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STRASBOURG, 15.04.99 – Le Gouvernement tchèque a demandé la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du Conseil de l'Europe - relatif à la visite effectuée en République Tchèque en 1997, ainsi que des rapports intérimaire et de suivi élaborés par les autorités tchèques en réponse.
En vertu de l’article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l’occasion d’une visite, son rapport et ses consultations avec l’Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l’Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
La visite du CPT en République Tchèque a été effectuée du 16 au 26 février 1997, dans le cadre du programme de visites à caractère périodique du Comité pour 1997. La délégation a visité les lieux de détention suivants :
Etablissements de police
- Dépôt de la police, Bratislavaká 13-15, Brno
- Direction de la police, Kongresová 2, Prague 4
- Commissariat de police de Jizní Mesto, Steinerova 604, Prague 4
- Commissariat de police de Košíre Ostrovského 3, Prague 5
- Commissariat de police de Smíchov, Štefánikova 13, Prague 5
- Bureau d'enquêtes criminelles, Františka Krizka 24, Prague 7
- Direction de la police, Havlíckova 10, Šumperk
Etablissements pénitentiaires
- Prison de Mírov
- Maison d'arrêt de Prague-Pankrác
Centres de détention pour mineurs
- Institut de diagnostic pour enfants de Brno-Hlinky
- Institut d'education pour enfants et mineurs de Moravský Krumlov
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. La Convention lie l’ensemble des quarante Etats membres du Conseil de l'Europe : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l’ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents: juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.
La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
Le rapport du CPT sur sa visite en République Tchèque (62 pages) ainsi que les réponses du Gouvernement tchèque (97 pages) peuvent être obtenus auprès du :
Site Internet du CPT : www.cpt.coe.int
Service de Presse du Conseil de l’Europe :
Sabine ZIMMER, tél. +33/(0)3 88 41 25 97 ; fax (0)3 88 41 27 90 ; e-mail pressunit@coe.fr
Secrétariat du CPT :
Tél. +33/(0)3 88 41 23 88 ; fax (0)3 88 41 27 72 ; e-mail cptdoc@coe.int
Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT (5 pages) peut être obtenu par fax.
Organisation politique fondée en 1949, le Conseil de l’Europe veille au renforcement de la démocratie et des droits de l’homme à l’échelle du continent. Il élabore des réponses communes aux défis sociaux, culturels ou juridiques posés à ses 40 Etats membres.
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