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STRASBOURG, 31.07.2001 - Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe a récemment effectué une visite de cinq jours en Espagne. La visite a débuté le 22 juillet 2001. Il s'agissait de la septième visite du Comité en Espagne.
La visite a été effectuée par deux membres du CPT, Gisela PERREN-KLINGLER, psychiatre suisse (Chef de la délégation) et Davor STRINOVIC, médecin légiste croate. Ils étaient assistés par Mark KELLY, Directeur de Human Rights Consultants (expert) et Jan MALINOWSKI du Secrétariat du CPT.
Au cours de cette visite, la délégation du CPT s'est entretenue avec Pedro MORENES EULATE, Secrétaire d'Etat pour la Sécurité, et Eugenio LOPEZ ALVAREZ, Secrétaire Général Technique, ainsi qu'avec d'autres hauts fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur.
Le but principal de la visite a été d'examiner l'efficacité en pratique des garanties juridiques contre les mauvais traitements dont disposent en Espagne les personnes privées de liberté par les forces de l'ordre. La délégation a revu les mesures prises par les autorités espagnoles afin de mettre en œuvre les recommandations du CPT en ce domaine. Elle a aussi examiné les procédures d'enquête internes sur les allégations de mauvais traitements formulées à l'encontre de fonctionnaires de la Police Nationale et de la Garde Civile. De plus, la délégation s'est entretenue avec un certain nombre de personnes qui avaient été récemment détenues par la Police Nationale et la Garde Civile, parce que soupçonnées d'infraction liées au terrorisme.
En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le CPT à l'occasion de sa visite en Espagne et de ses consultations avec les autorités espagnoles sont confidentielles.
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Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Quarante-et-un des quarante-trois Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni. Lors de leur adhésion en janvier 2001, l'Arménie et l'Azerbaïdjan se sont engagés à ratifier la Convention dans un délai d'un an.
Le CPT est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires et policières, personnes ayant une expérience parlementaire, etc. La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique et à s'entretenir sans témoin avec ces personnes. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le CPT organise des visites à caractère périodique, ainsi que toute visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
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Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du :
- Site Internet du CPT : www.cpt.coe.int
- Service de Presse du Conseil de l'Europe : tél. +33 3 88 41 25 60 ; fax +33 3
88 41 27 90 ; e-mail : pressunit@coe.int
- Secrétariat du CPT : tél. +33 3 88 41 39 39 ; fax +33 3 88 41 27 72 ; e-mail
: cptdoc@coe.int
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