Conseil de l'Europe

  

 

CPT/Inf (2008) 1
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Observations préliminaires

formulées par la délégation du Comité européen

pour la prévention de la torture et des peines

ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

à l’issue de sa visite en Suisse  

 

du 24 septembre au 5 octobre 2007

 

   

Strasbourg, 7 janvier 2008

 

 


 

 Déclaration faite à Berne, le 5 octobre 2007, par Monsieur Marc Nève,

Chef de la délégation, à l'issue de la visite périodique en Suisse

du Comité européen pour la prévention de la torture

et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

(24 septembre - 5 octobre 2007)

 

 

 

Monsieur le Conseiller fédéral,

Madame, Messieurs,

 

La cinquième visite en Suisse du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants prend fin. Comme il est d'usage, la délégation souhaite vous communiquer ses premières impressions. Un rapport complet sur cette visite vous sera transmis au printemps 2008.

 

Coopération

 

Dans l'ensemble, la coopération rencontrée par la délégation a été très bonne, aussi bien avec les autorités rencontrées (que ce soit au niveau fédéral, cantonal ou municipal), que dans les établissements dans lesquels nous nous sommes rendus. La délégation se doit toutefois de souligner qu'elle n'a pu accéder au poste de la police municipale situé Bahnhofquai 3, à Zurich, qu'après une attente de 30 minutes. A l'évidence, il s'agissait d'une absence d'informations appropriées quant à la visite du CPT et à son mandat.

 

Etablissements de police

 

A l'exception de la police de Genève, la délégation n'a recueilli aucune allégation de mauvais traitements physiques délibérés des personnes récemment privées de liberté par la police avec lesquelles elle s'est entretenue. S'agissant de la police genevoise, la toute grande majorité des allégations visait le moment de l'interpellation et concernait des coups de pied et de poing, l'utilisation de chiens policiers, ainsi que l'utilisation de techniques d'étranglement destinées à faire régurgiter des stupéfiants. Plusieurs personnes interpellées ont clairement indiqué que de tels mauvais traitements leur avaient été infligés alors même qu'elles étaient au sol et maîtrisées. Des tels actes sont tout simplement inacceptables et doivent être sanctionnés.

 

Les locaux de garde à vue visités étaient généralement adaptés aux besoins d'une privation de liberté de quelques heures. Toutefois, au poste de police de la rue Laurenzenvorstadt à Aarau, la délégation a été informée que des personnes détenues étaient parfois placées dans un cagibi sans fenêtre ni système de ventilation, de 2,3 m² environ, situé dans la pièce des admissions au sous-sol. Selon les informations fournies, les personnes y étaient placées pour une durée n'excédant pas 30 minutes, dans l'attente de leur transfert dans la cellule du poste de police, située au rez-de-chaussée. Un lieu offrant de telles caractéristiques ne convient pas à une détention, même de courte durée. De même, les cellules d'attente des violons du Palais de Justice de Genève, et plus spécifiquement celles utilisées avant la comparution devant la Chambre d'accusation et le Tribunal de Police, offraient non seulement un espace très confiné, mais aussi une ventilation totalement déficiente. Des mesures urgentes doivent être prises à cet égard.

 

S'agissant des garanties fondamentales dont doivent bénéficier les personnes détenues par la police, la délégation a pris note avec satisfaction qu'aux termes de l'article 213 du projet de Code de procédure pénale suisse, l'autorité compétente doit informer immédiatement les proches de toute personne arrêtée provisoirement. Sur la base des constatations faites durant la visite (et, en particulier, l'invocation très fréquente du « risque de collusion »), il serait cependant souhaitable que l'exception visant la protection de l'instruction soit définie de manière plus précise et fasse l'objet de garanties appropriées. De plus, il est regrettable que le projet de Code de procédure pénale ne garantisse pas le droit d'accès à un avocat dès le tout début de la privation de liberté. A cet égard, la délégation tient à souligner qu'elle s'est entretenue avec de nombreuses personnes détenues et qu'aucune d'entre elles n'avait bénéficié de la présence d'un avocat lors de son premier interrogatoire par la police.

 

La délégation a en outre observé que les personnes appréhendées par la police étaient rarement informées de tous leurs droits dès le tout début de leur privation de liberté dans une langue qu'elles comprenaient. Indéniablement, les notices d'information de la police des cantons de Genève et de Zurich constituent une « bonne pratique » dont plusieurs villes et cantons pourraient s'inspirer.

 

La délégation est préoccupée par la situation des mineurs détenus par la police. En effet, lorsqu'une personne mineure était appréhendée par la police, ses parents, son tuteur ou son représentant légal n'en étaient pas systématiquement et immédiatement informés. En conséquence, des mineurs étaient interrogés par la police hors la présence d'une personne adulte de confiance, voire signaient, seuls, des procès-verbaux d'interrogatoire. La délégation a eu connaissance de tels cas dans les cantons d'Argovie, du Valais et de Zurich.

 

De manière générale, dans les postes de police visités, la délégation a constaté l'absence d'un système d'enregistrement s'agissant du placement en cellule. Non seulement pareil enregistrement renforcerait les garanties fondamentales à accorder aux personnes gardées à vue, mais il faciliterait aussi les contrôles à mener au sujet de l'occupation de ces lieux. Cette constatation n'est toutefois pas valable pour la Gendarmerie genevoise qui a doté, à cette fin, tous ses postes de registres de détention (« mains courantes »). Cela étant, il conviendrait que ces derniers soient mieux tenus.

 

Enfin, les personnes transportées par la police, par exemple à l'hôpital, pouvaient être non seulement menottées dans le dos, mais également entravées aux chevilles durant toute la durée du transport, et ce, même en dépit d'une recommandation contraire d'un médecin. La délégation reviendra plus en détail sur cette question dans le rapport.

 

Les centres de rétention pour étrangers de Granges et de Frambois, les chambres pour requérants d'asile à l'aéroport international de Genève et les opérations de rapatriement forcé

 

La délégation n'a recueilli aucune allégation de mauvais traitements physiques délibérés d'étrangers dans les établissements de rétention de Granges et de Frambois, ni des requérants d'asile retenus dans la zone de transit de l'aéroport international de Genève. Cela étant, quelques allégations ont été recueillies d'usage disproportionné de la force par des escortes à l'issue d'opérations de rapatriement avortées, lors de la reconduite au Centre de rétention de Frambois. Il est donc essentiel que toute réadmission dans un centre de rétention à la suite d'une opération de rapatriement avortée fasse l'objet d'un examen médical dans les heures qui suivent le retour au centre. Enfin, la délégation se doit de rappeler que le CPT a pris clairement position contre l'utilisation des pistolets à électrochocs dans le cadre des opérations de rapatriement forcé.

 

A Granges, les conditions matérielles de séjour étaient globalement satisfaisantes ; toutefois, le régime de vie y était de type résolument carcéral, les retenus restant confinés en cellule la plus grande partie de la journée. A Frambois par contre, tant les conditions matérielles de séjour (l'établissement disposait d'une salle de séjour commune), que le régime de vie (dit de « portes ouvertes », des ateliers étant entre autres à disposition) étaient bien meilleurs. Dans les deux centres de rétention, la délégation a noté l'existence d'une procédure disciplinaire formelle ; toutefois, peu de sanctions étaient prononcées.

 

Le personnel des deux centres étaient à disposition des retenus. Toutefois, le meilleur niveau de formation et le recrutement multiethnique du personnel de Frambois sont à mettre en exergue. En effet, travailler dans un centre de rétention, au contact direct des retenus, demande des capacités et des aptitudes spécifiques, une réalité dont il n'a pas toujours été tenu compte au Centre de rétention de Granges.

 

De plus, ce travail particulièrement exigeant, qui peut être générateur, à moyen terme, d'épuisement professionnel, nécessite la mise en place systématique d'une procédure de supervision extérieure au profit du personnel des centres.

 

Quant aux soins médicaux, ils étaient assurés par des médecins généralistes consultants. Ces derniers effectuaient une visite hebdomadaire dans les centres, et répondaient en outre aux urgences. Cela étant, leurs interventions devraient être mieux encadrées et protocolées, et les examens médicaux d'admission devraient être réalisés dans les 24 heures de l'admission au centre. De même, au Centre de rétention de Granges, l'accès aux soins psychiatriques devrait être mieux assuré, comme l'a montré la gestion exclusive avec des moyens de contention physique d'un retenu souffrant de troubles mentaux.

 

Bien entendu, l'appréciation globale ci-dessus vise des séjours en centre de rétention d'une durée moyenne de 40 jours, comme observés lors de la visite. L'appréciation serait profondément modifiée si les durées de séjour dans les centres atteignaient les limites légales (soit deux années de rétention) ou si la capacité d'hébergement des centres était dépassée. De plus, il convient de rappeler que toute admission d'un étranger dans un centre de rétention ne devrait intervenir qu'en présence d'un document officiel, en bonne et due forme, disponible dans l'établissement, attestant de la décision de placement prise par l'autorité compétente. Tel n'était pas le cas pour tous les étrangers placés au Centre de rétention de Granges. En l'absence d'un tel document, l'on pourrait bien se trouver face à une forme de détention sans titre.

 

Les conditions de séjour des INADS (passagers déclarés inadmissibles sur le territoire suisse) et des requérants d'asile à l'aéroport international de Genève feront l'objet de commentaires détaillés dans le rapport. Il est toutefois d'ores et déjà indiqué qu'en leur état actuel, les locaux destinés à l'hébergement des requérants d'asile – et les diverses procédures mises en place (notamment en ce qui concerne les soins médicaux et la promenade en plein air) – ne conviendraient pas pour un séjour qui serait amené à se prolonger (pour une durée pouvant aller jusqu'à deux mois).

 

S'agissant des opérations de rapatriement forcé, la délégation a examiné quatre dossiers de rapatriement forcé dit « de niveau 4 » effectué depuis l'aéroport international de Genève, ainsi que vérifié les procédures suivies et les équipements utilisés. A cet égard, elle se félicite de la présence systématique de membres de la direction des centres de rétention visités lors de l'application des moyens de contrainte. Une telle présence est de nature à assurer une forme de contrôle extérieur de l'application des moyens de contrainte au départ.


Les établissements de détention pour mineurs de Pramont (Valais) et Lory (Berne)

 

La délégation n'a recueilli aucune allégation de mauvais traitements physiques délibérés de la part du personnel des deux établissements visités, sous réserve de quelques allégations d'usage excessif de la force recueillies à Lory, qui visaient principalement le transfert de mineures vers les cellules disciplinaires. Dans un cas, une technique d'étranglement aurait même été utilisée par un membre du personnel et la mineure concernée aurait eu des difficultés de déglutition pendant deux jours, sans qu'elle n'ait été vue par la suite par un médecin. A cet égard, la délégation souhaite rappeler l'intérêt qu'il y a de faire effectuer un examen médical du mineur, à l'issue d'un usage de la force important, ainsi que l'obligation pour le personnel d'informer sa hiérarchie de tout usage de la force. Cet incident montre également l'importance de la formation du personnel aux techniques appropriées (techniques de désescalade verbale, de contrôle manuel, etc.).

 

Les conditions matérielles de séjour étaient très bonnes à Lory, l'établissement ayant été récemment complètement rénové. Il conviendrait toutefois d'y faire contrôler régulièrement les repas par un spécialiste en diététique. A Pramont, elles étaient globalement satisfaisantes. Cela dit, les cellules utilisées pour la détention préventive étaient spartiates. De plus, en l'absence d'une cour sécurisée, les prévenus et les mineurs punis ne bénéficiaient pas d'une heure d'exercice en plein air. Un tel exercice doit être assuré, quelles que soient les circonstances.

 

S'agissant du régime de détention, la délégation a pris note de la mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions législatives régissant la détention pénale des mineurs. Dans les deux établissements visités, ce régime avait des visées clairement éducatives, était individualisé, et basé sur des activités diversifiées. L'importance de la scolarité se doit en outre d'être soulignée. La délégation reviendra dans son rapport sur le système dit de « bonus-malus » utilisé dans les deux établissements, et sur son articulation avec la procédure disciplinaire formelle.

 

Dans les deux établissements, le personnel était soumis à rude épreuve, étant confronté à des jeunes filles et garçons difficiles. Le personnel devrait en conséquence bénéficier de dispositifs de supervision externes. De plus, la spécificité du travail dans ce type d'établissements appelle également des formations adaptées ; l'on ne saurait en effet se contenter de formations classiques d'éducateurs. Au Centre éducatif de Pramont, une augmentation de l'effectif en personnel serait également le bienvenu.

 

S'agissant du Centre éducatif de Pramont, la délégation a pris acte de la volonté du directeur de l'établissement de mettre hors d'usage les cellules de réflexion situées au sous-sol, par ailleurs peu utilisées, une décision dont la délégation se félicite. Les procédures disciplinaires classiques n'appellent pas, quant à elles, de commentaires particuliers pour les deux établissements.

 

Quant aux soins médicaux, ils étaient assurés par des médecins consultants externes. A cet égard, la présence de postes d'infirmiers (trois demi-journées par semaine à Lory et quatre demi-journées par semaine à Pramont) serait un complément nécessaire. De plus, l'examen médical d'admission devrait être effectué dans les 24 heures de l'admission, et ce dans les deux établissements.

 

Tout comme au Centre de rétention de Granges en ce qui concerne les étrangers, toute admission d'un mineur dans un centre éducatif ne saurait être effectuée sans la délivrance préalable d'un document officiel, en bonne et due forme, couvrant la détention et présent sur les lieux. A titre d'exemple, la délégation a noté qu'un mineur avait été admis un vendredi soir, vers 19 heures, au Centre éducatif de Pramont, sans qu'une décision écrite d'un magistrat n'ait été communiquée (cette décision n'est finalement parvenue à l'établissement par fax que le lundi en fin de matinée). La question de la détention sans titre est ici à nouveau posée.


Etablissements pénitentiaires

 

A l'exception de la prison de Champ-Dollon, la délégation n'a recueilli aucune allégation de mauvais traitements physiques délibérés de la part du personnel pénitentiaire à l'encontre des détenus. A cet égard, la délégation tient à souligner, et à encourager, l'attitude attentive des directions des établissements pénitentiaires de Pöschwies et Thorberg, s'agissant tant des relations entre le personnel et les détenus que des relations entre les détenus eux-mêmes. A la prison de Champ-Dollon, la délégation n'a recueilli que de très rares allégations de mauvais traitements de détenus de la part du personnel de surveillance. Celles-ci visaient principalement des gifles et l'utilisation excessive de la contrainte lorsque des détenus étaient amenés de force en cellule disciplinaire. La délégation a noté avec satisfaction qu'à chaque fois, une procédure d'enquête interne avait été ouverte par la direction de l'établissement et que les sanctions idoines avaient été prises.

 

Les conditions matérielles dans les établissements visités dans les cantons d'Aarau, Berne, Soleure et Zurich variaient de bonnes à très bonnes. Cela étant, à Lenzburg, le bâtiment principal ne comptait pas suffisamment de douches et celles-ci étaient malheureusement conçues et aménagées de manière à ne permettre aucune intimité. A cet égard, la délégation a été informée d'un projet visant à installer des douches supplémentaires, tout en repensant leur conception ; elle espère que ce projet aboutira rapidement. A la prison de district de la rue Laurenzenvorstadt à Aarau, les trois cellules situés en sous-sol, à peine éclairées, sans lavabo, ne pouvaient convenir que pour une détention de quelques jours à peine.

 

Quant à la prison de Champ-Dollon, elle était gangrenée, et ce depuis plusieurs années, par une surpopulation chronique. Les infrastructures logistique et technique, mais aussi les moyens en personnel, n'apparaissaient plus adaptés. Ainsi, la séparation des différentes catégories de détenus n'était plus de rigueur (sauf en ce qui concerne la séparation hommes-femmes et une petite unité pour nouveaux arrivants primo-délinquants). De même, les accès à la promenade et aux activités sportives, aux parloirs, au téléphone, ainsi que la réception des colis étaient restreints. Les autorités compétentes se doivent de prendre des mesures radicales pour juguler ce problème, dans l'esprit des diverses recommandations formulées en la matière par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, la délégation a noté la construction d'un nouvel établissement pour courtes peines d'une soixantaine de places, qui jouxte la prison de Champ-Dollon, et qui devrait accueillir des condamnés qui y sont actuellement détenus. Aux yeux de la délégation, il est impératif que l'ouverture de ce nouvel établissement, planifié au début de l'année 2008, et le transfert de détenus qui en résultera ne soient pas l'occasion de remplir à nouveau des places qui seraient ainsi libérées. En résumé, le taux d'occupation de la prison de Champ-Dollon doit être réduit coûte que coûte.

 

En outre, la délégation souhaite mettre en exergue deux questions qui la préoccupent particulièrement, à savoir celle du risque d'incendie dans l'établissement et de l'état des cuisines. S'agissant du risque d'incendie, deux décès de détenus, relativement récents, et six autres départs de feux ultérieurs, sont venus souligner, une fois de plus, l'urgence de mesures attendues depuis trop longtemps. Des mesures immédiates doivent être prises afin que, d'une part, les équipements de détection supplémentaires nécessaires soient installés et que, d'autre part, un nombre suffisant de surveillants formés aux techniques pertinentes (notamment à l'usage d'appareils respirateurs) soient présents en tout temps dans l'établissement. Des mesures immédiates doivent également être prises à l'égard des cuisines, que les services d'hygiène et de sécurité compétents viennent encore d'inspecter, avec de mauvais résultats provisoires à la clef (soit une décision de non-conformité pour des critères importants examinés). La délégation du CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur ces deux questions dans un délai de trois mois.

 

S'agissant du régime de détention, à Lenzburg, Pöschwies et Thorberg, en semaine, la majorité des détenus passaient une partie raisonnable de la journée en dehors de leur cellule, occupés à des activités variées (travail, sport ou loisirs). Des efforts devraient être faits, dans ces trois établissements, afin d'assurer que tel soit également le cas durant les fins de semaine. La situation était nettement moins favorable dans les prisons de district d'Aarau et dans la prison de la police cantonale de Zurich (Kasernenstrasse), où les prévenus restaient enfermés 23 heures par jour, voire plus, en cellule. En particulier, dans les prisons de district d'Aarau, la délégation a rencontré des détenus qui ne bénéficiaient pas d'une heure d'exercice en plein air quotidien. La délégation communique une observation sur-le-champ aux autorités suisses, en vertu de l'article 8, paragraphe 5, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et leur demande de prendre les mesures nécessaires afin que toutes les personnes détenues dans les prisons de district d'Aarau bénéficient d'une heure au moins d'exercice en plein air chaque jour. La délégation souhaite être informée des mesures prises dans un délai d'un mois.

 

La délégation est également très préoccupée par le fait qu'à Lenzburg, Pöschwies et Thorberg, pour diverses raisons, des détenus pouvaient être amenés à séjourner durant de longues périodes (plusieurs mois dans certains cas) dans les unités de sécurité, dans des conditions s'apparentant à une mise à l'isolement, sans régime de détention digne de ce nom. A cet égard, la délégation tient à rappeler que, selon le CPT, la mise à l'isolement est une mesure pouvant avoir des conséquences très néfastes pour la personne concernée. L'isolement devrait donc toujours être de la durée la plus brève possible, et les détenus devraient, dans l'enceinte de leur unité de sécurité, jouir d'un régime aussi peu contraignant que possible de nature à compenser la sévérité de leur situation carcérale.

 

Au vu de la surpopulation régnant à la prison de Champ-Dollon, la direction rencontrait de réelles difficultés s'agissant de la mise en place d'un régime de détention différencié au sein de l'établissement. Le nombre d'activités à disposition des détenus restait somme toute limité (1/4 des détenus disposait d'une occupation), même si les efforts de la direction à cet égard sont à souligner.

 

S'agissant du personnel, à la prison de Champ-Dollon, ce dernier disposait d'une formation adéquate et adoptait généralement la bonne attitude avec les détenus. Certains efforts restent toutefois à faire dans certaines unités, où l'interaction avec les détenus n'apparaissait pas suffisante. Le renouvellement de près d'un tiers du personnel à brève échéance constitue un autre défi pour Champ-Dollon, un grand nombre de surveillants expérimentés étant amenés à quitter l'établissement dans les trois années à venir. Plus généralement, l'engagement de la direction et du personnel, confrontés depuis plusieurs années à un phénomène de surpopulation chronique, est à souligner. La mise à disposition de mécanismes de supervision à leur bénéfice devrait permettre d'atténuer l'impact du stress inhérent à de telles conditions de travail.

 

En matière de soins médicaux, la dotation en personnel infirmier n'était pas suffisante à Lenzburg, Pöschwies et Thorberg. En conséquence, à Lenzburg et Thorberg, du personnel auxiliaire sans formation adéquate, voire des surveillants, étaient amenés à participer aux permanences soignantes et à distribuer des médicaments (y compris des médicaments psychotropes). A Pöschwies, les détenus ne pouvant subvenir à leur hygiène personnelle étaient privés de l'assistance nécessaire. A cet égard, la délégation a pris note avec satisfaction qu'à Lenzburg, deux postes d'infirmiers seront pourvus dans les mois à venir, afin d'assurer une présence la nuit et les fins de semaine. Enfin, à Aarau et à Zurich, les détenus ne bénéficiaient pas d'un examen médical à leur arrivée dans les prisons de district. Cette lacune devrait être comblée.

 

A Champ-Dollon, les soins médicaux offerts aux détenus par le service médical étaient globalement de qualité. Il convient toutefois de veiller à ce que les détenus en bénéficient sans délai indu (y compris pour les soins dentaires). La possibilité d'offrir des régimes diététiques de base (par exemple, un régime sans sel pour l'hypertension) n'était en outre pas accessible, au vu des difficultés, déjà mentionnées, relatives à l'état et au fonctionnement des cuisines de l'établissement.

 

S'agissant des soins psychiatriques, les établissements pénitentiaires de Lenzburg, Pöschwies et Thorberg bénéficiaient d'une équipe qualifiée de psychiatres et de psychologues, susceptible d'offrir un traitement visant à prévenir la récidive. Cela étant, le sort réservé aux malades mentaux lourdement perturbés, à l'encontre desquels une mesure thérapeutique ou un internement avaient été prononcés, et qui étaient incarcérés dans des conditions inacceptables, durant des mois, voire des années, à Champ-Dollon, Lenzburg, Pöschwies et Thorberg, préoccupe grandement la délégation. En l'absence d'établissements susceptibles d'accueillir ces malades, équipés de manière adéquate et dotés d'un personnel qualifié, chaque prison tentait de s'accommoder de cette situation, manifestement sans solution satisfaisante.

 

A la lumière de ces constatations, la délégation encourage vivement les autorités à développer plus avant et à mettre en œuvre les différents projets visant à la création d'établissements appropriés, afin que ces malades puissent bénéficier de la prise en charge que nécessite leur état de santé.

 

A Thorberg, la délégation a été informée que les détenus agités pouvaient être placés dans une cellule nue, équipée de latrines situées en hauteur, accessibles par trois marches métalliques. Cette installation est trop dangereuse pour être utilisée par des personnes en état d'agitation.

 

Dans certains des établissements visités, la délégation a été préoccupée par la procédure disciplinaire en vigueur, ainsi que la mise en œuvre des sanctions. En particulier, dans les prisons de district d'Aarau et la prison de la police cantonale de Zurich, les détenus à l'encontre desquels une sanction disciplinaire avait été prononcée ne se voyaient pas remettre une copie de la décision. De plus, lorsqu'ils étaient placés à l'isolement disciplinaire, ils ne recevaient, pour toute lecture, que la Bible ou le Coran, et, à Aarau, Champ-Dollon et Zurich, ils n'avaient pas droit, dès le premier jour, à une heure de promenade quotidienne en plein air (durant toute la durée de la sanction à Zurich et durant les trois premiers jours à Aarau et à Champ-Dollon). La délégation communique une observation sur-le-champ aux autorités suisses, en vertu de l'article 8, paragraphe 5, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et leur demande de prendre les mesures nécessaires afin que tous les détenus placés à l'isolement disciplinaire dans la prison de la police cantonale de Zurich, les prisons de district d'Aarau et la prison de Champ-Dollon bénéficient d'une heure au moins d'exercice en plein air par jour, et ce dès le premier jour du placement à l'isolement disciplinaire. La délégation souhaite être informée des mesures prises dans un délai d'un mois.

 

Monsieur le Conseiller fédéral,

Madame, Messieurs,

 

Ceci conclut les remarques préliminaires de la délégation, lesquelles, comme toujours, ont été formulées dans un esprit constructif. Les questions abordées aujourd'hui, ainsi que de nombreuses autres, seront développées dans le rapport de visite qui vous sera adressé au printemps 2008. Les réponses des autorités suisses à ces remarques seront bien entendu prises en compte lors de l'élaboration du rapport.

 

Je vous remercie de votre attention.



 

Etablissements visités PAR LE CPT

 

Canton d'Argovie

 

Commandement de la police cantonale, Tellistrasse 85, Aarau

Poste de police, Laurenzenvorstadt 12, Aarau

 

Etablissement pénitentiaire de Lenzburg

Prison de district Aarau-Amtshaus, Aarau

Prison de district Aarau-Telli, Aarau

 

Canton de Berne

 

Commandement de la police cantonale, Nordring 30, Berne

Poste de police de la gare centrale, Berne

Poste de police Wabern, Seftigenstrasse 208, Ostermundingen

 

Foyer pour jeunes filles Lory, Münsingen

 

Etablissements pénitentiaires de Thorberg

 

Canton de Genève

 

Poste de police des Pâquis, rue de Berne 6

Poste de la Police de Sécurité Internationale à l'aéroport international

Task Force Drogue de la police de Genève, rue Eugène-Marziano 19

Cellules d'attente de l'Unité des juges d'instruction au Palais de Justice

 

Centre de rétention pour étrangers de Frambois, Vernier

Locaux pour requérants d'asile situés en zone de transit à l'aéroport international

 

Prison de Champ-Dollon (y compris l'Unité carcérale hospitalière, l'Unité carcérale psychiatrique et les Violons du Palais de Justice)

 

Canton du Valais

 

Centre de rétention pour étrangers, Granges

 

Centre éducatif pour mineurs de Pramont, Granges

 

Canton de Zurich

 

Poste de la police cantonale, gare centrale de Zurich

Poste de la police cantonale, Kasernenstrasse 29, Zurich

Poste de la police municipale, Bahnhofquai 3, Zurich

 

Prison de la police cantonale (section pour femmes et pour mineurs), Kasernenstrasse 49, Zurich

Etablissement pénitentiaire de Pöschwies

 

La délégation s'est en outre rendue à la prison pour la détention provisoire de Soleure, dans le but de s'entretenir avec des personnes récemment appréhendées.

 

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