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CPT/Inf (2008) 33
Rapport au Conseil fédéral suisse
relatif à la visite effectuée en Suisse
par le Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (CPT)
du 24 septembre au 5 octobre 2007
Le Conseil fédéral suisse a demandé la publication du rapport susmentionné du CPT et de sa réponse. La réponse figure dans le document CPT/Inf (2008) 34.
Strasbourg, 13 novembre 2008
TABLE DES MATIERES
Copie de la lettre transmettant le rapport du CPT
A. Dates de la visite et composition de la délégation.
C. Consultations et coopération
II. Constatations
faites durant la visite
et mesures preconisées
A. Etablissements des forces de l'ordre
2. Torture et autres formes de mauvais traitements
3. Garanties fondamentales contre les mauvais traitements
B. Centres de rétention pour étrangers
6. Discipline et moyens de contrainte
8. Les locaux pour « INADS » et requérants d'asile à l'aéroport de Genève
3. Conditions de détention de la population carcérale en général
4. Situation des détenus placés dans des unités de haute sécurité
b. conditions matérielles et régime de détention
d. contacts avec le monde extérieur
e. garanties en cas de placement dans une unité de haute sécurité
6. Prise en charge sanitaire des détenus
b. locaux des services de santé
c. examens médicaux à l'admission
b. contacts avec le monde extérieur
D. Etablissements pour mineurs
3. Conditions matérielles de séjour
4. Régime de vie et projet éducatif
ANNEXE
I :
LISTE DES RECOMMANDATIONS, COMMENTAIRES ET
DEMANDES D'INFORMATION DU CPT
Copie de la lettre transmettant le rapport du CPT
Monsieur Alexis Schmocker
Monsieur Walter Troxler
Département fédéral de justice et police
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH – 3003 Berne
Strasbourg, le 27 mars 2008
Messieurs,
Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, j'ai l'honneur de vous adresser le rapport au Conseil fédéral suisse établi par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), à l'issue de la visite qu'il a effectuée en Suisse du 24 septembre au 5 octobre 2007. Le rapport a été adopté par le CPT lors de sa 65e réunion plénière qui s'est tenue du 3 au 7 mars 2008.
Les recommandations, commentaires et demandes d'information du CPT figurent à l'Annexe I. Concernant plus particulièrement ses recommandations, le Comité demande aux autorités suisses, eu égard à l'article 10 de la Convention, de fournir :
- dans un délai d'un mois, des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation formulée au paragraphe 109 ;
- dans un délai de six mois, une réponse détaillant les mesures adoptées pour mettre en œuvre les autres recommandations formulées dans le rapport.
Le CPT espère vivement qu'il sera possible aux autorités suisses de fournir, dans la réponse à communiquer dans les six mois, les réactions aux commentaires formulés dans ce rapport, ainsi que les réponses aux demandes d'information*. Il serait souhaitable que les autorités suisses fournissent copie de leur réponse sur support électronique.
Je reste à votre entière disposition pour toutes les questions que vous souhaiteriez poser au sujet soit du rapport, soit de la procédure à venir.
Je vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de ma haute considération.
Mauro Palma
Président du Comité européen pour
la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants
* Sous réserve de l'information demandée au paragraphe 128, qui est à communiquer en avril 2008.
I. INTRODUCTION
A. Dates de la visite et composition de la délégation
1. Conformément à l'article 7 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après « la Convention »), une délégation du CPT a effectué une visite en Suisse du 24 septembre au 5 octobre 2007. La visite faisait partie du programme de visites périodiques du Comité pour 2007. Il s'agissait de la cinquième visite du Comité dans ce pays.[1]
2. La visite a été effectuée par les membres suivants du CPT :
- Marc NÈVE, Chef de la délégation
- Mario BENEDETTINI
- Wolfgang HEINZ
- Veronica PIMENOFF
- Florin STĂNESCU.
Ils étaient secondés par Fabrice KELLENS, Secrétaire exécutif adjoint, et Muriel ISELI, du Secrétariat du CPT, et assistés de :
- Daniel GLEZER, psychiatre, ancien responsable du Service régional de psychiatrie pénitentiaire au Service médico-psychologique régional de la prison des Baumettes, Marseille, France (expert)
- Philippe MARY, professeur à la faculté de droit et directeur du Centre de recherches criminologiques de l'Université Libre de Bruxelles, Belgique (expert)
- Sophie HENGL (interprète)
- Shéhérazade HOYER (interprète)
- Elisabeth JAQUEMET (interprète)
- Irène KRUSE (interprète)
- Pino OBEREGGER (interprète).
B. Etablissements visités
3. La délégation du CPT a visité les lieux suivants :
Canton d'Argovie
- Commandement de la police cantonale, Tellistrasse 85, Aarau
- Poste de police, Laurenzenvorstadt 12, Aarau
- Etablissement pénitentiaire de Lenzburg
- Prison de district Aarau-Amtshaus, Aarau
- Prison de district Aarau-Telli, Aarau
Canton de Berne
- Commandement de la police cantonale, Nordring 30, Berne
- Poste de police de la gare centrale, Berne
- Poste de police Wabern, Seftigenstrasse 208, Ostermundingen
- Foyer d'éducation Lory, Münsingen
- Etablissement pénitentiaire de Thorberg
Canton de Genève
- Poste de police des Pâquis, rue de Berne 6
- Poste de la Police de sécurité internationale à l'aéroport international de Genève-Cointrin
- Poste de la Task Force Drogue, rue Eugène-Marziano 19
- Cellules d'attente au Palais de Justice
- Centre de rétention pour étrangers de Frambois, Vernier
- Locaux pour requérants d'asile dans la zone de transit de l'aéroport international de Genève- Cointrin
- Prison de Champ-Dollon (y compris l'unité cellulaire à l'hôpital cantonal, l'unité cellulaire à la clinique psychiatrique Belle-Idée et les cellules (« violons ») du Palais de Justice)
Canton du Valais
- Centre de rétention pour étrangers, Granges
- Centre éducatif de Pramont, Granges
Canton de Zurich
- Poste de la police municipale, Bahnhofquai 3, Zurich
- Poste de la police cantonale, gare centrale de Zurich
- Prison de la police cantonale (section pour femmes et mineurs), Kasernenstrasse, Zurich
- Etablissement pénitentiaire de Pöschwies
La délégation s'est en outre rendue à la prison pour la détention provisoire de Soleure (Wassergasse) dans le but de s'entretenir avec des personnes récemment appréhendées.
C. Consultations et coopération
4. Au cours de la visite, la délégation du CPT a rencontré Christoph BLOCHER, Chef du Département fédéral de justice et police. Elle s'est également entretenue avec de nombreux hauts fonctionnaires de plusieurs départements fédéraux et des cantons visités, ainsi qu'avec des représentants de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.
La liste des autorités et des organisations rencontrées par la délégation fait l'objet de l'Annexe II du présent rapport.
5. Dans l'ensemble, la coopération rencontrée par la délégation a été très bonne, tant avec les autorités fédérales et cantonales rencontrées qu'avec les personnels des établissements dans lesquels elle s'est rendue. Toutefois, la délégation n'a pu accéder au poste de la police municipale situé Bahnhofquai 3, à Zurich, qu'après une attente de 30 minutes. De plus, à l'aéroport international de Genève-Cointrin (ci-après l'aéroport de Genève), la délégation n'a pas eu immédiatement accès aux dossiers médicaux des personnes retenues qu'elle souhaitait consulter. Dans les deux cas, il s'agissait à l'évidence d'une absence d'information appropriée quant à la visite, au mandat et aux pouvoirs du CPT.
D. Observations communiquées sur-le-champ en application de l'article 8, paragraphe 5, de la Convention
6. Lors des entretiens de fin de visite, le 5 octobre 2007, la délégation du CPT a communiqué sur-le-champ deux observations, en application de l'article 8, paragraphe 5, de la Convention. Elle a demandé que les mesures nécessaires soient prises afin que :
- toutes les personnes détenues dans les prisons de district d'Aarau bénéficient d'une heure au moins d'exercice en plein air chaque jour ;
- tous les détenus placés à l'isolement disciplinaire dans les prisons de district d'Aarau, la prison de Champ-Dollon à Genève et la prison de la police cantonale de Zurich (Kasernenstrasse) bénéficient d'une heure au moins d'exercice en plein air chaque jour, et ce, dès le premier jour du placement à l'isolement disciplinaire.
De plus, la délégation a demandé aux autorités suisses de fournir des informations détaillées sur les mesures immédiates devant être prises à Champ-Dollon s'agissant, d'une part, du risque incendie (installation des équipements de détection supplémentaires et présence en tout temps de surveillants formés aux techniques pertinentes, notamment à l'usage d'appareils respiratoires) et, d'autre part, des cuisines.
7. Par lettre du 29 octobre 2007, le Président du CPT a confirmé les observations communiquées sur-le-champ et les demandes d'information susmentionnées. Il a été demandé aux autorités suisses de faire rapport dans un délai d'un mois sur les mesures prises en réponse aux observations communiquées sur-le-champ, et dans un délai de trois mois sur les demandes d'information.
8. Par lettres datées respectivement des 29 novembre 2007 et 15 janvier 2008, les autorités suisses ont informé le CPT des mesures prises en réponse aux observations qui leur avaient été communiquées sur-le-champ ainsi qu'aux demandes d'information qui leur avaient été adressées concernant la prison de Champ-Dollon. Ces réponses seront examinées plus avant dans le présent rapport.
II. Constatations faites durant la visite et mesures preconisées
A. Etablissements des forces de l'ordre
1. Remarques préliminaires
9. La délégation du CPT a visité des établissements de police dans les cantons d'Argovie, de Berne, de Genève, de Soleure et de Zurich.
10. A l'époque de la visite, le cadre juridique relatif à la privation de liberté par la police relevait essentiellement de la compétence des cantons, et les dispositions pertinentes variaient d'un canton à l'autre. Aux termes des différents Codes de procédure pénale des cantons visités, les personnes privées de liberté (avec ou sans mandat d'amener/d'arrêt) devaient en règle générale être entendues par l'autorité judiciaire compétente dans un délai de 24 heures à 96 heures suivant l'appréhension.[2] De plus, les législations sur la police autorisaient les privations de liberté pour des contrôles d'identité, en cas d'ébriété, ou lorsque les personnes concernées troublaient l'ordre public ou présentaient un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.[3] A cet égard, il convient de souligner que dans certains cantons, la garde à vue (d'une durée maximum, en principe, de 24 heures) pouvait être prolongée par décision judiciaire pour une période de plusieurs jours (par exemple, sept jours dans le canton de Berne, et dix jours dans celui de Soleure).[4]
11. Cette situation va être profondément modifiée. En effet, le projet visant à unifier le droit de la procédure pénale en Suisse a connu une étape décisive le 5 octobre 2007, date à laquelle le parlement suisse (l'Assemblée fédérale) a adopté le Code de procédure pénale suisse. Ce Code est appelé à remplacer tous les codes cantonaux de procédure pénale et la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale. Dans la mesure où ce nouveau texte nécessite de nombreuses adaptations et réformes, aux niveaux fédéral et cantonal, il n'est cependant pas prévu qu'il entre en vigueur avant 2009 ou 2010. Le CPT souhaite être informé, en temps voulu, de l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse.
12. Le Code de procédure pénale suisse distingue l'appréhension et l'arrestation provisoire d'une personne par la police (et les garanties fondamentales y relatives). En particulier, aux termes de l'article 215, la police est habilitée à appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste aux fins d'établir son identité, de l'interroger brièvement et de déterminer si elle peut éventuellement avoir commis (ou avoir un lien avec) une infraction. Si la personne appréhendée doit être arrêtée, elle est remise « sans délai » à l'autorité compétente du lieu de l'appréhension.[5] Conformément à l'article 217, la police est tenue d'arrêter provisoirement une personne surprise en flagrant délit ou signalée en vue de son arrestation. Si elle n'a pas été libérée entre-temps, la personne arrêtée provisoirement doit être amenée devant le ministère public dans les 24 heures qui suivent son arrestation (ou son appréhension, si celle-ci a précédé l'arrestation provisoire). Le ministère public doit l'interroger « sans retard » ; si les soupçons et les motifs de détention se confirment, il propose au tribunal (le tribunal des mesures de contrainte) « au plus tard dans les 48 heures à compter de l'arrestation » d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Ce tribunal statue « immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande ».[6] Il pourra donc s'écouler 96 heures au maximum entre la privation de liberté et la décision du tribunal.
Aux termes de l'article 225 du Code de procédure pénale suisse, la personne concernée doit en principe comparaître devant le tribunal des mesures de contrainte ; toutefois, le paragraphe 5 de cette disposition prévoit la possibilité de renoncer à une audience orale si la personne concernée le demande expressément. Le CPT tient à souligner que, dans l'intérêt de la prévention des mauvais traitements, toute personne privée de liberté par la police à l'égard de laquelle la prolongation de la détention est requise, devrait être présentée au magistrat compétent pour autoriser cette prolongation ; en cas de privation de liberté, la comparution devant le juge devrait être considérée comme obligatoire et non comme un droit auquel l'intéressé peut renoncer. La présentation au juge des personnes privées de liberté par la police donne à celles d'entre elles qui ont subi des mauvais traitements la possibilité de déposer une plainte en temps utile. De plus, même en l'absence d'une plainte expresse, cette présentation permet au juge de prendre des mesures s'il existe d'autres indications (lésions visibles, apparence ou comportement général de la personne) de mauvais traitements éventuels. Le CPT recommande que des mesures soient prises en vue de garantir que toute personne privée de liberté à l'égard de laquelle la prolongation de la détention est requise comparaisse en personne, sans exception, devant le tribunal des mesures de contrainte appelé à statuer.
13. Les réformes entreprises en vue d'unifier le droit de la procédure pénale applicable aux mineurs avaient connu quelque retard. Au moment de la visite, le projet de loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, en discussion depuis de nombreuses années, était en suspens devant le parlement suisse. Les débats ont cependant repris à la fin de l'année 2007 et devraient se poursuivre en 2008. Selon les autorités, cette loi pourrait être adoptée en 2008 et entrer en vigueur à la même date que le Code de procédure pénale suisse. Le CPT souhaite être informé, en temps voulu, de l'adoption puis de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.
2. Torture et autres formes de mauvais traitements
14. Dans les cantons d'Argovie, de Berne, de Soleure, du Valais et de Zurich, la délégation du CPT n'a recueilli que de très rares allégations de mauvais traitements délibérés des personnes récemment privées de liberté par la police avec lesquelles elle s'est entretenue. Par contraste, la situation a paru bien plus préoccupante s'agissant de la police du canton de Genève.
Bien que le canton de Vaud n'ait pas été visité, la délégation a recueilli une allégation de mauvais traitements délibérés d'une personne interpellée par des policiers de ce canton.[7] En outre, le CPT a pris connaissance d'un document interne de la police de Lausanne, élaboré en mai 2007, qui traite notamment de la problématique des « violences à l'égard du public ».[8] Outre une synthèse des exemples concrets de violences recueillis, ce rapport développe une analyse, formule des hypothèses, dresse les conséquences du phénomène de la violence, et met en évidence trois pistes de réflexion, en préconisant notamment en ce qui concerne les policiers, un rapport différent à la sanction. Le CPT souhaite connaître les suites données par les autorités à ce rapport et, en particulier, les mesures concrètes prises dans le contexte de la prévention des violences policières dans le canton de Vaud.
15. Les constatations faites par la délégation dans le canton de Genève se fondent sur les entretiens menés avec des détenus incarcérés à la prison de Champ-Dollon et aux « violons » du Palais de Justice, qui avaient récemment été détenus par la police,[9] ainsi que sur la consultation de très nombreux documents administratifs et médicaux. Il convient d'y ajouter les entretiens menés avec le personnel médical et le personnel pénitentiaire de la prison de Champ-Dollon, avec des organes de contrôle, comme la Commission des visiteurs officiels du Grand Conseil[10] et le Commissariat à la déontologie de la police et du personnel pénitentiaire de Genève[11], ainsi qu'avec des organisations actives dans le domaine des droits de l'homme.
16. La délégation a consulté systématiquement tous les « certificats de lésions traumatiques » (CLT) établis par les médecins au service médical de la prison de Champ-Dollon pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2007 (ainsi que les « bilans infirmiers d'entrée » correspondants). Un total de 136 CLT a ainsi été étudié : 91 ont été adressés au Chef de la police, des allégations de mauvais traitements policiers ayant été recueillies et l'accord du détenu obtenu pour sa transmission, les 45 autres ont été soit classés dans le dossier du détenu, à sa demande, et n'ont donc fait l'objet d'aucune transmission (24 cas), soit adressés au directeur de la prison, car ils visaient des faits survenus en prison après l'admission (20 cas), soit à un avocat (1 cas[12]).
17. Comme indiqué ci-dessus, la majorité des CLT établis par le service médical de la prison de Champ-Dollon durant les neufs premiers mois de 2007 mentionnent des allégations de violences policières. Les allégations en question visaient généralement des faits survenus sur la voie publique, mais pas uniquement. Ainsi, plusieurs cas font état de mauvais traitements lors d'interpellation de suspects à leur domicile, dans un véhicule de police lors d'un transfert, voire dans un poste ou un commissariat de police.
Ces allégations de mauvais traitements concernent tant des actes telle une gifle isolée[13], que des sévices plus graves comme des coups de pied, des coups de poing, des coups portés avec une matraque ou le recours abusif aux gaz lacrymogènes. Dans de nombreux cas, le détenu a précisé que les violences avaient été portées alors qu'il était maîtrisé, souvent déjà au sol et/ou menotté.
18. Des allégations de violences très graves visent notamment des manœuvres de « strangulation » (dans le but, apparemment, de faire recracher des substances stupéfiantes dissimulées dans la bouche d'un suspect ou de lui faire régurgiter des substances stupéfiantes venant tout juste d'être avalées). De telles allégations ont été formulées dans plus d'une dizaine de cas (dont deux au moins auraient entraîné la perte de connaissance des intéressés).[14] Une autre forme de mauvais traitements grave alléguée concerne l'utilisation non conforme de chiens policiers (dans au moins quatre cas), alors que la personne était apparemment au sol et maîtrisée.
Enfin, le CPT se doit également de mentionner le fait que tant les experts mandatés par le Bureau du Grand Conseil que le Commissariat à la déontologie ont chacun récemment recueilli une allégation de « submarino »[15], et donc deux allégations de mauvais traitements s'apparentant à la torture.[16]
19. Le CPT tient à mentionner ci-dessous une douzaine d'exemples, qu'il estime représentatifs. Tous ont été extraits des dossiers CLT tenus au service médical et reproduits selon les termes mêmes de ces derniers. Certains cas ont fait l'objet d'une constatation directe par un membre médecin de la délégation, tandis que d'autres ont été corroborés lors d'un entretien entre un membre de la délégation et le détenu concerné, lorsque ce dernier était encore présent dans l'établissement. De l'avis du CPT, dans tous les cas, les constatations objectives consignées dans les certificats médicaux sont compatibles avec les allégations de mauvais traitements formulées.
20. Avant d'entrer dans le détail des allégations recueillies (et de l'examen des suites réservées), il convient de résumer brièvement la procédure suivie lors de l'admission d'un détenu nouvel arrivant à la prison de Champ-Dollon. Ce dernier est soumis, dans les heures qui suivent son arrivée dans l'établissement, à un premier entretien avec un(e) infirmier(ère). A cette occasion, un « bilan infirmier d'entrée » est établi, lequel permet la consignation, dans une section spécifique, de lésions et/ou d'allégations de violences. Dans un deuxième temps, lors de l'examen médical, le médecin complète, le cas échéant, un CLT. Bien conçu, le CLT comprend notamment un schéma corporel et dentaire, lequel permet de préciser la localisation des lésions constatées/alléguées. Complété de manière manuscrite, puis dicté, le CLT est ensuite dactylographié et signé par le médecin qui a effectué l'examen (et contresigné par le médecin chef de service adjoint). Il consigne en outre l'accord ou non du détenu quant à l'envoi d'une copie du CLT à l'extérieur, notamment au Chef de la police de Genève (voir le paragraphe 16).
21. Une détenue de 22 ans, S.A., incarcérée courant février 2007, a allégué avoir fait l'objet de violences policières lors de son arrestation, et plus particulièrement avoir été jetée à terre, maintenue au sol avec les pieds au niveau du dos, frappée au niveau du dos et des deux bras, et menottée de façon violente. A l'examen médical, le 10 février 2007, l'intéressée présentait : un hématome avec une tuméfaction de 13 x 7 cm au niveau de la région paravertébrale gauche, à la hauteur de D1 à D3 (sans signe clinique de fracture, ni d'atteinte fonctionnelle) ; des douleurs diffuses à la palpation de la colonne vertébrale et des muscles paravertébraux, des deux côtés (sans signe clinique de fracture ni d'atteinte fonctionnelle) ; des douleurs diffuses à la mobilisation et à la palpation des deux épaules (sans signe de fracture ni d'atteinte fonctionnelle) ; trois égratignures d'environ 1 cm de long au niveau du poignet gauche (sans signe clinique de fracture ni d'atteinte fonctionnelle objectivée).
22. Une détenue de 19 ans, S.Y., a allégué avoir été la victime de violences policières le 25 mars 2007 vers 22 heures, dans un véhicule de police, puis au poste. On lui aurait tiré les cheveux et administré des gifles, des coups de poing et des coups de pied. A l'examen médical, le 31 mars 2007, l'intéressée présentait, entre autres : un hématome de couleur rouge, occupant la partie médiane de la paupière inférieure gauche ; un hématome de couleur verte, mesurant 2,5 x 3,5 cm, situé sur la face postérieure du bras droit, en dessous du coude ; un hématome de couleur verte, de 2,5 x 2,5 cm, situé sur la face postérieure du mollet droit, juste en dessous du genou ; trois hématomes de couleur verte, mesurant chacun 2 cm de diamètre, situés sur la face antérieure du genou droit ; un hématome de couleur jaune, de 2,5 cm de diamètre, situé sur la face antérieure de la jambe gauche en regard de la partie médiane de la tête tibiale antérieure.
23. Un détenu de 43 ans, S.B.M, a allégué avoir été victime de mauvais traitements dans un poste de police, les 5 et 9 avril 2007. Le 5 avril, il aurait été immobilisé à terre par un policier, qui l'aurait maintenu au sol avec son genou et lui tirant les bras en arrière, provoquant une intense douleur de l'épale gauche, pour enfin être menotté très serré. Le 9 avril, il aurait à nouveau été menotté très serré, avec pour conséquence une vive douleur aux deux poignets. A l'examen médical, le 11 avril 2007, l'intéressé présentait notamment : une douleur à l'épaule gauche située en regard de la face antérieure de l'articulation acromio-claviculaire, mais avec une limitation de l'élévation de l'épaule à 80 % au maximum, en raison de la douleur (la mobilisation passive de l'épaule n'est pas limitée) ; une douleur circonstancielle des deux poignets, avec présence d'une hyper-esthésie de la peau au niveau de la face dorsale des rayons 4 et 5 des deux côtés (pas de limitation de la force).
24. Un détenu de 27 ans, M.J., a allégué avoir subi des mauvais traitements policiers lors de son interpellation, et avoir notamment eu « la tête recouverte d'un linge (manœuvre d'étouffement) et […] été victime d'une manœuvre de strangulation ». A l'examen médical, effectué le 30 avril 2007 au service médical de la prison, l'intéressé présentait notamment : une sensibilité à la palpation de la face latérale gauche de la région cervicale (sans atteinte fonctionnelle objectivée, en particulier de déglutition ou respiratoire) ; une hyperémie conjonctivale droite, avec lacrymation et œdème palpébral supérieur et inférieur droit (status post vaporisation d'un spray au niveau de la région de l'œil droit) ; présence d'un dépôt blanchâtre au niveau de la fente palpébrale droite ; photophobie.
25. Deux mineurs (J.D.J.M., âgé de 16 ans, et T.C., âgé de 17 ans), détenus au Centre de détention pour mineurs « La Clairière » à Vernier, ont allégué lors d'une consultation au service médical de la prison de Champ-Dollon, le 13 juin 2007, avoir fait l'objet de violences de la part de convoyeurs du Détachement de convoyage et de sécurité, après leur comparution devant le tribunal de la jeunesse de Genève, quelques heures auparavant.
Le premier a allégué qu'après avoir demandé du pain à un convoyeur, il aurait été insulté puis menotté à un autre détenu (T.C.), les menottes serrées si fort au poignet gauche qu'il en aurait perdu la sensibilité dans le pouce. Alors qu'ils étaient menés vers le véhicule de transport, et en présence d'environ une dizaine de convoyeurs, son co-détenu aurait été brutalisé par certains des convoyeurs et, dans la mesure où les deux détenus étaient menottés l'un à l'autre, il aurait été malmené lors des mouvements du co-détenu pour échapper aux coups. Il aurait en outre reçu un coup de genou d'un convoyeur dans les parties génitales, à la suite duquel il aurait perdu les urines. Trébuchant pour entrer dans le véhicule, il aurait été poussé et se serait égratigné la main et cogné la tête contre les parois de ce dernier.
A l'examen médical, il présentait notamment : des stries érythémateuses en anneau interrompu sur les faces médiale et latérale du poignet gauche, sur 1,3 cm de largeur dans la région médiale et 1,5 cm de largeur dans la région latérale, ainsi que des douleurs à la palpation du poignet gauche ; des douleurs à la palpation du trajet de l'extenseur du pouce gauche et une hypoesthésie ressentie au niveau de la pulpe du pouce gauche ; deux lésions érythémateuses en demi-cercle de 1,5 cm de long et 0,2 cm de large et une petite dermabrasion de 0,3 cm de diamètre situées dans la région dorso-latérale de la main droite au niveau de l'articulation du poignet ; des douleurs à la palpation de la région sous-pubienne et sous-ombilicale, pas de masse, pas d'érythème, pas d'hématome dans cette région, bruits abdominaux normaux, absence de sang à l'examen des urines (stix urinaire).
Le second a allégué qu'alors qu'il attendait avec J.D.J.M. le retour à « La Clairière », il aurait été insulté par des convoyeurs, puis menotté – très serré – à un autre détenu, à tel point qu'il s'en serait plaint. Le convoyeur aurait alors serré les menottes encore plus fort. Immobilisé par deux convoyeurs, T.C. aurait reçu, d'un troisième convoyeur, deux coups de poing à la mâchoire. L'examen médical a mis en évidence : une tuméfaction indurée au niveau et en avant de l'angle de la mandibule gauche, de 2,5 x 3 cm de diamètre, ainsi qu'un discret érythème d'environ 3 cm de diamètre en regard de cette région ; des douleurs à la palpation de la partie postérieure de la cavité buccale à gauche, sans lésions visibles dans la bouche ; une absence de signes de fracture ; des stries érythémateuses en anneau incomplet sur les faces médiale et latérale du poignet droit, sur 1,3 cm de largeur du côté médial et 1,5 cm de largeur du côté latéral, des douleurs à la palpation du poignet et à la palpation du trajet de l'extenseur du pouce droit.
26. Un détenu de 20 ans, A.F., a allégué avoir été l'objet de mauvais traitements policiers devant un poste de police et, en particulier avoir reçu un coup de matraque sur la tête et avoir été la victime d'une manœuvre de strangulation qui aurait engendré un malaise avec perte de connaissance. A l'examen médical effectué le 26 juin 2007 à la prison, l'intéressé présentait notamment : un hématome avec une tuméfaction de 2 x 2 cm localisé au niveau de la région pariétale à droite, douloureux à la palpation.
27. Un détenu de 27 ans, M.E.E., a allégué avoir été victime de mauvais traitements lors de son interpellation, à son domicile, le 29 juin 2007. Il aurait notamment été tiré par le bras, et aurait reçu deux coups de pied sur le genou gauche, un coup de coude dans le dos, et aurait été piétiné alors qu'il était face à terre et menotté. A l'examen médical, effectué le même jour à la prison de Champ-Dollon, l'intéressé présentait, entres autres : un volumineux hématome de couleur violette de 11 x 6 cm, situé sur la face antérieure du genou gauche et s'étendant en direction prétibiale antérieure ; un hématome de couleur violette de 4 cm de diamètre, situé sur la face latérale externe du genou gauche ; un hématome de 2,5 cm de diamètre, de couleur violette, situé en regard de la face dorsale du 3e rayon du pied droit ; une dermabrasion linéaire de 2,5 cm sur la partie proximale de la face antérieure de l'avant-bras droit, juste en dessous du pli du coude ; une zone douloureuse s'étendant de la région cervicale postérieure à l'épaule droite et jusqu'à la limite inférieure du rebord costal postérieur droit, associée à une contracture douloureuse musculaire paravertébrale dorsale droite.
28. Un détenu de 36 ans, A.C., examiné le 14 août 2007 par le service médical de la prison de Champ-Dollon, a allégué avoir fait l'objet de violences par la police, lors de son interpellation sur la voie publique le 28 juillet 2007. Il aurait été menotté puis mis à terre par cinq policiers, qui l'auraient maintenu au sol en l'écrasant, lui tordant le bras droit en le menottant et lui maintenant les jambes en hyper-flexion dans le dos. Quinze jours plus tard, l'intéressé se plaignait de douleurs et d'une asymétrie au niveau du coude droit, particulièrement au niveau de l'épicondyle interne, d'une douleur au niveau des deux genoux devant les rotules, ainsi que d'une douleur aux alentours de l'épine iliaque antérieure et supérieure gauche. A l'examen médical, l'intéressé présentait notamment : une contusion avec légère tuméfaction de l'épicondyle interne du coude droit avec une douleur à la mobilisation du coude (mais sans limitation de cette dernière) ; une dermabrasion pré-rotulienne de 5 cm de diamètre devant chaque rotule, en voie de guérison, datant de dix jours environ ; une douleur à la palpation de l'épine iliaque antérieure supérieure gauche.
29. Un détenu de 20 ans, I.B., a allégué avoir fait l'objet de violences policières lors de son interpellation le 16 septembre 2007 sur la voie publique et, notamment, avoir reçu un coup de poing au niveau de la joue et fait l'objet d'une manœuvre de strangulation, laquelle lui aurait fait perdre connaissance. Il a également allégué avoir reçu des coups à la tête en vue de lui faire signer sa déclaration lors de son audition au poste de police. A l'examen médical, réalisé le lendemain des faits à l'admission en prison, l'intéressé présentait notamment : une douleur spontanée, localisée au niveau cervical antérieur et une autre douleur spontanée, localisée au niveau de la joue gauche.
30. Un détenu de 22 ans, S.T., a allégué que le 28 septembre 2007, lors d'un contrôle de police sur un parking, vers 5 heures du matin, il aurait été frappé par huit policiers, à coups de poing et de pied, sur tout le corps. Lors de l'examen par un membre médecin de la délégation, l'intéressé présentait : un hématome de 5 x 4 cm dans la région temporale orbitaire gauche ; un hématome en monocle rouge violacé dans la zone orbitaire gauche ; diverses zones sensibles à la palpation à l'omoplate droite, au sein gauche, au coude droit, sur le haut de la cuisse droite (face postérieure).
31. Lors d'un contrôle effectué vers deux heures du matin, le 29 septembre 2007, au poste de douane de Mategnin, un détenu de 19 ans, L.C., a indiqué avoir été mordu par un chien policier alors qu'il était déjà couché à terre, avoir reçu des coups de poing au visage, menotté, puis avoir été traîné dans les ronces, pour enfin recevoir un coup de poing au ventre, assorti des menaces verbales de « le finir ». Il présentait, lors de l'examen par un membre médecin de la délégation : sur la cuisse gauche (face antérieure latérale, à droite), une douzaine de plaies de diverses dimensions (de 2,5 cm et 0,8 cm), en cours de cicatrisation, couvertes de croûtes sanguines marrons, groupées, formant l'aspect d'une arcade dentaire canine ; des hématomes en lunette dans les deux régions orbitaires, commémoratrices d'épistaxis ; une tuméfaction à la racine du nez, un examen radiologique ayant confirmé une fracture ; et des éraflures linéaires (en menotte) au poignet droit.
32. Les constatations faites par la délégation du CPT lors de sa visite dans le canton de Genève viennent confirmer la gravité du bilan dressé récemment par la Commission des visiteurs officiels du Grand Conseil[17] et le Commissariat à la déontologie[18]. L'ensemble de ces constatations met en évidence la nécessité d'une véritable prise de conscience de la réalité du phénomène de la violence policière à Genève – laquelle semble avoir fait défaut jusqu'à présent – et de la prise de mesures urgentes.
33. Il conviendrait, en premier lieu, que les autorités compétentes, au plus haut niveau, adressent un message très clair, condamnant sans réserve tout acte de mauvais traitements par des membres de la police.[19] Ce message doit être assorti de directives claires, indiquant que tout acte de mauvais traitements par un policier fera l'objet, sans délai, d'une enquête en bonne et due forme et sera sanctionné proportionnellement à la gravité des faits. Le CPT recommande que ce message soit immédiatement diffusé au sein de la police genevoise, pour prise de connaissance par tous les membres du personnel.
34. S'agissant plus particulièrement des allégations de mauvais traitements lors de l'interpellation d'un suspect, il ne fait aucun doute, de l'avis du CPT, que cette opération constitue parfois une tâche difficile et dangereuse, en particulier lorsque la personne concernée résiste ou lorsque les policiers/gendarmes ont de bonnes raisons de penser qu'elle représente une menace immédiate. Toutefois, au moment de procéder à l'interpellation, l'usage de la force doit être limité à ce qui est strictement nécessaire ; de surcroît, dès l'instant où la personne interpellée a été maîtrisée, rien ne saurait jamais justifier qu'elle soit frappée. Le CPT recommande que ces principes fassent partie intégrante du message ci-dessus.
De plus, les membres des forces de l'ordre doivent être formés à prévenir la violence et à la réduire au minimum dans le cadre d'une interpellation. Pour les cas dans lesquels le recours à la force se révèle néanmoins indispensable, les membres des forces de l'ordre doivent pouvoir appliquer des techniques professionnelles qui réduisent au minimum tout risque de blesser les personnes qu'ils essaient d'interpeller.
35. S'agissant de l'utilisation de techniques de « strangulation » (voir les paragraphes 24, 26 et 29), selon des informations parues récemment dans la presse[20], le porte-parole de la police genevoise aurait indiqué qu'une directive interdisait déjà de telles pratiques. Le CPT souhaite recevoir confirmation qu'une telle directive a bien été diffusée au sein de la police genevoise ; il souhaite en outre en recevoir copie.
De plus, le CPT recommande qu'une directive similaire soit diffusée à l'ensemble des corps de police dans le reste de la Suisse.
36. Concernant le canton de Genève, le CPT souhaite recevoir les informations suivantes, pour l'année 2007 :
- le nombre de plaintes déposées contre des membres de la police pour mauvais traitements ainsi que le nombre de poursuites pénales/disciplinaires engagées suite à ces plaintes ;
- un relevé des sanctions pénales/disciplinaires prononcées suite à des plaintes pour mauvais traitements.
37. Le système de prévention des mauvais traitements policiers mis en place à Genève dès 1992 par le Chef de la police et les autorités de la médecine pénitentiaire, se voulait, à l'époque, exemplaire. Force est de constater que tel n'est plus le cas, et que des améliorations sont nécessaires. Ce constat découle des observations du CPT et de celles, récemment rendues publiques, des experts mandatés par le Bureau du Grand Conseil, ainsi que des travaux du Commissariat à la déontologie (voir les paragraphes 38 et suivants).
38. S'agissant de la détection des mauvais traitements policiers éventuels lors de l'admission des nouveaux détenus à la prison de Champ-Dollon, des améliorations ont été mises en œuvre dès avril 2007 au service médical de la prison, visant notamment au respect de la confidentialité qui doit entourer le premier « bilan infirmier d'entrée ».[21]
En pratique, un membre du personnel pénitentiaire n'est présent dans le local où se déroule l'entretien/l'examen que sur demande expresse du personnel infirmier. En outre, un local a été aménagé, proche du Greffe de l'établissement, pour l'examen des derniers entrants de la journée.
De surcroît, des mesures ont été prises par la nouvelle direction du service médical pour assurer une meilleure coordination entre le travail infirmier et l'examen médical proprement dit. En effet, les experts avaient mis en évidence dans leur rapport une certaine « déperdition » d'informations à ce niveau.[22] S'agissant de la qualité du travail de l'équipe infirmière, il est à souligner que, lors de la visite, deux membres du personnel infirmier suivaient une formation spécialisée d'une année sur le thème des mauvais traitements (méthodologie d'intervention, approche psychologique à suivre, etc.).
39. Un autre problème identifié consistait en la perte d'informations entre le CLT manuscrit et dactylographié (qualifiée « d'autocensure » dans le rapport des experts), considérée comme regrettable par le Commissariat à la déontologie en ce qu'elle fait perdre des informations précieuses lorsqu'il s'agit d'examiner, plus en aval, les circonstances de fait.[23] Le CPT considère qu'une seule règle devrait prévaloir en l'espèce, celle de la retranscription exacte, sans altération ni suppression, des allégations formulées par le détenu, qui s'exprime librement, et en confiance, face au médecin.[24]
De plus, la délégation a constaté l'absence, dans l'ensemble des CLT consultés, de toute mention relative à la compatibilité entre les faits allégués et les constatations médicales objectives réalisées lors de l'examen médical. Il conviendrait à cet égard que les CLT respectent les critères développés depuis de nombreuses années par le CPT, selon lesquels le médecin devrait indiquer, en conclusion, le degré de compatibilité entre les allégations du détenu et les constatations médicales objectives faites lors de l'examen médical.
40. Il reste enfin la question des CLT conservés dans les dossiers des détenus, à la demande de ces derniers (et qui, pour nombre d'entre eux, faisaient référence à des allégations de mauvais traitements policiers). Quels que soient les motifs invoqués par les détenus concernés pour ne pas transmettre les informations en dehors du service médical (peur de représailles, peur d'affecter la procédure judiciaire en cours, conseils d'un avocat, etc.), dans l'intérêt supérieur de la prévention des mauvais traitements, le CPT recommande que les éléments d'information pertinents soient transmis (par exemple, sous une forme anonyme) à un organe indépendant chargé du contrôle des forces de l'ordre, permettant ainsi à cet organe d'alerter, le cas échéant, les autorités responsables de la police (et les autorités judiciaires) de toute dérive en matière de mauvais traitements, et à ces autorités de prendre toutes les mesures nécessaires (y compris au plan de la formation).
41. Le CPT souhaite également formuler quelques commentaires sur le rôle joué par le Commissariat à la déontologie, l'organe de contrôle extérieur habilité à traiter des plaintes formulées notamment à l'encontre de la police et de la gendarmerie, créé il y a une douzaine d'années.
Comme déjà indiqué, ce service a entre autres pour mission « d'examiner [...] les allégations de mauvais traitements [...] par la police […] ». Dans ce contexte, le Commissariat se voit communiquer – du moins, en principe – copie de tous les procès-verbaux relatifs à l'usage de moyens de contrainte par la police. En outre, il reçoit – du moins, en principe – copie de tous les CLT établis à Champ-Dollon visant la police, qui lui sont adressés par le Service juridique de la police. Or, le Commissaire à la déontologie a récemment révélé que le Service juridique de la police avait gardé par devers lui 58 dossiers d'allégations de violences policières, toutes étayées par un CLT, alors que, dans le même temps, il s'était vu transmettre 2900 procès-verbaux relatifs à l'usage de la contrainte, de bien moindre intérêt.
42. Pour le CPT, l'efficacité d'un système de prévention des mauvais traitements qui est soumis aux aléas administratifs et à la bonne volonté des services de police concernés ne peut qu'être remise en question. Le Commissaire à la déontologie ne dit rien d'autre dans sa lettre du 2 avril 2007, lorsqu'il indique : « il paraît établi que le Commissaire à la déontologie ne peut s'appuyer sur la transparence indubitable du Service juridique de la police, il doit aller aux sources ». Le CPT se félicite dès lors de l'initiative prise par le Commissariat à la déontologie qui, suite à un échange avec la direction du service médical de la prison de Champ-Dollon, s'est fait remettre copie de tous les CLT manuscrits établis depuis l'entrée en fonction du dernier Commissaire, en avril 2005. En outre, le CPT a pris note avec intérêt du renforcement intervenu, en avril 2007, des effectifs du Commissariat à la déontologie.
Cela étant, s'agissant des enquêtes à réaliser, le Commissaire à la déontologie est, pour l'instant, tenu d'adresser ses demandes au Service juridique de la police, comme par exemple pour le récent cas d'allégation de « submarino » détecté par ses services (voir le paragraphe 18). Le CPT souhaite recevoir des informations sur les suites réservées à ce dossier.
43. Dans son 14e rapport général d'activités, dont un chapitre était consacré à la lutte contre l'impunité, le CPT a dressé en détail les contours d'un organe de traitement des plaintes apte à prévenir efficacement les mauvais traitements.[25] Il importe tout d'abord que cet organe soit indépendant des services qu'il est amené à contrôler. Il doit en outre être à même de mener des enquêtes approfondies, complètes et efficaces, avec célérité et avec une diligence raisonnable. Enfin, un contrôle du public suffisant sur l'enquête ou sur ses conclusions doit être possible. L'ensemble des constatations faites par le CPT tend à démontrer que l'ensemble de ces critères est encore loin d'être respecté à Genève, un point de vue que les organes de contrôle partagent.
Les experts mandatés par le Bureau du Grand Conseil, dans leur rapport, ont par ailleurs mis en évidence les mêmes critères essentiels, formulant l'hypothèse que le Commissariat à la déontologie pourrait constituer l'embryon d'une véritable « inspection générale de la police » à Genève (citant notamment en exemple la Commission nationale de déontologie de la sécurité en France, le Comité P en Belgique ou d'autres services européens). Il s'agit là, à l'évidence, d'une piste de réflexion des plus intéressantes.
Le CPT recommande aux autorités de mettre sur pied un organe de contrôle des fonctionnaires d'autorité (police, gendarmerie, personnel pénitentiaire, etc.) totalement indépendant des services qu'il aura à contrôler, pleinement habilité à traiter des plaintes formulées à l'encontre des services en question et à mener des enquêtes répondant aux critères énoncés ci-dessus.
44. Enfin, le CPT souhaite soulever la question de l'utilisation des pistolets à impulsions électriques (PIE) par la police. A cet égard, il rappelle qu'il s'était prononcé contre l'utilisation de telles armes, le 17 mars 2005, dans le cadre de la procédure de consultation externe relative au projet de loi fédérale sur l'usage de la contrainte policière dans les domaines du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale. A la fin de l'année 2007, le projet de loi sur l'usage de la contrainte[26] était débattu devant le parlement fédéral. Le CPT a pris note des positions divergentes des deux chambres du parlement sur cette question (le Conseil National s'étant prononcé en octobre 2007 pour l'inclusion du PIE dans la liste des armes autorisées, et le Conseil des Etats s'y étant opposé en décembre 2007). Le CPT tient à réitérer sa position, laquelle est opposée à l'utilisation de pistolets à impulsions électriques dans le cadre des opérations d'éloignement forcé d'étrangers.
3. Garanties fondamentales contre les mauvais traitements
45. Le CPT rappelle qu'il attache une importance particulière à trois droits pour les personnes privées de liberté par les forces de l'ordre, en l'occurrence : le droit d'informer un proche ou un tiers de leur choix de leur détention, le droit à l'accès à un avocat et le droit à l'accès à un médecin. De l'avis du CPT, ces droits constituent des garanties fondamentales contre les mauvais traitements susceptibles d'être infligés aux personnes privées de liberté. Ils doivent s'appliquer dès le tout début de la privation de liberté (c'est-à-dire dès le moment où ces personnes n'ont plus la possibilité d'aller et de venir), et être reconnus à toutes les catégories de personnes privées de liberté (qu'elles soient soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale, placées en détention administrative, détenues en vertu de la législation sur les étrangers, etc.). De plus, les personnes détenues par la police doivent être expressément informées, sans délai et dans une langue qu'elles comprennent, de tous leurs droits, y compris ceux évoqués ci-dessus.
46. Dans la mesure où, comme indiqué au paragraphe 11, le Code de procédure pénale suisse remplacera dans un avenir proche les diverses législations et pratiques cantonales qui étaient en vigueur au moment de la visite, le CPT a concentré son attention sur les dispositions de ce Code.
47. L'article 31, paragraphe 2, de la Constitution fédérale garantit à toute personne privée de liberté le droit de faire informer ses proches de sa situation. Le CPT souhaite recevoir confirmation que ce droit est garanti dès le tout début de la privation de liberté.
Le CPT a pris note que l'article
214, paragraphe 1.a, du Code de procédure pénale suisse a renforcé ce droit
pour les personnes arrêtées ou placées en détention provisoire ; dans ces
cas, en effet, l'autorité pénale compétente a l'obligation d'informer
les proches de la personne concernée. De plus, s'agissant des ressortissants
étrangers, la représentation étrangère dont ils relèvent doit, s'ils le
demandent, être informée (article 214, paragraphe 1.b). L'article 214,
paragraphe 2, du Code prévoit néanmoins deux exceptions, en l'occurrence
« le but de l'instruction » et l'opposition expresse de la personne
concernée. Ces exceptions ont été commentées dans le rapport explicatif ;[27] toutefois, les garanties dont elles devraient être assorties n'ont pas
été précisées dans le Code
lui-même, et ce dernier ne prévoit pas de durée maximale
de la restriction. Cela est regrettable, d'autant plus
qu'au cours de la visite, la délégation a constaté que dans certains postes de
police, l'information des proches était quasi systématiquement retardée pour
cause de « risque de
collusion » ; de surcroît, lorsque l'information
n'était pas communiquée en raison de l'opposition de la personne concernée,
ladite opposition était rarement consignée au procès-verbal.
Le CPT recommande que les exceptions à l'obligation imposée aux autorités d'informer les proches des personnes privées de liberté fassent l'objet de garanties appropriées (par exemple, consigner le retard et en indiquer le motif ; requérir l'aval d'un fonctionnaire de police supérieur, sans lien avec l'affaire ; etc.) dans les textes d'application du Code de procédure pénale suisse.
En outre, afin d'assurer un meilleur équilibre entre les exigences de l'enquête et les intérêts de la personne concernée, la durée possible de la restriction de l'information fondée sur le « but de l'instruction » devrait être limitée à 48 heures au maximum.
48. S'agissant du droit à l'accès à un avocat, le Code de procédure pénale suisse garantit expressément à toute personne « arrêtée »[28] le droit de bénéficier de la présence d'un défenseur (y compris le droit de communiquer librement avec lui) dès la première audition par la police.[29] Il s'agit là assurément d'un progrès majeur, les législations des cantons (comme a pu le constater la délégation au cours de la visite) n'autorisant en règle générale la présence et/ou la participation d'un défenseur qu'à un stade ultérieur de la procédure.
Toutefois, le CPT déplore qu'en dépit des recommandations qu'il a régulièrement formulées depuis sa première visite en Suisse, en 1991, le droit à l'accès à un avocat ne soit pas garanti à toute personne privée de liberté dès le tout début de la privation de liberté. En particulier, les personnes « appréhendées » ne bénéficient pas de ce droit pendant la période (susceptible de durer plusieurs heures) précédant leur éventuelle arrestation. Un tel état de choses ne peut manquer de préoccuper le CPT. D'après son expérience, en effet, la période qui suit immédiatement la privation de liberté est celle où le risque d'intimidation et de mauvais traitements est le plus grand ; les constatations faites à cet égard par la délégation au cours de la visite de 2007 le confirment (voir les paragraphes 21 à 31).
Le CPT a pris connaissance des commentaires des autorités suisses concernant les dispositions régissant le droit à l'accès à un avocat.[30] A cet égard, il tient à souligner qu'il est loin d'être convaincu par les « raisons d'ordre pratique » invoquées ; comme il l'a mentionné dans ses rapports sur les visites de 1996 et 2001, le fait qu'une personne sollicite la présence d'un avocat ne devrait pas empêcher la police de commencer à l'interroger sur des questions urgentes avant l'arrivée de ce dernier.
Le CPT en appelle aux autorités suisses afin que le droit à l'accès à un avocat – y compris le droit de s'entretenir sans témoin avec lui – soit garanti au niveau législatif à toute personne privée de liberté et ce, dès le tout début de la privation de liberté.
49. Le droit à l'accès à un médecin n'a pas été intégré dans le Code de procédure pénale suisse. Les autorités ont précisé qu'en Suisse, toute personne appréhendée a le droit de se faire examiner par un médecin indépendant, dès sa privation de liberté et chaque fois qu'elle le demande ; cette question, cependant, n'a pas été expressément réglée dans le Code car elle « ne relève pas de la procédure pénale à proprement parler, mais bien plutôt du droit à la liberté personnelle ».[31]
Les autorités ont en outre précisé qu'il est tenu compte du choix de la personne détenue, dans « toute la mesure du possible [...] les cas d'indisponibilité du médecin choisi et de risque de collusion manifeste étant réservés ».[32]
Sur la base des constatations faites par la délégation lors de la visite, il semble que, dans l'ensemble, l'accès à un médecin des personnes privées de liberté par la police ne pose pas problème. Il serait néanmoins souhaitable que le droit à l'accès à un médecin – y compris un médecin de son choix – soit formellement garanti à toute personne privée de liberté dès le tout début de la privation de liberté.
50. S'agissant de l'information relative aux droits, l'article 31, paragraphe 2, de la Constitution fédérale, dispose que toute personne privée de liberté a le « droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens ». De plus, le Code de procédure pénale précise qu'immédiatement après l'arrestation, la police doit renseigner la personne arrêtée, dans une langue qu'elle comprend, qu'elle « peut refuser de collaborer et de déposer », « a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office », et « peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète ».[33] Le Code ne contient aucune disposition relative aux informations à communiquer aux personnes appréhendées.
Lors de la visite, la délégation a constaté que les personnes privées de liberté par la police n'étaient pas toujours informées de tous leurs droits dès le tout début de la privation de liberté. Même lorsque la police disposait de notices d'information (par exemple, dans certains lieux visités à Genève et Zurich), celles-ci n'étaient pas systématiquement remises aux personnes privées de liberté.
Le CPT recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer que, dans tous les cantons, toutes les personnes privées de liberté par la police soient informées pleinement de l'ensemble de leurs droits dès le tout début de la privation de liberté (c'est-à-dire à partir du moment où elles sont tenues de rester avec la police). Cela devrait être assuré dans un premier temps par des renseignements fournis oralement, et complétés dès que possible (c'est-à-dire, au moment même de l'arrivée dans des locaux de la police) par la remise d'une notice énumérant de manière simple les droits des personnes concernées. Ces notices devraient être disponibles dans un éventail approprié de langues. De plus, les personnes concernées devraient être invitées à signer une déclaration attestant qu'elles ont été informées de leurs droits dans une langue qu'elles comprennent.
51. La délégation a constaté, notamment dans les cantons d'Argovie et de Zurich, que lorsqu'un mineur était appréhendé, une personne adulte de confiance (parent, tuteur, représentant légal, avocat, etc.) n'en était pas systématiquement et immédiatement informée. En conséquence, des mineurs étaient parfois interrogés par la police sans la présence d'une personne adulte de confiance pour les assister, voire signaient seuls des procès-verbaux d'interrogatoire.
Comme indiqué au paragraphe 13, il est prévu qu'une loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs soit adoptée dans un proche avenir. Conçue comme une lex specialis par rapport au Code de procédure pénale suisse, cette loi ne contiendra que les normes dérogeant au Code. En d'autres termes, le Code de procédure pénale suisse s'appliquera aux mineurs sauf dispositions particulières de la loi susmentionnée.
Le projet de loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs[34] ne garantit pas le droit d'informer un proche ni le droit à l'accès à un avocat dès le tout début de la privation de liberté. De plus, il ne contient aucune disposition relative au déroulement des interrogatoires par la police. De l'article 4, paragraphe 4, il ressort que la participation d'adultes n'est en principe pas obligatoire durant ces interrogatoires[35] ; elle pourrait même être interdite en application de l'article 13, qui dispose que le mineur privé de liberté « peut faire appel à une personne de confiance à tous les stades de la procédure, à moins que l'intérêt de l'instruction ou un intérêt privé prépondérant ne s'y oppose ».
52. Le CPT tient à souligner que les dispositions spéciales relatives aux mineurs ont pour but de protéger les membres de cette classe d'âge et de leur apporter le soutien d'adultes afin qu'ils n'aient pas à prendre seuls des décisions ayant des répercussions juridiques importantes. Une réglementation n'autorisant pas la présence d'une personne adulte de confiance lorsque des mineurs sont interrogés par la police, ou laissant aux mineurs la décision de solliciter, ou non, cette présence, va à l'encontre du but recherché : la présence d'une personne adulte de confiance doit être obligatoire.
Le CPT recommande que des mesures soient prises en vue de garantir, lorsque des mineurs sont privés de liberté par la police :
- l'obligation, pour les autorités, d'informer un proche (adulte) du mineur ou une autre personne (adulte) de confiance dès le tout début de la privation de liberté ; l'option « sauf si la personne concernée s'y oppose expressément » (article 214, paragraphe 2, du Code de procédure pénale suisse) ne devrait pas être applicable aux mineurs ;
- la présence d'une personne adulte de confiance et/ou d'un avocat lors de tout interrogatoire d'un mineur par la police ; les mineurs privés de liberté ne devraient faire aucune déclaration et ne signer aucun document concernant l'infraction dont ils sont soupçonnés sans bénéficier de la présence d'une personne adulte de confiance et/ou d'un avocat pour les assister.
De plus, il va de soi que, comme toute autre personne privée de liberté par la police, les mineurs doivent bénéficier du droit à l'accès à un avocat dès le tout début de la privation de liberté. Il est renvoyé sur ce point au paragraphe 48.
53. S'agissant des registres de détention, la situation observée par la délégation n'était pas satisfaisante. Par exemple, aucun des lieux visités par la délégation à Berne n'était doté d'un registre de détention.[36] Et lorsqu'un tel registre était tenu, comme au poste des Pâquis à Genève, certaines rubriques n'avaient été que sommairement, voire pas du tout, complétées.[37]
Le CPT rappelle que les garanties fondamentales accordées aux personnes privées de liberté par la police seraient renforcées par la tenue d'un dossier de détention unique et complet, à établir pour chacune desdites personnes, quels que soient les motifs pour lesquels ces personnes sont conduites dans un établissement de la police (vérification d'identité, fouilles, interrogatoires, garde à vue stricto sensu, etc.). Tous les aspects de la privation de liberté et toutes les mesures prises au cours de celle-ci devraient y être consignés (quand la personne est arrivée dans les locaux ; quand elle a été informée de ses droits ; si elle présentait des marques de blessures, des problèmes de santé physique ou mentale, etc. ; dans quelle cellule elle a été placée ; quand il lui a été donné à manger ; quand elle a été interrogée ; quand elle a eu des contacts avec et/ou des visites de ses proches, d'un avocat, d'un médecin ou d'un représentant d'un service consulaire ; quand elle a été présentée à un magistrat ; quand elle a été transférée, placée en détention provisoire ou libérée ; etc.).
Pour certaines questions (notamment la saisie des effets personnels ; l'information donnée sur les droits ; l'exercice des droits ou la renonciation à les exercer), la signature de la personne détenue devrait être requise et, si nécessaire, l'absence de signature dûment motivée.
Pareil enregistrement non seulement renforce les garanties fondamentales accordées aux personnes privées de liberté dans des établissements de police, mais facilite aussi les contrôles à mener au sujet de l'occupation de ces lieux.
De l'avis du CPT, la tenue de tels registres s'impose d'autant plus qu'avec l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, la garde à vue pourra durer, dans tous les cantons, jusqu'à quatre jours. Le CPT recommande que des registres d'un même format, satisfaisant aux critères susmentionnés, soient tenus dans tous les lieux de détention des forces de l'ordre, sur tout le territoire suisse.
54. Le CPT a souligné à maintes reprises que l'inspection des lieux de détention des forces de l'ordre par un organe indépendant peut grandement contribuer à prévenir les mauvais traitements de personnes détenues et, plus généralement, aider à garantir des conditions de détention satisfaisantes. Pour être pleinement efficaces, les visites d'un tel organe devraient être à la fois fréquentes et inopinées, et l'organe concerné devrait être habilité à s'entretenir sans témoin avec les personnes détenues.
Le Code de procédure pénale suisse ne contient pas de dispositions relatives à l'inspection des lieux de détention des forces de l'ordre par un organe indépendant. Un projet de loi a cependant été élaboré en vue de l'instauration au niveau fédéral d'une « commission de prévention de la torture », laquelle aura notamment pour tâches d'examiner « régulièrement » la situation des personnes privées de liberté et d'inspecter « régulièrement » tous les lieux où elles se trouvent ou pourraient se trouver (article 2).[38] Aux termes de l'article 8 de ce projet, la Commission pourra visiter sans préavis tous les lieux de privation de liberté et s'entretenir sans témoin avec toute personne privée de liberté. Le CPT s'en félicite. Il a toutefois noté qu'il est prévu que les douze membres de la Commission soient nommés par le Gouvernement fédéral sur proposition du Département fédéral de justice et police et du Département fédéral des affaires étrangères (article 6). Pour que la Commission de prévention de la torture soit perçue comme un organe vraiment indépendant, il serait souhaitable que la procédure de sélection de ses membres soit transparente et comporte entre autres un appel public à candidature.
4. Conditions matérielles
55. Le CPT rappelle que, dans les établissements de police, toutes les cellules devraient être d'une taille raisonnable eu égard au nombre de personnes qu'elles sont censées héberger, et avoir un éclairage (suffisant pour lire en dehors des périodes de sommeil) et une aération adéquats ; les cellules devraient, de préférence, bénéficier de la lumière naturelle. De plus, les cellules devraient être aménagées de façon à permettre le repos (par exemple, être équipées d'un siège ou d'une banquette fixe), et les personnes obligées de passer la nuit en détention devraient disposer d'un matelas et de couvertures propres.
Les personnes privées de liberté par la police devraient être en mesure de satisfaire leurs besoins naturels au moment voulu, dans des conditions de propreté et de décence, et elles devraient disposer de possibilités adéquates pour faire leur toilette. Ces personnes devraient en outre avoir accès à de l'eau potable à tout moment et recevoir de quoi manger aux heures normales, y compris un repas complet (c'est-à-dire quelque chose de plus substantiel qu'un sandwich) au moins une fois par jour. Les personnes détenues pendant une période prolongée (24 heures ou plus) devraient recevoir les articles d'hygiène appropriés et, dans la mesure du possible, se voir proposer un exercice quotidien en plein air.
56. S'agissant de la « taille raisonnable » des cellules dans les établissements de police, le CPT rappelle qu'il serait souhaitable que les cellules individuelles utilisées pour des privations de liberté dépassant quelques heures aient une dimension de 7 m² environ.
57. Les locaux du Commandement de la police cantonale à Aarau comptaient trois cellules de garde au premier sous-sol et des cellules d'attente aux premier et deuxième étages. Bien que ne bénéficiant pas d'un accès à la lumière naturelle, les cellules de garde présentaient des conditions globalement satisfaisantes (dimension, équipement, état d'entretien et de propreté) pour l'usage auquel elles étaient destinées : une détention de courte durée pendant la journée.
Le poste de police sis Laurenzenvorstadt disposait d'une cellule d'attente au rez-de-chaussée. D'une dimension de 3,4 m² environ, elle était équipée d'un siège et d'une table fixes, de toilettes et d'un lavabo, ainsi que d'un bouton d'appel ; toutefois, la lumière ne fonctionnait pas – une déficience à laquelle il conviendrait de remédier. Aux dires du personnel avec lequel s'est entretenue la délégation, il s'agissait d'une cellule individuelle, utilisée pour des périodes de trente minutes au maximum. En l'absence de registre, il n'a pas été possible de vérifier ces informations. De l'avis du CPT, eu égard à sa dimension, cette cellule ne convient qu'à des détentions de quelques heures.
Lorsque la cellule susmentionnée était occupée, les personnes privées de liberté étaient parfois placées dans un local situé dans la pièce des admissions au sous-sol. D'une dimension d'à peine plus de 2 m², sans fenêtre ni système d'aération, fermé par une porte pleine, ce local disposait pour tout équipement d'une petite banquette en béton, d'une lampe et d'un système d'appel. Un tel local ne convient pas à la détention, même si celle-ci est de très courte durée. Le CPT recommande que des mesures immédiates soient prises en vue de garantir que ce local ne soit plus utilisé pour la détention.
58. Le Commandement de la police cantonale, à Berne, comptait deux cellules d'attente. Les conditions matérielles y étaient très bonnes : de dimension satisfaisante (7,5 m² environ), chaque cellule était correctement équipée, adéquatement éclairée et aérée, extrêmement propre et bien entretenue. Les toilettes, situées dans une annexe, étaient elles aussi dans un très bon état de propreté et d'entretien.
En réponse aux recommandations formulées par le CPT dans son rapport sur la visite effectuée en 2001, les deux cellules du poste de police de la gare centrale avaient été équipées d'un système d'aération et d'un système d'appel ; de plus, elles avaient un éclairage suffisant et étaient propres. Ces cellules étaient cependant toujours aussi exiguës – à peine 2 m². Le personnel rencontré a laissé entendre qu'il était envisagé de mettre ces cellules hors service et d'aménager une zone de détention en un autre lieu. Le CPT recommande que le projet visant à leur mise hors service soit rapidement mené à terme.
Le poste de police Wabern à Ostermundingen disposait d'une cellule en sous-sol, laquelle présentait des conditions acceptables pour une détention d'une durée n'excédant pas 24 heures (dimension, équipement et état de propreté). Selon le personnel, elle n'était plus utilisée, les personnes appréhendées étant immédiatement transférées vers d'autres lieux de détention (en particulier, le commissariat central de Berne).
59. A Genève, le poste de police des Pâquis comptait six cellules pour les fouilles et/ou les interrogatoires, six cellules de détention, ainsi qu'une annexe sanitaire (toilettes, lavabo et douches). Les cellules de détention, d'une dimension de 4 m² environ, étaient équipées d'une banquette en béton (avec matelas), d'un W.-C. asiatique et d'un système d'appel ; bien que dépourvues d'accès direct à la lumière naturelle, elles avaient un éclairage adéquat. Selon la législation en vigueur, le placement en détention ne pouvait excéder 24 heures ; de l'examen des registres, il ressort que les cellules étaient en règle générale utilisées pour des détentions ne dépassant pas quelques heures.
Les locaux de la Task Force Drogue comportaient six cellules pour les fouilles et/ou les interrogatoires, et une cellule de détention. Cette dernière, d'une dimension de 4,5 m² environ, bien que dépourvue d'accès à la lumière naturelle, présentait des conditions acceptables pour des détentions ne se prolongeant pas la nuit.
De l'avis du CPT, vu leurs dimensions, les cellules du poste des Pâquis et de la Task Force Drogue ne conviennent guère à des détentions dépassant quelques heures.
Le poste de police de l'aéroport comprenait, comme en 1996, deux cellules de détention et une annexe sanitaire. Ces cellules, d'une dimension de 7,5 m² environ, étaient équipées de manière adéquate pour l'usage auquel elles étaient destinées et n'appellent pas de commentaires particuliers. Quant à l'antenne de la police judiciaire, à l'aéroport, elle disposait d'une pièce pour les fouilles et/ou les interrogatoires, mais n'était pas dotée de cellules de détention.
Au Palais de Justice, les sept cabines et la plupart des cellules d'attente[39] présentaient des conditions matérielles qui n'étaient pas acceptables, même pour une détention de très courte durée. Ces lieux étaient en effet exigus : 1,3 m² (s'agissant des six cabines individuelles) et à peine 3 m² (pour la cabine double), 1,5 m² (cellules nos 80 à 88) et 1,9 m² (cellules nos 100, 110 et 120). De plus, il faisait froid dans les cabines, et l'aération était déficiente dans toutes ces cellules (qui étaient dépourvues de fenêtre). Les conditions étaient un peu meilleures dans les cellules nos 50 à 57, d'une dimension de 3,5 m² et dont certaines bénéficiaient d'un accès à la lumière naturelle ; l'aération, toutefois, n'y était pas adéquate. Le CPT recommande que des mesures urgentes soient prises en vue de réaménager l'ensemble des lieux d'attente au Palais de Justice, à la lumière des remarques ci-dessus. En particulier, les cabines et les cellules mesurant moins de 2 m² doivent être mises hors service sans délai.
Dans l'intervalle, les autorités doivent veiller à utiliser en priorité les cellules les plus grandes et les mieux équipées.[40]
60. A la prison pour la détention provisoire de Soleure, il y avait deux cellules pour la garde à vue et une cellule de dégrisement. Les deux cellules pour la garde à vue présentaient des conditions matérielles globalement acceptables pour des détentions de courte durée ; toutefois, il conviendrait de les équiper d'un bat-flanc ou d'une banquette pour éviter que les matelas soient posés à même le sol.
61. Au poste de la police municipale sis Bahnhofquai 3, à Zurich, il y avait trois cellules de dégrisement et quatre cellules d'attente (pour une détention de quelques heures durant la journée[41]) en service,[42] lesquelles présentaient de bonnes conditions de détention : d'une dimension de 6 m² environ, elles étaient équipées, éclairées et aérées de manière adéquate, propres et bien entretenues.
Les locaux du poste de la police cantonale à la gare centrale, entrés en service en 1996, comprenaient six cellules d'attente et une annexe sanitaire (toilettes, lavabo et douches). Bien que ne bénéficiant pas d'un accès à la lumière naturelle, les cellules offraient des conditions matérielles globalement satisfaisantes pour l'usage auquel elles étaient destinées (détention de quelques heures au maximum durant la journée) : d'une dimension variant de 5,5 m² à 6,3 m², elles avaient un éclairage artificiel acceptable et étaient correctement équipées (table, banquette, bouton d'appel). Leur état de propreté, toutefois, laissait quelque peu à désirer.
La prison de la police cantonale sis Kasernenstrasse disposait de nombreux locaux de détention.[43] La délégation a concentré son attention sur la section pour les femmes et sur les trois cellules dites d'arrêt (nos 252, 253 et 254) situées au sous-sol. La section pour les femmes, d'une capacité officielle de 16 places,[44] était destinée à l'hébergement des femmes, et parfois de personnes mineures, placées sous la garde de la police. Selon la législation en vigueur, la détention ne pouvait excéder une semaine[45] ; de l'examen des registres, il ressort qu'en pratique, elle était en règle générale de trois ou quatre jours. Toutes les cellules étaient de dimensions satisfaisantes, correctement équipées, éclairées et aérées, bien entretenues et propres. Les personnes détenues dans cette section avaient accès aux douches deux fois par semaine, et pouvaient recevoir des produits d'hygiène personnelle. Elles avaient la possibilité de sortir chaque jour dans la cour, en groupe, pendant une heure. Les aires de promenade, communes au bâtiment voisin, avaient été réaménagées suite à la visite effectuée par le CPT en 1997 ; les personnes détenues dans cette section devaient toutefois parcourir un trajet relativement long, pour partie à la vue du public, pour accéder à leur cour.
De l'avis du CPT, eu égard notamment au régime de détention (23 heures sur 24 en cellule, avec pour seules occupations un peu de lecture et l'écoute de programmes musicaux diffusés par radio), la section pour les femmes de la prison de la police cantonale ne devrait être utilisée que pour des détentions de courte durée, n'excédant pas quatre jours (durée maximale de la garde à vue selon le Code de procédure pénale suisse).
De plus, il serait souhaitable qu'au moment de leur admission dans la section, les personnes détenues soient informées par écrit des règles qui y sont en vigueur. Enfin, le CPT invite les autorités à étudier la possibilité d'aménager l'accès aux cours de promenade afin que les femmes (et les personnes mineures) détenues n'aient pas à effectuer un parcours à la vue du public lorsqu'elles s'y rendent.
Les trois cellules dites d'arrêt (nos 252, 253 et 254) étaient destinées, selon les informations fournies, au placement des détenus agités ou violents. Bien que ne bénéficiant que d'un accès limité à la lumière naturelle, ces cellules, d'une dimension de 7 m² environ, étaient bien équipées (lit, table, siège, bouton d'appel, lavabo, toilettes) et offraient des conditions matérielles globalement satisfaisantes pour des détentions de courte durée. Toutefois, en raison de leur aménagement (en particulier des objets et équipement potentiellement dangereux, et une porte pleine rendant la surveillance difficile), ces cellules ne convenaient pas du tout à l'usage auquel elles étaient destinées. Le CPT recommande que les cellules dites d'arrêt nos 252, 253 et 254 situées au sous-sol ne soient plus utilisées pour le placement de détenus agités ou violents.
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62. Enfin, en vue de l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (aux termes duquel la durée maximale de la garde à vue sera dans tous les cantons de 96 heures), le CPT invite les autorités à revoir les conditions matérielles dans les établissements de police de tous les cantons, à la lumière des considérations formulées aux paragraphes 55 et 56.
B. Centres de rétention pour étrangers
1. Remarques préliminaires
63. La délégation du CPT a visité deux centres de rétention pour étrangers, l'un situé à Granges (Valais), l'autre à Vernier (Genève). Elle a aussi visité les locaux pour les personnes déclarées inadmissibles (« INADS ») et les locaux pour requérants d'asile dans la zone de transit de l'aéroport de Genève.
64. En Suisse, la législation relative aux étrangers a subi des modifications importantes le 1er janvier 2008. Ces derniers peuvent être privés de liberté dans l'attente d'une décision sur leur séjour/établissement ou en vue de leur refoulement. La durée maximale de la détention varie, selon les cas : en phase préparatoire (pendant la préparation de la décision sur le séjour), la détention peut aller jusqu'à 6 mois (article 75, paragraphe 1, de la loi fédérale sur les étrangers ; ci-après LEtr) ; en phase d'exécution (en vue d'exécuter une décision de renvoi ou d'expulsion), la détention peut aller jusqu'à 3 mois, et peut être prolongée de 15 mois pour les adultes et de 9 mois pour les mineurs (de 15 à 18 ans) (article 76, paragraphe 3, LEtr) ; en cas de non collaboration à l'obtention des documents de voyage, la détention peut être ordonnée pour une durée de 60 jours (article 77, paragraphe 2, LEtr) ; en cas d'insoumission, la détention peut être ordonnée pour une période d'un mois, et peut être prolongée, par périodes de deux mois, jusqu'à 18 mois maximum pour les adultes et 9 mois pour les mineurs (article 78, paragraphe 2, LEtr). Les détentions prononcées en vertu des articles 75 à 78 LEtr peuvent être cumulées, sans excéder toutefois 24 mois au total pour les adultes et 12 mois pour les mineurs de 15 à 18 ans (article 79 LEtr). Il est à noter que la détention en phase préparatoire ou en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion à l'encontre d'enfants et d'adolescents de moins de quinze ans est exclue (article 80, paragraphe 4, LEtr).
En vertu de l'article 73, paragraphe 1, LEtr, les autorités peuvent procéder à la rétention d'un ressortissant étranger dans le but de lui notifier une décision relative à son statut de séjour ou d'établir son identité et sa nationalité. Cette rétention, qui dure le temps nécessaire pour garantir la collaboration de la personne concernée ou pour permettre son interrogatoire et, le cas échéant, son transport, ne peut excéder trois jours (article 73, paragraphe 2, LEtr). Sur requête, l'autorité judiciaire compétente contrôle, a posteriori, la légalité de la rétention.
65. La procédure et les conditions de détention sont régies par les cantons, sous réserve des principes fixés par le droit fédéral. Ainsi, la légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Toutefois, l'autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou l'expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l'ordre de détention et que l'étranger concerné a donné son consentement par écrit (article 80, paragraphe 2, LEtr).[46] Par analogie avec ce qu'il a déjà indiqué au paragraphe 12, le CPT tient à souligner qu'en cas de privation de liberté, la comparution en personne de l'étranger concerné devant l'autorité judiciaire devrait être considérée comme obligatoire, et non comme un droit auquel l'intéressé peut renoncer. Le CPT recommande que des mesures soient prises en vue de garantir que tel soit effectivement le cas.
66. S'agissant des procédures relatives aux demandes d'asile déposées dans un aéroport, s'il n'est pas possible de déterminer immédiatement si les conditions d'entrée en Suisse sont remplies, les requérants se voient refuser provisoirement l'entrée en Suisse et assigner un lieu de séjour à l'aéroport pour la durée probable de la procédure, un logement adéquat leur étant fourni (article 22, paragraphes 2 et 3, de la loi fédérale sur l'asile ; ci-après LAsi). La détention est notifiée (avec indication des voies de droit) dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande d'asile. La personne concernée a le droit d'être entendue préalablement et doit avoir la possibilité de se faire représenter (article 22, paragraphe 4, LAsi). Elle peut être retenue à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours[47]. Si elle fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire, elle peut être détenue dans un centre de détention en vue de l'exécution du renvoi (article 22, paragraphe 5, LAsi).
67. Tous les interlocuteurs de la délégation, y compris des autorités assurant des missions de police des étrangers et de gestion de centres de rétention, ainsi que des commissions officielles de visiteurs, ont attiré son attention sur l'inadéquation totale des moyens à disposition lorsqu'il s'agira de retenir des ressortissants étrangers pendant des périodes pouvant aller jusqu'à deux ans dans des centres de rétention, ou 60 jours dans le cadre des procédures d'asile dans un aéroport.
Au vu de ses propres constatations sur le terrain, il ne fait aucun doute pour le CPT que de telles éventualités placeraient les autorités assurant la gestion journalière des centres de rétention ou des locaux d'accueil pour requérants d'asile dans les aéroports devant des difficultés dont on peut dès aujourd'hui mesurer l'ampleur. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités à cet égard.
68. Le Centre de rétention de Frambois est un établissement concordataire (cantons de Genève, Neuchâtel et Vaud[48]) situé à proximité immédiate de l'aéroport de Genève. De facture moderne, il est entré en service en juin 2004. D'une capacité initiale de 20 places, sa capacité officielle était de 23 places au moment de la visite. L'établissement est destiné à l'accueil d'hommes, de femmes[49] et de familles (y compris avec enfants).
Lors de la visite, le centre fonctionnait à 50 % de ses capacités. La durée moyenne de séjour d'un étranger y était de 40,4 jours[50] (mais certains séjours peuvent être beaucoup plus longs ; ainsi, au moment de la visite, un retenu était hébergé au centre depuis 10 mois).
69. Le Centre de rétention de Granges se trouve à environ huit kilomètres de Sierre. Il est situé dans le périmètre de l'enceinte de la Colonie pénitentiaire de Crêtelongue, mais est physiquement séparé de cette dernière par de hauts grillages. Entré en service en 1997, il fut fermé pour travaux (agrandissement et nouvelle construction) à l'automne 2003, et rouvrit en 2005.
D'une capacité de 16 places, le centre accueille exclusivement des hommes. Lors de la visite, il fonctionnait à pleine capacité. La durée moyenne de séjour d'un retenu y était de 42 jours (mais certains séjours peuvent être beaucoup plus longs ; ainsi, au moment de la visite, un retenu était au centre depuis 10 mois).
70. Au Centre de rétention de Granges, la délégation a noté qu'au moins trois étrangers avaient été admis dans l'établissement sans que l'ordre d'écrou nécessaire n'ait été présenté au chef du centre (et cet ordre ne figurait pas au dossier des intéressés lors de la visite). Le CPT se doit de rappeler que toute admission d'un étranger privé de liberté dans un centre de rétention ne saurait être effectuée sans la présentation d'un document officiel autorisant la détention, lequel doit être conservé sur place.
2. Mauvais traitements
71. La délégation du CPT n'a recueilli aucune allégation de mauvais traitements physiques délibérés de ressortissants étrangers détenus dirigée à l'encontre du personnel travaillant dans les établissements de Granges et de Frambois. Au contraire, tous les étrangers avec lesquels la délégation s'est entretenue ont souligné la correction du personnel à leur égard.
Cela étant, le CPT se doit de mettre en exergue une situation tout à fait exceptionnelle rencontrée au Centre de rétention de Granges, à savoir celle du traitement réservé à un retenu particulièrement difficile qui a séjourné près de 5 mois dans l'établissement. La gravité des indices recueillis par sa délégation, tant par l'examen du cahier journalier que des entretiens avec le personnel, a incité le CPT à traiter de cette situation dans la présente section du rapport.
72. Arrivé au Centre de rétention de Granges le 9 mars 2007, l'intéressé y est resté jusqu'au 28 juillet 2007, date à laquelle il a été transféré par une unité d'intervention mobile à la prison des Iles. Son séjour a été émaillé par une multitude d'incidents, parfois très violents, et n'a été entrecoupé que par quelques rares périodes d'accalmie. Le retenu en question se manifestait notamment par des cris ou des chants, des nuits durant, par une télévision allumée en permanence avec un volume sonore élevé, par de très longues douches à toute heure du jour et de la nuit, par de nombreuses altercations avec son compagnon de cellule ou le personnel, par des dégâts répétés dans sa cellule ou dans la cellule disciplinaire (démolition du mobilier et des sanitaires, vêtements déchirés, excréments sur les murs). D'après nombre des interlocuteurs de la délégation, ce retenu aurait créé à lui seul, pendant 5 mois, un climat pour le moins tendu au sein de l'établissement.
73. Les réactions du personnel à ces agissements étaient les suivantes :
- placement en cellule disciplinaire (la cellule n° 9) : quelques jours après son arrivée (le 12 mars), à la suite des premiers incidents, l'intéressé est placé en cellule disciplinaire durant 4 jours. Le 30 mars, il y est à nouveau placé et, alors que la durée maximum de séjour en isolement disciplinaire est de 5 jours, il s'y trouve toujours le 30 avril, lorsque la décision est prise de l'y maintenir. En dehors d'une tentative, avortée, de refoulement vers son pays d'origine (qui l'éloigne du centre du 29 au 31 mai), le reste de son séjour aurait été passé dans la cellule n° 9 ;
- suppression de promenades (parfois couplée avec une suppression de cantine et/ou de télévision et/ou de cigarettes) : cette mesure a été fréquemment prononcée, au point qu'au mois de mai 2007, sur 29 jours de présence au centre, ce retenu a été privé de promenade durant 20 jours au total, dont une période de 11 jours sans interruption (du 19 au 29 mai) ;
- usage de moyens de contrainte physique (entraves) : durant les deux dernières semaines de son séjour au centre, ce retenu aurait été presque continuellement entravé. Le 16 juillet, il est menotté (bras devant) durant le nettoyage de sa cellule et la décision est prise de le laisser menotté jusqu'à nouvel ordre. Le 19 juillet, les menottes sont remplacées par des liens en plastique. Le 26 juillet, un surveillant constate qu'il a brisé ses liens et, le 27 juillet, il est décidé de ne pas les remplacer, mais de demander à la police des liens spéciaux. Ces derniers seront utilisés le 28 juillet, mais rapidement rompus par le retenu.
Aux yeux du CPT, le traitement réservé, pendant une période aussi prolongée, au retenu en question pourrait bien s'apparenter à un traitement inhumain et dégradant.
74. Il convient de noter qu'à deux reprises au moins (les nuits du 12 au 13 mars et du 29 au 30 mars), un surveillant a consigné dans la main courante ses doutes quant à l'état psychique de l'intéressé. Le retenu ne sera cependant jamais vu par un psychiatre et ce, malgré la persistance, voire l'aggravation, de son comportement et l'escalade dans les mesures de contention. Interrogés à ce sujet, le responsable du centre et un surveillant ont déclaré qu'en accord avec le médecin généraliste, il avait été constaté qu'aucun dialogue n'était possible, qu'il n'y avait rien à faire, et qu'il était donc inutile de faire appel à un psychiatre.
Selon le CPT, et eu égard aux informations en sa possession, dès l'apparition des premiers signes de troubles du comportement/troubles mentaux, un examen de l'intéressé par un psychiatre aurait dû être organisé, sans délai. Afin de prévenir la répétition d'une telle situation, le CPT recommande que des directives soient immédiatement diffusées au personnel du Centre de rétention de Granges, à la lumière des observations ci-dessus.
S'agissant de la suppression de promenades, le CPT tient également à rappeler que tous les retenus doivent se voir proposer une heure au moins par jour d'exercice en plein air. Il recommande que les autorités prennent des mesures immédiates afin que tel soit bien le cas.
Enfin, le CPT reviendra sur l'utilisation des moyens de contrainte aux paragraphes 86 et 87.
3. Conditions de séjour
75. Les conditions de séjour au Centre de rétention de Granges s'apparentaient en tous points à celles dans une maison d'arrêt. Les retenus étaient hébergés dans des cellules à deux places, de dimensions correctes, équipées d'un lit superposé, d'un coin sanitaire (W.-C. asiatique/douche et lavabo), d'une table, de sièges et de casiers, la plupart de ces éléments de mobilier étant en béton. L'accès à la lumière du jour (par une fenêtre qui pouvait s'ouvrir en partie) et l'éclairage artificiel étaient satisfaisants. Un système d'appel et une radio/télévision étaient en outre à disposition des retenus. Cela étant, plusieurs retenus se sont plaints du froid qui régnait dans les cellules (qui n'étaient pas chauffées lors de la visite), ainsi que de leur faible aération. Plus généralement, le quartier cellulaire avait un aspect résolument carcéral.
Les retenus bénéficiaient de trois heures par jour d'exercice en plein air, dans une aire semi-couverte, équipée de panneaux de basket. De plus, ils pouvaient utiliser deux heures par semaine une petite salle de sport, dotée de quelques instruments de musculation. Au total, ils restaient confinés en cellule 21 heures sur 24, aucune autre activité n'étant prévue. Selon le personnel, cette absence d'activités était à mettre sur le compte de la brièveté du séjour au centre et des problèmes de sécurité.
76. Les conditions de séjour au Centre de rétention de Frambois étaient à l'opposé de celles observées au Centre de rétention de Granges, alors que la durée moyenne de rétention y était semblable (une quarantaine de jours). Les retenus étaient hébergés dans l'une des 18 chambres individuelles de l'établissement (une chambre à quatre lits restant à disposition pour des groupes constitués). Les chambres étaient de dimensions adéquates, bien équipées, éclairées et aérées, et disposaient d'un système d'appel et d'un poste de télévision. L'ensemble avait un aspect résolument moins carcéral qu'à Granges, sans que l'on ait toutefois fait l'impasse sur la sécurité.
Un régime dit de « portes ouvertes » était en vigueur de 8h15 à 22h00, les retenus étant libres de circuler entre leur chambre (dont ils conservaient la clef) et la salle commune, laquelle servait à la fois de salle à manger, de coin cuisine, etc. Une salle de musculation, une cour de promenade extérieure, semi-couverte, et un terrain de sport extérieur étaient en outre à disposition. Les journées étaient rythmées par la préparation des repas (les retenus étaient laissés libres de préparer leurs repas, seuls ou en commun, ce qui constituait une activité relativement importante dans la journée) et l'accès, pour ceux qui le souhaitaient, aux activités récréatives et de loisirs, ainsi qu'à des postes de travail rémunérés (deux petits ateliers, buanderie, entretien).
77. Le CPT recommande que les autorités développent un véritable programme d'activités pour le Centre de rétention de Granges, en s'inspirant de celui du Centre de rétention de Frambois. La poursuite d'un tel objectif pourrait bien nécessiter un réaménagement des installations existantes à Granges, en vue notamment de permettre une liberté de circulation des retenus au sein du centre, tout en maintenant de bonnes conditions de sécurité tant pour le personnel que les retenus.
4. Personnel
78. Le personnel des centres de rétention pour étrangers a une tâche particulièrement ardue. Premièrement, de nombreux retenus supporteront difficilement le fait d'être privés de liberté alors qu'ils ne sont soupçonnés d'aucune infraction pénale. Deuxièmement, ce personnel aura inévitablement des difficultés de communication dues aux barrières linguistiques. Troisièmement, il y aura un risque de tension entre retenus de différentes nationalités ou groupes ethniques. En conséquence, le CPT attache une importance considérable à la sélection soigneuse et à la formation appropriée du personnel de surveillance des centres. Tout en possédant des qualifications développées en techniques de communication interpersonnelle, ce personnel devrait être familiarisé avec les différentes cultures des détenus, et au moins certains membres du personnel devraient bénéficier de connaissances linguistiques appropriées. De plus, il devrait avoir appris à reconnaître d'éventuels symptômes de stress et à prendre les mesures qui s'imposent.
79. Au Centre de rétention de Frambois, le personnel comptait, outre la direction, sept agents de surveillance et deux assistantes sociales. Le directeur du centre avait privilégié, lors de la création du centre en 2004, une approche novatrice, à savoir le recrutement de personnels d'âges, d'origines (albanaise, serbe, guinéenne, etc.) et d'expériences professionnelles variés. Deux membres du personnel étaient titulaires du brevet fédéral d'agent de détention, trois autres étaient en passe de l'être, les deux derniers étant inscrits à la session suivante. Apparemment, cette combinaison d'origines, d'âges et d'expériences, complétée par le régime dit de « portes ouvertes », a grandement facilité l'instauration d'un climat serein au sein de l'établissement. La qualité de ces relations a été observée par la délégation, et confirmée par plusieurs intervenants extérieurs. Le CPT se félicite de l'approche suivie par la direction du Centre de rétention de Frambois, dont d'autres centres de rétention pourraient utilement s'inspirer.
80. Le personnel du Centre de rétention de Granges se composait d'un total de neuf personnes et d'un responsable de centre. Les agents de surveillance offraient la particularité d'avoir été choisis parmi des pères de famille de la région, au chômage de longue durée. Ce personnel était donc relativement âgé, et entré en service en 2005 sans disposer d'aucune qualification ni formation particulière pour travailler au contact de personnes privées de liberté. Selon le responsable du centre, ceci ne posait aucun problème avec la grande majorité des retenus, dans la mesure où ces surveillants avaient tendance à se montrer « paternalistes », ce qui facilitait, selon lui, la création d'un climat serein dans le centre. Depuis lors, la moitié du personnel aurait acquis le brevet d'agent fédéral de détention. Malgré les efforts du responsable du centre, seuls quelques éléments de formation continue avaient pu être mis en place, ces formations devant apparemment être suivies pendant les heures de loisirs des intéressés. Le CPT recommande aux autorités d'engager une réflexion sur la politique de recrutement et de sélection du personnel du centre,[51] ainsi que sur l'opportunité de disposer d'un personnel qui répond aux critères définis ci-dessus. Un effort particulier devrait être fait pour que tous les agents en fonction bénéficient le plus rapidement possible du brevet fédéral d'agent de détention. De plus, des efforts devraient être engagés dans le domaine de la formation continue, notamment dans le domaine de la gestion des conflits et des situations à risques.
81. Dans les deux établissements, le personnel était soumis à rude épreuve, étant confronté à des étrangers présentant des états de stress parfois importants. Il n'est dès lors pas étonnant que la délégation ait détecté parmi les membres du personnel les plus exposés l'apparition des premiers signes d'épuisement professionnel. Dans ce contexte, le CPT souhaite souligner tout l'intérêt que présenterait pour le personnel en question la mise à disposition d'une procédure de supervision extérieure. Le CPT recommande qu'une procédure de supervision extérieure soit mise en place au profit du personnel des deux établissements.
5. Soins médicaux
82. Les deux centres de rétention ne disposaient pas de leur propre service médical, même sous une forme embryonnaire (par exemple, un poste à temps partiel d'infirmier/ière).
Au Centre de rétention de Granges, un médecin généraliste consultant intervenait sur appel du personnel. La visite médicale d'admission – au demeurant, très sommaire – était effectuée dans les jours qui suivaient l'arrivée au centre. Toutefois, il n'y avait pas de visite médicale lors du retour d'un retenu au centre, à l'issue d'une opération de rapatriement avortée. Aucun dossier médical individuel n'était établi et conservé au centre. Des retenus ont allégué que les demandes de consultations médicales n'étaient parfois pas honorées avant 10 jours, et que des délais très importants (jusqu'à des semaines) pouvaient s'écouler s'agissant de l'accès aux soins dentaires. En l'absence d'infirmier(ère), les médicaments étaient conservés (sous clef) et distribués par les surveillants. Il est en outre à noter que le centre ne disposait pas d'une petite infirmerie.
Au Centre de rétention de Frambois, le système était plus développé. Le médecin généraliste consultant disposait d'un cabinet de consultations, dans lequel il conservait ses dossiers, et d'une petite pharmacie. Des consultations étaient organisées tous les mercredis, ainsi que sur demande. Le médecin voyait les nouveaux arrivants dans les 4 jours qui suivaient leur admission, et établissait un dossier médical individuel à cette occasion. Aucune allégation n'a été recueillie de la part des retenus concernant des délais importants d'accès aux soins. Enfin, en cas d'allégations de violences lors d'une opération de refoulement avortée, la direction demandait systématiquement une consultation médicale (auprès de « Genève Médecins ») de l'intéressé.
83. Le CPT recommande que des mesures soient prises afin de pallier les lacunes susmentionnées. En particulier, il convient :
- de faire en sorte que tous les étrangers nouveaux arrivants fassent l'objet d'un examen médical en bonne et due forme, dans les 24 heures de leur admission, par un médecin ou par un(e) infirmier(ère) qualifié(e) faisant rapport au médecin ;
- d'assurer le passage quotidien, les jours ouvrables, d'un(e) infirmier(ère) qualifié(e) dans les établissements concernés. Cette personne pourrait, entre autres, assurer l'examen médical initial des nouveaux arrivants, recevoir les demandes de visites médicales, assurer la gestion et la distribution des médicaments, conserver les dossiers médicaux et superviser les conditions générales d'hygiène ;
- d'améliorer l'accès aux soins dentaires au Centre de rétention de Granges.
84. Le CPT tient à souligner l'importance de l'accès aux soins psychiatriques pour les retenus placés en centres de rétention. En effet, la pression psychique inhérente à toute détention, combinée à l'éventualité d'un renvoi/d'une expulsion, ne manquent pas d'engendrer chez certains des états de stress importants. De plus, certains d'entre eux, candidats à l'asile déboutés, ont pu subir des mauvais traitements – voire la torture – dans les pays dont ils proviennent ou qu'ils ont traversés. Enfin, pour ceux installés de longue date en Suisse, et qui ont peut-être une famille sur place, la situation n'en est que plus difficile à vivre.
Au Centre de rétention de Frambois, il a été indiqué que des soins psychiatriques étaient dispensés par une équipe mobile de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève, et que si cela s'avérait nécessaire, une hospitalisation était possible dans les services de l'unité carcérale psychiatrique à la clinique Belle-Idée à Genève. Quant au Centre de rétention de Granges, il n'aurait eu apparemment recours qu'à deux consultations psychiatriques pendant les neufs premiers mois de 2007.
Au vu de l'importance du soutien psychologique (et, le cas échéant, psychiatrique) à assurer aux retenus dans les centres de rétention, le CPT recommande que des mesures soient prises pour améliorer l'interface existant entre la direction des centres de rétention et le service de santé mentale local. La présence régulière d'un(e) infirmier(ère) dans les centres pourrait bien s'avérer un atout à cet égard (voir le paragraphe 83).
6. Discipline et moyens de contrainte
85. Tant le Centre de rétention de Granges que celui de Frambois disposaient d'une procédure disciplinaire en bonne et due forme. Les textes pertinents énuméraient les comportements constitutifs d'une infraction disciplinaire, les sanctions y relatives, la procédure à suivre en cas d'infractions, y compris les possibilités de recours auprès d'une instance supérieure. Par ailleurs, l'examen de plusieurs dossiers disciplinaires a montré que ceux-ci étaient bien tenus. Chacun des deux centres disposaient en outre d'une (à Granges) ou de deux (à Frambois) cellule(s) disciplinaire(s) (appelées « cellules rébarbatives » à Frambois), qui étaient conformes aux critères du CPT en la matière. Plus généralement, la délégation a constaté que les sanctions disciplinaires (et en particulier le placement en cellule d'isolement) étaient utilisées avec parcimonie[52] (à l'exception du cas, à Granges, dont il a été question aux paragraphes 72 et suivants).
86. Le personnel de surveillance d'un centre de rétention sera contraint, à l'occasion, d'avoir recours à la force pour contrôler des retenus violents ou autrement récalcitrants et, exceptionnellement, pourra même avoir besoin de faire usage d'instruments de contention physique. Ces situations sont clairement à haut risque pour ce qui est de possibles mauvais traitements et exigent des garanties spécifiques.
A cet égard, le CPT tient à rappeler qu'à l'instar du placement à l'isolement, l'usage de moyens de contrainte doit rester une mesure exceptionnelle, ne devant être utilisée que durant la période la plus courte possible et après que toutes les autres modalités de résolution d'une crise aient été tentées. Ces moyens de contrainte physique ne devraient jamais être utilisés, ou leur utilisation prolongée, à titre de sanction. En outre, un registre devrait être tenu, où serait consigné chaque cas d'utilisation de moyens de contrainte physique à l'encontre de retenus.
De plus, un retenu à l'encontre duquel il aura été fait usage de la force devrait être examiné immédiatement par un médecin et, si nécessaire, recevoir un traitement. Cet examen devrait être mené hors de l'écoute et, de préférence, hors de la vue du personnel non médical, et les résultats de l'examen (y compris toutes déclarations pertinentes du retenu et les conclusions du médecin) devraient être consignés et tenus à la disposition du retenu.
87. La délégation a noté que l'utilisation des moyens de contention physique ne faisait apparemment l'objet d'aucune directive précise, ni d'aucune formation particulière, au Centre de rétention de Granges, au motif notamment que la police pouvait être appelée en cas de difficultés. Un tel état de choses a vraisemblablement contribué à la situation décrite aux paragraphes 72 et suivants. Au Centre de rétention de Frambois, la direction a indiqué ne pas avoir eu besoin de recourir à des moyens de contention physique, une situation confirmée par de nombreux interlocuteurs de la délégation. Le CPT recommande aux autorités des deux centres de rétention d'élaborer une directive concernant l'application des moyens de contention physique, à la lumière des observations mentionnées au paragraphe 86.
7. Autres questions
88. Les étrangers retenus devraient être intégralement informés, dans une langue qu'ils comprennent, de leur situation juridique et des règles en vigueur dans le lieu où ils sont placés. De préférence, ils devraient se voir remettre systématiquement un document expliquant la procédure applicable et précisant leurs droits. Ce document devrait être disponible dans les langues les plus couramment parlées par les intéressés et, si nécessaire, les services d'un interprète devraient être assurés. De plus, les retenus devraient être en droit de maintenir des contacts appropriés avec le monde extérieur pendant toute leur rétention et, notamment, avoir accès à un téléphone et bénéficier de visites de proches et de représentants d'organisations compétentes.
Dans les deux centres de rétention visités, les principes ci-dessus étaient globalement respectés. Ainsi, tant au Centre de rétention de Granges qu'à celui de Frambois, les retenus avaient reçu, à leur arrivée dans l'établissement, une notice les informant de leur situation et des règles de l'établissement. Chaque centre disposait en outre de téléphones, situés dans les espaces communs et aisément accessibles, ainsi que d'une salle de visites, accessible aux proches, aux mandataires/avocats et aux responsables d'associations.
89. S'agissant des organes d'inspection indépendants, la « Commission des visiteurs LMC du canton du Valais » visitait le Centre de rétention de Granges plusieurs fois par an, dans certains cas sans préavis, et s'entretenait à cette occasion avec des retenus, sans témoin. A cet égard, le CPT a pris connaissance du « rapport de la Commission cantonale consultative LMC », qui assure le suivi des activités de la Commission des visiteurs. Il est intéressant de noter que dans son rapport de réunion du 9 mai 2007, la Commission a alerté le Conseil d'Etat du Valais sur plusieurs difficultés à venir, dont la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2008 des nouvelles dispositions législatives qui allongent considérablement les durées maximales de rétention. Elle a également souligné la nécessité de trouver des solutions à la question récurrente du manque d'activités pour les retenus à Granges.
Selon les informations à disposition du CPT, la Conférence romande des chefs de départements compétents en matière de police des étrangers a recommandé la suppression de la Commission des visiteurs en charge des visites au Centre de rétention de Frambois. Le CPT souhaite connaître l'organe qui a remplacé la Commission des visiteurs LMC dans cette tâche.
8. Les locaux pour « INADS » et requérants d'asile à l'aéroport de Genève
90. A l'aéroport de Genève, les locaux d'hébergement pour les personnes déclarées inadmissibles à l'entrée sur le territoire suisse (« INADS ») étaient situés dans l'enceinte des locaux de la Police de sécurité internationale. Il s'agissait en l'occurrence de trois chambres comprenant chacune deux lits superposés à trois étages (soit 18 places au total), offrant des conditions de séjour correctes. Elles étaient équipées d'une table, de bancs et d'un lavabo. Une annexe sanitaire (W.-C., douche) était en outre à disposition. Pendant la journée, les « INADS » étaient autorisés à circuler librement dans la zone de transit internationale de l'aéroport, où ils prenaient notamment leurs repas et pouvaient recevoir des soins, si nécessaire, à l'infirmerie. Lors de la visite de la délégation, aucun « INAD » n'était présent dans les locaux.[53]
91. Les locaux destinés à l'hébergement des requérants d'asile étaient, quant à eux, situés en zone de transit internationale, au fond d'un couloir. Ils se composaient de deux dortoirs (l'un pour les hommes, de 18 places, l'autre pour les femmes, de 12 places), jouxtant des annexes sanitaires distinctes (W.-C., douches, lavabos), ainsi que d'une salle commune, équipée d'un poste de télévision, de divans et d'une petite bibliothèque. L'ensemble était propre et en bon état d'entretien. Les enfants avaient accès à une aire de jeux située à l'étage, le principe de libre circulation au sein de la zone de transit durant la journée étant d'application (comme pour les « INADS »). Il est à noter que tous les requérants d'asile bénéficiaient d'un contact avec une infirmière le lendemain de leur arrivée, suivi, si nécessaire, d'une consultation médicale. Cela étant, nombre des requérants d'asile rencontrés[54] se sont plaints : du froid qui régnait dans les dortoirs la nuit ; du fait que l'ensemble des locaux étaient dépourvus de fenêtres ; et de l'impossibilité d'avoir accès à un espace en plein air.
92. La délégation a été informée qu'à la suite de la modification législative autorisant le maintien en zone de transit jusqu'à 60 jours, les autorités aéroportuaires genevoises avaient décidé d'aménager une nouvelle structure d'hébergement, qui disposerait notamment d'une aire de promenade extérieure. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur cette nouvelle structure (nombre de places, locaux et équipements, personnel, etc.).
93. Enfin, le CPT tient à souligner que, comme toutes les autres catégories de personnes privées de liberté, les « INADS » et les requérants d'asile détenus dans les zones aéroportuaires devraient, dès le tout début de leur privation de liberté, être en droit d'informer de leur situation une personne de leur choix et avoir accès à un avocat et à un médecin. En outre, ils devraient être expressément informés, sans délai et dans une langue qu'ils comprennent, de tous leurs droits et de la procédure applicable. Les entretiens menés avec les requérants d'asile détenus en zone de transit internationale lors de la visite de la délégation n'ont pas fait apparaître de préoccupations particulières à cet égard. Il conviendrait toutefois de veiller à ce que la liste des organisations fournissant des consultations juridiques leur soit effectivement aisément accessible.
C. Prisons
1. Remarques préliminaires
94. La délégation du CPT a visité trois prisons, Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli, dans le canton d'Argovie, et Champ-Dollon, dans le canton de Genève, ainsi que trois établissements pénitentiaires, Lenzburg, Thorberg et Pöschwies, situés respectivement dans les cantons d'Argovie, de Berne et de Zurich.[55] Dans ces trois derniers établissements, elle a porté une attention particulière aux détenus placés dans les unités de haute sécurité ainsi qu'aux détenus à l'encontre desquels des mesures thérapeutiques institutionnelles[56] ou une mesure d'internement[57] avaient été ordonnées.
95. S'agissant du cadre juridique relatif à l'exécution des peines et des mesures, il convient de souligner que le projet de révision de la partie générale du Code pénal suisse, initié il y a de nombreuses années, a abouti ; les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Dans le cadre de cette réforme, le droit pénal des mineurs a été retiré du Code pénal pour être réglé dans une loi fédérale ; en ce qui concerne les sanctions, des alternatives aux peines privatives de liberté de courte durée ont été introduites (peines pécuniaires ou travail d'intérêt général) et les possibilités de sursis ont été étendues ; des modifications ont également été apportées au droit régissant les mesures thérapeutiques et l'internement – entraînant notamment l'obligation, pour les autorités judiciaires, de réexaminer la situation de tous les détenus à l'encontre desquels un traitement institutionnel ou l'internement avait été ordonné.
De plus, la Constitution fédérale contient une nouvelle disposition (l'article 123a) régissant l'internement à vie des « délinquant[s] extrêmement dangereux ».[58] La loi visant à concrétiser cette disposition a été adoptée par le parlement fédéral en décembre 2007 ;[59] toutefois, cette loi étant sujette au référendum facultatif (et le délai pour demander ce dernier expirant le 17 avril 2008), il n'était pas certain, au moment de l'adoption du présent rapport, qu'elle entre en vigueur. Le CPT souhaite être informé, régulièrement et de manière détaillée, des suites données à cette loi.
96. L'établissement pénitentiaire de Lenzburg, dans le canton d'Argovie, a été mis en service en 1864. Situé à proximité du centre de la ville, il s'agit d'un bâtiment de forme hélicoïdale à cinq ailes, situé sur un vaste terrain. D'une capacité officielle de 180 places, dont huit de « haute sécurité », il comptait 166 détenus (tous hommes, adultes) au moment de la visite, dont 65 prévenus, 78 condamnés, et 20 personnes à l'encontre desquelles des mesures thérapeutiques ou une mesure d'internement avaient été ordonnées.
La prison de district Aarau-Amtshaus, qui occupe un bâtiment plus que centenaire au centre de la ville d'Aarau, comprend deux sections distinctes : l'une pour la détention (principalement la détention provisoire et l'exécution des peines de courte durée) et l'autre pour la rétention de ressortissants étrangers privés de liberté en vertu de la législation sur le séjour et l'établissement des étrangers.[60] D'une capacité officielle totale de 28 places (16 pour la détention et 12 pour la rétention), la prison comptait 25 détenus (tous hommes, adultes) le jour de la visite, dont 13 prévenus, 4 condamnés et 6 retenus.[61]
La prison de district Aarau-Telli, dans la proche banlieue d'Aarau, occupe le cinquième étage d'un immeuble moderne – lequel abrite dans les étages inférieurs les bureaux et les cellules du Commandement de la police cantonale dont il a été question au paragraphe 57. Selon les informations fournies à la délégation, la prison accueille exclusivement des prévenus et des personnes condamnées à des peines de courte durée (60 jours au maximum). D'une capacité officielle de 14 places, il y avait 12 personnes détenues (toutes adultes[62]) le jour de la visite : 11 prévenus, dont une femme, et un condamné.
97. L'établissement pénitentiaire de Thorberg, situé à 15 kilomètres environ de la ville de Berne, a déjà été visité par le CPT en 1991. Disposant de 185 places,[63] dont trois dans la section de « haute sécurité », l'établissement comptait 165 détenus (tous hommes, adultes) au moment de la visite : 64 prévenus, 75 condamnés, et 26 personnes à l'encontre desquelles des mesures thérapeutiques ou une mesure d'internement avaient été ordonnées.
98. Ouverte en 1977, la prison de Champ-Dollon est la plus grande prison pour la détention provisoire de Suisse. Située dans la banlieue de Genève, la prison compte également trois unités décentralisées : l'unité cellulaire hospitalière à l'hôpital cantonal (10 places), l'unité cellulaire psychiatrique à la clinique psychiatrique Belle-Idée (7 places) et les cellules (« violons ») du Palais de Justice[64]. La prison accueille principalement des prévenus et des personnes condamnées à des peines d'une durée de trois mois au plus ou devant subir un solde de peine d'une durée inférieure à trois mois. D'une capacité officielle de 270 places, elle comptait près de 440 détenus (tous adultes) lors de la visite, soit un taux d'occupation dépassant les 160 %.
Dans un tel contexte de surpeuplement, la situation s'était progressivement dégradée, et les années 2006 et 2007 ont été émaillées de nombreux incidents (refus de regagner les cellules à l'issue de la promenade, etc.), pour culminer lors des émeutes d'avril 2006 et d'août 2007.
99. L'établissement pénitentiaire de Pöschwies est la plus grande prison de Suisse. Situé à Regensdorf, une petite ville à 20 kilomètres environ de Zurich, il s'agit d'un ensemble de plusieurs bâtiments mis en service en 1995. D'une capacité officielle de 436 places, dont six de « haute sécurité », l'établissement comptait 429 détenus (tous hommes, adultes) au moment de la visite, dont environ 65 % de condamnés et 20 % de prévenus ; il y avait en outre 71 personnes à l'encontre desquelles des mesures thérapeutiques ou une mesure d'internement avaient été ordonnées.
2. Mauvais traitements
100. A l'exception de la prison de Champ-Dollon, la délégation n'a recueilli aucune allégation, ni aucun autre indice, de mauvais traitements infligés délibérément par des membres du personnel pénitentiaire à l'encontre de détenus.
101. A Champ-Dollon, la toute grande majorité des détenus avec lesquels la délégation s'est entretenue ont indiqué que le personnel pénitentiaire faisait son travail de manière correcte et adoptait les attitudes appropriées à leur égard. Ce constat favorable est d'autant plus à mettre en exergue lorsque l'on prend en compte la situation difficile qui prévalait dans l'établissement, à cause du surpeuplement. Cela étant, de rares allégations de mauvais traitements de détenus par des membres du personnel ont été recueillies ; elles concernaient principalement des gifles, l'utilisation excessive de la contrainte lors de la conduite d'un détenu en cellule disciplinaire, ainsi que des brimades et des propos racistes.
Des documents examinés par la délégation,[65] il ressort que, dans tous les cas, une enquête avait été diligentée par la direction de l'établissement et que cette dernière avait entamé, si nécessaire, une procédure disciplinaire à l'encontre du ou des surveillant(s) impliqué(s) ; ces procédures avaient abouti, en particulier en cas de violences physiques délibérées de la part d'un surveillant sur un détenu, au prononcé de mesures disciplinaires et/ou statutaires. Le CPT se félicite de l'attitude, attentive et déterminée, de la direction de la prison de Champ-Dollon en la matière.
102. La délégation s'est enquis des cas d'intimidation et de violences entre détenus, une occurrence relativement fréquente à Champ-Dollon, laquelle peut vraisemblablement être attribuée à plusieurs facteurs, comme le niveau de surpopulation élevé dans l'établissement, combiné à un enfermement 23 heures sur 24 pour nombre de détenus, et la présence de groupes antagonistes (une bagarre ayant encore eu lieu sur le terrain de football la veille de la visite de la délégation[66]). A nouveau, l'examen détaillé des documents administratifs et médicaux ainsi que des mesures subséquentes prises par la direction (poursuites disciplinaires et, le cas échéant, transmission du dossier au Parquet, transfèrement du détenu dans un autre établissement, etc.) a montré la qualité et le professionnalisme de la gestion de l'établissement par la direction. Le CPT invite la direction de la prison de Champ-Dollon à ne pas relâcher ses efforts en vue de prévenir et, le cas échéant, de traiter de manière appropriée les cas d'intimidation et de violences entre détenus.
103. Selon des renseignements parvenus au CPT, un détenu incarcéré à la prison de Pöschwies aurait été retrouvé mort dans une cellule le 27 janvier 2008, tué par un co-détenu après avoir été abusé sexuellement. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur les résultats des enquêtes ouvertes au sujet de ce décès, ainsi que sur les mesures prises aux fins d'éviter la répétition d'incidents graves de ce genre.
3. Conditions de détention de la population carcérale en général
a. canton d'Argovie
104. L'établissement pénitentiaire de Lenzburg[67] présentait, dans l'ensemble, des conditions matérielles de détention satisfaisantes. La grande majorité des détenus (145) occupait une cellule individuelle, et quelques détenus, une cellule à deux places. Toutes les cellules étaient d'une dimension raisonnable, bien éclairées (accès à la lumière du jour et lumière artificielle) et aérées, et correctement équipées (lit(s), table, sièges, rangements, lavabo, toilettes cloisonnées). Les détenus avaient accès aux douches tous les jours de la semaine. Il n'y avait toutefois pas suffisamment de douches, et l'aménagement de la salle (alignement de pommeaux, sans séparation) ne permettait aucune intimité. Lors de la visite, la délégation a été informée d'un projet visant à installer des douches supplémentaires, tout en repensant leur conception. Le CPT s'en félicite. Il souhaite être informé de l'état d'avancement de ce projet.
Le régime de détention n'appelle pas de commentaires particuliers : en semaine, la quasi totalité (près de 95 %) des détenus travaillaient,[68] et un certain nombre d'activités étaient proposées en soirée à un nombre variant de 50 à 70 détenus environ.[69]
105. Nonobstant des travaux de rénovation importants réalisés à la fin des années 1990, la partie de l'immeuble abritant la prison de district Aarau-Amtshaus était totalement inadaptée (en raison notamment de sa conception et de l'espace à disposition) à la détention d'une trentaine de détenus relevant de trois catégories différentes (prévenus, condamnés et retenus) et devant donc être séparés en vertu de la loi. Le CPT tient à souligner qu'il est irréaliste de penser qu'un seul établissement de cette taille peut offrir tous les différents régimes de détention et niveaux de sécurité que nécessitent diverses catégories de détenus.
La délégation a été informée d'un projet visant à la construction d'une nouvelle prison cantonale, laquelle, une fois ouverte, entraînerait la mise hors service des prisons de district. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur ce projet, auquel il conviendrait d'accorder une haute priorité.
106. Les conditions matérielles de détention étaient dans l'ensemble acceptables s'agissant des cellules situées à l'étage[70] – sous réserve toutefois de l'accès à la lumière naturelle, qui était limité dans quelques cellules (en particulier la cellule B4), et de l'état de saleté de certains locaux. Ces conditions étaient en revanche très médiocres dans les quatre cellules situées au sous-sol, dont trois étaient occupées au moment de la visite ; celles-ci, en effet, ne contenaient qu'un équipement minimum, étaient sombres et humides. De plus, certains détenus ont indiqué qu'ils ne disposaient pas de produits d'hygiène personnelle de base (brosse à dents, dentifrice, etc.).
107. A la prison de district Aarau-Telli, les conditions matérielles étaient globalement satisfaisantes. L'établissement disposait de douze cellules individuelles et d'une cellule double, de dimensions raisonnables, bien éclairées (accès à la lumière du jour et éclairage artificiel) et aérées, et correctement équipées (lit(s), table, siège, étagères, bouton d'appel, lavabo et toilettes partiellement cloisonnées). Les détenus avaient accès aux douches trois fois par semaine – cet accès semblait toutefois moins fréquent pour les détenues. Tous les locaux étaient dans un bon état d'entretien et de propreté.
108. Dans les deux prisons de district, le CPT est particulièrement préoccupé par l'absence totale de programme d'activités et le régime de détention qui s'apparentait, tant pour les prévenus que pour les condamnés, à un régime d'isolement. En effet, à l'exception d'une sortie (en solitaire) d'une durée de 30 minutes par jour dans une petite cour très austère (totalement bétonnée et vide de tout équipement – de plus, à Aarau-Telli, sans abri contre les intempéries), aucune activité n'était proposée aux détenus. Ces derniers restaient en conséquence enfermés plus de 23 heures sur 24 dans leur cellule, leur seule occupation consistant à lire (chaque prison disposait de quelques ouvrages), voire regarder la télévision (sur autorisation et contre payement d'un loyer). Le jour de la visite, trois prévenus étaient détenus dans ces conditions depuis respectivement 16 et 10 mois environ à Aarau-Amtshaus, et depuis près de cinq mois à Aarau-Telli.
Le CPT est conscient que dans les prisons pour la détention provisoire, qui connaissent une rotation assez rapide des détenus, l'organisation d'activités n'est pas aisée et qu'il est très difficile d'y mettre en place des programmes individualisés pour les détenus. Toutefois, il n'est pas acceptable de laisser ces derniers à leur sort pendant des mois. L'objectif devrait être d'assurer que tous les détenus (y compris les prévenus) soient en mesure de passer une partie raisonnable de la journée hors de leur cellule, occupés à des activités motivantes de nature variée (travail ; études ; sport ; activités de loisirs).
Le CPT rappelle que tous les détenus doivent bénéficier d'une heure au moins d'exercice en plein air chaque jour. Les espaces destinés aux activités en plein air doivent être suffisamment vastes pour permettre aux détenus de se dépenser physiquement et devraient, de préférence, comporter un abri contre les intempéries.
109. A l'issue de la visite, la délégation a communiqué une observation sur-le-champ aux autorités, en vertu de l'article 8, paragraphe 5, de la Convention, leur demandant de prendre les mesures nécessaires afin que toutes les personnes détenues dans les prisons de district d'Aarau bénéficient d'une heure au moins d'exercice en plein air chaque jour. Dans sa réponse du mois de novembre 2007, le Département de l'intérieur du canton d'Argovie a indiqué qu'en vertu du règlement intérieur des prisons du district d'Aarau, en vigueur depuis plusieurs années, les détenus ont la possibilité de sortir en plein air une heure par jour ; le Département a en outre précisé qu'il avait été rappelé aux responsables concernés qu'il leur incombait d'appliquer ce règlement.
Cette réponse n'est pas satisfaisante. En effet, aux termes de l'article 8.4 du règlement intérieur des prisons de district Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli remis à la délégation lors de la visite,[71] les « détenus ont dès le début la possibilité de sortir en plein air une demi-heure au moins par jour, et là où les conditions le permettent, une heure. Après un mois de détention, les détenus se voient accorder une sortie en plein air d'une heure par jour. »
Le CPT recommande aux autorités du canton d'Argovie de prendre sans délai les mesures nécessaires afin que toutes les personnes détenues dans les prisons de district Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, dans les autres prisons de district du canton) bénéficient d'une heure au moins d'exercice en plein air chaque jour ; dans ce contexte, il conviendra notamment de modifier le règlement intérieur des établissements concernés.
110. De plus, le CPT recommande aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires afin que :
- les quatre cellules situées au sous-sol, à la prison de district Aarau-Amtshaus, ne soient utilisées qu'en tout dernier ressort et pour des détentions de courte durée (quelques heures) ;
- toutes les personnes détenues à la prison de district Aarau-Amtshaus disposent d'une quantité suffisante de produits d'hygiène personnelle essentiels, ainsi que de produits de nettoyage pour leur cellule ;
- un abri contre les intempéries soit installé dans l'aire de promenade à la prison de district Aarau-Telli ;
- les activités proposées aux personnes détenues soient développées, à la lumière des commentaires figurant au paragraphe 108, dans les prisons de district Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli ainsi que, le cas échéant, dans les autres prisons de district du canton d'Argovie.
b. canton de Berne
111. L'établissement pénitentiaire de Thorberg comporte deux bâtiments (A et B). Les conditions matérielles étaient globalement satisfaisantes dans le bâtiment A, mis en service au début des années 1950 et déjà visité par le CPT en 1991. Les quelque 90 cellules (120 places), réparties sur quatre étages, étaient de dimensions acceptables (8 m² environ pour une cellule individuelle), correctement équipées, bien éclairées (accès à la lumière du jour et éclairage artificiel) et aérées. Les locaux, même vieillis, étaient dans un bon état d'entretien et de propreté. Le bâtiment B, totalement reconstruit suite à l'incendie de 1991, consiste en un immeuble de quatre étages, bien équipé. Il hébergeait quatre sections (détenus travaillant aux cuisines ; intégration ; sécurité ; haute sécurité) et le quartier disciplinaire. Comme déjà indiqué, la délégation a concentré son attention sur la section « haute sécurité » et la situation des détenus à l'encontre desquels une mesure thérapeutique ou d'internement a été ordonnée (voir les chapitres II.C.4 et II.C.5 du présent rapport).
Suite aux commentaires formulés par le CPT dans son rapport sur la visite effectuée en 1991, l'aire de promenade avait été agrandie. Elle restait toutefois de dimension modeste eu égard à la capacité de l'établissement. De plus, de nombreux détenus se sont plaints de ce que les possibilités d'y faire du sport (football, basket-ball, etc.) étaient très limitées, les ballons n'étant pas autorisés (au motif qu'ils pouvaient franchir le mur d'enceinte). Le CPT invite les autorités à poursuivre leurs efforts visant à améliorer les espaces destinés à l'exercice en plein air des détenus. Dans ce contexte, il conviendrait de revoir la question des activités autorisées dans la cour extérieure.
112. Le régime de détention ordinaire (bâtiment A) était dans l'ensemble satisfaisant : près de 85 % des détenus avaient un travail,[72] et un certain nombre d'autres activités (cours de langues et d'informatique, peinture, sport, etc.) leur étaient proposées. La situation n'était pas aussi favorable pour les détenus soumis à un régime de détention spécial (bâtiment B). Dans la section « intégration », notamment, où le nombre des détenus qui avaient un travail était pourtant officiellement de près de 100 %, plusieurs d'entre eux se sont plaints de leur état de désœuvrement. Ils ne travaillaient en effet qu'à mi-temps (pour certains, seulement deux heures par jour), en principe dans la section ou dans leur cellule, et il n'y avait que peu d'activités organisées à leur attention[73]. Le CPT recommande aux autorités de revoir et d'étoffer le programme des activités proposées aux détenus de la section « intégration ».
c. canton de Genève
i. surpopulation
113. Comme déjà indiqué, la prison de Champ-Dollon était affectée par une surpopulation chronique, qui avait atteint des niveaux inégalés depuis 2003. Pour pallier cette situation, diverses mesures avaient été prises au niveau de l'établissement même, dont un accroissement considérable de la capacité opérationnelle d'hébergement. Le nombre de places disponibles était ainsi progressivement passé de 270 à 487 ; les 141 cellules individuelles avaient été équipées d'un lit superposé, ce qui en doublait la capacité initiale (282 places) et les 38 cellules « triple » accueillaient cinq détenus (190 places). En conséquence, l'espace de vie par détenu dans les cellules, tout à fait satisfaisant à l'origine, était devenu plutôt médiocre.
Le réaménagement de l'unité des femmes[74], effectué en novembre 2005, combiné à la mise à disposition d'une dizaine de places pour détenues à la prison de La Tulière, avaient en outre permis de réaffecter 42 places supplémentaires pour les hommes. Enfin, les mineurs n'étaient plus détenus à Champ-Dollon depuis mai 2006.
114. Les causes de cette surpopulation sont multiples et ont été documentées depuis une dizaine d'années[75]. Le CPT se limitera donc à en souligner les traits saillants : augmentation de la durée des détentions (ainsi, entre 1980 et 2006, la durée moyenne de séjour à Champ-Dollon a plus que doublé, passant de 26 à 60 jours) ; recours important à la détention avant jugement, un phénomène ancien et persistant à Genève qui, le 31 août 2006, affichait un taux de 68 prévenus pour 100.000 habitants (soit, par exemple, le triple du taux de Bâle-Ville la même année ou de la moyenne de vingt pays européens en 2004)[76] ; durée de la détention avant jugement plus longue à Genève (141 jours en moyenne, contre 52 jours en moyenne pour l'ensemble de la Suisse) ; politique de poursuite en matière de stupéfiants qui fait que plus de 90 % des récidivistes subissent une détention avant jugement ; augmentation, de 1996 à 2005, du nombre de condamnations pénales à Genève de plus de 40 % (la hausse étant particulièrement sensible à partir de 2003), contre, par exemple, des augmentations de 23 % à Bâle-Ville ou 22 % à Zurich.
115. Il convient également de relever qu'à Champ-Dollon, la proportion de condamnés tourne en général autour de 35 %. A cet égard, il faut ajouter qu'un certain nombre d'entre eux – 20 au moment de la visite – purgeaient des peines supérieures à 2 ans (dont deux de plus de 10 ans). Ces situations sont en rupture avec la destination officielle de l'établissement (voir le paragraphe 98). De plus, les détenus sont en grande majorité des ressortissants étrangers, dont une partie importante est constituée d'étrangers sans titre de séjour ni moyens d'existence et ne pouvant pas être expulsés (faute, notamment, d'un accord de réadmission avec le pays d'origine). La prison de Champ-Dollon semble à cet égard jouer un rôle non négligeable dans la « gestion » de ce type de population[77] ; de manière regrettable, elle apparaît être la seule réponse sociale apportée aux problèmes rencontrés et posés par ce type de population, et finit par être considérée comme un mode usuel de gestion du phénomène et non plus comme un instrument de dernier recours[78]. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités sur ces points.
116. La réponse actuelle au fléau du surpeuplement qui affecte Champ-Dollon est la construction, sur un site qui jouxte la prison, d'un nouvel établissement de 68 places pour l'hébergement des condamnés (« La Brenaz »), lequel a été inauguré le 18 janvier 2008. Ces places devraient réduire quelque peu la pression sur Champ-Dollon ; de plus, elles permettront à un certain nombre de condamnés de purger leur peine en dehors d'une prison pour la détention provisoire et de bénéficier d'un régime adapté à leur statut.
Dans ce contexte, le CPT a pris note de la déclaration du directeur de l'Office pénitentiaire de Genève, qui, lors des entretiens de fin de visite le 5 octobre 2007, a indiqué que l'objectif du Chef du Département des institutions était de ramener la population de Champ-Dollon à sa capacité originelle – et officielle – de 270 places. Le CPT s'en félicite. Il souhaite recevoir confirmation que la mise en service de 68 places à La Brenaz s'est accompagnée de la réduction d'un nombre équivalent de places à Champ-Dollon.
117. Cela étant, la construction de nouveaux établissements de privation de liberté ne constitue pas en elle-même une solution durable au problème du surpeuplement. En effet, certains Etats européens se sont lancés dans de vastes programmes de construction d'établissements pour découvrir que leur population carcérale augmentait de concert avec la capacité accrue de leur parc pénitentiaire. Par contraste, dans les pays dont les prisons ne sont pas surpeuplées, l'existence de politiques visant à limiter et/ou moduler le nombre de personnes envoyées en prison tend également à être un élément important du maintien de la population carcérale à un niveau gérable.
A cet égard, le Comité se doit de souligner la nécessité d'une stratégie concernant l'attitude générale des membres des services chargés de l'application des lois et des autorités judiciaires pour avoir la certitude que l'emprisonnement est réellement l'ultime recours. Cela suppose, en premier lieu, de mettre l'accent sur les mesures non privatives de liberté pendant la période préalable au prononcé d'une peine et, en second lieu, d'adopter des mesures qui facilitent la réinsertion sociale des personnes qui ont été privées de liberté.
Dans ce contexte, le CPT ne peut que saluer les modifications de la partie générale du Code pénal concernant les alternatives aux peines privatives de liberté et le sursis. A Genève, selon plusieurs interlocuteurs de la délégation, depuis quelques mois, et en particulier depuis la publication du rapport des experts mandatés par le Bureau du Grand Conseil[79], certains magistrats évalueraient de manière plus attentive la nécessité d'une détention – ou la possibilité d'y mettre fin – avant jugement. En outre, dans son récent rapport, la Commission des visiteurs officiels du Grand Conseil fait état d'un certain nombre des pistes de réflexion et/ou de projets en cours (comme l'instauration d'un groupe de travail interne au pouvoir judiciaire en mai 2006).
Le CPT recommande aux autorités de poursuivre leurs efforts visant à lutter contre le surpeuplement à la prison de Champ-Dollon, en s'inspirant de la Recommandation R(99)22 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale.
A cet égard, il souhaite recevoir des informations détaillées sur l'évolution du surpeuplement à la prison de Champ-Dollon ainsi que sur les moyens envisagés – et mis en œuvre – pour ramener le nombre des détenus à 270 (correspondant à la capacité officielle de l'établissement).
ii. conditions matérielles
118. Alors que l'on peut aisément imaginer qu'à son ouverture, la prison de Champ-Dollon offrait des conditions matérielles de détention de haut niveau, la situation qui prévalait lors de la visite de la délégation était toute autre, tant étaient nombreux les effets néfastes du surpeuplement sur la vie quotidienne des détenus (et du personnel).
119. Ainsi, l'espace de vie offert aux détenus avait été considérablement réduit. Dans les cellules « quintet » et « duo », les détenus disposaient respectivement d'environ 5 m² et 6 m² d'espace de vie (la situation dans les cellules à cinq places, d'une dimension de 38,25 m², était restée inchangée).[80] Cet espace confiné comprenait, outre le mobilier de la cellule, un coin sanitaire (toilettes et lavabo).
Le taux d'occupation des cellules posait un sérieux problème de promiscuité[81], a fortiori lorsque les détenus devaient rester 23 heures sur 24 en cellule, comme cela était le cas dans l'aile nord. Comme la délégation a pu l'observer, une telle situation est génératrice de tensions entre détenus. L'attribution des cellules se faisait en tenant compte du critère nouvel arrivant, primaire ou non (auquel cas le détenu était placé dans une unité spécifique) ; pour le reste, toutes les catégories de détenus se mélangeaient, et le respect des spécificités (notamment ethniques, religieuses, fumeurs/non-fumeurs) n'était pas garanti. Cela étant, le personnel parvenait à accéder assez rapidement aux demandes de changement de cellules en cas de problème, évitant autant que possible les incidents (tel celui qui s'était déroulé la veille de la visite à la promenade, ou ceux, relativement fréquents, dans les douches).
120. D'autres effets « collatéraux » identifiés par délégation visaient la sphère plus matérielle : l'augmentation du nombre de lits n'ayant pas été accompagnée d'une augmentation des armoires, un ou plusieurs détenus, selon le type de cellule, devaient entreposer leurs affaires par terre dans des caisses ; le système d'aération[82] des cellules avait peine à suivre, ayant été conçu pour un taux d'occupation bien moindre ; de nombreux détenus se plaignaient de la fréquence des problèmes de bruit ; la propreté des cellules collectives était plus difficile à assurer ; etc.
S'agissant du respect des règles d'hygiène corporelle, le CPT se félicite de ce que, malgré le surpeuplement, le bénéfice d'une douche quotidienne pour les détenus ait été maintenu. Toutefois, le nombre de douches disponibles par unité de détention n'avait pas été augmenté, et dans certaines unités, toutes ne fonctionnaient pas.[83] Des problèmes d'humidité, de quantité (insuffisante) d'eau chaude et d'absence de rideaux de douche ont également été signalés.
121. Les mesures visant à lutter contre le surpeuplement, dont il a déjà été question, devraient résoudre nombre des déficiences mises en évidence ci-dessus. Néanmoins, le CPT recommande aux autorités de prendre des dispositions afin de pallier certaines insuffisances techniques observées (en particulier de réparer les installations de douche).
122. Nombre de détenus se plaignait des repas et de la nourriture, cette question venant régulièrement en tête des pétitions. Malgré les efforts du personnel, les repas arrivaient généralement tièdes, voire froids, en cellule, l'établissement ne disposant pas d'armoires chauffantes. De plus, selon les détenus, les plats n'étaient guère variés. Certaines mesures de rationalisation de la cuisine, prises le 5 février 2007, avaient également entraîné une réaction négative de leur part : notamment, si un choix entre trois menus existait bel et bien (normal/végétarien/sans porc[84]), ce dernier avait été rendu définitif pour tout le séjour, contrairement aux usages passés. Le CPT recommande aux autorités de revoir le système de distribution des repas aux étages de détention (et en particulier d'envisager l'acquisition d'armoires chauffantes pour l'acheminement des repas).
123. S'agissant de l'état des cuisines de la prison, la situation était très préoccupante. Les locaux et les installations techniques n'ont pas été prévus pour la préparation et le service d'un nombre aussi important de repas. De plus, ils étaient vétustes et, sous certains aspects, insalubres.
Ce même constat était réitéré depuis plusieurs années par le Service de protection de la consommation du Département de l'économie et de la santé de Genève, qui avait déjà dressé un bilan accablant lors de son inspection du 18 mai 2005. Une inspection des cuisines s'est à nouveau déroulée lors de la visite de la délégation du CPT, et le rapport provisoire y relatif, dressé sur place, le même jour, faisait état d'une non-conformité pour les points suivants : état, ordre et propreté des locaux ; ravageurs, parasites, animaux domestiques ; installations, matériel et ustensiles ; stockage et élimination des déchets ; de plus, selon les commentaires généraux, « dans l'ensemble, les locaux et installations sont vétustes et en partie en mauvais état. Présence de blattes en grand nombre et en plein jour ».
124. Lors des entretiens de fin de visite, la délégation a demandé aux autorités de fournir des informations détaillées sur les mesures immédiates prises suite aux problèmes soulevés dans le rapport d'inspection établi par le Service de protection de la consommation. En janvier 2008, la direction de l'Office pénitentiaire du canton de Genève a communiqué vingt mesures prises, en cours de réalisation ou à l'étude pour répondre aux problèmes susmentionnés. Elle a en outre indiqué « qu'un projet de loi concernant, entre autres, la construction d'une nouvelle cuisine à la prison de Champ-Dollon sera soumis au courant du printemps 2008 au parlement genevois. » Le CPT s'en félicite. Il recommande d'accorder une haute priorité à la construction d'une nouvelle cuisine à la prison de Champ-Dollon.
125. Dans ces circonstances, il n'est pas étonnant que les détenus accordent une importance particulière à l'accès à la cantine. Cet accès était hebdomadaire. La liste des produits disponibles défilait en continu sur un canal interne de télévision. Les nouveaux arrivants avaient ainsi la possibilité de recevoir rapidement certains produits de base, mais ces achats dépendaient avant tout du solde disponible sur leur compte personnel. Les détenus démunis, sans travail et sans entourage, en étaient tout simplement privés, en l'absence de pécule. Le service socio-éducatif tentait néanmoins de leur venir en aide, principalement en leur fournissant quelques cigarettes. Le CPT invite les autorités à mettre en place un système de pécule hebdomadaire minimal pour les détenus indigents.
126. La question d'ordre matériel qui a le plus préoccupé la délégation lors de sa visite était celle de la sécurité incendie.
En effet, le 7 juillet 2006, un incendie avait fait deux morts parmi les détenus (le détenu ayant mis le feu à sa cellule, et le détenu de la cellule située juste au-dessus). D'autres incendies survenus par la suite s'étaient heureusement mieux terminés. Ainsi, le 17 décembre 2006, un détenu qui avait mis le feu à sa cellule avait pu être sauvé parce qu'il avait actionné le système d'appel. Durant la nuit du 9 au 10 janvier 2007, la fumée d'un feu qu'un détenu avait allumé dans sa cellule avait été repérée par les caméras de surveillance extérieures. Enfin, des incendies se sont à nouveau produits dans le bloc cellulaire les 2 mai et 28 août 2007, sans que des suites graves n'aient été à déplorer (les détenus ayant concomitamment actionné le système d'appel).
127. A l'évidence, la direction de la prison de Champ-Dollon est très préoccupée par la question de la sécurité incendie de l'établissement, et ce, depuis plusieurs années. Elle a entrepris tous les travaux qui ressortaient de sa compétence (achat de ventilateurs mobiles ; mise en place de joints aux portes des cellules, destinés à éviter la propagation de la fumée dans les couloirs ; rénovation et amélioration des accès d'évacuation), et rappelé régulièrement les mesures à prendre conformément aux procédures et consignes en vigueur. De plus, une quarantaine de membres du personnel pénitentiaire ont suivi une formation de sapeurs-pompiers, et certains d'entre eux ont été formés à l'utilisation d'appareils respiratoires.
Cela étant, en janvier 2007, le directeur de la prison écrivait que, « suite à la mise en place de joints aux portes des cellules afin d'éviter une propagation de la fumée dans les couloirs, le personnel de surveillance, lors des rondes, doit être extrêmement attentif car, de par l'étanchéité des joints, il devient difficile de sentir l'odeur et/ou de voir la fumée sortir d'une cellule. C'est pourquoi, comme prévu, il est important que le DCTI [Département des constructions et des technologies de l'information] fasse installer au plus vite des détecteurs de fumée pour chacune des cellules ».[85] Au mois de septembre de la même année, il écrivait que, « sous la direction du DCTI, les travaux relatifs à la sécurité incendie se poursuivent, mais, à ce jour, l'installation de détecteurs de fumée et la fermeture des fentes en façade ne sont toujours pas décidées ».[86] Lors de la visite, force a été de constater que malgré les nombreux rappels adressés aux autorités compétentes, le dossier relatif à l'installation de détecteurs d'incendie dans les cellules était toujours en souffrance.
128. Lors des entretiens de fin de visite, la délégation a indiqué que des mesures immédiates devaient être prises afin que, d'une part, les équipements de détection supplémentaires nécessaires soient installés et que, d'autre part, un nombre suffisant de surveillants formés aux techniques pertinentes (notamment à l'usage d'appareils respiratoires) soient présents en tout temps dans la prison. Elle a demandé aux autorités de fournir des informations détaillées sur ces questions. Dans sa réponse du mois de janvier 2008, la direction de l'Office pénitentiaire du canton de Genève a indiqué qu'il était prévu d'ajouter des détecteurs incendie dans les gaines de ventilation de chaque cellule, et que la mise en service du dispositif de détection était planifiée pour le mois d'avril 2008. Le CPT s'en félicite. Il souhaite recevoir, en avril 2008, confirmation de la mise en service du dispositif en question.
La direction de l'Office pénitentiaire a également fait savoir que le « canton de Genève a parfaitement conscience de la nécessité d'avoir en permanence dans le bâtiment du personnel formé en matière de sécurité incendie et entend orienter ses actions pour atteindre cet objectif. » Toutefois, « à ce jour, en raison de différents aspects organisationnels liés aux ressources humaines, il n'est pas possible d'assurer une présence permanente de membres du détachement incendie de la prison de Champ-Dollon ». Le CPT recommande que des mesures soient prises en vue d'assurer que des membres du personnel formés en matière de sécurité incendie (notamment à l'usage d'appareils respiratoires) soient présents en tout temps dans la prison. Dans ce contexte, il serait souhaitable d'accroître le nombre de membres du personnel au bénéfice d'une telle formation et, plus généralement, de revaloriser la fonction de sapeur-pompier.[87]
iii. régime d'activités
129. D'emblée, il convient de faire une différence entre le régime en vigueur dans les ailes nord et sud de l'établissement. A l'aile nord, les détenus passaient quasiment 23 heures sur 24 en cellule (hormis les conduites aux douches, aux parloirs, etc.) et ne bénéficiaient que d'une heure par jour de promenade, sur les terrains de football et de basket. Une séance de sport supplémentaire d'une à deux heures par semaine était prévue. Par contre, à l'aile sud, les détenus pouvaient prendre leurs repas en commun dans le couloir de l'unité et y rester de 11h00 à 12h15 et de 17h00 à 18h30. De plus, certains d'entre eux disposaient de possibilités d'activités plus nombreuses, notamment d'un poste de travail.
130. Le régime de l'aile nord, soit le régime le plus restrictif, est le régime « standard » réservé aux détenus primaires entrants, bien que l'on puisse considérer a priori que cette population, sans expérience carcérale, soit davantage vulnérable et vraisemblablement moins susceptible de poser problème. Selon la direction, il s'agit d'un choix imposé par le surpeuplement, dans la mesure où il n'est pas possible de faire participer tous les détenus aux activités disponibles. Ce choix a des conséquences paradoxales, notamment en ce qui concerne les activités du service socio-éducatif (voir le paragraphe 181).
Comme déjà indiqué, le régime en vigueur à l'aile sud était plus souple, les détenus passant plusieurs heures par jour hors cellule, sans compter les activités liées aux postes de travail. A cet égard, l'établissement disposait de 14 ateliers, offrant environ 150 postes de travail[88] (soit l'équivalent du tiers de la population carcérale moyenne, le délai d'attente pour l'obtention d'un poste de travail étant de 5 à 6 mois). Les détenus travaillaient de 8h00 à 10h30 ou 10h45 et de 12h30 à 14h45. Si certains ateliers pouvaient avoir un effet en termes de formation, aucune formation professionnelle n'était dispensée et les objectifs essentiels étaient l'occupation des détenus et la possibilité de gagner un pécule. A l'exception de la cuisine, les conditions matérielles étaient bonnes dans tous les ateliers.
131. Parmi les autres possibilités d'activités offertes aux détenus, figuraient les équipements de musculation installés dans les salles communes de toutes les unités. Il y avait également une bibliothèque, bien achalandée et proposant des ouvrages en plusieurs langues, les commandes pouvant y être passées une fois par semaine. Les détenus pouvaient disposer d'une radio et de lecteurs de CD en cellule. Chaque cellule était en outre équipée d'une télévision (31 chaînes, 1 canal vidéo et 6 canaux d'informations internes, les programmes étant disponibles en 13 langues).
132. Nonobstant les efforts constants de la direction et du personnel de l'établissement, le régime d'activités offert à une grande proportion des détenus restait insatisfaisant, en particulier s'agissant des détenus hébergés à l'aile nord. Au fur et à mesure de la réduction programmée du surpeuplement, des efforts devraient être faits de manière à ce que tous les détenus puissent passer une partie raisonnable de la journée (huit heures au moins) hors de leur cellule, occupés à des activités variées. Le CPT recommande aux autorités d'accroître leurs efforts en la matière, en particulier s'agissant du régime d'activités des détenus primaires entrants ; dans ce contexte, il pourra être tiré profit, entre autres, des postes de travail libérés par les condamnés transférés à la prison de La Brenaz.
d. canton de Zurich
133. L'établissement pénitentiaire de Pöschwies compte trois bâtiments de détention : le bâtiment d'exécution ordinaire des peines ; l'extension (Erweiterungsbau), qui héberge les détenus purgeant des peines de 18 mois au maximum ; et un bâtiment comprenant quatre sections bien distinctes, pour l'accueil de différentes catégories de détenus (nouvellement admis ; purgeant de longues peines ; souffrant de problèmes de dépendance ; soumis à un régime d'exécution spéciale). Cette dernière section comporte elle-même quatre unités : intégration ; risque de fuite ; haute sécurité ; et discipline. L'ensemble des bâtiments totalise près de 380 cellules. De 1995 (année de la mise en service de l'établissement) à 2004, l'établissement était gouverné par le principe « un détenu = une cellule, un lit et une place de travail ». Depuis 2004, toutefois, sur la base d'une décision du Conseil d'Etat du canton de Zurich, les cellules du bâtiment « extension » (au nombre de 58) hébergent deux détenus.[89]
134. Les conditions matérielles de détention étaient, dans l'ensemble, de haut niveau. Les bâtiments, récents, étaient très bien équipés et dans un excellent état d'entretien et de propreté. Chaque bâtiment/section avait sa propre cour de promenade.
Bien que les bâtiments présentent globalement des conditions de détention de haut niveau, ils n'ont pas été conçus pour l'accueil des détenus à mobilité réduite (toilettes non adaptées, etc.). Or, plusieurs détenus avaient quotidiennement besoin d'assistance, par exemple pour monter et descendre les escaliers, prendre une douche et se mettre au lit ; selon la direction de l'établissement, leur nombre allait en s'accroissant. En particulier, un détenu en chaise roulante était hébergé dans un bâtiment (WN) qui ne comportait aucun aménagement pour les personnes à mobilité réduite ; de plus, il n'y avait pas de personnel présent la nuit, dans sa section, pour l'assister en cas de besoin. Les médecins de l'établissement estimaient qu'il n'était « pas responsable » de détenir cette personne dans ces conditions. Ils avaient demandé le transfert du détenu dans une clinique de réhabilitation aux fins de traitement (dos et jambes) pour tenter d'augmenter sa mobilité, mais la commission (Fachkommission) appelée à se prononcer n'avait pas donné son accord. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités sur ce cas.
135. S'agissant du régime de détention, la très grande majorité des détenus travaillaient dans la vingtaine d'ateliers de l'établissement (chaque bâtiment/section disposait de ses propres ateliers). Dans le bâtiment « extension », toutefois, la situation n'était plus aussi favorable depuis 2004, date à laquelle la capacité du bâtiment avait été doublée (passant de 60 à 120 détenus environ) : en dépit des efforts entrepris en vue d'offrir un poste de travail à tous les détenus[90], 40 % environ d'entre eux n'avaient pas un emploi régulier. Pour pallier cette situation, la direction avait instauré un système de rotation, et les détenus qui n'avaient pas un emploi à plein temps travaillaient en règle générale une semaine sur deux. Lorsqu'ils ne travaillaient pas, les détenus restaient enfermés dans leur cellule ; aucune autre activité ne leur était proposée. Le CPT recommande aux autorités de poursuivre leurs efforts afin que tous les détenus du bâtiment « extension » soient en mesure de passer une partie raisonnable de la journée (c'est-à-dire 8 heures ou plus) hors de leur cellule, occupés à des activités motivantes de nature variée (travail, formateur de préférence ; études ; sport ; loisirs).
4. Situation des détenus placés dans des unités de haute sécurité
a. introduction
136. Dans tous les pays, il y a un certain nombre de détenus considérés comme présentant des risques particuliers en matière de sécurité et qui requièrent en conséquence des conditions particulières de détention. Ce groupe de détenus est source de préoccupation pour le CPT, car la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles à son égard comporte un risque de traitement inhumain et dégradant plus élevé.
137. Comme cela a déjà été indiqué, les établissements pénitentiaires de Lenzburg, Pöschwies et Thorberg disposaient d'une unité de haute sécurité.[91] D'une capacité de huit places (à Lenzburg), six places (à Pöschwies) et trois places (à Thorberg), ces unités comptaient respectivement sept, six et deux détenus au moment de la visite.
Les unités en question accueillent des détenus jugés dangereux en raison des actes pour lesquels ils ont été condamnés ou de leur comportement durant leur détention. Elles reçoivent également des détenus souffrant de maladies psychiques et qui, aux yeux des autorités, ne peuvent être placés dans une clinique psychiatrique en raison du danger potentiel qu'ils présentent pour le public et le personnel. En bref, les unités de haute sécurité ont « pour mission principale la mise en sécurité des détenus dangereux, agressifs et souffrant de maladies psychiques ».[92] Au moment de la visite, chacune des trois unités de haute sécurité hébergeait des détenus atteints de graves troubles mentaux ; certains de ces détenus, qui s'opposaient (en raison de leur état de santé) à toute prise en charge médicale, ne recevaient pas les soins nécessités par leur condition.
138. Il est clairement apparu que ces unités ne sont pas des structures appropriées, du point de vue architectural et en matière de personnel soignant, pour l'accueil des malades mentaux lourdement atteints. Cette constatation de la délégation a été confirmée par plusieurs membres de la direction et du personnel des établissements visités. Ces détenus devraient être placés dans des structures hospitalières externes adéquates, mais ne peuvent l'être en raison du manque de places dans ces dernières ; en conséquence, ils sont hébergés dans des unités de haute sécurité, lesquelles remplissent souvent presque exclusivement une fonction de garde, parfois pendant des années. Un tel état de choses n'est pas acceptable.
Dès sa première visite en Suisse, en 1991, le CPT a souligné que les détenus atteints de graves troubles de la personnalité ou de maladies mentales qui sont jugés dangereux doivent être pris en charge et traités dans une division hospitalière fermée (dans un hôpital psychiatrique civil ou un établissement pénitentiaire), équipée de manière adéquate et dotée d'un personnel qualifié, et en nombre suffisant, susceptible de leur fournir l'assistance nécessaire. Le CPT recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires afin que les détenus considérés comme dangereux en raison des graves troubles mentaux dont ils souffrent ne soient plus placés dans des unités de haute sécurité. Ces détenus doivent pouvoir bénéficier dans un milieu hospitalier d'un traitement et d'activités thérapeutiques appropriés, dispensés par un personnel qualifié et en nombre suffisant, susceptible de leur fournir l'assistance requise.
b. conditions matérielles et régime de détention
139. Dans les trois unités de haute sécurité visitées, les conditions matérielles de détention étaient satisfaisantes et n'appellent pas de commentaires particuliers. Par exemple, à Lenzburg, les cellules (toutes individuelles), d'une dimension de 12 m², étaient très bien éclairées et aérées, correctement aménagées (lit, table, siège, lavabo et toilettes partiellement cloisonnées), propres et dans un bon état d'entretien.
140. Toutes les unités de haute sécurité visitées disposaient d'au moins un espace pour l'exercice en plein air. A Lenzburg, deux cours avaient été aménagées sur le toit. Entièrement bétonnées (sol et murs), fermées en hauteur par un grillage, à peine équipées (un vélo d'intérieur et un sac de boxe dans l'une, un ballon dans l'autre), elles n'incitaient guère à être fréquentées et mériteraient d'être réaménagées. A cet égard, les autorités pourraient utilement s'inspirer de l'espace de promenade de l'unité de haute sécurité de Thorberg, lequel, bien qu'également aménagé sur le toit du bâtiment, offrait une vaste vue sur la campagne environnante. A Pöschwies, la cour (située au rez-de-chaussée) était de dimension assez réduite ; les détenus avaient cependant la possibilité de se rendre parfois dans la cour adjacente, plus grande, en principe réservée aux détenus placés dans le quartier disciplinaire.
Cela étant, de l'examen des registres disponibles, il ressort que les espaces pour l'exercice en plein air, dans les trois unités de haute sécurité visitées, étaient rarement utilisés : la majorité des détenus ne s'y rendaient pas. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités à ce sujet.
141. Dans les trois unités de haute sécurité visitées, le régime de détention était un régime d'isolement. Tout contact entre détenus était en principe interdit : ils travaillaient (pliage de papier, assemblage de boulons, etc.) seuls en cellule[93] et se rendaient individuellement[94] à l'espace de promenade. Lorsqu'une activité autre que le travail et la promenade était autorisée (par exemple, à Lenzburg, certains détenus avaient accès à une cellule équipée de quelques appareils de gymnastique), elle était pratiquée individuellement.
Certains détenus se trouvaient dans une unité de haute sécurité depuis plusieurs années : près de 4 ans à Pöschwies, un peu plus de deux ans à Thorberg, et treize mois environ à Lenzburg. En réalité, toutefois, ces durées pouvaient être bien plus longues car des détenus étaient transférés d'une unité de haute sécurité à l'autre (d'un établissement pénitentiaire à l'autre), par exemple pour « soulager » le personnel ou lorsqu'un changement paraissait « bénéfique » pour le détenu concerné. Un tel état de choses ne peut que susciter la profonde préoccupation du CPT.
142. Il est généralement admis que toutes les formes de placement à l'isolement qui ne s'accompagnent pas d'une stimulation mentale et physique adaptée risquent, sur le long terme, d'avoir des effets négatifs provoquant une dégradation des facultés mentales et des aptitudes sociales. Le principe de proportionnalité demande donc qu'un équilibre soit trouvé entre les exigences de la cause et la mise en œuvre du régime d'isolement.
S'agissant notamment des détenus présentant un risque élevé en termes de sécurité, le CPT est d'avis qu'ils devraient bénéficier dans l'enceinte de leur unité d'un régime relativement peu contraignant, de nature à compenser la sévérité de leur situation carcérale. En particulier, ils devraient avoir la possibilité de rencontrer les co-détenus de l'unité et se voir proposer un programme d'activités variées (éducation ; sport ; travail, formateur de préférence ; etc.). Un tel programme peut faire beaucoup pour contrecarrer les effets délétères que la vie dans l'ambiance confinée d'une unité de sécurité entraîne sur la personnalité des détenus.
A l'évidence, le régime de détention en vigueur dans les trois unités de haute sécurité visitées est loin de satisfaire aux critères susmentionnés. Le CPT recommande que les régimes de détention dans les unités de haute sécurité à Lenzburg, Pöschwies et Thorberg (ainsi que, le cas échéant, dans d'autres unités de ce type en Suisse) soient revus, à la lumière des considérations qui précèdent.
c. personnel
143. Le CPT attache une importance particulière à la qualité des relations entre le personnel et les détenus placés dans des unités spéciales au motif qu'ils sont considérés comme « dangereux ». L'instauration de relations positives entre le personnel et ces détenus, basées sur la communication et l'assistance, est dans l'intérêt non seulement du traitement humain des détenus, mais également du maintien d'un contrôle et d'une sécurité (y compris celle du personnel) efficaces.
144. Dans la mesure où les détenus passaient la quasi totalité de la journée dans une cellule dont la porte (pleine à Lenzburg et Pöschwies, et à barreaux à Thorberg) restait fermée, les contacts directs quotidiens entre le personnel et les détenus placés dans les unités de haute sécurité visitées étaient très limités. Une telle approche n'est pas de nature à permettre l'instauration de relations positives entre le personnel et les détenus. Le CPT invite les autorités à prendre les mesures nécessaires pour favoriser, dans la mesure du possible, les contacts directs entre le personnel et les détenus. Bien entendu, la mise en œuvre de la recommandation figurant au paragraphe 142 facilitera un tel développement.
d. contacts avec le monde extérieur
145. S'agissant des contacts avec le monde extérieur, la situation était globalement satisfaisante dans les unités de haute sécurité de Lenzburg et de Pöschwies. En particulier, les détenus avaient le droit de téléphoner (chaque semaine, 12 minutes à Lenzburg et 30 minutes à Pöschwies) et de recevoir la visite de proches (une fois par semaine durant une heure au moins, dans les deux établissements). Cela étant, à Lenzburg, toutes les visites se déroulaient « en cabine ».[95] Tel était également le cas à Pöschwies ; un détenu (hébergé depuis quatre ans dans l'unité) avait cependant reçu l'autorisation de recevoir une personne (sa mère) sans dispositif de séparation.
De l'avis du CPT, les visites « en cabine », comme toute autre mesure de sécurité, ne devraient être imposées que sur la base d'une évaluation individuelle des risques. En conséquence, il invite les autorités compétentes à promouvoir les visites sans dispositif de séparation (visites « à table ») dans les unités de haute sécurité de Lenzburg et de Pöschwies (ainsi que, le cas échéant, dans d'autres unités de haute sécurité en Suisse).
De plus, le CPT souhaite recevoir des informations détaillées concernant l'accès au téléphone et le droit aux visites des détenus placés dans l'unité de haute sécurité de Thorberg.
e. garanties en cas de placement dans une unité de haute sécurité
146. La procédure de placement dans une unité de haute sécurité n'étant pas réglée par le Code pénal suisse,[96] elle varie d'un établissement à l'autre. A Lenzburg, l'admission dans l'unité de haute sécurité est fondée sur « une décision écrite de l'autorité compétente ».[97] A Thorberg, le placement dans l'unité de haute sécurité est décidé, sur requête du directeur de l'établissement, par l'autorité compétente dont relève le détenu (souvent d'un autre canton[98]). A Pöschwies, la procédure est très informelle ; le placement peut intervenir sur décision, écrite ou orale, du directeur ou de son représentant.
La durée du placement varie également ; en règle générale, il est ordonné pour une période de six mois, renouvelable.
De l'examen des dossiers des détenus placés dans les trois unités de haute sécurité visitées et des entretiens avec ces derniers, il est apparu que les procédures en vigueur concernant le placement (et la prorogation du placement) dans ces unités sont entachées de lacunes majeures. En particulier, les détenus ne sont en règle générale pas entendus avant leur transfert dans une unité de haute sécurité. Le placement (ou la prorogation du placement) n'est pas systématiquement fondé sur une décision écrite. Lorsqu'une décision est rendue par écrit, les motifs sont souvent stéréotypés. De plus, nombre de détenus rencontrés par la délégation ne savaient pas s'ils pouvaient recourir contre la décision rendue à leur encontre.
147. Le CPT tient à souligner que les détenus doivent, dans toute la mesure du possible, être informés des motifs du placement (et, le cas échéant, de son renouvellement) dans une unité de haute sécurité. En outre, ce placement ne doit pas être imposé plus longtemps que le risque présenté par le détenu concerné ne l'exige ; il y a donc lieu de revoir régulièrement la situation des détenus placés dans ces unités. En conséquence, le Comité recommande qu'à Lenzburg, Pöschwies et Thorberg (ainsi que, le cas échéant, dans d'autres établissements pénitentiaires en Suisse), les motifs et la procédure de placement dans l'unité de haute sécurité soient expressément prévus dans un texte.
De plus, le CPT recommande que les détenus faisant l'objet d'un placement dans une unité de haute sécurité :
- soient informés par écrit des motifs de la mesure (sous réserve des motifs que des impératifs de sécurité exigent de ne pas communiquer) ;
- aient la possibilité de s'exprimer au sujet de la mesure envisagée ;
- reçoivent la décision par écrit, et signent une attestation confirmant réception de la décision ;
- puissent saisir un organe indépendant des autorités pénitentiaires pour contester le placement (ces voies de droit devant être mentionnées dans la décision) ;
- aient leur situation réexaminée régulièrement, et selon la même procédure (information sur les motifs du renouvellement de la mesure, droit d'être entendu, décision écrite, etc.).
148. Selon les informations recueillies lors de la visite, les détenus ont en règle générale la possibilité de demander l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure de placement (ou de son renouvellement) dans une unité de haute sécurité. Cette demande doit être adressée à l'autorité compétente pour décider dudit placement (ou de son renouvellement). Pour de nombreux détenus, il s'agit d'une autorité d'un canton différent (le canton de condamnation) de celui où se trouve l'établissement (le canton de détention) ; or, il est apparu que dans ces cas, les détenus n'étaient que rarement assistés par un avocat d'office. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités à ce sujet.
5. Situation des détenus à l'encontre desquels un traitement institutionnel ou l'internement a été ordonné
a. introduction
149. Comme indiqué au paragraphe 95, les dispositions relatives aux mesures de durée potentiellement indéterminée que constituent le traitement institutionnel et l'internement ont été amendées dans le cadre de la révision de la partie générale du Code pénal suisse.[99] L'un des principaux objectifs visés par ces amendements a été de renforcer la protection de la collectivité contre les auteurs d'infractions qui souffrent de graves troubles mentaux ou sont jugés dangereux. Les conditions et les procédures applicables au prononcé de ces mesures, de même qu'à leur réexamen et à leur levée, sont énoncées dans le Code pénal. En règle générale, le juge n'ordonne une mesure « que si un établissement approprié est à disposition ».[100]
150. Le juge peut ordonner un traitement institutionnel lorsque l'auteur d'un crime ou d'un délit « souffre d'un grave trouble mental », qu'il a commis l'infraction en relation avec ce trouble et qu'il « est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble ». Lorsque le juge ordonne à la fois un traitement institutionnel et une peine privative de liberté, le traitement est exécuté avant la peine ; dans ce cas, la durée de la privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure est imputée sur la durée de la peine. Aussi longtemps qu'il y a risque de fuite ou de récidive, le traitement s'effectue dans un établissement fermé, en l'occurrence : un établissement psychiatrique approprié ou un établissement d'exécution des mesures, voire un établissement pénitentiaire « dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié ».[101]
151. Conformément à l'article 64 du Code pénal, le juge ordonne l'internement des personnes ayant commis ou tenté de commettre certaines infractions énumérées par la loi (assassinat, meurtre, viol, prise d'otage, etc.), s'il est à craindre qu'elles ne commettent d'autres infractions du même genre en raison des caractéristiques de leur personnalité, des circonstances dans lesquelles elles ont commis l'infraction et de leur vécu (paragraphe 1.a), ou en raison « d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction » (paragraphe 1.b)[102]. L'internement est exécuté (après que la peine privative de liberté prononcée ait été purgée) dans un établissement d'exécution des mesures, dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert.
152. Le CPT souhaite recevoir des informations, au 1er janvier 2008, sur :
- le nombre de personnes à l'encontre desquelles un traitement institutionnel, au sens de l'article 59, paragraphe 1, du Code pénal suisse, a été ordonné ;
- le nombre de personnes à l'encontre desquelles l'internement a été ordonné en vertu de l'article 64, paragraphe 1.a, du Code pénal suisse ;
- le nombre de personnes à l'encontre desquelles l'internement a été ordonné en vertu de l'article 64, paragraphe 1.b, du Code pénal suisse.
Pour chacun de ces nombres, il conviendrait de préciser : le genre (homme ou femme), ainsi que les types d'établissements dans lesquels ces personnes ont été placées et la durée (au 1er janvier 2008) du placement.
153. Dès le premier jour de la visite, lors des entretiens qu'elle a eus avec les autorités fédérales, la délégation a été informée qu'en raison du manque d'établissements psychiatriques « appropriés » et d'établissements d'exécution des mesures aptes à recevoir les personnes à l'encontre desquelles un traitement institutionnel ou l'internement a été ordonné, nombre de ces personnes sont placées dans des établissements d'exécution des peines.
Au moment de la visite à Lenzburg, Pöschwies et Thorberg, il y avait dans ces établissements respectivement 20, 71 et 26 détenus à l'encontre desquels des mesures thérapeutiques institutionnelles ou l'internement avaient été ordonnés ; il s'agissait en grande majorité de personnes internées en application de l'article 43.1.2 de l'ancien Code pénal suisse (internement de sécurité).[103] Les procédures portant sur le réexamen de cette mesure (voir le paragraphe 95) étaient en cours. Ces détenus étaient mêlés à la population carcérale, dans les bâtiments de détention ordinaire ou dans des unités spéciales en fonction de caractéristiques liées à leur personnalité ou aux peines à purger[104] ; un petit nombre avait été placé dans les unités de haute sécurité.
154. Le CPT a déjà souligné qu'il n'est pas acceptable que des détenus qui sont considérés comme dangereux pour la population carcérale générale et/ou le personnel en raison des graves troubles mentaux dont ils souffrent soient placés dans des unités de haute sécurité d'établissements d'exécution des peines. A cet égard, il est renvoyé au paragraphe 138.
155. Les détenus faisant l'objet d'un traitement institutionnel et les internés étant mêlés à la population carcérale générale, il est renvoyé, s'agissant des conditions matérielles et du régime de détention aux paragraphes 104, 111, 112, 134 et 135.
b. prise en charge médicale
156. Dans chacun des trois établissements visités, une équipe dotée de personnels qualifiés et en nombre suffisant, multidisciplinaire (psychiatrie, psychologie, etc.) et multilingue, indépendante[105] de l'établissement, était en charge du traitement des détenus à l'encontre desquels un traitement institutionnel avait été ordonné par une autorité judiciaire.
157. Ces équipes respectaient, pour tous les détenus à l'encontre desquels un traitement institutionnel avait été ordonné, un protocole de traitement structuré et transparent, fondé sur l'évaluation des besoins individuels, visant à la fois à juguler la pathologie psychiatrique et à prévenir le risque de récidive.
En particulier, à leur admission dans l'établissement pénitentiaire, tous ces détenus avaient leur diagnostic (établi au cours de la procédure pénale) vérifié. La thérapie était ensuite décidée et le cas attribué à un thérapeute. Un contrat (contenant notamment des informations sur la thérapie et l'obligation de faire rapport aux autorités compétentes) était systématiquement conclu entre le thérapeute désigné et le détenu. Le traitement comprenait, outre l'administration de médicaments, de la thérapie individuelle ou de groupe. Les détenus passaient par différentes phases, allant de l'évaluation de la capacité/motivation de suivre une thérapie à la préparation à la libération.[106] Les thérapies faisaient l'objet d'une supervision externe régulière.[107] Un rapport était établi chaque année ; il était montré aux détenus et, à Thorberg, ces derniers étaient invités à le commenter. Dans les trois établissements, les détenus avec lesquels la délégation s'est entretenue étaient bien informés sur le contenu et le but de leur thérapie.
De plus, les thérapeutes participaient régulièrement à des réunions avec le personnel pénitentiaire, ce qui permettait l'échange d'informations (dans la limite du secret médical et du contrat signé avec le détenu) et contribuait à la sécurité dynamique.
En bref, dans les trois établissements visités, la délégation a retiré une impression globalement favorable de la qualité des traitements spécialisés dispensés aux personnes à l'encontre desquelles un tel traitement avait été ordonné.
Cela étant, de nombreux détenus atteints de graves troubles mentaux avaient besoin, outre ce traitement, d'un environnement et de personnels spécialisés (notamment des infirmiers spécialisés en psychiatrie) que les établissements visités n'offraient pas (voir le paragraphe 169). En d'autres termes, pour ces détenus, Lenzburg, Pöschwies et Thorberg n'étaient pas des établissements « appropriés ».
158. Cet état de choses a été confirmé par des thérapeutes, qui ont indiqué à la délégation que de nombreux détenus souffraient de troubles psychiatriques aigus et ne pouvaient dès lors pas être pris en charge de manière appropriée dans l'établissement pénitentiaire dans lequel ils se trouvaient ; leur état de santé nécessitait une admission en milieu hospitalier, où ils pourraient bénéficier de soins et d'une surveillance médicale constante. A ce sujet, des membres de la direction des établissements visités ont fait part de leur inquiétude face au nombre toujours plus élevé d'internés et de détenus souffrant de graves troubles mentaux placés dans des établissements d'exécution des peines (« wir sind als Spital missbraucht »[108]).
159. Dans son rapport sur la visite effectuée en 1996, le CPT avait recommandé aux autorités suisses d'accorder une haute priorité aux projets qu'elles avaient annoncés, visant à assurer que les personnes souffrant de maladies mentales ou atteintes de graves troubles de la personnalité bénéficient, même en état de détention, d'un traitement et d'activités thérapeutiques appropriées, sous la surveillance d'un médecin.[109] Les observations faites en 2007 par la délégation à Lenzburg, Pöschwies et Thorberg ont permis de constater les progrès réalisés en la matière. Ces observations ont toutefois également démontré les lacunes qu'il convient de combler : les établissements d'exécution des peines dépourvus d'unités hospitalières et de personnels spécialisés (notamment des infirmiers psychiatriques) présents de jour comme de nuit, ne sont pas des établissements « appropriés » pour l'accueil de personnes souffrant de troubles psychiatriques aigus.
160. Dans ce contexte, la délégation a été informée des efforts entrepris en vue d'augmenter le nombre de lits pour l'accueil, dans des établissements psychiatriques appropriés et des établissements d'exécution des mesures, des personnes à l'encontre desquelles un traitement institutionnel ou l'internement a été ordonné. Par exemple, une section spéciale a été ouverte au cours de l'été 2007 au centre psychiatrique de Rheinau (canton de Zurich).[110] De plus, à Genève, un projet de loi concernant la construction d'un établissement (« Curabilis ») pour la prise en charge de détenus souffrant de troubles mentaux devrait être soumis au parlement cantonal au cours du printemps 2008 ; en cas d'approbation, les travaux pourraient débuter dès l'automne 2008, le but étant que les nouveaux bâtiments soient fonctionnels en 2010. Le CPT espère vivement que ce projet aboutira.
161. Sur la base des considérations qui précèdent, le CPT recommande aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer que les détenus atteints des maladies mentales les plus graves soient pris en charge et traités dans une division hospitalière fermée (située dans un hôpital psychiatrique civil ou un établissement pénitentiaire), équipée de manière adéquate et dotée d'un personnel qualifié, et en nombre suffisant, susceptible de leur fournir l'assistance nécessaire. Dans ce contexte, il convient d'accorder une haute priorité aux projets visant à augmenter le nombre de lits dans des établissements « appropriés ».
162. Selon l'Office fédéral de la statistique, jusqu'en 1993, le nombre d'internés en vertu de l'article 43.1.2 de l'ancien Code pénal suisse était resté stable (50 personnes environ). Depuis lors, différentes voix se sont élevées pour exiger que le risque de récidive soit réduit à zéro, ce qui a notamment conduit à introduire une pratique plus stricte en matière de libération. En conséquence, le nombre des personnes internées et la durée des internements ont augmenté considérablement.[111]
Dans ce contexte, le CPT a pris note qu'aux termes de l'article 64, paragraphe 4, du Code pénal suisse, l'auteur de l'infraction est soumis « si besoin est » à une prise en charge psychiatrique. Il souhaite recevoir des autorités des informations sur l'état actuel et les projets éventuellement envisagés, à l'échelon national, concernant le traitement spécialisé, visant à la fois à juguler les troubles psychiatriques et à prévenir le risque de récidive, des personnes internées en application de l'article 64, paragraphes 1.a et 1.b, du Code pénal suisse.
163. Aucun des trois établissements visités ne pratiquait l'administration forcée de traitements. En cas de nécessité, les détenus concernés étaient transférés en milieu hospitalier. Toutefois, à Pöschwies, la délégation a été informée qu'un détenu refusant son traitement pouvait être placé à l'isolement dans le quartier disciplinaire ; il était mis fin au placement à l'isolement lorsque le détenu concerné consentait à prendre le traitement prescrit et que les taux sanguins des médicaments avaient atteint un niveau thérapeutique.[112]
En règle générale, tout placement à l'isolement dans le quartier disciplinaire est assimilé par les détenus à une punition. Ordonné dans un but thérapeutique, un tel placement n'est guère propice, et peut même s'avérer dommageable, à l'établissement de bonnes relations entre le personnel médical et les détenus. Le CPT invite la direction de l'établissement de Pöschwies à revoir sa pratique en la matière.
c. garanties
164. Le Code pénal suisse énonce un certain nombre de garanties dans le contexte des mesures thérapeutiques et de l'internement. En particulier, la mesure (traitement institutionnel ou internement) est décidée par un tribunal, lequel doit se fonder sur une expertise.[113]
La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans ; toutefois, le juge peut, à certaines conditions, ordonner la prolongation de cette mesure, pour une durée de cinq ans au plus à chaque fois.[114] L'internement est prononcé pour une période indéterminée.
Au moins une fois par an, l'autorité compétente doit examiner, « d'office ou sur demande », si la personne concernée peut être libérée conditionnellement de l'exécution de la mesure. Avant de se prononcer, l'autorité entend la personne concernée et requiert un rapport de la direction de l'établissement ; lorsqu'elle revoit une mesure d'internement, elle doit en outre requérir une expertise indépendante et entendre une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie.[115]
Le CPT souhaite savoir si la personne à l'encontre de laquelle un traitement institutionnel ou l'internement a été ordonné peut elle-même demander le réexamen de la mesure. De plus, le CPT souhaite recevoir pour chacun des cantons suisses, la liste des « autorités compétentes », au sens des articles 62d et 64b du Code pénal.
6. Prise en charge sanitaire des détenus
a. personnel de santé
165. S'agissant des ressources en médecins généralistes, la situation était satisfaisante à Champ-Dollon, où il y avait un chef de clinique et deux médecins internes, tous à temps plein, pour près de 440 détenus, ainsi qu'à Pöschwies, où il y avait deux médecins pour 429 détenus. Il n'y avait par contre qu'un médecin présent deux demi-journées par semaine à Lenzburg (166 détenus), et deux médecins, chacun présent 2 heures et demie par semaine, à Thorberg (165 détenus).
De l'avis du CPT, dans les établissements pénitentiaires, l'objectif minimum à atteindre devrait être un poste de médecin à temps plein pour 300 détenus.[116] Le CPT recommande que les temps de présence des médecins généralistes dans les établissements pénitentiaires de Lenzburg et Thorberg soient revus, à la lumière de ce critère.
A la prison de Champ-Dollon, nonobstant la situation satisfaisante en ce qui concerne les temps de présence des médecins généralistes, des allégations ont été recueillies faisant état de délais parfois longs pour les visites médicales ne présentant pas de caractère d'urgence. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités à ce sujet.
166. La prison de district Aarau-Telli (14 places) ne disposait pas de son propre service médical. Des dispositions avaient été prises avec trois médecins généralistes d'Aarau, qui assuraient à tour de rôle une permanence (la journée, du lundi au vendredi). Il n'y avait pas de consultations régulières ; ces médecins se rendaient à la prison à la demande du personnel pénitentiaire. Les détenus pouvaient également demander que leur médecin personnel soit appelé. Les week-ends et la nuit, il était fait appel au service des urgences de l'hôpital cantonal.
De même, la prison Aarau-Amtshaus (28 places) ne disposait pas d'un service médical. La délégation a été informée que des arrangements similaires à ceux décrits ci-dessus avaient été pris ; elle n'a toutefois pas été en mesure d'obtenir des renseignements précis à ce sujet. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur les dispositions en vigueur concernant la prise en charge médicale des personnes détenues à la prison de district Aarau-Amtshaus.
167. Les médecins bénéficiaient d'un soutien variable en personnel paramédical. La situation était satisfaisante à Champ-Dollon, où il y avait treize infirmiers, tous à temps plein. En revanche, il y avait seulement quatre infirmières, toutes à mi-temps, et quatre auxiliaires, à Thorberg ; un infirmier à temps plein et six auxiliaires à Lenzburg ; et quatre assistants médicaux, assurant une présence de 6h30 à 20h00 du lundi au vendredi, et une secrétaire médicale à Pöschwies.
Dans les trois établissements pénitentiaires de Thorberg, Lenzburg et Pöschwies, le nombre insuffisant de personnel paramédical avait des conséquences négatives. A titre d'exemple, à Thorberg, l'examen médical d'admission des nouveaux arrivants était effectué par un auxiliaire de santé lorsque les infirmières était absentes ; à Lenzburg et à Thorberg, des traitements (y compris, à Lenzburg, des injections de neuroleptiques d'action prolongée) étaient administrés par du personnel ne bénéficiant pas d'une formation médicale appropriée ; les détenus devant rester alités au centre médical de Pöschwies étaient laissés seuls la nuit ; en outre, dans ce même établissement, plusieurs détenus qui avaient besoin d'assistance pour de nombreux actes de la vie quotidienne (se laver, etc.) en étaient privés du fait qu'il n'y avait pas de personnel paramédical présent dans les sections de détention.
A l'issue de sa visite dans l'établissement pénitentiaire de Lenzburg, la délégation a été informée que deux infirmiers seraient engagés en 2008 (l'un en janvier, l'autre en fin d'année). Le CPT s'en félicite.
Dans les établissements pénitentiaires, l'objectif minimum à atteindre devrait être un poste d'infirmier à temps plein pour 50 détenus.[117] Le CPT recommande de renforcer les effectifs du personnel paramédical à Pöschwies et à Thorberg, à la lumière de ce critère. De plus, il souhaite recevoir confirmation que le personnel de santé comptera bientôt trois infirmiers à temps plein à Lenzburg.
168. La prison de district Aarau-Telli ne disposait pas de personnel paramédical. Le CPT considère que la visite régulière d'un personnel infirmier diplômé dans cet établissement est hautement souhaitable. Cette personne pourrait notamment recevoir les demandes de consultation médicale des détenus, assurer la fourniture des médicaments prescrits, confectionner et distribuer les traitements, etc., tâches qui (bien que nécessitant, pour certaines d'entre elles, une formation médicale appropriée) étaient assurées par le personnel pénitentiaire. Le CPT recommande qu'à la prison de district Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, Aarau-Amtshaus), des mesures soient prises afin d'assurer la visite régulière d'un personnel infirmier diplômé.
169. L'offre de soins spécialisés était très bonne à Champ-Dollon, où les postes suivants étaient pourvus : un chef de clinique psychiatre et un interne psychiatre à temps plein, un médecin spécialisé en toxicomanie à mi-temps, deux psychologues à 75 % chacun et deux psychologues stagiaires à temps plein. Il y avait en outre deux médecins dentistes et une assistante dentaire, à 80 %. Si nécessaire, les détenus étaient transférés à l'unité carcérale (10 places) de l'hôpital universitaire cantonal (voir le paragraphe 171) ou à l'unité carcérale psychiatrique (7 places) de la clinique Belle-Idée (UCP)[118], à Genève. Le personnel de santé de l'UCP comprenait deux psychiatres, un médecin et un médecin assistant, tous deux à mi-temps, ainsi que 14 infirmiers à temps plein. L'appui en psychologue et en assistant social était réalisé, sur une base hebdomadaire, depuis la prison de Champ-Dollon.
A Aarau-Telli, les consultations spécialisées avaient lieu à l'hôpital cantonal ; en cas de besoin, les détenus pouvaient être transférés dans une clinique psychiatrique voisine.
A Lenzburg, il y avait un psychiatre (une fois par semaine et, en cas d'urgence, sur demande)[119] et un dentiste (une demi-journée par semaine) ; les autres consultations spécialisées étaient réalisées à l'hôpital cantonal d'Aarau ou à l'hôpital universitaire de l'Ile à Berne. A Pöschwies, un dentiste était présent deux jours par semaine, et il y avait deux kinésithérapeutes à temps partiel ; les autres consultations spécialisées ne posaient pas de problèmes (soit les détenus étaient transférés dans les cabinets des spécialistes concernés, soit les médecins se rendaient à Pöschwies). A Thorberg, un dentiste était présent une fois par semaine (pour une durée variant en fonction du nombre des consultations), et un kinésithérapeute une demi-journée par semaine ; les autres consultations spécialisées se déroulaient à l'hôpital universitaire de l'Ile à Berne.
Comme cela a déjà été indiqué (voir le paragraphe 156), la situation à Lenzburg, Pöschwies et Thorberg était favorable s'agissant de la dotation en personnel en charge du traitement spécialisé dispensé aux personnes à l'encontre desquelles un tel traitement a été ordonné. En revanche, dans ces trois établissements, les soins psychiatriques généraux étaient très insuffisants, voire quasi inexistants. Le CPT recommande que les établissements pénitentiaires de Lenzburg, Pöschwies et Thorberg soient dotés d'infirmiers spécialisés en psychiatrie.
b. locaux des services de santé
170. Les locaux et les équipements des services de santé à Champ-Dollon (y compris l'UCP), Lenzburg, Pöschwies et Thorberg étaient tout à fait satisfaisants.[120]
171. L'unité carcérale hospitalière, à Genève, qui accueille des détenus (hommes, femmes et mineurs de plus de 16 ans) pour une durée variant en général de 7 à 14 jours, est située au sous-sol de l'hôpital universitaire cantonal. Elle comprend cinq chambres à deux lits, un petit local pour les visites hebdomadaires des familles des patients détenus, ainsi que des bureaux médicaux et infirmiers. Les chambres, d'une dimension adéquate et correctement équipées, n'appellent pas de commentaires particuliers – sous réserve du fait que, dépourvues de fenêtres, elles n'ont pas d'accès direct à la lumière du jour. L'unité ne disposant pas d'un espace de promenade extérieur, les patients déambulent dans un long corridor. La délégation a en outre constaté l'absence d'issue d'évacuation de secours en cas d'incendie.
Le CPT invite les autorités à explorer la possibilité d'offrir à tous les patients hébergés dans l'unité carcérale hospitalière, pour autant que leur état de santé le permette, au moins une heure d'exercice en plein air par jour, dans un espace extérieur adéquat.
De plus, le CPT souhaite obtenir des informations détaillées sur les mesures en vigueur pour assurer l'évacuation des patients et du personnel en cas d'incendie dans l'unité carcérale hospitalière.
172. Les prisons de district Aarau-Telli et Aarau-Amtshaus ne disposant pas de bureau médical, il conviendrait d'aménager un local à l'attention du personnel infirmier en charge des visites régulières recommandées au paragraphe 168.
c. examens médicaux à l'admission
173. Le CPT a déjà souligné à maintes reprises l'importance que revêt le contrôle médical des détenus nouvellement arrivés. Un tel contrôle est indispensable, notamment pour prévenir la propagation de maladies transmissibles et les suicides, et pour consigner à temps les éventuelles lésions.
Le médecin (ou un infirmier diplômé faisant rapport au médecin) devrait avoir un entretien approfondi avec chaque détenu et l'examiner aussi rapidement que possible après son admission. Sauf circonstances exceptionnelles, cet entretien/examen devrait se dérouler le jour de l'admission, surtout en ce qui concerne les établissements qui constituent des points d'entrée dans le système pénitentiaire. De plus, une note ou une brochure d'information, portant sur l'existence et le fonctionnement du service de santé et rappelant les mesures d'hygiène essentielles, devrait être remise à tout nouvel arrivant.
174. La situation, à Champ-Dollon, était satisfaisante (voir le paragraphe 20). De même, à Pöschwies, l'examen[121] des nouveaux arrivants avait lieu dans les 24 heures suivant leur admission (bien que l'article 37 du règlement intérieur dispose que les nouveaux arrivants sont examinés par le médecin de l'établissement « dans la semaine suivant leur admission »).
A Lenzburg et Thorberg, cet examen était en principe effectué par le personnel infirmier. Toutefois, lorsque ce personnel était absent, la visite d'entrée était réalisée par un auxiliaire de santé.[122] Dans les deux établissements, les informations sur le fonctionnement du service médical (jours de consultation, etc.) étaient fournies oralement aux détenus.
La pratique la plus préoccupante a été rencontrée à Aarau-Telli et Aarau-Amtshaus. Il n'y avait en effet pas d'examen médical à l'admission ; les médecins généralistes de permanence n'étaient pas systématiquement informés de l'arrivée de nouveaux détenus.
Le CPT recommande que des mesures immédiates soient prises afin que tous les détenus bénéficient d'un entretien/examen médical lors de leur admission dans les prisons de district Aarau-Telli et Aarau-Amtshaus (ainsi que, le cas échéant, dans les autres prisons de district du canton d'Argovie).
Il recommande également qu'à Lenzburg et Thorberg, l'examen médical des nouveaux arrivants soit effectué par un médecin, ou un infirmier faisant rapport au médecin. A cette occasion, une brochure d'information, portant sur le fonctionnement du service de santé et rappelant les mesures d'hygiène essentielles, devrait être remise à tout nouvel arrivant.
d. confidentialité
175. Le secret médical doit être respecté en prison dans les mêmes conditions qu'en milieu libre. De ce principe, il découle notamment que tout détenu doit pouvoir faire appel confidentiellement au service de santé (par exemple par la remise d'un message sous pli fermé, d'un carton de couleur, etc.). De plus, les consultations doivent se dérouler hors de l'écoute et, sauf demande contraire expresse du médecin concerné dans un cas particulier, hors de la vue du personnel non médical. Enfin, les dossiers médicaux des détenus doivent être conservés de manière à garantir que le personnel pénitentiaire ne puisse pas y avoir accès.
176. D'emblée, il convient de souligner qu'à Champ-Dollon et Pöschwies, le respect du principe de confidentialité (qu'il s'agisse de l'accès au médecin, des consultations et des dossiers) ne semblait pas poser problème.
177. A la prison de district Aarau-Telli, la délégation a été informée que le personnel de surveillance triait les demandes de consulter un médecin. Lorsqu'ils sollicitaient une consultation médicale, les détenus devaient en indiquer les raisons, et le personnel pénitentiaire ne contactait les médecins que s'il estimait qu'il s'agissait d'un problème « aigu ». Une telle pratique est totalement inacceptable. Elle est non seulement incompatible avec les exigences en matière de confidentialité médicale ; elle peut aussi se révéler dangereuse, le personnel de surveillance n'ayant pas de formation appropriée pour procéder à des évaluations médicales. Le CPT recommande qu'à la prison de district Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, dans les autres prisons de district du canton d'Argovie), il soit immédiatement mis fin à cette pratique.
A Lenzburg et Thorberg, les demandes de consultations médicales étaient remises aux surveillants ou déposées dans une boîte aux lettres, laquelle était vidée par ces derniers ; ces demandes n'étant pas systématiquement transmises sous pli fermé, les surveillants pouvaient en prendre connaissance. Dans ces deux établissements, il serait souhaitable que les détenus puissent faire parvenir au service médical, sous pli fermé et sans intermédiaire, les formulaires/demandes de consultations médicales.
178. La confidentialité lors des consultations médicales n'était pas systématiquement garantie à Aarau-Telli ; à titre d'exemple, dans le dossier d'un détenu, il était précisé qu'un surveillant devait être « assis près du détenu » durant les visites médicales. A Lenzburg, les consultations médicales des détenus placés dans l'unité de haute sécurité se déroulaient en présence des surveillants.
Le CPT rappelle que la présence de surveillants pénitentiaires lors des consultations médicales constitue une violation flagrante du secret médical ; de plus, elle empêche qu'une relation de confiance puisse s'établir entre le médecin et le patient. Le CPT recommande que des mesures soient prises, à Aarau-Telli et Lenzburg (ainsi que, le cas échéant, dans d'autres lieux de privation de liberté en Suisse), afin de garantir que les examens médicaux des personnes détenues se déroulent hors de l'écoute et, sauf demande contraire expresse du médecin concerné dans un cas particulier, hors de la vue du personnel non médical.
179. A Lenzburg et Thorberg, la délégation a constaté que certains dossiers médicaux étaient accessibles à des membres du personnel pénitentiaire. Le CPT recommande que, dans ces deux établissements, les dossiers médicaux des personnes détenues soient conservés, sous la responsabilité des médecins, de manière à n'être accessibles qu'au personnel de santé.
7. Autres questions
a. personnel
180. D'emblée, le CPT tient à souligner les conditions difficiles dans lesquelles travaille le personnel de la prison de Champ-Dollon depuis plusieurs années. Un leitmotiv revenait inlassablement : « avec un tel niveau de surpopulation, nous ne sommes plus en mesure d'assurer un travail correct ». Le personnel était en état de tension permanent[123] et le sentiment d'insécurité parmi ce dernier s'accroissait. Le risque d'épuisement professionnel (« burn out ») était patent et une psychologue avait été mise à disposition dans le seul but de prévenir ce risque.
Il n'est pas étonnant que, dans ces conditions, les contacts avec les détenus étaient généralement réduits, une situation dont se plaignaient nombre d'entre eux. De plus, la délégation a pu observer que certains surveillants – en particulier dans l'aile nord – se tenaient souvent dans leur local sécurisé, parfois à plusieurs, à lire ou à discuter, en lieu et place de vaquer à d'autres activités au sein de leur unité, au contact des détenus, et ce, sans que leur attitude ne fasse l'objet de remarques des chefs d'unité, pourtant présents. Or, selon différents interlocuteurs, les unités en question étaient précisément celles où avaient lieu le plus grand nombre d'incidents. Le CPT recommande à la direction de la prison de Champ-Dollon de rappeler au personnel de surveillance, et en particulier à celui en poste dans l'aile nord, que parmi ses tâches les plus importantes figurent l'établissement et le maintien de contacts réguliers avec les détenus, une activité qui constitue l'essence même de la sécurité dynamique. De même, les autorités devraient accorder une très haute priorité à la préparation des cadres moyens, aptes à prendre la relève de ceux qui quitteront l'établissement dans les années à venir.
181. La situation difficile dans laquelle se trouvait le service socio-éducatif de la prison de Champ-Dollon (rattaché au service de probation et d'insertion) doit également être mentionnée. Ce service était composé d'une cheffe de secteur, de 4,25 équivalents temps plein pour l'action sociale, de 1,2 équivalents temps plein pour la formation ainsi que de trois bénévoles (intervenant une matinée par semaine pour les activités de formation).
Ce service était censé remplir trois missions distinctes : parer le choc de l'incarcération, maintenir les liens des détenus avec l'extérieur (famille, employeur, etc.) et préparer les détenus à la sortie. Or, le surpeuplement ayant augmenté le nombre de dossiers de chaque assistant social de manière considérable (en moyenne 100 détenus par assistant social), le service avait fait le choix de renoncer à des pans entiers de ses missions, et de donner la priorité absolue à l'accueil des nouveaux arrivants primaires, en raison notamment de leur plus grande vulnérabilité.[124] Pour le reste, afin de répondre aux demandes ponctuelles, la cheffe du service se rendait régulièrement dans les unités, rencontrant environ 30 détenus sur une demi-journée.
Le CPT recommande que le service socio-éducatif de la prison de Champ-Dollon soit renforcé, de manière à ce qu'il puisse assurer un minimum d'activités dans les trois missions qui lui sont imparties.
182. Dans les prisons de district Aarau-Telli (14 places) et Aarau-Amtshaus (28 places), les effectifs permettaient d'assurer une présence de deux surveillants. Avec des effectifs aussi réduits, il n'est à l'évidence pas possible de proposer un programme d'activités digne de ce nom (voir le paragraphe 108). De plus, tous les détenus rencontrés par la délégation ont indiqué n'avoir pratiquement aucun contact avec le personnel. Une telle situation ne favorise guère l'instauration de relations positives entre le personnel et les détenus. Elle peut également avoir de graves conséquences sur la sécurité générale des établissements (risques d'incendie, etc.), ou pour la sécurité du personnel et des détenus.
Le CPT recommande aux autorités du canton d'Argovie de prendre les mesures nécessaires en vue d'augmenter le personnel travaillant à Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, dans les autres prisons de district du canton).
183. A Thorberg, contrairement aux autres lieux de privation de liberté visités, le personnel en contact avec les détenus était presque exclusivement masculin. Il n'y avait en effet qu'une femme, responsable d'atelier. De l'avis du CPT, la présence d'un personnel mixte (masculin et féminin) peut avoir de nombreux effets bénéfiques ; elle favorise notamment un certain degré de normalité dans le lieu de détention en question. Le CPT encourage les autorités compétentes du canton de Berne et la direction de l'établissement pénitentiaire de Thorberg à augmenter le nombre de personnel féminin dans les zones de détention.
b. contacts avec le monde extérieur[125]
184. Le CPT rappelle qu'il est très important que les détenus puissent maintenir de bons contacts avec le monde extérieur, en particulier avec leur famille (conjoint ou compagnon, et enfants) et leurs amis. Le maintien de tels liens peut avoir une importance cruciale pour tous les intéressés, surtout dans le contexte de la réinsertion sociale des détenus. Le principe directeur doit donc être de favoriser les contacts avec le monde extérieur ; toute restriction de ces derniers devrait se fonder exclusivement sur de réelles préoccupations de sécurité.
Le Comité reconnaît qu'il peut être parfois nécessaire, dans l'intérêt de la justice, d'imposer des restrictions aux contacts avec le monde extérieur de certains prévenus. Ces restrictions devraient toutefois être strictement limitées aux exigences de la cause et ne s'appliquer que durant la période la plus brève possible.
185. S'agissant des visites, la situation était globalement satisfaisante à la prison de Champ-Dollon. Les détenus avaient en principe droit à une visite (deux visiteurs) en parloir libre d'une heure une fois par semaine.[126] Ces visites se déroulaient dans une salle correctement aménagée (pour neuf visites simultanées), claire et propre.
A Aarau-Telli et Aarau-Amtshaus, les détenus (prévenus ou condamnés) pouvaient en règle générale recevoir la visite de proches une fois par semaine, pour une durée n'excédant pas 30 minutes.[127] Toutefois, ces visites se déroulaient « en cabine ». De telles modalités de visites ne permettent pas « aux détenus de maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normale que possible ».[128] Les visites « à table » devraient être la règle, et les visites avec dispositif de séparation, l'exception (justifiée par les circonstances particulières du cas d'espèce). Le CPT recommande aux autorités d'étudier la possibilité de faire en sorte que dans les prisons Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, d'autres prisons en Suisse), les visites se déroulent selon des modalités plus ouvertes.
186. A Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli, les détenus (qu'ils soient prévenus ou condamnés) n'avaient en principe pas accès au téléphone.[129] Une telle approche n'est pas conforme aux Règles pénitentiaires européennes récemment révisées.[130] A Champ-Dollon, bien que le règlement sur le régime intérieur de la prison ne contienne aucune disposition relative à l'accès au téléphone, les détenus (prévenus et condamnés) pouvaient téléphoner.[131] Il n'y avait cependant qu'un téléphone pour près de 450 détenus ; dans ces circonstances, priorité était donnée aux détenus n'ayant pas de visites. De plus, tout appel nécessitait l'autorisation préalable de l'autorité compétente dont dépendait le détenu concerné (juge d'instruction, service de l'application des peines et mesures, etc.).
Le CPT recommande que des mesures soient prises afin que toutes les personnes détenues dans les prisons Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, d'autres prisons en Suisse) bénéficient régulièrement d'un accès au téléphone. En outre, le CPT invite les autorités à installer des téléphones supplémentaires à la prison de Champ-Dollon.
187. Plus généralement, le CPT s'interroge sur le bien-fondé de l'approche selon laquelle tout prévenu est, en raison même de son statut, soumis d'office à une interdiction de principe de recevoir des visites ou de téléphoner, et doit, pour chaque visite ou appel, solliciter une autorisation auprès de l'autorité compétente (souvent, le juge d'instruction). Une telle approche paraît excessive ; toute restriction aux libertés individuelles devrait être fondée sur un examen, au cas par cas, du bien-fondé d'une telle mesure, et non être appliquée d'office, quitte au prévenu d'en solliciter la levée. Le CPT recommande aux autorités de revoir les principes régissant les contacts des prévenus avec le monde extérieur, à la lumière de ces commentaires.
188. Enfin, s'agissant de la correspondance, la situation était dans l'ensemble satisfaisante et n'appelle pas de commentaires particuliers.
c. discipline
189. La délégation a été préoccupée de constater que les détenus qui étaient placés à l'isolement à titre de sanction disciplinaire n'avaient parfois pas droit à la promenade quotidienne en plein air – par exemple, à Aarau-Amtshaus et Champ-Dollon, durant les trois premiers jours de l'isolement. Lors des entretiens de fin de visite, la délégation a communiqué aux autorités une observation sur-le-champ, en vertu de l'article 8, paragraphe 5, de la Convention, leur demandant de prendre les mesures nécessaires afin que tous les détenus placés à l'isolement disciplinaire dans les prisons de district d'Aarau et à Champ-Dollon bénéficient d'une heure au moins d'exercice en plein air par jour, dès le premier jour du placement à l'isolement. Dans sa réponse transmise en novembre 2007, le directeur de l'Office pénitentiaire du canton de Genève a indiqué que les dispositions nécessaires avaient été prises et mises en œuvre. Le CPT s'en félicite.
En revanche, les autorités du canton d'Argovie se sont limitées à affirmer que « la promenade quotidienne en plein air est proposée aux détenus faisant l'objet d'une sanction disciplinaire ». Cette réponse n'est pas satisfaisante. En effet, l'article 10.3, paragraphe 3, du règlement de la prison précise que les détenus ont droit chaque jour à la promenade individuelle « en cas d'arrêts d'une durée de plus de trois jours ».
Lors de la visite, la délégation a en outre été informée que dans certains établissements, notamment Thorberg et Pöschwies, les détenus placés à l'isolement disciplinaire n'étaient autorisés à lire que des textes religieux, en l'occurrence la Bible et le Coran.
Le CPT recommande que dans tous les lieux de privation de liberté en Suisse, tous les détenus placés à l'isolement à titre de sanction disciplinaire :
- bénéficient chaque jour d'une heure au moins d'exercice en plein air, et ce, dès le premier jour du placement à l'isolement ;
- soient autorisés à recevoir de la lecture ; les textes permis ne devraient pas se limiter aux ouvrages religieux.
Le cas échéant, les règlements intérieurs des établissements devront être modifiés.
190. A Thorberg, il y avait dans le quartier disciplinaire (situé dans le bâtiment B), une cellule nue, équipée de toilettes accessibles par trois marches métalliques. La délégation a été informée qu'elle était destinée au placement des détenus agités ou violents ; elle ne serait toutefois que rarement utilisée (quatre à cinq fois au cours des cinq dernières années, pour une durée variant de quelques minutes à quelques heures).
Des toilettes surélevées, accessibles par des marches métalliques, constituent un équipement potentiellement dangereux pour des personnes en état d'agitation. Le CPT recommande que cette cellule soit réaménagée ; dans l'intervalle, elle ne devrait plus être utilisée pour le placement de détenus agités ou violents.
d. inspections
191. Le CPT rappelle qu'il attache une importance particulière à ce que des visites régulières de tous les lieux de privation de liberté soient effectuées par un organe indépendant (commission de visiteurs ou juge), habilité à recevoir les plaintes des détenus (et, si nécessaire, à prendre les mesures qui s'imposent).
La situation en la matière variait considérablement d'un canton à l'autre. A titre d'exemple, à Thorberg, aucune des personnes (membres du personnel ou détenus) avec lesquelles la délégation s'est entretenue n'avait souvenir d'une visite d'un magistrat ou d'une commission. Au contraire, à Genève, la Commission des visiteurs officiels du Grand Conseil[132] visite Champ-Dollon au moins deux fois par an ; à cette occasion, elle s'entretient avec les détenus qui ont demandé à la voir, hors la présence du personnel pénitentiaire. Cela étant, il serait souhaitable que les membres de la Commission puissent se rendre dans les unités de détention et se mettre à disposition également des détenus qui n'auraient pas nécessairement exprimé, par avance et par écrit, le souhait d'avoir un entretien.
192. Le CPT a également pris note du récent rapport de la Commission des visiteurs du Grand Conseil sur l'avis d'experts mandatés par le Bureau du Grand Conseil concernant la pétition des détenus de Champ-Dollon de mars 2006. Il souhaite recevoir copie de la réponse des autorités, dès que celle-ci sera disponible.
e. information aux détenus
193. Les situations les plus favorables ont été rencontrées à Champ-Dollon (à leur admission, les détenus reçoivent une brochure d'information, disponible en plusieurs langues ; un exemplaire du règlement intérieur se trouve dans toutes les unités de détention ; des informations sont diffusées sur les six canaux internes de la télévision, captés dans toutes les cellules) et à Thorberg (le règlement intérieur de l'établissement, qui existe en 6 langues, est remis aux détenus à leur admission).
A Lenzburg et à Pöschwies, les règlements intérieurs remis aux détenus ne sont disponibles qu'en allemand. La délégation a cependant été informée qu'à Pöschwies, il est prévu de faire traduire une version simplifiée de ce règlement ; le CPT se félicite de cette initiative.
A Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli, la majorité des détenus avec lesquels la délégation s'est entretenue n'avaient pas été informés du règlement en vigueur dans ces prisons ; en particulier, certains détenus ne savaient pas s'ils pouvaient recevoir des produits de nettoyage, de la lecture, avoir des visites, etc.
Le CPT recommande que soit remise à tous les détenus, lors de leur admission à Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli, une brochure d'information décrivant de manière simple les principales caractéristiques du régime en vigueur dans la prison, les droits et les obligations des détenus, les procédures de plainte, etc. Cette brochure, de même que le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire de Lenzburg, devraient être traduits dans un éventail approprié de langues.
D. Etablissements pour mineurs
1. Remarques préliminaires
194. Le CPT n'avait jusqu'alors visité qu'un seul établissement pour mineurs, à savoir le Foyer d'éducation de Prêles (canton de Berne), en 2001. La visite de 2007 a été l'occasion d'évaluer plus avant la situation, tant dans un établissement pour filles que dans un établissement pour garçons, le premier étant situé dans le canton de Berne (Lory), et le second dans le canton du Valais (Pramont).
195. Depuis la visite effectuée en 2001, la législation pénale applicable aux mineurs a été profondément modifiée. Ainsi, le droit pénal des mineurs a été retiré du Code pénal pour être régi par une loi fédérale spécifique, la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Cette loi énumère notamment les différentes peines (privation de liberté, prestation personnelle, etc.) et mesures de protection (placement, traitement ambulatoire, assistance personnelle, surveillance) qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs, mettant en particulier l'accent sur un modèle de protection basé sur des mesures éducatives. Des concepts nouveaux, comme la médiation ou des éléments de justice réparatrice, ont également été introduits.
Les mesures de placement relevant du droit civil se fondent principalement sur les articles 314a à 317 du Code civil suisse (privation de liberté à des fins d'assistance). Il est prévu d'amender certaines de ces dispositions dans le cadre de la révision en cours du Code civil.[133] Ce projet a notamment pour objectif d'améliorer la protection juridique et de supprimer des lacunes existant en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, en particulier s'agissant des mineurs.
196. Le Foyer d'éducation Lory est situé à Münsingen, à environ 15 kilomètres de Berne. Relevant de l'Office de la privation de liberté et des mesures d'encadrement de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, il accueille des jeunes filles/femmes âgées de 14 à 22 ans, en provenance de toute la Suisse (et de la Principauté du Liechtenstein). Le groupe cible est constitué de jeunes filles parlant allemand, dotées d'aptitudes normales mais ayant des troubles du comportement (fugue, échec scolaire, délinquance, prostitution, etc.). Le foyer n'accepte pas de jeunes filles qui présentent des troubles psychiques graves ou une forte tendance suicidaire, souffrent d'un handicap physique ou mental lourd, ou sont toxicodépendantes.
D'une capacité totale de 28 places, le foyer accueillait lors de la visite 24 pensionnaires, dont 6 à la section fermée.[134] Pour 80 % des pensionnaires, le placement était fondé sur le droit civil, et pour 20 % sur le droit pénal. La moyenne d'âge des pensionnaires se situait entre 15 et 17 ans. Il est à noter que l'établissement ne faisait pas de distinction, s'agissant des conditions de séjour et des activités offertes, entre les différentes formes de placement.
197. Le Centre éducatif de Pramont est situé à environ 8 kilomètres de la ville de Sierre. Géré par la Direction des établissements pénitentiaires valaisans, laquelle est rattachée au Département des finances, des institutions et de la sécurité, il accueille, en provenance des cantons romands et du Tessin, dans un centre éducatif fermé pour mineurs, des jeunes garçons de 15 à 17 ans, et dans une maison d'éducation au travail pour jeunes adultes, des hommes de 18 à 25 ans. Seul le centre éducatif fermé pour mineurs (CEFM) a fait l'objet d'une visite.[135] Les garçons placés à Pramont lors de la visite l'étaient tous en vertu du droit pénal.
D'une capacité totale de 34 places, 27 places étaient réservées aux mineurs (et 7 aux jeunes adultes de la maison d'éducation). Les mineurs étaient accueillis dans des unités de vie pour des placements de courtes ou de longues durées, ou dans une unité réservée à la détention provisoire. Lors de la visite, le CEFM hébergeait 15 mineurs (dont trois au quartier disciplinaire).
198. Au Centre éducatif fermé de Pramont, la délégation a noté que des admissions avaient cours sans que les documents d'écrou nécessaires n'aient été présentés. Parmi plusieurs exemples, un mineur avait été récemment admis au centre un vendredi soir vers 19h00, sans qu'aucune décision écrite d'un magistrat n'ait été communiquée à l'établissement (cette décision n'étant finalement parvenue à l'établissement, par fax, que le lundi suivant, en fin de matinée). Le CPT se doit de rappeler que toute admission d'un mineur privé de liberté dans un foyer d'éducation/centre éducatif fermé ne saurait être effectuée sans la présentation d'un document officiel autorisant la détention, lequel doit être conservé sur place.
2. Mauvais traitements
199. La délégation n'a recueilli aucune allégation de mauvais traitements physiques délibérés de mineurs dirigée à l'encontre du personnel des deux établissements visités, à l'exception d'une allégation d'usage excessif de la force au Foyer d'éducation Lory. Plus généralement, de bonnes relations prévalaient entre les jeunes et les personnels des deux établissements.
200. S'agissant de l'exception mentionnée ci-dessus, selon les informations recueillies par la délégation à plusieurs sources, tant humaines que documentaires, la mineure concernée (âgée de 14 ans) se serait énervée alors qu'elle se trouvait dans l'un des ateliers du foyer, le 6 juin 2007, aurait commencé à jeter des objets et à taper contre la porte. Trois éducateurs seraient alors arrivés pour la conduire en cellule disciplinaire (située à l'étage du même bâtiment). Ils auraient tenté, en vain, de la maîtriser en utilisant une « prise de police », mais l'intéressée se serait débattue et aurait réussi à brièvement s'échapper. L'ayant rattrapée, un éducateur aurait placé ses mains sous les mandibules de l'intéressée, les deux autres éducateurs la saisissant à la gorge. Elle aurait ainsi été conduite en cellule disciplinaire, où elle resta 5 jours. Suite à cet incident, la mineure aurait porté une marque rouge, visible, au cou, n'aurait plus été capable d'avaler, et serait restée sans manger durant deux jours. Malgré cela, elle n'aurait pas été vue par un médecin. Toutefois, selon ses dires, le personnel lui aurait proposé une compresse et l'aurait soignée avec une pommade.
Le dossier disciplinaire de l'intéressée consignait effectivement les faits qui lui étaient reprochés, mais aucun développement relatif à l'incident ni à ses suites. De même, il apparaît que le personnel impliqué n'aurait pas informé complètement la direction de l'établissement sur les tenants et les aboutissants de l'incident. Enfin, le personnel du foyer a indiqué à la délégation qu'il n'avait pas bénéficié de sessions de formation sur la problématique de la gestion des incidents violents, ni dans le cadre de sa formation de base ni dans celui de sa formation continue. L'une des raisons invoquées était qu'habituellement, « en cas de difficultés sérieuses », il était fait appel à la police.
201. Le CPT recommande aux autorités de rappeler formellement au personnel du Foyer d'éducation Lory que l'usage de la force pour maîtriser une pensionnaire violente ou autrement récalcitrante doit être limité à ce qui est strictement nécessaire.
En outre, il recommande que le recours à des techniques de « strangulation » comme moyen de contrainte soit strictement interdit, quelles que soient les circonstances, au Foyer d'éducation Lory (ainsi que dans tout autre établissement du même type en Suisse).
De plus, le CPT recommande aux autorités de mettre sur pied un programme national à destination du personnel des établissements d'éducation pour mineurs, visant à sensibiliser et à former ce dernier aux techniques appropriées de gestion des incidents à caractère violent (techniques de désescalade verbale, de contrôle manuel, etc.), afin que ce personnel soit mieux préparé à affronter des situations à risques.
202. Plus généralement, le CPT souhaite rappeler qu'à l'issue de tout usage de la contrainte physique par un membre du personnel d'un foyer d'éducation – tout comme à la suite d'un incident violent entre pensionnaires – la ou les mineure(s) concernée(s) doit(vent) être présentée(s) à un médecin, afin de subir un examen médical.
Enfin, il
convient de rappeler au personnel du Foyer d'éducation Lory, l'obligation qui
lui incombe d'informer de manière complète la direction du foyer de tout usage
de la force (ainsi que de tout autre incident d'importance survenu dans
l'établissement). La tenue d'un registre centralisé des incidents devrait en
outre permettre à la direction de l'établissement
– et aux différentes instances de contrôle pertinentes – de
suivre l'évolution de la situation et de prendre, le cas échéant, des mesures
de caractère plus général.
3. Conditions matérielles de séjour
203. Les conditions matérielles de séjour au Foyer d'éducation Lory étaient d'un haut niveau. Le foyer avait fait l'objet, en 2004-2005, d'un programme de rénovation très important, dans le souci manifeste d'assurer une bonne qualité de vie tant aux pensionnaires qu'au personnel. A cette occasion, la capacité du nombre de places de l'établissement a été accrue de 40 % (passant de 20 à 28 places). Cette augmentation a permis la création de places supplémentaires à la section semi-ouverte.[136] Il est à noter que depuis 2005, les sections fermée et semi-ouverte fonctionnent presque toujours à capacité maximale.
204. Chaque pensionnaire bénéficiait d'une chambre individuelle, d'une dimension satisfaisante, claire, bien équipée et aménagée partiellement par son occupante. Chaque section de l'établissement (fermée, semi-ouverte ou ouverte) disposait en outre de locaux sanitaires communs, en parfait état d'entretien, ainsi que de plusieurs autres locaux collectifs (salle à manger, salle récréative/de loisirs, etc.), lesquels étaient agréablement décorés. L'ensemble constitue un environnement matériel tout à fait propice à un travail pédagogique et éducatif de qualité, même si la section fermée présente un aspect quelque peu plus austère.
205. Les conditions matérielles de séjour pour les mineurs au Centre éducatif fermé de Pramont étaient globalement satisfaisantes. Tout comme à Lory, des travaux de transformation et de rénovation d'importance ont été entrepris de 2004 à 2006, qui ont abouti à la mise sur pied de petites unités de vie, offrant de bonnes conditions de séjour (à l'exception de l'unité pour la détention provisoire, voir ci-dessous).
L'établissement comprenait en tout cinq modules de vie destinés aux mineurs : trois modules de 6 places pour les placements de longue durée,[137] un module de 4 places pour la détention provisoire, et un module de 5 places (utilisé à des fins disciplinaires).
206. Chaque pensionnaire d'un module de longue durée disposait d'une chambre individuelle, de dimension correcte, bien équipée, claire et donnant sur une petite terrasse. Chaque module de vie disposait en outre de plusieurs locaux communs (salon, salle à manger, cuisine), ainsi que de locaux sanitaires collectifs, en bon état d'entretien. Cela étant, les récents travaux n'avaient pas pu éliminer complètement l'aspect quelque peu carcéral de l'infrastructure.
207. Les conditions de vie dans le module de détention provisoire étaient par contre particulièrement spartiates, les chambres individuelles étant en outre d'une propreté douteuse et ne disposant pas de rideaux aux fenêtres (pour des motifs de sécurité, selon le personnel). De surcroît, la délégation a été informée que les prévenus (mineurs) ne bénéficiaient d'aucune activité, pas même nécessairement d'une heure d'exercice quotidien en plein air.[138] Un tel état de choses est inacceptable.
Le CPT recommande que les autorités prennent des mesures immédiates afin :
- que tout mineur placé dans l'unité de détention provisoire bénéficie de deux heures au moins d'exercice en plein air par jour ;
- d'aménager un espace de promenade (lequel pourrait être utilisé indistinctement par les mineurs en détention provisoire et les mineurs placés à l'isolement disciplinaire) ;
- d'aménager les cellules de détention provisoire de manière satisfaisante (en y installant notamment un dispositif leur permettant d'occulter la lumière du jour).
De plus, le CPT invite les autorités à explorer la possibilité d'offrir un programme d'activités minimal aux mineurs placés en détention provisoire.
208. S'agissant du Centre éducatif fermé de Pramont, le CPT a été préoccupé d'apprendre que les mineurs devaient se procurer, contre paiement, auprès de la cantine de l'établissement, des produits de première nécessité comme du papier hygiénique et les formulaires officiels de demande (de téléphone, de sorties, etc.). Au Foyer d'éducation Lory, il semble que l'achat des serviettes hygiéniques était à la charge des pensionnaires. Le CPT recommande que de tels produits soient fournis à titre gratuit.
4. Régime de vie et projet éducatif
209. S'agissant du régime de vie, la délégation a pu observer la mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs. Globalement, les deux établissements assuraient leurs missions par la mise en œuvre d'une approche éducative, individualisée et basée sur des activités diversifiées. L'importance de l'aspect formation/scolarité se doit également d'être soulignée. Cela étant, des questions restent à résoudre, comme celles de l'utilisation, à large échelle dans les deux établissements visités, d'un système dit de « bonus-malus » et de son articulation avec la procédure disciplinaire formelle.
210. Au Foyer d'éducation Lory, le déroulement habituel du séjour s'articulait généralement autour d'un séjour initial à la section fermée (pour une période de 10 semaines minimum), lequel était généralement suivi d'un séjour en section semi-ouverte ou, dans certains cas, d'un transfert direct en section ouverte (dans les deux cas de figure, pour une période minimale de six mois). La sortie se faisait généralement par le passage dans une habitation surveillée (jouxtant le centre), où l'autonomie de la mineure était évaluée/développée, ou dans un logement en ville (avec accompagnement). Au total, la durée moyenne de séjour dans le foyer était d'un an, et pouvait se prolonger jusqu'à 2 à 4 ans, en cas de logement avec accompagnement.
Selon la direction, le Foyer d'éducation Lory se situait en bout de chaîne institutionnelle, lorsque toutes les autres solutions avaient été tentées. Il accueillait donc des jeunes filles dont les autres établissements de placement (ouverts) ne voulaient plus, notamment en raison de leur comportement (en particulier, les fugues), ou parce que les jeunes filles en question approchaient de l'âge de 18 ans (qui marquait la fin de la possibilité, pour une autorité administrative, de recourir à une mesure de placement).
211. Le projet éducatif mis en place par la direction de l'établissement était celui d'un cheminement individuel progressif, lié à la réalisation d'objectifs propres à chaque pensionnaire. Il s'agissait en l'occurrence d'objectifs à court, moyen et long termes, fixés après la 8e semaine d'observation en section fermée, et consignés dans un plan évolutif au terme d'une réunion à laquelle participaient la jeune fille, ses parents, l'autorité de placement, le chef de groupe des éducateurs et une personne de confiance (un membre de l'équipe pédagogique qui sera chargé de gérer le plan). L'évolution de ce plan était examinée tous les trois mois, en présence des mêmes personnes. C'est au cours de ces réunions trimestrielles qu'était décidé le passage d'une pensionnaire d'une section à une autre, la fin de la mesure de placement ou l'attribution d'activités extérieures.
212. Le foyer disposait de locaux scolaires propres et modernes (chaque élève y disposant même d'un ordinateur portable). Quant aux autres activités disponibles, elles étaient assez diversifiées, l'établissement disposant d'ateliers particulièrement bien équipés (peinture, travail du bois, atelier de musique, etc.). A cela s'ajoutait la possibilité de se rendre à la salle de fitness, au sauna et au jardin et/ou au terrain de sport. Les ateliers offraient toutefois des possibilités de formation qualifiantes assez limitées, outre le fait que le nom de l'établissement était explicitement mentionné sur les diplômes éventuels (ce qui aurait un effet stigmatisant, selon les pensionnaires interrogées à ce sujet). Le CPT invite les autorités à accroître leurs efforts afin de mettre à disposition des pensionnaires des formations à visée qualifiantes, ainsi qu'à remédier au problème de la mention de l'institution sur les diplômes qui y sont délivrés.
213. Au Centre d'éducation fermé de Pramont, la nouvelle direction, en place depuis peu, avait entamé un processus de changement profond de l'établissement afin de mettre ce dernier en adéquation avec les objectifs visés par la nouvelle législation fédérale. Le projet y était donc en pleine phase d'évolution. Il était, tout comme à Lory, basé sur un programme progressif. Les pensionnaires y apprenaient de nouvelles attitudes sociales (en particulier par le travail) et pouvaient ensuite bénéficier d'un régime plus ouvert (par l'obtention de congés et de stages ou de formations à l'extérieur).
214. En général, après une première phase d'observation de deux mois (durant laquelle le jeune concerné faisait le tour des ateliers, en vue de fixer son choix sur celui dans lequel il suivrait une formation), une synthèse de départ était réalisée sur base d'un rapport fait par l'éducateur référent du jeune, en collaboration avec celui-ci. Différents objectifs y étaient précisés, en référence aux trois axes du contrat pédagogique en vigueur : développement personnel, intégration sociale et intégration professionnelle. Le rapport était ensuite examiné en réunion avec les parents et l'autorité de placement, et évalué tous les trois mois, la durée moyenne de séjour dans l'établissement étant d'un an et demi.
215. Dès son arrivée, le jeune était orienté vers le 2e module de l'établissement. Il s'agissait du module intermédiaire, dans lequel le jeune pouvait prétendre à des congés. Le passage ultérieur au 3e module lui permettait d'obtenir davantage de congés et une meilleure rémunération au travail. Le 1er module était, quant à lui, réservé à ceux qui n'évoluaient pas normalement. Les jeunes en question ne bénéficiaient pas de congés, travaillaient la journée et pratiquaient le sport en soirée.
216. Les jeunes disposaient de possibilités d'apprentissage scolaire internes, destinées à compléter leur scolarité et à assurer, d'un point de vue théorique, leur formation professionnelle. L'octroi de diplômes se faisait sur les mêmes bases que les examens organisés à l'extérieur. Toutefois, l'apprentissage scolaire ne constituait pas l'activité principale des jeunes (au vu notamment des plages horaires consacrées aux rattrapages scolaires et aux cours pré-professionnels, minoritaires par rapport aux ateliers, et au vu du personnel enseignant disponible).[139]
Le Centre disposait également d'une salle informatique, mais les potentialités de celle-ci restaient limitées. De plus, elle n'organisait pas de formation diplômante (ce que regrettaient certains jeunes intéressés par cette branche professionnelle). Le CPT invite les autorités à mettre sur pied une formation informatique qualifiante au Centre éducatif fermé de Pramont.
217. L'établissement privilégiait les possibilités de formation interne en ateliers (services généraux et techniques, cuisine, ateliers de bois et de fer, buanderie et pépinière). En fonction de l'évolution du jeune concerné, ce dernier pouvait avoir accès à certaines formations professionnelles externes ou à des stages chez un patron.
Cela étant, au moment de la visite, près de la moitié des jeunes placés en modules de longue durée ne bénéficiait d'aucune formation. Selon la direction, cette situation s'expliquait par le fait que certains jeunes étaient encore en phase initiale d'observation et qu'ils n'avaient pas encore été formellement invités à faire un choix de formation (5 jeunes sur 11) ou, ayant fini la phase d'observation, qu'ils n'avaient pas encore procédé à un tel choix. On ne peut cependant qu'être frappé par la période parfois très longue s'étant écoulée depuis la date du placement au CEFM, sans qu'aucun choix n'ait été fait.[140] De plus, on peut légitimement s'interroger sur le fait que les frais de formation extérieure, lorsque celle-ci a pu être mise sur pied, sont à charge du jeune concerné.
Toutefois, il convient de noter que s'agissant des autres activités à disposition, le Centre de Pramont disposait d'une infrastructure sportive de qualité, permettant une offre diversifiée : salle de gymnastique, terrains de football, de basket et de tennis, et une piscine couverte.
218. En résumé, au vu du nombre relativement élevé de jeunes ne bénéficiant pas de formation professionnelle et du type d'offre fournie par les ateliers, ainsi que de la place relativement faible prise par la formation scolaire, d'une part, et compte tenu des normes en vigueur en matière d'obligation scolaire et du projet éducatif de l'établissement, d'autre part, il semble opportun de procéder à un réexamen et, le cas échéant, à une réforme du système de formation du Centre éducatif fermé de Pramont. Cette réforme pourrait notamment comprendre une meilleure prise en compte des offres extérieures de formation – prises en charge par l'établissement ou l'autorité de placement, et non plus par le jeune – de manière à offrir un environnement éducatif plus sûr, grâce à un programme complet d'études et de formations professionnelles. Le CPT invite les autorités à procéder à un réexamen du système de formation et d'enseignement mis en place au Centre éducatif fermé de Pramont, à la lumière des observations ci-dessus.
219. Toutefois, c'est la mise en œuvre du système de « bonus-malus » dans les deux établissements qui a le plus préoccupé le CPT. D'emblée, le Comité se doit de préciser qu'il ne lui revient pas de se prononcer sur la valeur socio-éducative d'un tel système. Cependant, il accorde une attention toute particulière au contenu du régime proposé le moins développé, et à la question de savoir si la manière dont les jeunes peuvent progresser – et régresser – dans un système donné comprend des garanties adéquates contre les décisions arbitraires du personnel.
Il est courant que dans les établissements éducatifs pour mineurs visités, les intervenants (direction, éducateurs, psychologues, etc.) avec lesquels les délégations s'entretiennent justifient les avantages d'un tel système d'observation et d'appréciation. Selon eux, ce système offre un moyen de contrôle sur les jeunes et est simple à comprendre par ces derniers, d'autant que, généralement, chaque appréciation négative ou positive est accompagnée d'une note explicative. Toutefois, ces mêmes intervenants sont également les premiers à reconnaître les dangers inhérents à un tel système : risque d'utilisation mécanique du système, utilisation du système pour lui-même, possibilité pour l'éducateur de faire l'économie d'un dialogue.
En fait, les intervenants constatent souvent que le système d'observation et d'appréciation a relativement peu d'impact sur le comportement des jeunes, parce que ceux-ci n'y adhérent pas réellement. De plus, les jeunes en état de crise échappent à son application stricte. Enfin, de très nombreux jeunes rencontrés dans des établissements où de tels systèmes d'observation et d'appréciation sont en place estiment que le système dépend pour beaucoup de la bonne volonté des intervenants et que son objectivité laisse souvent à désirer.
220. Au Foyer d'éducation Lory, le système de « bonus-malus » était considéré par la direction comme étant le pilier éducatif central du foyer. Il est dès lors appliqué à la lettre : trois notes sont attribuées tous les jours (relatives aux travaux ménagers, au comportement, à l'hygiène…) et une moyenne hebdomadaire est calculée. La note ainsi obtenue permet de bénéficier, la semaine suivante, de différents avantages en fonction de la spécificité du régime de la section (téléphoner, rester plus longtemps en dehors de sa chambre, sorties plus ou moins longues…). Le système a également une influence sur la durée du séjour dans l'établissement, car il conditionne le passage d'une section à l'autre. Ce système est en outre couplé à la réalisation d'objectifs propres à chaque résidente, dont il a déjà été question plus avant.
221. Toutefois, il ressort très clairement d'entretiens approfondis avec les pensionnaires que les modalités d'application du système ne sont pas toujours bien comprises.[141] De plus, selon les pensionnaires interrogées, notamment à la section fermée, ce système entraînerait une observation constante de la part des éducateurs, générant non seulement une pression et un climat de suspicion permanents (même lorsque le groupe de pensionnaires est calme), mais aussi des comportements qualifiés d'hypocrites, afin d'obtenir un maximum de points (voir le paragraphe 219).
Compte tenu de la durée indéterminée du placement, ce système de « bonus-malus », qui ouvre la voie à la libération, crée une insécurité supplémentaire relativement importante pour les pensionnaires, qui semble assez difficile à vivre (ce que reconnaît la direction, même si elle considère que la fixation d'objectifs à atteindre devrait permettre aux résidentes de mieux appréhender leurs perspectives au sein du foyer).
222. Le Centre éducatif fermé de Pramont utilisait également un système de « bonus-malus », appelé « système de primes (points) », pour évaluer le comportement du jeune. Un bilan des points attribués par les éducateurs était effectué tous les 15 jours, mais le jeune concerné avait la possibilité de bénéficier d'une évaluation quotidienne de son comportement.
Selon le règlement d'ordre intérieur du centre, pour l'attribution des primes, il était tenu plus particulièrement compte des éléments suivants : ordre et propreté de la chambre et des locaux communs ; hygiène personnelle ; comportement et attitude ; efforts fournis durant les activités. Toutefois, la direction a souligné à diverses reprises que le système de points ne devait pas se limiter à une simple arithmétique, mais qu'il s'intégrait dans un ensemble d'évaluations qui permettait au jeune de progresser vers plus ou moins de liberté et d'autonomie. Le système avait néanmoins une importance déterminante pour l'octroi de congés (ceux-ci faisant toutefois l'objet d'une comptabilité spécifique).
223. Tout comme au Foyer d'éducation Lory, il ressort des entretiens menés avec les jeunes à Pramont que ceux-ci trouvaient le système de points compliqué et difficile à comprendre (spécialement en ce qui concerne les points négatifs). Plus précisément, il semble que, si l'attribution de points pour les efforts aux activités (travail et sport) ne posait pas de problèmes, il en allait tout autrement en ce qui concerne les autres critères pris en compte (ordre et propreté de la chambre et des locaux communs, hygiène personnelle, comportement et attitude), des critères dont les modalités d'évaluation étaient mal comprises et parfois considérées comme injustes, car elles intégraient notamment des évaluations sur des aspects collectifs liés à la vie en commun.
224. De plus, tout comme à Lory, l'information relative au système de « bonus-malus » apparaissait déficiente.[142] Ainsi, la direction de l'établissement a reconnu qu'il n'existait aucun document écrit détaillant les modalités d'application du système, et que les informations étaient fournies oralement (par elle et par les éducateurs) aux jeunes concernés.
225. Le CPT se doit de mettre en exergue les déclarations faites par les nombreux jeunes rencontrés dans les deux établissements visités, lesquels ont clairement fait comprendre que leur préoccupation majeure était d'accumuler un maximum de points, indépendamment de leur adhésion, réelle ou simulée, au projet éducatif. Si tel était le cas, le système de « bonus-malus » serait devenu une fin en soi, au lieu d'être un outil au service du projet éducatif.
Le CPT recommande aux autorités de réexaminer les objectifs poursuivis et les modalités d'application du système dit du « bonus-malus », tels qu'appliqués dans les établissements de Lory et de Pramont. Des efforts particuliers devraient notamment être faits pour clarifier, autant que possible, le système et ses modalités d'application (y compris les critères d'appréciation retenus et les bilans hebdomadaires/bi-mensuels) et pour en informer les jeunes de la manière la plus compréhensible (y compris par écrit). Il va de soi que les bilans les plus importants (affectant la possibilité d'un transfert vers une autre section, voire une libération) doivent faire l'objet d'un entretien d'évaluation préalable avec le jeune concerné.
5. Personnel
226. La surveillance et le traitement des mineurs privés de liberté sont des tâches particulièrement exigeantes. Le personnel appelé à de telles tâches devrait être recruté avec soin pour sa maturité et sa capacité à relever les défis que constituent le travail avec – et la préservation du bien-être de – ce groupe d'âge. Il devrait notamment être personnellement motivé pour le travail avec des jeunes, et être capable de guider et de stimuler les mineurs dont il a la charge.
L'ensemble de ce personnel, y compris celui affecté uniquement à des tâches de surveillance, devrait recevoir une formation professionnelle, tant initiale que continue, et bénéficier d'une supervision et d'un soutien extérieurs appropriés dans l'exercice de ses fonctions. En outre, la direction des centres devrait être confiée à des personnes ayant de grandes aptitudes à l'encadrement, possédant la capacité de répondre efficacement aux demandes complexes et divergentes qui leur sont faites, aussi bien par les mineurs que par le personnel.
227. Lors de la visite des deux établissements, la délégation a pu apprécier la qualité du travail du personnel, ainsi que son dévouement. Aucune critique particulière n'a par ailleurs été formulée par les jeunes, qui indiquent que le personnel réussissait généralement à établir de bons contacts avec eux. Cela étant, dans les deux établissements, le personnel éducatif était soumis à rude épreuve, étant confronté à des jeunes filles et garçons particulièrement difficiles, exigeant une attention de tous les instants. L'apparition des premiers signes d'épuisement professionnel chez certains des membres du personnel parmi les plus exposés ne serait dès lors pas étonnante. Dans ce contexte, le CPT se félicite de la procédure de supervision extérieure mise en place au Centre éducatif fermé de Pramont. Il s'agit là, à ses yeux, d'une mesure nécessaire et adaptée. Le CPT recommande qu'une procédure de supervision de même nature soit mise en place au Foyer d'éducation Lory, en particulier s'agissant du personnel de la section fermée de l'établissement, où les tensions étaient les plus perceptibles.
228. Au Foyer d'éducation Lory, le personnel, mixte, comptait une quarantaine de personnes au total, réparties sur 25 postes équivalents temps plein. La majorité d'entre elles étaient des assistant(e)s sociaux(ales) pédagogues, réparti(e)s sur les différentes sections (fermée, semi-ouvertes, ouverte) de l'établissement, le ratio pensionnaires/éducateurs étant le plus élevé à la section fermée (presque 1/1). L'équipe éducative était assistée par deux psychologues à mi-temps et un animateur socioculturel. Toutefois, des craintes ont été exprimées par la direction quant à la pérennité des deux postes de psychologues en question. Compte tenu des difficultés rencontrées pour assurer un suivi thérapeutique pour les cas qui le nécessitent (voir notamment le paragraphe 247), et qui semblent être en nombre croissant, le CPT recommande que des mesures soient prises afin de pérenniser un poste de psychologue équivalent temps plein.
229. La délégation a été informée que le personnel en place ne bénéficiait pas d'un programme de formation continue. Une telle situation, si elle était avérée, serait regrettable. En effet, l'évolution en cours tend à démontrer que pour le personnel – et en particulier pour le personnel de la section fermée – les situations à gérer s'avèrent de plus en plus complexes et difficiles. La nécessité d'une formation à la gestion des conflits et à l'usage approprié des techniques y relatives a déjà été signalée (voir les paragraphes 200 et 201). Le CPT invite les autorités à mettre sur pied un tel programme de formation continue, à la lumière des observations ci-dessus.
230. Au Centre éducatif de Pramont, le personnel comptait une quarantaine de personnes, réparties sur 35 postes équivalents temps plein. Outre l'équipe de direction, le personnel se composait notamment de : 12,5 postes équivalents temps plein d'éducateurs (occupés par 16 agents) et 9 maîtres d'ateliers (temps plein) ; deux enseignants, un maître de sport ; un psychologue et une assistante sociale (tous deux à temps partiel). Il est à noter que selon les informations recueillies par la délégation, une formation continue du personnel était organisée, notamment en interne. Plus généralement, l'objectif affiché par la direction était d'aboutir à ce que les deux tiers du personnel éducatif du centre soient diplômés d'une haute école sociale.
Toutefois, les constatations faites par la délégation (notamment les difficultés à organiser les exercices quotidiens en plein air pour les jeunes placés en détention provisoire ou soumis à une sanction d'isolement disciplinaire) ont mis en évidence un manque de personnel éducatif, lequel a été confirmé tant par le directeur du centre que par le directeur des établissements pénitentiaires valaisans. Le CPT recommande aux autorités de prendre des mesures afin d'augmenter le personnel éducatif de l'établissement, à la lumière des observations ci-dessus.
6. Discipline
231. Le régime disciplinaire est une question délicate et complexe, particulièrement dans un établissement fermé pour jeunes, compte tenu notamment du type de population hébergée. Les conflits et les tensions exacerbées sont inhérents à toute situation de détention. Dans ce cadre, l'opposition à l'autorité, en particulier de la part d'adolescents, n'est pas nécessairement – ou uniquement – le signe d'un comportement à problèmes, mais peut parfois être aussi considérée comme une réaction normale, voire plus saine qu'une soumission hypocrite aux injonctions. De ce fait, la gestion des conflits et tensions, qui sont inévitables, doit se faire prioritairement par le dialogue et par une application nuancée du règlement, donnant la priorité au projet éducatif.
Bien entendu, lorsqu'un incident ne peut être résolu par le personnel et qu'une procédure disciplinaire doit être enclenchée, il importe que les garanties offertes par cette procédure – et prévues par les dispositions légales en la matière et le règlement d'ordre intérieur – soient respectées, et plus particulièrement : la direction est seule habilitée à prononcer une sanction disciplinaire ; la direction prend sa décision après avoir entendu le jeune ; la décision, et les voies de recours, doivent être communiquées au jeune concerné par écrit ; la sanction prononcée doit être prévue par le règlement ; la sanction prononcée doit respecter le principe de proportionnalité ; les sanctions collectives sont interdites.
232. Au Foyer d'éducation Lory, la procédure disciplinaire était régie par la section 13 du règlement intérieur de l'établissement, ainsi que par l'ordonnance du 10 février 1999 relative aux procédures disciplinaires dans les établissements bernois pour mineurs de Prêles et de Lory.
En l'espèce, la réglementation en vigueur énonce, de manière exhaustive, les infractions disciplinaires, ainsi que les sanctions disciplinaires à disposition de la direction[143] (la plus sévère étant la mesure de placement en cellule disciplinaire, appelée la consignation stricte, pour une durée maximale de six jours). De même, elle détaille la procédure à suivre en cas de violation (établissement d'un rapport disciplinaire initial, audition de la mineure concernée, sanction éventuelle, possibilité de recours dans un délai de trois jours, etc.). Cette procédure n'appelle pas, en tant que telle, de commentaires particuliers.
Toutefois, selon divers interlocuteurs, il semble que la sanction était souvent prononcée sans que la pensionnaire ait été entendue par la direction, mais bien après un entretien entre l'éducateur concerné et la directrice. Le CPT considère que la directrice, qui dispose du pouvoir disciplinaire, devrait également entendre, en personne, la pensionnaire concernée avant de prononcer éventuellement une sanction. Il recommande que les autorités prennent des mesures à cette fin.
L'aménagement des cellules disciplinaires de l'établissement satisfait aux critères du CPT et n'appelle dès lors pas de commentaires particuliers.
233. Un examen détaillé des dossiers disciplinaires a soulevé un certain nombre de questions. Tout d'abord, à trois exceptions près[144], seule la consignation stricte a été utilisée comme sanction disciplinaire au Foyer d'éducation Lory en 2007. Bien que la durée moyenne de mise en œuvre de cette mesure restait courte, habituellement un à deux jours, exceptionnellement jusqu'à six jours, dans certains cas, la consignation stricte prenait des proportions importantes en termes de temps cumulé passé en isolement.[145]
Interrogée sur ce point, la directrice a justifié cette pratique par le fait que les autres sanctions prévues par l'ordonnance du 10 février 1999 n'étaient pas « pédagogiques », à ses yeux, sans cependant pouvoir expliquer en quoi le placement en cellule disciplinaire aurait une plus grande vertu pédagogique que, par exemple, la restriction d'activités ou la possession d'objets.
Toute mesure d'isolement peut rapidement avoir des effets néfastes pour la personne concernée, et ce risque est d'autant plus important lorsqu'il s'agit d'un(e) mineur(e). Une telle mesure doit donc rester une mesure exceptionnelle, ce qui était loin d'être le cas au Foyer d'éducation Lory. Le CPT recommande aux autorités de revoir les pratiques disciplinaires au Foyer d'éducation Lory, à la lumière des remarques ci-dessus.
234. En fait, il est rapidement apparu que le système de « bonus-malus » avait, de facto, remplacé les autres sanctions disciplinaires (plus légères) prévues par l'ordonnance susmentionnée, et ce en application de l'article 13 (1) du règlement intérieur. Or, outre la confusion ainsi engendrée entre un système éducatif considéré comme central par la direction du foyer et le système disciplinaire, l'usage du système de « bonus-malus » comme sanction disciplinaire posait au moins deux problèmes de fond (et de forme). Premièrement, la procédure formelle prévue à l'article 8 de l'ordonnance n'est plus appliquée, ce qui signifie qu'aucun dossier disciplinaire n'est ouvert (avec toutes les conséquences qui s'en suivent : la pensionnaire concernée ne peut plus s'exprimer sur les faits, n'a plus droit à un recours, etc.). Deuxièmement, l'article 6 de l'ordonnance dispose que « la mutation dans les différents groupes du foyer est une mesure éducative et non pas une mesure disciplinaire ». Or, la mutation (ou le maintien) dans une section du foyer est précisément l'un des effets, si pas l'effet principal, de l'application du système de « bonus-malus ». Le CPT recommande que des mesures soient prises afin d'amender l'article 13 du règlement intérieur, dissociant ainsi clairement le système de « bonus-malus » du système disciplinaire.
235. S'agissant du Centre éducatif de Pramont, le régime disciplinaire était régi par les articles 80 et suivants du règlement d'ordre intérieur de l'établissement. Les diverses infractions disciplinaires y étaient énumérées, ainsi que les sanctions applicables. De même, des éléments de procédure importants (notification, appel, interdiction des sanctions collectives, etc.) y étaient détaillés. Dans l'ensemble, la procédure disciplinaire en vigueur apparaissait globalement satisfaisante, à l'exception de la mention, dans le règlement d'ordre intérieur, d'une sanction disciplinaire expressément interdite par la législation cantonale pertinente.
En effet, le CPT a noté que la privation de visites de membres de la famille était prévue dans la liste des sanctions disciplinaires (article 85(i) du règlement d'ordre intérieur), alors que cette mesure est expressément interdite par l'article 29 de la loi concernant l'adhésion du canton du Valais au Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands. Le CPT considère que les contacts d'un mineur avec sa famille ne devraient jamais être réduits, ni supprimés, à titre de sanction disciplinaire. Le CPT recommande que la privation de visites de membres de la famille soit retirée de la liste des sanctions prévues au règlement intérieur de l'établissement.
236. S'agissant plus particulièrement de la procédure disciplinaire, l'article 88 du règlement d'ordre intérieur dispose notamment que les sanctions sont de la compétence exclusive du directeur, que le pensionnaire est entendu oralement ou par écrit, qu'il est éventuellement procédé à des enquêtes ou des confrontations (dont il est dressé procès-verbal) et que la décision est ensuite notifiée par écrit à l'intéressé (et expliquée, s'il ne la comprend pas). En outre, elle doit être motivée en fait et en droit, et doit mentionner les modalités de recours.
Or, il apparaît, en pratique, que le jeune concerné reçoit un document écrit appelé « demande d'explication », où les faits qui lui sont reprochés sont consignés par un éducateur, généralement de manière succincte, et auquel il lui est demandé de réagir. Toutefois, cette demande n'est pas systématique (par exemple, en cas d'usage de stupéfiants) et, qui plus est, elle n'apparaît pas dans l'ensemble des dossiers disciplinaires consultés par la délégation. De plus, il est clair, à la lecture de certaines « demandes d'explication », qu'un certain nombre de jeunes éprouvent énormément de difficultés à s'exprimer par écrit et partant, à exposer leur point de vue correctement sur l'incident. La « demande d'explication » est suivie par un document indiquant la sanction prononcée et ses modalités (la motivation en fait et en droit étant usuellement succincte, voire parfois absente), ainsi que les possibilités de recours (en matière de consommation de stupéfiants). En résumé, la procédure apparaît comme étant principalement, voire exclusivement, écrite et offrant peu de possibilités réelles de contestation pour le jeune en cause, rien n'apparaissant au dossier entre la demande d'explication et la décision de sanction.
237. L'examen de dossiers disciplinaires a également fait apparaître d'autres défaillances, par exemple, dans deux cas : le « taggage » sur le mur d'un atelier, en août 2006[146] ; et l'incident de la porte cassée, le 21 septembre 2007, à l'atelier de buanderie[147].
Il est clairement apparu que les procédures disciplinaires engagées l'auraient principalement été afin de démasquer (« de faire dénoncer ») les véritables auteurs des faits. Deuxièmement, dans ces deux cas – comme dans d'autres relevés à l'examen des dossiers disciplinaires – nombre de sanctions ont été prises, non pas par le directeur, pourtant seul compétent (article 88, paragraphe 1, du règlement d'ordre intérieur), mais par les éducateurs, le directeur se limitant à entériner la décision, sans entendre le jeune. Une telle pratique est problématique à maints égards. En ne se réservant pas la compétence qui est la sienne, le directeur confie – et fait porter – aux éducateurs une responsabilité qui n'est pas la leur, avec les risques d'abus de la procédure disciplinaire que cela implique ; en n'intervenant que par entérinement de décision, le directeur empêche que l'incident soit examiné par une autorité extérieure à l'incident ; en n'entendant pas systématiquement le jeune concerné, le directeur limite les possibilités de réaction orale de celui-ci, ce qui lui est manifestement préjudiciable au vu de la manière dont, en général, celui-ci peut s'exprimer et se défendre par écrit. Troisièmement, le principe de proportionnalité (mentionné explicitement à l'article 85, paragraphe 1, du règlement d'ordre intérieur), semble parfois mis à mal. Ainsi, on peut mettre en parallèle la condamnation à 5 jours de cellule de réflexion pour un « tag » (avec menace de prolongation), avec la condamnation à 7 jours de cellule de réflexion pour une agression physique contre le directeur. Lors de l'entretien de clôture, le directeur des établissements pénitentiaires valaisans a reconnu un problème en l'espèce, mais l'a imputé à l'ancienne direction, arguant de la volonté de changement à l'œuvre depuis lors. Le CPT recommande que les pratiques disciplinaires en vigueur au CEFM de Pramont fassent l'objet d'un réexamen complet, à la lumière des observations ci-dessus.
238. Le CPT se doit d'ajouter le cas, spécifique, des sanctions pour usage de stupéfiants. La direction procède en effet, de manière non systématique, à des tests d'urine lors de retours de congé des jeunes. En cas de test positif, la sanction est automatique, sans demande d'explication, et sa tarification est standardisée dans un formulaire ad hoc.[148] On ne peut que s'interroger sur une décision qui comprend pas moins de cinq sanctions, dont trois parmi les plus graves prévues par le règlement, et deux que celui-ci ne prévoit pas, ainsi que sur son aspect automatique, qui contourne la procédure disciplinaire prévue au règlement et partant, toute possibilité pour le jeune de s'expliquer quant aux circonstances de sa consommation. Cette automaticité semble justifiée par la croyance en la fiabilité scientifique du test. Ainsi, un jeune testé positif et contestant avoir consommé dit avoir écrit au directeur pour demander qu'un nouveau test soit réalisé immédiatement, mais s'est vu opposé un refus (quand bien même le système de sanction mettait à sa charge le coût d'un test positif). Le CPT souhaite recevoir les observations des autorités sur les remarques ci-dessus.
239. L'utilisation de cellules de réflexion (appelées « cachots » par les jeunes) posait également problème. En effet, leur existence n'avait pas été mentionnée initialement à la délégation (ni lors de l'exposé introductif par le directeur, ni lors de la visite de reconnaissance de l'établissement, ce sont les jeunes qui en ont révélé l'existence). De plus, ces cellules de réflexion ne figuraient pas dans le règlement d'ordre intérieur du centre. Interrogé à ce propos, le directeur a précisé qu'elles n'étaient utilisées que dans quatre cas spécifiques : pour des jeunes qui étaient admis au centre en état d'imprégnation alcoolique ou autre (sans pour autant que ceux-ci n'aient été vus par un médecin, malgré leur état et les risques qu'un isolement peut leur faire courir) ; en cas de violence à l'égard de la police ; en cas de violence à l'égard du personnel ; pour les retours de fugue ou d'évasion.
D'emblée, la délégation s'est interrogée sur la pertinence du maintien de ces cellules de réflexion, dès lors que l'établissement disposait d'un quartier disciplinaire qui, quant à lui, était dûment prévu par le règlement d'ordre intérieur, qui en précisait les modalités d'application (article 87). Immédiatement, la direction s'est déclarée soucieuse de désaffecter ces cellules de réflexion dans le cadre des changements apportés au régime de l'établissement. Le CPT souhaite recevoir confirmation que les cellules de réflexion du Centre éducatif fermé de Pramont ont été désaffectées.
7. Services médicaux
240. Le CPT accorde une attention particulière aux besoins médicaux spécifiques des mineurs privés de liberté. Il importe avant tout que le service de santé offert aux mineurs fasse partie intégrante d'un programme multidisciplinaire (médico-psycho-social) de prise en charge. Ceci implique notamment qu'une étroite coordination devrait exister entre le travail de l'équipe soignante de l'établissement (médecins, infirmiers, psychologues, etc.) et celui d'autres professionnels (y compris les travailleurs sociaux et les enseignants) qui ont des contacts réguliers avec les mineurs. L'objectif doit être de faire en sorte que les prestations de santé prodiguées aux mineurs privés de liberté s'inscrivent dans un dispositif thérapeutique et de soutien permanent.
241. La question des soins médicaux est l'une des questions qui a le plus préoccupé la délégation lorsqu'elle a visité les deux établissements pour mineurs. En effet, aucun des deux établissements ne disposait d'un service médical, même embryonnaire. En l'absence d'un service médical propre, les deux établissements avaient recours à un certain nombre d'intervenants extérieurs, dont les interventions n'apparaissaient que peu, voire pas du tout, coordonnées. Plus généralement, la question des soins médicaux ne semblait pas avoir été suffisamment prise en compte par les autorités lors de la création des deux institutions. Cela n'avait pas manqué d'avoir des répercussions négatives, s'agissant du respect de certains principes de base énoncés par le CPT en la matière.[149]
242. Premièrement, tous les mineurs privés de liberté devraient bénéficier d'un entretien approprié et d'un examen physique par un médecin aussitôt que possible après leur admission dans l'établissement qui les accueille ; sauf circonstances exceptionnelles, l'entretien/examen médical devrait être effectué le jour même de l'admission. Toutefois, le premier point de contact d'un jeune nouvel arrivant avec le service de santé peut être un infirmier diplômé, lequel fait ensuite rapport à un médecin.
Au CEFM de Pramont, un examen médical d'admission était assuré dans les jours qui suivaient l'admission du jeune.[150] Par contre, aucun examen médical d'admission systématique n'était prévu au Foyer d'éducation Lory.[151] Le CPT tient à souligner que, s'il est effectué correctement, un tel contrôle médical à l'admission devrait permettre d'identifier les jeunes ayant des problèmes de santé potentiels (tendances suicidaires, toxicomanie, etc.). L'identification de ces problèmes, à un stade suffisamment précoce, facilitera l'adoption de mesures préventives efficaces dans le cadre du programme de prise en charge médico-psycho-social de l'établissement.
En outre, un tel examen permet d'ouvrir un dossier médical individuel et, le cas échéant, de consigner des allégations de mauvais traitements éventuels, ainsi que des lésions encourues avant l'admission (ou en cas de retour de fugue).[152]
Le CPT recommande qu'un examen médical d'admission (ou de réadmission, en cas de retour de fugue) soit mis en place au Foyer d'éducation Lory, lequel devrait, en principe, être effectué dans les 24 heures de l'admission. Ce délai de 24 heures devrait également être respecté au Centre éducatif fermé de Pramont.
243. En outre, tous les mineurs privés de liberté devraient disposer, à tout moment, d'un accès confidentiel à un médecin, quel que soit leur régime de détention (y compris lorsqu'ils sont à l'isolement disciplinaire). Un accès approprié à divers soins médicaux spécialisés (y compris les soins dentaires et, pour les jeunes filles, à un(e) gynécologue), devrait également être garanti.
Dans les deux établissements visités[153], les soins médicaux généraux étaient assurés par un médecin généraliste local, qui intervenait sur appel de l'établissement. Cet appel était effectué par un membre du personnel, généralement un éducateur. De même, la distribution des médicaments prescrits (et leur conservation), était du ressort exclusif des éducateurs (à l'exception des pilules contraceptives, conservées par les jeunes filles). Les soins spécialisés (ainsi que les hospitalisations) étaient organisés par l'entremise du médecin généraliste local. Toutefois, dans les deux établissements, les pensionnaires ont mentionné des délais parfois très longs s'agissant de l'accès aux soins dentaires et au gynécologue.[154]
Enfin, seul le Centre éducatif fermé de Pramont disposait d'une infirmerie, par ailleurs bien équipée et dotée de trois lits, le Foyer d'éducation Lory ne disposant d'aucun local spécifique (les visites médicales avaient lieu dans les chambres des pensionnaires).
Le CPT recommande que les autorités prennent des mesures afin d'assurer que les mineurs puissent bénéficier d'un accès confidentiel au médecin généraliste ; les demandes de visites médicales ne devraient pas faire l'objet d'un filtrage par les éducateurs.
Il serait également souhaitable que le Foyer d'éducation Lory dispose d'une infirmerie.
Enfin, des efforts devraient être faits pour réduire les délais d'accès à certains soins spécialisés, comme les soins dentaires ou les consultations gynécologiques.
244. Le CPT tient à souligner que d'après son expérience (et de l'avis des directions respectives et des médecins consultés à Münsingen et Pramont), nombre des problèmes rencontrés dans les deux établissements visités seraient résolus si un poste d'infirmier(ère) était prévu à l'organigramme des deux établissements. Ce professionnel de la santé pourrait, entre autres, remplir les tâches suivantes : un premier contact avec les jeunes lors de leur admission ; le tri des demandes de visites médicales ; la conservation des dossiers médicaux individuels ; la gestion de la pharmacie et de l'infirmerie ; la préparation/distribution de médicaments spécifiques (notamment psychotropes) ; l'interface entre les divers intervenants extérieurs (généralistes, psychiatres, établissements hospitaliers, etc.), ainsi que l'interface entre ces mêmes intervenants et l'équipe de direction et pédagogique des établissements ; etc. Le CPT recommande que la présence régulière d'un(e) infirmier(ère) soit organisée au Foyer d'éducation Lory (au moins l'équivalent de 3 demi-journées par semaine) et au Centre éducatif fermé de Pramont (au moins l'équivalent de 4 demi-journées par semaine). De préférence, l'infirmier(ère) devrait assurer un passage quotidien dans les deux établissements, tous les jours ouvrables.
245. Dans tout lieu de privation de liberté, les interventions des services de santé ne devraient pas se limiter à traiter les patients malades ; ils devraient également être investis d'une responsabilité de médecine sociale et préventive. A cet égard, le CPT souhaite souligner deux aspects qui le préoccupent particulièrement lorsque des mineurs privés de liberté sont en cause, à savoir leur alimentation et leur éducation à la santé.
Le personnel de santé devrait jouer un rôle actif dans le contrôle de la qualité de la nourriture ; ceci est particulièrement important pour des mineurs, qui peuvent ne pas avoir atteint leur plein potentiel de croissance. Dans ces cas, les conséquences d'une nutrition inadéquate peuvent se manifester plus rapidement – et être plus graves – que pour ceux qui ont atteint leur pleine maturité physique. La délégation a recueilli nombre de plaintes des pensionnaires au Foyer Lory (concernant tant la quantité que la qualité de la nourriture), ainsi que concernant la quantité de nourriture au Centre de Pramont. Au Foyer Lory, elle a pu observer par elle-même la frugalité d'un repas du soir. Le CPT invite les autorités à faire contrôler régulièrement les menus établis dans les deux établissements par un(e) diététicien(ne), et à adapter les menus en conséquence.
246. Il est également reconnu que les mineurs ont tendance à adopter des comportements à risque, spécialement en ce qui concerne les drogues (y compris l'alcool) et le sexe. En conséquence, une éducation à la santé adaptée aux jeunes est un élément important d'un programme de soins préventifs. Un tel programme devrait inclure des informations concernant les risques liés à la toxicomanie et les maladies transmissibles. La Ligue valaisanne contre la toxicomanie et une antenne SIDA intervenaient régulièrement au Centre éducatif fermé de Pramont. Il serait souhaitable que des interventions similaires soient organisées au Foyer d'éducation Lory.
247. Enfin, le CPT tient à souligner la situation particulière des soins psychiatriques, les jeunes présentant des troubles du comportement ou des pathologies mentales étant, selon les directions concernées et les médecins consultants, de plus en plus fréquemment admis au sein des deux institutions.
Chaque établissement bénéficiait des services d'un médecin psychiatre (voire d'une pédopsychiatre à Münsingen). Au Foyer d'éducation Lory, la psychiatre intervenait sur demande du personnel éducatif, de la psychologue ou du médecin traitant, généralement suite à des épisodes d'agressivité, des tentatives de suicide et, parfois, des accès psychotiques aigus.[155] Plusieurs filles faisaient ainsi l'objet d'un suivi par la psychiatre lors de la visite. Au CEFM de Pramont, le psychiatre intervenait trois heures par semaine (le mercredi matin). Lors de la visite, il suivait six jeunes, dans le cadre de psychothérapies (mais aussi pour des missions expertales, à la demande des autorités judiciaires).
Toutefois, dans chaque établissement, la délégation a identifié une situation préoccupante. Au Foyer d'éducation Lory, une jeune fille, L.S., avait été admise à la section fermée, en raison « des risques de fugues », alors qu'elle nécessitait, selon un centre psychiatrique, « en raison de l'importance de ses traumatismes physiques et psychiques, un accompagnement dans un cadre protégé, avec formation et traitement psychiatrique ».[156] Outre le fait que cette jeune fille n'avait, selon la direction, pas sa place dans l'établissement, la psychiatre consultante ignorait tout de sa présence au foyer. Au CEFM de Pramont, un pensionnaire, M.G.C., était maintenu, seul et sans surveillance régulière, depuis trois semaines, dans les locaux de l'infirmerie du centre, en raison de sa pathologie mentale. Il ne quittait l'infirmerie que pour se promener une heure dans le couloir et pour prendre ses repas, avec deux éducateurs. Sa situation préoccupait grandement la direction de l'établissement, qui n'arrivait pas à trouver une solution pérenne, lui permettant de bénéficier d'un traitement et d'un suivi adapté.
248. Le CPT recommande que des mesures soient prises afin de faire en sorte que les mineurs souffrant de perturbations mentales lourdes ne soient pas admis dans les deux établissements visités, conformément à leur mandat. Ces derniers ne disposent en effet ni des installations, ni d'un personnel formé à ce type de prise en charge.
Plus généralement, il conviendrait d'accroître le nombre d'heures de présence d'un(e) psychiatre dans les deux établissements, et d'améliorer l'interface avec les établissements de soins dans le domaine de la santé mentale.
Enfin, il conviendrait de dissocier clairement, s'agissant du psychiatre consultant au CEFM de Pramont, son rôle de psychiatre traitant de ses missions expertales.
ANNEXE I
LISTE DES RECOMMANDATIONS, COMMENTAIRES
ET DEMANDES D'INFORMATION DU CPT
Etablissements des forces de l'ordre
Remarques préliminaires
recommandations
- prendre des mesures en vue de garantir que toute personne privée de liberté à l'égard de laquelle la prolongation de la détention est requise comparaisse en personne, sans exception, devant le tribunal des mesures de contrainte appelé à statuer (paragraphe 12).
demandes d'information
- information, en temps voulu, quant à la date d'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (paragraphe 11) ;
- informations, en temps voulu, quant à l'adoption puis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (paragraphe 13).
Torture et autres formes de mauvais traitements
recommandations
- diffuser immédiatement au sein de la police genevoise, pour prise de connaissance par tous les membres du personnel, un message condamnant clairement tout acte de mauvais traitements par des membres de la police (paragraphe 33) ;
- inclure, dans le message mentionné au paragraphe 33, les principes selon lesquels, d'une part, au moment de procéder à une interpellation, l'usage de la force doit être limité à ce qui est strictement nécessaire et, d'autre part, dès l'instant où la personne interpellée a été maîtrisée, rien ne saurait jamais justifier qu'elle soit frappée (paragraphe 34) ;
- diffuser une directive interdisant l'utilisation de techniques de « strangulation » à l'ensemble des corps de police dans toute la Suisse (paragraphe 35) ;
- s'agissant des certificats de lésions traumatiques établis à la prison de Champ-Dollon et qui restent classés dans les dossiers des détenus, transmettre les éléments d'information pertinents relatifs à d'éventuels mauvais traitements (par exemple, sous une forme anonyme) à un organe indépendant chargé du contrôle des forces de l'ordre (paragraphe 40) ;
- mettre sur pied un organe de contrôle des fonctionnaires d'autorité (police, gendarmerie, personnel pénitentiaire, etc.) totalement indépendant des services qu'il aura à contrôler, pleinement habilité à traiter des plaintes formulées à l'encontre des services en question et à mener des enquêtes approfondies, complètes et efficaces, avec célérité et avec une diligence raisonnable (paragraphe 43).
commentaires
- les membres des forces de l'ordre doivent être formés à prévenir la violence et à la réduire au minimum dans le cadre d'une interpellation. Pour les cas dans lesquels le recours à la force se révèle néanmoins indispensable, les membres des forces de l'ordre doivent pouvoir appliquer des techniques professionnelles qui réduisent au minimum tout risque de blesser les personnes qu'ils essaient d'interpeller (paragraphe 34) ;
- le CPT considère que les allégations formulées par le détenu, qui s'exprime librement et en confiance face au médecin, doivent être retranscrites de manière exacte, sans altération, ni suppression, lors de l'établissement des certificats de lésions traumatiques par le service médical de la prison de Champ-Dollon (paragraphe 39) ;
- lorsqu'il établit un certificat de lésions traumatiques, le médecin du service médical de la prison de Champ-Dollon devrait indiquer, en conclusion, le degré de compatibilité entre les allégations du détenu et les constatations médicales objectives faites lors de l'examen médical (paragraphe 39) ;
- le CPT tient à réitérer sa position, laquelle est opposée à l'utilisation de pistolets à impulsions électriques dans le cadre des opérations d'éloignement forcé d'étrangers (paragraphe 44).
demandes d'information
- les suites données par les autorités au « Rapport du Groupe de Travail sur le fonctionnement de Police-Secours (GTPS, mai 2007) » et, en particulier, les mesures concrètes prises dans le contexte de la prévention des violences policières dans le canton de Vaud (paragraphe 14) ;
- confirmation qu'une directive interdisant l'utilisation de techniques de « strangulation » a été diffusée au sein de la police genevoise, et copie de cette directive (paragraphe 35) ;
- pour 2007, le nombre de plaintes déposées contre des membres de la police genevoise pour mauvais traitements et le nombre de poursuites pénales/disciplinaires engagées suite à ces plaintes, ainsi qu'un relevé des sanctions pénales/disciplinaires prononcées suite à des plaintes pour mauvais traitements (paragraphe 36) ;
- les suites réservées au récent cas d'allégation de « submarino » détecté par les services du Commissaire à la déontologie de la police et du personnel pénitentiaire de Genève (paragraphe 42).
Garanties fondamentales contre les mauvais traitements
recommandations
- que les exceptions à l'obligation d'informer les proches des personnes privées de liberté fassent l'objet de garanties appropriées (par exemple, consigner le retard et en indiquer le motif ; requérir l'aval d'un fonctionnaire de police supérieur, sans lien avec l'affaire ; etc.) dans les textes d'application du Code de procédure pénale suisse (paragraphe 47) ;
- limiter à 48 heures au maximum la durée possible de la restriction de l'information donnée aux proches fondée sur le « but de l'instruction » (paragraphe 47) ;
- garantir au niveau législatif le droit à l'accès à un avocat – y compris le droit de s'entretenir sans témoin avec lui – à toute personne privée de liberté et ce, dès le tout début de la privation de liberté (paragraphe 48) ;
- prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer que, dans tous les cantons, toutes les personnes privées de liberté par la police soient informées pleinement de l'ensemble de leurs droits dès le tout début de la privation de liberté (c'est-à-dire à partir du moment où elles sont tenues de rester avec la police). Cela devrait être assuré dans un premier temps par des renseignements fournis oralement, et complétés dès que possible (c'est-à-dire, au moment même de l'arrivée dans des locaux de la police) par la remise d'une notice énumérant de manière simple les droits des personnes concernées. Ces notices devraient être disponibles dans un éventail approprié de langues. De plus, les personnes concernées devraient être invitées à signer une déclaration attestant qu'elles ont été informées de leurs droits dans une langue qu'elles comprennent (paragraphe 50) ;
- prendre des mesures en vue de garantir, lorsque des mineurs sont privés de liberté par la police :
• l'obligation, pour les autorités, d'informer un proche (adulte) du mineur ou une autre personne (adulte) de confiance dès le tout début de la privation de liberté ; l'option « sauf si la personne concernée s'y oppose expressément » (article 214, paragraphe 2, du Code de procédure pénale suisse) ne devrait pas être applicable aux mineurs ;
• la présence d'une personne adulte de confiance et/ou d'un avocat lors de tout interrogatoire d'un mineur par la police ; les mineurs privés de liberté ne devraient faire aucune déclaration et ne signer aucun document concernant l'infraction dont ils sont soupçonnés sans bénéficier de la présence d'une personne adulte de confiance et/ou d'un avocat pour les assister
(paragraphe 52) ;
- tenir, dans tous les lieux de détention des forces de l'ordre, sur tout le territoire suisse, des registres d'un même format, satisfaisant aux critères mentionnés au paragraphe 53 (paragraphe 53).
commentaires
- il serait souhaitable que le droit à l'accès à un médecin – y compris un médecin de son choix – soit formellement garanti à toute personne privée de liberté dès le tout début de la privation de liberté (paragraphe 49) ;
- comme toute autre personne privée de liberté par la police, les mineurs doivent bénéficier du droit à l'accès à un avocat dès le tout début de la privation de liberté (paragraphe 52) ;
- pour que la Commission de prévention de la torture prévue dans le projet de loi fédérale sur ladite commission soit perçue comme un organe vraiment indépendant, il serait souhaitable que la procédure de sélection de ses membres soit transparente et comporte entre autres un appel public à candidature (paragraphe 54).
demandes d'information
- confirmation que le droit de toute personne privée de liberté de faire informer ses proches de sa situation (article 31, paragraphe 2, de la Constitution fédérale) est garanti dès le tout début de la privation de liberté (paragraphe 47).
Conditions matérielles
recommandations
- prendre immédiatement des mesures en vue de garantir que le local situé dans la pièce des admissions au sous-sol du poste de police sis Laurenzenvorstadt à Aarau ne soit plus utilisé pour la détention (paragraphe 57) ;
- mener rapidement à terme le projet visant à la mise hors service des deux cellules d'à peine 2 m2 du poste de police de la gare centrale de Berne (paragraphe 58) ;
- prendre des mesures urgentes en vue de réaménager l'ensemble des lieux d'attente au Palais de Justice de Genève, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 59 ; en particulier, les cabines et les cellules mesurant moins de 2 m² doivent être mises hors service sans délai (paragraphe 59) ;
- dans l'attente du réaménagement des cellules du Palais de Justice de Genève, veiller à utiliser en priorité les cellules les plus grandes et les mieux équipées (paragraphe 59) ;
- ne plus utiliser les cellules dites d'arrêt nos 252, 253 et 254 situées au sous-sol de la prison de la police cantonale sis Kasernenstrasse à Zurich pour le placement de détenus agités ou violents (paragraphe 61).
commentaires
- il conviendrait de remédier à l'éclairage défectueux de la cellule d'attente au rez-de-chaussée du poste de police sis Laurenzenvorstadt à Aarau (paragraphe 57) ;
- eu égard à sa dimension, la cellule d'attente au rez-de-chaussée du poste de police sis Laurenzenvorstadt à Aarau ne convient qu'à des détentions de quelques heures (paragraphe 57) ;
- vu leurs dimensions, les cellules du poste des Pâquis et de la Task Force Drogue, à Genève, ne conviennent guère à des détentions dépassant quelques heures (paragraphe 59) ;
- il conviendrait d'équiper les deux cellules pour la garde à vue de la prison pour la détention provisoire de Soleure d'un bat-flanc ou d'une banquette, pour éviter que les matelas soient posés à même le sol (paragraphe 60) ;
- l'état de propreté des cellules du poste de la police cantonale à la gare centrale de Zurich laissait quelque peu à désirer (paragraphe 61) ;
- eu égard notamment au régime de détention (23 heures sur 24 en cellule, avec pour seules occupations un peu de lecture et l'écoute de programmes musicaux diffusés par radio), la section pour les femmes de la prison de la police cantonale de Zurich (Kasernenstrasse) ne devrait être utilisée que pour des détentions de courte durée, n'excédant pas quatre jours (paragraphe 61) ;
- il serait souhaitable qu'au moment de leur admission dans la section pour les femmes de la prison de la police cantonale de Zurich (Kasernenstrasse), les personnes détenues soient informées par écrit des règles qui y sont en vigueur (paragraphe 61) ;
- les autorités sont invitées à étudier la possibilité d'aménager l'accès aux cours de promenade afin que les femmes et les personnes mineures détenues à la prison de la police cantonale de Zurich (Kasernenstrasse) n'aient pas à effectuer un parcours à la vue du public pour y accéder (paragraphe 61) ;
- les autorités sont invitées à revoir les conditions matérielles dans les établissements de police de tous les cantons, à la lumière des considérations formulées aux paragraphes 55 et 56 (paragraphe 62).
Centres de rétention pour étrangers
Remarques préliminaires
recommandations
- prendre des mesures en vue de garantir qu'en cas de privation de liberté fondée sur la loi fédérale sur les étrangers, les ressortissants étrangers concernés comparaissent en personne, obligatoirement, devant l'autorité judiciaire appelée à se prononcer sur la légalité et l'adéquation de la détention (paragraphe 65).
commentaires
- le CPT se doit de rappeler que toute admission d'un étranger privé de liberté dans un centre de rétention ne saurait être effectuée sans la présentation d'un document officiel autorisant la détention, lequel doit être conservé sur place (paragraphe 70).
demandes d'information
- commentaires sur l'adéquation des moyens à disposition dans les centres de rétention et les locaux pour l'accueil des requérants d'asile dans les aéroports (paragraphe 67).
Mauvais traitements
recommandations
- diffuser immédiatement au personnel du Centre de rétention de Granges des directives concernant l'organisation d'examens par un psychiatre dès l'apparition des premiers signes de troubles du comportement/troubles mentaux chez les personnes retenues (paragraphe 74) ;
- prendre des mesures immédiates afin qu'au Centre de rétention de Granges, tous les retenus se voient proposer une heure au moins par jour d'exercice en plein air (paragraphe 74).
Conditions de séjour
recommandations
- développer un véritable programme d'activités pour le Centre de rétention de Granges, en s'inspirant de celui du Centre de rétention de Frambois. La poursuite d'un tel objectif pourrait bien nécessiter un réaménagement des installations existantes à Granges, en ue notamment de permettre une liberté de circulation des retenus au sein du centre, tout en maintenant de bonnes conditions de sécurité tant pour le personnel que les retenus (paragraphe 77).
commentaires
- au Centre de rétention de Granges, plusieurs retenus se sont plaints du froid qui régnait dans les cellules (qui n'étaient pas chauffées lors de la visite), ainsi que de leur faible aération (paragraphe 75).
Personnel
recommandations
- engager une réflexion sur la politique de recrutement et de sélection du personnel du Centre de rétention de Granges, ainsi que sur l'opportunité de disposer d'un personnel qui répond aux critères définis au paragraphe 80. Un effort particulier devrait être fait pour que tous les agents en fonction bénéficient le plus rapidement possible du brevet fédéral d'agent de détention. De plus, des efforts devraient être engagés dans le domaine de la formation continue, notamment dans le domaine de la gestion des conflits et des situations à risques (paragraphe 80) ;
- mettre en place une procédure de supervision extérieure au profit du personnel des Centres de rétention de Granges et de Frambois (paragraphe 81).
Soins médicaux
recommandations
- prendre des mesures afin de pallier les lacunes mentionnées au paragraphe 82. En particulier, il convient :
• de faire en sorte que tous les étrangers nouveaux arrivants fassent l'objet d'un examen médical en bonne et due forme, dans les 24 heures de leur admission, par un médecin ou par un(e) infirmier(ère) qualifié(e) faisant rapport au médecin ;
• d'assurer le passage quotidien, les jours ouvrables, d'un(e) infirmier(ère) qualifié(e) dans les établissements concernés. Cette personne pourrait, entre autres, assurer l'examen médical initial des nouveaux arrivants, recevoir les demandes de visites médicales, assurer la gestion et la distribution des médicaments, conserver les dossiers médicaux et superviser les conditions générales d'hygiène ;
• d'améliorer l'accès aux soins dentaires au Centre de rétention de Granges
(paragraphe 83) ;
- prendre des mesures pour améliorer l'interface existant entre la direction des Centres de rétention de Granges et de Frambois et le service de santé mentale local (paragraphe 84).
Discipline et moyens de contrainte
recommandations
- élaborer, pour les Centres de rétention de Granges et de Frambois, une directive concernant l'application des moyens de contention physique, à la lumière des observations mentionnées au paragraphe 86 (paragraphe 87).
Autres questions
demandes d'information
- informations quant à l'organe qui a remplacé la Commission des visiteurs LMC en charge des visites au Centre de rétention de Frambois (paragraphe 89).
Les locaux pour « INADS » et requérants d'asile à l'aéroport de Genève
commentaires
- nombre des requérants d'asile rencontrés se sont plaints : du froid qui régnait dans les dortoirs la nuit ; du fait que l'ensemble des locaux étaient dépourvus de fenêtres ; et de l'impossibilité d'avoir accès à un espace en plein air (paragraphe 91) ;
- il conviendrait de veiller à ce que la liste des organisations fournissant des consultations juridiques soit effectivement aisément accessible aux requérants d'asile détenus dans la zone de transit internationale de l'aéroport de Genève (paragraphe 93).
demandes d'information
- informations détaillées sur la nouvelle structure d'hébergement que les autorités aéroportuaires genevoises ont décidé d'aménager (nombre de places, locaux et équipements, personnel, etc.) (paragraphe 92).
Prisons
Remarques préliminaires
demandes d'information
- informations régulières et détaillées sur les suites données à la législation visant à concrétiser l'article 123a de la Constitution fédérale (paragraphe 95).
Mauvais traitements
commentaires
- la direction de la prison de Champ-Dollon est invitée à ne pas relâcher ses efforts en vue de prévenir et, le cas échéant, de traiter de manière appropriée les cas d'intimidation et de violences entre détenus (paragraphe 102).
demandes d'information
- informations détaillées sur les résultats des enquêtes ouvertes au sujet du décès d'un détenu incarcéré à Pöschwies le 27 janvier 2008, ainsi que sur les mesures prises aux fins d'éviter la répétition d'incidents graves de ce genre (paragraphe 103).
Conditions de détention de la population carcérale en général
recommandations
- prendre sans délai les mesures nécessaires afin que toutes les personnes détenues dans les prisons de district Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, dans les autres prisons de district du canton d'Argovie) bénéficient d'une heure au moins d'exercice en plein air chaque jour ; dans ce contexte, il conviendra notamment de modifier le règlement intérieur des établissements concernés (paragraphe 109) ;
- prendre les mesures nécessaires afin que :
• les quatre cellules situées au sous-sol, à la prison de district Aarau-Amtshaus, ne soient utilisées qu'en tout dernier ressort et pour des détentions de courte durée (quelques heures) ;
• toutes les personnes détenues à la prison de district Aarau-Amtshaus disposent d'une quantité suffisante de produits d'hygiène personnelle essentiels, ainsi que de produits de nettoyage pour leur cellule ;
• un abri contre les intempéries soit installé dans la cour de promenade à la prison de district Aarau-Telli ;
• les activités proposées aux personnes détenues soient développées, à la lumière des commentaires figurant au paragraphe 108, dans les prisons de district Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli ainsi que, le cas échéant, dans les autres prisons de district du canton d'Argovie
(paragraphe 110) ;
- revoir et étoffer le programme des activités proposées aux détenus de la section « intégration » de l'établissement pénitentiaire de Thorberg (paragraphe 112) ;
- poursuivre les efforts visant à lutter contre le surpeuplement à la prison de Champ-Dollon, en s'inspirant de la Recommandation R(99)22 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale (paragraphe 117) ;
- prendre des dispositions, à la prison de Champ-Dollon, afin de pallier certaines insuffisances techniques observées (en particulier de réparer les installations de douche) (paragraphe 121) ;
- revoir le système de distribution des repas aux étages de détention, à Champ-Dollon (et en particulier envisager l'acquisition d'armoires chauffantes pour l'acheminement des repas) (paragraphe 122) ;
- accorder une haute priorité à la construction d'une nouvelle cuisine à la prison de Champ-Dollon (paragraphe 124) ;
- prendre des mesures en vue d'assurer que des membres du personnel formés en matière de sécurité incendie (notamment à l'usage d'appareils respiratoires) soient présents en tout temps dans la prison de Champ-Dollon. Dans ce contexte, il serait souhaitable d'accroître le nombre de membres du personnel au bénéfice d'une telle formation et, plus généralement, de revaloriser la fonction de sapeur-pompier (paragraphe 128) ;
- accroître les efforts s'agissant du régime d'activités des détenus, et en particulier des détenus primaires entrants, à la prison de Champ-Dollon ; dans ce contexte, il pourra être tiré profit, entre autres, des postes de travail libérés par les condamnés transférés à la prison de La Brenaz (paragraphe 132) ;
- poursuivre les efforts afin que tous les détenus du bâtiment « extension » de l'établissement pénitentiaire de Pöschwies soient en mesure de passer une partie raisonnable de la journée (c'est-à-dire 8 heures ou plus) hors de leur cellule, occupés à des activités motivantes de nature variée (travail, formateur de préférence ; études ; sport ; loisirs) (paragraphe 135).
commentaires
- à la prison de district Aarau-Telli, les détenues semblaient avoir un accès aux douches moins fréquent que les détenus (paragraphe 107) ;
- les autorités sont invitées à poursuivre leurs efforts visant à améliorer les espaces destinés à l'exercice en plein air des détenus à l'établissement pénitentiaire de Thorberg. Dans ce contexte, il conviendrait de revoir la question des activités autorisées dans la cour extérieure (paragraphe 111) ;
- les autorités sont invitées à mettre en place, à Champ-Dollon, un système de pécule hebdomadaire minimal pour les détenus indigents (paragraphe 125).
demandes d'information
- l'état d'avancement du projet d'installation de douches supplémentaires dans l'établissement pénitentiaire de Lenzburg (paragraphe 104) ;
- informations détaillées sur le projet (auquel il conviendrait d'accorder une haute priorité) visant la construction d'une nouvelle prison dans le canton d'Argovie (paragraphe 105) ;
- commentaires des autorités du canton de Genève sur les points exposés au paragraphe 115 (paragraphe 115) ;
- confirmation que la mise en service de 68 places à La Brenaz s'est accompagnée de la réduction d'un nombre équivalent de places à Champ-Dollon (paragraphe 116) ;
- informations détaillées sur l'évolution du surpeuplement à la prison de Champ-Dollon ainsi que sur les moyens envisagés – et mis en œuvre – pour ramener le nombre des détenus à 270 (correspondant à la capacité officielle de l'établissement) (paragraphe 117) ;
- confirmation de la mise en service du dispositif de détection incendie devant être installé dans chaque cellule de la prison de Champ-Dollon en avril 2008 (paragraphe 128) ;
- commentaires au sujet du cas du détenu en chaise roulante, à Pöschwies, dont le transfert dans une clinique de réhabilitation, aux fins de traitement, n'a pas été accordé (paragraphe 134).
Situation des détenus placés dans des unités de haute sécurité
recommandations
- prendre les mesures nécessaires afin que les détenus considérés comme dangereux en raison des graves troubles mentaux dont ils souffrent ne soient plus placés dans des unités de haute sécurité. Ces détenus doivent pouvoir bénéficier dans un milieu hospitalier d'un traitement et d'activités thérapeutiques appropriés, dispensés par un personnel qualifié et en nombre suffisant, susceptible de leur fournir l'assistance requise (paragraphe 138) ;
- revoir les régimes de détention dans les unités de haute sécurité à Lenzburg, Pöschwies et Thorberg (ainsi que, le cas échéant, dans d'autres unités de ce type en Suisse), à la lumière des considérations figurant au paragraphe 142 (paragraphe 142) ;
- qu'à Lenzburg, Pöschwies et Thorberg (ainsi que, le cas échéant, dans d'autres établissements pénitentiaires en Suisse), les motifs et la procédure de placement dans l'unité de haute sécurité soient expressément prévus par un texte (paragraphe 147) ;
- que les détenus faisant l'objet d'un placement dans une unité de haute sécurité :
• soient informés par écrit des motifs de la mesure (sous réserve des motifs que des impératifs de sécurité exigent de ne pas communiquer) ;
• aient la possibilité de s'exprimer au sujet de la mesure envisagée ;
• reçoivent la décision par écrit, et signent une attestation confirmant réception de la décision ;
• puissent saisir un organe indépendant des autorités pénitentiaires pour contester le placement (ces voies de droit devant être mentionnées dans la décision) ;
• aient leur situation réexaminée régulièrement, et selon la même procédure (information sur les motifs du renouvellement de la mesure, droit d'être entendu, décision écrite, etc.)
(paragraphe 147).
commentaires
- les deux cours de promenade situées sur le toit du bâtiment hébergeant l'unité de haute sécurité de l'établissement pénitentiaire de Lenzburg mériteraient d'être réaménagées (paragraphe 140) ;
- les autorités sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour favoriser, dans la mesure du possible, les contacts directs entre le personnel et les détenus à Lenzburg, Pöschwies et Thorberg (paragraphe 144) ;
- les autorités sont invitées à promouvoir les visites sans dispositif de séparation (visites « à table ») dans les unités de haute sécurité de Lenzburg et de Pöschwies (ainsi que, le cas échéant, dans d'autres unités de haute sécurité en Suisse) (paragraphe 145).
demandes d'information
- commentaires sur le fait que les espaces pour l'exercice en plein air des unités de haute sécurité des établissements de Lenzburg, Thorberg et Pöschwies sont rarement utilisés (paragraphe 140) ;
- informations détaillées concernant l'accès au téléphone et le droit aux visites des détenus placés dans l'unité de haute sécurité de Thorberg (paragraphe 145) ;
- commentaires sur le fait que les détenus qui doivent s'adresser à une autorité d'un autre canton pour l'assistance juridique sont rarement assistés par un avocat d'office dans le cadre d'une procédure de placement (ou de son renouvellement) dans une unité de haute sécurité (paragraphe 148).
Situation des détenus à l'encontre desquels un traitement institutionnel ou l'internement a été ordonné
recommandations
- prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer que les détenus atteints des maladies mentales les plus graves soient pris en charge et traités dans une division hospitalière fermée (située dans un hôpital psychiatrique civil ou un établissement pénitentiaire), équipée de manière adéquate et dotée d'un personnel qualifié, et en nombre suffisant, susceptible de leur fournir l'assistance nécessaire. Dans ce contexte, il convient d'accorder une haute priorité aux projets visant à augmenter le nombre de lits dans des établissements « appropriés » (paragraphe 161).
commentaires
- la direction de l'établissement de Pöschwies est invitée à revoir sa pratique en matière de placement à l'isolement dans le quartier disciplinaire de détenus refusant de prendre les traitements prescrits (paragraphe 163).
demandes d'information
- informations, au 1er janvier 2008, sur :
• le nombre de personnes à l'encontre desquelles un traitement institutionnel, au sens de l'article 59, paragraphe 1, du Code pénal suisse, a été ordonné ;
• le nombre de personnes à l'encontre desquelles l'internement a été ordonné en vertu de l'article 64, paragraphe 1.a, du Code pénal suisse ;
• le nombre de personnes à l'encontre desquelles l'internement a été ordonné en vertu de l'article 64, paragraphe 1.b, du Code pénal suisse ;
avec indication, pour chacun de ces nombres, du genre (homme ou femme), des types d'établissements dans lesquels ces personnes ont été placées et de la durée du placement
(paragraphe 152) ;
- informations sur l'état actuel et les projets éventuellement envisagés, à l'échelon national, concernant le traitement spécialisé, visant à la fois à juguler les troubles psychiatriques et à prévenir le risque de récidive, des personnes internées en application de l'article 64, paragraphes 1.a et 1.b, du Code pénal suisse (paragraphe 162) ;
- le CPT souhaite savoir si la personne à l'encontre de laquelle un traitement institutionnel ou l'internement a été ordonné peut elle-même demander le réexamen de la mesure (paragraphe 164) ;
- la liste, pour chacun des cantons suisses, des « autorités compétentes » au sens des articles 62d et 64b du Code pénal (paragraphe 164).
Prise en charge sanitaire des détenus
recommandations
- revoir les temps de présence des médecins généralistes dans les établissements pénitentiaires de Lenzburg et Thorberg, à la lumière du critère énoncé au paragraphe 165 (paragraphe 165) ;
- renforcer les effectifs du personnel paramédical à Pöschwies et Thorberg, à la lumière du critère énoncé au paragraphe 167 (paragraphe 167) ;
- prendre des mesures afin d'assurer la visite régulière d'un personnel infirmier diplômé à la prison de district Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, Aarau-Amtshaus) (paragraphe 168) ;
- doter les établissements pénitentiaires de Lenzburg, Pöschwies et Thorberg d'infirmiers spécialisés en psychiatrie (paragraphe 169) ;
- prendre des mesures immédiates afin que tous les détenus bénéficient d'un entretien/examen médical lors de leur admission dans les prisons de district Aarau-Telli et Aarau-Amtshaus (ainsi que, le cas échéant, dans d'autres prisons de district du canton d'Argovie) (paragraphe 174) ;
- qu'à Lenzburg et Thorberg, l'examen médical des nouveaux arrivants soit effectué par un médecin, ou un infirmier faisant rapport au médecin. A cette occasion, une brochure d'information, portant sur le fonctionnement du service de santé et rappelant les mesures d'hygiène essentielles, devrait être remise à tout nouvel arrivant (paragraphe 174) ;
- mettre immédiatement fin, à la prison de district Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, dans les autres prisons de district du canton d'Argovie), à la pratique du personnel pénitentiaire consistant à trier les demandes de consultations médicales (paragraphe 177) ;
- prendre des mesures, à Aarau-Telli et Lenzburg (ainsi que, le cas échéant, dans d'autres lieux de privation de liberté en Suisse), afin de garantir que les examens médicaux des personnes détenues se déroulent hors de l'écoute et, sauf demande contraire expresse du médecin concerné dans un cas particulier, hors de la vue du personnel non médical (paragraphe 178) ;
- que les dossiers médicaux des personnes détenues dans les établissements de Lenzburg et Thorberg soient conservés, sous la responsabilité des médecins, de manière à n'être accessibles qu'au personnel de santé (paragraphe 179).
commentaires
- les autorités sont invitées à explorer la possibilité d'offrir à tous les patients hébergés dans l'unité carcérale de l'hôpital de Genève, pour autant que leur état de santé le permette, au moins une heure d'exercice en plein air par jour, dans un espace extérieur adéquat (paragraphe 171) ;
- il conviendrait d'aménager, à Aarau-Telli et Aarau-Amtshaus, un local à l'attention du personnel infirmier en charge des visites régulières recommandées au paragraphe 168 (paragraphe 172) ;
- il serait souhaitable, dans les établissements de Lenzburg et Thorberg, que les détenus puissent faire parvenir au service médical, sous pli fermé et sans intermédiaire, les formulaires/demandes de consultations médicales (paragraphe 177).
demandes d'information
- commentaires sur les allégations faisant état de délais parfois longs, à la prison de Champ-Dollon, pour les visites médicales ne présentant pas de caractère d'urgence (paragraphe 165) ;
- informations détaillées sur les dispositions en vigueur concernant la prise en charge médicales des personnes détenues à la prison de district Aarau-Amtshaus (paragraphe 166) ;
- confirmation que le personnel de santé comptera bientôt trois infirmiers à temps plein à Lenzburg (paragraphe 167) ;
- informations détaillées sur les mesures en vigueur pour assurer l'évacuation des patients et du personnel en cas d'incendie dans l'unité carcérale de l'hôpital de Genève (paragraphe 171).
Autres questions
recommandations
- que la direction de la prison de Champ-Dollon rappelle au personnel de surveillance, et en particulier à celui en poste dans l'aile nord, que parmi ses tâches les plus importantes figurent l'établissement et le maintien de contacts réguliers avec les détenus, une activité qui constitue l'essence même de la sécurité dynamique. De même, les autorités devraient accorder une très haute priorité à la préparation des cadres moyens, aptes à prendre la relève de ceux qui quitteront l'établissement dans les années à venir (paragraphe 180) ;
- renforcer le service socio-éducatif de la prison de Champ-Dollon, de manière à ce qu'il puisse assurer un minimum d'activités dans les trois missions qui lui sont imparties (paragraphe 181) ;
- prendre les mesures nécessaires en vue d'augmenter le personnel travaillant à Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, dans les autres prisons de district du canton d'Argovie) (paragraphe 182) ;
- étudier la possibilité de faire en sorte que dans les prisons Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, d'autres prisons en Suisse), les visites se déroulent selon des modalités plus ouvertes (paragraphe 185) ;
- prendre des mesures afin que toutes les personnes détenues dans les prisons Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli (ainsi que, le cas échéant, d'autres prisons en Suisse) bénéficient régulièrement d'un accès au téléphone (paragraphe 186) ;
- revoir les principes régissant les contacts des prévenus avec le monde extérieur, à la lumière des commentaires énoncés au paragraphe 187 (paragraphe 187) ;
- que, dans tous les lieux de privation de liberté en Suisse, tous les détenus placés à l'isolement à titre de sanction disciplinaire :
• bénéficient chaque jour d'une heure au moins d'exercice en plein air, et ce, dès le premier jour du placement à l'isolement ;
• soient autorisés à recevoir de la lecture ; les textes permis ne devraient se limiter aux ouvrages religieux ;
le cas échéant, les règlements intérieurs des établissements devront être modifiés
(paragraphe 189) ;
- réaménager, à Thorberg, la cellule nue destinée au placement de détenus agités ou violents, située dans le quartier disciplinaire ; dans l'intervalle, cette cellule ne devrait plus être utilisée à cet effet (paragraphe 190) ;
- remettre à tous les détenus, lors de leur admission à Aarau-Amtshaus et Aarau-Telli, une brochure d'information décrivant de manière simple les principales caractéristiques du régime en vigueur dans la prison, les droits et les obligations des détenus, les procédures de plainte, etc. Cette brochure, de même que le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire de Lenzburg, devraient être traduits dans un éventail approprié de langues (paragraphe 193).
commentaires
- les autorités compétentes du canton de Berne et la direction de l'établissement pénitentiaire de Thorberg sont encouragées à augmenter le nombre de personnel féminin dans les zones de détention (paragraphe 183) ;
- les autorités sont invitées à installer des téléphones supplémentaires à la prison de Champ-Dollon (paragraphe 186) ;
- il serait souhaitable que les membres de la Commission des visiteurs officiels du Grand Conseil de Genève puissent se rendre dans les unités de détention et se mettre à disposition également des détenus qui n'auraient pas nécessairement exprimé, par avance et par écrit, le souhait d'avoir un entretien (paragraphe 191).
demandes d'information
- copie de la réponse des autorités, dès que celle-ci sera disponible, au récent rapport de la Commission des visiteurs du Grand Conseil de Genève sur l'avis d'experts mandatés par le Bureau du Grand Conseil concernant la pétition des détenus de Champ-Dollon de mars 2006 (paragraphe 192).
Etablissements pour mineurs
Remarques préliminaires
- toute admission d'un mineur privé de liberté dans un foyer d'éducation/centre éducatif ne saurait être effectuée sans la présentation d'un document officiel autorisant la détention, lequel doit être conservés sur place (paragraphe 198).
Mauvais traitements
recommandations
- rappeler formellement au personnel du Foyer d'éducation Lory que l'usage de la force pour maîtriser une pensionnaire violente ou autrement récalcitrante doit être limité à ce qui est strictement nécessaire (paragraphe 201) ;
- interdire, strictement, le recours à des techniques de « strangulation » comme moyen de contrainte, quelles que soient les circonstances, au Foyer d'éducation Lory (ainsi que dans tout autre établissement du même type en Suisse) (paragraphe 201) ;
- mettre sur pied un programme national à destination du personnel des établissements d'éducation pour mineurs, visant à sensibiliser et à former ce dernier aux techniques appropriées de gestion des incidents à caractère violent (techniques de désescalade verbale, de contrôle manuel, etc.), afin que ce personnel soit mieux préparé à affronter des situations à risques (paragraphe 201).
commentaires
- à l'issue de tout usage de la contrainte physique par un membre du personnel d'un foyer d'éducation – tout comme à la suite d'un incident violent entre pensionnaires – la ou les mineure(s) concernée(s) doit(vent) être présentée(s) à un médecin, afin de subir un examen médical (paragraphe 202) ;
- il convient de rappeler au personnel du Foyer d'éducation Lory, l'obligation qui lui incombe d'informer de manière complète la direction du foyer de tout usage de la force (ainsi que de tout autre incident d'importance survenu dans l'établissement) (paragraphe 202) ;
- la tenue d'un registre centralisé des incidents devrait permettre à la direction de l'établissement – et aux différentes instances de contrôle pertinentes – de suivre l'évolution de la situation et de prendre, le cas échéant, des mesures de caractère plus général (paragraphe 202).
Conditions matérielles de séjour
recommandations
- prendre des mesures immédiates au Centre éducatif fermé de Pramont afin :
• que tout mineur placé dans l'unité de détention provisoire bénéficie de deux heures au moins d'exercice en plein air par jour ;
• d'aménager un espace de promenade (lequel pourrait être utilisé indistinctement par les mineurs en détention provisoire et les mineurs placés à l'isolement disciplinaire) ;
• d'aménager les cellules de détention provisoire de manière satisfaisante (en y installant notamment un dispositif leur permettant d'occulter la lumière du jour)
(paragraphe 207) ;
- fournir à titre gratuit aux mineurs les produits de première nécessité (comme le papier hygiénique et les serviettes hygiéniques) et les formulaires officiels de demande (téléphones, sortie, etc.) (paragraphe 208).
commentaires
- les autorités sont invitées à explorer la possibilité d'offrir un programme d'activités minimal aux mineurs placés en détention provisoire (paragraphe 207).
Régime de vie et projet éducatif
recommandations
- réexaminer les objectifs poursuivis et les modalités d'application du système dit du « bonus-malus », tels qu'appliqués dans les établissements de Lory et de Pramont. Des efforts particuliers devraient notamment être faits pour clarifier, autant que possible, le système et ses modalités d'application (y compris les critères d'appréciation retenus et les bilans hebdomadaires/bi-mensuels) et pour en informer les jeunes de la manière la plus compréhensible (y compris par écrit). Il va de soi que les bilans les plus importants (affectant la possibilité d'un transfert vers une autre section, voire une libération) doivent faire l'objet d'un entretien d'évaluation préalable avec le jeune concerné (paragraphe 225).
commentaires
- les autorités sont invitées à accroître leurs efforts afin de mettre à disposition des pensionnaires du Foyer d'éducation Lory des formations à visée qualifiantes, ainsi qu'à remédier au problème de la mention de l'institution sur les diplômes qui y sont délivrés (paragraphe 212) ;
- les autorités sont invitées à mettre sur pied une formation informatique qualifiante au Centre éducatif fermé de Pramont (paragraphe 216) ;
- les autorités sont invitées à procéder à un réexamen du système de formation et d'enseignement mis en place au Centre éducatif fermé de Pramont, à la lumière des observations formulées au paragraphe 218 (paragraphe 218).
Personnel
recommandations
- mettre en place une procédure de supervision extérieure à l'attention du personnel au Foyer d'éducation Lory, en particulier s'agissant du personnel de la section fermée de l'établissement, où les tensions étaient les plus perceptibles (paragraphe 227) ;
- prendre des mesures afin de pérenniser un poste de psychologue équivalent temps plein au Foyer d'éducation Lory (paragraphe 228) ;
- prendre des mesures afin d'augmenter le personnel éducatif du Centre éducatif de Pramont (paragraphe 230).
commentaires
- les autorités sont invitées à mettre sur pied un programme de formation continue à l'attention du personnel du Foyer d'éducation Lory (paragraphe 229).
Discipline
recommandations
- prendre des mesures afin qu'au Foyer d'éducation Lory, la directrice entende en personne la pensionnaire concernée avant de prononcer éventuellement une sanction (paragraphe 232) ;
- revoir les pratiques disciplinaires au Foyer d'éducation Lory, afin qu'il soit fait usage de la panoplie des sanctions disciplinaires à disposition, et non uniquement de la consignation stricte (paragraphe 233) ;
- prendre des mesures afin d'amender l'article 13 du règlement intérieur du Foyer d'éducation Lory, dissociant ainsi clairement le système de « bonus-malus » du système disciplinaire (paragraphe 234) ;
- retirer « la privation de visites de membres de la famille » de la liste des sanctions prévues au règlement intérieur du Centre éducatif fermé de Pramont (paragraphe 235) ;
- que les pratiques disciplinaires en vigueur au Centre éducatif fermé de Pramont fassent l'objet d'un réexamen complet, à la lumière des observations formulées au paragraphe 237 (paragraphe 237).
demandes d'information
- les observations des autorités sur le système de sanctions disciplinaires en vigueur, au Centre éducatif fermé de Pramont, pour l'usage de stupéfiants (paragraphe 238) ;
- confirmation du fait que les cellules de réflexion du Centre éducatif fermé de Pramont ont été désaffectées (paragraphe 239).
Services médicaux
recommandations
- mettre en place, au Foyer d'éducation Lory, un examen médical d'admission (ou de réadmission, en cas de retour de fugue), lequel devrait, en principe, être effectué dans les 24 heures de l'admission. Ce délai de 24 heures devrait également être respecté au Centre éducatif fermé de Pramont (paragraphe 242) ;
- prendre des mesures afin d'assurer que les mineurs puissent bénéficier d'un accès confidentiel au médecin généraliste ; les demandes de visites médicales ne devraient pas faire l'objet d'un filtrage par les éducateurs (paragraphe 243) ;
- organiser la présence régulière d'un(e) infirmier(ère) au Foyer d'éducation Lory (au moins l'équivalent de 3 demi-journées par semaine) et au Centre éducatif fermé de Pramont (au moins l'équivalent de 4 demi-journées par semaine). De préférence, l'infirmier(ère) devrait assurer un passage quotidien dans les deux établissements, tous les jours ouvrables (paragraphe 244) ;
- prendre des mesures afin de faire en sorte que les mineurs souffrant de perturbations mentales lourdes ne soient pas admis dans les deux établissements visités, conformément à leur mandat (paragraphe 248).
commentaires
- il serait souhaitable que le Foyer d'éducation Lory dispose d'une infirmerie (paragraphe 243) ;
- des efforts devraient être faits, dans les deux établissements visités, pour réduire les délais d'accès à certains soins spécialisés, comme les soins dentaires ou les consultations gynécologiques (paragraphe 243) ;
- les autorités sont invitées à faire contrôler régulièrement les menus établis dans les deux établissements par un(e) diététicien(ne), et à adapter les menus en conséquence (paragraphe 245) ;
- il serait souhaitable qu'un programme de soins préventifs et d'informations concernant les risques liés à la toxicomanie et les maladies transmissibles soit organisé pour les mineurs du Foyer d'éducation Lory (paragraphe 246) ;
- il conviendrait d'accroître le nombre d'heures de présence d'un(e) psychiatre dans les deux établissements visités, et d'améliorer l'interface avec les établissements de soins dans le domaine de la santé mentale (paragraphe 248) ;
- il conviendrait de dissocier clairement, s'agissant du psychiatre consultant au Centre éducatif fermé de Pramont, son rôle de psychiatre traitant de ses missions expertales (paragraphe 248).
ANNEXE II
LISTE DES AUTORITES FEDERALES, INSTANCES CANTONALES,
associations et ORGANISATIONS NON GOUVERNEMeNTALES
RENCONTREES PAR LA DELEGATION DU CPT
AUTORITES FEDERALES
Département fédéral de justice et police
Christoph BLOCHER Chef du Département
Office fédéral de la justice
Michael LEUPOLD Directeur
Bernardo STADELMANN Vice-directeur
Peter GOLDSCHMID Adjoint au chef de l'unité Droit pénal et droit de la procédure pénale
Erwin JENNI Chef de l'unité Extradition
Colette ROSSAT-FAVRE Adjointe
au chef de l'unité
Accompagnement législatif II
Adrian SCHEIDEGGER Agent suppléant du Gouvernement suisse
Alexis SCHMOCKER Agent de liaison du CPT
Walter TROXLER Chef
de l'unité Exécution des peines et mesures
Agent de liaison du CPT
Office fédéral des migrations
Sylvain ASTIER Chef de la section Afrique de l'ouest
Albrecht DIEFFENBACHER Chef de l'état-major Affaires juridiques
Hanspeter SPAAR Chef de la section Organisation du rapatriement
Département fédéral des affaires étrangères
Direction du droit public
Paul SEGER Directeur
Département fédéral des finances
Office fédéral des douanes
Andreas HITZ Suppléant du chef du Corps de gardes-frontière
Département fédéral de l'intérieur
Office fédéral de la statistique
Daniel FINK Chef de la section Criminalité et droit pénal
INSTANCES CANTONALES
Canton d'Argovie
Département de l'économie et de l'intérieur
Pascal PAYLLIER Chef de la division droit pénal
Canton de Berne
Direction de la police et des affaires militaires
Michal HASLER Juriste, Office de la privation de liberté et des mesures d'encadrement
Canton de Genève
Département des institutions
Constantin FRANZISKAKIS Directeur de l'Office pénitentiaire
Commissariat à la déontologie de la police et du personnel pénitentiaire
Louis GAILLARD Commissaire
Commission des visiteurs officiels du Grand Conseil
Renaud GAUTIER Président
Loly BOLAY Membre
Canton du Valais
Département des finances, des institutions et de la sécurité
Christian VARONE Commandant de la police cantonale
Canton de Zurich
Direction de la justice et de l'intérieur
Thomas MANHART Chef de l'Office de l'exécution des peines
Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police
Stefan LEUTERT Collaborateur scientifique
Fabian SAUVAIN Avocat
ASSOCIATIONS ET ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
Amnesty International, section suisse
Aumônerie genevoise œcuménique auprès des requérants d'asile (AGORA), aéroport de Genève
Ligue suisse des droits de l'homme, section Genève
Organisation d'aide aux réfugiés (OSAR)