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Strasbourg, 17.02.1994 - Le Gouvernement français a donné son accord à la publication de son rapport de suivi en réponse au rapport élaboré par le Comité européen pour la prévention de la torture, - mis en place dans le cadre du Conseil de l'Europe - après la visite effectuée en France en 1991. Ce rapport de suivi s'inscrit dans le cadre du dialogue permanent établi entre le Comité et les autorités françaises.
Le rapport du Comité sur sa visite et la réponse intérimaire du Gouvernement français ont été publiés en janvier 1993.
Le Comité européen pour la prévention de la torture a été instauré par la Convention, élaborée au sein du Conseil de l'Europe en 1987. Elle lie 25 Etats : Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie (*), Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Slovénie (**), Espagne, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni.
(*) à partir du 1er mars 1994
(**) à partir du 1er juin 1994
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.
La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, le Comité est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
Le rapport de suivi du Gouvernement français peut être obtenu auprès du :
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