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STRASBOURG, 27.05.99 – Le Gouvernement allemand a donné son accord à la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du Conseil de l'Europe - relatif à la visite effectuée à l'aéroport de Francfort-sur-le-Main du 25 au 27 mai 1998, de même que de ses observations en réponse.
En vertu de l’article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l’occasion d’une visite, son rapport et ses consultations avec l’Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l’Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
Durant cette visite, la délégation du CPT a concentré son attention sur la situation des demandeurs d'asile se trouvant à l'aéroport de Francfort-sur-le-Main pendant l'examen de leur demande. Elle a également examiné les modalités pratiques d'exécution des ordres d'éloignement de ressortissants étrangers.
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Quarante des quarante-et-un Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l’ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents: juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.
La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
Le rapport du CPT sur sa visite à l'aéroport de Francfort-sur-le-Main (20 pages) ainsi que la réponse des autorités allemandes (19 pages) peuvent être obtenus auprès du :
Site Internet du CPT : www.cpt.coe.int
Service de Presse du Conseil de l’Europe :
Sabine ZIMMER, tél. +33/(0)3 88 41 25 97 ; fax (0)3 88 41 27 90 ; e-mail pressunit@coe.fr
Secrétariat du CPT :
Tél. +33/(0)3 88 41 23 88 ; fax (0)3 88 41 27 72 ; e-mail cptdoc@coe.int
Organisation politique fondée en 1949, le Conseil de l’Europe veille au renforcement de la démocratie et des droits de l’homme à l’échelle du continent. Il élabore des réponses communes aux défis sociaux, culturels ou juridiques posés à ses 41 Etats membres.
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