|
|||
|
|
|
|||
|
|
STRASBOURG, 19.07.2001. - Le Gouvernement français a donné son accord à la publication du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du CONSEIL DE L'EUROPE relatif à la visite effectuée en France en mai 2000 ainsi que de sa réponse.
En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec l'Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l'Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
* * *
La visite du CPT a été effectuée du 14 au 26 mai 2000, dans le cadre du programme de visites à caractère périodique du Comité pour 2000 ; c'était la cinquième visite du Comité en France.
Lors de cette visite, la délégation du CPT a eu l'occasion de s'entretenir avec Elisabeth GUIGOU, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Ministre de l'Intérieur et Dominique GILLOT, Secrétaire d'Etat à la Santé et aux Handicapés. Elle a également rencontré Jean-Marc SAUVE, Secrétaire Général du Gouvernement. La délégation a par ailleurs mené une série d'autres consultations avec des hauts fonctionnaires de divers ministères dont Martine VIALLET, Directrice de l'Administration Pénitentiaire ainsi que des représentants de l'Inspection Générale de la Police Nationale et de l'Inspection Générale des Services de la Préfecture de Police de Paris.
La délégation a visité les lieux suivants :
Etablissements pénitentiaires
- Etablissement Public de Santé National de Fresnes
- Maison d'arrêt de Fresnes (quartiers d'isolement et disciplinaire)
- Centre pénitentiaire Lannemezan
- Maison d'arrêt Lyon-Saint-Paul
- Maison d'arrêt Paris-La Santé (*)
Etablissements de police
Bobigny
- Service Départemental de la police judiciaire de Seine-Saint-Denis (SDPJ 93)
et Commissariat de Police (y compris le Centre de rétention administrative),
avenue Paul Vaillant Couturier
Lyon
- Hôtel de Police, Direction Départementale de la Sécurité Publique, Rue
Marius Berliet, 8e arrondissement
- Commissariat de Police, avenue Georges Dimitrov, Vaulx en Velin
Marseille
- Centre de rétention administrative Marseille-Arenc (*)
Moulins
- Hôtel de Police, rue de Bourgogne
Pantin
- Commissariat de Police, rue Eugène et Marie-Louise Cornet
Paris
- Dépôt de la Préfecture de Police de Paris (y compris le Centre de rétention
administrative), quai de l'Horloge, 1er arrondissement (*)
- Division nationale anti-terroriste
- Local de garde à vue de l'Inspection Générale de la Police Nationale, rue
Cambacérès, 8e arrondissement
- Hôtel de Police Reuilly, Rue Hénard, 12e arrondissement
Roissy
- Zones d'attente et locaux de détention de la police aux frontières, Aéroport
Roissy-Charles de Gaulle (*)
- Zone d'attente, Hôtel Ibis (*)
Strasbourg
- Hôtel de Police, Direction Départementale de la Sécurité Publique, Rue de
la Nuée Bleue
- Locaux de garde à vue de la police aux frontières, Strasbourg, Pont de
l'Europe
Etablissements de gendarmerie
- Brigade territoriale de Lannemezan
- Centre de rétention administrative, Strasbourg-Geispolsheim
Lieux de retenue de l'Administration des douanes
- Brigade de surveillance et d'intervention de Strasbourg, Pont de l'Europe
Etablissements de santé
- Hôpital d'Yzeure, Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
- Unité pour Malades Difficiles du Centre hospitalier spécialisé de
Sarreguemines
Autres lieux
- "Petit Dépôt", Nouveau Palais de Justice de Lyon
La délégation s'est, en outre, rendue au Centre pénitentiaire de Perpignan pour s'entretenir avec un détenu récemment transféré du Centre pénitentiaire de Lannemezan.
(*) Visite de suivi.
* * *
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. A ce jour, quarante et un des quarante trois Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "L'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni. Lors de leur adhésion en janvier 2001, l'Arménie et l'Azerbaïdjan se sont engagés à ratifier la Convention dans un délai d'un an.
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents: juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires et de police, personnes avec une expérience parlementaire, etc. La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique et à s'entretenir sans témoin avec ces personnes. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
* * *
Le rapport du CPT sur sa visite en France en 2000 (95 pages) ainsi que la réponse du Gouvernement français (80 pages) peuvent être obtenus auprès du :
Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT (6 pages) peut être obtenu par fax ou E-mail.
| ^ |
