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STRASBOURG, 29.07.97 - Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), mis en place au CONSEIL DE L'EUROPE, a récemment effectué une visite de dix jours en Estonie. La visite, qui a débuté le 13 juillet 1997 à Tallinn, a été effectuée dans le cadre du programme de visites à caractère périodique du CPT pour 1997.
La délégation était composée de :
La délégation était assistée par Timothy HARDING (Directeur de l'Institut universitaire de médecine légale, Genève, Suisse) et Rod MORGAN (Professeur de Criminologie à l'Université de Bristol, Royaume-Uni), ainsi que par trois membres du Secrétariat du CPT, Trevor STEVENS (Secrétaire du CPT), Jan MALINOWSKI et Bojana URUMOVA.
La délégation a visité les lieux suivants :
Etablissements relevant du Ministère de l'Intérieur
Préfecture de Police de Viljandi
Etablissements relevant du Ministère de la Justice
Etablissements relevant du Ministère des Affaires sociales
Etablissements relevant du Ministère de la Défense
En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le CPT à l'occasion de sa visite en Estonie et ses consultations avec les autorités estoniennes sont confidentielles.
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. La Convention lie les Etats membres du Conseil de l'Europe suivants : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "L'Ex-République yougoslave de Macédoine" (à compter du 1er octobre 1997), Turquie, Ukraine (à compter du 1er septembre 1997) et Royaume-Uni.
Le CPT est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc. La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le CPT organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
Informations complémentaires :
Ref 448(97)
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