Conseil de l'Europe

 

CPT/Inf (2008) 34

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Réponse du Conseil fédéral suisse

au rapport du Comité européen pour la prévention

de la torture et des peines ou traitements

inhumains ou dégradants (CPT)

relatif à sa visite effectuée en Suisse

 

du 24 septembre au 5 octobre 2007

 

 

Le Conseil fédéral suisse a demandé la publication de la réponse susmentionnée. Le rapport du CPT relatif à la visite effectuée en Suisse est reproduit dans le document CPT/Inf (2008) 33.

 

  

Strasbourg, 13 novembre 2008

  



TABLE DES MATIERES

 Réponse du Département fédéral de justice et police aux demandes d’information urgentes du CPT concernant les paragraphes 109 et 128 du rapport relatif à la visite effectuée en Suisse du 24 septembre au 5 octobre 2007

 

Réponse du Conseil fédéral suisse au rapport du CPT relatif à la visite effectuée en Suisse
du 24 septembre au 5 octobre 2007

 

 

Les annexes mentionnées dans ce document peuvent être obtenues
auprès du Secrétariat du CPT.

 




 

 

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice

 

 

P.P. CH-3003 Berne, OFJ

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Monsieur le Président Mauro Palma
Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg Cedex
France

 

 

Référence du dossier : 6.5.1.0/CPT 2007

Votre référence :

Notre référence : SCHA

Berne, le 22 avril 2008

 

Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) établi suite à sa visite effectuée en Suisse du 24 septembre au 5 octobre 2007

 

Monsieur le Président,

Pour donner suite à notre précédent courrier du 2 avril 2008, nous vous faisons parvenir, dans le délai imparti, les informations demandées aux paragraphes 109 et 128 du rapport.

· Dans le canton de Genève, des détecteurs à incendie ont été installés dans toutes les cellules. Quelques tests doivent encore être effectués, afin de vérifier que le dispositif ne souffre d’aucun dysfonctionnement. La mise en service de l’ensemble des détecteurs aura lieu d’ici au 30 avril 2008 (cf. annexe 1).

· Le canton d’Argovie précise, en complément de son courrier du mois de novembre 2007, les éléments suivants : le passage critiqué par la délégation du CPT se trouve au chiffre 8.4 du règlement intérieur des prisons d’Aarau du 31 octobre 1996. Cependant, il ne correspond pas à ce qui se fait en pratique. Le droit des détenus de bénéficier d’une promenade en plein air dès le premier jour de détention et ce, sept jours sur sept, est assuré et garanti depuis très longtemps. 

     Etant donné qu’un groupe de travail est en train de retravailler les règlements intérieurs de toutes les prisons de district du canton d’Argovie, avec pour objectif de les unifier d’ici septembre 2008, il a été renoncé d’adapter déjà maintenant chaque règlement intérieur. Cependant, sur la base des recommandations du CPT, le passage critiqué a fait l’objet d’une modification qui a été communiquée au responsable concerné (cf. annexe 2). Les règles de fond ont ainsi été adaptées à la pratique déjà en vigueur.

En vous souhaitant bonne réception de la présente, ainsi que de ses annexes, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre haute considération.

 

 

Office fédéral de la justice

 

 

Bernardo Stadelmann

Vice-Directeur

 

 

 

 

 

Annexes :

1. Lettre de la Secrétaire adjointe du Département des institutions du 18 avril 2008

2. Lettre du Chef de la Division du droit pénal du canton d’Argovie du 18 avril 2008 à Monsieur Dieter Gautschi

 

 

Office fédéral de la justice

Bernardo Stadelmann

Bundesrain 20, 3003 Berne

Tél +41 31 322 41 33, Fax +41 31 312 14 07

bernardo.stadelmann@bj.admin.ch

www.ofj.admin.ch



 

  

 

Berne, le 26 septembre 2008

 

REPONSE DU CONSEIL FEDERAL SUISSE

AU RAPPORT DU COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE

ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS (CPT) RELATIF A SA VISITE EN SUISSE

 

DU 24 SEPTEMBRE AU 5 OCTOBRE 2007

 


Table des matières

Remarques préliminaires. 9

I.      Introduction. 10

A.    Date de la visite et composition de la délégation. 10

B.    Etablissements visités. 10

C.    Consultation et coopération. 10

D.    Observations communiquées sur-le-champ en application de l’article 8,
paragraphe 5, de la Convention. 10

II.     Constatations faites durant la visite et mesures préconisées. 11

A.    Etablissements des forces de l’ordre. 11

1.... Remarques préliminaires. 11

2.... Torture et autres formes de mauvais traitements. 12

3.... Garanties fondamentales contre les mauvais traitements. 19

4.... Conditions matérielles. 26

B.    Centre de rétention pour étrangers. 28

1.... Remarques préliminaires. 28

2.... Mauvais traitements. 31

3.... Conditions de séjour 32

4.... Personnel 33

5.... Soins médicaux. 36

6.... Discipline et moyens de contraintes. 36

7.... Autres questions. 36

8.... Locaux pour  « INADS » et requérants d’asile à l’aéroport de Genève. 36

C.    Prisons. 38

1.... Remarques préliminaires. 38

2.... Mauvais traitements. 38

3.... Conditions de détention de la population carcérale en général 39

4.... Situation des détenus placés dans des unités de haute sécurité. 45

5.... Situation des détenus à l’encontre desquels un traitement
institutionnel ou l’internement a été ordonné. 55

6.... Prise en charge sanitaire des détenus. 61

7.... Autres questions. 67

D.    Etablissements pour mineurs. 72

1.... Remarques préliminaires. 72

2.... Mauvais traitements. 72

3.... Conditions matérielles de séjour 74

4.... Régime de vie et projet éducatif 76

5.... Personnel 78

6.... Discipline. 79

7.... Services médicaux. 81
 



Remarques préliminaires

Dans le présent rapport, le Conseil fédéral et les cantons concernés prennent position sur les recommandations, commentaires et demandes d’information contenus dans le rapport du CPT relatif à sa cinquième visite en Suisse du 24 septembre au 5 octobre 2007. Cette prise de position donne suite à la lettre du Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 27 mars 2008. Elle comprend l’exposé complet des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du CPT ; le Conseil fédéral présente également au CPT les réponses aux commentaires et aux demandes d’information.

Le Conseil fédéral, avec les autorités compétentes des cantons, attache une très grande importance à la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il salue le fait que le Comité, à l’occasion de sa cinquième visite en Suisse, a pu se faire une idée approfondie de la situation et des efforts accomplis, ainsi que des améliorations enregistrées dans les domaines où des hommes et des femmes sont privés de leur liberté contre leur volonté.

Le Conseil fédéral remercie le Comité de ses recommandations et ses commentaires ; il saisit l’occasion, dans ses prises de position, comme dans la transmission des informations complémentaires recueillies auprès des cantons, de poursuivre le dialogue avec le Comité.

Le Conseil fédéral prend acte avec satisfaction du bon accueil réservé à la délégation du CPT dans notre pays. Par ailleurs, le CPT a également tenu à mettre en exergue l’esprit constructif avec lequel les autorités suisses ont accueilli les observations de la délégation et y ont réagi. Enfin le CPT a relevé, comme en 2001 déjà, que la grande majorité des personnes rencontrées par la délégation du CPT, détenues précédemment ou à ce moment-là par les forces de l’ordre, a indiqué avoir été correctement traitée, tant au moment de l’interpellation que de l’interrogatoire.

La prise de position ci-après est présentée selon l’articulation du rapport du CPT, en omettant les points qui n’appellent pas de remarques de la part des autorités suisses.

Le présent rapport émane du Conseil fédéral, lequel répond du respect des obligations internationales qui émanent pour la Suisse de la Convention pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe. Toutefois, lorsque les recommandations, commentaires et demandes d’information ne concernent que certains cantons déterminés, les prises de position détaillées de ceux-ci ont été, dans toute la mesure du possible, intégrées textuellement dans le présent rapport. Il en va de même des prises de position fournies par les divers offices fédéraux directement concernés par la visite. Le Conseil fédéral a orienté, lors de l’approbation du présent rapport, par une circulaire séparée l’ensemble des cantons sur les recommandations et les commentaires de portée générale émis par le CPT.



 

I.      Introduction

A.      Date de la visite et composition de la délégation

Pas de remarques.

B.      Etablissements visités

Pas de remarques.

C.      Consultation et coopération

Le Conseil fédéral se félicite de la très bonne coopération rencontrée par la délégation et ce, tant avec les autorités fédérales et cantonales, qu’avec le personnel des établissements visités.

D.      Observations communiquées sur-le-champ en application de l’article 8, paragraphe 5, de la Convention

Lors des entretiens de fin de visite, le 5 octobre 2007, la délégation du CPT a communiqué sur-le-champ deux observations, en application de l’article 8, paragraphe 5, de la Convention. Elle a demandé que les mesures nécessaires soient prises afin que toutes les personnes détenues dans les prisons de district d’Aarau bénéficient d’une heure au moins d’exercice en plein air chaque jour et que tous les détenus placés à l’isolement disciplinaire dans les prisons de district d’Aarau, la prison de Champ-Dollon à Genève et la prison de la police cantonale de Zurich (Kasernenstrasse) bénéficient d’une heure au moins d’exercice en plein air chaque jour, et ce, dès le premier jour du placement à l’isolement disciplinaire.

De plus, la délégation a demandé aux autorités suisses de fournir des informations détaillées sur les mesures immédiates devant être prises à Champ-Dollon s’agissant, d’une part, du risque incendie et d’autre part, des cuisines.

Par lettres de 29 novembre 2007 et 15 janvier 2008, les autorités suisses ont informé le CPT des mesures prises à la suite de ces requêtes.

 


 

II.     Constatations faites durant la visite et mesures préconisées

A.      Etablissements des forces de l’ordre

1.       Remarques préliminaires

11.        Le CPT souhaite être informé, en temps voulu, de l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse.

Prise de position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral informera le CPT de l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse.

12.        Le CPT recommande que des mesures soient prises en vue de garantir que toute personne privée de liberté à l’égard de laquelle la prolongation de la détention est requise comparaisse en personne, sans exception, devant le tribunal des mesures de contrainte appelé à statuer.

Prise de position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral estime que la réglementation prévue dans le Code de procédure pénale suisse présente des garanties suffisantes en relation avec la problématique évoquée par le CPT dans sa recommandation.

Il sied tout d’abord de noter qu’une personne qui aura été placée en détention provisoire par le tribunal des mesures de contrainte aura auparavant obligatoirement comparu devant le ministère public, conformément à l’article 224, alinéa 1, CPP. Lors de cette comparution, le ministère public pourra constater s’il existe des indications (lésions visibles, apparence ou comportement général de la personne) de mauvais traitements éventuels par la police et, cas échéant, prendre les mesures qui s’imposent. Il pourra également à cette occasion recevoir les doléances de la personne concernée et une plainte de celle-ci en relation avec d’éventuels mauvais traitements par la police, étant entendu que le ministère public est une autorité auprès de laquelle une plainte pénale peut être déposée, conformément à l’article 304, alinéa 1, CPP. Le ministère public pourra ouvrir une instruction suite aux faits constatés ou rapportés. Au vu de ce qui précède, la comparution obligatoire de la personne concernée devant le tribunal des mesures de contrainte, alors même que celle-ci y aurait expressément renoncé, semble superflue. Le fait que, conformément à l’article 235, alinéa 3 et 4, CPP, le prévenu puisse communiquer librement et sans contrôle avec les autorités de surveillance, les autorités pénales et son défenseur durant la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté implique qu’il pourra faire part de ses éventuelles doléances aux précités et, partant, confirme ce qui précède.

Il y a ensuite lieu de ne pas perdre de vue que la tâche dévolue au tribunal des mesures de contrainte par le Code de procédure pénale suisse n’est pas de constater si la personne concernée a fait l’objet de mauvais traitements par la police et, cas échant, de prendre les dispositions qui s’imposent au vu d’un tel état de fait. La tâche du tribunal des mesures de contrainte n’est également pas de recevoir une plainte de la personne concernée en relation avec dits mauvais traitements. En revanche, en vertu du Code de procédure pénale suisse, il incombe au tribunal des mesures de contrainte de vérifier si les conditions de la détention provisoire, au sens de l’article 221 CPP, sont données dans le cas de la personne concernée et, dans l’affirmative, d’ordonner la détention provisoire de celle-ci. Toutefois, bien entendu, le tribunal des mesures de contrainte pourra prendre les mesures qui s’imposent s’il existe des indications (lésions visibles, apparence ou comportement général de la personne) de mauvais traitements éventuels par la police.

13.        Le CPT souhaite être informé, en temps voulu, de l’adoption puis de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

Prise de position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral informera le CPT de l’adoption puis de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

2.       Torture et autres formes de mauvais traitements

14.        Le CPT souhaite connaître les suites données par les autorités au rapport traitant notamment de la problématique des « violences à l’égard du public », en particulier, les mesures concrètes prises dans le contexte de la prévention des violences policières dans le canton de Vaud.

Prise de position du Commandant de la Police cantonale vaudoise

1. Rapport de la Police municipale de Lausanne

Sur un plan général, les mesures mises œuvres à la Police cantonale pour éviter les violences policières sont les suivantes :

-    Durant la formation de base des policiers (une année à l’Académie de police), un fort accent est mis sur les droits de l’homme, la déontologie, l’éthique, les droits constitutionnels et le respect du principe de la proportionnalité.

-    Dans le cadre de la formation continue, de fréquents rappels sont effectués.

-    Des prescriptions claires et strictes (lois, règlements, ordres de service) régissent l’activité des policiers.

-    Chaque infraction (sans exception et quelle que soit sa gravité) commise par un policier est dénoncé à la justice. Cas échéant, outre la sanction pénale prononcée à son endroit, le fautif est lourdement sanctionné sur le plan disciplinaire.

2. Allégations de violences commises par des policiers vaudois

Les accusations portées à notre endroit sont très surprenantes. Tout d’abord, compte tenu du peu de renseignements fournis par le CPT sur ce cas, il n’a pas été possible de l’identifier. Dès que nous serons en possession d’éléments complémentaires suffisamment précis, l’affaire sera dénoncée à la justice. Ensuite, il faut relever que, depuis 1998, cette technique de strangulation est formellement interdite dans nos rangs. Cette décision avait été prise suite à un rapport établi par l’Institut Universitaire de médecine légale de Lausanne relevant les dangers de la pratique en question.

Prise de position de la Direction de la Sécurité publique et des sports du canton de Vaud

Préalablement et avant de répondre de façon précise, il nous semble opportun et nécessaire d’apporter certaines précisions sur le rapport final du GTPS, remis en mai 2007 à l’autorité municipale et au commandement du Corps de police de Lausanne.

Le thème des violences à l’égard du public est sensible et revêt une attention toute particulière. C’est pourquoi, et sans volonté de le minimiser, sa lecture et sa compréhension en serait faussée, sans la précision suivante : contrairement à ce qui s’est souvent dit, les éléments de violence à l’égard du public mentionnés dans ce rapport ne sont pas uniquement des faits constatés entre 2005 et 2006, mais bien des actes qui ont pu être commis durant les dix dernières années précédent la sortie de cette étude. Deux critères supplémentaires sont venus encore pondérer le fait que tel ou tel acte ait été ou non retenu, à savoir la notion de répétitivité de celui-ci (au moins constaté deux fois) et/ou celle de sa gravité.

En effet, le commandement, désireux d’avoir une représentation la plus fidèle possible des mœurs internes liées aux unités de travail ne s’est pas contenté de prendre en compte les quelques cas relevés pendant les deux années précédent 2007. Au contraire, dans un but de mieux les comprendre et d’y apporter la meilleure réponse possible, il a fait en sorte qu’un éventail élargi des pratiques posant problème soit identifié sur une base référentielle des dix dernières années.

Pour terminer, il sied de relever que l’Autorité pénale, par le biais du Juge d’instruction cantonal vaudois, a été appelé à se positionner sur les cas évoqués de violence à l’égard du public qui se poursuivaient d’office. Une copie du rapport a été remise à cet organe judiciaire et le sens de la démarche a été explicité. Finalement, le Juge d’instruction cantonal s’est abstenu d’ouvrir une enquête sur la base des exemples anonymisés donnés dans le rapport. Par contre, pour les plaintes pénales ou annonces de situations qui ont été faites en marge dudit rapport, lesquelles se poursuivaient d’office pénalement, celles-ci ont été traitées selon la procédure pénale habituelle.

Quelles suites ont été données à ce rapport par les autorités lausannoises ?

Le rapport final du GTPS n’est pas le point de départ ou l’aboutissement d’une nouvelle démarche. Il n’a pas non plus été créé pour faire suite à des plaintes ou doléances de la part des citoyens ou des institutions. Tout simplement, il s’inscrit comme l’une des réponses apportées dans le cadre d’une démarche institutionnelle plus globale visant au développement de la dimension éthique et de la déontologie, menée par le commandement Corps de police de Lausanne depuis 2002.

Le rapport final du GTPS n’est donc pas resté lettre morte et son suivi a été pris en compte tant au niveau politique qu’aux différents échelons du corps de police et de la subdivision plus particulièrement concernée. En effet, si certaines thématiques relevées touchent principalement la subdivision de Police-secours, d’autres, par essence, ont une dimension plus large et doivent être abordées sur un plan institutionnel. Il s’agit de défis complexes et, pour en assurer la meilleure prise en compte, une planification a été élaborée, plaçant les thèmes des sujets à traiter par ordre d’importance, d’urgence et de possibles. Pour ce faire, cinq grands thèmes ont été définis, à savoir :

1. La nature de la fonction et le contexte policier

2. Le leadership et la culture organisationnelle

3. L’organisation du travail

4. Le climat relationnel

5. La présence de collaborateurs et cadres problématiques

Plusieurs réponses ont déjà pu être apportées dans les thèmes relevés et d’autres sont en cours de réalisation. Certaines d’entre-elles sont très pragmatiques, simples et ont une visibilité immédiate, alors que d’autres demandent des changements plus importants et plus longs temporellement. Cela touche les infrastructures, l’organisation et/ou la culture d’entreprise. Sans en dresser une liste exhaustive, voici quelques exemples :

Démarche éthique et déontologique (annexe 1)

Ce concept novateur en Suisse, que l’on peut qualifier de « développement durable », se découpe en 3 axes, soit un pour le cadre documentaire, un deuxième lié à la mise en place de structures et, pour le dernier, celui dévolu à des formations à tout échelon hiérarchique. La démarche éthique vise, à terme, à améliorer les pratiques professionnelles des membres du Corps de police et donc, à une modification de la culture d’entreprise. L’Association des Fonctionnaires de la Police de Lausanne (syndicat) est associée et les pouvoirs législatifs et exécutifs de la ville de Lausanne soutiennent philosophiquement et financièrement la démarche.

Le 17 avril 2008 a marqué une étape importante depuis le commencement de cette démarche en 2002. En effet, lors de la certification universitaire en éthique de la Sécurité publique de 35 collaborateurs du Corps de police, par voie de presse, il a été présenté au public ce qui suit :

Documents suivants :

-    Charte des valeurs institutionnelles

-    Code de déontologie des policiers lausannois

-    Nouveau Règlement du Corps de police

Structures suivantes :

-    Création d’un Comité d’éthique, présidé par un professeur d’université, expert en éthique appliquée et composé paritairement de 4 membres du Corps de police et de 4 représentants de la société civile,

-    Création d’une Commission de déontologie, composée d’un préposé à la déontologie, de 3 policiers représentatifs du corps de police et d’un spécialiste de la résolution des litiges, non rattaché au corps de police,


 

-    Création d’un réseau de vigie avec des membres du corps de police formés en éthique appliquée (catalyseurs),

-    Création d’une structure d’aide à la prise de décision.

Formations réalisées :

-    Cadres dirigeants : sensibilisation de la prise en compte de la dimension éthique dans leurs décisions et pratiques managériales pour les cadres dirigeants,

-    3 responsables du projet éthique : formation universitaire (Master en philosophie et éthique appliquée / 2002-2005) pour 3 responsables,

-    35 collaboratrices et collaborateurs du Corps de police (catalyseur / 2003-2007), tout grade confondu, policiers, civils et assistants de police ont suivi, depuis 2003, à raison de 2 x 5 jours par an et sur 3 ans, une formation en éthique de la Sécurité publique, sanctionnée par un certificat universitaire,

-    Aspirants et agents de police (dès 2003) : complémentairement à leur Brevet fédéral, les nouveaux policiers reçoivent une formation de 20 heures en éthique de la Sécurité publique.

Partenariat avec les associations liées aux Droits de l’homme et à l’intégration des étrangers à Lausanne

En lien avec la Direction de la Sécurité publique et son Observatoire, le commandement et le personnel du Corps de police organisent des rencontres semestrielles et/ou lors de thèmes particuliers avec les répondants des différentes associations pour les Droits et la dignité de l’homme, l’intégration, contre le racisme, etc. Ces échanges permettent de remonter les problèmes des uns aux autres et de les appréhender pour y donner la meilleure réponse possible.

Nouveau statut des policiers et policières

Le nouveau statut des policiers lausannois a été élaboré avec la précieuse aide du syndicat. Il a été mis en vigueur au 1er janvier 2008, par l’introduction du nouveau Règlement du Corps de police, validé par le Conseil communal lausannois (annexe 2). Ce nouveau statut a notamment pour but de développer l’autonomie et la responsabilité des policiers dans leur profession et notamment au niveau de leur prise de décisions. Pour ce faire, il fait passer l’institution de 12 paliers hiérarchique à 3 seulement.

Management participatif

Les cadres du Corps de police, avec l’aide d’un coaching d’éthiciens de l’Université de Sherbrokke/CA, ont mis sur pied les principes de fonctionnement d’une hiérarchie plus collégiale dans ses prises de décisions, notamment sur les questions stratégiques. Ces principes, tant philosophiques qu’organisationnels, visent à décloisonner les sphères de compétences et responsabilités, dans un but de partage des connaissances et du sens des décisions prises. Ce nouveau mode de fonctionnement hiérarchique a été initié à l’échelon du Corps de police et dans certaines subdivisions, notamment à Police-secours.

Groupes consultatifs et cercles de qualité

Des cercles de qualités ont été mis sur pied pour différents thèmes. Le principe vise à réunir autour d’une table des représentants de chaque strate hiérarchique et/ou les personnes directement concernées par le sujet traité, afin que les informations puissent mieux circuler, que ce soit verticalement ou horizontalement. Il est aussi question d’avoir une implication plus directe des personnes et donc une meilleure prise en compte des problèmes et décisions prises. On peut notamment citer :

-    Le groupe de travail mis en place pour étudier un nouvel horaire de travail pour les unités en rotation complète Police-secours (plus de 180 personnes). Hormis une représentativité du personnel et du commandement, un médecin de travail y a également été associé.

-    La poursuite du Groupe de travail de Police-secours (GTPS), comme organe de « veille » sur l’évolution de la situation, la pertinence des mesures prises et la détection de nouveaux problèmes.

Comme vous pouvez le voir, de nombreuses réflexions et actions à différents niveaux ont été menées et cela bien avant la parution du rapport final du GTPS. Nous sommes bien évidemment conscients que tout est perfectible et que les démarches menées ne sont pas des buts en soi. C’est à ce titre que nous les poursuivons. Par ailleurs, le commandement du Corps de police de Lausanne reste directement à la disposition du CPT, du DSE et/ou de la Confédération pour de plus amples renseignements.

33, 34. Le CPT recommande qu’un message condamnant clairement tout acte de mauvais traitement soit immédiatement diffusé au sein de la police genevoise. Ce message devra préciser que l’usage de la force doit être limité à ce qui est strictement nécessaire et que dès l’instant où la personne a été maîtrisée, rien ne saurait justifier qu’elle soit frappée.

De plus, les membres des forces de l'ordre doivent être formés à prévenir la violence et à la réduire au minimum dans le cadre d'une interpellation. Pour les cas dans lesquels le recours à la force se révèle néanmoins indispensable, les membres des forces de l'ordre doivent pouvoir appliquer des techniques professionnelles qui réduisent au minimum tout risque de blesser les personnes qu'ils essaient d'interpeller.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Au vu des problèmes que la police genevoise a connus pendant l’année 2007, deux messages condamnant clairement tout acte de mauvais traitement à l’égard des personnes interpellées ont été diffusés en date du 20 février 2007 et du 4 mai 2007 à l’ensemble de la police. Il y a lieu de relever ici que le texte du 20 février 2007 porte la signature du Conseiller d’Etat en charge de la police, Monsieur Laurent Moutinot.

Les principes énoncés par le CPT figurent clairement dans le texte diffusé en date du 20 février 2007 à l’ensemble des quelques 1600 collaborateurs de la police genevoise.

La formation est donnée à l’ensemble du personnel policier en formation de base (école de police) et en formation continue. Cette problématique est abordée dansa plusieurs modules :

-      En formation de base : self-défense (TTI), gestion du stress, communication, négociation, droits de l’Homme, déontologie policière, maintien de l’ordre pour la gendarmerie et dans tous les exercices pratiques de tir et TTI, et de pratique policière avec contrôles divers, auditions et interpellations.

-      En formation continue : tout le personnel suit les cours de comportement policier, comportement psychosociaux, analyse professionnelle et éthique policière, formation continue au tir et en self-défense.

35.        Le CPT souhaite recevoir confirmation qu’une directive interdisant l’utilisation de techniques de « strangulation » a bien été diffusée au sein de la police genevoise ; il souhaite en recevoir copie. De plus, le CPT recommande qu’une directive similaire soit diffusée à l’ensemble du corps de police dans le reste de la Suisse.

Prise de position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a informé tous les cantons, par voie de circulaire, du souhait du CPT relatif à la diffusion d’une directive interdisant la technique de « strangulation » au sein du corps de police.

 

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Le Procureur Général a rédigé une note, le 28 juin 2005, qui a été diffusée dans les services de police et qui est enseignée tant à l’école de police qu’en formation continue. Il est mentionné :

-      L’étranglement avec le pli du coude est proscrit, car c’est une authentique asphyxie.

-      La méthode du contrôle du cou par l’avant-bras, qui ne ferme pas les voies respiratoires, peut être utilisée par la police, dans la mesure où il en est fait un usage proportionné aux circonstances, soit, ainsi que cela est enseigné, lorsque les autres usages de la contrainte (injonction verbale, contrainte par simple saisie, amener au sol) s’avèrent inefficaces ou impossibles.

36.       Concernant le canton de Genève, le CPT souhaite recevoir les informations suivantes :

         -    le nombre de plaintes déposées contre des membres de la police pour mauvais traitements ainsi que le nombre de poursuites pénales/disciplinaires engagées suite à ces plaintes ;

         -    un relevé des sanctions pénales/disciplinaires prononcées suite à des plaintes pour mauvais traitements.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Pour 2007 :

-      nombre de plaintes déposées contre des membres de la police genevoise et nombre de poursuites pénales : 30 plaintes et dénonciations avec allégations de mauvais traitement ;

-      nombre de procédures disciplinaires engagées suite à ces plaintes : une, dans les autres cas, la procédure disciplinaire n’a pas été engagée du fait du classement de la poursuite pénale ;

-      relevé des sanctions pénales/disciplinaires prononcées suite à des plaintes pour mauvais traitements : en 2007 aucune condamnation pénale prononcée ; une décision d’ouverture de procédure disciplinaire accompagnée d’une décision provisoire de suspension de fonctions avec traitement.

39.       Le CPT considère que les allégations formulées par le détenu, qui s'exprime librement et en confiance face au médecin, doivent être retranscrites de manière exacte, sans altération, ni suppression, lors de l'établissement des certificats de lésions traumatiques par le service médical de la prison de Champ-Dollon.

Le médecin devrait indiquer, en conclusion, le degré de compatibilité entre les allégations du détenu et les constatations médicales objectives faites lors de l’examen médical.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Il est pris acte de cette remarque.

40.       S’agissant des certificats de lésions traumatiques établis à la prison de Champ-Dollon et qui restent classés dans les dossiers des détenus, le CPT recommande que les éléments d’information pertinents soient transmis (par exemple, sous une forme anonyme) à un organe indépendant chargé du contrôle des forces de l’ordre.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Tous les constats des lésions traumatiques sont transmis au commissariat à la déontologie (cf. chiffres 100 à 102).

42.       Le CPT souhaite connaître les suites réservées au récent cas d'allégation de « submarino » détecté par les services du Commissaire à la déontologie de la police et du personnel pénitentiaire de Genève.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Les vérifications effectuées à ce sujet n’ont pas permis de confirmer cette allégation. Aucun témoin direct ou indirect d’une telle pratique n’a pu être trouvé. De plus, aucune plainte ou doléance parvenue à la police ne fait état d’un tel traitement.

43.       Le CPT recommande aux autorités genevoises de mettre sur pied un organe de contrôle des fonctionnaires d’autorité (police, gendarmerie, personnel pénitentiaire, etc.) totalement indépendant des services qu’il aura à contrôler, pleinement habilité à traiter des plaintes formulées à l’encontre des services en question et à mener des enquêtes répondant aux critères énoncés ci-dessus.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

La très grande majorité des procédures disciplinaires au sein de la police se rapportent à des règles de fonctionnement interne et ne touchent pas la population ; ces affaires peuvent et doivent être réglées à l’interne. S’agissant de l’instruction des procédures disciplinaires concernant des griefs se rapportant au comportement de policiers envers le public, il est prévu de faire appel à des experts externes à la police en fonction des cas.

44.       Le CPT tient à réitérer sa position, laquelle est opposée à l’utilisation de pistolets à impulsions électriques dans le cadre des opérations d’éloignement forcé d’étrangers.

Prise de position du Conseil fédéral

S'agissant des dispositifs incapacitants (pistolets à impulsions électriques), le Conseil des Etats s'est finalement rallié à la version adoptée par le Conseil national. Ainsi, la loi sur l'usage de la contrainte, adoptée le 20 mars 2008, inclut les dispositifs incapacitants dans la liste des armes admissibles (art. 15 lit. d). A noter que le champ d'application de la loi ne se limite pas aux rapatriements d'étrangers et aux transports ordonnés par une autorité fédérale. La loi est également applicable à toute autorité fédérale amenée à faire usage de la contrainte ou de mesures policières dans le cadre de l'exécution de ses tâches. Ainsi, la loi sera en particulier applicable à la police judiciaire fédérale, au corps des gardes-frontières et au service fédéral de sécurité. Au cours des débats parlementaires, il a été précisé à plusieurs reprises que les dispositifs incapacitants ne seraient pas utilisés dans le cadre des rapatriements forcés par voie aérienne. A cet égard, le projet d'ordonnance soumis à la procédure d'audition jusqu'au 15 août 2008 contient la disposition suivante: "L'utilisation d'armes à feu et de dispositifs incapacitants est exclue lors de rapatriements par voie aérienne" (art. 11). Par ailleurs, l'ordonnance soumet l'usage de dispositifs incapacitants à des conditions très restrictives, semblables aux conditions applicables à l'usage des armes à feu. Selon l'article 9 du projet, les dispositifs incapacitants peuvent être utilisés dans les cas visés à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur l'usage de la contrainte ou à l'encontre de personnes qui mettent en danger leur vie ou leur intégrité corporelle, ou celles d'autrui. Dans le cadre de la procédure d'audition, le projet d'ordonnance a également été communiqué au CPT pour information.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Cette problématique a été réglementée par des dispositions adoptées au niveau fédéral.

3.       Garanties fondamentales contre les mauvais traitements

47.       Le CPT souhaite recevoir confirmation que le droit à toute personne privée de liberté de faire informer ses proches est garanti dès le tout début de privation de liberté.

Le CPT recommande que les exceptions à l’obligation imposée aux autorités d’informer les proches des personnes privées de liberté fassent l’objet de garanties appropriées (par exemple, consigner le retard et en indiquer le motif ; requérir l’aval d’un fonctionnaire de police supérieur, sans lien avec l’affaire ; etc.) dans les textes d’application du Code de procédure pénale suisse.

En outre, le CPT recommande de limiter à 48 heures au maximum la durée possible de la restriction de l'information donnée aux proches fondée sur le « but de l'instruction ».

Prise de position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral confirme que le droit de la personne concernée à l’information de ses proches existe dès l’arrestation provisoire, au sens des articles 217 ss CPP (art. 214, al. 1, CPP), circonstance qui implique que ce droit doit aussi être respecté par la police. Ce droit n’existe donc pas uniquement en cas de détention provisoire ou de détention pour des motifs de sûreté.

Le Conseil fédéral estime que le Code de procédure pénale suisse permet de se dispenser d’adopter un texte ayant un contenu correspondant à la recommandation du CPT, en relation avec les exceptions à l’obligation imposée aux autorités d’informer les proches des personnes privées de liberté. En effet, le fait que, à teneur de l’article 76, alinéa 1, CPP, les dépositions de parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite doivent être consignés au procès-verbal implique en particulier qu’il devra être mentionné au procès-verbal que, cas échéant, les proches ne seront pas informés de la privation de liberté et la raison pour laquelle il en est ainsi, que ce soit pour des motifs liés au but de l’instruction (risque de collusion) ou en raison de l’opposition de la personne concernée. L’article 77, lettre f, CPP, qui n’est qu’une concrétisation de la disposition précitée, implique les mêmes conséquences que celle-ci à cet égard[1]. Pour le surplus, il ne semble pas nécessaire d’adopter un texte disposant qu’il faut obtenir l’aval d’un fonctionnaire de police (supérieur) sans lien avec l’affaire touchant la personne concernée pour décider que les proches de celle-ci ne peuvent être informés de sa privation de liberté. En effet, si la personne concernée n’est pas libérée par la police, elle devra être présentée au plus tard dans les 24 heures après le début de sa privation de liberté au ministère public, qui devra en particulier, pour le cas où il entend proposer au tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention provisoire de cette personne, examiner s’il y a encore lieu de ne pas informer les proches de la personne concernée de sa privation de liberté (art. 214, al. 1 et 2, art. 219, al. 4, et art. 224, al. 1 et 2, CPP).

Le Conseil fédéral ne pense pas qu’il soit opportun de prévoir une limite maximale pour la durée de la restriction de l’information aux proches de la personne privée de sa liberté fondée sur le « but de l’instruction », c’est–à-dire sur le risque de collusion, comme le recommande le CPT, en préconisant une limite de 48 heures. En effet, il apparaît que la durée du risque de collusion, qui fait obstacle à cette information, dépend des circonstances de chaque cas particulier et est susceptible de se prolonger au-delà de ces 48 heures. L’obligation de l’autorité en charge du dossier de respecter le principe constitutionnel de la proportionnalité, en l’espèce d’éliminer les motifs de cette restriction à l’information le plus rapidement possible, permet de garantir que la durée de dite restriction sera limitée au strict nécessaire.

48.       Le CPT en appelle aux autorités suisses afin que le droit à l'accès à un avocat
– y compris le droit de s'entretenir sans témoin avec lui – soit garanti au niveau législatif à toute personne privée de liberté et ce, dès le tout début de la privation de liberté.

Prise de position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de garantir l’accès à un avocat à toute personne qui serait privée de sa liberté, en ce sens que ce droit ne devrait pas seulement être reconnu, comme le recommande le CPT, à partir de l’arrestation provisoire, au sens des articles 217 ss CPP, mais déjà au stade de l’appréhension, au sens des articles 215 s CPP.

A l’appui de sa position, le Conseil fédéral invoque le fait que l’on ne soupçonne aucune infraction à l’encontre de la personne appréhendée, ce qui implique qu’il n’est pas nécessaire qu’elle puisse accéder à un avocat. Ce n’est que dès que la personne considérée est soupçonnée de manière concrète d’avoir commis une infraction – ce qui implique qu’elle peut être arrêtée provisoirement, conformément à l’article 217, alinéa 2, CPP, et qu’elle a le statut de prévenu, conformément à l’article 111, alinéa 1, CPP, - que cette nécessité existe, ce que reconnaît l’article 158, alinéa 1, lettre c, CPP[2]. Il sied de mentionner que dès ce moment, la personne concernée a le droit de communiquer librement avec son défenseur, ce avant même la première audition menée par la police durant la phase de l’arrestation provisoire (art. 159, al. 2, CPP)[3]. Il y a également lieu de ne pas perdre de vue que le séjour au poste de police d’une personne appréhendée contre laquelle il n’existe aucun soupçon concret devra durer nettement moins de trois heures au total[4].

Il sied au surplus de noter que le CPT admet en substance que, même dans l’hypothèse où la personne concernée aurait le droit d’accéder à un avocat déjà au stade de l’appréhension, cela ne devrait pas empêcher la police de commencer à l’interroger sur des questions urgentes avant l’arrivée de son avocat. Or, force est de constater que, dans cette hypothèse, le risque allégué par le CPT d’intimidation et de mauvais traitements relatif à la période qui suit immédiatement la privation de liberté - risque que le CPT entend précisément éviter avec la garantie de l’accès à un avocat déjà au stade de l’appréhension - subsiste.

49.       Il serait souhaitable que le droit à l'accès à un médecin – y compris un médecin de son choix – soit formellement garanti à toute personne privée de liberté dès le tout début de la privation de liberté

Prise de position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral considère toujours qu’il n’est pas nécessaire que, comme le souhaite le CPT, le droit à l’accès à un médecin – y compris un médecin de son choix – soit formellement garanti à toute personne privée de liberté dès le tout début de la privation de liberté. A l’appui de sa position, il rappelle que cette question ne relève pas de la procédure pénale à proprement parler, mais bien plutôt du droit à la liberté personnelle[5], laquelle est d’ailleurs consacrée à l’article 10, alinéa 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.). Ce qui précède implique, d’une part, qu’il n’est pas opportun de prévoir une disposition relative à cette question dans le Code de procédure pénale suisse et, d’autre part, qu’il n’est pas indispensable de prévoir une disposition expresse en relation avec dite question dans une autre règle de droit que celle mentionnée ci-dessus. Le Conseil fédéral rappelle en outre dans son message que l’ordre juridique suisse garantit à toute personne appréhendée le droit de se faire examiner par un médecin indépendant dès son arrestation et chaque fois qu’elle le demande, ce dans le respect du choix du médecin effectué par la personne appréhendée, les cas d’impossibilité du médecin choisi et de risque de collusion étant toutefois réservés[6].

Le Conseil fédéral est en outre satisfait de constater que les observations faites par le CPT tendent à démontrer que, dans l’ensemble, l’accès à un médecin des personnes privées de liberté par la police ne pose pas problème.

50.       Le CPT recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer que, dans tous les cantons, toutes les personnes privées de liberté par la police soient informées pleinement de l'ensemble de leurs droits dès le tout début de la privation de liberté (c'est-à-dire à partir du moment où elles sont tenues de rester avec la police). Cela devrait être assuré dans un premier temps par des renseignements fournis oralement, et complétés dès que possible (c'est-à-dire, au moment même de l'arrivée dans des locaux de la police) par la remise d'une notice énumérant de manière simple les droits des personnes concernées. Ces notices devraient être disponibles dans un éventail approprié de langues. De plus, les personnes concernées devraient être invitées à signer une déclaration attestant qu'elles ont été informées de leurs droits dans une langue qu'elles comprennent.

Prise de position du Conseil fédéral

A titre préliminaire, le Conseil fédéral précise que les droits de refuser de déposer et de collaborer, le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office et le droit de demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète, mentionnés à l’article 158, alinéa 1, lettres b à d, CPP, sont garantis à toute personne dès qu’elle a le statut de prévenu, conformément à l’article 111, alinéa 1, CPP, c’est-à-dire dès que, au moins, on la soupçonne de manière concrète d’avoir commis une infraction, peu importe qu’elle ait été arrêtée provisoirement ou non, au sens des articles 217 ss CPP[7]. Avant qu’une personne ne soit soupçonnée d’un tel comportement, il n’est pas nécessaire de la mettre au bénéfice de ces droits, ceux-ci n’ayant aucune portée pour elle, dès lors qu’ils ont précisément pour but de lui permettre de se défendre contre les reproches qui lui seraient formulés et qui sont le corollaire de ces soupçons. Le statut de personne appréhendée au sens des articles 215 s CPP n’est pas compatible avec celui de personne soupçonnée au sens précité. En effet, dès que la personne appréhendée est soupçonnée de manière concrète d’avoir commis une infraction, elle ne peut plus conserver le statut de personne appréhendée ; elle change de statut et devient, cas échéant, une personne arrêtée provisoirement par la police, au sens des articles 217 ss CPP, personne ayant le statut de prévenu[8]. Ce qui précède implique que les droits précités ne sont garantis qu’à partir du stade de l’arrestation provisoire (art. 219, al. 1, CPP), et non pas déjà à celui de l’appréhension.

De même que le prévenu, arrêté provisoirement ou non par la police (art. 217 ss CPP), doit être informé, dans une langue qu’il comprend, de ce qui a motivé sa mise en prévention et des droits qui lui sont reconnus (art. 219, al. 1 et art. 158, al. 1 CPP), la personne appréhendée doit, de l’avis du Conseil fédéral, être informée par la police, dans une langue qu’elle comprend, de ce qui a motivé son appréhension et de ce que celle-ci implique, au sens de l’article 215, alinéas 1 et 2, CPP. Il estime également que la personne appréhendée doit être informée de ce qui précède le plus rapidement possible, en fonction du déroulement de l’appréhension et des langues comprises par la personne appréhendée. Ceci implique que celle-ci devra parfois être informée immédiatement, oralement. Si la personne appréhendée n’a pas pu être informée immédiatement, il y aura lieu de l’informer au poste de police, où elle aura, cas échéant, été conduite pour procéder aux vérifications mentionnées à l’article 215, alinéa 1, CPP[9]. Il ne paraît pas nécessaire que la personne appréhendée soit informée par écrit au poste de police, une information orale étant suffisante. Il ne paraît en outre pas indispensable de renouveler l’information par écrit lorsqu’elle a déjà été communiquée par oral. Si elle est informée par écrit, il est effectivement sensé de prévoir des fiches informatives dans un éventail approprié de langues. Il ne semble également pas indispensable qu’à cette occasion la personne appréhendée signe une déclaration écrite, selon laquelle elle a été informée, dans une langue qu’elle comprend, de ce qui a motivé son appréhension et de ce que celle-ci implique. En effet, au vu du statut procédural explicité ci-dessus de la personne appréhendée, l’absence d’une telle information ne saurait avoir une influence négative ni sur d’éventuels droits de cette personne ni sur la bonne marche de la procédure. Quant à la personne faisant l’objet d’une arrestation provisoire, au sens des articles 217 ss CPP, il ressort de l’article 219, alinéa 1, CPP, qu’elle doit immédiatement être informée par la police, dans une langue qu’elle comprend, des motifs de son arrestation et des droits susmentionnés, au sens de l’article 158, alinéa 1, CPP, à savoir les droits de refuser de déposer et de collaborer, le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office et le droit de demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète. Cette information peut avoir lieu par oral ou par écrit, étant entendu que la forme écrite n’est pas nécessaire et qu’il n’est a pas nécessaire de la renouveler par écrit lorsqu’elle a déjà été communiquée oralement. Si l’information doit avoir lieu par écrit, il est effectivement sensé de prévoir des fiches informatives dans un éventail approprié de langues. Au vu du statut procédural exposé ci-dessus de la personne arrêtée provisoirement, l’omission de l’informer dans le sens précité a pour effet de rendre inexploitable les auditions de cette personne (art. 158, al. 2, CPP). Il y a par conséquent lieu de consigner au procès-verbal que la personne a été informée de ses droits précités, dans une langue qu’elle comprend, étant entendu que cette personne est censée signer ce procès-verbal (art. 78, al. 5, CPP) ; il est même conseillé, ce que le CPT recommande également en substance, de remettre à la personne arrêtée provisoirement une formule, destinée à être versée au dossier, l’informant de ses droits, qu’elle est invitée à signer pour attester qu’elle a été informée de ses droits, dans une langue qu’elle comprend[10].


52.       Le CPT recommande que des mesures soient prises en vue de garantir, lorsque des mineurs sont privés de liberté par la police :

         -      l'obligation, pour les autorités, d'informer un proche (adulte) du mineur ou une autre personne (adulte) de confiance dès le tout début de la privation de liberté ; l'option « sauf si la personne concernée s'y oppose expressément » (article 214, paragraphe 2, du Code de procédure pénale suisse) ne devrait pas être applicable aux mineurs ;

         -      la présence d'une personne adulte de confiance et/ou d'un avocat lors de tout interrogatoire d'un mineur par la police ; les mineurs privés de liberté ne devraient faire aucune déclaration et ne signer aucun document concernant l'infraction dont ils sont soupçonnés sans bénéficier de la présence d'une personne adulte de confiance et/ou d'un avocat pour les assister.

Comme toute autre personne privée de liberté par la police, les mineurs doivent bénéficier du droit à l'accès à un avocat dès le tout début de la privation de liberté.

Prise de position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral estime, contrairement à ce que recommande en substance le CPT, qu’il y a lieu de respecter, autant que faire se peut, l’opposition expresse du mineur, basée sur l’article 214, alinéa 2, CPP, à ce que toute tierce personne soit informée de sa privation de liberté. Ceci présuppose, bien entendu, que l’autorité pénale compétente – y compris la police – estime qu’il n’est pas indiqué que les représentants légaux ou l’autorité civile soient impliqués dans la procédure, ce qui ne sera pas fréquent, en particulier du fait que les représentants légaux du mineur et l’autorité civile ont en principe le droit, notamment, d’être informés de toutes les opérations de procédure menées à l’encontre de celui-ci, à moins que cela n’entre en conflit avec les impératifs de l’intervention judiciaire ou avec les intérêts du mineur lui-même[11] (art. 4, al. 4 du projet retravaillé de loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs[12] (PPMin retravaillé). Les cas dans lesquels l’opposition expresse du mineur aura une portée seront donc rares. Pour ce qui concerne le stade de la procédure auquel le Conseil fédéral estime que le mineur doit avoir droit à l’information de tiers de sa privation de liberté, voir, par analogie, ci-dessus, la réponse ad chiffre 47.

Le Conseil fédéral précise que le projet de loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs permet, sans restriction, la présence d’un avocat lors de tout interrogatoire par la police (art. 219, al. 2, CPP) d’un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction (art. 23 à 25 PPMin retravaillé), ce en conformité avec la recommandation du CPT. Le Conseil fédéral est de l’avis – contrairement à ce que recommande en substance le CPT - qu’il n’est en revanche pas opportun de ne pas prévoir d’exception à la présence d’une personne autre qu’un avocat, en particulier un adulte de confiance, lors d’un tel interrogatoire, notamment dans les cas où cela entre en conflit avec les impératifs de l’intervention judiciaire, de l’instruction, ou avec les intérêts du mineur lui-même ou de la victime[13] (art. 4, al. 4 et art. 14 PPMin retravaillé).

Pour ce qui concerne le stade de la procédure auquel le Conseil fédéral estime que le mineur privé de liberté doit avoir droit à l’accès à un avocat, voir, par analogie, ci-dessus, la réponse au chiffre 48.

53.        Le CPT recommande que des registres d'un même format, satisfaisant aux critères susmentionnés, soient tenus dans tous les lieux de détention des forces de l'ordre, sur tout le territoire suisse.

Prise de position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a informé tous les cantons, par voie de circulaire, du souhait du CPT relatif à la tenue d’un registre de détention uniformisé. Quant à la police judiciaire fédérale (PJF), elle ne dispose pas de lieux de détention au sens strict du terme. En effet, seul le Centre fédéral d’audition (Einvernahmezentrum) est géré par la Confédération, mais il n’est utilisé que pour interroger les personnes. Le Centre en question tient un registre, par le biais duquel les mouvements du centre sont annotés, de même que toutes les informations relatives aux détenus (arrivée/départ, fouille, etc.). Bien qu’il existe la possibilité pratique de placer les personnes en garde à vue, elle n’est en fait utilisée que pour héberger les détenus lors des pauses entre/pendant les interrogatoires, mais jamais la nuit, pendant laquelle ils sont placés dans une structure cantonale (notamment à Berne) prévue à cet effet. Ainsi, conformément à l’approche fédéraliste suisse, la PJF fait appel aux établissements cantonaux existants pour ce qui est de la détention des personnes arrêtées par ses soins, dans le cadre d’enquêtes menées sous la direction du Ministère public de la Confédération (même en cas de détention préventive). Enfin, étant donné le caractère relativement nouveau de la PJF, celle-ci évalue l’opportunité d’adapter ses directives internes dans le sens des recommandations formulées par le Comité. Le CPT sera, cas échéant, tenu au courant des développements.

54.        Pour que la Commission de prévention de la torture soit perçue comme un organe vraiment indépendant, il serait souhaitable que la procédure de sélection de ses membres soit transparente et comporte entre autres un appel public à candidature.

Prise de position du Conseil fédéral

Les membres de la Commission de prévention de la torture sont nommés par le Conseil fédéral, qui ne peut pas prendre sa décision de manière arbitraire. L’article 5, alinéas 2 et 3 de l’avant-projet de loi précise les exigences auxquelles les membres doivent satisfaire. Le principe de l’indépendance de la commission et de ses membres est énoncé à l’article 4. A l’instar des membres du CPT, les membres de la commission sont nommés pour une période de fonction définie et peuvent être reconduits deux fois (art. 6, al. 3). La nomination des membres de la commission par le Conseil fédéral n’a rien de singulier et ne se distingue donc pas de celle des nombreuses commissions extraparlementaires[14]. De même, les juges ne perdent pas leur indépendance du simple fait d’avoir été désignés par le gouvernement[15]. Enfin, indépendamment de toute considération sur l’autorité de tutelle, la sélection des membres de la commission fait l’objet d’un appel public à candidature.

4.       Conditions matérielles

57.    Le CPT recommande de prendre immédiatement des mesures en vue de garantir que le local situé dans la pièce des admissions au sous-sol de police sis Laurenzvorstadt à Aarau ne soit plus utilisé pour la détention.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Il convient de remarquer que l’une des trois cellules est équipée d’un lit et sert aussi à des séjours d’une ou deux nuits. Il est vrai qu’au moment de la visite du CPT, la lumière ne fonctionnait pas dans la cellule située au rez-de-chaussée de la prison de district d’Aarau-Amtshaus. Mais il s’agissait d’un malheureux hasard et le problème a été aussitôt réparé. La cellule n’est utilisée que pour des séjours de moins d’une heure (et rarement davantage).

58.    Le CPT recommande que le projet visant à mettre hors service les deux cellules d’à peine 2 m2 du poste de police de la gare centrale de Berne soit rapidement mené à terme.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Les deux lieux de détention ainsi que d’attente dont la police disposait à la gare centrale de Berne ne seront plus utilisés. En effet, la police de la ville de Berne et celle du canton de Berne ont été regroupées au début de 2008. Suite à cette fusion, le poste de la gare centrale de Berne sera désaffecté et un nouveau poste de police édifié à la place. Cette bâtisse intégrera les lieux de détention ou d’attente de l’actuel poste de police de la gare de Berne. La mise en service du nouveau poste de police est prévue au début de 2009.

59.    De l'avis du CPT, vu leurs dimensions, les cellules du poste des Pâquis et de la Task Force Drogue ne conviennent guère à des détentions dépassant quelques heures.

Le CPT recommande que des mesures urgentes soient prises en vue de réaménager l'ensemble des lieux d'attente au Palais de Justice, à la lumière des remarques ci-dessus. En particulier, les cabines et les cellules mesurant moins de 2 m² doivent être mises hors service sans délai.

Dans l'intervalle, les autorités doivent veiller à utiliser en priorité les cellules les plus grandes et les mieux équipées.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Poste de police des Pâquis

Dans le courant de l’année 2007, les violons du poste ont été remis en état en collaboration avec le Département des constructions et des technologies de l’information (DCTI). Auparavant, en 2005, ils avaient été mis en conformité pour satisfaire aux remarques faites par la Commission des visiteurs officiels du Grand Conseil (CVO). A ce jour, la commission n’a plus formulé de remarques particulières à la suite des visites effectuées. Il faut rappeler que ces violons ne sont appelés à être occupés que pour suppléer durant la nuit au manque de places aux violons du Vieille Hôtel de Police (VHP).

Task Force Drogue (TFD)

Lors de la construction des locaux, la TFD s’est vue attribuer des salles d’audition, ainsi que d’un violon. Ce dernier ne sert en fait qu’à mettre en attente des personnes avant leur transfert aux violons du VHP et la durée n’excède pas le temps d’une audition. Ce violon sert le plus souvent de salle d’audition renforcée. Néanmoins, sur demande de la CVO, une main-courante est tenue à jour pour l’occupation de ce local.

Une réflexion est actuellement en cours sur la question du réaménagement de l’ensemble des lieux d’attente au Palais de Justice, qui est principalement de la compétence du DCTI.

60.    Il conviendrait d'équiper les deux cellules pour la garde à vue de la prison pour la détention provisoire de Soleure d'un bat-flanc ou d'une banquette, pour éviter que les matelas soient posés à même le sol.

Prise de position de l’Office de la sécurité publique du canton de Soleure

Nous avons examiné différentes variantes répondant à ce vœu. A l’issue de cet examen, nous prévoyons d’équiper les deux cellules de matelas spéciaux. Il s’agit de matelas indéformables, hauts de 40 à 45 cm. Ils permettraient aux détenus de s’asseoir comme sur une chaise ou de se coucher. De tels matelas ont été spécialement conçus pour apporter un certain confort aux personnes détenues dans ces conditions particulières, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité. A nos yeux, le souhait du CPT d’éviter que les matelas « normaux » ne soient posés à même le sol serait ainsi rempli. Nous avons dû abandonner d’autres solutions relevant de la construction ou de l’aménagement, avant tout parce qu’elles risquaient de mettre en danger l’intégrité corporelle des détenus et celle de tiers. Un sérieux risque de blessure serait notamment à craindre si le lit était encastré dans un mur ou si les cellules comportaient un sommier ou du mobilier analogue.

61. De l'avis du CPT, eu égard notamment au régime de détention (23 heures sur 24 en cellule, avec pour seules occupations un peu de lecture et l'écoute de programmes musicaux diffusés par radio), la section pour les femmes de la prison de la police cantonale ne devrait être utilisée que pour des détentions de courte durée, n'excédant pas quatre jours (durée maximale de la garde à vue selon le Code de procédure pénale suisse).

De plus, il serait souhaitable qu'au moment de leur admission dans la section, les personnes détenues soient informées par écrit des règles qui y sont en vigueur. Enfin, le CPT invite les autorités à étudier la possibilité d'aménager l'accès aux cours de promenade afin que les femmes (et les personnes mineures) détenues n'aient pas à effectuer un parcours à la vue du public lorsqu'elles s'y rendent.

Le CPT recommande que les cellules dites d'arrêt nos 252, 253 et 254 situées au sous-sol ne soient plus utilisées pour le placement de détenus agités ou violents.

Prise de position de l’Office de la justice du canton de Zurich

Le site des casernes est exposé au regard de tierces personnes sur plusieurs centaines de mètres depuis la Militärstrasse et la Zeughausstrasse, ainsi que depuis les immeubles d’habitation des environs. En outre, les espaces verts publics permettent de s’approcher à 30 mètres de la prison de police (PROPOG). Pour masquer les bâtiments de police et le vaste terrain des casernes, il faudrait ériger des murs. Or une telle solution serait extrêmement onéreuse. Pour tenir compte des observations du CPT, une nouvelle mesure est à l’étude pour les détenus : les femmes et les personnes mineures ne seront plus accompagnées à pied, mais effectueront en bus spécial ou en voiture le trajet jusqu’au cours de promenade de la prison. La protection de la personnalité des personnes arrêtées sera ainsi assurée à un coût raisonnable vis-à-vis de l’extérieur. Il n’est pas judicieux d’adopter d’autres solutions plus onéreuses, étant donné que la prison de la police cantonale sera déplacée en 2013 dans le nouveau centre policier et judiciaire.

62.        Le CPT invite les autorités à revoir les conditions matérielles dans les établissements de police de tous les cantons, à la lumière des considérations formulées aux paragraphes 55 et 56.

Le Conseil fédéral a informé tous les cantons, par voie de circulaire, des exigences du CPT relatives aux conditions matérielles de détention dans les établissements de police.

B.      Centre de rétention pour étrangers

1.       Remarques préliminaires

65.        Le CPT recommande de prendre des mesures en vue de garantir qu'en cas de privation de liberté fondée sur la loi fédérale sur les étrangers, les ressortissants étrangers concernés comparaissent en personne, obligatoirement, devant l'autorité judiciaire appelée à se prononcer sur la légalité et l'adéquation de la détention.

Prise de position du Conseil fédéral

La légalité et l’adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures au terme d’une procédure orale. L’autorité judiciaire peut y renoncer lorsque le renvoi ou l’expulsion pourra probablement avoir lieu dans les huit jours et que la personne concernée a donné son consentement. Elle est par conséquent libre d’ouvrir même dans de tels cas une procédure orale. En outre, si le renvoi ou l’expulsion ne peut être exécuté dans les huit jours, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention (art. 80, al. 2 et 3, LEtr).

Il est vrai qu'il est précisé que « si la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion au sens de l’article 77 a été ordonnée, la procédure d’examen se déroule par écrit » (art. 80, al. 2, LEtr). L'article 77 LEtr vise cependant une détention spécifique, à savoir la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non-collaboration à l’obtention des documents de voyage. Celle-ci ne peut être prononcée pour une durée supérieure à 60 jours. De plus, elle constitue un type de détention administrative très peu utilisée par les cantons.

, la procédure d’examen se déroule normalement par écrit lorsque la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion est ordonnée dans un centre d’enregistrement, si l’exécution du renvoi est imminente (art. 76, al. 1, let. b, ch. 5 ; art. 80, al. 2, LEtr ; art. 109, al. 3, LAsi). Le tribunal a néanmoins ici aussi la possibilité d’ordonner une procédure orale. La durée d’une telle détention ne peut excéder 20 jours (art. 76, al. 2, LEtr). Un examen immédiat de la légalité et de l’adéquation de la détention peut d’ailleurs être demandé en tout temps au moyen d’un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 108, al. 4, LAsi). Mais une telle forme de détention n’a encore jamais été ordonnée par l’autorité compétente, soit l’Office fédéral des migrations.

Ainsi le système en vigueur garantit que les autorités judiciaires peuvent vérifier avec toutes largesse nécessaire la légalité de la détention.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Pour trois cantons (Genève, Neuchâtel, Vaud), les conditions de détention sont réglées par le concordat du 4 juillet 1996, sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers (cf. Concordat et règlement de l’établissement du 8 avril 2004).

66.        Sur l’indication figurant à la note de bas de page 47 selon laquelle la durée maximale de détention à l’aéroport est de 15 jours.

Prise de position du Conseil fédéral

Il est indiqué que, jusqu'au 31 décembre 2007, la durée maximale de détention à l'aéroport était de 15 jours maximum. En réalité, la durée maximale de détention à l'aéroport était de 25 jours maximum. En effet, l'article 22, alinéa 2, de l'ancienne Loi fédérale sur l'asile[16] (aLAsi) du 26 juin 1998 indique que "lorsqu'il notifie le refus provisoire aux requérants d'asile, l'office leur assigne un lieu de séjour à l'aéroport pour une durée probable de la procédure, mais pour quinze jours au plus (...)". Or, combiné avec l'article 112, alinéa 3,aLAsi et sur recours de la décision concernée par l'article 22, alinéa 2, aLAsi, "le recourant peut être arrêté par l'autorité compétente jusqu'à ce qu'une décision soit prise au sujet de sa demande, mais pas plus de 72 heures". En y ajoutant l'article 23, alinéa 4, qui spécifie que "si le requérant est renvoyé, il ne peut être détenu à l'aéroport que jusqu'au prochain vol régulier à destination de son Etat d'origine ou de provenance ou encore d'un Etat tiers, mais au plus sept jours". Ce qui faisait au total 25 jours au maximum de détention dans l'aéroport.

67.        Le CPT souhaite recevoir des commentaires sur l'adéquation des moyens à disposition dans les centres de rétention et les locaux pour l'accueil des requérants d'asile dans les aéroports.

Prise de position du Conseil fédéral

En application de l’article 22, alinéa 2, respectivement alinéas 3 et 4, de la loi sur l’asile du 26 juin 1998[17] (LAsi), l’Office fédéral des migrations peut refuser aux requérants d’asile l’entrée en Suisse et leur assigner comme lieu de séjour la zone de transit de l’aéroport de Genève et Zurich pour une durée maximale de 60 jours. La durée moyenne de la procédure d'asile à l'aéroport est de 26 jours. La décision de première instance doit tomber dans les 20 jours qui suivent le dépôt de la demande d'asile. Si le délai de 20 jours est dépassé avant que la décision de première instance soit rendue, le requérant d'asile en zone de transit aéroportuaire serait autorisé à entrer en Suisse (transfert dans un Centre d'enregistrement et de procédure).

A noter encore que le requérant d’asile concerné peut contester la décision de placement en zone de transit et demander en tout temps le contrôle de la légalité – ainsi que l’adéquation – de ce placement auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 108, al. 2 et 4, LAsi).

A souligner que dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de Schengen, de nouvelles structures d'hébergement seront mises en place dans les aéroports de Zurich-Kloten et de Genève-Cointrin. Dans ces aéroports, un accès à la lumière du jour (fenêtres) sera garanti et des locaux plus spacieux seront construits. Dès 2009, les personnes retenues dans la zone de transit aéroportuaire pourront se promener à l'air libre (sur le toit du local d'hébergement).

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

La gestion des zones aéroportuaires est sous la responsabilité de l’office fédéral des migrations. Les gouvernements cantonaux ne sont pas impliqués dans cette problématique.

68.        Précision sur la capacité de l’établissement de Frambois.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

La capacité d’accueil est de 20 places ; celle de 23 places n’a été prévue qu’à titre d’essai durant 6 mois, selon décision de la Conférence, organe supérieur du Concordat. Dès l’ouverture de l’établissement, les organes du Concordat avaient décidé de ne pas autoriser le placement d’enfants à Frambois.

70.        Le CPT se doit de rappeler que toute admission d'un étranger privé de liberté dans un centre de rétention ne saurait être effectuée sans la présentation d'un document officiel autorisant la détention, lequel doit être conservé sur place.

Prise de position du Conseil fédéral

Selon l'article 80, alinéa 1, LEtr, "La détention est ordonnée par l’autorité du canton qui exécute le renvoi ou l’expulsion". Il va cependant de soi que la présentation d'un document officiel décidant la mise en détention. Cette obligation pourrait être rappelée aux cantons dans le cadre de l'ordonnance d’exécution de la loi sur l’usage de la contrainte qui est en cours de consultation.

2.       Mauvais traitements

73.    Aux yeux du CPT, le traitement réservé, pendant une période aussi prolongée, au retenu du Centre de rétention de Granges pourrait bien s’apparenter à un traitement inhumain et dégradant.

Prise de position du Service de la population et des migrations du canton du Valais

En préambule, il y a lieu de relever que, dans sa conception et son équipement, la cellule n° 9 utilisée comme cellule d’isolement, est parfaitement identique aux huit autres cellules de l’établissement. Lorsqu’un comportement répréhensible est sanctionné par un isolement disciplinaire, le téléviseur est retiré et les promenades réduites à une heure par jour.

Le détenu en question y a effectué des séjours de 5 jours au maximum sous le régime de l’isolement cellulaire. Malgré plusieurs tentatives, il s’est avéré qu’il était absolument impossible de le détenir en compagnie d’un co-détenu (violence, hurlements continus, etc.). Sous le couvert de l’art. 42 de l’ordonnance d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 26 février 1997 (reproduit à la fin du paragraphe), une décision a dû être prise de le maintenir en cellule 9, sous régime normal, afin qu’il ne mette pas en danger l’intégrité corporelle de son co-détenu. Il est dès lors injuste de conclure que l’intéressé a effectué des séjours prolongés d’isolement cellulaire.

Par la suite, c’est parce qu’il détériorait absolument tout ce qu’il avait sous la main que, progressivement, le matériel endommagé n’a plus été remplacé. C’est suite à une agression d’un gardien, afin de préserver l’intégrité corporelle du personnel, que le détenu a été privé de tout contact direct avec les membres du personnel, notamment lors de la sortie de promenade.

Mesures spécia­lisées de sécu­rité

Art. 42           

1 Des mesures spéciales peuvent être prises à l’encontre de détenus qui présentent un risque élevé d’évasion ou que l’on soupçonne de vouloir commettre des lésions corporelles, se blesser intentionnellement ou endommager des objets.

2 Sont notamment considérés comme mesures de sécurité spéciales :

a) le retrait d’objets utilitaires et d’objet faisant partie des installations ;

b) le transfert dans une cellule spéciale.

 

74.        Le CPT recommande que des directives soient immédiatement diffusées au personnel du Centre de rétention de Granges, à la lumière des observations ci-dessus.

Il recommande que les autorités prennent des mesures immédiates afin que tel soit bien le cas.

Prise de position du Service de la population et des migrations du canton du Valais

Nous ne pouvons que souscrire à l’avis du CPT quant à la pertinence d’une consultation par un psychiatre au moindre signe de troubles mentaux. Cela correspond d’ailleurs à la pratique établie en collaboration avec le Centre de consultation psychiatrique (IPVR) de Sion. Il n’en demeure pas moins que, selon les renseignements obtenus par un praticien de cet établissement, une consultation effectuée par l’intermédiaire d’un interprète s’avérerait superfétatoire. Dans le cas d’espèce, nous aurions dû disposer d’un médecin spécialisé s’exprimant dans la langue du détenu. Or, le fait qu’il était de surcroît impossible d’établir une conversation avec l’individu en question implique qu’il n’a pas été examiné par un psychiatre et ce, en accord avec le médecin du centre.

Qu’il nous soit permis d’insister ici sur le cas tout à fait exceptionnel de ce détenu dont la gestion a nécessité des mesures tout aussi exceptionnelles (usage de liens notamment). Un seul chiffre suffit à démontrer cette situation, soit celui de la valeur des frais de remise en état de la cellule 9 : CHF 11'690.35.-. Lorsqu’on sait que nos cellules ont été conçues de manière à éviter au maximum les déprédations, ce chiffre n’appelle pas d’autres commentaires.

3.       Conditions de séjour

75.        Plusieurs retenus se sont plaints du froid qui régnait dans les cellules (qui n'étaient pas chauffées lors de la visite), ainsi que de leur faible aération.

Prise de position du Service de la population et des migrations du canton du Valais

Nous pouvons affirmer que les chaudières et les systèmes de ventilation du centre fonctionnaient normalement lors de la visite du CPT. Ces derniers sont nettoyés et les filtres remplacés deux fois par année. Quant aux chaudières, elles sont contrôlées une fois par année sur la base de contrats d’entretien ad hoc. Il sied de relever que la température régnant dans les cellules est identique à celle des locaux du personnel. Des couvertures sont par ailleurs mises à disposition en cas de besoin, mais aucune n’a été formulée à ce jour.

77.        Le CPT recommande que les autorités développent un véritable programme d'activités pour le Centre de rétention de Granges, en s'inspirant de celui du Centre de rétention de Frambois. La poursuite d'un tel objectif pourrait bien nécessiter un réaménagement des installations existantes à Granges, en vue notamment de permettre une liberté de circulation des retenus au sein du centre, tout en maintenant de bonnes conditions de sécurité tant pour le personnel que les retenus.

Prise de position du Service de la population et des migrations du canton du Valais

Par le passé, la liberté de déplacement à l’intérieur du centre était la règle. Cependant, suite à plus d’une dizaine d’agressions et/ou évasions, cette liberté à dû être progressivement réduite. En ce qui concerne l’introduction d’activités, la question a été étudiée. Nous sommes bien entendu ouverts à la possibilité, pour les détenus, d’avoir une occupation, pour autant qu’elle soit conciliable avec les impératifs de sécurité. Relevons toutefois que seulement deux demandes de travail ont été présentées depuis l’été 2004.

 

4.       Personnel

79.        Précision sur les données relatives au personnel de l’établissement de Frambois.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Outre les deux membres de la direction, les sept agents de détention et les deux collaborateurs sociaux, déjà mentionnés dans le rapport du CPT, on doit relever la présence de deux chefs d’atelier, d’une personne à la centrale de surveillance et d’un garde de nuit.

80.        Le CPT recommande aux autorités d'engager une réflexion sur la politique de recrutement et de sélection du personnel du centre, ainsi que sur l'opportunité de disposer d'un personnel qui répond aux critères définis ci-dessus. Un effort particulier devrait être fait pour que tous les agents en fonction bénéficient le plus rapidement possible du brevet fédéral d'agent de détention. De plus, des efforts devraient être engagés dans le domaine de la formation continue, notamment dans le domaine de la gestion des conflits et des situations à risques.

Prise de position du Service de la population et des migrations du canton du Valais

Cinq gardiens (sur neuf) sont titulaires du brevet fédéral d’agent de détention. Un sixième membre du personnel débutera sa formation à la mi-août de cette année. Il est prévu de continuer d’envoyer nos gardiens aux cours professionnels selon cette même fréquence. En effet, compte tenu de l’effectif à disposition, il est impossible de former au centre de Fribourg plus d’un surveillant durant la même période. Relevons encore que deux des trois gardiens non titulaires du brevet précité sont au bénéfice d’une expérience professionnelle de plus de dix ans. Vu leur âge proche de la retraite statutaire (1.5 an), nous avons jugé plus opportun de former les surveillants plus jeunes en priorité.

81.        Le CPT recommande la mise en place une procédure de supervision extérieure au profit du personnel des Centres de rétention de Granges et de Frambois.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Une procédure de supervision, sous la conduite d’un intervenant psychologue au bénéfice d’une expérience en milieu carcéral, a été mise en place en faveur du personnel de l’établissement de Frambois.

Prise de position du Service de la population et des migrations du canton du Valais

La remarque formulée par le CPT nous surprend quelque peu car notre personnel peut en tout temps s’adresser au Bureau de consultation sociale de l’état du Valais. Cette entité offre un service gratuit dans un espace discret et confidentiel en cas de problème de toute nature (stress, situations professionnelles difficiles et autres). Toutefois, à ce jour, aucune doléance de la part du personnel quant à une situation de stress ou d’épuisement professionnel n’a été formulée ou recueillie. Au contraire, il est intéressant de relever que deux gardiens ayant atteint l’âge de la retraite statutaire ont fait la requête de prolonger leur engagement pendant une période de deux ans auprès du centre.

83.        Le CPT recommande que des mesures soient prises afin de pallier les lacunes susmentionnées. En particulier, il convient :

-      de faire en sorte que tous les étrangers nouveaux arrivants fassent l'objet d'un examen médical en bonne et due forme, dans les 24 heures de leur admission, par un médecin ou par un(e) infirmier(ère) qualifié(e) faisant rapport au médecin ;

-      d'assurer le passage quotidien, les jours ouvrables, d'un(e) infirmier(ère) qualifié(e) dans les établissements concernés. Cette personne pourrait, entre autres, assurer l'examen médical initial des nouveaux arrivants, recevoir les demandes de visites médicales, assurer la gestion et la distribution des médicaments, conserver les dossiers médicaux et superviser les conditions générales d'hygiène ;

-      d'améliorer l'accès aux soins dentaires au Centre de rétention de Granges.

Prise de position du Conseil fédéral

Les personnes qui déposent une demande d’asile à l’aéroport de Zurich ou de Genève font l’objet, sur mandat de l’Office fédéral des migrations, d’un examen médical par les collaborateurs du Centre médical de l’aéroport. En cas de problèmes de santé, les requérants d’asile peuvent s’adresser aux collaborateurs de la société ORS responsable de leur encadrement et, si nécessaire, être transférés au Centre médical de l’aéroport. En cas de problèmes médicaux sérieux qui ne peuvent pas être traités à l’aéroport, les personnes concernées sont prises en charge en Suisse.

Les autorités suisses se prononcent contre un examen médical systématique lors de l'arrivé des détenus au sein d'un établissement de détention administrative. En effet, la pratique actuelle révèle qu'il n'y a jamais eu de difficulté à obtenir un examen médical si la personne détenue le demande ou si les autorités constatent qu'un examen médical est nécessaire. Une automaticité d'un contrôle médical entraînerait des coûts supplémentaires qui ne seraient pas proportionnel avec le but recherché. La solution pragmatique qui prévaut actuellement est donc privilégiée par la Suisse.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Les autorités compétentes des cantons concordataires estiment qu’il n’y a pas lieu de modifier ce qui est prévu en matière de soins médicaux. Les personnes sont vues par un médecin le jour de leur arrivée à l’établissement de Frambois si leur état le requiert, sinon, un délai maximum de quatre jours dès l’entrée paraît adéquat. En cas d’urgence, les soins médicaux sont disponibles en tout temps. Eu égard à la bonne accessibilité des soins médicaux, à savoir, une fois par semaine, la consultation par un médecin généraliste et le passage d’une infirmière, il ne paraît pas utile d’assurer en sus le passage journalier d’une infirmière. En revanche, un examen médical dans les 24 heures dans les cas de retour à Frambois en cas d’échec de rapatriement forcé est prévu si des doutes apparaissent en ce qui concerne l’état de santé de la personne détenue. Quelques chiffres, tirés de l’année 2007, permettent de constater que les soins médicaux sont dispensés largement :

 

Médecin référent

349 visites

Médecin d’urgence

76 visites

Médecin dentiste

64 visites

Infirmière

45 visites

Hôpital

8 hospitalisations

Psychologue

31 visites

Physiothérapeute

13 visites

 

Prise de position du Service de la population et des migrations du canton du Valais

Contrairement aux remarques du CPT, une visite médicale est organisée tous les mardis dans un local ad hoc du centre. Le médecin généraliste est préalablement informé des patients à visiter. Il se déplace donc avec les dossiers y relatifs. Domicilié à quelques minutes du centre, le docteur est disponible 24h/24h et se déplace en tout temps en cas d’urgence. Il peut en outre être contacté téléphoniquement à tout moment.

Nous n’avons pas connaissance de cas où l’accès aux soins dentaires aurait nécessité plusieurs semaines d’attente. En regard des disponibilités du médecin-dentiste, il peut effectivement s’écouler deux à trois jours entre la demande et le rendez-vous non urgent. Il s’emble qu’il s’agisse là d’un délai usuel pour ce genre de service.

84.        Le CPT recommande que des mesures soient prises pour améliorer l'interface existant entre la direction des centres de rétention et le service de santé mentale local.

Voir réponse sous chiffre 83.

87.        Le CPT recommande aux autorités des deux centres de rétention d'élaborer une directive concernant l'application des moyens de contention physique, à la lumière des observations mentionnées au paragraphe 86.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Le personnel n’est pas habilité à employer des mesures de contention physique – qui ne sont au surplus pas disponibles – raison pour laquelle une directive n’est pas utile.

Prise de position du Service de la population et des migrations du canton du Valais

Nous prenons note de la recommandation d’élaborer une directive concernant l’application de moyens de contention physique. Il nous semble toutefois pour le moins difficile d’établir des directives s’appliquant à des situations bien distinctes et, de surcroît, tout à fait exceptionnelles, si l’on considère qu’un cas tel que décrit au chiffre 73 n’est survenu qu’une seule fois en plus de dix ans.

5.       Soins médicaux

Pas de remarques.

6.       Discipline et moyens de contraintes

Pas de remarques.

7.       Autres questions

88.        Précisions sur la question de l’information faite aux étrangers retenus et sur les contacts appropriés avec le monde extérieur.

Prise de position du Conseil fédéral

Les étrangers retenus à l'aéroport sont informés par un aide-mémoire disponible en 42 langues (annexe 3). Les règles en vigueur y sont également explicitées. En ce qui concerne les "contacts appropriés avec le monde extérieur", il est actuellement examiné la possibilité de donner un certain montant aux personnes détenues afin qu'elles puissent téléphoner d'une cabine publique disponible dans l'enceinte aéroportuaire. Cet examen est cours aussi bien à l'aéroport de Zurich qu'à l'aéroport de Genève.

89.        Le CPT souhaite connaître l'organe qui a remplacé la Commission des visiteurs LMC dans cette tâche.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Il est exact que la Conférence a décidé de proposer aux Parlements respectifs des cantons partenaires la suppression du Comité des visiteurs (art. 38 du Concordat). En effet, la Suisse ayant ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 18 décembre 2002, un projet de loi fédérale prévoyant une commission nationale a été mis en consultation. Ladite commission exercera la surveillance des conditions de détention LMC.

Dans l’intervalle, l’établissement de Frambois est visité une à deux fois par semaine par la Ligue Suisse des Droits de l’Homme qui peut s’entretenir avec les personnes détenues, sans préavis et sans témoin. La Commission des visiteurs du Grand Conseil du canton de Genève et l’aumônerie genevoise auprès des requérants d’asile ont également un accès à l’établissement sans restriction et font un usage large de ce droit.

8.       Locaux pour « INADS » et requérants d’asile à l’aéroport de Genève

91.        Nombre des requérants d'asile rencontrés se sont plaints : du froid qui régnait dans les dortoirs la nuit ; du fait que l'ensemble des locaux étaient dépourvus de fenêtres ; et de l'impossibilité d'avoir accès à un espace en plein air.

Prise de position du Conseil fédéral

Les autorités suisses sont intervenues plusieurs fois auprès de la compagnie en charge de l'hébergement des requérants d'asile à l'aéroport de Genève (ORS: Organisation für Regie & Spezialdienste) afin qu'une amélioration ait lieu, à savoir que des couvertures soient distribuées. Etant donné qu'il n'y a actuellement pas de fenêtre, une augmentation de la température par le chauffage n'est pas possible. Comme indiqué précédemment, un accès en plein air aura lieu suite aux transformations qui se feront à l'aéroport de Genève (possibilité de promenade sur le toit du bâtiment prévue au cours du premier semestre 2009).

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Voir prise de position sous chiffre 67.

92.        Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur la nouvelle structure d'hébergement que les autorités aéroportuaires genevoises ont décidé d'aménager (nombre de places, locaux et équipements, personnel, etc.).

Prise de position du Conseil fédéral

Le premier étage qui sera aménagé sera réservé aux personnes détenues relevant du domaine des INAD Asile et le deuxième étage sera réservé pour les INAD relevant de la LEtr. Les deux étages seront aménagés de manière identique. Le canton de Genève sera en charge du deuxième étage tandis que la responsabilité du premier étage incombera à la Confédération. Sur chaque étage, il est prévu 20 lits pour hommes, 10 places pour femmes et 4 lits pour les mineurs non accompagnés. Ce dernier dortoir pour les mineurs non accompagnés pourra également être utilisé pour les familles. A chaque étage, il y aura des sanitaires, une cuisine, une buanderie, un coin de jeux pour les enfants et le personnel adéquat sera mis à disposition selon les nécessités.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Voir prise de position sous chiffre 67.

93.        Il conviendrait de veiller à ce que la liste des organisations fournissant des consultations juridiques soit effectivement aisément accessible aux requérants d'asile détenus dans la zone de transit internationale de l'aéroport de Genève.

Prise de position du Conseil fédéral

La liste des organisations fournissant des consultations juridiques est déjà aisément accessible dans les salles de séjour et auprès des organisations en charge des requérants d'asile dans la zone de transit aéroportuaire. Cette remarque est valable pour les aéroports de Genève et de Zurich.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Voir prise de position sous chiffre 67.

C.      Prisons

1.       Remarques préliminaires

95.    Le CPT souhaite recevoir des informations régulières et détaillées sur les suites données à la législation visant à concrétiser l'article 123a de la Constitution fédérale.

Prise de position du Conseil fédéral

Le Parlement a adopté le 21 décembre 2007 une modification du code pénal suisse concrétisant le nouvel article constitutionnel sur la détention à vie (art. 123a Cst. ; voir annexe 4). Le délai référendaire de trois mois a expiré sans avoir été utilisé le 17 avril 2008. Les nouvelles dispositions du code pénal sur la détention à vie sont entrées en vigueur le 1er août 2008.

96.        Lors de la visite, l’établissement pénitentiaire de Lenzburg, dans le canton d’Argovie, comptait 166 détenus, dont 65 prévenus, 78 condamnés et 20 personnes à l’encontre desquelles des mesures thérapeutiques ou une mesure d’internement avaient été ordonnées.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

L’établissement pénitentiaire de Lenzburg n’accueille pas de personnes placées en détention préventive, du moins dans sa division d’exécution normale des peines. Sur les 166 détenus qu’il comptait lors de la visite du CPT, 65 y séjournaient au titre de l’exécution d’une peine de manière anticipée[18], alors que 78 faisaient l’objet d’une condamnation entrée en force.

2.       Mauvais traitements

102.      Le CPT invite la direction de la prison de Champ-Dollon à ne pas relâcher ses efforts en vue de prévenir et, le cas échéant, de traiter de manière appropriée les cas d'intimidation et de violences entre détenus.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Chaque contact physique entre détenu et un membre du personnel de surveillance fait l’objet d’un rapport écrit envoyé au Commissariat à la déontologie. Les constats de lésions traumatiques établis par le service médical sont transmis à la direction de la prison que les traite d’une manière individuelle et les soumets également au Commissariat à la déontologie. La direction va continuer à suivre attentivement des allégations de mauvais traitement. Parmi les actions spécifiques récemment entreprises, il faut mentionner que :

-      l’ensemble du personnel a bénéficié d’une formation intitulée « techniques et tactiques d’intervention (TTI) » pendant le mois d’avril 2008 ;

-      le respect du principe de la proportionnalité et le principe du dernier recours lors de l’utilisation de la contrainte ont été reformulés dans le cadre d’un ordre de service confidentiel.

103.      Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur les résultats des enquêtes ouvertes au sujet de ce décès, ainsi que sur les mesures prises aux fins d'éviter la répétition d'incidents graves de ce genre.

Prise de position de l’Office de la justice du canton de Zurich

Dimanche 27 janvier 2008, un détenu a été retrouvé mort dans la cellule d’un co-détenu. La procureuse immédiatement appelée sur les lieux jugeait le jour même qu’il s’agissait d’un meurtre. Quant au meurtrier présumé, il est emprisonné depuis le début des années 90 pour avoir commis deux meurtres.

Les faits ayant conduit à ce terrible incident font l’objet d’une enquête pénale. Le Ministère public a requis d’office – suite de surcroît à deux plaintes de détenus – une instruction préparatoire pour déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une enquête pénale contre des collaborateurs de la prison de Pöschwies et/ou des collaborateurs du service de psychiatrie et psychologie.

Il n’est jamais possible d’éviter à 100 % un tel incident dans le cadre de l’exécution en groupe, conçue pour favoriser les contacts sociaux entre détenus d’un même établissement et faisant aujourd’hui partie intégrante du système suisse d’exécution des peines. Mais tout est entrepris, dans les limites des effectifs du personnel, des structures et de l’organisation en place, en vue de l’identification précoce des situations de menace ou de dépendance, voire de l’apparition de telles sous-cultures, et pour l’adoption des mesures qui s’imposent. Compte tenu du type de personnes incarcérées, du rassemblement dans un périmètre exigu d’individus parfois susceptibles de se montrer très violents, des possibilités de séparation restreintes et des ressources limitées en personnel, il n’est toutefois pas possible d’exclure complètement que de tels incidents ne se reproduisent.

3.       Conditions de détention de la population carcérale en général

a.       Canton d’Argovie

104.      Le CPT souhaite être informé de l’état d’avancement du projet d’installations de douches supplémentaires dans l’établissement pénitentiaire de Lenzburg.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

En réponse à cette remarque, il convient d’abord de souligner que tous les détenus sont logés dans des cellules individuelles plus ou moins spacieuses, et qu’aucune ne compte deux occupants.

Quant aux douches, l’établissement pour l’exécution des peines en régime ordinaire dispose d’un seul local. On y trouve seize douches, séparées par seulement six cloisons. Les détenus de l’unité de haute sécurité se douchent logiquement individuellement. Cette situation peu satisfaisante exige non seulement beaucoup de personnel mais provoque parfois des disputes entre détenus. A l’issue des travaux de rénovation complète (qui se poursuivront jusqu’en 2012), l’établissement comprendra trois grands locaux de douches avec les séparations qui s’imposent.

105.      Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur le projet de construction d’une nouvelle prison cantonale en Argovie qui entraînerait la mise hors service des prisons de district, projet auquel il conviendrait d’accorder une haute priorité.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

La Division Droit pénal se conformera au vœu du CPT d’obtenir des informations détaillées sur le projet de construction d’une nouvelle prison centrale à Lenzburg et pense comme lui qu’il faut accorder la priorité absolue à ce projet. Il incombe au CPT de préciser sous quelle forme et à quel moment il souhaite être informé, et de donner un ordre dans ce sens à la Division Droit pénal.

105 ss. Conditions matérielles dans les prisons de district de Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Les constatations du CPT sont contradictoires. D’un côté, la prison de district d’Aarau-Amtshaus est présentée comme tout à fait inadéquate, de l’autre il est dit que les cellules des étages supérieurs satisfont aux exigences matérielles. Le CPT observe à juste titre que les cellules situées dans les caves sont faiblement éclairées. Toutefois la lumière électrique y est en tout temps disponible. En revanche, les reproches sur la prétendue humidité des cellules sont infondés.

La propreté est l’affaire des détenus, à qui du matériel est régulièrement distribué pour le nettoyage des cellules.

L’affirmation selon laquelle les femmes détenues à la prison de district d’Aarau-Telli auraient moins souvent le droit de se doucher que les hommes est fausse.

Le CPT relève à juste titre que les conditions en place dans les deux prisons de district ne permettent pas de fournir une occupation aux détenus. La tentative d’occuper les pensionnaires en attente de leur refoulement s’est soldée par un échec, faute de coopération et de volonté de travailler de la part des intéressés. En outre, les détenus se trouvent souvent en dehors de leur cellule, par exemple lors des auditions effectuées dans les bureaux de police ou du juge de paix.

Nous avons par ailleurs déjà pris position, dans notre lettre du 18 avril 2008, sur le droit à une promenade quotidienne d’une heure prévu dans le règlement interne des prisons de district.

b.       Canton de Berne

111.      Le CPT invite les autorités à poursuivre leurs efforts visant à améliorer les espaces destinés à l’exercice en plein air des détenus. Dans ce contexte, il conviendrait de revoir la question des activités autorisées dans la cour extérieure.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Les dimensions de la cour de promenade s’expliquent par l’implantation des établissements de Thorberg sur la colline. Il est impossible d’agrandir cette cour. Aussi la promenade est-elle organisée chaque jour en deux groupes, pour que les détenus aient suffisamment de place. Il est permis de jouer au ping-pong pendant la promenade. Les autres jeux de balle sont interdits, car les activités sportives non dirigées comportent un trop grand risque de blessure et l’expérience montre qu’elles créent des tensions entre détenus. En outre, le ballon est régulièrement expédié par-dessus le mur. Le personnel est alors obligé de partir à sa recherche dans la pente raide, opération délicate et risquée.

Pendant les mois d’été (d’avril à octobre généralement), des activités sportives dirigées (basket-ball, football, unihockey) sont proposées après le souper dans la cour de promenade. En moyenne, 65 à 80 détenus y participent. Le sport est pratiqué en groupes pouvant atteindre douze personnes – six groupes sont en place aujourd’hui.

112.      Le CPT recommande aux autorités de revoir et d’étoffer le programme des activités proposées aux détenus de la section « intégration ».

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

La section Intégration accueille des détenus dont les facultés physiques ou psychiques sont amoindries. La plupart ne sont pas en mesure de travailler à 100 %, et donc cette section n’est occupée que la moitié de la journée. Et encore quand un détenu est trop fatigué, il peut retourner dans sa cellule, qui n’est pas fermée à clé. Pendant les demi-journées non travaillées, il peut rester dans sa cellule ou dans la section. Diverses activités de loisirs y sont proposées (équipements sportifs, machines de fitness, billard, football de table). En outre, les détenus peuvent discuter entre eux, faire des jeux ou lire dans la section. Les cellules de la section Intégration ne sont pas fermées de 06h50 à 20h20, et donc les détenus peuvent s’y retirer en tout temps.

Plusieurs offres encadrées sont également accessibles:

-           sport dans la cour de promenade, l’après-midi;

-           groupe de chant, l’après-midi;

-           groupe de discussion animé par Prison Fellowship.

c.       Canton de Genève

115.      Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités les points exposés au paragraphe 115.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Le taux de condamnés à la prison de Champ-Dollon se situe autour de 20% et non pas de 35% comme mentionné dans le rapport. Il s’explique essentiellement par le fait que les délais d’attente pour les établissements d’exécution des peines sont de plus en plus long (par exemple 14 mois pour les EPO à Bochuz dans le canton de Vaud, un an pour l’EEP Bellevue dans le canton de Neuchâtel). Le service d’application des peines et mesures cherche des solutions alternatives tel que le placement des détenus genevois dans des établissements hors du Concordat latin ; le nombre de ces placements a d’ailleurs quasiment doublé depuis le 1er janvier 2008 passant de 27 à 47 (situation au 1er mai 2008).

116.      Le CPT souhaite recevoir confirmation que la mise en service de 68 places à La Brenaz s'est accompagnée de la réduction d'un nombre équivalent de places à Champ-Dollon.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

L’établissement de la Brenaz a été mis en service progressivement notamment pour permettre au personnel de surveillance une adaptation graduelle mais également compte tenu de problèmes techniques et autres soucis de jeunesse du bâtiment nouvellement construit. Cet établissement a ainsi accueilli les premiers détenus au début du mois de février 2008 pour atteindre un taux d’occupation complet à mi-mars (annexe 5). En l’état, tous les détenus transférés à la Brenaz proviennent de la prison de Champ-Dollon.

117.      Le CPT recommande aux autorités de poursuivre leurs efforts visant à lutter contre le surpeuplement à la prison de Champ-Dollon, en s'inspirant de la Recommandation R(99)22 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale.

A cet égard, il souhaite recevoir des informations détaillées sur l'évolution du surpeuplement à la prison de Champ-Dollon ainsi que sur les moyens envisagés – et mis en œuvre – pour ramener le nombre des détenus à 270 (correspondant à la capacité officielle de l'établissement).

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

La surpopulation de la prison de Champ-Dollon est un souci constant du Conseil d’Etat genevois dont les causes sont non seulement multiples, variables et très hétérogène, mais encore ne dépendent pas toutes de ses compétences.

121.  Le CPT recommande aux autorités de prendre des dispositions afin de pallier certaines insuffisances techniques observées (en particulier de réparer les installations de douche).

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Le problème est connu et en cours de traitement. Toutes les douches communes ont déjà été nettoyées et désinfectées. En outre, une nouvelle peinture a été déposée et la mise à jour des ventilations est en cours.

Par ailleurs, il est prévu d’installer des douches dans les cellules « quintet ». Cette installation est cependant rendue difficile par la surpopulation et l’exécution d’autres travaux importants dans le domaine de la maintenance. Elle se fera au fur et à mesure ; à ce jour, 3 cellules ont été équipées.

122.      Le CPT recommande aux autorités de revoir le système de distribution des repas aux étages de détention (et en particulier d'envisager l'acquisition d'armoires chauffantes pour l'acheminement des repas).

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

En 2007, la prison comptait 108 nationalités. Dans ces conditions, il est difficile de contenter tout le monde, mais le chef de cuisine est régulièrement sensibilisé par rapport à ce sujet. Par ailleurs, le choix de menus lors de l’entrée est maintenu. La remarque selon laquelle la nourriture arriverait régulièrement tiède ou froide semble exagérée, même si cela peut arriver dans des cas isolés. L’utilisation d’armoires chauffantes pour monter la nourriture dans les étages et/ou le système d’acheminer la nourriture en vrac sur les étages et de faire faire un service assiette sur place vont faire l’objet d’une évaluation.

124.      Le CPT recommande d'accorder une haute priorité à la construction d'une nouvelle cuisine à la prison de Champ-Dollon.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Le projet de construction d’une nouvelle cuisine va prochainement être soumis par le Conseil d’Etat au Grand Conseil. La situation hygiénique est effectivement très difficile ; différentes mesures ont déjà été prises (annexe 6).

125.      Le CPT invite les autorités à mettre en place un système de pécule hebdomadaire minimal pour les détenus indigents.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Cette question doit faire l’objet d’une réflexion globale.

128.      Le CPT souhaite recevoir, en avril 2008, confirmation de la mise en service du dispositif de détecteurs incendie.

Le CPT recommande que des mesures soient prises en vue d'assurer que des membres du personnel formés en matière de sécurité incendie (notamment à l'usage d'appareils respiratoires) soient présents en tout temps dans la prison. Dans ce contexte, il serait souhaitable d'accroître le nombre de membres du personnel au bénéfice d'une telle formation et, plus généralement, de revaloriser la fonction de sapeur-pompier.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Les détecteurs sont en cours de mise en service et une procédure d’intervention va être établie. La possibilité de rendre la formation de sapeur-pompier obligatoire afin de disposer d’un nombre de pompiers suffisant sera évaluée par la direction.

132.      Le CPT recommande aux autorités d'accroître leurs efforts en la matière, en particulier s'agissant du régime d'activités des détenus primaires entrants ; dans ce contexte, il pourra être tiré profit, entre autres, des postes de travail libérés par les condamnés transférés à la prison de La Brenaz.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

A l’heure actuelle, avec la surpopulation persistante, une telle augmentation n’est pas envisageable. Cette proposition sera reprise lors d’une éventuelle diminution de la population carcérale.

d.       Canton de Zurich

134.      Le CPT souhaite recevoir des commentaires au sujet du cas du détenu en chaise roulante, à Pöschwies, dont le transfert dans une clinique de réhabilitation, aux fins de traitement, n'a pas été accordé.

Prise de position de l’Office de la justice du canton de Zurich

Entre-temps le détenu concerné a été transféré – contre sa volonté – de la section d’exécution ordinaire dans une autre section de la prison de Pöschwies, où un quotient de personnel un peu plus élevé permet de lui prodiguer certains soins. Or une présence de nuit n’est pas assurée dans ce pavillon – pas plus que dans les autres sections. L’équipe de piquet devrait par conséquent s’éclipser en cas de besoin, étant là aussi compétente pour faire face à tous les incidents.

La situation s’était dégradée depuis la visite du CPT, au point d’exiger l’hospitalisation temporaire du détenu concerné. Entre-temps il est de retour dans la prison de Pöschwies, mais ses besoins en soins prennent des proportions telles qu’il n’est plus possible de les prodiguer de façon satisfaisante dans un établissement d’exécution des peines. Un transfert dans un home est par conséquent envisagé. La décision est imminente (voir aussi ch. 167).

135.  Le CPT recommande aux autorités de poursuivre leurs efforts afin que tous les détenus du bâtiment « extension » soient en mesure de passer une partie raisonnable de la journée (c'est-à-dire 8 heures ou plus) hors de leur cellule, occupés à des activités motivantes de nature variée (travail, formateur de préférence ; études ; sport ; loisirs).

 

Prise de position de l’Office de la justice du canton de Zurich

Malgré tous les efforts entrepris, l’objectif formulé par le CPT reste provisoirement hors de portée – pour des raisons connues du CPT à qui elles ont été expliquées lors de sa visite (quotient de personnel, locaux servant aux ateliers, etc.). Pourtant une amélioration sensible a déjà été réalisée avec l’extension – certes non permanente mais du moins récurrente – des possibilités de travail.

Des lacunes resteront néanmoins inévitables au niveau des activités, mais elles auront disparu au plus tard avec l’élimination des doublons, quand le centre de police et de justice aura été mis en service (vers 2013). Il n’est pas réaliste de songer à augmenter entre-temps les effectifs du bâtiment d’extension. L’Office de la justice est bien conscient de la situation insatisfaisante qui règne aujourd’hui dans le bâtiment d’extension de la prison de Pöschwies, mais il a également reconnu que les responsables de cet établissement se sont efforcés d’apporter toutes les améliorations possibles et qu’ils continuent à le faire. En outre, la diminution actuelle des effectifs des établissements qui relèvent de l’Office de la justice contribue à détendre la situation dans le bâtiment d’extension.

4.       Situation des détenus placés dans des unités de haute sécurité

a.       Introduction

138.      Le CPT recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires afin que les détenus considérés comme dangereux en raison des graves troubles mentaux dont ils souffrent ne soient plus placés dans des unités de haute sécurité. Ces détenus doivent pouvoir bénéficier dans un milieu hospitalier d’un traitement et d’activités thérapeutiques appropriées, dispensés par un personnel qualifié et en nombre suffisant, susceptible de leur fournir l’assistance requise.

Prise de position du Conseil fédéral

Des efforts ont été entrepris dans différents cantons pour améliorer la situation de cette clientèle. Ainsi Genève projette de construire un nouveau centre d’exécution de mesures appelé Curabilis (d’une capacité totale de 90 places), doté d’une unité carcérale psychiatrique, d’un centre de sociothérapie et de plusieurs services pour les clients au sens des articles 59 et 64 CP. La clinique psychiatrique universitaire de Bâle (UPK) a ouvert au début de 2008 un nouveau service de psychiatrie forensique doté de 18 places. Dans le canton de Berne, il est prévu de construire une unité fermée de psychiatrie forensique de quatorze places. Le début des travaux est planifié pour l’été 2009 et l’inauguration pour 2011. Dans le canton de Vaud, le crédit de projet nécessaire à la transformation et à l’extension de la clinique psychiatrique de Cery (CHUV) a été approuvé. Ce projet prévoit des améliorations dans la prise en charge des clients visés aux articles 59 et 64 CP. Enfin, le canton de Zurich prévoit de réaliser deux sections de douze places chacune pour l’exécution des mesures visées à l’article 59, alinéa 3, CP, avec une offre adéquate de traitement et de prise en charge. 

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

La constatation du CPT est correcte. A cause du manque de lits dans les institutions psychiatriques fermées, les détenus gravement malades psychiquement et de surcroît dangereux sont accueillis dans les unités de haute sécurité. Dès les années 80, le Conseil fédéral avait constaté l’insuffisance de l’offre thérapeutique destinée aux délinquants dangereux en raison des graves troubles mentaux dont ils souffrent. Il serait donc souhaitable d’ouvrir en Suisse une clinique psychiatrique pour les détenus des unités de haute sécurité. La réalité présente toutefois une image très différente.

L’unité de haute sécurité de la prison de Lenzburg (SITRAK) accueille des prisonniers dont les cliniques psychiatriques ne veulent pas pour des raisons de sécurité et qu’il n’est pas possible de placer dans des unités plus ouvertes qui rempliraient les conditions prévues par le CPT. Toute tentative de regrouper cette clientèle aboutirait, pour toutes sortes de raisons, à des explosions de violence et menacerait ainsi gravement la sécurité des détenus et du personnel. L’accueil dans l’unité de haute sécurité peut très bien n’être que provisoire, en attendant la libération d’une place dans une clinique adéquate. Les délais d’attente sont toutefois importants. A l’avenir également, l’unité SITRAK s’abstiendra d’administrer tout traitement médicamenteux forcé.

La situation s’est quelque peu détendue depuis la visite du CPT, avec la création de places de traitement supplémentaires à la clinique psychiatrique universitaire de Bâle (ouverture du service S2 à la clinique de psychiatrie forensique) et dans l’unité carcérale de la clinique bernoise de la Waldau (en planification). Par ailleurs, la future prison centrale de Lenzburg comprendra une unité de haute sécurité. Il est également prévu d’y réaliser une unité spéciale dirigée par des médecins, qui accueillera douze détenus souffrant de troubles de la personnalité, de schizophrénie ou d’autres troubles mentaux. L’ouverture de cette unité est prévue en 2011.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

La Suisse manque aujourd’hui de places de thérapie en psychiatrie forensique. Pour cette raison, les détenus psychiquement malades et dangereux sont placés dans les unités de haute sécurité. Les établissements d’exécution n’ont guère d’influence pour remédier à cet état de fait.

Le canton de Berne s’efforce d’étoffer son offre de places pour détenus psychiquement malades. Il élabore en ce moment un concept portant sur la réalisation, dans les établissements de Thorberg, d’une unité de thérapie de 24 places principalement destinée à accueillir les condamnés visés à l’article 59, alinéa. 3, CP, et à leur offrir une thérapie et un accompagnement intensifs. Le concept prévoit, au niveau de l’unité, une codirection entre la psychiatrie et l’exécution des peines.

Par ailleurs le canton de Berne entend réaliser à la clinique psychiatrique universitaire de la Waldau une nouvelle unité fermée. Quelque 14 places y sont destinées à des traitements aigus de psychiatrie forensique, pouvant atteindre 30 jours. Ces places ont beau ne pas être réservées à l’exécution des peines, il s’agit d’une sensible amélioration de l’offre actuelle. Le Grand Conseil bernois a adopté en avril 2008 le crédit nécessaire, soit près de 11 millions de francs. Le chantier devrait commencer au début de l’été 2009, la mise en service étant prévue pour 2011.

Prise de position de l’Office de la justice du canton de Zurich

Le placement, dans l’unité de haute sécurité de la prison de Pöschwies, de détenus souffrant de problèmes psychiques particulièrement graves est parfois inévitable, même si les responsables savent qu’au fond certaines de ces personnes ne sont pas au bon endroit. Mais si, dans un cas d’espèce, la clinique refuse d’admettre un patient pour des raisons de sécurité ou autres, il ne reste que la solution du placement au sein de l’unité de haute sécurité. En l’occurrence, la sécurité du personnel et des codétenus prime sur un placement optimal médicalement parlant.

b.       Conditions matérielles et régime de détention

140.      Les deux cours de promenade situées sur le toit du bâtiment hébergeant l’unité de haute sécurité de l’établissement pénitentiaire de Lenzburg mériteraient d’être réaménagées.

Le CPT souhaite recevoir des commentaires sur le fait que les espaces pour l’exercice en plein air des unités de haute sécurité des établissements de Lenzburg, Thorberg et Pöschwies sont rarement utilisés.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

L’unité de haute sécurité (SITRAK) ne dispose pas d’une cour de promenade donnant sur la verdure et apportant une diversion suffisante. Les souhaits exprimés par le CPT sont compréhensibles, mais d’un point de vue architectonique rien ne peut être changé à cette construction de haute sécurité. Ainsi il n’est pas possible de pratiquer des ouvertures dans le béton. La préférence sera toutefois donnée à des couleurs plus riantes lors de l’assainissement des cours de promenade en 2009/2010. Il importe d’ajouter que tous les détenus voient la verdure depuis leur cellule de travail comme depuis leur cellule de repos. Les cours de promenade disposent d’un sac de boxe et d’un vélo d’appartement. Au besoin, une table de ping-pong peut être installée dans la cour ou un ballon sera remis pour une partie de football. Les possibilités d’exercice sont par conséquent suffisantes.

Diverses raisons, parfois d’ordre personnel font que certains détenus n’ont pas envie de se promener. Il est exclu de les infantiliser, et donc chacun peut décider librement de se promener ou non. Pour autant que les détenus le souhaitent et que cela soit jugé responsable, les promenades communes (deux détenus au maximum) peuvent être autorisées.

Le règlement de l’unité de haute sécurité précise le but d’un tel séjour, qui est de garantir l’exécution de la peine privative de liberté. Il s’agit d’éviter toute évasion ou complicité extérieure dans ce but (ch. 1.2.1). Les détenus sont généralement isolés (ch. 1.2.3) et bénéficient d’une offre en matière de prise en charge (ch. 1.1). Les détenus de l’unité de haute sécurité sont soumis à un régime d’exécution par niveaux, revu chaque semaine par le directeur de l’établissement (ch. 6.1). Une distinction y est faite entre le régime de base (niveau 1), le régime assoupli (niveau 2) et le régime supérieur (niveau 3). Les niveaux d’exécution sont aménagés en fonction de la finalité du transfert dans cette unité – soit notamment éviter que les détenus ne s’évadent, le cas échéant avec une assistance extérieure, ou qu’ils ne menacent l’intégrité physique et/ou psychique du personnel, de leurs codétenus ou des visiteurs. D’où inévitablement des restrictions pour les détenus par rapport à l’exécution normale des peines.

Les conditions de détention dans l’unité de haute sécurité sont toutefois loin d’être inhumaines. Même sous le régime de base, les détenus peuvent se promener, se doucher, regarder la télévision, écrire des lettres et en recevoir (le courrier étant censuré), lire le journal, utiliser la bibliothèque et la salle de musculation, avoir des entretiens de suivi et passer leurs commandes au kiosque. Le régime d’exécution est assoupli à divers égards aux niveaux 2 et 3[19].

Lorsqu’un détenu est placé et admis dans l’unité de haute sécurité, on est bien conscient de la responsabilité qui s’ensuit et du fait que l’isolement sans possibilités de contact peut provoquer des troubles de la personnalité et du comportement. Aussi le responsable d’unité a-t-il des entretiens réguliers avec les détenus, et les niveaux d’exécution sont contrôlés et adaptés chaque semaine. La priorité absolue demeure toutefois la sécurité du personnel de l’établissement (y c. les médecins, thérapeutes, intervenants sociaux, aumôniers), des codétenus et de la population (y c. notamment les visiteurs).

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Les personnes placées dans l’unité 1 (haute sécurité) peuvent passer une heure par jour dans la cour de promenade située sur le toit. Or malgré les encouragements réguliers qu’ils reçoivent, très peu de détenus saisissent cette opportunité.

142.      Le CPT recommande que les régimes de détention dans les unités de haute sécurité à Lenzburg, Pöschwies et Thorberg (ainsi que, le cas échéant, dans d’autres unités de ce type en Suisse) soient revus, à la lumière des considérations qui précèdent.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Il ne serait guère responsable, et d’ailleurs ce serait contraire à la mission d’une unité de haute sécurité, de proposer des activités accessibles à plusieurs détenus (loisirs, formation et perfectionnement, etc.). Les sections de sécurité renforcée, soit l’unité de sécurité de type B, sont prévues à cet effet. Comme déjà indiqué, l’établissement de Lenzburg prévoit d’accueillir jusqu’à douze détenus dans cette unité, dans le contexte de la construction de la prison centrale qui devrait s’achever en 2010.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Un assouplissement général du régime en vigueur dans l’unité 1 (haute sécurité) serait difficilement réalisable, pour des raisons de sécurité. Les propositions du CPT sont néanmoins partiellement réalisables, et ont déjà été ponctuellement mises en œuvre. Aujourd’hui déjà, les détenus peuvent travailler, se perfectionner ou participer à des cours de langue. Or il n’est pas rare qu’ils n’aient pas la motivation suffisante pour profiter de ces offres en s’annonçant pour les activités proposées.

Prise de position de l’Office de la justice du canton de Zurich

Nous sommes bien conscients des effets négatifs d’une détention prolongée dans l’unité de haute sécurité. Mais le véritable enjeu ici est de savoir si un régime moins radical remplirait le même but et aboutirait au même résultat, soit garantir la sécurité tant à l’intérieur de la prison (personnel, codétenus, visiteurs, etc.) qu’à l’extérieur (collectivité). Or la sécurité a par définition la priorité absolue dans cette unité. Nous avons d’ailleurs exposé en détail cette philosophie au CPT lors de sa visite.

Le quotient de personnel qui nous paraît nécessaire dès qu’une porte de cellule est ouverte (3:1) complique fortement l’assouplissement du régime de l’unité de haute sécurité préconisé par le CPT (formation continue, sport, contacts entre détenus, travail). En effet, ce quotient mobilise beaucoup de personnel pour les déplacements, qui sont d’autant plus lourds à planifier. La possibilité proposée de rencontres à deux est offerte le cas échéant durant les promenades, mais il faut bien dire que les détenus n’en veulent généralement pas.

c.       Personnel

144.      Le CPT invite les autorités à prendre les mesures nécessaires pour favoriser, dans la mesure du possible, les contacts directs entre le personnel et les détenus.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Les contacts directs entre les détenus et le personnel sont volontairement réduits aux échanges qui semblent judicieux et dont l’établissement peut répondre. Comme déjà indiqué à plusieurs reprises, la sécurité du personnel pénitentiaire a la priorité absolue. Lors des nombreux déplacements, de la cellule personnelle à la cellule de travail ou à celle destinée aux soins du corps, les occasions d’échanger quelques mots au-delà des salutations d’usage ne manquent pas. En outre, des entretiens de suivi et des visites ont régulièrement lieu. Les contacts sont également facilités par le fait que l’unité de haute sécurité dispose de son propre personnel, et donc que les détenus ont toujours les mêmes interlocuteurs.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Le personnel a plusieurs contacts par jour avec les personnes placées dans l’unité de haute sécurité. Il prend également le temps nécessaire pour parler avec les détenus qui le souhaitent. Comme en ce moment l’unité de haute sécurité accueille principalement des malades psychiques graves, les établissements de Thorberg veillent, afin d’améliorer les contacts et relations, à ce que leur personnel de sécurité suive le cours spécial de sept semaines «Prise en charge des détenu(e)s souffrant de désordres psychiques», donné à Fribourg par le Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire (CSFPP). En outre, le personnel collabore étroitement avec le service de psychiatrie forensique et avec l’aumônerie. Le psychiatre rend régulièrement visite aux détenus, qui peuvent entrer en contact avec l’aumônier s’ils le désirent.

Prise de position de l’Office de la justice du canton de Zurich

Comme la sécurité a la priorité absolue dans l’unité de haute sécurité, la marge de manœuvre pour y encourager les contacts entre le personnel et les détenus – sans compromettre l’effet d’isolement décrit au chiffre 142 – est minime. Les contacts entre surveillants et détenus sont régis par l’ordre du jour et ne peuvent être multipliés ou prolongés, faute de personnel. En revanche les contacts prévus pourraient être mieux exploités le cas échéant (pour des échanges verbaux), encore que les prescriptions de sécurité élevées imposent des limites puisque le personnel ne doit en aucun cas relâcher sa vigilance.

En outre, notre expérience nous amène à douter que les détenus soient réellement prêts à jouer le jeu.

d.       Contact avec le monde extérieur

145.      Il invite les autorités compétentes à promouvoir les visites sans dispositif de séparation (visites « à table ») dans les unités de haute sécurité de Lenzburg et de Pöschwies (ainsi que, le cas échéant, dans d'autres unités de haute sécurité en Suisse).

Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées concernant l’accès au téléphone et le droit de visite des détenus placés dans l’unité de haute sécurité de Thorberg.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Les réflexions en matière de sécurité de la prison de Lenzburg n’autorisent logiquement pas les « visites à table[20] ». Si certains détenus de l’unité de haute sécurité y avaient droit et d’autres pas, il en résulterait une inégalité de traitement flagrante et des discussions interminables. Une ouverture du cadre d’exécution est à l’ordre du jour dans les autres unités ou services. En outre, le détenu préférera une visite non surveillée derrière une vitre de séparation à une visite accompagnée par deux ou trois employés de la prison. D’ailleurs, l’unité de haute sécurité ne dispose pas de locaux adéquats pour des visites sous la forme souhaitée par le CPT.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Les visites au sein des unités de sécurité sont soumises à la réglementation générale du droit de visite des établissements de Thorberg. Chaque détenu y a droit à cinq heures de visites par mois. Les visites sont permises du lundi au vendredi de 08h30 à 10h30 et de 13h00 à 17h00, ainsi que le samedi de 14h00 à 16h00.

Dans l’unité 2 (sécurité renforcée), les visites ont lieu sans dispositif de séparation, dans un local accueillant d’autres détenus et leurs visites. Dans l’unité 1, les visites ont lieu avec un dispositif de séparation, pour des raisons de sécurité.

Les personnes placées dans l’unité de haute sécurité ont la possibilité de téléphoner, à condition de prévenir le personnel. La durée des conversations téléphoniques n’est pas limitée. Les appels ne sont ni surveillés, ni enregistrés.

Prise de position de l’Office de la justice du canton de Zurich

Deux scénarios sont à distinguer ici :

Les visites aux détenus de l’unité de haute sécurité se déroulent normalement dans le pavillon des visites. Mais comme d’autres détenus ont des visites au même moment, le dispositif de séparation s’impose à titre de précaution supplémentaire, pour que les visites normales ne soient pas perturbées ou même mises en danger. D’où les consignes de sécurités suivantes, à respecter de manière stricte chaque fois que les détenus placés dans l’unité de haute sécurité reçoivent de la visite :

- le détenu de l’unité de haute sécurité est accompagné par trois surveillants jusqu’au pavillon des visites et installé, via un accès spécial, dans une cabine pour visiteurs équipée d’un dispositif de séparation ;

- le visiteur pénètre, du côté du pavillon des visites, dans la cabine comportant un dispositif de séparation.

Le déroulement d’une visite dans les locaux de l’unité de haute sécurité exige l’accord de la direction de l’établissement avec le cas de figure que représentent le visiteur et le détenu, ainsi qu’un visiteur digne de confiance. La visite a lieu « à table », donc sans dispositif de séparation, dans un local surveillé par caméra.

Les visites sans dispositif de séparation sont ainsi accordées, contrairement à la proposition du CPT, sur la base d’une évaluation individuelle des risques. Elles n’ont toutefois lieu que dans de très rares cas.

e.       Garanties en cas de placement dans une unité de haute sécurité

147.      Le Comité recommande qu’à Lenzburg, Pöschwies et Thorberg (ainsi que, le cas échéant, dans d’autres établissements pénitentiaires en Suisse), les motifs et la procédure de placement dans l’unité de haute sécurité soient expressément prévus dans un texte.

De plus, le CPT recommande que les détenus faisant l’objet d’un placement dans une unité de haute sécurité :

-  soient informés par écrit des motifs de la mesure (sous réserve des motifs que des impératifs de sécurité exigent de ne pas communiquer) ;

-  aient la possibilité de s’exprimer au sujet de la mesure envisagée ;

-  reçoivent la décision par écrit, signent une attestation confirmant réception de la décision ;

-  puissent saisir un organe indépendant des autorités pénitentiaires pour contester le placement (ces voies de droit devant être mentionnées dans la décision) ;

-  aient leur situation réexaminée régulièrement, et selon la même procédure (information sur les motifs du renouvellement de la mesure, droit d’être entendu, décision écrite, etc.).

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Le droit fédéral ne règle pas les modalités du placement dans une unité de haute sécurité. Les principes d’exécution visés à l’art. 74 CP (respect de la dignité et proportionnalité) s’appliquent toutefois, ainsi que les modalités de l’exécution des peines et mesures figurant au titre 4 du CP. En outre, la mise en œuvre est du ressort des cantons, ce qui permet d’expliquer que les décisions de placement diffèrent entre elles.

Le pénitencier de Lenzburg serait favorable à ce que les autorités d’incarcération rendent de façon systématique et à intervalles réguliers une décision dûment motivée indiquant les voies de droit. Il serait certes superflu d’y entrer dans les détails, mais les motifs et les faits y apparaîtraient de manière compréhensible.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Etant donné la grande sévérité du régime de l’unité 1 (haute sécurité), le concept et le règlement correspondant des établissements de Thorberg exigent depuis toujours que l’autorité compétente rende une décision en vue du placement dans cette unité. Certains cantons le font par le biais du mandat d’exécution, d’autres rendent une décision spéciale, d’autres encore accordent au préalable le droit d’être entendu.

A l’avenir, les établissements de Thorberg communiqueront expressément les exigences suivantes aux autorités d’incarcération :

 

-    les détenus doivent être informés des raisons de leur placement dans l’unité 1 ;

-    ils doivent avoir le droit d’être entendus à propos du placement (audition) ;

-    une décision écrite mentionnant les voies de droit doit avoir été rendue et un accusé de réception lui être joint ;

-    le placement doit faire l’objet de contrôles réguliers.

Les établissements de Thorberg prévoient d’ordinaire un rapport de sécurité hebdomadaire, où il est question de chaque détenu de l’unité 1 et où le bien-fondé d’un tel placement est réexaminé. Le placement dans l’unité 1 est décidé pour une période de trois à six mois. Au terme de cette période, l’établissement transmet un rapport à l’autorité d’incarcération. De cette manière, outre les contrôles hebdomadaires, le placement dans l’unité 1 est réévalué tous les trois ou six mois au moins par l’autorité compétente.

Prise de position de l’Office de la justice du canton de Zurich

Ce point a été abordé en détail lors de la visite du CPT et immédiatement vérifié à l’aide des dossiers.

Chaque fois qu’un détenu séjournant à Pöschwies doit être placé dans l’unité de haute sécurité à la suite d’un incident (agression du personnel ou de codétenus), l’opération donne lieu à une décision disciplinaire écrite (précisant les motifs et les voies de droit) qu’il est tenu de signer. Cette décision précise à quel moment la mesure de transfert sera réexaminée. Le détenu est ainsi parfaitement informé de sa situation. Une décision est également rendue si le déplacement dans l’unité de haute sécurité fait suite au soupçon confirmé qu’il cherche à s’évader.

 Il en va différemment pour les détenus provenant d’une autre unité de haute sécurité et dès lors directement placés dans celle de la prison de Pöschwies. Le cas échéant, leur statut ne sera pas modifié du simple fait du changement d’établissement. Il est repris tel quel et réexaminé à intervalles réguliers. L’échéance pour ce contrôle est toujours fixée au moment de l’admission, lors de la conférence relative au programme d’exécution des peines, puis communiquée au détenu.

Comme le veut son concept, la prison de Pöschwies est un établissement fermé qui sert à l’exécution normale ainsi qu’à l’exécution spéciale des peines et qui, pour cette raison, comporte différentes unités spéciales, dont celle de haute sécurité. Il appartient au directeur de l’établissement de décider à quelle unité (exécution normale, telle ou telle unité de haute sécurité) un détenu doit être affecté – compte tenu du problème qui se pose. Il s’agit d’une simple ordonnance d’exécution. Il en va de même pour l’unité de haute sécurité: si un détenu entre déjà dans le pénitencier avec un problème qui le justifie, il est d’emblée placé dans l’unité de haute sécurité, avant que la direction d’établissement ne procède à un nouvel examen. La situation est analogue à celle d’un détenu dont les problèmes de drogue sont déjà connus, qui sera placé d’emblée dans l’unité spéciale prévue à cet effet. Aucun de ces cas de placement interne ne donne lieu à une décision écrite spéciale. Le détenu dispose toutefois formellement de voies de droit (recours) lui permettant de faire contrôler le placement par l’instance hiérarchiquement supérieure (Direction de la justice et de l’intérieur).

La base légale pour le régime d’isolement cellulaire qu’implique le placement dans l’unité de haute sécurité figure à l’article 78 CP. Selon cette disposition, la détention cellulaire sous la forme de l’isolement ininterrompu d’avec les autres détenus ne peut être ordonnée que pour une période d’une semaine au plus au début de la peine et pour en préparer l’exécution (let. a), pour protéger le détenu ou des tiers (let. b) ou à titre de sanction disciplinaire (let. c). Le même régime s’applique en vertu de l’article 90, alinéa 1, CP, pour l’exécution de mesures thérapeutiques. Dans le contexte de la révision du code pénal, le législateur avait d’une part l’intention de régler plus précisément que dans le droit d’alors les conditions applicables à la détention cellulaire, et d’autre part celle-ci ne devait plus obligatoirement constituer le premier niveau de l’exécution d’une peine. Par conséquent, l’isolement ne peut être ordonné que pour l’une des raisons indiquées aux lettres a à c, la lettre b offrant la plus grande marge d’appréciation dans ce contexte.

Ainsi le placement dans l’unité de haute sécurité n’entre en ligne de compte que pour les détenus particulièrement dangereux pour le personnel et leurs codétenus, ou dont l’évasion éventuelle constituerait une menace grave pour la population. Les six cellules de sécurité du pénitencier de Pöschwies sont dès lors prévues pour les détenus dont le placement requiert des précautions spéciales, parce qu’ils risquent manifestement de s’évader ou que même dans l’enceinte protégée de la prison, ils restent visiblement dangereux pour autrui. La décision de placement fait suite à une évaluation minutieuse qui s’appuie, d’une part, sur le dossier et la biographie de l’intéressé (jugements, expertises, rapports de thérapie, etc.) et, d’autre part, sur des observations actuelles faites dans le cadre de l’exécution de la peine (troubles du comportement, projets concrets d’évasion, actes violents, etc.).

Cette base définie dans le droit fédéral doit être considérée comme suffisante pour procéder à un placement individuel dans l’unité de haute sécurité. Par ailleurs, la liste positive des motifs de placement que le rapport du CPT recommande d’établir risquerait d’être incomplète.

Les points mentionnés au chiffre 147 du rapport appellent la réponse suivante (s’agissant du placement dans l’unité de haute sécurité lors d’un séjour à Pöschwies) :

-    le détenu est informé par une ordonnance d’exécution écrite de la raison de son placement dans l’unité de haute sécurité ;

-    il peut exprimer son opinion sur les mesures prescrites, puisqu’il bénéficie du droit d’être entendu ;

-    il reçoit la décision rendue et signe un accusé de réception ;

-    il a la possibilité de déposer un recours auprès d’un organisme indépendant (Direction de la justice et de l’intérieur, en sa qualité d’autorité de surveillance), une telle possibilité devant être expressément mentionnée dans la décision ;

-    le réexamen régulier de la décision est extrêmement important. Là encore, le détenu peut à chaque fois user de son droit de recours.

148.      Le CPT souhaite recevoir des commentaires sur le fait que les détenus doivent s’adresser à une autorité d’un autre canton pour l’assistance juridiques sont rarement assistés par un avocat d’office dans le cadre d’une procédure de placement (ou de son renouvellement) dans une unité de haute sécurité.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Les établissements de Thorberg n’ont guère d’influence sur la défense d’office accordée à un détenu placé par un autre canton. La décision est édictée par l’autorité d’incarcération, à qui il incombe également de vérifier si l’assistance par un avocat d’office s’impose et d’informer ledit représentant du détenu.

Prise de position de l’Office de la justice du canton de Zurich

La décision de placer un détenu dans l’unité de haute sécurité de Pöschwies relève de la compétence de la direction de prison. Comme déjà indiqué, le détenu a la possibilité de déposer un recours auprès du Département zurichois de la justice et de l’intérieur.

Il en va différemment pour les établissements de Lenzburg et Thorberg, où c’est l’autorité d’incarcération qui décide aussi à propos de l’unité de haute sécurité. A notre connaissance, une telle décision peut également faire l’objet d’un recours auprès de l’instance supérieure.

Si le placement dans l’unité de haute sécurité de Pöschwies est dû à l’établissement antérieur, le cas échéant sur la base d’une décision correspondante de l’autorité d’incarcération, le détenu peut s’adresser à cette instance. Il peut aussi demander à bénéficier d’un avocat d’office, qu’il appartient à cette autorité d’autoriser ou non. En outre, le détenu peut en tout temps déposer une demande de déplacement, puis attaquer par la voie d’un recours la décision rendue.

 

5.       Situation des détenus à l’encontre desquels un traitement institutionnel ou l’internement a été ordonné

a.       Introduction

152.      Le CPT souhaite recevoir des informations, au 1er janvier 2008, sur :

-    le nombre de personnes à l'encontre desquelles un traitement institutionnel, au sens de l'article 59, paragraphe 1, du Code pénal suisse, a été ordonné ;

-    le nombre de personnes à l'encontre desquelles l'internement a été ordonné en vertu de l'article 64, paragraphe 1.a, du Code pénal suisse ;

-    le nombre de personnes à l'encontre desquelles l'internement a été ordonné en vertu de l'article 64, paragraphe 1.b, du Code pénal suisse.

 

Pour chacun de ces nombres, il conviendrait de préciser : le genre (homme ou femme), ainsi que les types d'établissements dans lesquels ces personnes ont été placées et la durée (au 1er janvier 2008) du placement.

Prise de position du Conseil fédéral

Comme il ne nous a pas été possible de réunir les données statistiques demandées au niveau national, nous avons demandé à trois cantons importants (ZH, BE, VD) de nous fournir ces informations (annexe 7).

b.       Prise en charge médicale

161.      Le CPT recommande aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer que les détenus atteints des maladies mentales les plus graves soient pris en charge et traités dans une division hospitalière fermée (située dans un hôpital psychiatrique civil ou un établissement pénitentiaire), équipée de manière adéquate et doté d’un personnel qualifié, et en nombre suffisant, susceptible de leur fournir l’assistance nécessaire. Dans ce contexte, il convient d’accorder une haute priorité aux projets visant à augmenter le nombre de lits dans des établissements « appropriés ».

Prise de position du Conseil fédéral

Voir prise de position sous chiffre 138.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Voir prise de position sous chiffre 138.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Voir prise de position sous chiffre 138.

 

Prise de position de l’Office de la justice du canton de Zurich

Une telle approche est dans notre intérêt et nous nous efforçons d’entreprendre tout ce qui est possible dans ce sens.

162.  Le CPT souhaite recevoir des autorités des informations sur l'état actuel et les projets éventuellement envisagés, à l'échelon national, concernant le traitement spécialisé, visant à la fois à juguler les troubles psychiatriques et à prévenir le risque de récidive, des personnes internées en application de l'article 64, paragraphes 1.a et 1.b, du Code pénal suisse.

Prise de position du Conseil fédéral

Remarques préliminaires portant sur le nouveau système des mesures

 

L’internement des délinquants dangereux souffrant d’une maladie mentale (art. 43, ch. 1, par. 2, aCP) a été remplacé, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal le 1er janvier 2007, par le traitement thérapeutique dans un établissement fermé au sens de l’article 59, alinéa 3, CP, et par l’internement au sens de l’art. 64 CP.

 

D’après le chiffre 2, alinéa 2, des dispositions finales du nouveau code pénal, le juge examine dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit si les personnes qui sont internées selon les articles 42 ou 43, chiffre 1, alinéa 2, de l’ancien droit remplissent les conditions d’une mesure thérapeutique au sens des articles 59 à 61 ou 63 CP. Dans l’affirmative, le juge ordonne la mesure ; dans le cas contraire, l’internement se poursuit conformément au nouveau droit.

 

Le but de la révision était notamment de garantir le traitement thérapeutique des délinquants dangereux souffrant d’une maladie mentale. Avec le nouveau droit, de tels auteurs doivent ainsi être traités dans un établissement psychiatrique fermé ou dans un établissement d’exécution des mesures ou encore dans une section spéciale d’un établissement pénitentiaire, pour autant que cela soit justifié par des motifs de sécurité[21]. Cette mesure contribuera à garantir la sécurité de la même façon que l’internement[22]. Dans le cadre de corrections portant sur le régime des sanctions et le casier judiciaire du nouveau code pénal, les dispositions susmentionnées ont été encore étendues[23]. Le traitement thérapeutique peut s’effectuer dans un établissement fermé, pour autant qu’il puisse être assuré par du personnel qualifié. Le traitement ne peut en principe pas excéder cinq ans. Pour les personnes souffrant de graves troubles mentaux chroniques, ce délai n’est souvent pas suffisant ; c’est la raison pour laquelle il peut être prolongé (art. 53, al. 4, CP).

 

Contrairement à l’ancien droit, il y a lieu de vérifier à titre préalable si une mesure thérapeutique stationnaire au sens de l’article 59 CP ne serait pas également à même d’éviter le risque de récidive d’un délinquant dangereux souffrant de troubles mentaux. L’internement ne peut ainsi être ordonné que si l’on constate qu’un traitement au sens de l’article 59, alinéa 3, CP, paraît voué à l’échec. La personne internée a le droit de bénéficier de la prise en charge psychiatrique dont elle a besoin (art. 64, al. 4, dernière phrase, CP)[24].

 

D’après l’article 59, alinéa 1, CP, le juge peut ordonner un traitement thérapeutique institutionnel lorsque l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et qu’il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). Un telle mesure ne peut en outre être prononcée que si l’auteur peut être traité. Dans le cas contraire, elle n’entre pas en considération.

 

Le succès de la mesure ne signifie pas que la personne doit être « guérie ». La possibilité de traiter l’auteur s’évalue bien plutôt d’après le but relevant du droit pénal, à savoir que l’auteur ne récidive pas, ainsi que d’après la possibilité de resocialiser l’intéressé[25]. Contrairement à l’ancien droit, il n’est plus possible d’interner des auteurs souffrant de troubles mentaux dont les chances de guérison ne sont envisageables qu’à long terme, mais qui présentent, à court ou moyen terme, un danger considérable pour la sécurité publique (que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire). De tels auteurs doivent désormais se voir appliquer l’article 59, alinéa 3, CP, et subir une thérapie dans un établissement fermé, cas échéant dans un établissement pénitentiaire[26]. La continuation de l’exécution d’un internement ne dépend pas de la question de savoir si les conditions à la base de son prononcé sont également données d’après le nouveau droit. Cela découle de la genèse de la modification législative[27].

 

Au sujet de l’internement

D’après l’article 64, alinéa 1, CP, si l’infraction a été commise en relation avec un trouble mental qui est susceptible d’être traité, l’internement ne peut pas être ordonné.

Ne peuvent être ainsi internées que les personnes :

-    qui présentent un trouble mental conformément à la classification des troubles mentaux de l’OMS (ICD-10) sans aucun lien aucun avec la commission de l’infraction (al. 1, let. a) ou

-    qui présentent un trouble mental est en relation avec la commission de l’infraction, mais pour qui le prononcé d’une mesure thérapeutique paraît voué à l’échec (al. 1, let. b).

Si les auteurs peuvent être traités, le juge doit prononcer une mesure thérapeutique au sens de l’article 59 CP ; si nécessaire, celle-ci peut être exécutée dans un établissement fermé ou dans un établissement pénitentiaire (art. 59, al. 3, CP).

La même chose est vraie en ce qui concerne l’internement à vie de l’article 64, alinéa 1bis, CP, voté par le parlement. Seules les auteurs désignés comme non susceptibles d’être traités – parce qu’un traitement ne donnerait absolument rien à long terme – peuvent être internés (cf. art. 64, al. 1bis, let. c, CP à l’annexe 4).

Pour les raisons susmentionnées, le droit fédéral ne prévoit pas de psychothérapie destinées à guérir ou resocialiser les personnes internées. Ces dernières sont néanmoins mises au bénéficie d’une prise en charge psychiatrique si cela s’avère nécessaire (art. 64, al. 4, CP). Dans le message du Conseil fédéral relatif à la modification de la partie générale du Code pénal, on peut lire les considérations suivantes[28] :

« D'une part, il s'agira de garantir que les personnes internées recevront les soins et l'encadrement psychiatriques dont elles ont besoin. Même si le traitement au sens de l'article 59 paraît voué à l'échec, cela ne signifie pas que le trouble mental aura perdu toute importance durant l'internement. Les soins et l'encadrement ne déboucheront vraisemblablement pas sur une amélioration du pronostic légal, mais ils n'en devront pas moins être garantis tant que la maladie ou le trouble en question les requièrent. D'autre part, il conviendra de tenir compte du fait que, selon les circonstances, les personnes concernées sont des auteurs pénalement irresponsables, auxquels aucune faute ne peut être imputée. Dans ces cas-là, l'internement se fera en règle générale dans une institution spéciale d'exécution des mesures. »

Si les conditions justifiant le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens des articles 59 à 61 CP ne sont réunies que pendant l’internement, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement (art. 65, al. 1, CP).

Conformément à l’article 64b, alinéa 1, CP, il faut examiner périodiquement la question de savoir si la personne internée peut faire l’objet d’un traitement. L’autorité compétente doit procéder à l’examen d’office ou sur demande :

a.   au moins un fois par an et pour la première fois après une période de deux ans, si et quand l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’internement (art. 64a, al. 1) ;

b.   au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois avant le début de l’internement si les conditions d’un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et qu’une demande en ce sens a été faite auprès du juge compétent (art. 65, al. 1).

Prise de position de l’Office de la justice du canton de Zurich

Les détenus dont, suite à l’entrée en vigueur du nouveau CP au 1er janvier 2007, l’internement prescrit selon l’ancien droit se poursuit sur la base de l’art. 64 CP, ou qui ont été internés entre-temps sur la base de cet article, bénéficient comme jusque-là, si besoin est, d’une prise en charge psychiatrique – soit dans le cadre des soins de base (qui peuvent prévoir des thérapies brèves), soit à titre exceptionnel à l’occasion d’une thérapie individuelle volontaire (voir art. 64, al. 4, in fine).

 Aucun projet spécial n’est à l’ordre du jour pour ce groupe de détenus, l’accent étant mis aujourd’hui sur la nouvelle unité à créer pour les thérapies institutionnelles visées à l’art. 59, al. 3, CP à la prison de Pöschwies; il nous paraît prioritaire de disposer de capacités psychiatriques suffisantes pour les détenus condamnés en vertu de cette disposition. Conformément à la pratique judiciaire qui tend à privilégier les mesures thérapeutiques au sens de l’art. 59 CP, l’internement n’étant plus ordonné que comme «ultima ratio», une grande partie des condamnés concernés pourront profiter de l’offre thérapeutique prévue pour la prison de Pöschwies.

163.      La direction de l'établissement de Pöschwies est invitée à revoir sa pratique en matière de placement à l'isolement dans le quartier disciplinaire de détenus refusant de prendre les traitements prescrits.

Prise de position de l’Office de la justice du canton de Zurich

Les responsables de l’établissement de Pöschwies ont expliqué et justifié leur façon d’agir lors de la visite du CPT. Cette pratique a le soutien du corps médical. Elle concerne des médicaments prescrits et déjà pris pendant un certain temps, qui se sont avérés nécessaires dans le cadre de la thérapie et du bon déroulement de l’exécution de la peine. Si pour une quelconque raison le détenu cessait subitement de prendre ses médicaments, il pourrait en résulter très vite ou progressivement une situation dangereuse – pour lui-même, pour le personnel et pour ses codétenus.

Le psychiatre prend donc aussitôt contact avec le détenu concerné. S’il est impossible de le faire changer d’avis et si l’absence de médicaments le rend beaucoup plus dangereux dans son unité d’incarcération, il devient nécessaire de l’isoler des autres détenus, pour la protection de son entourage comme pour sa sienne propre. Il continue à bénéficier de la prise en charge du psychiatre et de ses visites dans le quartier disciplinaire. Le détenu réintègre son unité d’origine dès qu’il prend à nouveau ses médicaments. Une détérioration du rapport thérapeutique n’a jamais été enregistrée à ce jour dans ce contexte. En outre, la contrainte indirecte qu’ils ont pu ressentir a toujours très vite conduit les détenus à voir la nécessité de reprendre leurs médicaments. Un déplacement compliqué dans une clinique, un hôpital ou un centre psychiatrique a été évité de cette manière. Pour cette raison, nous ne voyons provisoirement aucune raison de déroger à cette pratique qui a fait ses preuves et qui a le soutien des médecins.

c.       Garanties

164.      Le CPT souhaite savoir si la personne à l’encontre de laquelle un traitement institutionnel ou l’internement a été ordonné peut elle-même demander le réexamen de la mesure. De plus, le CPT souhaite recevoir pour chacun des cantons suisses, la liste des « autorités compétentes », au sens des articles 62d et 64b du Code pénal.

Prise de position du Conseil fédéral

En vertu des art. 62d et 64b CP, ainsi que de l’art. 64c CP entré en vigueur le 1er août 2008, l’auteur peut demander le réexamen de la mesure thérapeutique ou de l’internement prononcés contre lui :


 

Examen de la libération et de la levée de la mesure

Art. 62d

1 L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l’auteur et demande un rapport à la direction de l’établissement chargé de l’exécution de la mesure.

2 Si l’auteur a commis une infraction prévue à l’art. 64, al. 1, l’autorité compétente prend une décision sur la base d’une expertise indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la psychiatrie. L’expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l’auteur ni s’être occupés de lui d’une quelconque manière.

 

Examen de la libération

Art. 64b         

1 L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande:

a. au moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’internement et, si tel est le cas, quand il peut l’être (art. 64a, al. 1);

b. au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois avant le début de l’internement, si les conditions d’un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et qu’une demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent (art. 65, al. 1).

2 Elle prend la décision selon l’al. 1 en se fondant sur:

a. un rapport de la direction de l’établissement;

b. une expertise indépendante au sens de l’art. 56, al. 4;

c. l’audition d’une commission au sens de l’art. 62d, al. 2;

d. l’audition de l’auteur.

 

Examen de la libération de l’internement à vie et libération conditionnelle

 

Art. 64c          

1 En cas d’internement à vie au sens de l’art. 64, al. 1bis, l’autorité compétente examine, d’office ou sur demande, si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter l’auteur de manière qu’il ne représente plus de danger pour la collectivité. Elle prend sa décision en se fondant sur le rapport de la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie.

2 Si l’autorité compétente conclut que l’auteur peut être traité, elle lui propose un traitement. Celui-ci a lieu dans un établissement fermé. Les dispositions sur l’exécution de l’internement à vie sont applicables jusqu’à la levée de la mesure d’internement à vie au sens de l’al. 3.

3 Lorsque le traitement a permis de diminuer notablement la dangerosité de l’auteur et peut être encore réduite au point qu’il ne présente plus de danger pour la collectivité, le juge lève l’internement à vie et ordonne une mesure thérapeutique institutionnelle au sens des art. 59 à 61 dans un établissement fermé.

4 Le juge peut libérer conditionnellement de l’internement à vie l’auteur, qui, à cause de son âge, d’une maladie grave ou pour une autre raison, ne représente plus de danger pour la collectivité. La libération conditionnelle est régie par l’art. 64a.

5 Le juge qui a ordonné l’internement à vie est compétent pour la levée de l’internement à vie et pour la libération conditionnelle. Il prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l’un de l’autre et expérimentés qui n’ont pas traité l’auteur ni ne s’en sont occupés d’une quelconque manière.

6 Les al. 1 et 2 sont également applicables pendant l’exécution de la peine privative de liberté qui précède l’internement à vie. La levée de l’internement à vie en vertu de l’al. 3 a lieu au plus tôt lorsque l’auteur a purgé deux tiers de sa peine ou 15 ans de la peine en cas de condamnation à vie.

 

La liste des autorités compétentes cantonales au sens des art. 62d et 64b CP est annexée à la présente réponse (annexe 8.)

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Selon l’art. 24, al. 2, ch. 10 et 18 de la loi sur l’introduction du Code pénal suisse (LiCPS, 311.1), l’examen de la libération conditionnelle au sens des art. 62d et 64a CP incombe au service compétent de la Direction de la police et des affaires militaires. En l’occurrence, il s’agit de l’Office de la privation de liberté et des mesures d’encadrement, dont la section d’application des peines et des mesures (SAPEM, Eigerstrasse 73, Case postale 5076, 3001 Berne) s’acquitte des tâches correspondantes en tant qu’autorité d’incarcération.

6.       Prise en charge sanitaire des détenus

a.       Personnel de santé

165.      Le CPT recommande que les temps de présence des médecins généralistes dans les établissements pénitentiaires de Lenzburg et Thorberg soient revus, afin que le critère minimum « un poste de médecin à temps plein pour 300 détenus » soit respecté.

Le CPT souhaite recevoir des commentaires sur les allégations faisant état de délais parfois longs, à la prison de Champ-Dollon, pour les visites médicales ne présentant pas de caractère d'urgence.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Le CPT a constaté que la prison de Lenzburg manque de personnel médical qualifié. Durant les absences de l’infirmier (vacances, etc.), la salle des malades n’est prise en charge que par un sanitaire d’entreprise. De même, il faudrait mieux protéger les dossiers médicaux, la serrure à cylindre simple n’étant pas suffisante. Le CPT a encore relevé que la nuit, de simples surveillants se chargeaient de la distribution des médicaments. La prise en charge psychiatrique a toutefois été jugée indépendante et suffisante.

Les critiques du CPT sont pleinement fondées. Pour cette raison, les mesures nécessaires dans le domaine des soins médicaux ont été introduites dès l’été 2007. Un deuxième infirmier (DNII/HES) a été engagé le 1er février 2008, et un troisième suivra lors de la mise en service de la prison centrale. Les normes en matière d’exécution des peines en milieu fermé (adoptées à la Conférence concordataire du 2 novembre 2007 et pas encore publiées) sont ainsi remplies depuis février 2008, la présence permanente de personnel médical qualifié étant garantie. Il faudra encore réexaminer la mise sous clé des dossiers.

Il est tout naturel pour le personnel du service médical d’agir conformément aux principes éthiques généralement reconnus. Les prisonniers ont accès au service médical sans bureaucratie et en tout temps, du moins aux heures de travail. Un service d’urgence est prévu le reste du temps (suppléant du médecin de l’établissement/ médecin de district/ hôpitaux d’Aarau et Baden/ hôpital de l’Ile à Berne). Les nouveaux arrivants bénéficient d’un examen d’admission effectué par le médecin de l’établissement. Le dossier et les ordonnances médicales sont généralement reçus avant l’admission du détenu, à qui la continuité des soins est ainsi garantie.

Parmi les mesures de prévention adoptées à Lenzburg figurent, outre la mise à disposition de brochures commandées à l’Aide suisse contre le sida, à la Ligue pulmonaire suisse, etc., les conseils personnels prodigués par les médecins de l’établissement. Rien ne justifie par conséquent, à côté des nombreux entretiens en place (traitement, suivi, admission, présentation du règlement interne), de donner d’autres informations sur le fonctionnement du service médical. Il serait toutefois souhaitable que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ou un autre organisme élabore un guide d’hygiène pour toutes les institutions chargées de l’exécution des peines.

Pour ce qui est de la confidentialité des données médicales, l’Office cantonal de l’informatique examine actuellement les expériences réalisées avec le programme «praxi kageTM» pour savoir s’il pourrait être installé à Lenzburg. Seuls le médecin et le service médical auraient accès aux dossiers médicaux électroniques, dont la confidentialité serait ainsi garantie.

Le souhait du CPT de voir les détenus disposer de leur propre boîte aux lettres pour s’adresser au service médical a été pris en compte. Un tel dispositif sera mis en place dans les semaines à venir.

Pour des raisons de sécurité, le suivi médical au sein de l’unité de haute sécurité continuera de se faire sans exception en présence du personnel de surveillance. Le médecin ne doit en effet y courir aucun danger (prise d’otage, voies de fait, intimidation, etc.). Cet avis est partagé par les médecins de l’établissement. Chaque fois que c’est possible, le personnel de surveillance se tient d’ailleurs à distance du détenu et du médecin, afin de respecter la discrétion nécessaire. La correspondance entre les détenus et le service médical n’est soumise à aucun contrôle. Par conséquent, les exigences des détenus touchant à la santé sont toujours d’abord l’affaire du médecin, même dans l’unité de haute sécurité.

Ni les directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM), ni le principe d’équivalence ne requièrent une approche différente.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Les établissements de Thorberg ont passé un contrat avec deux médecins des environs, dont chacun consacrent 20 % de son taux d’activité à la prison. En outre, ils sont sur place dans les 10 à 15 minutes en cas d’urgence. Interrogés sur la question, les médecins ont eux-mêmes signalé qu’ils jugent leur temps de présence actuel suffisant.

 Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Il est pris acte de cette remarque.

166.      Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur les dispositions en vigueur concernant la prise en charge médicale des personnes détenues à la prison de district Aarau-Amtshaus.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Le CPT relève à juste titre que les prisons de district ne prévoient ni visite médicale d’admission ni visites médicales régulières, qu’elles ne disposent pas de leur propre personnel ayant suivi une formation médicale et qu’elles n’ont pas de locaux spéciaux pour les visites médicales. Les détenus ont toutefois en tout temps la possibilité de signaler leurs problèmes physiques ou psychiques à la police, au juge d’instruction ainsi qu’au personnel de la prison. Les médecins de district sont à disposition des prisons 24h/24h (service de piquet). En outre, le service de sauvetage de l’hôpital cantonal d’Aarau est alerté en cas de crise (automutilation, tentative de suicide, inconscience ou état de détresse psychique). Dans tous les autres cas, soit les détenus sont accompagnés jusqu’au cabinet du médecin de district, soit celui-ci se rend en prison.

Dans les prisons de district, les visites médicales ont lieu dans la salle des visites, en présence de la police ou du personnel de surveillance pour les détenus dangereux. Comme le but premier demeure d’assurer la sécurité du médecin et d’empêcher toute tentative d’évasion et que ce but prime sur la violation du secret médical, il n’est pas possible de donner suite aux recommandations du CPT figurant au chiffre 178.

167.      Le CPT recommande de renforcer les effectifs du personnel paramédical à Pöschwies et à Thorberg, afin que le critère « un poste d’infirmer à temps plein pour 50 détenus » soit respecté. De plus, il souhaite recevoir confirmation que le personnel de santé comptera bientôt trois infirmiers à temps plein à Lenzburg.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Voir prise de position sous chiffre 165.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

La dotation du service paramédical des établissements de Thorberg a été portée le 1er mai 2008 de 2 à 3,5 postes à plein temps.

Prise de position de l’Office de la justice du canton de Zurich

Les critiques adressées par le rapport du CPT au service médical de la prison de Pöschwies, où les détenus de la salle des malades sont laissés seuls la nuit, appellent les remarques suivantes.

La prison de Pöschwies est en activité depuis 1995. Or il est bien clair depuis cette date que le service médical, initialement prévu comme section d’accueil des malades, ne peut pas remplir cette fonction. La principale raison en était et demeure le manque de ressources en personnel la nuit. Par conséquent on n’y trouve que des détenus dont l’état de santé est comparable à celui des autres détenus passant la nuit dans leur cellule, ce qui fait que la communication régulière avec la centrale est suffisante.

L’autre point abordé ici concerne un détenu dont le problème a déjà été exposé ailleurs (voir ch. 134) et dont la situation, insatisfaisante à nos yeux pour tous les acteurs, doit être réglée différemment qu’en affectant du personnel «paramédical» aux groupes. Le détenu en question a été placé entre-temps dans un groupe spécial et bénéficie d’une prise en charge médicale intensive. Le cas est actuellement soumis à la commission pour l’examen de la dangerosité, qui décidera si comme nous l’envisagions le détenu peut être transféré dans un établissement plus à même de lui fournir les soins requis.

Le problème de l’augmentation des douleurs tant somatiques que psychiques et psychiatriques au cours de l’exécution des peines nous est bien connu, notamment avec la proportion croissante de détenus effectuant un séjour de plusieurs années (exécution de l’internement). En ce sens nous prenons bonne note de la clé de 1:50 proposée par le CPT pour les soins aux malades.

168.      Le CPT recommande qu’à la prison de district de Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, Aarau-Amtshaus), des mesures soient prises afin d’assurer la visite régulière d’un personnel infirmier diplômé.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Voir prise de position sous chiffre 166.

169.      Le CPT recommande que les établissements pénitentiaires de Lenzburg, Pöschwies et Thorberg soient dotés d’infirmiers spécialisés en psychiatrie.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Voir prise de position sous chiffre 165.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Le concept de la section de prise en charge thérapeutique prévoit des postes d’infirmiers spécialisés en psychiatrie. Si elle est créée, la dotation sera de 3 à 5 postes qualifiés. En cas de nouvelle embauche dans le service médical, la préférence est donnée le cas échéant aux candidats ayant déjà travaillé en milieu psychiatrique.

Prise de position de l’Office de la justice du canton de Zurich

Etant donné la réalité de l’exécution des peines dans le canton de Zurich, où le service de psychiatrie et psychologie (PPD) propose une offre étendue, l’affirmation selon laquelle la prise en charge psychiatrique serait quasiment inexistante au niveau général (infirmiers spécialisés en psychiatrie) est pour le moins surprenante. La recommandation du CPT de combler cette lacune mérite donc certains éclaircissements.

Du personnel infirmier spécialisé ne pourrait toutefois pas offrir un traitement psychiatrique efficace, et d’ailleurs les surveillants ordinaires peuvent tout aussi bien signaler, le cas échéant, leurs observations concernant les troubles psychiques d’un détenu au service compétent. Ils sont d’ailleurs spécifiquement formés et sensibilisés à de telles questions par le Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire, qui propose toutes sortes de modules de formation.

b.       Locaux des services de santé

171.      Le CPT invite les autorités à explorer la possibilité d'offrir à tous les patients hébergés dans l'unité carcérale hospitalière, pour autant que leur état de santé le permette, au moins une heure d'exercice en plein air par jour, dans un espace extérieur adéquat.

De plus, le CPT souhaite obtenir des informations détaillées sur les mesures en vigueur pour assurer l'évacuation des patients et du personnel en cas d'incendie dans l'unité carcérale hospitalière.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Le problème de la promenade est connu. Dans la mesure où les patients ne restent en règle général pas très longtemps à l’UCH et en vue de l’importance d’un éventuel investissement, ceci ne constitue pas une priorité. S’agissant du plan d’évacuation, un ordre de service confidentiel fixe les modalités d’évacuation de l’UCH.

172.      Il conviendrait d’aménager un local à l’attention du personnel infirmier en charge des visites régulières recommandées au paragraphe 168.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Voir prise de position sous chiffre 166.

c.       Examens médicaux d’admission

174.      Le CPT recommande que des mesures immédiates soient prises afin que tous détenus bénéficient d’un entretien/examen médical lors de leur admission dans les prisons de district Aarau-Telli et Aarau-Amtshaus (ainsi que, le cas échéant, dans les autres prisons de district du canton d’Argovie).

Il recommande également qu’à Lenzburg et Thorberg, l’examen médical des nouveaux arrivants soit effectué par un médecin, ou un infirmier faisant rapport au médecin. A cette occasion, une brochure d’information, portant sur le fonctionnement du service de santé et rappelant les mesures d’hygiène essentielles, devrait être remis à tout nouvel arrivant.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Voir prise de position sous chiffres 165 et 166.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Contrairement à ce qu’indique le rapport du CPT, les visites d’admission dans les établissements de Thorberg sont du ressort d’un médecin. La visite a lieu au plus tard trois jours après l’arrivée. Seul le premier contact avec le service médical – le jour de l’admission en général – est pris par du personnel infirmier ou paramédical. Une brochure d’information sur le service médical est en préparation et sera disponible au deuxième semestre.

d.       Confidentialité

177.      Le CPT recommande qu’à la prison de district Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, dans les autres prisons de district du canton d’Argovie), il soit mis fin à la pratique du personnel pénitentiaire consistant à trier les demandes de consultations médicales.

En outre, il serait souhaitable, dans les établissements de Lenzburg et Thorberg, que les détenus puissent faire parvenir au service médical, sous pli fermé et sans intermédiaire, les formulaires/demandes de consultations médicales.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Voir prise de positions sous chiffres 165 et 166.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Depuis le 1er juin 2008, les personnes incarcérées disposent d’enveloppes préimprimées pour s’annoncer au service médical des établissements de Thorberg.

178.      Le CPT recommande que des mesures soient prises, à Aarau-Telli et Lenzburg (ainsi que, le cas échéant, dans d’autres lieux de privation de liberté en Suisse), afin de garantir que les examens médicaux des personnes détenues se déroulent hors de l’écoute et, sauf demande contraire expresse du médecin concerné dans un cas particulier, hors de la vue du personnel non médical.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Voir prise de position sous chiffres 165 et 166.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Comme le service médical des établissements de Thorberg a vu sa dotation en personnel augmenter de 1,5 poste, seul du personnel soignant qualifié est désormais présent lors des visites médicales. Ce n’est qu’en cas d’insuffisance de personnel (vacances, maladie, etc.) que du personnel paramédical accompagne les visites. Le personnel d’encadrement et de sécurité n’est présent aux visites médicales que si le médecin ou le personnel qualifié l’exige ou le souhaite pour des raisons de sécurité.

179.      Le CPT recommande que les dossiers médicaux des personnes détenues dans les établissements de Lenzburg et Thorberg soient conservés, sous la responsabilité des médecins, de manière à n’être accessible qu’au personnel de santé.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Voir prise de position sous chiffre 165.

 

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Dans les établissements de Thorberg, les personnes suivantes ont accès aux dossiers médicaux :

-    médecins (médecin, psychiatre) ;

-    psychothérapeutes ;

-    personnel soignant ;

-    personnel paramédical.

Les dossiers médicaux sont conservés dans une armoire du service médical équipée d’une serrure spéciale. Le local dispose lui-même d’une serrure spéciale. Seul le personnel du service médical possède les clés nécessaires, les autres employés des établissements de Thorberg n’y ayant pas accès.

7.       Autres questions

a.       Personnel

180.      Le CPT recommande à la direction de la prison de Champ-Dollon de rappeler au personnel de surveillance, et en particulier à celui en poste dans l'aile nord, que parmi ses tâches les plus importantes figurent l'établissement et le maintien de contacts réguliers avec les détenus, une activité qui constitue l'essence même de la sécurité dynamique. De même, les autorités devraient accorder une très haute priorité à la préparation des cadres moyens, aptes à prendre la relève de ceux qui quitteront l'établissement dans les années à venir.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Ces remarques sont parfaitement justifiées. Elles seront rappelées lors d’une séance avec le personnel gradé. La formation des cadres moyens constitue une priorité. Ces derniers ont ainsi la possibilité de suivre plusieurs cours (cours Gay/Trabelsi et cours de cadre au Centre suisse de formation du personnel pénitentiaire).

181.      Le CPT recommande que le service socio-éducatif de la prison de Champ-Dollon soit renforcé, de manière à ce qu'il puisse assurer un minimum d'activités dans les trois missions qui lui sont imparties.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Compte tenu de la surpopulation de la prison de Champ-Dollon, le service socio-éducatif a effectivement dû fixer des priorités. Concernant les besoins des services, ils sont pris en compte dans la mesure des moyens mis à disposition dans le cadre du budget voté par le Grand Conseil genevois.

182.      Le CPT recommande aux autorités du canton d’Argovie de prendre les mesures nécessaires en vue d’augmenter le personnel travaillant à Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, dans les autres prisons du district d’Aarau).

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Le personnel pénitentiaire garde une distance appropriée vis-à-vis des détenus. Des contacts plus étroits seraient préjudiciables à la sécurité et les détenus tenteraient de manipuler le personnel pour parvenir à leurs fins. Cette distance par rapport aux détenus, le comportement correct des employés et les équipements techniques optimaux (installations contre les incendies, les agressions, les effractions et les évasions) sont autant de solides garanties de la sécurité régnant dans les prisons.

183.      Le CPT encourage les autorités compétentes du canton de Berne et la direction de l’établissement pénitentiaire de Thorberg à augmenter le nombre de personnel féminin dans les zones de détention.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Les établissements de Thorberg prennent note des encouragements du CPT. A qualité égale, la préférence sera donnée aux candidatures féminines.

b.       Contact avec le monde extérieur

185.      Le CPT recommande aux autorités d’étudier la possibilité de faire en sorte que dans les prisons Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, d’autres prisons en Suisse), les visites se déroulent selon des modalités plus ouvertes.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Il importe de noter que les prisons de district visitées par le CPT sont des prisons préventives, où les détenus sont le plus souvent enfermés à cause du risque de collusion. Il serait contraire au but de la détention préventive – et même irréaliste – d’assouplir les modalités des visites et de permettre l’accès régulier au téléphone.

186.      Le CPT recommande que des mesures soient prises afin que toutes les personnes détenues dans les prisons Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, d’autres prisons en Suisse) bénéficient régulièrement d’un accès au téléphone. En outre, le CPT invite les autorités à installer des téléphones supplémentaires à la prison de Champ-Dollon

Le Conseil fédéral a informé tous les cantons, par voie de circulaire, du souhait du CPT relatif à la possibilité, pour les détenus, de téléphoner régulièrement.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Voir prise de position sous chiffre 185.

 

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Cette recommandation fait l’objet d’avis partagés : d’un côté, il y a un certain nombre de prisons préventives sans possibilité de téléphoner ; de l’autre côté, la part des étrangers sans domicile en Suisse et sans visites est en augmentation. Avec les procédures actuelles (autorisation individuelle, présence sous-chef, enregistrement) et les ressources à disposition, il n’y a pas la possibilité d’élargir cette prestation. Une réflexion doit être menée sur le principe d’une augmentation de cette prestation et sur les éventuelles options pour la mise en œuvre : (1) « quartier téléphone » et séparation stricte de ces détenus du reste de la population carcérale (promenade, ateliers, etc.), (2) revoir les procédures (p. ex. principe de systématiquement demander une autorisation, etc.).

187.      Le CPT recommande aux autorités de revoir les principes régissant les contacts des prévenus avec le monde extérieur, à la lumière des commentaires énoncés au paragraphe 187.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Voir prise de position sous chiffre 185.

c.       Discipline

189.      Le CPT recommande que dans tous les lieux de privation de liberté en Suisse, tous les détenus placés à l’isolement à titre de sanction disciplinaire :

-    bénéficient chaque jour d’une heure au moins d’exercice en plein air, et ce, dès le premier jour du placement à l’isolement ;

-    soient autorisés à recevoir de la lecture ; les textes permis ne devraient pas se limiter aux ouvrages religieux.

Le cas échéant, les règlements intérieurs des établissements devront être modifiés.

Le Conseil fédéral a informé tous les cantons, par voie de circulaire, du souhait du CPT relatif aux activités des détenus placés en isolement disciplinaire.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Il importe de souligner ici que les prisons de district d’Aarau ne prévoient pas l’isolement à titre de sanction disciplinaire. Cette forme d’exécution n’est prévue que dans l’établissement de Lenzburg, sur la base du règlement interne.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Les établissements de Thorberg permettent aux personnes mises aux arrêts de passer une heure par jour dans la cour de promenade située sur le toit. Cette promenade journalière leur est garantie. Les établissements de Thorberg ont encore reçu le mandat de brancher la radio sur le système d’interphone. D’où la possibilité d’écouter la radio pendant le placement en cellule forte. La mise à disposition de littérature non religieuse est également à l’étude.

La promenade quotidienne d’une heure est également garantie, et cela dès le premier jour de détention, dans les autres institutions d’exécution des peines, prisons ou foyers d’éducation.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

L’ordre de service confidentiel relatif à la cellule forte a été modifié et prévoit que les personnes détenues à la prison de Champ-Dollon et faisant l’objet de sanctions disciplinaires bénéficient d’une heure de promenade quotidienne, en plein air, dès le premier jour de leur placement en cellule forte. Cette information a été transmise à l’Office fédéral de la justice par courrier du 6 novembre 2006.

Prise de position de l’Office de la justice du canton de Zurich

Quand les effectifs en personnel de la section disciplinaire le permettent, les détenus bénéficient d’une heure quotidienne à l’air libre. La durée de cette promenade peut être exceptionnellement ramenée à 45 minutes, en cas de manque de personnel et de temps durant les périodes où l’unité de sécurité est complète. Les détenus dont l’isolement disciplinaire est une mesure de protection contre eux-mêmes bénéficient de leur première promenade dès que le psychiatre les a examinés.

La recommandation de remettre aux détenus placés en isolement disciplinaire de la lecture ne se limitant pas aux textes religieux contredit le § 161, al. 2 du règlement d’application (Justizvollzugsverordnung, JVV). Selon cette disposition, le détenu ne reçoit ni livres ni journaux. Car la personne subissant l’isolement disciplinaire doit être confrontée à elle-même et surtout aux raisons qui lui ont valu une telle sanction. L’accès aux médias imprimés ou électroniques constituerait une diversion certes accueillie avec joie par le détenu, mais contraire à notre philosophie de l’isolement. D’ailleurs le § 161, al. 3, JVV offre la possibilité d’alléger le régime d’isolement, ce qui relativise fortement cette restriction.

Nous profiterons toutefois de cette recommandation du CPT pour soumettre la pratique actuelle à un nouvel examen approfondi et pour adapter, le cas échéant, la réglementation concernant la lecture disponible durant l’isolement disciplinaire.

190.      Le CPT recommande de réaménager, à Thorberg, la cellule nue destinée au placement de détenus agités ou violents, située dans un quartier disciplinaire; dans l’intervalle, cette cellule ne devrait plus être utilisée à cet effet.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Comme mesure immédiate, les arêtes vives des marches métalliques ont été limées. L’installation de toilettes résistantes au vandalisme est à l’étude, de même que d’autres mesures éventuelles d’aménagement. Cet examen prendra un certain temps.

d.       Inspections

191. Il serait souhaitable que les membres de la Commission puissent se rendre dans les unités de détention et se mettre à disposition également des détenus qui n'auraient pas nécessairement exprimé, par avance et par écrit, le souhait d'avoir un entretien.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Un projet de loi octroyant notamment la compétence à la Commission des visiteurs officiels de proposer aux personnes qui n’en ont pas fait la demande d’être entendues est actuellement à l’étude devant le Grand Conseil (PL 10155).

 

192.      Le CPT souhaite recevoir une copie de la réponse des autorités, dès que celle-ci sera disponible, au récent rapport de la Commission des visiteurs du Grand Conseil de Genève sur l'avis d'experts mandatés par le Bureau du Grand Conseil concernant la pétition des détenus de Champ-Dollon de mars 2006.

Prise de position du Département des institutions du canton de Genève

Le Grand Conseil n’a pour l’instant pas encore renvoyé ce rapport (RD 707) au Conseil d’Etat pour prise de position.

e.       Information aux détenus

193.      Le CPT recommande que soit remise à tous les détenus, lors de leur admission à Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli, une brochure d'information décrivant de manière simple les principales caractéristiques du régime en vigueur dans la prison, les droits et les obligations des détenus, les procédures de plainte, etc. Cette brochure, de même que le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire de Lenzburg, devraient être traduits dans un éventail approprié de langues.

Prise de position de la Division Droit pénal du canton d’Argovie

Information aux détenus des prisons de district

L’expérience a montré que la remise aux détenus, préconisée par le CPT, d’une brochure traduite en plusieurs langues n’est pas satisfaisante. Une brochure d’information que Caritas avait réalisée il y a quinze ans dans quelque huit langues pour renseigner les détenus sur leurs droits et leurs possibilités n’a pas été réimprimée. Sa distribution n’avait abouti à aucune amélioration sensible du quotidien des établissements, et de plus il s’est rapidement avéré que la brochure ne couvrait pas toutes les langues nécessaires, ce qui revenait à créer une inégalité de traitement entre les détenus et ne favorisait donc pas leur intégration.

Enfin, il convient de souligner que presque tous les détenus dont le séjour dépasse deux semaines disposent d’un défenseur d’office, lequel permet à son mandant de faire valoir ses droits – y compris dans le cadre du séjour en prison.

Information aux détenus de l’établissement de Lenzburg

L’établissement pénitentiaire de Lenzburg donne à chaque nouvel arrivant qui en fait la demande un règlement intérieur et les instructions correspondantes. Il existe en outre un grand nombre de feuilles d’information (visites, congés, téléphones, paquets) et de formulaires de demande. L’utilisation de consoles de jeu et d’ordinateurs personnels fait également l’objet de directives. Les instructions et les directives peuvent être demandées en tout temps et sont en outre affichées au centre d’information des détenus. Si l’on songe qu’à la fin de 2007 la prison de Lenzburg accueillait des détenus de 40 nations (env. 22 langues), les traductions suggérées impliqueraient un énorme travail administratif et des coûts élevés, et il ne serait plus guère possible de les adapter. En outre, les traductions freinent l’intégration linguistique des détenus allophones. Par ailleurs, les détenus sont informés en détail sur leurs droits et obligations, à l’occasion des nombreux entretiens d’admission. Au besoin, ils peuvent en tout temps s’adresser au service social (interne), aux représentants externes des communautés religieuses ou autres veillant sur eux (p. ex. Prison Fellowship), et en dernier lieu à leur avocat.

D.      Etablissements pour mineurs

1.       Remarques préliminaires

198.      Le CPT se doit de rappeler que toute admission d’un mineur privé de liberté dans un foyer d’éducation/centre éducatif fermé ne saurait être effectuée sans la présentation d’un document officiel autorisant la détention, lequel doit être conservé sur place.

Prise de position du Conseil fédéral

En vertu de l’article 15, alinéa 2, DPMin, le placement dans un centre éducatif fermé requiert une ordonnance de l’autorité de jugement. Une expertise médicale ou psychologique doit être réalisée au préalable. Une telle expertise est toutefois superflue en cas de placement à court terme lié à une intervention de crise.

L’Office fédéral de la justice procède à intervalles réguliers (tous les 4 ans) à des inspections des établissements d’éducation reconnus. Ces contrôles portant sur la reconnaissance examinent notamment les motifs du placement de la clientèle.

Prise de position du Directeur du Département des finances, des institutions et de la sécurité du canton du Valais

Tout d’abord, il convient de souligner le caractère tout à fait exceptionnel des cas évoqués. Nous discuterons toutefois cet abus avec les autorités judiciaires compétentes, pour que l’art. 21 du règlement sur les établissements de détention du canton du Valais soit dûment respecté.

2.       Mauvais traitements

201.      Le CPT recommande aux autorités de rappeler formellement au personnel du Foyer d'éducation Lory que l'usage de la force pour maîtriser une pensionnaire violente ou autrement récalcitrante doit être limité à ce qui est strictement nécessaire.

En outre, il recommande que le recours à des techniques de « strangulation » comme moyen de contrainte soit strictement interdit, quelles que soient les circonstances, au Foyer d'éducation Lory (ainsi que dans tout autre établissement du même type en Suisse).

De plus, le CPT recommande aux autorités de mettre sur pied un programme national à destination du personnel des établissements d'éducation pour mineurs, visant à sensibiliser et à former ce dernier aux techniques appropriées de gestion des incidents à caractère violent (techniques de désescalade verbale, de contrôle manuel, etc.), afin que ce personnel soit mieux préparé à affronter des situations à risques.
 

Prise de position du Conseil fédéral

Trois quarts au moins des personnes chargées de tâches éducatives doivent avoir une formation qualifiée dans tout établissement d’éducation reconnu par l’Office fédéral de la justice (soit au total 170 institutions), en vertu de l’article 1, alinéa 2, lettre f de l’Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures[29] (OPPM). Sont reconnues les formations complètes dans le domaine du travail social (éducation spécialisée, service social, animation socio-culturelle) suivies dans une école supérieure ou dans une haute école spécialisée. A l’heure actuelle, le taux de personnel qualifié des institutions reconnues avoisine 90 %. Les filières d’études correspondantes abordent la gestion des clients enclins à la violence, comme p. ex. les techniques de désescalade. Les institutions de formation proposent d’ailleurs une vaste palette de cours de formation et de perfectionnement dans ce domaine. Les institutions comportant une section fermée organisent en outre des activités internes ciblées de formation continue pour leur personnel.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Le dossier ne permet pas de reconstituer le déroulement exact de cet incident. Mais il est établi que l’adolescente a fait de la casse dans sa chambre, qu’elle a menacé le personnel et s’est montrée violente, ce qui a nécessité son transfert dans la cellule forte. Selon le journal, elle ne s’est plainte de maux de gorge que quatre jours plus tard.

Deux des trois collaborateurs mis en cause ont suivi le cours de base du Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire et ont été initiés dans ce cadre aux techniques d’immobilisation. De 2001 à 2004, des formations facultatives et des cours de rafraîchissement ont eu lieu au foyer.

Dans la vie de tous les jours, il arrive régulièrement que des jeunes refusent tout ce qui leur est demandé et doivent être maîtrisés physiquement pour assurer la protection du personnel ainsi que des tiers ou le respect de certaines mesures. Le recours à la force constitue certes une possibilité, mais il n’intervient qu’en dernier recours.

Les mesures suivantes ont été adoptées afin d’optimiser la procédure dans les situations particulièrement difficiles, ainsi que pour mettre le personnel à l’abri des fausses accusations :

-    Instruction obligatoire de tous les collaborateurs sur les aspects juridiques de la sécurité personnelle, en mars 2008 ;

-    Journée de formation sur la sécurité personnelle (techniques d’immobilisation et autodéfense), obligatoire pour tout collaborateur en contact direct avec les pensionnaires, en août 2008 ;

-    Examen et, le cas échéant, adaptation des procédures prévues en cas d’alarme personnelle et pour le déplacement de force de pensionnaires dans l’unité d’isolement ;

-    Procès-verbaux spéciaux suite à tout usage de la contrainte physique, incident violent, rapatriement ou accident. Ces documents classés dans le dossier des jeunes concernés sont également archivés de façon centrale chez la directrice ;

-    Consigne aux collaborateurs d’inscrire dans le dossier tout recours à la force physique et d’en informer la directrice ;

-    Le foyer d’éducation Lory renonce à prévoir un examen médical systématique suite aux incidents avec usage de la force physique. En revanche, la réglementation suivante a été adoptée : si une mineure se plaint de douleurs causées par une personne extérieure au foyer, le contrôle incombe au service sanitaire, à moins que les blessures n’exigent manifestement un traitement médical ou une hospitalisation. Mais si la mineure attribue ses maux à l’intervention de collaborateurs du foyer d’éducation Lory, un médecin est appelé ou elle est présentée à un médecin, par souci de neutralité.

202.      Le CPT souhaite rappeler qu'à l'issue de tout usage de la contrainte physique par un membre du personnel d'un foyer d'éducation – tout comme à la suite d'un incident violent entre pensionnaires – la ou les mineure(s) concernée(s) doit(vent) être présentée(s) à un médecin, afin de subir un examen médical.

Enfin, il convient de rappeler au personnel du Foyer d'éducation Lory, l'obligation qui lui incombe d'informer de manière complète la direction du foyer de tout usage de la force (ainsi que de tout autre incident d'importance survenu dans l'établissement). La tenue d'un registre centralisé des incidents devrait en outre permettre à la direction de l'établissement – et aux différentes instances de contrôle pertinentes – de suivre l'évolution de la situation et de prendre, le cas échéant, des mesures de caractère plus général.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Voir prise de position sous chiffre 201.

3.       Conditions matérielles de séjour

207.      Le CPT recommande que les autorités prennent des mesures immédiates afin :

-    que tout mineur placé dans l’unité de détention provisoire bénéficie de deux heures au moins d’exercice en plein air par jour ;

-    d’aménager un espace de promenade (lequel pourrait être utilisé indistinctement par les mineurs en détention provisoire et les mineurs placés à l’isolement disciplinaire) ;

-    d’aménager les cellules de détention provisoire de manière satisfaisante (en y installant notamment un dispositif leur permettant d’occulter la lumière du jour).

 

De plus, le CPT invite les autorités à explorer la possibilité d’offrir un programme d’activités minimal aux mineurs placés en détention provisoire.
 

Prise de position du Directeur du Département des finances, des institutions et de la sécurité du canton du Valais

Les travaux en vue de l’aménagement d’un espace de promenade seront terminés d’ici à la fin juillet 2008 comme prévu avec le Service des Bâtiments, Monuments et Archéologie (SBMA). La question de favoriser un temps d’exercice en plein air à raison de deux heures par jour est aujourd’hui à l’étude. Deux critères sont cependant à prendre en compte :

-    Une dotation en personnel suffisante : actuellement, chaque temps d’exercice en plein air implique une surveillance permanente. Dès lors, le fait de doubler le temps d’exercice amène une charge de travail supplémentaire ;

-    Une surveillance passive : un projet est déposé auprès de l’OFJ afin d’équiper le Centre éducatif de Pramont d’une surveillance passive. Sa mise en place permettrait d’envisager un temps d’exercice pour nos pensionnaires sans avoir recours à une dotation en personnel supplémentaire.

 

Il est évident que cette nouvelle infrastructure pourra être utilisée indifféremment par les jeunes placés en détention avant jugement et les résidents placés en mesures disciplinaires.

Il y a également lieu de préciser que le temps de promenade accordé actuellement à chaque résident est conforme aux pratiques en vigueur dans le cadre des Etablissements pénitentiaires valaisans (EPV).

L’installation d’un dispositif permettant d’occulter la lumière du jour dans les chambres de détention avant jugement mérite réflexion. Chaque chambre est équipée d’un balcon avec des grilles en béton ne permettant pas l’entrée directe du soleil. Le fait de placer un dispositif permettant d’obscurcir les chambres (rideaux) pourrait mettre en péril la sécurité de certains jeunes psychologiquement plus faibles. Le risque de suicide n’est pas à exclure en pareille situation.

208.      Le CPT recommande de fournir gratuitement les produits de première nécessité (comme le papier hygiénique et les serviettes hygiéniques) et les formulaires officiels de demande (téléphones, sortie, etc.).

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Jusqu’il y a trois ans, toutes les pensionnaires pouvaient obtenir gratuitement des serviettes hygiéniques. Cette offre a toutefois été limitée aux nouvelles admissions et aux cas d’urgence, car les mineures exigeaient des prestations plus coûteuses (tampons, marques spéciales). Il n’est pas prévu de réintroduire la remise gratuite d’articles d’hygiène, à l’exception des cas susmentionnés.

Prise de position du Directeur du Département des finances, des institutions et de la sécurité du canton du Valais

Les modalités pour l’approvisionnement en produits de première nécessité et les formulaires officiels de demande (téléphones, sortie, etc.) vont être étudiées et seront mis en application dans les meilleurs délais.

 

4.       Régime de vie et projet éducatif

210.      Déroulement du séjour à Lory

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Nous nous permettons de signaler que le CPT donne une présentation incorrecte du déroulement ordinaire du séjour. Au régime fermé (au moins 10 semaines) succède généralement le séjour dans l’unité ouverte et non en régime semi-ouvert.

212.      Le CPT invite les autorités à accroître leurs efforts afin de mettre à disposition des pensionnaires des formations visées qualifiantes, ainsi qu’à remédier au problème de la mention de l’institution sur les diplômes qui y sont délivrés.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Le foyer d’éducation Lory offre de bonnes possibilités de formation, compte tenu de sa taille. Comme la durée moyenne des séjours est de 1,2 an, il n’est pas judicieux de prévoir des formations plus longues. En outre, on peut douter de la demande de possibilités de formation plus poussées, étant donné que dans de nombreux cas il faut d’abord apporter aux jeunes les capacités scolaires ou les aptitudes au travail qui leur permettront de commencer une formation à la sortie de cet établissement.

Les pensionnaires ont la possibilité d’effectuer en un an une formation élémentaire ou une formation avec attestation fédérale qui prendraient deux ans en dehors du foyer d’éducation. En outre, il leur est possible d’effectuer un apprentissage complet de cuisinière selon un modèle du splitting (1re année d’apprentissage à l’interne, années suivantes à l’extérieur).

Le foyer d’éducation Lory est responsable des formations. Les diplômes délivrés apparaîtraient incomplets, et donc incorrects, s’ils n’indiquaient pas l’établissement de formation. En outre, l’expérience montre qu’il est généralement préférable pour une ancienne pensionnaire de jouer cartes sur table et d’indiquer où elle a effectué sa formation.

216.      Le CPT invite les autorités à mettre sur pied une formation informatique qualifiante au Centre éducatif fermé de Pramont.

Prise de position du Directeur du Département des finances, des institutions et de la sécurité du canton du Valais

Si les jeunes accueillis au Centre éducatif de Pramont connaissent tous des problèmes majeurs de comportement influençant considérablement leur parcours scolaire ou professionnel, nombre d’entre eux sont illettrés ou rencontrent des difficultés bio-psycho-sociologiques. Lors de la venue en septembre 2007 du CPT au Centre éducatif de Pramont, sur 15 résidents, la moitié d’entre eux suivait une formation professionnelle. Aujourd’hui, la situation est tout autre. En effet, 14 jeunes sont en formation professionnelle. De plus, nous avons signé une convention avec le service de la formation professionnelle du canton du Valais, garante s’il en est d’une formation professionnelle de qualité. Effectuer un bilan après 9 mois d’application serait prématuré.

Mettre sur pied une formation professionnelle qualifiante est certes un vœu pieux, la réalité et le contexte des jeunes nous amènent à avoir une certaine prudence à cet égard. Cependant, des cours d’informatique de base sont donnés pour chacun des résidents.

 218.      Le CPT invite les autorités à procéder à un réexamen du système de formation et d’enseignement mis en place au Centre éducatif fermé de Pramont, à la lumière des observations ci-dessus.

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Voir les informations données sous chiffre 216.

225.      Le CPT recommande aux autorités de réexaminer les objectifs poursuivis et les modalités d'application du système dit du « bonus-malus », tels qu'appliqués dans les établissements de Lory et de Pramont. Des efforts particuliers devraient notamment être faits pour clarifier, autant que possible, le système et ses modalités d'application (y compris les critères d'appréciation retenus et les bilans hebdomadaires/bi-mensuels) et pour en informer les jeunes de la manière la plus compréhensible (y compris par écrit). Il va de soi que les bilans les plus importants (affectant la possibilité d'un transfert vers une autre section, voire une libération) doivent faire l'objet d'un entretien d'évaluation préalable avec le jeune concerné.

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Les jeunes reçoivent au moment de l’admission un classeur contenant, outre le règlement interne, des feuilles d’information dont une sur le système dit du «bonus-malus». Le système y est expliqué en détail à tous les jeunes, qui en connaissent parfaitement le fonctionnement. Les décisions importantes sont toujours discutées avec les intéressés. En outre, les pensionnaires ont des entretiens réguliers avec leur responsable dans l’institution.

Le concept pédagogique ainsi que le système «bonus-malus» sont régulièrement réexaminés et adaptés le cas échéant.

L’affirmation (note 141) selon laquelle même la directrice aurait eu de la peine à présenter le système de façon claire est ressenti comme un affront. En effet, la délégation n’a dit à aucun moment qu’elle trouvait peu claires les explications de la directrice et qu’elle aurait aimé recevoir, le cas échéant, des éclaircissements.

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Le système dit du « bonus-malus » appliqué au Centre éducatif de Pramont sert uniquement à évaluer quantitativement l’attribution de points en vue de l’obtention des heures de congé et l’attribution de la rémunération. La clarification des critères et des items retenus fait l’objet d’une réflexion globale dans le cadre de l’élaboration finale du concept éducatif. Une commission de travail planche actuellement sur ce sujet.

5.       Personnel

227.      Le CPT recommande qu'une procédure de supervision de même nature soit mise en place au Foyer d'éducation Lory, en particulier s'agissant du personnel de la section fermée de l'établissement, où les tensions étaient les plus perceptibles.

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Chaque équipe du foyer d’éducation Lory a droit depuis des années à dix doubles leçons de supervision par an. Les équipes décident de façon autonome si elles souhaitent en bénéficier ou non. Elles ne sont donc pas astreintes à une supervision et il n’est pas non plus prévu d’imposer une telle procédure. L’équipe de la section fermée, placée sous la direction d’une psychologue, se passe de supervision à l’heure actuelle.

228.      Le CPT recommande que des mesures soient prises afin de pérenniser un poste de psychologue équivalent temps plein.

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En dépit du changement de système introduit au niveau fédéral, suite auquel la Confédération ne subventionne plus les offres thérapeutiques, le foyer d’éducation Lory prévoit de maintenir à son niveau actuel son offre dans ce domaine.

229.      Les autorités sont invitées à mettre sur pied un programme de formation continue à l’attention du personnel du Foyer d’éducation de Lory.

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Le personnel de l’établissement Lory a régulièrement accès à des offres de formation continue. Comme indiqué plus haut, une formation spéciale a été mise en place dans le domaine de la sécurité personnelle. De même, des formations internes sont proposées sur divers thèmes importants (conduite d’entretiens, auto-défense, gestion des ressources). En outre, chaque collaborateur peut demander à suivre des cours externes. Le perfectionnement du personnel est ainsi activement encouragé.

230.      Le CPT recommande aux autorités de prendre des mesures afin d’augmenter le personnel éducatif du Centre éducatif de Pramont.

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Dans sa session de décembre 2007, le Grand Conseil valaisan a accepté une augmentation de 6,5 postes pour le Centre éducatif de Pramont. Ce nouvel effectif devrait nous permettre d’apporter une meilleure qualité de prestations à nos résidents. Il est à relever que lors de son audit de mars 2008, l’OFJ a accepté cette nouvelle situation en termes de dotation en personnel. Nous tenons à relever que lors du calcul effectué pour l’accomplissement des tâches, nous avons pris en considération une heure d’exercice en plein air pour les jeunes en détention avant jugement.

6.       Discipline

232.      Le CPT recommande au Foyer de Lory de prendre les mesures nécessaires, afin que la directrice entende en personne la pensionnaire concernée avant de prononcer éventuellement une sanction.

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Dans le foyer d’éducation Lory, seules la directrice et sa suppléante sont habilitées à prononcer des sanctions disciplinaires. Il se peut donc exceptionnellement, en fin de semaine ou la nuit, qu’une sanction soit ordonnée par téléphone. Mais la décision est communiquée par écrit aussi vite que possible.

La tâche de constater les faits, l’octroi du droit d’être entendu et la préparation en amont des décisions peuvent toutefois être délégués à d’autres collaborateurs. Mais la direction se prononce toujours sur la base d’une constatation des faits ainsi que des déclarations faites par les jeunes dans le cadre de leur droit d’être entendu.

La procédure correcte a été rappelée au personnel lors d’une séance d’information.

Il est conforme à l’ordre juridique suisse de déléguer la préparation des décisions – dont l’octroi du droit d’être entendu – et de soumettre à l’autorité qui statue les résultats de ces examens.

233.      Le CPT recommande au Foyer d’éducation de Lory de revoir les pratiques disciplinaires, afin qu’il soit fait usage de la panoplie des sanctions disciplinaires à disposition, et non uniquement de la consignation stricte.

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L’établissement Lory applique le système du bonus-malus et les mesures disciplinaires. Les incidents mineurs sont traités dans le cas du système du bonus-malus, l’accent étant mis sur l’objectif éducatif. Les incidents graves (évasion ou tentative d’évasion, atteintes à l’intégrité corporelle du personnel du foyer et des codétenus, graves dommages à la propriété, grève) donnent généralement lieu à des mesures disciplinaires ordonnées sur la base de l’ordonnance cantonale en la matière (RSB 342.221).

Cette ordonnance prévoit les sanctions suivantes :

-    avertissement écrit ;

-    restriction du droit de participer à des manifestations récréatives pour une durée maximale d’un mois ;

-    restriction du droit de visite et du droit d’obtenir des congés pour une durée maximale de deux mois ;

-    retrait ou restriction de l’autorisation de posséder des appareils électroniques de divertissement pour une durée maximale de deux mois ;

-    consignation simple pour une durée maximale de trois semaines ;

-    consignation stricte pour une durée maximale de six jours.

Comme le signale à juste titre le CPT, la consignation stricte est la sanction le plus souvent prescrite, la consignation simple ou les avertissements étant plus rares. Cette pratique sera maintenue pour les raisons suivantes :

Les jeunes filles ne prennent généralement pas au sérieux un avertissement écrit.

Elles étaient souvent désœuvrées pendant leurs loisirs avant leur admission dans le foyer d’éducation Lory. D’où les efforts consentis pour leur proposer des loisirs actifs. Or la décision d’exclure une pensionnaire des activités récréatives empêcherait tout le groupe de passer ses loisirs à l’extérieur. Car une telle sanction demande des ressources en personnel deux fois plus élevées, qui ne sont pas disponibles.

Il importe d’encourager les contacts avec les parents et les amis. Des restrictions du droit de visite et du droit d’obtenir des congés seraient par conséquent contre-productives.

Quant à la restriction de l’autorisation de posséder des appareils électroniques de divertissement, une telle mesure n’a guère de sens en cas d’événements graves comme une évasion ou un comportement violent, faute de proportionnalité entre l’incident et la sanction.

Le foyer d’éducation Lory prend toutefois note de la suggestion du CPT et examinera encore plus systématiquement à l’avenir s’il peut renoncer à des mesures disciplinaires.

234.      Le CPT recommande de prendre des mesures afin d’amender l’article 13 du règlement intérieur du Foyer d’éducation de Lory, dissociant ainsi clairement le système « bonus-malus » du système disciplinaire.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Voir prise de position sous chiffre 233.

235.      Le CPT recommande que la privation de visites de membres de la famille soit retirée de la liste des sanctions prévues au règlement intérieur du Centre éducatif de Pramont.

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Dans le règlement intérieur du Centre éducatif de Pramont, sous chiffre 85, lettre i, il n’est pas mentionné de la « privation de visites de membres de la famille ». Dans la politique de prise en charge, le Centre éducatif de Pramont plébiscite la restauration du lien familial pour chacun des pensionnaires. En aucun cas, les visites de membres de la famille ne font l’objet de restrictions.

237.      Le CPT recommande que les pratiques disciplinaires en vigueur au CEFM de Pramont fassent l’objet d’un réexamen complet.

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Les pratiques disciplinaires en vigueur au Centre éducatif de Pramont sont conformes aux pratiques et procédures appliquées au sein des EPV. Elles seront clarifiées dans le concept éducatif du Centre même que pour l’ensemble des mesures éducatives (violence, stupéfiant).

238.      Le CPT souhaite recevoir des observations sur le système des sanctions disciplinaires en vigueur, au Centre éducatif de Pramont, pour l’usage de stupéfiants.

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Voir prise de position sous chiffre 237.

239.      Le CPT souhaite recevoir confirmation que les cellules de réflexion du Centre éducatif fermé de Pramont ont été désaffectées.

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En ce qui concerne les locaux nommées par le CPT comme « cellules de réflexion », un projet est à l’étude en vue de réhabiliter cette espace et ainsi permettre aux jeunes en « crise » de pouvoir y séjourner selon les normes en vigueur. Il est important de relever ici que le médecin préavise chaque transfert en cellule de réflexion.

7.       Services médicaux

242.      Le CPT recommande qu'un examen médical d'admission (ou de réadmission, en cas de retour de fugue) soit mis en place au Foyer d'éducation Lory, lequel devrait, en principe, être effectué dans les 24 heures de l'admission. Ce délai de 24 heures devrait également être respecté au Centre éducatif fermé de Pramont.

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Le foyer d’éducation Lory n’effectue pas d’examen médical d’admission systématique. En effet, l’état de santé a déjà été abordé auparavant, lors des entretiens d’information et de présentation. Il est toutefois demandé aux futures pensionnaires, lors de l’admission, si elles souffrent de maux physiques.

La mise en place d’un examen médical d’admission systématique paraît disproportionnée. Mais il est envisagé de substituer au questionnaire d’admission sur l’état de santé un contrôle médical dont se chargerait le service sanitaire interne.

243.     Le CPT recommande que les autorités prennent des mesures afin d'assurer que les mineurs puissent bénéficier d'un accès confidentiel au médecin généraliste ; les demandes de visites médicales ne devraient pas faire l'objet d'un filtrage par les éducateurs.

Il serait également souhaitable que le Foyer d'éducation Lory dispose d'une infirmerie.

Enfin, des efforts devraient être faits pour réduire les délais d'accès à certains soins spécialisés, comme les soins dentaires ou les consultations gynécologiques.

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L’accès aux prestations médicales passe généralement par les éducateurs spécialisés, qui ont la fonction des parents. La pensionnaire souffrant de problèmes physiques ou psychiques s’adresse d’abord aux pédagogues sociaux, qui statuent ensuite sur la consultation d’un médecin. Dans les cas délicats, la décision est souvent prise d’entente avec le service sanitaire ou la direction.

La gestion des cas relève indiscutablement de la compétence des éducateurs sociaux et non du service sanitaire interne. Cette répartition des rôles ne serait pas respectée si les demandes de visite médicale passaient par le service sanitaire.

Les médicaments délivrés sur ordonnance médicale sont gardés sous clé et gérés dans chaque unité. Une directive spéciale a été édictée sur l’usage des médicaments. La remise des médicaments ne peut pas être assurée exclusivement par du personnel médicalement formé, à moins de prévoir un service sanitaire accessible 24h/24h ou de recourir aux services d’aide et de soins et à domicile.

La mise en place d’une infirmerie a certes été examinée lors de l’assainissement général de 2004, mais elle n’a pas paru judicieuse.

244.      Le CPT recommande que la présence régulière d'un(e) infirmier(ère) soit organisée au Foyer d'éducation Lory (au moins l'équivalent de 3 demi-journées par semaine) et au Centre éducatif fermé de Pramont (au moins l'équivalent de 4 demi-journées par semaine). De préférence, l'infirmier(ère) devrait assurer un passage quotidien dans les deux établissements, tous les jours ouvrables.

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Lory est l’un des rares foyers d’éducation de Suisse à disposer d’un service sanitaire interne, et cela depuis des années. Il figure sur l’organigramme sous l’appellation «Therapeutische Dienste». Le poste à 50 % est actuellement occupé par une infirmière présente trois jours par semaine. L’établissement satisfait ainsi pleinement à la recommandation du CPT selon laquelle la présence d’une infirmière devrait être organisée au moins trois demi-journées, puisque celle-ci est employée à 50 %.

L’employée du service sanitaire a les tâches suivantes :

·       responsabilité de la pharmacie de l’établissement (achat de matériel et de médicaments, contrôle de la date de péremption) ;

·       préparation des pharmacies de voyage lors de camps ;

·       instructions sur les soins spéciaux à prodiguer ;

·       information des éducateurs spécialisés sur les questions de santé ;

·       exécution de massages ;

·       organisation de formations internes portant sur l’hygiène de vie, d’entente avec la direction ;

·       séances internes d’information consacrées à la prévention du sida et du VIH.

L’infirmière suivait une formation continue externe et n’était donc pas présente au moment de la visite du CPT. La directrice avait toutefois organisé une prise de contact téléphonique, à la demande du CPT qui n’en a pas fait usage.

245.      Le CPT invite les autorités à faire contrôler régulièrement les menus établis dans les deux établissements par un(e) diététicien(ne), et à adapter les menus en conséquence.

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Le foyer d’éducation Lory mise sur une alimentation saine, équilibrée et variée. Ses collaboratrices se perfectionnent régulièrement. En 2007, l’une des cuisinières a suivi une formation continue de dix jours sur la préparation de menus appétissants et sains dans les institutions pour enfants et adolescents.

Le CPT signale avoir eu connaissance de nombreuses réclamations portant sur la qualité et la quantité des repas. Il aurait lui-même pu constater la frugalité d’un souper. Le menu du 24 et du 25 septembre 2007 était le suivant:

·       24 septembre 2007 :

repas de midi : salade de pommes de terre, cervelat grillé, salade, escargot

      souper : toasts tomates et mozzarella, salade

·       25 septembre 2007 :

      repas de midi : rôti de dinde, chou rouge, spätzlis, gâteau au beurre

      souper : soupe aux légumes, gâteau aux pommes

Il s’agit de bons menus aux yeux des responsables du foyer. En règle générale, le repas de midi est plus copieux que le souper. Mais comme chacun sait, il n’est jamais possible de proposer des repas qui plaisent à tous les jeunes. En outre, l’absence de réclamation n’est pas un gage d’alimentation équilibrée et saine. Car les jeunes ont souvent des habitudes de fast food et préféreraient pour la plupart une nourriture malsaine, enrichie de mayonnaise et de ketchup.

Dans une optique d’assurance-qualité, l’établissement a suivi le conseil du CPT de revoir les menus. En mars 2008, une diététicienne diplômée a procédé à un état des lieux. Une évaluation a lieu en juin. Des mesures d’optimisation ou d’assurance-qualité seront prises sur cette base.

246.      Il serait souhaitable qu'un programme de soins préventifs et d'informations concernant les risques liés à la toxicomanie et les maladies transmissibles soit organisé pour les mineurs du Foyer d'éducation Lory.

Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

La prévention est une tâche importante en pédagogie. Ainsi le foyer d’éducation Lory organise régulièrement des séances d’information sur la prophylaxie du VIH et du sida.

Dans le domaine des dépendances, l’établissement Lory collabore avec le centre de consultation du Réseau Contact et la fondation Santé bernoise. Les jeunes dont les tests d’urine sont positifs ont l’obligation de participer à une séance d’information de Contact. Des consultations en matière de dépendances sont prévues le cas échéant.

Une collaboratrice achèvera dans quelques semaines une formation de sexo-pédagogue. Elle pourra ainsi mener des entretiens de conseil sur la sexualité et donner les informations requises en matière d’éducation sexuelle.

248.      Le CPT recommande que des mesures soient prises afin de faire en sorte que les mineurs souffrant de perturbations mentales lourdes ne soient pas admis dans les deux établissements visités, conformément à leur mandat.

Il conviendrait d'accroître le nombre d'heures de présence d'un(e) psychiatre dans les deux établissements, et d'améliorer l'interface avec les établissements de soins dans le domaine de la santé mentale.

Il conviendrait de dissocier clairement, s'agissant du psychiatre consultant au CEFM de Pramont, son rôle de psychiatre traitant de ses missions expertales.

 Prise de position du Directeur de la police et des affaires militaires du canton de Berne

Le foyer d’éducation Lory n’accueille pas de jeunes ayant essentiellement besoin d’une structure psychiatrique. Toutefois beaucoup de résidentes souffrent de troubles psychiques qu’il importe d’aborder dans un cadre pédagogique.

La collaboration avec une psychiatre pour enfants et adolescents ayant son propre cabinet à Münsingen a fait ses preuves. Comme les psychothérapies ordonnées par le juge sont rarissimes, il ne serait pas judicieux d’employer cette psychiatre pour un nombre d’heures fixe par semaine. Les consultations ont lieu, selon les besoins, dans le foyer ou dans son cabinet. Autrement dit, la psychiatre peut voir une pensionnaire plusieurs fois par semaine en période de crise, puis ne plus être sollicitée pendant quelque temps.

Prise de position du Directeur du Département des finances, des institutions et de la sécurité du canton du Valais

L’ensemble des recommandations formulées sur ce point par le CPT devrait être suivi avec la création d’une unité de médecine pénitentiaire. En effet, cette unité est en voie de concrétisation. Il est prévu que le Conseil d’Etat du canton du Valais se prononce encore avant les vacances d’été sur ce sujet.


 

Annexes :

1.    Démarche éthique et déontologique mise en place par le canton de Vaud

2.    Règlement du corps de police de la ville de Lausanne du 4 septembre 2007

3.    Aide-mémoire distribué aux requérants d’asile arrivant sur le territoire suisse

4.    Code pénal suisse (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), Modification du 21 décembre 2007

5.    Statistiques du taux d’occupation de la prison de Champ-Dollon et de la Brenaz

6.    Mesures prises ou à prendre relatives à la cuisine de la prison de Champ-Dollon

7.    Statistiques des cantons de Berne, Vaud et Zurich concernant le nombre de personnes exécutant une mesure

8.    Liste des autorités compétentes cantonales au sens des art. 62d et 64b CP

 



[1] Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale ; FF 2006 1371.

[2] FF 2006 1205 s.

[3] FF 2006 1175.

[4] FF 2006 1206.

[5] FF 2006 1371.

[6] FF 2006 1371.

[7] FF 2006 1172.

[8] Cf. réponse au ch. 48 ; FF 2006 1205 s.

[9] FF 2006 1206.

[10] FF 2006 1173.

[11] FF 2006 1340.

[12] FF 2008 2793.

[13] FF 2006 1340 et 1344 ; Commentaire du 22.08.2007 des modifications apportées au projet du Conseil fédéral de procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) du 21.12.2005, FF 2008 2775.

[14] Voir FF 2008 2087.

[15] CEDH, arrêt Lambelet c. Suisse du 7 septembre 2000, disponible sous www.vpb.admin.ch/franz/doc/65/65.126.html ; Commission européenne des droits de l’homme, rapport du 24 février 1995, M.S. et autres c. Suisse, § 45 ss, disponible sous www.vpb.admin.ch/franz/doc/61/61.111.html

[16] RO 1999 2262.

[17] RS 142.31.

[18] En français dans le texte.

[19] Voir l’arrêt du Tribunal fédéral, 1re Cour de droit public du 28 février 2008, 1B_36/2008, concernant l’exécution anticipée de la peine dans l’unité de haute sécurité.

[20] En français dans le texte d’origine.

[21] FF 1999 1882.

[22] FF 1999 1903.

[23] FF 2005 4425.

[24] FF 1999 1904.

[25] Dans ce sens également, voir l’arrêt du Tribunal fédéral 6B 162/2007 du 21 août 2007, c. 5.3.

[26] Arrêt du Tribunal fédéral 6B 162/2007 du 21 août 2007, c. 5.3. et les réf. citées.

[27] Voir FF 2005 4447 (il en était autrement dans la FF 1999 1996).

[28] FF 1999 1904.

[29] RS 341.1.

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