Conseil de l'Europe
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Communiqué de presse


Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur l'Allemagne


Strasbourg, 22.02.2012 – Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd’hui le rapport sur sa plus récente visite en Allemagne, en novembre/décembre 2010, ainsi que la réponse des autorités allemandes.

Le CPT n’a recueilli aucune allégation de mauvais traitements récents lors de garde à vue dans les établissements de police. Toutefois, un certain nombre d'allégations ont été reçues concernant l'usage excessif de la force par des policiers au moment lors d'interpellations (en particulier, des coups de poing et de pied). Quant à l’usage de l’immobilisation Fixierung en quatre points (attacher une personne à un lit/matelas) de personnes gardées à vue agitées et/ou violentes, le Comité a recommandé aux autorités de mettre un terme à cette pratique qui perdure. Dans leur réponse, les autorités allemandes ont indiqué que la pratique de Fixierung par les forces de l’ordre a été supprimée dans de nombreux Länder, mais continue à être appliquée exceptionnellement dans quelques Länder.

L’un des objectifs de la visite était d’examiner en détail les conditions de détention dans les unités réservées aux détenus étrangers dans les prisons. A cet égard, le CPT est particulièrement préoccupé quant à la situation rencontrée à la prison de Munich-Stadelheim, où les détenus étrangers sont soumis à de sévères restrictions s’agissant des visites et de l’accès au téléphone. Dans leur réponse, les autorités allemandes indiquent que les détenus étrangers de la prison de Munich-Stadelheim ont désormais un accès au téléphone plus fréquemment et ont au moins une visite d’une heure par semaine. Elles ont par ailleurs informé le Comité que des travaux de rénovation ont été entrepris dans l’unité pour détenus étrangers masculins.

Le CPT a reçu plusieurs allégations de violences entre détenus (coups, menaces et extorsion), principalement venant de mineurs dans les prisons de Cologne, Herford et Leipzig. Le Comité a noté que des efforts ont été faits pour lutter contre ce phénomène et a invité les autorités à rester vigilantes à cet égard. Le Comité a également critiqué le fait que des détenus, y compris des mineurs, étaient parfois soumis à la contention physique (Fixierung) pour des périodes prolongées ; il a réitéré les garanties devant entourer toute application de Fixierung dans le contexte des prisons Le Comité a aussi souligné que l’abandon de l’utilisation de Fixierung dans des contextes non-médicaux devrait être un objectif.

Une attention particulière a été prêtée à la situation des personnes faisant l’objet d’une rétention de sûreté (Sicherungsverwahrung) dans les prisons de Burg, Freiburg et Schwäbisch Gmünd. Les visites ont eu lieu au moment où la totalité du système de rétention de sûreté faisait l’objet d’une réforme majeure, à la lumière de récents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le CPT a constaté que la différentiation entre la rétention de sûreté et les peines de prison (Abstandsgebot) n’était pas toujours mise en œuvre dans la pratique et qu’il existait un manque en matière de soins psychologiques et d’activités thérapeutiques. Cependant, le Comité salue les mesures concrètes prises pour améliorer la situation, particulièrement à la prison de Freiburg, concernant le transfert des personnes en détention de sûreté dans un nouvel établissement doté d’une infrastructure moins carcérale, l’augmentation significative du personnel, ainsi que le développement de nouveaux « programmes de motivation » spécifiques et d’activités thérapeutiques.

A la Clinique de psychiatrie légale de Rheine, le CPT a eu une impression générale favorable des conditions de vie et du traitement des patients.

Le rapport du CPT note également que la castration chirurgicale est appliquée dans quelques Länder, dans de rares cas isolés. Le Comité reste fermement opposé à la castration chirurgicale comme moyen de traitement des délinquants sexuels et a recommandé d’y mettre un terme. Dans leur réponse, les autorités allemandes indiquent qu’elles sont actuellement en train de revoir ce point.

Ces deux documents ont été rendus publics à la demande du gouvernement allemand et sont disponibles (en anglais et en allemand) sur le site web du CPT: http://www.cpt.coe.int



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