Conseil de l'Europe
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Communiqué de presse


Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Suisse


Strasbourg, 25.10.2012 - Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd’hui le rapport établi à la suite de sa plus récente visite en Suisse, effectuée en octobre 2011, ainsi que la réponse du gouvernement suisse.

La quasi-totalité des personnes détenues rencontrées par la délégation du CPT dans les cantons de Berne, Thurgovie, Zoug et Zürich ont déclaré avoir été traitées correctement par la police ; en ce qui concerne le canton de Vaud, quelques allégations de recours excessifs à la force par la police ont été recueillies. Cependant, une proportion troublante de personnes, dont quelques mineurs, avec qui la délégation s’est entretenue dans le canton de Genève se sont plaintes de mauvais traitements physiques que la police leur aurait infligés au moment de l’appréhension, ou peu après. Ces allégations étaient souvent étayées par des données médicales. Le CPT a recommandé que des mesures de lutte contre les mauvais traitements soient prises dans le canton de Genève, au moyen de meilleures formations et du renforcement des garanties existantes. Dans ce contexte, il a également recommandé que les constats de lésions traumatiques établis en période d’admission à la prison de Champ-Dollon soient automatiquement transmis à un organe d’enquête indépendant. Dans leur réponse, les autorités suisses ont mentionné que les formations dispensées aux forces de police de Genève incluaient déjà des éléments sur l’usage approprié du recours à la force, et que les mécanismes internes de signalement fonctionnaient correctement et avaient conduit à l’adoption de mesures disciplinaires dans un certain nombre de cas.

Dans les prisons visitées, la grande majorité des personnes détenues rencontrées par la délégation du CPT ont déclaré ne pas avoir été maltraitées ; toutefois, quelques allégations ont été recueillies à la prison de Champ-Dollon. Les autorités suisses ont répondu que le nombre annuel de plaintes de mauvais traitements dans cet établissement est resté constant en 2010 et en 2011 (17 par an), et que tous les éléments ont été transmis au commissaire à la déontologie. Des problèmes liés au surpeuplement ont été observés à la prison de Champ-Dollon et le CPT en a appelé aux autorités afin d’y réduire le nombre de détenus. Tout en reconnaissant l’existence du problème du surpeuplement (665 détenus pour une capacité de 376 places), les autorités suisses ont déclaré que les capacités limitées des autres établissements entravaient le transfert rapide de détenus condamnés.

Un autre point sur lequel insiste le rapport de visite a trait aux personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques, placées en milieu carcéral ordinaire ou de haute sécurité où elles ne peuvent recevoir les soins et les traitements qui s’imposent. Les autorités suisses reconnaissent qu’à ce jour, le nombre de places dans les établissements de soins adaptés est insuffisant, mais elles assurent le CPT que les cantons tentent actuellement d’apporter des réponses à ce problème.

Le rapport du CPT ainsi que la réponse du gouvernement suisse ont été rendus publics à la demande des autorités suisses et sont disponibles en langue française (rapport du CPT) et en français, allemand et italien (réponse suisse) sur le site web du Comité : http://www.cpt.coe.int.



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