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Réf.: CPT/Inf (98) 8 [FR] (Partie 2) - Date de publication: 14 mai 1998
B - Etablissement de police et de gendarmerie
1 - Mauvais traitements.
recommandations.
* Accorder une haute priorité à la réalisation d’un guide pratique de déontologie pour les fonctionnaires de police (paragraphe 19).
En complément des informations fournies dans le rapport intérimaire, il y a lieu d'indiquer que le guide pratique de déontologie devrait être achevé à la fin du premier semestre 1998. Il comportera dix chapitres :
En ce qui concerne le conseil supérieur de déontologie, le projet de loi en portant création, annoncé par le Premier Ministre le 19 juin 1997 dans sa déclaration de politique générale, sera soumis à l'Assemblée Nationale au printemps 1998. Selon ce texte, le conseil, autorité administrative indépendante, sera composé de 6 membres, nommés pour une durée de 6 ans non renouvelable.
Il veillera au respect de la déontologie relative à l'exercice de leurs missions de sécurité par les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la douane, des polices municipales, par les garde-champêtres et les personnes assurant pour le compte d'autrui des activités de sécurité ou de protection. Il pourra être saisi, par l'intermédiaire d'un parlementaire, par toute personne qui aura été témoin ou victime de faits quant elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie. Le conseil ne pourra toutefois pas connaître de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire a été ouverte ou des poursuites sont en cours. Le Premier ministre et tout parlementaire pourront le saisir de leur propre initiative.
* Accorder une haute priorité à la formation professionnelle initiale et continue du personnel de la police. L’aptitude aux techniques de communication interpersonnelle devrait être un facteur déterminant dans le recrutement des fonctionnaires de police et, en cours de formation, l’accent devrait être mis sur l’acquisition et le développement de ces techniques (paragraphe 19).
Il convient de se reporter aux développement consacrés à ce sujet dans le rapport intérimaire.
* Rappeler sous une forme adéquate aux fonctionnaires de police qu’au moment de procéder à une arrestation, l’usage de la force doit être limité à ce qui est strictement nécessaire et que dès lors qu’une personne est maîtrisée, rien ne saurait jamais justifier qu’elle soit brutalisée (paragraphe 22).
En complément des indications contenues dans le rapport intérimaire, il peut être rappelé que le guide pratique de déontologie abordera cette question.
* Que les résultats de toute consultation médicale, de même que les déclarations pertinentes de la personne détenue et les conclusions du médecin, soient consignées formellement par le médecin et mis à la disposition de la personne concernée et de son avocat (paragraphe 25 et 47).
Ce point n'appelle pas de nouvelles observations par rapport à ce qui était indiqué dans le rapport intérimaire.
2. Conditions de détention
a - Recommandations
* Revoir les conditions de détention dans les établissements de police et de gendarmerie visités, à la lumière des remarques formulées aux paragraphes 28 à 33 (paragraphe 34).
En complément des indications données dans le rapport intérimaire, les informations complémentaires suivantes peuvent être fournies :
* Hôtel de police de Marseille
Le Comité, lors de sa visite, avait pu constater que d'importants travaux étaient déjà engagés dans cet hôtel de Police, visant à une restructuration complète des locaux cellulaires ; cette opération est désormais achevée et 6 MF lui ont été consacrés.
24 cellules individuelles et 3 cellules collectives ont été créées. Le local réservé au médecin a été entièrement rénové. Des secteurs particuliers ont été réservés pour les femmes et les mineurs auteurs. En outre, des locaux situés hors périmètre de rétention ont été prévus pour les mineurs hébergés.
Concernant l'hygiène des personnes gardées à vue, il a été procédé à la rénovation de 11 chambres de sûreté, à l'installation de sanitaires dont un pour handicapés, avec points d'eau froide et d'eau chaude, ainsi qu'à la création d'un local de douches. Le carrelage des murs et des sols a été refait ainsi que les systèmes d'écoulement des eaux usées. Une ventilation automatisée ainsi qu'un groupe réfrigérant pour la saison estivale ont été installés.
Il n'a pas été permis pour des raisons techniques de remédier totalement aux problèmes d'acoustique du local avocat, mais cet inconvénient a été largement atténué par la pose d'un faux plafond.
* Hôtel de police de Montpellier
La remarque du Comité portait sur les conditions d'hygiène et de propreté des cellules de garde à vues de l'hôtel de Police ; cette observation a été prise en compte et des instructions ont été données localement pour y remédier.
La totalité des locaux a été repeinte fin 1996 et une nouvelle ventilation mise en place. Les sanitaires des détenus ont été repeints et individualisés. Les geôles sont bien séparées et suffisamment nombreuses pour éviter toute promiscuité. Une salle meublée, réservée aux droits de la défense, a été aménagée.
Les fouilles sont effectuées hors la vue des autres détenus. Des caméras permettent au chef de poste, au rez-de-chaussée, de surveiller les locaux de garde à vue, ce qui est une garantie pour les fonctionnaires comme pour les gardés à vue.
* Hôtel de police du 14ème arrondissement à Paris
Des travaux de ventilation, de réfection des sanitaires ainsi que des travaux de sécurité seront effectivement réalisés en 1998, comme cela était annoncé dans le rapport intérimaire.
* Accorder une très haute priorité aux mesures destinées à l’adaptation des conditions matérielles de la garde à vue dans les établissements de police (paragraphe 33).
Outre les indications données dans le rapport intérimaire, les mesures suivantes ont été prises :
En 1997, 10 MF ont été consacrés à l'amélioration des locaux de garde à vues dans le cadre du plan triennal de rénovation des locaux cellulaires mis en œuvre en 1995 au plan national. Ce sont donc 32,8 MF qui ont ainsi été réservés à cette opération, qui peut être détaillée de la manière suivante :
A AVIGNON : restructuration totale des locaux de garde à vue pour un montant de 575 000 F. Création de 5 cellules de garde à vue, rénovation de 45 geôles, création d'une infirmerie, d'un local avocat, d'un local douches et WC en inox, installation d'un local fouille et d'un coin douche avec lavabo et WC.
A JUVISY-SUR-ORGE : déplacement et réfection totale des locaux de garde à vue, création d'une garde à vue supplémentaire (3 au lieu de 2), installation d'un local fouille et d'un coin douche avec lavabo et WC.
A BORDEAUX : réfection des locaux de garde à vue en attendant d'emménager dans les locaux du nouvel hôtel de Police.
A TOULON : installation d'une vidéo-surveillance dans les locaux de garde à vue pour un montant de 125 000 F.
A BEZIERS : restructuration totale des gardes à vue dans le cadre d'une réhabilitation de l'immeuble, pour un montant de 1,5 MF.
A CHATEAUROUX : réfection totale des locaux de rétention, création d'un cabinet de toilette avec douche et WC. Deux cellules de dégrisement ont été entièrement refaites.
Pour 1998, un programme zonal de maintenance immobilière a été financé à hauteur de 40 MF. Cette enveloppe a été répartie en conférence zonale, afin de procéder à des travaux d'entretien du patrimoine immobilier, d'amélioration de l'accueil et de rénovation des locaux de détention.
Pour ce qui concerne les établissements relevant de la Préfecture de Police de Paris, les travaux suivants ont été effectués :
- 3ème arrondissement :
La rénovation des locaux de garde à vue a été effectuée en 1997.
- 9ème arrondissement :
La réfection des grilles de ventilation sur les façades et les peintures seront réalisées avec la restructuration du rez-de-chaussée, à partir du 4ème trimestre 1998.
- 10ème arrondissement :
La réfection de la ventilation et de la peinture a été effectuée en 1997.
- 11ème arrondissement :
Outre les travaux de sécurité, réalisés en 1996, la réfection de l'éclairage et des peintures est prévue pour 1998
- 13ème arrondissement :
Les travaux de sécurité et la réfection des peintures ont été réalisés à la vigie gare d'Austerlitz en 1997
- 16ème arrondissement :
Les travaux de sécurité et de ventilation seront effectués au cours du 3ème trimestre 1998.
- 17ème arrondissement :
Une restructuration complète a été réalisée en 1997.
- 18ème arrondissement :
Les travaux de sécurité ont été effectués en 1997.
Par ailleurs sont programmées pour 1998, la restructuration des locaux de garde à vue du commissariat de sécurité publique du 8ème arrondissement et la mise en conformité des locaux de garde à vue du commissariat de police judiciaire du quartier Clignancourt dans le 18ème arrondissement.
* Prendre sans délai des mesures pour assurer que toute personne en garde à vue reçoive de quoi manger aux heures normales des repas, conformément aux instructions édictées (paragraphe 36).
Outre les informations, fournies dans le rapport intérimaire, il y a lieu d'apporter les précisions suivantes :
Les dépenses relatives à l'alimentation des personnes gardées à vue insolvables ressortent du champ de globalisation depuis la généralisation de la gestion déconcentrée au 1er janvier 1992. Toutefois, celles-ci n'étaient pas identifiables dans la mesure où la ligne budgétaire sur laquelle elles étaient imputées valait également pour les dépenses d'alimentation des fonctionnaires de police maintenus en service d'ordre plus de 8 heures consécutives.
La mise en oeuvre de procédures de type de contrôle de gestion au sein du ministère de l'Intérieur a permis de modifier la nomenclature budgétaire. Ainsi, depuis l'exercice 1997, les seules dépenses d'alimentation des gardés à vue sont indentifiables sur la nouvelle ligne budgétaire (§ 812 - alimentation des détenus). Des études effectuées par le bureau des affaires financières et budgétaires de la direction centrale de la Sécurité Publique, il ressort que pour 1997, et pour l'ensemble des directions départementales Sécurité Publique, y compris DOM-TOM, ces dépenses ont représenté un coût total de 1 298 773,40 F.
b. S'agissant de la demande d'information relative au résultat des études menées au sein du conseil de l’équipement et de la logistique pour parvenir à la conception de couverts correspondant aux impératifs de sécurité et à la nécessité pour les gardés à vue d’avoir une alimentation satisfaisante (paragraphe 46), le gouvernement français voudrait indiquer que cette étude est toujours en cours.
3 - Garanties fondamentales contre les mauvais traitements.
a - Recommandations.
* Reconsidérer le droit d’une personne en garde à vue à l’accès à un avocat et à un médecin de son choix, en tenant compte des remarques formulées aux paragraphes 39 et 40 (paragraphe 41).
Ainsi qu'il était annoncé dans le rapport intérimaire, et comme cela a été confirmé dans le courrier adressé au CPT le 2 février 1998, l'intention du Gouvernement est de proposer au Parlement de voter le principe de l'accès à un avocat d'une personne placée en garde à vue dès la première heure de survenance de cette mesure privative de liberté. Il convient d'observer que le projet de loi actuel prévoit en outre une disposition sur une nouvelle intervention d'un avocat lors du début de la prolongation de la mesure de garde à vue.
Cependant, cette modification n'est pas prévue pour les faits criminels susceptibles d'être qualifiés actes de terrorisme, infraction en matière de trafic de stupéfiants ou en relation avec le crime organisé.
S'agissant de l'accès à un médecin de son choix, les informations contenues dans le rapport intérimaire demeurent pertinentes.
* Vérifier dans les établissements de police et de gendarmerie la situation en ce qui concerne la mise à la disposition d’imprimés dans les langues les plus usitées, décrivant l’ensemble des droits des personnes en garde à vue et prendre, le cas échéant, les mesures appropriées (paragraphe 42).
En complément des indications données dans le rapport intérimaire il y a lieu de préciser que le Directeur Général de la Police Nationale a rappelé à l'ensemble des directeurs et chefs des services centraux de la Police Nationale par instruction du 18 juillet 1997, de veiller à ce que les imprimés rédigés en langue étrangère énonçant les droits des personnes gardées à vue soient bien mis à la disposition des intéressés.
b - S'agissant de la demande d'informations relative à l'élaboration d'un code de conduite des interrogatoires de police, il peut être précisé que cet aspect figure dans le guide de déontologie dont il a été traité précédemment.
4 - Prise en charge médicale des personnes privées de liberté par les forces de l'ordre.
a - Recommandations
* Prendre sans délai des mesures pour assurer que les personnes en garde à vue soient amenées au service des urgences médico-judiciaires dans des conditions qui préservent leur dignité (paragraphe n°6).
En complément des indications fournies dans le rapport intérimaire, il y a lieu d'ajouter qu'afin de préserver la dignité des personnes en garde à vue qui doivent faire l'objet d'un examen médical, un nouveau système a été mis en place par la compagnie de garde et de services de la Direction de la Sécurité Publique de la Préfecture de Police, qui améliore les conditions d'accès au service des urgences médico-judiciaires de l'Hôtel Dieu, par la cour intérieure de l'hôpital.
En effet, un fonctionnaire de police dit "gradé régulateur" est chargé, au sein de cette unité de soin, de contrôler le mouvement des véhicules de police assurant la dépose et la reprise des personnes amenées en consultation.
C'est ainsi qu'a été instaurée une rotation des cars de police-secours afin de ne pas encombrer l'aire située devant le service des urgences médico-judiciaires, dont l'exiguïté ne permet pas un stationnement prolongé des véhicules.
En évitant tout embouteillage de ladite zone, ce dispositif facilite l'entrée et la sortie des patients et réduit de manière significative leurs déplacements pédestres.
* Prévoir la présence régulière d’un médecin à la salle Cusco lequel pourrait assurer la supervision générale des patients hospitalisés et être un premier recours pour le personnel infirmier (paragraphe 49).
Le rattachement envisagé de cette activité à une structure médicale plus directement concernée par la prise en chargé des soins généraux annoncé dans le rapport intérimaire devrait intervenir dans les meilleurs délais, dans le cadre d'une restructuration plus large des activités médicales de cet hôpital, qui est en cours d'élaboration.
* Assurer que les examens médicaux des personnes en garde à vue dans les locaux des forces de l’ordre puissent être réalisés dans des conditions matérielles satisfaisantes garantissant notamment la confidentialité des examens (paragraphe 52).
Ce point n'appelle pas d'observation nouvelle par rapport à ce qui est indiqué dans le rapport intérimaire.
b - En ce qui concerne le commentaire relatif aux chambres des malades à la salle CUSCO qui, selon le CPT, méritent à présent une remise à neuf (paragraphe 48), le gouvernement français voudrait indiquer que les travaux de réhabilitation se poursuivent.
c- S'agissant des demandes d'informations relatives aux suites données à la proposition visant à réaménager la salle CUSCO et à la réserver aux gardés à vue et aux prévenus contre lesquels vient d'être délivré mandat de dépôt, le temps nécessaire à leur admission en milieu hospitalier (paragraphe 48), il peut être indiqué que la situation consistant à accueillir les détenus à la Salle CUSCO doit évoluer à terme en application du schéma national d'hospitalisation des détenus.
Le schéma national d'hospitalisation des détenus, qui constitue le second volet de la réforme des soins aux détenus instituée par la loi du 18 janvier 1994, fait actuellement l'objet d'une négociation interministérielle.
L'organisation générale a pour objectif d'améliorer les conditions d'hospitalisation des personnes détenues et de rationaliser les moyens consacrés à leur garde et à leur escorte. Elle s'appuie sur les conclusions d'un rapport conjoint de l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et de l'IGSJ (Inspection Générale des Services Judiciaires), remis aux ministres de la Santé et de la Justice en juin 1995.
Le schéma proposé, dont les orientations sont fixées par le code de la santé publique (article R.711-19), est le suivant :
- les hospitalisations urgentes et les hospitalisations de très courte durée relèvent des hôpitaux de proximité, déjà responsables, par protocole, d'une unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) en milieu pénitentiaire ;
- les autres hospitalisations, estimées à 80 % du total des hospitalisations, sont réalisées dans des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), implantées en CHU. Il est prévu d'en créer une dans chacune des principales directions régionales des services pénitentiaires, soit 7 au total.
S'agissant de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, l'hôpital de Fresnes jouera ce rôle, en complémentarité avec l'AP-HP. Les détenus accueillis actuellement à Cusco seront donc pris en charge dans ce cadre. Une mission, diligentée par les ministères chargés de la santé et de la justice, définit actuellement les modalités de coopération entre ces deux établissements de santé.
Ce schéma sera fixé par un arrêté interministériel, dont le projet finalisé a été adressé aux directions co-signataires le 28 avril 1997.
Il y a consensus sur le choix des sites et le cahier des charges relatif à l'aménagement des UHSI. Mais leur mise en oeuvre est actuellement retardée par les négociations, entre les ministères de la justice, de l'intérieur et de la défense, relatives aux missions incombant aux forces de l'ordre en matière de garde et d'escorte des personnes détenues accueillies à l'hôpital.
C - Centres de rétention administrative pour ressortissants étrangers
a - recommandations
* Prendre sans délai des mesures afin d’assurer que les personnes retenues au centre de rétention administrative de Marseille-Arenc se voient offrir une heure au moins d’exercice en plein air chaque jour et organiser une présence infirmière journalière à l’intérieur du centre (paragraphe 67).
Comme elles l'ont mentionné précédemment, les autorités françaises sont parfaitement conscientes du fait que le centre de Marseille-Arenc présente à certains égards une configuration inadaptée et que la construction d'un nouveau centre doit être envisagée.
Il était indiqué dans le rapport intérimaire que pour tenir compte des préoccupations exprimées par le Comité et pour remédier à l’absence d’aire de promenade, il avait été décidé de créer, sur la terrasse, une cour fermée jouxtant l’entrée principale d’une superficie d’environ 20 m2, aucune autre solution ne pouvant être trouvée dans l’immédiat étant donné que le C.R.A. est situé à 20 mètres de hauteur sur la terrasse d’un bâtiment, son accès s’effectuant par un escalier unique.
Il convient de préciser que les travaux programmés pour 1998 sont provisoirement différés dans l'attente de la décision qui doit être prise de manière imminente sur la proposition d'un nouveau schéma d'organisation de l'ensemble des centres de rétention administrative, présentée très récemment par l'inspection générale de l'administration. Si la construction d'un nouveau centre de rétention à Marseille devait être envisagée à brefs délais, comme l'a souhaité le CPT dans ces commentaires, il ne paraît pas approprié pour des raisons financières d'engager des travaux d'aménagement de ce type.
Les travaux de rénovation des parties sanitaires du centre ainsi que la peinture des locaux ont été effectivement réalisés en 1997.
Comme il avait été annoncé au CPT, une convention a été passée entre la Direction départementale de l’action sanitaire et sociale des Bouches-du-Rhône et l’association « Médecin du Monde » qui permet la prise en charge médicale des personnes et la présence quotidienne d’infirmières.
* Revoir la formation des fonctionnaires de police responsables des tâches de surveillance dans les centres de rétention administrative à la lumière des considérations développées au paragraphe 68 (paragraphe 68).
En complément des indications fournies dans le rapport intérimaire, il peut être indiqué que les personnels affectés à la surveillance dans les centres bénéficient d'une formation portant sur l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et sur les relations avec les personnes placées en rétention. En 1997, 1.215 fonctionnaires de la DICCILEC ont bénéficié de 4.661 jours consacrés à cette formation, soit une moyenne de 3,8 jours de formation par fonctionnaire.
b - S'agissant des demandes d'informations relatives aux mesures pratiques prises dans les différents centres de rétention et zone d’attente existants pour assurer que les personnes retenues / maintenues soient dûment informées de leurs droits et en mesure de les exercer (paragraphe 69), les informations suivantes, complémentaires au rapport intérimaire, peuvent être données :
Etrangers maintenus en zone d'attente :
Le règlement intérieur type des zones d'attente, annoncé dans le rapport intérimaire a été établi et est en cours de diffusion dans toutes les zones d'attente.
Il devra ensuite être adapté aux spécificités de chaque zone et traduit en 17 langues. Il sera alors remis aux étrangers maintenus.
Etrangers placés en rétention administrative :
Plusieurs dispositions ont été introduites dans la loi modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui devrait être adoptée prochainement par le Parlement. Celles-ci, en complétant l'article 35 bis, visent à renforcer les garanties juridiques offertes aux étrangers en rétention administrative et à améliorer leur information.
Ainsi, il est prévu que le représentant de l'Etat dans le département tienne à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les dates et heures du début du maintien de l'étranger concerné qui se trouve en rétention et le lieu exact de celle-ci.
Par ailleurs, il est prévu que l'étranger soit systématiquement assisté d'un conseil lors de son audition par le juge amené à se prononcer sur la prolongation éventuelle de sa rétention et que ce dernier vérifie au préalable que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et a été en mesure de les faire valoir.
Enfin, il est prévu explicitement la présence d'un conseil, d'un interprète ou d'un médecin et la possibilité de communiquer avec le consulat ou la personne du choix de l'étranger, dès le début de la rétention et non plus seulement pendant la rétention ainsi que la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Ces dispositions nouvelles, de nature à répondre aux préoccupations exprimées par le Comité seront explicitées dans la circulaire d'application de la loi, une fois celle-ci votée.
Pour ce qui est du point de vue des autorités françaises sur les communications reçues par le C.P.T. selon lesquelles, en pratique, le droit à l’accès aux zones d’attente reconnu aux associations humanitaires agréées serait interprété de manière restrictive (paragraphe 70), il y a lieu d'indiquer, en complément des informations fournies dans le rapport intérimaire, que le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 relatif à l'accès des représentants du Haut Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés et des associations humanitaires à la zone d'attente est en cours de modification.
Le nouveau texte prévoit, d'une part, de simplifier les formalités administratives liées à ce texte en allongeant et en harmonisant les différentes durées d'habilitation des associations humanitaires et du HCR et, d'autre part, d'assouplir les conditions d'accès des associations en zone d'attente.
Par ailleurs, afin que les associations puissent au mieux effectuer leur mission d'observation du fonctionnement des zones d'attente , elles pourront disposer d'un nombre accru de représentants agréés (10 personnes par association) et verront le nombre de visites en zone d'attente multiplié par deux (8 visites par an par association et par zone d'attente) ce qui permet une visite de chaque zone tous les 7,5 jours.
D - Etablissements pénitentiaires
1 - Mauvais traitements
recommandations
* prendre des mesures au complexe pénitentiaire de Fleury-Mérogis ainsi que , le cas échéant, dans les autres établissements pénitentiaires en ce qui concerne le recours au gaz comme moyen de contrôle, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 74.
La circulaire relative à l’usage de la force et des armes, annoncée dans le rapport intérimaire, a été finalisée et présentée aux organisations syndicales le 3 avril 1998. Elle précise notamment que chaque utilisation d’engins lacrymogènes donne lieu à un compte-rendu écrit qui permet d’en contrôler la bonne utilisation a posteriori.
2 - Conditions de détention
recommandations
* poursuivre activement la mise en oeuvre de l’ensemble des mesures destinées à lutter contre la surpopulation carcérale, y compris de celles visant à limiter le nombre de personnes envoyées en prison (paragraphe 79).
Outre la poursuite des orientations présentées dans le rapport intérimaire, la loi du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté, publiée au JO du 20 décembre 1997, constitue une étape importante de l'évolution législative relative à l'application des peines et de la lutte contre la surpopulation carcérale.
Le placement sous surveillance électronique peut être décidé par le juge de l'application des peines au bénéfice d'un condamné dont la peine ou le reliquat de peine restant à purger n'excède pas un an ou à titre probatoire à la libération conditionnelle. Le condamné doit donner son consentement à la mesure en présence d'un avocat. Sa principale obligation est son assignation dans un lieu déterminé (en général son domicile) selon des horaires désignés par le juge d’application des peines.
Le contrôle de la présence du condamné au lieu de l'assignation est confié à l'administration pénitentiaire. Cependant, en cas d'alerte électronique, les personnels pénitentiaires ne peuvent s'introduire au domicile de l'intéressé: ils peuvent seulement lui demander de se présenter à la porte, une présomption d'absence irrégulière étant posée si le condamné ne répond pas à leur invitation .
Les sanctions en cas de non respect des conditions d'exécution de la mesure ou de nouvelle infraction sont la possibilité de poursuite pour évasion et le retrait de la mesure prononcé par le juge d’application des peines après débat contradictoire en présence de l'avocat, le condamné pouvant exercer une voie de recours contre cette décision.
Par ailleurs, l'adoption de nouvelles dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire, avec la création d'un juge des libertés et une nouvelle limitation des conditions et de la durée de la détention provisoire est prévue dans le plan de Réforme pour la Justice engagé par le gouvernement.
Centre pénitentiaire de Marseille"Les Baumettes"
recommandations
* veiller à ne pas dépasser le taux d’occupation de deux détenus par cellule aux bâtiments A et B de la maison d’arrêt pour hommes (paragraphe 94) ;
Le taux d’occupation recommandé par le CPT aux bâtiments A et B est pratiquement respecté pour l’ensemble de ces quartiers.
Cette situation est rendue possible en raison de la diminution des effectifs de la population pénale qui est actuellement aux environs de 1800 détenus pour 2100 détenus lors de la dernière visite du CPT.
* accorder une haute priorité aux travaux de rénovation entrepris, en tenant compte des remarques formulées aux paragraphes 83 à 85 (paragraphe 94) ;
La rénovation des cellules des bâtiments A et B comportant l'encloisonnement des toilettes annoncée dans le rapport intérimaire est en cours dans le cadre d'un programme pluriannuel de rénovation de l'établissement. Les réseaux de distribution électrique et hydrauliques seront également rénovés. De 1991 à 1997 des crédits d'un montant de 54 MF ont été affectés à ce programme. Il est prévu de poursuivre cet effort en réservant 4 MF sur le budget d'équipement de 1998 afin d'engager une première tranche de travaux sur les réseaux hydrauliques. D'ores et déjà le réseau électrique a fait l'objet de travaux importants avec notamment la mise aux normes de l'ensemble des transformateurs. S'agissant des cellules, le programme de rénovation se poursuit avec la rénovation de 26 cellules au Centre pour les femmes (CPF). Par ailleurs 16 cabines de douches ont récemment été remises en état dans ce même centre. S'agissant de la maison d'arrêt des hommes, une étude est en cours afin de rationaliser les travaux restant à effectuer et y intégrer la remise en état des réseaux verticaux (électricité et hydrauliques).
* poursuivre les efforts afin de développer les activités dans ce centre pénitentiaire (paragraphe 94) ;
En complément des indications fournies dans le rapport intérimaire, il peut être indiqué que les opérations interministérielles "Ville-Vie-Vacances" programmées pour l'été 1997 ont permis de renforcer l'encadrement sportif en faveur des publics mineurs (quartier femmes et jeunes détenus).
Concernant le travail pénitentiaire, la situation de l’emploi s’est consolidée depuis le dépôt de bilan du concessionnaire implanté de longue date dans l’établissement.
Son activité a été reprise par un nouveau concessionnaire qui emploie en moyenne 90 détenus. Une nouvelle activité qui a débuté à l’été 1997 permet aujourd’hui d’employer en moyenne 25 détenus supplémentaires.
* réexaminer sans délai la question de l’alimentation des détenus et prendre les mesures qui s’imposent (paragraphe 94).
La restructuration des cuisines (coût : 10 MF) va débuter au cours de l'été 1998. Comme annoncé précédemment, il est prévu de mettre en place un nouveau système de distribution et de remédier aux carences constatées : mise aux normes d'hygiène des cuisines, diversité des régimes alimentaires, maintien de la température des plats. Par ailleurs la réfection des toitures de la cuisine et de la buanderie va également être entreprise en 1998 pour un montant de 2,4 MF.
Maison d’arrêt de Paris-la-Santé
recommandations :
* prendre sans délai des mesures afin d’assurer que les conditions matérielles de détention aux divisions B, C et D du quartier haut atteignent le niveau de celles des autres secteurs de détention (paragraphe 107) ;
Ainsi qu'il avait été indiqué dans le rapport intérimaire, la réhabilitation de l'ensemble des blocs B, C et D du quartier haut est inscrite en priorité au schéma directeur de rénovation de l'établissement qui prévoit de réaliser sur plusieurs années la réfection des toitures, la mise hors d'eau des bâtiments, la réfection et la mise aux normes des installations électriques, la réfection des réseaux de chauffage et d'alimentation en eau, la réhabilitation des sanitaires et des douches.
Les travaux envisagés dès 1998 n'ont pas pu être programmés en raison de crédits d'équipements pour la rénovation des établissements pénitentiaires inférieurs aux années précédentes. Le ministère du Budget a été saisi d'une demande spécifique de financement de cet établissement.
* accorder une haute priorité à la poursuite de l’ensemble des travaux de rénovation prévus dans cet établissement. Dans ce contexte, la question de l’encloisonnement des toilettes est à revoir, en tenant compte des remarques formulées aux paragraphes 101 et 103 à 104 (paragraphe 107);
Il n’y a pas d’éléments nouveaux sur ce point depuis le rapport intérimaire.
* assurer qu’à l’unité des entrants, les cellules de 7 m²¸ n’hébergent pas plus de deux personnes la nuit (paragraphe 107) ;
Le troisième lit a été démonté dans toutes les cellules concernées, comme annoncé dans le rapport intérimaire.
* faire des efforts pour que les détenus travailleurs ne soient pas placés à deux par cellule de 7 m², sauf dans des cas exceptionnels où il serait inopportun de laisser un détenu seul (paragraphe 107) ;
Il n’y a pas d’éléments nouveaux depuis le rapport intérimaire.
* faire des efforts pour réduire à trois personnes le taux d’occupation des cellules aux divisions A, B, C et D du quartier haut (paragraphe 107) ;
Jusqu’à présent, la recommandation du CPT a pu être respectée en raison de la diminution des effectifs. Cependant celle-ci peut être remise en cause de manière ponctuelle, notamment en cas d’augmentation des mandats de dépôt délivrés par les autorités judiciaires. Ce facteur n’est en effet pas maîtrisable.
* veiller à ce que les détenus disposent des produits nécessaires pour assurer l’entretien de leur cellule et leur hygiène corporelle (paragraphe 107) ;
Il n’y a pas d’éléments nouveaux depuis le rapport intérimaire. L’administration pénitentiaire reste vigilante sur ce sujet.
* assurer que les détenus puissent se présenter dans un état préservant la dignité humaine lorsqu’ils sont convoqués devant un magistrat (paragraphe 107) ;
Comme indiqué dans le rapport intérimaire, une dotation de 3 MF a été mise en place pour l'année 1998 en vue du financement de projets spécifiques présentés par les établissements pénitentiaires, qui vient s'ajouter aux crédits habituellement délégués aux comités de probation et d'assistance aux personnes libérées.
* intensifier les efforts en vue du développement des activités à disposition des détenus. Une attention particulière devrait être donnée, dans ce contexte, à l’aménagement d’infrastructures sportives adéquates et à la mise à disposition d’un personnel suffisant pour assurer les activités sportives (paragraphe 107).
Depuis la rédaction du rapport intérimaire le surveillant-moniteur de sport titulaire est assisté d'un surveillant "faisant-fonction", à temps plein. L’établissement est toujours en attente d’une création d'un deuxième poste officiel de moniteur.
Parallèlement, des actions culturelles sont régulièrement menées dans l'établissement. Dans le secteur audiovisuel, l'association "Fenêtre sur cour" effectue un travail exemplaire à partir du circuit interne de télévision.
Les activités sont les suivantes :
Diffusion :
* convention avec la BPI (Bibliothèque Publique d'Information)
* atelier d'infographie permettant de traiter les demandes d'information de l'établissement
Création :
* atelier infographie et vidéo en relation avec des cinéastes
Formation :
* rencontres régulières thématiques avec des personnalités extérieures du domaine artistique
* préparation d'une rencontre-débat en visioconférence sur "Cultures et immigration" entre un groupe de détenus et un groupe de 10 habitants du 20ème arrondissement de Paris. Ces deux groupes travaillent de manière parallèle sur ce thème depuis janvier 1997.
Théâtre :
* travail en atelier sous la direction de Gérard Lorcy (metteur en scène)
Livre et lecture :
* l'accès direct aux livres pour les détenus, à partir de points de lecture, est géré par l'association "Culture et bibliothèques pour tous".
Maison d’arrêt de Villeneuve-les-Maguelonne
recommandations :
* revoir le programme d’activités, à la lumière des développements contenus au paragraphe 109 (paragraphe 109).
La refonte du programme de formation a été réalisée en juin 1997.
Les détenus de faible niveau peuvent suivre une formation d'étape d'émergence et d'élaboration du projet (EEEP), leur permettant une remise à niveau en français et mathématiques et peuvent ensuite intégrer une formation sectorielle du bâtiment.
Les détenus interdits de territoire peuvent suivre une formation de premier niveau d'alphabétisation organisée dans l'atelier de pédagogie personnalisé (APP).
La fin de l'année 1997 a confirmé les résultats insuffisants enregistrés par la Société GECEP sur la fonction travail dans cet établissement, malgré l'application des pénalités contractuelles motivées par les résultats de la zone en 1996, et malgré le renforcement des actions commerciales. Une nouvelle organisation des postes de travail dans l'établissement depuis le début du mois de mars 1998 devrait conduire à stabiliser puis à augmenter les effectifs au travail, et à améliorer le niveau de leurs rémunérations : une progression de 10 % de la masse salariale est prévue sur les douze mois de 1998.
Centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis :
recommandations
* améliorer le cloisonnement des installations sanitaires dans les cellules collectives (paragraphe 110) ;
L'étude mentionnée dans le rapport intérimaire visant à la rénovation du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis est toujours en cours. La rénovation du centre de jeunes détenus, et notamment le cloisonnement des installations sanitaires des cellules collectives, figurera parmi les priorités des opérations de rénovation envisagées sur cet établissement.
Les douches du centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis font d'ores et déjà l'objet de travaux de rénovation et de réaménagement.
* revoir le programme d’activités, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 112 (paragraphe 112).
Deux postes de moniteurs de sport, actuellement vacants, seront proposés dès le prochain mouvement de mutation afin d’augmenter et de varier les séances hebdomadaires de sport.
La reprise des actions de formation professionnelle programmée dans un premier temps pour fin 1997 a été repoussée à mai 1998, après que l'organisme de contrôle (APAVE) aura validé les travaux de mise en conformité réalisés dans les ateliers de métallerie, carrelage, "métiers du bois" et électricité.
3 - Services médicaux
Centre pénitentiaire de Marseille "Les Baumettes"
recommandations :
* renforcer de façon substantielle le service de kinésithérapie de l’UCSA et, plus généralement, prendre en compte les autres remarques formulées au paragraphe 116 en ce qui concerne le personnel de cette unité médicale (paragraphe 121) ;
Il n’y a pas d’éléments nouveaux depuis le rapport intérimaire.
* assurer qu’une personne en mesure de fournir les premiers soins, bénéficiant de préférence d’une qualification reconnue d’infirmier, soit toujours présente dans les locaux du centre pénitentiaire (paragraphe 121).
Il n’y a pas d’éléments nouveaux depuis le rapport intérimaire.
Maison d’arrêt de Paris-La Santé
recommandations :
* prendre d’urgence des mesures pour garantir l’accès sans délai du médecin de garde, la nuit, aux détenus nécessitant des soins (paragraphe 127)
En complément des indications portées à la connaissance du CPT, en réponse à sa demande spécifique, par lettre du 2 février 1998, le gouvernement français voudrait préciser qu'une garde médicale est organisée 24 heures sur 24 dans cet établissement comme dans la plupart des établissements de grande taille.
Cependant, il est vrai qu'en dehors des heures de rondes l’accès au médecin est plus difficile.
L’administration pénitentiaire est consciente des difficultés engendrées et un travail est actuellement mené par la direction de l’établissement afin d’améliorer cette situation et de permettre des rondes plus régulières.
En ce qui concerne l’équipement de système d’interphonie, de cet établissement particulièrement vétuste, il a été décidé qu’en 1998 les cellules "arrivants" seront équipées d’interphones.
Par ailleurs, un groupe de travail sur le service de nuit dans les établissements pénitentiaires rendra son rapport au mois de juillet 1998.
* assurer la présence régulière d’un consultant en chirurgie et d’un kinésithérapeute à l’UCSA de l’établissement (paragraphe 127) ;
Ainsi que cela était programmé par l'AP-HP, ces personnels ont effectivement été recrutés sur le site de la maison d'arrêt de Paris-La Santé, depuis la visite du CPT.
* organiser une présence infirmière au SMPR de l’établissement (paragraphe 127) ;
La question relative à la présence infirmière au SMPR relève de l'organisation générale de la permanence des soins. Ainsi, en dehors de la présence du personnel infirmier, habituellement assurée de 8h30 à 18h30 du lundi au vendredi, avec dispositif allégé samedi, dimanche et jours fériés, il est prévu par ailleurs, dans les protocoles, un système de permanence des soins. Le personnel d'encadrement de permanence de l'établissement pénitentiaire, alerté sur un problème médical, doit disposer des coordonnées téléphoniques d'un interlocuteur hospitalier qualifié, capable de répondre à tout moment et de déclencher les moyens d'intervention appropriés. Il faut rappeler également qu'est organisée, sur le site de la maison d'arrêt de Paris-La Santé, une garde médicale 24h/24.
* mettre en oeuvre sans délai les termes du protocole complémentaire concernant les prestations psychiatriques dispensées aux établissements pénitentiaires relatifs à la création de postes d’infirmiers, d’ergothérapeutes et d’arthérapeutes au SMPR (paragraphe 127) ;
Les termes du protocole complémentaire concernant les soins psychiatriques dispensés aux détenus ont été respectés s'agissant des infirmiers et de l'ergothérapeute. Le recrutement d'un arthérapeute devrait pouvoir aboutir rapidement.
* mettre en place au SMPR des programmes variés d’activités thérapeutiques qui fassent appel à une gamme complète de traitement (psy-socio-ergothérapeutiques) (paragraphe 127).
Des programmes d'activités thérapeutiques variées, dont le développement est articulé avec le fonctionnement général de l'établissement pénitentiaire, sont mis en place par le SMPR implanté à la maison d'arrêt de Paris-La Santé.
Centre de Jeunes Détenus de Fleury-Mérogis
recommandations
* revoir la question de l’accès aux soins psychiatriques pour les jeunes détenus placés au quartier disciplinaire (paragraphe 131).
Il n’y a pas d’éléments nouveaux depuis le rapport intérimaire.
Transfert en milieu hospitalier extérieur
recommandations
* prendre les mesures qui s’imposent dans les établissements visés au paragraphe 139 afin d’assurer que lorsqu’un transfert ou une consultation spécialisée en milieu hospitalier extérieur est nécessaire pour des patients détenus, ceci soit fait dans des délais et des conditions qui tiennent pleinement compte de leur état de santé (paragraphe 140) ;
Il n’y a pas d’éléments nouveaux depuis le rapport intérimaire. Les négociations entre les Administrations concernées (Justice/Défense/Intérieur, Emploi et Solidarité) relatives au schéma national d’hospitalisation sont toujours en cours.
* veiller à ce que toute consultation médicale de même que tous les examens et soins médicaux effectués dans des établissements hospitaliers civils se fassent hors de l’écoute et - sauf demande contraire du personnel médical ou soignant relative à un détenu particulier - hors de la vue des membres des forces de l’ordre (paragraphe 144) ;
Le projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires qui intègre les recommandations de la circulaire santé/justice du 8 décembre 1994, notamment en matière de respect de la confidentialité des entretiens médicaux est toujours en cours de validation.
* assurer qu’à l’hôpital Sainte-Marguerite à Marseille, des patients détenus ne soient pas attachés à leur lit pour des raisons de sécurité et vérifier que de telles pratiques n’aient pas cours dans d’autres hôpitaux civils du pays susceptibles d’accueillir des détenus (paragraphe 144) ;
Ainsi qu'il était indiqué dans le rapport intérimaire, les difficultés signalées à l'hôpital Sainte-Marguerite à Marseille correspondaient à une situation ponctuelle due à la fermeture momentanée de l'unité des consignés. La réouverture de cette unité, fin 1997, a permis d'améliorer la situation en réduisant la dispersion des hospitalisations des détenus dans les services de l'Assistance Publique de Marseille et en conséquence les difficultés liées à leur garde.
* donner une haute priorité à la réalisation du projet d’aménagement retenu d’une nouvelle unité hospitalière sécurisée à Marseille (paragraphe 144 ).
La réalisation du schéma national d'hospitalisation demeure une priorité pour les ministères de la Justice et de la Santé. Toutefois, l'arrêté interministériel formalisant ce schéma national fait toujours l'objet de discussions avec les départements ministériels ayant en charge les gardes et les escortes des détenus hospitalisés (intérieur et défense).
Rôle des services de santé dans la prévention des mauvais traitements
recommandations :
* tenir compte des remarques formulées au paragraphe 146.
Il n’y a pas d’éléments nouveaux depuis le rapport intérimaire.
4 - Autres questions
recommandations :
* reconsidérer l’interdiction généralisée de l’accès au téléphone pour les prévenus (paragraphe 149) ;
L’administration pénitentiaire étudie cette option sans pouvoir néanmoins prendre aucun engagement quant à sa réalisation à court ou à moyen terme. Les problèmes soulevés ont déjà été évoqués dans le rapport intérimaire.
* revoir la procédure disciplinaire à la lumière des remarques formulées au paragraphe 151 ;
Il n'y a pas d'éléments nouveaux à faire valoir depuis le rapport intérimaire, à l'exception de la baisse importante du nombre de procédures disciplinaires diligentées contre les détenus depuis la mise en oeuvre de la réforme du 2 avril 1996. Ainsi, de plus de 49 000 procédures en 1995, on est passé à moins de 36 000 procédures en 1997, première année complète d'application des nouveaux textes.
* veiller à l’entière mise en oeuvre des dispositions du décret du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et vérifier le déroulement des audiences disciplinaires au Centre de Jeunes Détenus de Fleury-Mérogis (paragraphe 152) ;
S'agissant du centre de jeunes détenus de Fleury Merogis, le rapport intérimaire faisait déjà état d'une évolution favorable.
Plus généralement, outre la baisse importante du nombre de procédures disciplinaires décrite au paragraphe précédent comme la conséquence principale de la réforme de 1996, les directeurs régionaux des services pénitentiaires ont poursuivi leur mission de contrôle des décisions disciplinaires des chefs d'établissements : ainsi, au cours de l'année 1997, les directeurs régionaux ont annulé ou réformé 61 décisions, sur 398 recours formés par les détenus, soit plus de 15%.
* remédier aux inconvénients d’ordre matériel dans les cellules disciplinaires des établissements visités exposés au paragraphe 153 ;
Ainsi qu'il était annoncé dans le rapport intérimaire, le quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de La Santé a été remis en état.
* revoir les aires de promenade aux maisons d’arrêt de Paris-La Santé et de Villeneuve-les-Maguelonne réservées aux détenus placés au quartier disciplinaire, en vue d’aménager des infrastructures plus adéquates, capables d’offrir un véritable exercice en plein air (paragraphe 155) ;
La question a déjà été traitée dans le cadre du rapport intérimaire. Les contraintes évoquées dans ce rapport ne permettent pas de reconsidérer la question pour l'instant.
* revoir l’exécution des mesures d’isolement afin de renforcer les activités mises à disposition des détenus et de leur assurer un contact humain approprié (paragraphe 162);
Le projet de décret signalé dans le rapport intérimaire, qui met en conformité la partie réglementaire du code de procédure pénale avec un certain nombre de lois déjà entrées en vigueur, est actuellement en instance d'être promulgué.
Il modifie notamment l'article D.283-1 du code de procédure pénale en confiant au directeur de l'administration pénitentiaire les décisions de prolongation de l'isolement au-delà d'un an. Il recentre le contrôle médical sur sa mission exclusive au regard de la santé du détenu.
En application de ce texte, un projet de circulaire a été élaboré : il rappelle que
les détenus placés à l'isolement sont soumis au régime ordinaire de détention, ce qui
implique, notamment :
- l'application intégrale des droits ordinaires du détenu en matière de relations avec
la famille, le défenseur, et tout autre intervenant,
- le maintien du dialogue entre les personnels et le détenu isolé par l'organisation
d'audiences régulières,
- la mise en oeuvre, dans la mesure du possible, d'activités propres au quartier des
isolés et de modules individuels d'enseignement ou de formation.
La procédure d'élaboration de ce projet a fait appel à une large concertation avec les services déconcentrés : cela signifie qu'un travail d'information et d'échange sur la question a déjà été entrepris et sera poursuivi avec la diffusion de la circulaire qui pourra intervenir dès la publication du décret précité.
* assurer que la mise à l’isolement soit de la durée la plus brève possible ; à cet égard, le réexamen trimestriel du placement à l’isolement devrait être l’occasion d’une évaluation complète fondée, le cas échéant, sur un rapport d’observation médico-social (paragraphe 162);
Le projet de circulaire met en oeuvre des moyens de contrôle de la durée des mesures d'isolement : la décision de prolongation au-delà de 3 mois doit être précédée de l'examen, par le directeur régional, d'un rapport d'observation transmis par le chef d'établissement sur la base, notamment, de sa connaissance du détenu isolé et des informations fournies par les différents personnels sur une fiche individuelle d'observation.
Tout événement interruptif entraînant la levée d'écrou ou d'une durée supérieure à 15 jours implique la levée de la mesure d'isolement et le retour en détention ordinaire.
* veiller à ce que tout détenu pour lequel une décision de prolongation de la mise à l’isolement est prise soit informé par écrit de la mesure (étant entendu que les informations qui lui sont communiquées pourraient ne pas inclure des données que des impératifs de sécurité justifient raisonnablement de ne pas porter à la connaissance de l’intéressé) paragraphe 162) ;
Le projet de circulaire met en place un meilleur encadrement de la motivation et de la notification écrite des décisions d'isolement. Le chef d'établissement n'est cependant jamais contraint d'informer le détenu d'éléments pouvant mettre en péril la sécurité des personnes ou de l'établissement, ce qui a été admis par le CPT.
* prendre sans délai des mesures afin que la fouille à corps des détenus à la maison d’arrêt de Paris-La Santé et au quartier disciplinaire des maison d’arrêt de Fleury-Mérogis soit effectuée dans des conditions respectant la dignité humaine (paragraphe 166) ;
En ce qui concerne la maison d’arrêt de Paris-la-Santé, l’aménagement des locaux visé dans le rapport intérimaire est en cours et devrait être terminé dans le courant du second semestre 1998. S'agissant de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, les informations contenues dans le rapport intérimaire demeurent pertinentes.
* mettre sans délai hors service les "cabines arrivants" à la maison d’arrêt de Paris-La Santé et aménager des aires d’attente adaptées. Ces aires devraient être équipées au moins d’un banc (paragraphe 166) ;
Le local de fouille des détenus entrant à la maison d'arrêt de Paris-la-Santé a été réaménagé, suite à la visite du CPT, afin d'éviter qu'un détenu puisse être vu par d'autres détenus.
* équiper toutes les cellules d’un système d’appel et veiller au bon fonctionnement du système d’appel dans les cellules qui en sont équipées (paragraphe 167) ;
Les informations contenues dans le rapport intérimaire demeurent valables.
* revoir sans délai la question des repas mis à disposition des détenus transférés à la Souricière du Palais de Justice de Paris (paragraphe 171).
En complément des indications portées à la connaissance du CPT dans le rapport intérimaire, il peut être précisé qu'un four à micro-ondes a été installé dans les locaux de la Souricière afin de pouvoir y servir des repas chauds et en barquette.
E - Unité pour malades difficiles du centre hospitalier de Montfavet
recommandations
* accorder une haute priorité à la mise en service du nouveau pavillon "Les Chênes Verts" et à la rénovation subséquente des actuels pavillons pour hommes et, dans l'attente, prendre des mesures pour améliorer l'accès de patients à leurs objets personnels ainsi que pour créer un environnement plus stimulant dans les chambres/dortoirs des patients de sexe masculin (paragraphe 177) ;
Les travaux annoncés dans le rapport intérimaire sont en cours de réalisation. Ils ont débuté le 16 mars 1998.
* prendre sans délai des mesures pour améliorer les conditions matérielles des cellules d'isolement du pavillon "Esquirol C" et, plus précisément, l'accès à la lumière du jour (paragraphe 183) ;
L'unité "Les Chênes Verts", une fois rénovée, servira d'unité-relais pour permettre la rénovation du pavillon "Esquirol C".
* prendre sans délai des mesures pour garantir à toute personne placée dans une cellule d'isolement au moins une heure par jour de promenade en plein air (paragraphe 184) ;
Les informations contenues dans le rapport intérimaire demeurent pertinentes.
* consigner dans un registre spécifiquement établi à cet effet tout recours à l'isolement (ou à tout moyen de contention physique). Les éléments à consigner devraient comprendre : l'heure de début de la mesure ainsi que l'heure à laquelle elle a pris fin, les circonstances dans lesquelles le cas s'est produit, les raisons ayant dicté la mesure en question et un compte-rendu des blessures éventuellement subies par des patients ou des membres du personnel (paragraphes 51 et 185).
Les informations contenues dans le rapport intérimaire demeurent pertinentes.
* élaborer un livret d'accueil expliquant les règles de l'Unité, les droits des patients ainsi que les différentes possibilités de porter plainte et le remettre à chaque patient admis (paragraphe 188).
Les informations contenues dans le rapport intérimaire demeurent pertinentes.
* prendre des mesures appropriées pour s'assurer qu'un patient ne séjourne pas plus longtemps que ne l'exige son état de santé dans un établissement destiné aux malades psychiatriques difficiles (paragraphe 192).
Cette recommandation a fait l'objet d'une réponse spécifique, par courrier en date du 2 février 1998, comme suite à la demande d'informations du CPT.
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