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Strasbourg, 14.05.98 - Le Gouvernement français a donné son accord à la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du Conseil de l'Europe - sur sa visite effectuée en France en 1996, ainsi que de ses réponses.
En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec l'Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l'Etat concerné peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
La visite du CPT en France a été effectuée du 6 au 18 octobre 1996, dans le cadre du programme de visites à caractère périodique du Comité pour 1996. Il s'agissait de la deuxième visite périodique du CPT en France (la première ayant eu lieu en 1991). La délégation du CPT a visité les lieux de détention suivants :
Etablissements de police
Marseille
- Hôtel de police, rue du Commissaire Antoine Becker, 2e arrondissement
- Commissariat de police, rue Félix Pyat, 3e arrondissement
- Centre de rétention administrative Arenc
Montpellier
- Hôtel de police, avenue du Professeur Grasset
Paris
- Dépôt de la Préfecture de Police (y compris le centre de rétention administrative), quai de l'Horloge, 1er arrondissement
- Brigade de protection des mineurs, quai de Gesvres, 4e arrondissement
- Vigie et Commissariat spécial, Gare du Nord, 10e arrondissement
- Centre de police, avenue du Maine, 14e arrondissement
- Poste de police et Services de la 2e division de Police Judiciaire, rue de la Goutte d'Or, 18e arrondissement
- Commissariats de Sécurité publique et postes centraux de police des 19e (rue André Dubois) et 20e (avenue Gambetta) arrondissements
Etablissements de gendarmerie
- Brigades Territoriales de Gendarmerie à Berre-L'Etang, Marignane et Montpellier
Etablissements pénitentiaires
- Centre de Jeunes Détenus de Fleury-Mérogis
- Centre pénitentiaire de Marseille "Les Baumettes"
- Maison d'arrêt Paris-La Santé (y compris la Souricière du Palais de Justice de Paris)
- Maison d'arrêt Villeneuve-les-Maguelonne
Etablissements de santé
- Unité pour Malades Difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet
- Service des urgences médico-judiciaires et Salle Cusco, Hôpital de l'Hôtel-Dieu, Paris
- Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. A ce jour, la Convention lie 39 Etats membres du Conseil de l'Europe : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie (à compter du 1.6.98), Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie (à compter du 1.9.98), Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'Ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
Le CPT est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.
La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, le Comité est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le CPT organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
Le rapport du CPT sur sa visite en France (100 pages) ainsi que les réponses des autorités françaises (127 pages) peuvent être obtenus auprès du :
Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT (7 pages) peut être obtenu par fax.
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