Conseil de l'Europe
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Flash info


Le Comité Anti-Torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la Suisse


13.12.2004 – Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe a rendu public aujourd’hui le rapport établi à l’issue de sa quatrième visite en Suisse, en octobre 2003, ainsi que la réponse du Conseil fédéral suisse. Ces documents ont été rendus publics à la demande des autorités suisses.

L'objectif principal de cette quatrième visite était d'évaluer la mise en œuvre, en pratique, des mesures adoptées par les autorités suisses après la visite du CPT en 2001, en particulier en ce qui concerne les procédures suivies et les moyens de contrainte utilisés lors des opérations d'éloignement d'étrangers par la voie aérienne. La délégation du CPT a en outre réexaminé le traitement réservé aux étrangers non admis sur le territoire suisse (qu'ils soient ou non requérants d'asile), maintenus dans la zone de transit de l'Aéroport International de Zürich, ainsi que celui réservé aux étrangers détenus à la Prison N° 2 de Kloten, en attente de leur éloignement.

En ce qui concerne l’éloignement des étrangers par la voie aérienne, le CPT a pris acte du travail considérable entrepris par les autorités suisses, à tous les niveaux, pour mettre en œuvre tant l’esprit que la lettre des recommandations formulées par le Comité en la matière. Le CPT a néanmoins formulé quelques recommandations et commentaires spécifiques, notamment en ce qui concerne l’offre systématique d’un examen médical à tout étranger ayant fait l’objet d’une tentative de rapatriement avortée, ainsi que l’intégration dans le cursus général de la formation de base des fonctionnaires de police d’informations relatives aux risques liés à l’asphyxie posturale lors de l’immobilisation de personnes récalcitrantes.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral a fait état des nombreuses mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations du CPT dans le domaine des opérations d’éloignement sous contrainte, ainsi qu’à l’égard de la situation prévalant à la Prison N°2 de Kloten et à la zone de transit de l’Aéroport International de Zurich. Le Conseil fédéral a également fait état du nouveau projet de Loi fédérale sur l’Usage de la Contrainte (LUsC), qui fait, à l’heure actuelle, l’objet d’une procédure de consultation externe.

Le rapport du CPT ainsi que la réponse du Conseil fédéral sont disponibles sur le site http://www.cpt.coe.int


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