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Strasbourg, 19.7.93 - Le Gouvernement allemand a consenti à la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture, mis en place dans le cadre du CONSEIL DE L'EUROPE, suite à la visite effectuée par celui-ci en Allemagne en décembre 1991. La réponse du Gouvernement allemand a été publiée conjointement.
Un dialogue permanent s'est engagé entre le Comité et les autorités allemandes à la suite de cette visite.
En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec l'Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l'Etat concerné peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
Le Comité européen pour la prévention de la torture a été instauré par la Convention élaborée au sein du Conseil de l'Europe en 1987. Elle lie à présent 23 Etats : Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Espagne, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni.
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.
La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, le Comité est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue d'améliorer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
Le rapport du Comité sur sa visite en Allemagne et la réponse du Gouvernement allemand peuvent être obtenus auprès du :
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