Conseil de l'Europe
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Communiqué de presse


Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la République tchèque


Strasbourg, 5.02.2009 – Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT) a publié aujourd’hui le rapport sur sa visite ad hoc en République tchèque effectuée en mars-avril 2008, ainsi que la réponse du gouvernement tchèque. Ces deux documents ont été rendus publics à la demande des autorités tchèques.

L’un des principaux objectifs de la visite a été d’examiner la pratique de la pulpectomie testiculaire (« castration chirurgicale ») pratiquée sur les délinquants sexuels condamnés. La délégation du CPT s’est entretenue avec neuf délinquants sexuels ayant déjà subi une castration chirurgicale, et avec cinq autres se trouvant dans les étapes préparatoires à la procédure de castration. En outre, les dossiers de 41 délinquants sexuels qui ont subi une castration chirurgicale entre 1998 et 2008 ont été étudiés et des entretiens sur le traitement des délinquants sexuels ont eu lieu avec des médecins, des scientifiques et des hauts fonctionnaires. Le CPT a constaté que la castration chirurgicale était pratiquée tant sur des personnes ayant commis des délits sans violence, tels que l’exhibitionisme, que sur des délinquants sexuels violents.

Dans son rapport, le CPT avance plusieurs objections quant à la pratique de la castration chirurgicale comme moyen de traitement des délinquants sexuels. En premier lieu, il s’agit d’une intervention dont les effets physiques sont irréversibles, avec des conséquences directes ou indirectes sur la santé mentale. Il n'existe, de plus, aucune garantie que le résultat recherché (la diminution du niveau de testostérone) perdure. En outre, compte-tenu du contexte dans lequel l’intervention est proposée, on peut se demander si les intéressés donneront systématiquement leur consentement véritablement libre et éclairé à la solution de la castration chirurgicale. Le CPT signale également que des thérapies alternatives efficaces pour le traitement des délinquants sexuels sont actuellement disponibles.

De l’avis du CPT, la castration chirurgicale des délinquants sexuels équivaut à un traitement dégradant et le Comité en appelle aux autorités tchèques afin qu'elles mettent un terme immédiat à cette pratique.

Dans leur réponse, les autorités tchèques ont déclaré que la castration chirurgicale était pratiquée avec le consentement libre et éclairé du patient ; elles jugent également les raisons du CPT « insuffisantes et non établies » et estiment qu’elles jouent en défaveur de l’abandon de cette pratique.

Au cours de la visite en 2008, le CPT a également effectué une visite de suivi à la section E de la prison de Valdice qui accueille des personnes condamnées à la réclusion à perpétuité ainsi que des détenus de haute sécurité considérés comme “perturbateurs” ou “ dangereux”. Il a constaté que le traitement et les conditions de détention de ces détenus continuaient à être préoccupants et a recommandé que les autorités tchèques entreprennent une révision en profondeur de la section E.

Dans leur réponse, les autorités tchèques ont donné des informations sur différentes mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations du Comité.

Le rapport de la visite du CPT et la réponse des autorités tchèques sont disponibles sur le site web du Comité: http://www.cpt.coe.int.



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