aux frontières envisagent de passer une convention avec un restaurateur local pour le service de Saint-Georges.
S'agissant de la fourniture d'eau potable, les travaux de réfection mentionnés précédemment pour le commissariat de Cayenne prévoient l'installation d'un point d'eau dans chaque cellule. Les unités de gendarmerie disposent, quant à elles, de packs d'eau en bouteilles, en nombre important, mis en place régulièrement dans chaque unité afin de répondre aux besoins des gardés à vue.
Enfin, on précisera que pour des raisons de sécurité, il ne peut être envisagé de mettre des draps à disposition des gardés à vue.
S'agissant de la fourniture de couvertures, chaque brigade de gendarmerie en est dotée. Il sera, à ce sujet, rappelé aux brigades de gendarmerie de Guyane que ces couvertures doivent être mises à la disposition des personnes retenues en chambre de sûreté et qu'il convient de procéder à leur nettoyage régulier.
En ce qui concerne les locaux de garde à vue sous la responsabilité de la police nationale, on relèvera que ces établissements se situent dans la frange côtière de la Guyane, sur des terres basses où la moyenne des minima extérieurs oscille entre 21,5°C et 23°C environ tout au long de l'année. Dès lors, la dotation de ces établissements en couvertures s'avère inutile, contrairement aux locaux de garde à vue implantés dans l'intérieur des terres.
Commentaires
§ 81. Le CPT demande aux autorités de vérifier l'efficacité du système d'aération dans les deux cellules de garde à vue à l'aéroport de Cayenne.
Les aménagements des locaux de l'aéroport de Cayenne dépendent de la Chambre de commerce locale, propriétaire des lieux. Celle-ci fait, notamment, régulièrement procéder à la vérification du système d'aération. Le gouvernement saisit la Chambre de commerce des observations du Comité.
§ 82. Des cellules de 5 m² environ ne conviennent guère à des détentions dépassant quelques heures.
L'ancienneté du commissariat et sa conception ne permettent pas, en l'état actuel, de réaliser des travaux structurants. Il n'est donc pas envisageable d'augmenter la superficie des cellules dans un avenir proche.
Il peut cependant être remarqué que les cellules les plus petites sont celles les plus éloignées du chef de poste. Elles ne sont donc utilisées que lorsque le nombre des gardés à vue l'impose.
§ 86. Il conviendrait de faire installer un éclairage dans les toilettes de la cellule d'attente du Palais de justice de Cayenne.
L'installation d'un éclairage dans les toilettes de la cellule d'attente est prévue et doit être réalisée en priorité, dès que les contraintes budgétaires auxquelles le tribunal de grande instance est soumis le permettront.
Demandes d'informations
§ 81. Le CPT souhaite recevoir des clarifications quant au statut des cellules de garde à vue situées dans l'enceinte du centre de rétention administrative de Matoury.
Les locaux visés ont une double utilisation.
Dans le cadre de la rétention, ils sont utilisés pour procéder à la mise à l'écart de certains retenus dont le comportement impose une telle mesure. Dans ce cas, les deux pièces concernées restent ouvertes et une libre circulation reste possible, en particulier pour accéder aux sanitaires et au téléphone. Dans le cadre du projet d'extensions du centre, il est prévu que soit créée une véritable pièce dédiée à cette fonction.
Par ailleurs, la brigade mobile de recherches de la PAF, qui ne dispose pas de locaux de cette nature, peut parfois utiliser ces deux pièces pour y placer des personnes en garde à vue. Cependant, cette possibilité n'est utilisée que si aucun retenu n'est présent.
Recommandations
§ 90. Prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que le droit des personnes placées en garde à vue d'informer de leur situation une personne de leur choix soit pleinement effectif en pratique.
L'article 63-2 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 63-1 (3 heures à compter du placement en garde à vue), par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet ».
Par ailleurs, lorsque la personne concernée est étrangère, l'article 36 (§ l b) de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires doit s'appliquer. Cet article crée des droits pour les ressortissants étrangers placés en garde en vue : celui de faire prévenir, s'ils en expriment le souhait, leur poste consulaire, et celui d'être informés de cette possibilité. Une circulaire ministérielle en cours d'élaboration devrait préciser les modalités pratiques de cette information.
On relèvera que tant les services de la police aux frontières de la Guyane que l'ensemble des unités de gendarmerie disposent dès à présent d'une ligne internationale qui permet de faire droit aux demandes des gardés à vue. Dans la plus grande majorité des cas, les intéressés préfèrent faire aviser un proche vivant en Guyane. Les dispositions de l'article 63-2 du code de procédure pénale sont alors interprétées avec une grande souplesse.
On précisera, toutefois, qu'en pratique, et compte tenu de l'éloignement parfois très important des brigades de gendarmerie par rapport au lieu d'interpellation, ce droit peut n'être exercé qu'après plusieurs heures de garde à vue.
A titre d'exemple, une personne interpellée dans le bourg de Kaw ne pourra user de ce droit qu'une fois conduite à la brigade territorialement compétente de Régina et ce, après les deux heures minimum de route séparant ces deux endroits.
§ 91. Accorder une très haute priorité à la mise en œuvre de la recommandation formulée par le Comité dès sa première visite en France, en 1991, selon laquelle le droit d'accès à un avocat doit être formellement garanti à toute personne privée de liberté, pour quelque motif que ce soit, dès le tout début de la privation de liberté.
En matière d'accès d'un gardé à vue à un avocat, le Gouvernement précise qu'il y a lieu de distinguer deux cas.
1. Le régime de droit commun prévu par l'article 63-4 du code de procédure pénale, qui correspond à la quasi-totalité des cas.
Selon ce régime, il appartient à la personnes gardée à vue soit de désigner un avocat de son choix, si elle en connaît un, soit de demander que lui soit désigné un avocat commis d'office. Cette possibilité est ouverte dès la première heure de garde à vue. La Cour de cassation exerce un strict contrôle sur le respect de ce droit. Elle rappelle ainsi régulièrement dans sa jurisprudence que les officiers de police judiciaire doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de joindre effectivement un avocat lorsque cela leur est demandé par la personne gardée à vue.
2. Le régime applicable au terrorisme, au trafic de stupéfiants et au crime en bande organisée, dans lequel l'accès à un avocat peut n'intervenir qu'à la 72ème heure, pour les besoins particuliers de l'enquête.
Il convient de souligner que le système préserve les garanties procédurales des personnes mises en cause, afin de leur permettre de bénéficier d'un procès équitable. Ainsi, l'individu mis en cause bénéficie, en cours de procédure, du droit à l'assistance d'un avocat, d'un contrôle permanent de l'autorité judiciaire sur les actes d'enquête et les mesures coercitives mises en œuvre par les services spécialisés, de la possibilité d'un recours contre tous les actes de l'autorité judiciaire, ainsi que de celle de relever appel des décisions de condamnation rendues en première instance ou au second degré, quelle que soit la gravité des faits reprochés.
Il importe de noter que, dans cette matière comme dans toute autre, plus la mesure est attentatoire aux libertés, plus le contrôle du juge est à la fois préalable et effectif.
Ces régimes dérogatoires de garde à vue ont été validés par le Conseil constitutionnel, qui a rappelé toutefois que ces atteintes aux droits communs devaient être nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité des faits et à la complexité des infractions commises. Par ailleurs, il convient de préciser que ces gardes à vue, nécessairement exceptionnelles, font l'objet d'un contrôle spécifique de l'autorité judiciaire, garante de la liberté individuelle.
Tout en restant attentif aux préoccupations du Comité, le Gouvernement n'envisage pas actuellement de réviser ces dispositions.
Par ailleurs, il convient de préciser que l'avis à l'avocat, lorsqu'il est demandé par la personne gardée à vue, est systématiquement réalisé par les fonctionnaires de police et les gendarmes, conformément au code de procédure pénale. En revanche, la loi n'oblige pas les avocats, dûment avisés, à se déplacer pour assister le gardé à vue. Ainsi, dès lors que les services de police et les unités de gendarmerie ont satisfait à l'obligation légale d'aviser un avocat, aucun grief ne peut leur être adressé si ce dernier n'intervient pas dans le temps de la garde à vue.
§ 95. Prendre des mesures afin de garantir que les personnes placées en garde à vue soient pleinement informées, et dans une langue qu'elles comprennent, de leurs droits, et puissent conserver par devers elles copie du document spécifiant leurs droits.
Il peut exister en Guyane, du fait du faible nombre d'interprètes assermentés et de l'absence de tout service de traduction par téléphone, des difficultés à notifier les droits dans une langue comprise du gardé à vue, notamment lorsque celui-ci s'exprime en dialecte. Néanmoins, à minima, la traduction pourra être réalisée soit par un interprète non assermenté soit, en dernier ressort, par remise d'un formulaire traduit dans les langues les plus usitées en Guyane (brésilien, taki-taki, anglais, etc.).
§ 96 a. Prendre des mesures en vue de garantir que les mineurs ne fassent aucune déclaration ni ne signent aucun document en rapport avec l'infraction dont ils sont soupçonnés sans la présence d'un avocat, et idéalement d'une personne adulte de confiance, pour leur prêter assistance.
Lorsqu'un mineur fait l'objet d'une mesure de placement en garde à vue, l'officier de police judiciaire est tenu d'informer de cette mesure les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel il est confié (cf. article 4-II de l'ordonnance de 1945 relative aux mineurs délinquants).
En outre, le mineur peut demander à s'entretenir avec un avocat, cette demande peut être également faite par ses représentants légaux (article 4-IV de l'ordonnance susvisée). Les officiers de police judiciaire se conforment strictement à la loi sous le contrôle des magistrats.
En revanche, il n'y a aucune obligation à ce que l'avocat soit présent pour lui prêter assistance pendant l'audition. L'autorité judiciaire, de même que les services de police et les unités de gendarmerie, ne peuvent être tenus pour responsable du refus ou de l'impossibilité d'un avocat de se déplacer pour assister un mineur pendant sa garde à vue.
La seule obligation faite à l'officier de police judiciaire est de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires du mineur placé en garde à vue (cf. article 4-VI de l'ordonnance de 1945 relative aux mineurs délinquants). A cet égard, l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue est systématiquement réalisé, sauf impossibilité technique avérée, comme indiqué au paragraphe suivant.
§ 96 b. Procéder à un rappel des normes en vigueur relatives à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue.
Les officiers de police judiciaire agissent dans le cadre des dispositions de la loi sous le contrôle des magistrats. Les auditions des mineurs sont bien enregistrées, sauf impossibilité technique avérée qui est alors actée en procédure et portée à la connaissance du parquet ou du magistrat mandant.
Les normes très strictes relatives à cette procédure, auxquelles l'officier de police judiciaire ne peut déroger, sont régulièrement rappelées aux personnels.
Le strict respect de cette obligation, comme des dispositions particulières relatives à cette procédure font par ailleurs l'objet de contrôles réguliers par l'encadrement.
§ 96 c. Compléter les notices d'information sur les droits visées au paragraphe 95 par une rubrique exposant les droits des mineurs.
Les notices d'information visées au paragraphe 95 exposent les droits des gardés à vue, qu'ils soient majeurs ou mineurs. A l'exception de l'examen médical qui a lieu d'office pour les mineurs, les droits des mineurs gardés à vue ne diffèrent pas de ceux des personnes majeures. Le contenu de la notification des droits n'a donc pas à être changé.
Demandes d'informations
§ 92. Des informations détaillées sur le système d'assistance judiciaire mis en place pour les personnes placées en garde à vue en Guyane.
La difficulté de présenter les personnes gardées à vue dans les locaux de la brigade de Cayenne à un avocat dès le début de la procédure s'explique par le fait que cette unité assure le placement en garde à vue d'un nombre élevé d'étrangers en situation irrégulière interpellés en forêt profonde. Dès lors, la visite des avocats n'a lieu qu'au moment de l'arrivée des gardés à vue à Cayenne.
La récente publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer a permis de faire évoluer favorablement cette situation. L'article 59 de cette loi offre en effet la possibilité, pour certaines infractions liées à l'activité de l'orpaillage illégal, d'étendre à 20 heures le délai maximal pour procéder à la notification des droits à la personne placée en garde à vue.
En outre, conformément aux articles 63-1 et 63-4 du code de procédure pénale, l'avis à avocat, lorsqu'il est demandé par la personne gardée à vue, est systématiquement réalisé par les fonctionnaires de police et les gendarmes.
En revanche, pour mémoire, la loi n'oblige pas les avocats, dûment avisés, à se déplacer pour assister le gardé à vue. Ainsi, dès lors que les services de police et les unités de la gendarmerie ont satisfait à l'obligation légale d'aviser un avocat, aucun grief ne peut leur être adressé si ce dernier n'intervient pas dans le temps de la garde à vue.
§ 93. Des informations détaillées sur les résultats des enquêtes ouvertes au sujet du décès d'un jeune brésilien placé en garde à vue dans les locaux de l'aéroport de Cayenne en novembre 2007 ; si des dysfonctionnements concernant la mise en œuvre du droit d'accès au médecin pour les personnes placées en garde à vue ont été constatés, des informations sur les mesures prises pour éviter leur répétition.
Les faits visés par le Comité, précédemment évoqués au § 79 c, sont les suivants. X., ressortissant brésilien, en situation irrégulière, de retour d'un chantier d'orpaillage, a été interpellé sur une route par un équipage de la brigade mobile de recherche de la police aux frontières, dans l'après-midi du 12 novembre 2007, pour infraction à la législation sur les étrangers. Placé en garde à vue en compagnie de sept autres personnes, il a reconnu être en situation irrégulière et a accepté d'être reconduit dans son pays d'origine. Au début de cette garde à vue, ses droits lui ont été notifiés, dont le droit de se faire examiner par un médecin (art. 63-3 du code de procédure pénale) et le droit d'avoir l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure (art. 63-4). Délibérément, X. n'a sollicité ni examen médical, ni avocat.
Il semble cependant que plusieurs fonctionnaires de police aient été informés, par son entourage et par l'interprète requis, du caractère préoccupant de son état de santé. Le 13 novembre vers 10h45, l'officier de police judiciaire de permanence, qui devait notifier la fin de la garde à vue aux huit ressortissants brésiliens et leur placement en rétention, s'est rendu avec l'interprète auprès de X., dont l'état de santé se dégradait. A 11h45, l'intéressé a été dirigé vers le CHU de Cayenne, où il est décédé à 19h13.
Ces événements ont donné lieu à une enquête judiciaire dont la direction départementale de la police aux frontières a été chargée par le parquet de Cayenne. Il s'agissait de rechercher les causes de la mort. Cette enquête a été classée sans suite, l'autopsie ayant conclu que X. était décédé d'une grave maladie génétique, sans que soit en cause la responsabilité pénale de quiconque.
L'inspection générale de la police nationale a néanmoins été saisie. Une enquête administrative et un audit points-clé de la DDPAF ont été réalisés simultanément du 23 janvier au 1er février 2008. Ces diligences ont fait ressortir certaines fautes individuelles dans la prise en compte de l'état de santé du retenu. Elles ont été sanctionnées (cf. Demande d'informations § 79). Par ailleurs, des problèmes d'organisation et de fonctionnement de ce service ont également été relevés. Des mesures correctives ont été prises, ce qu'une nouvelle mission d'inspection, conduite au printemps 2009, a permis de confirmer.
Le procureur de la République de Cayenne a néanmoins diffusé auprès des services de police et des unités de gendarmeries de son ressort des instructions fermes rappelant l'obligation de se conformer strictement aux prescriptions du code de procédure pénale.
§ 94. Le CPT souhaite savoir si les « certificats de coups et blessures » établis à la demande des services de police sont systématiquement transmis aux autorités judiciaires.
Le médecin responsable du pôle et la direction de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation à Cayenne ont confirmé que les certificats médicaux établis sur réquisitions judiciaires dans les procédures suivies du chef de violence volontaires étaient systématiquement remis à l'autorité requérante. L'établissement, dans le cadre de l'unité médico-judiciaire, travaille sur réquisition. Les certificats sont produits et transmis rapidement.
[1] Par un courrier en date du 12 novembre 2009 adressé au président du CPT, les autorités françaises ont indiqué que les travaux annoncés avaient été réalisés et que l’aération de cette cellule était désormais satisfaisante.
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