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STRASBOURG, 17.07.97 - Le Gouvernement allemand a donné son accord à la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du Conseil de l'Europe - sur la visite effectuée en Allemagne en avril 1996 ainsi que du rapport intérimaire élaboré par les autorités allemandes en réponse au rapport du Comité.
En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le CPT à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec l'Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l'Etat concerné peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
La visite du CPT en Allemagne a été effectuée du 14 au 26 avril 1996, dans le cadre du programme de visites à caractère périodique du Comité pour 1996. Il s'agissait de la deuxième visite périodique du Comité en Allemagne (la première ayant eu lieu du 8 au 20 décembre 1991). La délégation du CPT a visité les lieux de détention suivants :
Berlin
Hambourg
Mecklembourg-Poméranie Occidentale
Schleswig-Holstein
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. La Convention lie les Etats membres du Conseil de l'Europe suivants : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'Ex-République yougoslave de Macédoine" (à compter du 1 octobre 1997), Turquie, Ukraine (à compter du 1er septembre 1997) et Royaume-Uni.
Le CPT est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.
La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, le Comité est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le CPT organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
Le rapport du Comité sur sa visite en Allemagne ainsi que le rapport intérimaire élaboré par les autorités allemandes en réponse au rapport du Comité (125 pages) peuvent être obtenus auprès du :
Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT (6 pages) peut être obtenu par fax.
La version allemande du rapport intérimaire peut être obtenue auprès du :
Fondé en 1949, le Conseil de l'Europe est la plus ancienne organisation européenne, avec 40 Etats membres. Il couvre tous les domaines d'activité, excepté la défense. Il est entièrement distinct de l'Union Européenne. Son siège est à Strasbourg, France.
Ref 440(97)
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