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STRASBOURG, 13.04.2000.- Le Gouvernement espagnol a demandé la publication des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du CONSEIL DE L'EUROPE - sur les visites effectuées en Espagne du 17 au 18 janvier 1997 et du 22 novembre au 4 décembre 1998, ainsi que des réponses du Gouvernement.
En vertu de l’article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l’occasion d’une visite, son rapport et ses consultations avec l’Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l’Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
La délégation du CPT a visité la Direction Générale de la Garde Civile (Calle Guzmán el Bueno, Madrid). En outre, à la prison de Madrid V (Soto del Real), elle s'est entretenue avec Mr Jesús Arcauz Arana, qui avait été récemment détenu à la Direction Générale de la Garde Civile, après son éloignement de France, où il avait été incarcéré. Durant la visite, la délégation a aussi mené des entretiens avec un juge d'instruction central et un médecin légiste à l'Audiencia Nacional.
Visite périodique en novembre/décembre 1998
La délégation a visité les lieux suivants :
Etablissements des forces de l'ordre
Etablissements de la Police Nationale
Direction de la Police Nationale, Via Laietana, Barcelone
Direction de la Police Nationale, Calle Arquitecto Bergés, Jaén
Direction de la Police Nationale, Calle Luis Doreste Silva, Las Palmas de Gran Canaria
Inspection Centrale de Garde, Calle la Tacona, Moratalaz, Madrid
Brigade Provinciale de la Police Judiciaire, Plaza de Pontejos, Madrid
Commissariat de police, Avenida Gatassa, Mataró
Commissariat du district de Santa Catalina, Calle Dr. Miguel Rosas, Las Palmas de Gran
Canaria
Commissariat de police au Port de Las Palmas de Gran Canaria
Etablissements de la Garde Civile
Quartier Général de la Garde Civile, Travessera de Gràcia, Barcelone
Quartier Général de la Garde Civile, Calle Alicante, Las Palmas de Gran Canaria
Autres établissements
Commissariat de la Police Autonome Catalane (Mossos d'Esquadra), Calle
Bolivia, Barcelone
Centre municipal de détention, La Riera, Mataró
Etablissements pénitentiaires
Prison pour hommes de Barcelone (Modelo)
Prison de Jaén
Prison de Las Palmas de Gran Canaria (Salto del Negro)
Prison de Madrid V (Soto del Real)
Institutions psychiatriques
Institution psychiatrique Centro San Juan de Dios, Ciempozuelos
En outre, la délégation a inspecté les cellules utilisées lors de transferts de détenus entre les Iles Canaries et l’Espagne continentale, à bord du navire JJ Sister.
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Quarante des quarante et un Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni. La Géorgie a signé la Convention le 16 février 2000.
Le CPT est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc. La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Les rapports du CPT et les réponses du Gouvernement espagnol peuvent être obtenus au :
Site Internet du CPT : www.cpt.coe.int
Secrétariat du CPT :
tél. +33/(0)3 88 41 23 88 ; fax +33/(0)3 88 41 27 72 ; e-mail cptdoc@coe.int
Les rapports du CPT et les réponses du Gouvernement peuvent être obtenus en espagnol auprès du :
Un résumé du rapport du CPT concernant la visite de novembre/décembre 1998 (5 pages) peut être obtenu par fax.
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