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STRASBOURG, 05.03.1996 - Le Gouvernement espagnol a donné son accord à la publication des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture - mis en place dans le cadre du Conseil de l'Europe - sur les trois visites effectuées en Espagne du 1er au 12 avril 1991, du 10 au 22 avril 1994 et du 10 au 14 juin 1994, ainsi que les réponses du Gouvernement de l'Espagne.
En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec l'Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l'Etat concerné peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
Le Comité a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. La Convention lie les Etats membres suivants du Conseil de l'Europe : Autriche, Belgique, Bulgarie, République Tchèque, Chypre, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni.
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.
La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, le Comité est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
Les rapports du Comité sur ses trois visites en Espagne et les réponses du Gouvernement espagnol peuvent être obtenus auprès du :
Une traduction en espagnol des rapports du CPT sur ses trois visites en Espagne, ainsi que les réponses du Gouvernement, peuvent être obtenues auprès de :
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