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CPT/Inf (2002) 5
Réponse du Conseil fédéral suisse
au rapport du Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (CPT)
relatif à sa visite effectuée en Suisse
du 5 au 15 février 2001
Le Conseil fédéral suisse a donné son accord à la publication de la réponse susmentionnée. Le rapport du CPT relatif à la visite effectuée en Suisse est reproduit dans le document CPT/Inf (2002) 4.
Strasbourg, 25 mars 2002
Le rapport de la Suisse est articulé de telle manière qu’il se réfère directement aux points décisifs du rapport du CPT.
I. Introduction...........................................................................................
D. Coopération entre le CPT et les autorités suisses.......................................
RAPPORT DU CONSEIL FEDERAL SUISSE
en réponse au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite en Suisse du 5 au 15 février 2001
Dans le présent rapport, le Conseil fédéral et les cantons concernés prennent position sur les recommandations, commentaires et demandes d’information contenus dans le rapport du CPT relatif à sa troisième visite en Suisse du 5 au 15 février 2001. Cette prise de position constitue le rapport sollicité au paragraphe 226 du rapport du Comité. Ce rapport comprend l’exposé complet des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du CPT ; le Conseil fédéral présente également au CPT les réponses aux commentaires et aux demandes d’information (hormis le rapport demandé sous point 49 qui sera adressé ultérieurement au CPT).
Le Conseil fédéral, avec les autorités compétentes des cantons, attache une très grande importance à la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il salue le fait que le Comité, à l’occasion de sa troisième visite en Suisse, a pu se faire une idée approfondie de la situation et des efforts accomplis, ainsi que des améliorations enregistrées dans les domaines où des hommes et des femmes sont privés de leur liberté contre leur volonté.
Le Conseil fédéral remercie le Comité de ses recommandations et ses commentaires ; il saisit l’occasion, dans ses prises de position, comme dans la transmission des informations complémentaires recueillies auprès des cantons, de poursuivre le dialogue avec le Comité.
Le Conseil fédéral prend acte avec satisfaction du bon accueil réservé à la délégation du CPT dans notre pays. Par ailleurs, le CPT a également tenu à mettre en exergue l’esprit constructif avec lequel les autorités suisses ont accueilli les observations de la délégation et y ont réagi. Enfin le CPT a relevé, comme en 1996 déjà, que la grande majorité des personnes rencontrées par la délégation du CPT, détenues précédemment ou à ce moment-là par les forces de l’ordre, ont indiqué avoir été correctement traitées, à la fois lors de leur interpellation et de leur interrogatoire.
La prise de position ci-après est présentée selon l’articulation du rapport du CPT, en omettant les points qui n’appellent pas de remarques de la part des autorités suisses.
Le présent rapport émane du Conseil fédéral, lequel répond du respect des obligations internationales qui émanent pour la Suisse de la Convention pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe. Toutefois, lorsque les recommandations, commentaires et demandes d’information ne concernent que certains cantons déterminés, les prises de position détaillées de ceux-ci ont été, dans toute la mesure du possible, intégrées textuellement dans le présent rapport. Il en va de même des prises de position fournies par les divers offices fédéraux directement concernés par la visite.
Le Conseil fédéral a orienté, lors de l’approbation du présent rapport, par une circulaire séparée l’ensemble des cantons sur les recommandations et les commentaires de portée générale émis par le CPT.
I. INTRODUCTION
6. Le CPT rappelle aux autorités suisses les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 2 (b), de la Convention, relatives à l’exactitude des listes des lieux de privation de liberté.
Au mois de septembre 2001, l’Office fédéral de la justice a à nouveau invité les cantons à réactualiser la liste. Cette liste, remise à jour en octobre 2001 pour toute la Suisse, est jointe en annexe 1.
Le 15 février 2001, lors des entretiens de fin de visite, la délégation a communiqué sur-le-champ deux observations aux autorités suisses. Elles ont été invitées à mettre hors service les deux dortoirs réservés aux requérants d’asile situés dans la zone de transit de l’aéroport international de Zurich-Kloten, et à transférer les requérants en question dans les nouveaux locaux dévolus à cette fin, au plus tard le 31 mai 2001. Elles ont également été invitées à prendre immédiatement des mesures afin de garantir à tous les mineurs hébergés au Foyer d’éducation pour jeunes de Prêles une promenade d’une heure au moins par jour en plein air, y compris aux mineurs punis d’une sanction d’isolement disciplinaire.
Par lettres datées des 8 et 31 mai 2001, les autorités suisses ont informé le CPT des mesures prises à la suite de ces requêtes.
15. Canton de Fribourg
a) Contrôle d’identité
Le CPT souhaite savoir si une limite est prévue à la durée de la privation de liberté à des fins d’identification.
Prise de position de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg
S'agissant du contrôle d'identité prévu à l'article 32 de la loi du 15 novembre 1990 sur la police cantonale, la durée maximale de la privation de liberté est réglée par l'ordre de service no 4.16. Le chiffre 6 "Durée de la rétention au poste" prescrit:
"La personne interpellée ne peut être retenue au poste que le temps strictement nécessaire à l'établissement de son identité, à l'exclusion de toute autre vérification ou opération. Le contrôle d'identité ne peut en aucun cas durer plus de six heures, respectivement plus de trois heures pour les mineurs jusqu'à 15 ans.
Si la personne interpellée n'est pas en mesure de justifier son identité dans les six heures ou si les vérifications ne sont pas possibles durant ce laps de temps, l'agent en avise l'officier de police judiciaire, qui examine la possibilité d'une garde à vue."
b) Responsabilité du maintien de l’ordre public
Le CPT souhaite savoir si, dans ce contexte, le Préfet peut prendre des mesures de détention à caractère administratif et, le cas échéant, recevoir des informations détaillées à ce sujet.
Prise de position de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg
En vertu de l'article 19 de la loi sur les préfets, le préfet est responsable du maintien de l'ordre public. Il dispose, pour l'exécution des mesures qu'il prend à cet effet, de la police cantonale.
Dans des cas exceptionnels, cette disposition sert de base légale pour ordonner une détention de courte durée lorsqu'une personne provoque une perturbation grave de l'ordre public, sans qu'il n'y ait infraction pénale pour autant. La durée de cette détention n'excède normalement pas 3 à 4 heures. Il arrive rarement qu'une personne passe une nuit entière en détention, dont la durée maximale peut alors aller jusqu'à 8 heures.
Cette détention administrative est essentiellement ordonnée lorsqu'une personne se trouve dans un état d'ébriété grave (et/ou sous l'effet de médicaments et de stupéfiants) et perturbe d'une manière inadmissible l'ordre public par son comportement. Elle est alors amenée à la prison centrale (ou à la prison de district lorsqu'il s'agit d'un district autre que celui de la Sarine), où elle est entendue par le préfet ou par le lieutenant de préfet. Celui-ci décide ensuite de relâcher la personne ou de faire appel à un médecin. Ce dernier peut alors prononcer une privation de liberté à fins d'assistance lorsque les conditions légales sont remplies.
L'article 19 de la loi sur les préfets n'est que très rarement invoqué pour ordonner une détention. Alors que la Préfecture de la Sarine prononce environ une dizaine de cas par année, d'autres préfectures n'enregistrent qu'un seul cas par année, voire moins.
16. Canton de Saint-Gall
Le CPT souhaite savoir si des limites sont prévues quant à la durée du contrôle d’identité et de la rétention.
Prise de position du Département de la justice et de la police du canton de St-Gall
Selon l'article 28 de la Loi sur la police cantonale (Polizeigesetz; ci-après LpoI ; sGS 451.1), la police peut, dans le cadre de contrôles effectués à des fins de recherche, appréhender une personne pour qu’elle justifie de son identité. La personne interpellée peut être conduite dans un poste de police si elle ne fournit aucune indication ou si elle fournit des indications douteuses et si son identité ne peut pas être établie par un autre moyen. La durée de la privation de liberté dans un but d'identification n'est pas limitée par la loi; mais, selon le principe de proportionnalité, la privation de liberté ne doit durer que le temps absolument nécessaire et toutes les mesures doivent être prises pour procéder au plus vite à l'identification. Le Tribunal fédéral suisse mentionne à juste titre dans un arrêt 109 Ia 146ss qu'il n'est pas forcément dans l'intérêt de la personne interpellée qu'une durée maximale de privation de liberté soit fixée dans la loi, dans la mesure où les fonctionnaires concernés pourraient ainsi être incités à appliquer cette durée dans son intégralité.
Selon l'article 40 alinéa 1 LPol, une personne peut être détenue provisoirement par la police si elle fait courir à elle-même ou à autrui un danger grave et imminent pour cause detrouble mental, d'alcoolisme ou de toxicomanie. Selon l'article 42 alinéa 2 LPol, le syndic (Gemeindeamman) doit immédiatement rendre une décision écrite (dans le sens d'une privation de liberté à des fins d'assistance) dès lors que la détention risque de durer plus de 24 heures. Dans la pratique, le droit de la police à décider de manière autonome de maintenir une personne en détention est limité à 24 heures. Un projet de loi, qui se trouve actuellement en délibération au Parlement cantonal de St-Gall, vise à modifier les bases de la détention par la police et de la procédure (intervention d'un juge de la détention indépendant ; voir extraits du Message et du projet de loi en annexe 2).
22. Conditions de détention au commissariat de la police municipale implanté en gare de Berne.
De l’avis du CPT, des cellules de telles dimensions ne conviennent qu’à des détentions de très courtes durées. En outre, le CPT recommande que les cellules en question ne soient plus utilisées jusqu'au moment où il sera remédié aux déficiences susmentionnées (éclairage, aération, état d’hygiène, et système d'appel).
Le mandat pour remédier aux lacunes constatées a déjà été attribué. Toutefois, un concept d’assainissement général de la gare de Berne est actuellement en voie d’élaboration. On ne sait pas encore si la police municipale y conservera ses locaux au même endroit, raison pour laquelle l’installation des équipements techniques n’est pas encore terminée.
23. Dans le canton de Fribourg, les deux locaux d’attente situés au siège de la police cantonale ne devraient être utilisés qu'en tout dernier ressort.
Prise de position de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg
Depuis plusieurs années déjà, les locaux d'attente situés dans le passage entre le bâtiment de la police et le bâtiment où se trouvent les locaux de la gendarmerie ne sont utilisés qu'en tout dernier ressort.
25. Au siège de la police cantonale du canton de Zurich, le CPT a relevé les conditions de détention tout à fait acceptables des locaux cellulaires, à la seule réserve près que l'accès à la lumière naturelle était limité - voire inexistant - dans certaines cellules.
En ce qui concerne les cellules du siège principal de la police cantonale de Zurich auxquelles le CPT reproche de ne pas avoir d'accès ou qu'un accès limité à la lumière naturelle, il s'agit des anciennes cellules d'arrêts en section commune situées dans la cave de la prison de la caserne de police, critiquées par le CPT dans son précédent rapport. Entre temps transformées en cellules de garde (Einstellzellen), elles ne sont désormais occupées que durant la journée et à court terme (le temps de rassembler des personnes détenues en vue d'un transfert collectif imminent). Dès lors, l'absence de lumière mise en cause n'est plus aussi importante. De plus, il y a lieu de signaler que ces cellules ne servent plus si la détention dure toute la nuit. Quant aux cellules de sécurité 112-113 et à la cellule d'arrêts 114, elles ne peuvent être occupées que par un détenu de la prison qui ne respecte pas les dispositions de l'Ordonnance sur les établissements pénitentiaires de la police cantonale (Verordnung über die kantonalen Polizeigefängnisse), et doit donc faire l'objet de mesures disciplinaires en étant transféré dans l'une de ces cellules. Le placement en cellule de sécurité ou d'arrêts est enregistré et dûment notifié au détenu concerné.
26. Le CPT invite les autorités suisses à prendre en compte les critères énoncés aux paragraphes 20 et 21 de son rapport lorsqu’elles sont amenées à rénover ou à construire de nouveaux locaux cellulaires pour les forces de l’ordre.
Le Conseil fédéral appuie la recommandation du CPT. Sur la base de la loi sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures, il subventionne la construction d’établissements pénitentiaires; cependant, d’après un arrêt du Tribunal fédéral de 1973, il ne peut subventionner les cellules de police et les cellules affectées à la détention préventive. L’influence qu’elle peut avoir sur les cantons, qui sont les maîtres d’œuvre, doit dès lors se limiter à informer les intéressés des exigences minimales du CPT et du Conseil de l’Europe. Le Conseil fédéral salue la clarté avec laquelle le CPT formule ses normes minimales. Jamais jusqu’ici la formulation n’avait été aussi claire.
4. Garanties contre les mauvais traitements
28. Le CPT recommande que les autorités suisses tiennent dûment compte, lors de la procédure de consultation en cours concernant l’avant-projet de CPP, de ses commentaires figurant au paragraphe 28 relatif à l’information d’un proche ou d’un tiers.
Cf. sous point 39 ci-après.
30. Le CPT recommande que les autorités suisses reconsidèrent leur position concernant le droit d’accès à un avocat dès le tout début de la privation de liberté par la police, à la lumière des commentaires faits par le CPT.
Cf. sous point 39 ci-après.
31. Le CPT invite les autorités suisses à intégrer le droit à l’accès à un médecin dans l’avant-projet de code de procédure pénale suisse susmentionné.
Cf. sous point 39 ci-après.
32. Le CPT invite les autorités fédérales à diffuser une circulaire aux autorités cantonales, soulignant les bénéfices de la réglementation introduite récemment dans le canton de Genève (qui prévoit un examen médical préalable à l’interrogatoire, en ce qui concerne une personne retenue par la police comme auteur présumé d’une infraction, et un nouvel examen médical, sur demande, lorsque la personne concernée quitte les locaux de la police) et les invitant à en étudier l’application.
Le Conseil fédéral peut donner suite à cette requête. Il en a fait part aux cantons par la voie d’une circulaire. Il rappelle toutefois, ainsi qu’il l’a indiqué en 1997, que l’exigence que toute personne arrêtée soit immédiatement présentée à un médecin ne se laisse déduire ni de la Constitution fédérale (ATF du 31.3. 1995 annexé au rapport de 1997), ni de la CEDH. En revanche, si une personne pouvait avoir été blessée, par exemple au cours de son arrestation, il convient d’ordonner d’office un contrôle médical immédiat (affaire Hurtado c. Suisse, rapport de la Commission européenne du 8.7.1993). On ne peut toutefois en déduire aucune prétention générale à un contrôle médical immédiat, obligatoire.
33. Les autorités suisses sont invitées à réexaminer leur position concernant le droit d’accès à un médecin de leur choix pour les personnes privées de liberté par la police.
Le Conseil fédéral se réfère à la position prise dans le rapport relatif à la deuxième visite du CPT. Il rappelle qu’en Suisse, toute personne détenue a droit à des soins médicaux adéquats. Comme il l’avait fait en 1997, le Conseil fédéral rend les cantons attentifs à la recommandation du CPT tendant à ce que toute personne détenue ait le droit à une consultation à ses frais afin d’obtenir un deuxième avis médical.
34. Le CPT recommande que les dispositions figurant aux paragraphes b. et c. de l’article 167 de l’avant-projet de CPP s’appliquent également aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’appréhension policière.
Cf. sous point 39 ci-après.
35. Le CPT recommande que les autorités fédérales adressent un rappel à tous les cantons de la Confédération concernant la remise systématique aux personnes détenues par les forces de l’ordre, au début de leur privation de liberté, d’un formulaire précisant de façon simple leurs droits.
Ainsi qu’il l’avait fait en 1997, le Conseil fédéral peut se rallier à cette recommandation du CPT. Il en a fait part à l’ensemble des cantons par la voie d’une circulaire.
36. Le CPT recommande aux autorités fédérales d’adresser une circulaire à tous les cantons de la Confédération réitérant la nécessité de tenir un registre dans tous les lieux de privation de liberté des forces de l’ordre, répondant aux critères établis par le Comité.
Le Conseil fédéral peut se rallier à cette recommandation. Il en a fait part à l’ensemble des cantons par la voie d’une circulaire.
37. Le CPT réitère sa recommandation relative à l’élaboration d’un code de conduite des interrogatoires au profit des fonctionnaires de police.
Ainsi qu’il l’avait indiqué en 1997, le Conseil fédéral reste d’avis qu’il serait bien difficile de contraindre les cantons à élaborer de tels codes, même si ces derniers seraient certainement utiles. Il a néanmoins rappelé aux cantons l’exigence du CPT.
38. Le CPT souhaite recevoir des informations supplémentaires sur la question de l’enregistrement électronique des interrogatoires, et en particulier sur les garanties qui y seraient associées.
Cf. point 39 ci-après.
39. Le CPT recommande que les autorités suisses réexaminent la question du contrôle externe des lieux de privation de liberté relevant des forces de l’ordre à l'occasion de la procédure de consultation en cours concernant l'avant-projet de code de procédure pénale suisse, ainsi que dans le contexte des réformes concernant les forces de l’ordre en Suisse.
Le Conseil fédéral partage pour l’essentiel les vues du CPT s’agissant d’un contrôle externe des prisons de police. Il en a informé les cantons par la voie d’une circulaire.
Remarques portant sur les chiffres 27 à 39 (en rapport avec l'avant-projet de code de procédure pénale suisse)
Le Conseil fédéral constate avec satisfaction que le CPT reconnaît que les efforts de la Suisse pour uniformiser la procédure pénale sont une contribution importante pour améliorer les droits des prévenus et notamment des détenus. Il se réjouit du nouveau rapprochement entre les positions de la Suisse et du CPT.
Le Conseil fédéral a pris connaissance avec intérêt des propositions et des recommandations du CPT s'agissant de certaines réglementations prévues par l'avant-projet de code de procédure pénale suisse. Cet avant-projet constitue une base pour continuer la discussion. La procédure de consultation, qui dure de la fin juin 2001 à la fin février 2002, apportera une contribution essentielle aux débats. Cette procédure, nécessaire pour tout projet de loi, permet aux cantons, aux partis politiques et aux organisations concernées de prendre position sur l'avant-projet dans son ensemble ou sur certains de ses points en particulier.
Elle permet de connaître, à un stade relativement précoce, la position des principaux acteurs politiques au sujet du projet concerné, et de procéder aux éventuelles adaptations nécessaires de l'avant-projet. L'objectif est de présenter au Parlement un projet tenant dûment compte des principaux courants d'opinion et susceptible de réunir une majorité des suffrages.
Le Conseil fédéral entend ainsi relever que cet avant-projet n'a pas encore vraiment un caractère définitif pour la procédure pénale suisse. En effet, son contenu est appelé à évoluer, puisqu'une partie au moins des - probablement très nombreuses - propositions de modification présentées dans le cadre de la procédure de consultation seront prises en considération. Il faudra attendre l'évaluation des préavis pour connaître les modifications retenues, soit probablement le deuxième semestre de l'an 2002.
D'ici là, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de prendre position de manière définitive sur les souhaits et les propositions du CPT. Il peut toutefois assurer à celui-ci que ses questions, suggestions et recommandations bénéficieront de toute l'attention requise lors de l'élaboration du projet définitif à l'intention du Parlement et qu'elles seront prises en compte en toute objectivité, dans la mesure du possible politiquement.
40. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées en ce qui concerne la police, sur les procédures de plainte et les procédures disciplinaires, y compris les garanties incorporées en vue d’assurer leur objectivité. Le CPT considère également que cette question devrait être traitée dans le contexte des réformes actuelles des forces de police en Suisse.
Cette demande d’information a été soumise aux départements cantonaux compétents, avec une autre question émanant du Comité des droits de l’homme de l’ONU, devant lequel la Suisse a présenté son 2e rapport relatif à la mise en œuvre du Pacte II le 19 octobre 2001. On y demandait à la délégation suisse de fournir des détails sur la procédure d'instruction des plaintes faisant état de harcèlement et d'autres abus de la part de la police et notamment les plaintes pour détention illégale ou arbitraire, ainsi que de répondre à la question de savoir si des policiers accusés de tels actes avaient été inculpés et, enfin, si les victimes avaient obtenu réparation.
Nous transmettons en annexe (3 – 26) copie des réponses des cantons.
Toutefois compte tenu d’une certaine similitude entre les questions posées, le CPT trouvera ci-dessous l’essentiel d’un résumé fourni en réponse à la question posée par le Comité des droits de l’homme de l’ONU. Il ressort en effet des réponses cantonales fournies à ce moment-là (par 23 cantons) les principaux éléments suivants :
Premièrement, la législation de tous les cantons met à disposition des victimes différentes voies de droit pour faire valoir le grief d'un harcèlement ou d'un autre abus de la part de la police. En règle générale, il s'agit des moyens de droit relevant du droit pénal, du droit administratif et du droit civil, auxquels s'ajoute la procédure disciplinaire engagée par l'autorité compétente elle-même.
Ce qui présente le plus grand intérêt en l’espèce, c'est l'utilisation et l'application de ces différentes voies de droit en pratique. Même s'il est vrai que l’on ne dispose pas de chiffres précis et complets pour l'ensemble des cantons, on peut dresser le tableau suivant:
- Parmi les nombreuses activités de la police - le canton d'Argovie a mentionné le chiffre impressionnant de 1,5 million de contacts entre la police et la population par année - il est incontestable que l'usage de la contrainte constitue l'exception. En effet, sur ces 1,5 million de contacts, seuls 50 cas donnent lieu à une plainte et ces plaintes ne portent d'ailleurs pas toutes sur l'usage de la contrainte. Le canton de Genève, qui a fourni les statistiques les plus détaillées, indique 715 cas d'interventions avec usage de la force par la police pour l'année 1999 et 736 pour l'année 2000.
- Même en cas d'usage de la contrainte, les plaintes contre des policiers représentent un pourcentage minime. A Genève, 33 des 715 cas d'usage de la force ont été suivis d'une plainte pénale en 1999. En 2000, sur les 736 cas d'usage de la force, seuls 24 ont été suivis d'une plainte pénale.
- La situation dans d'autres cantons semble comparable. Les plaintes déposées contre des policiers sont en effet très rares: par exemple 4 plaintes en 2001 à Fribourg, 1 seule plainte en 2000 dans le canton d'Argovie et dans le canton de St. Gall, 2 plaintes par année en moyenne. Plusieurs cantons signalent qu'une plainte n'a jamais été déposée contre un policier : il s'agit des cantons de Nidwald, d’Appenzell Rhodes-Intérieures et Appenzell –Rhodes-Extérieures. Dans les cantons de Glaris et d'Obwald, aucune plainte n'a été introduite depuis 1997.
- Quant à l'issue des procédures engagées, Genève signale 1 seul cas d'une condamnation d'un policier en 1999 et 2000, alors que 49 plaintes ont été introduites en 1999 et 34 en 2000. Une autre condamnation a eu lieu en 1999 dans le canton de Soleure. Cette condamnation a été confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 23 août 2001. Cet arrêt sera publié. Dans cette même affaire, une sanction disciplinaire a été prononcée, et une action en responsabilité introduite contre l'Etat est pendante. Le canton de Thurgovie signale pour l'an 2000 six demandes d'indemnisation pour des actes de police, dont trois se sont terminées par une décision de non-lieu, une a été rejetée et deux ont été admises ou partiellement admises. Enfin, dans le canton d'Argovie, à la suite des procédures engagées contre des policiers, des indemnisations pour dommages matériels ont été accordées dans plusieurs affaires au cours de ces dernières années.
En conclusion, on constate que si une personne estime avoir été l'objet d'abus de la part de la police, cette personne a non seulement des voies de droits pour se plaindre, mais obtient également, le cas échéant, réparation.
42.
L'intitulé exact du texte exécutant la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE et non LSSE, RS 142.20) est: règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et I'établissement des étrangers (RSEE, RS 142.201).
43.
Prise de position de l’Office fédéral des étrangers
Ce paragraphe ne paraît pas clair. Il n'y a pas de lien direct entre un étranger indésirable au sens de I'article 13 LSEE et une personne déclarée inadmissible lors de son arrivée dans un aéroport. En effet, I'interdiction d'entrée est une mesure de contrôle qui permet d'empêcher l’entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable pour des motifs de protection de l'ordre et de la sécurité publics. Selon la jurisprudence, doit être considéré comme indésirable I'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une autorité judiciaire. II en est de même de celui dont le comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de sa part I'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas capable de se conformer à l’ordre établi. Est également indésirable I'étranger dont les antécédents en Suisse ou à l’étranger permettent de conclure qu'il n'aura pas le comportement que I'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse (cf. directives et commentaires de la division „Entrée, séjour et établissement”, chiffre 84, dont copie en annexe 27). Par ailleurs, selon I'annexe 9 à la Convention du 7 décembre 1944 relative à I'aviation civile internationale (RS 0.748.0), une personne non admissible est une personne dont I'admission dans un Etat est ou sera refusée par les autorités de cet Etat (cf. chapitre 1er, définitions, dont copie en annexe 28). ll s'agit en règle générale de passagers dont I'admission est refusée notamment en raison de I'absence de visa, à cause d'un visa échu ou d'un passeport périmé etc. La notion „d'étranger indésirable” ne se recoupe donc manifestement pas avec celle „d'étranger inadmissible”.
S'agissant du contrôle frontière à I'aéroport, le projet de nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), tel qu'il a été mis en consultation en juillet 2000, prévoit que la personne dont l’entrée est refusée peut demander une décision formelle, qui peut faire l’objet d'un recours dans les vingt‑quatre heures. L'instance de recours doit prendre une décision dans un délai de septante deux heures (art. 60 du projet, dont copie en annexe 29).
46. Le CPT recommande qu’il soit rappelé aux fonctionnaires de la police des frontières qu’ils doivent respecter les droits de toutes les personnes placées sous leur garde, y compris des personnes détenues en vertu de la législation relative aux étrangers, et que les mauvais traitements infligés à de telles personnes feront l’objet de sévères sanctions.
Le Conseil fédéral a fait part de cette recommandation aux cantons par la voie d’une circulaire. Il veillera également à ce que les services fédéraux concernés par cette recommandation procèdent à sa diffusion auprès des collaborateurs chargés de ce type de tâches.
Les reproches ainsi adressés aux fonctionnaires de la police des frontières ne sont pas nouveaux. Le Conseil d'Etat a pris position plusieurs fois en détail à ce sujet suite à des interpellations au Parlement. Ces reproches sont injustifiés. Toute déclaration d’une personne qui prétend être poursuivie dans son pays d'origine ou de provenance est considérée comme une demande d'asile et traitée en tant que telle. Les fonctionnaires de la police de l’aéroport connaissent les droits des étrangers à ce sujet. Ils suivent tous une formation de base approfondie, qui leur permet d'être dûment informés de ces droits (mais aussi des devoirs qui les accompagnent). Les cours de formation continue reviennent aussi systématiquement sur ces droits et devoirs.
49. Le CPT souhaite recevoir, dès que possible, copie du rapport final du Groupe de travail inter-cantonal chargé d’harmoniser les procédures et les moyens à utiliser lors d’opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne.
Ce rapport sera transmis au CPT dès sa publication par le groupe de travail « Passager II ».
50. Le CPT souhaite recevoir copie des ordres de service et des directives internes d’application édictés dans le canton du Jura, en ce qui concerne les procédures et les moyens mis en œuvre lors des opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne.
Le canton du Jura a indiqué que de nouvelles directives relatives à l’éloignement d’étrangers par la voie aérienne seront édictées au début de l’année et qu’elles pourront être transmises à ce moment-là.
51. Le CPT souhaite savoir si les opérations d’éloignement d’étrangers de niveau 3 au départ de l’Aéroport international de Zurich-Kloten sont maintenues, en ce qui concerne les compagnies aériennes autres que Swissair.
Prise de position de la Direction des affaires sociales et de la sécurité du canton de Zurich
Aucun éloignement de niveau 3 n'est plus effectué de l'aéroport de Zurich, que ce soit avec Swissair ou avec une autre compagnie aérienne. Les éloignements difficiles ne sont désormais effectués que par des vols charter, organisés uniquement dans ce but (niveau 4; voir annexe 30: décision du Conseil d'Etat du canton de Zurich no 1318 du 5 septembre 2001, p. 4). L'avantage, par rapport aux éloignements par vol de ligne, est que des mesures spéciales ne sont pas nécessaires pour assurer la sécurité des autres passagers et que des mesures de contrainte policières sont dès lors superflues. A ce propos, il faut signaler qu'aucune mesure de contrainte pouvant empêcher la respiration n'a été prise depuis septembre 1999. Seul un casque normal d'entraînement (« Sparringhelm ») en caoutchouc est encore utilisé pour éviter que les personnes concernées ne se blessent elles-mêmes.
52. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités du Canton de Zürich sur l’utilisation d’un propulseur à gaz CS lors de l’extraction d’une personne à expulser de sa cellule à la Prison N°2, ainsi que sur l’autorisation, pour les fonctionnaires de police chargés de l’escorte, de porter un masque durant le vol.
Cf. sous chiffre 53 ci-après.
53. Plaintes relatives à l’ignorance totale de la date d’exécution, dans des cas „difficiles”
Prise de position commune de la Direction de la justice et de l'intérieur du canton de Zurich et de la Direction des affaires sociales et de la sécurité du canton de Zurich (relative aux points 52 et 53)
Dans les cas où des tentatives de d’éloignement précédentes ont échoué et où le détenu en cause a clairement exprimé sa volonté de se soustraire à un refoulement par tous les moyens, jusqu’à l’automutilation, l’intervention de la police doit se faire par surprise, afin de réduire au maximum les risques de blessures de part et d’autre. Dans les autres cas, la personne à refouler est informée de la date d’exécution.
S’agissant de l’utilisation de propulseur à gaz lors de l’exécution de refoulements, il convient tout d’abord de signaler que la police cantonale est équipée depuis l’automne 1998 d’aérosols au poivre et non plus au gaz CS ou CN. Comme pour tous les moyens de contrainte mis en œuvre par la police, l’usage d’aérosols au poivre doit respecter strictement le principe de la proportionnalité. Les collaborateurs de la prison sont également équipés d’aérosols au poivre ; l’usage de ce moyen n’est toutefois autorisé que pour l’autodéfense. A ce jour, il n’est jamais arrivé que les fonctionnaires de la police ou les collaborateurs de la prison utilisent un propulseur à gaz pour l’exécution d’un refoulement.
Lors d’interventions de la police, le responsable de l’exécution peut ordonner que les forces d’intervention soient masquées. Les fonctionnaires de police qui accompagnent les personnes refoulées – et qui ne sont jamais les mêmes que ceux chargés de l’intervention - ne portent de masque à aucun moment.
54. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur les tâches dévolues aux membres de la société de sécurité „Intersecurity” lors des escortes de rapatriement, ainsi que sur la formation qui leur est prodiguée.
Selon l'annexe 9 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, la compagnie aérienne concernée est en principe responsable du rapatriement de passagers inadmissiblesrenvoyés par les autorités (INAD). Si un accompagnement doit être prévu, il peut être effectué par le personnel de la compagnie ou confié à une entreprise de sécurité privée, sauf en cas de mesure de contrainte. Dès qu'une mesure de contrainte s'impose, cette tâche est remplie par des fonctionnaires de police ou, parfois, par une équipe mixte. Le personnel d'Intersecurity effectue surtout des tâches d'encadrement et ne peut utiliser aucun moyen de contrainte, les instances de police disposant d'un monopole dans ce domaine. En raison de ces compétences, les instances de l'Etat ne s’occupent pas de la formation du personnel des entreprises de sécurité privées.
57. Le CPT souhaite recevoir, s’agissant des cas de K.A. Z. et S. C., un compte rendu détaillé des enquêtes judiciaire et administrative en cours (y compris copie des rapports d’autopsie et des autres examens médico-légaux qui auraient été pratiqués), et des décisions de justice pertinentes.
Le CPT souhaite recevoir les informations suivantes, en ce qui concerne 2000 et 2001, et ce pour tout le territoire de la Confédération suisse :
- le nombre de plaintes déposées pour mauvais traitements perpétrés à l’occasion d’opérations de rapatriement par la voie aérienne et le nombre de poursuites pénales/disciplinaires engagées suite à celles-ci;
- un relevé des sanctions pénales/disciplinaires prononcées durant cette même période suite à de telles plaintes.
Prise de position de l’Office fédéral des réfugiés
Le 3 décembre 2001, l’Office susmentionné a posé les questions suivantes aux coordinateurs chargés de l’exécution des renvois, travaillant pour les différentes autorités de police cantonale :
1. Combien de recours ou de plaintes ont-ils été déposés en 2000 et 2001 dans votre canton suite aux mauvais traitements infligés par des agents de police à des personnes devant être rapatriées dans le cadre de l’exécution d’un renvoi sous la contrainte par voie aérienne ?
2. Combien de procédures disciplinaires ou pénales ont-elles été engagées dans l’intervalle susmentionné suite à un recours ou à une plainte ?
3. Dans combien de cas des sanctions ont-elles été prises contre des agents de police (mesures disciplinaires ou pénales) ?
4. Dans combien de cas la procédure est-elle encore pendante ?
5. Quel type de mesures disciplinaires ou pénales ont-elles été prises ?
Sur les 26 cantons auprès desquels l’enquête a été menée, 20 ont donné une réponse aux questions posées.
Des procédures disciplinaires et pénales engagées dans le cadre de l’exécution de renvois sous contrainte ont été enregistrées en 2000 et 2001 dans les cantons suivants :
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1. |
BE |
Procédure pénale engagée contre trois agents de police et un médecin dans le cas A. (1999). Condamnation du médecin en première instance pour homicide par négligence et acquittement de deux policiers. Renvoi de l’accusation portée contre le troisième policier devant le Parquet (2001). |
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2. |
VD |
2000/1: Enquête pénale ouverte par le Procureur général de Genève contre des policiers dans le cas R.K., suspendue entre-temps. 2001: Enquête administrative pendante ouverte par les autorités vaudoises dans le cas I.I.. La personne concernée s’est plainte de traitements inhumains qui lui auraient été infligés durant sa détention en vue de l’exécution de son renvoi. |
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3. |
ZH |
2000: enquête pénale pendante ouverte contre des agents de police dans le cas G.K.T. pour abus de pouvoir et blessures physiques. |
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4. |
BL |
Procédure pendante engagée contre le Conseil d’Etat et la police cantonale de Bâle- campagne dans le cas A. M.. |
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5. |
VS |
2000: Enquête pénale, entre-temps suspendue, ouverte contre des agents de police dans le cas S. C. |
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6. |
GE |
2000: Enquête pénale, entre-temps suspendue, ouverte contre des agents de police dans le cas G.B.. |
Aucune procédure pénale ou de recours engagée dans le cadre de l’exécution de renvois sous la contrainte n’a été enregistrée dans les cantons suivants :
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7. |
GR |
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8. |
SH |
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9. |
SG |
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10. |
AR |
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11. |
AI |
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12. |
ZG |
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13. |
UR |
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14. |
SZ |
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15. |
OW |
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16. |
NW |
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17. |
GL |
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18. |
BS |
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19. |
SO |
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20. |
NE |
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21. |
FR |
Les cantons ci-après n’ont pas répondu aux questions :
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22. |
AG |
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23. |
LU |
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24. |
TG |
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25. |
JU |
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26. |
TI |
La procédure ayant conduit au décès de K. A. a fait l'objet d'une plainte du juge d’instruction (Bezirksanwaltschaft) compétent du district de Bülach au tribunal de district de Bülach contre deux fonctionnaires de la police cantonale bernoise et le médecin bernois présent lors de la tentative d'expulsion. Le 3 juillet 2001, le tribunal de district de Bülach a acquitté les deux policiers de l'accusation d'homicide par négligence et condamné le médecin à 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide par négligence au sens de l'article 117 du Code pénal, avec un délai d’épreuve de deux ans. Aucun de ces jugements n'était encore entré en force au moment de la prise de position de la Direction susmentionnée: le délai de recours dont dispose le Ministère public du canton de Zurich n'avait pas encore commencé à courir car les jugements motivés n’étaient pas encore disponibles. Les deux acquittements étaient donc susceptibles de recours. Quant au médecin, il a déjà fait appel contre le jugement le concernant.
Les rapports demandés sur les examens médico-légaux sont joints à cette prise de position. Le CPT n'ayant pas accès aux identités des personnes impliquées, l'anonymat de celles-ci a été préservé dans la mesure du nécessaire ( cf. annexes 31 et 32).
Le chef du personnel de la police cantonale de Zurich tient un registre des plaintes, comprenant toutes celles dirigées contre des fonctionnaires de la police cantonale. Cette liste ne permet toutefois en aucune façon de savoir si le recours est lié à une expulsion ou à une autre activité de police et si une procédure de droit pénal a éventuellement été introduite séparément. L'officier d'état-major du commandant tient également une liste des procédures de droit pénal contre des collaborateurs, liste qui n'indique pas le lieu d'exécution. Elle n'est d'ailleurs pas forcément exhaustive car il n'est pas obligatoire d'annoncer les procédures contre des collaborateurs. La liste des collaborateurs demandant une protection juridique au commandement de police au nom du devoir d'assistance de l'employeur est toutefois complète, sans distinction par type d'intervention. Indépendamment du présent rapport au CPT, le commandant a, en date du 31 juillet 2001, demandé une révision de la saisie et du traitement de toutes les procédures pénales dans le cadre d'affaires concernant des collaborateurs pendant leurs activités de service. Par ailleurs, la compétence pour étudier et publier les dossiers concernant des procédures pénales dépend des instances judiciaires et non de la police.
Quant au rapatriement forcé de G. K. T., ressortissant du Cameroun, en date du 20 avril 2000, il fait l'objet d'une enquête pénale, visant plusieurs membres de la police de l’aéroport, pour abus d’autorité et lésions corporelles, enquête menée par le juge d’instruction (Bezirksanwaltschaft) pour le canton de Zurich. L'enquête pénale est encore en cours.
Prise de position relative au cas S. C. (Valais)
D’après les informations recueillies en novembre 2001, une décision de refus d’ouvrir une enquête pénale envers les policiers de la police cantonale valaisanne a été rendue par le juge d’instruction compétent. Plainte a été déposée contre cette décision auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal.
Suite au décès de S. C., une autopsie a été effectuée par l’Institut de médecine légale de Lausanne. Les conclusions de ce rapport sont en substance les suivantes :
L’intéressé ne voulait pas être renvoyé dans son pays et a manifesté une opposition très déterminée. Il se trouvait en état de forte agitation et probablement de stress. Pendant la lutte, qui a duré plus que quelques minutes, il a effectué un effort physique important qui l’a mis dans un état de besoins accrus en oxygène. Il a été placé dans une position défavorable pour la respiration (plaqué au sol avec les bras bloqués en arrière). Il a dû supporter une partie du poids du corps d’un policier placé sur lui et notamment sur son thorax, ce qui a constitué une entrave aux mouvements respiratoires. A l’autopsie, on a trouvé le tableau typique rapporté dans la littérature concernant des décès survenus lors de l’arrestation avec mise en position de contention de détenus.
Ainsi donc, au vu de toutes ces considérations, le décès de S. C. peut être attribué à une asphyxie par mise en position de contention sur le ventre avec les bras fixés au dos et la mise d’un poids sur son thorax et ceci après que la victime ait fourni un effort physique important. D’autre part, le stress auquel était soumise la victime a pu jouer aussi un rôle important dans l’enchaînement fatal.
60. Le CPT recommande qu’un moratoire à l’exécution des mesures de rapatriement de niveaux 3 et 4 soit mis en place sur tout le territoire de la Confédération suisse, dans l’attente du résultat des travaux du Groupe inter-cantonal chargé d’harmoniser les procédures et les moyens à utiliser lors des opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne. Des opérations d’éloignement d’étrangers mettant en œuvre des moyens de contrainte spéciaux ne devraient être autorisées que lorsque les autorités compétentes auront édicté des directives spécifiques à cet égard.
Le CPT recommande également qu’il soit tenu compte dans ce contexte des principes directeurs suivants :
- la mise en œuvre d'opérations d'éloignement d'étrangers doit être précédée de mesures visant à préparer l'étranger concerné à organiser son retour, notamment sur le plan familial, professionnel et psychologique ;
- il est totalement inacceptable que des personnes faisant l'objet d'un ordre d'éloignement soient agressées physiquement ou fassent l’objet de menaces pour les persuader de monter à bord d'un moyen de transport ou pour les punir de ne pas l'avoir fait ;
- l’utilisation de moyens susceptibles d’obstruer, partiellement ou totalement, les voies respiratoires (nez et bouche) doit être totalement prohibée ;
- l’utilisation de moyens de contrainte susceptibles de provoquer une „asphyxie posturale” doit être exceptionnelle et faire l’objet de lignes directrices afin de réduire au minimum les risques pour la santé de la personne concernée ;
- tout étranger faisant l’objet d’une opération d’éloignement nécessitant l’application de moyens de contrainte spéciaux devrait se voir offrir la possibilité de bénéficier d'un examen médical préalable ;
- toute administration de médicaments à des personnes faisant l'objet d'un ordre d'éloignement ne doit être effectuée que sur la base d'une décision médicale et conformément à l'éthique médicale ;
- tout étranger ayant fait l’objet d’une opération d’éloignement avortée doit faire l’objet d’un examen médical, dès son retour en détention, que ce soit dans un établissement de police, un établissement pénitentiaire ou un centre spécialement adapté à la rétention des étrangers ;
- le port d’un masque par les fonctionnaires chargés de la mise en œuvre des opérations d’éloignement doit être prohibé ;
- l’utilisation de gaz incapacitants ou irritants dans le contexte de la mise en œuvre d’opérations d’éloignement d’étrangers devrait être prohibé ;
- le personnel chargé de la mise en œuvre d’opérations d’éloignement d’étrangers devrait bénéficier d’une formation adéquate, destinée à réduire au minimum les risques de mauvais traitements.
Prise de position de l’Office fédéral des réfugiés
La mission de la Confédération se limite à assister les cantons dans la procédure d’identification des personnes devant être renvoyées ou expulsées, à leur procurer des documents de voyage, à organiser des vols spéciaux, à réserver les billets d’avion et à fournir d’autres prestations relatives aux départs par voie aérienne.[1]
Toutefois, indépendamment de la compétence cantonale en matière d’exécution des renvois, la Confédération également souhaite mettre en œuvre, lors de rapatriements sous contrainte, une procédure digne et correcte sur le plan légal. A cette fin, le groupe de projet « Passagers 2 » a été créé, d’entente avec les cantons, en décembre 2000. Dirigé par les cantons, ce groupe paritaire a notamment pour mission de montrer ce que comporte une réglementation nationale relative à l’exécution des renvois sous contrainte et d’indiquer à quel niveau il convient de procéder à une telle harmonisation du droit. Par ailleurs, ledit groupe a également pour mandat de mettre sur pied un projet de formation destinée aux agents d’escorte chargés d’exécuter les renvois. A l’occasion de sa session d’automne des 8 et 9 novembre 2001, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a pris acte, en l’approuvant, du rapport intermédiaire établi par le groupe en date du 18 septembre 2001. Les débats sur les directives prévues et la prise de décisions y afférente n’auront lieu que lorsque le rapport final sera prêt, c’est-à-dire au printemps 2002.
Dans son rapport du 9 août 2001, le CPT a adressé au Gouvernement suisse des recommandations relatives à l’exécution des renvois sous contrainte par voie aérienne, notamment concernant un moratoire sur les rapatriements de niveau 3 et 4. La position de l’Office fédéral des réfugiés à ce sujet est la suivante :
Swissair a défini au niveau 3 les rapatriements sous escorte, sur des vols réguliers, de personnes très récalcitrantes ou susceptibles de faire usage de la violence. Les intéressés devaient être menottés et escortés par cinq policiers parfois. D’après les renseignements fournis par les autorités cantonales compétentes, aucun rapatriement de niveau 3 n’a été effectué et ce, pour diverses raisons, depuis novembre 2000 (cf. question ch. 51). Ce constat vaut aussi bien pour Swissair que pour d’autres compagnies aériennes. Par conséquent, la recommandation du CPT à ce sujet est sans objet.
Depuis le début de l’an 2000, les personnes très récalcitrantes sont rapatriées par vols spéciaux. Dits de niveau 4, ces derniers présentent des avantages considérables. En effet, les personnes devant quitter la Suisse et l’escorte policière sont les seuls voyageurs à bord de l’avion, ce qui permet ainsi d’éviter les conflits avec les autres passagers. De plus, la sécurité et le respect de l’ordre à bord de l’appareil peuvent être assurés sans qu’il soit nécessaire de recourir à des mesures de contrainte, ce qui permet également d’éviter largement de prendre des mesures portant restriction à la liberté personnelle des intéressés. La simplification de la procédure permet également d’atténuer le stress physique et psychique de tous les participants et de diminuer le risque d’incidents.
Le CPT recommande de donner aux personnes devant être rapatriées la possibilité de se préparer au voyage de retour. La Suisse applique déjà, dans la mesure du possible, cette recommandation. En effet, il est dans l’intérêt des autorités suisses d’effectuer le moins possible de renvois sous contrainte. C’est pourquoi, le retour non-accompagné des personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi ou d’expulsion est non seulement rendu possible (délai de départ imparti), mais il est aussi encouragé, sur demande dûment motivée, au moyen de conseils en vue du retour et assorti d’une aide au retour financière ou matérielle.[2] Par ailleurs, les requérants d’asile sont déjà avertis au cours de la procédure d’asile des conséquences d’une éventuelle décision de renvoi. La décision de renvoi notifie expressément aux intéressés qu’en cas de non-respect du délai imparti à leur départ, des moyens de contrainte seront employés.[3] Il convient également de souligner que peu de personnes sont concernées par un renvoi sous contrainte.[4] Ces dernières s’opposent à l’obligation de quitter la Suisse en toute connaissance de cause, elles ne se préparent donc pas à leur retour dans leur pays. Il est manifeste que la recommandation du CPT (aider les personnes déboutées ou expulsées à préparer leur retour) est, de prime abord, illusoire si les intéressés ne sont pas disposés à coopérer. Des améliorations seraient éventuellement possibles s’agissant de la communication aux intéressés de la date de leur vol. Toutefois, il importe de souligner à cet égard que les autorités ne divulguent pas la date du vol que quand la situation justifie une telle mesure. Tel est par exemple le cas lorsqu’une personne s’est déjà opposée une fois à un départ non-accompagné ou sous escorte (niveau 2) et qu’elle menace ou laisse entendre qu’elle va soit s’infliger des blessures soit agresser un agent d’escorte si elle est renvoyée dans son pays. A l’heure actuelle, la police essaie donc de limiter le plus possible le risque de blessures chez tous les acteurs concernés. Le groupe de projet Passagers 2 examinera néanmoins si, et dans quel cas, il serait possible d’améliorer la manière d’informer les personnes très récalcitrantes sans que cette démarche ne porte préjudice à leur santé ou à celle de tierces personnes.
Depuis septembre 1999, les cantons n’utilisent plus de moyen de contrainte pouvant empêcher la personne de respirer. Lors de vols spéciaux notamment, il n’est pas nécessaire d’empêcher la personne de crier d’une part, parce que les personnes devant être rapatriées par vol spécial sont, dans une large mesure, calmes et que, d’autre part, il n’y a pas d’autres passagers à bord susceptibles d’être importunés. En outre, les policiers chargés d’exécuter un renvoi sous contrainte sont sensibilisés aux dangers d’asphyxie due à des positions pouvant entraîner la restriction de la respiration et acquièrent une formation y afférente. Les techniques dangereuses destinées à menotter et ligoter une personne ne sont plus appliquées, pour autant qu’elles le fussent un jour.
S’agissant de la visite médicale recommandée pour toutes les personnes devant être rapatriées, il convient de préciser qu’une interdiction absolue d’employer des moyens, pouvant empêcher les personnes de respirer et le rapatriement exclusif des personnes très récalcitrantes par vol spécial, pourrait considérablement limiter, voire annuler, le risque d’incidents. Il convient également de prendre en compte le fait qu’une personne très récalcitrante devant être rapatriée par vol spécial doit, au préalable, être mise en détention. Si la personne concernée a des problèmes de santé, l’Office fédéral des réfugiés la soumet à un examen médical afin de déterminer si elle est apte à prendre l’avion. De plus, toute personne devant être rapatriée peut demander elle-même à ce qu’un contrôle médical soit effectué. Ainsi, l’assistance médicale avant le retour effectif est assurée de manière suffisante. Seuls les professionnels de la santé prescrivent des médicaments et ces derniers ne sont administrés qu’en cas d’indications médicales. Par ailleurs, les personnes sous traitement médical sont accompagnées durant le vol par un professionnel de la santé, si un médecin le juge nécessaire.
Pendant le vol, les policiers formant l’escorte ne portent pas de masque et n’en ont jamais porté par le passé. Il revient au responsable de l’exécution d’apprécier s’il y a lieu d’ordonner que les forces de police soient masquées lors de l’intervention dans la cellule de refoulement. Cette démarche sert en premier lieu à la protection personnelle des agents de police.
En outre, aucun corps cantonal de police suisse n’emploie de sprays à base de poivre, de gaz lacrymogène ou autres pour effectuer le renvoi. Il importe de souligner que le droit aérien interdit l’introduction de tels produits à bord d’un avion. L’utilisation adéquate de ces derniers n’y serait pas assurée étant donné l’étroitesse de l’appareil. Toutefois, de tels sprays appartiennent, dans différents cantons, à l’équipement d’autodéfense de base des policiers.
Comme nous l’avons déjà évoqué, le groupe Passagers 2 a pour mission de concevoir un projet de formation destinée aux agents de police chargés d’escorter les personnes rapatriées sous contrainte. Ledit projet devrait être mis en place en 2002. La formation abordera notamment les thèmes suivants : la communication dans des situations difficiles, les stratégies permettant de maîtriser les conflits et les bases légales. Des exercices pratiques sont également prévus. A l’avenir, seuls les policiers qui auront suivi cette formation seront habilités à procéder aux rapatriements.
En résumé, nous pouvons dire que la Suisse applique déjà dans une large mesure les recommandations formulées par le CPT et que les mesures supplémentaires ou mises en œuvre par les autorités suisses compétentes en matière d’exécution des renvois vont parfois même plus loin que les recommandations du CPT. Le projet de directives n’a certes pas été encore transformé en loi par les cantons, mais il n’en demeure pas moins qu’il reflète la pratique en vigueur au sein de la police. Au vu des améliorations précitées et étant donné que les autorités renoncent à procéder à des rapatriements de niveau 3 et que les vols spéciaux présentent des avantages considérables, ainsi qu’à la possibilité d’exécuter, si nécessaire, des renvois sous contrainte, le Conseil fédéral considère comme justifié et justifiable que les autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des renvois continuent d’effectuer des rapatriements au moyen de vols spéciaux (niveau 4).
Prise de position de l’Office fédéral des réfugiés (relative aux points 61 à 63)
Conformément à l’art. 22, al. 2, LAsi, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) doit fournir un logement adéquat aux requérants d’asile ayant déposé une demande d’asile à l’aéroport mais dont l’entrée en Suisse a été provisoirement refusée au motif que les autorités n’ont pas pu immédiatement déterminer si les conditions d’obtention d’une autorisation d’entrée étaient remplies.
Suite aux recommandations formulées par le CPT, la Suisse a fermé, fin mai 2001, ses logements provisoires pour requérants d’asile situés à l’aéroport de Zurich. Le CPT lui a également recommandé de mettre en place de nouvelles structures. En juin 2001, l’ODR a donc ouvert une nouvelle structure d’hébergement située dans la zone de transit international de l’aéroport.
Contrairement à l’ancien système d’hébergement, les requérants d’asile disposent de salles de séjour (« Day room ») et sont pris en charge par une assistante sociale expérimentée travaillant pour la société ORS et coopérant avec l’ODR depuis plus de 10 ans dans les quatre centres d’enregistrements de la Confédération.
La société « Unique Zurich Airport » et les autorités de police aéroportuairedu canton deZurich se déclarent entièrement satisfaites de ce nouveau système d’hébergement provisoire placé sous la coupe de la Division Centres d’enregistrement de l’ODR.
D’entente avec la « Direktion für Sicherheit und Soziales » du canton de Zurich et de la société Unique Airport,l’ODR envisage de construire de nouveaux logements décentralisés sur le site FROMATT dans la commune aéroportuaire de Rümlang (ZH). D’une surface d’environ 7'200 m2, ce terrain se trouve à quelque 6,5 km de l’aéroport.
Il était impératif de délocaliser les logements de l’aéroport en raison de la 5e étape des travaux de transformation de l’aéroport de Zurich, qui ont débuté le 1er janvier 2002 (construction d’un « Air side center » / Terminal Midfield).
Suite aux graves problèmes économiques que traverse la compagnie aérienne nationale SWISSAIR et à l’annonce de l’insolvabilité de cette dernière à compter du 1er octobre 2001, la société Unique Airport se voit maintenant contrainte de réduire considérablement l’ambitieux programme d’investissement prévu pour ladite étape. Le projet de planification et de construction FROMATT visant à héberger les requérants d’asile est également concerné par cette mesure.
En conséquence, la société Unique Airport a suspendu de facto, le 1er octobre 2001, le projet FROMATT et a assuré, par écrit, à l’ODR qu’un nouveau lieu d’hébergement situé à l’aéroport même serait à la disposition des requérants d’asile à partir de janvier 2002.
D’entente avec la société Unique Airport, l’ODR, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et les autorités de police aéroportuaire du canton de Zurich, les locaux nécessaires ont été définitivement déterminés et mis à disposition à la mi-novembre 2001. Les travaux d’aménagement nécessaires (« Day room », installation de douches et de toilettes) devront être achevés d’ici aux mois de janvier / février 2002. La nouvelle structure sera, comme par le passé, dotée d’une équipe d’assistants sociaux professionnels.
62. Le CPT souhaite que des possibilités de récréation appropriées soient offertes aux jeunes enfants, qui sont hébergés dans le Centre. En outre, le CPT invite les autorités suisses à explorer la possibilité d’offrir aux personnes hébergées dans le Centre un exercice en plein air quotidien.
Selon les dispositions de l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), les compagnies aériennes sont responsables de loger et d'assister les passagers inadmissibles (INAD) renvoyés par les autorités. A l'aéroport de Zurich, cette tâche est prise en charge par la société exploitant l'aéroport avec le centre INAD, sur mandat des compagnies aériennes et contre rétribution due. La durée moyenne du séjour d'un INAD dans le centre INAD est de deux jours. Sur demande expresse de la personne étrangère, celle-ci a droit, après un séjour de trois jours complets dans la zone de transit (à compter du moment de l'interdiction d'entrer ou de transiter par la Suisse), à un séjour en plein air sous contrôle tous les trois jours. Dans certains cas (de problèmes de santé par exemple), les intervalles peuvent être raccourcis. La zone de transit (terminal A) comporte par ailleurs un secteur délimité offrant des possibilités de jeu aux enfants en bas âge.
67. Le CPT souhaite recevoir en temps utile des informations sur le nouveau lieu d’hébergement (”Projet Fromatt”) : confirmation de la date d’ouverture, capacité, conditions de séjour, personnel, etc.
En outre, le CPT recommande que les autorités suisses examinent la possibilité d’offrir un exercice en plein air quotidien aux requérants d'asile retenus à l’aéroport pendant une période prolongée. Des aires d’exercices en plein air adéquates devraient également être prévues dans le nouveau lieu d'hébergement (”Projet Fromatt”). Tout comme au Centre ”Inad”, des possibilités de récréation appropriées devraient être aussi offertes aux jeunes enfants.
Cf. ad chiffres 61 à 63.
69. Le CPT recommande que des mesures soient prises sans délai pour améliorer la cour de promenades femmes ou pour transférer cette activité dans un autre lieu, plus approprié.
La Division principale des établissements pénitentiaires du canton de Zurich, compétente pour la prison de l'aéroport, a fait élaborer par les services de la prison de l'aéroport chargés de détenir les personnes à rapatrier un projet permettant de supprimer les reproches relatifs à la cour de promenade pour les femmes. En ce qui concerne le droit relatif à la construction, ce projet a déjà reçu l'aval de la ville de Kloten. Il prévoit de percer deux fenêtres de 1,7 m de large et de 0,75 m de haut, dont la cote de niveau de la face inférieure sera située à 1,3 m de hauteur, et qui offriront ainsi une vue directe, les fils de fer barbelé étant remplacés par un grillage orné de verdure et d'une décoration artistique.
70. Le CPT invite les autorités suisses à persévérer dans leurs efforts visant à accroître le niveau des activités pour les détenus à la prison n°2, en particulier en ce qui concerne les activités sportives. En outre, les détenus mineurs devraient bénéficier de programmes d’activités appropriés.
La constatation du CPT selon laquelle la prison de l'aéroport dispose d'un vaste terrain clôturé n'est pas exacte et aurait été rectifiée si elle avait été émise au moment de la visite du CPT. La prison de l'aéroport ne dispose en effet d'aucun terrain clôturé, hormis les cours de promenade sur le côté de l'aéroport et les surfaces d'accès du côté de la rue. Les membres du CPT se sont trompés sur l'affectation d'un terrain clôturé réservé aux exploitants privés de l'aéroport, notamment comme place de sport pour le personnel, mais qui ne peut pas appartenir à la prison pour des raisons de sécurité.
La prison de l'aéroport essaie néanmoins d'améliorer les possibilités d'activités sportives des détenus, en leur proposant un programme d'exercices individuels en cellule ainsi qu'un programme de sport mis au point tout particulièrement pour les plus jeunes, prévoyant une utilisation prolongée de la salle de musculation, ainsi que la formation d'autres collaborateurs comme instructeurs pour les activités physiques.
71 et 72.
Même si les arguments exposés au chiffre 72 peuvent laisser entendre que la prison de l'aéroport remplit largement les exigences formulées au chiffre 71 quant à la sélection et à la formation des collaborateurs, nous partageons l'avis du département principal compétent pour l'exploitation mentionnée, avis qui recoupe l'opinion du CPT et selon lequel il faut poursuivre les efforts quant à la sélection du personnel, puis à sa formation et au perfectionnement de celle-ci, dans le souci notamment de renforcer les contacts avec les détenus d'origine étrangère.
73. S’agissant de la procédure prévue en matière d’isolement de sécurité, le CPT recommande que les principes suivants soient intégrés dans la législation cantonale pertinente du canton de Zurich :
- le détenu devrait être informé par écrit des raisons de la mesure prise à son encontre (étant entendu que les raisons données pourraient ne pas inclure des détails que des exigences de sécurité justifieraient de ne pas communiquer au détenu) ;
- le détenu devrait avoir la possibilité de présenter son point de vue sur la question ;
- le détenu devrait pouvoir contester la mesure devant une autorité appropriée.
Le droit de plainte et de recours selon le § 72 de l'Ordonnance sur la prison de l'aéroport (Verordnung über das Flughafengefängnis), qui, pour la procédure, renvoie à la Loi sur la juridiction administrative (Verwaltungsrechtspflegegesetz), donne le droit aux détenus de la prison de l'aéroport d'attaquer les mesures de sécurité mentionnées ou la manière de procéder des collaborateurs chargés de l'exécution. La personne concernée est entendue dans la procédure de plainte ou de recours prévue. Comme l'exécution de ces mesures ne peut pas être suspendue, notamment lorsque le détenu représente une menace pour lui-même ou pour autrui, l'effet suspensif est souvent retiré pour ces voies de recours, de sorte que l'examen prévu dans la procédure de recours a lieu a posteriori.
Ces mesures sont déjà ordonnées aujourd'hui avec une motivation écrite; la direction de la division principale de l'office pour l'exécution de la justice (Amt für Justizvollzug), responsable de la prison de l'aéroport, étudie, avec la direction de son office, dans quelle mesure il est possible, en remettant une décision brièvement motivée avec l'indication des voies de recours, de mettre en pratique la recommandation du rapport.
74. Le CPT recommande que des dispositions particulières soient prises afin que les personnes placées au Centre „INAD ” et dans les deux dortoirs pour requérants d’asile puissent recevoir des visites d’un avocat, d’un médecin de leur choix, de membres d’une ONG ou d'organisations spécialisées (Croix-Rouge, HCR, etc.) et, le cas échéant, de membres de leur famille ou de proches établis en Suisse.
Cf. sous point 82 la prise de position de l’Office fédéral des réfugiés relative aux points 74 à 82.
77. Le CPT recommande que les questions relatives à la base juridique pour le placement au Centre „ Inad ”, ainsi qu’aux garanties fondamentales qui devraient y être associées soient abordées dans le projet de loi sur le séjour et l’établissement des étrangers en cours de révision.
79. Le CPT recommande que des mesures efficaces soient prises afin d'assurer que les requérants d'asile retenus dans la zone de transit de l'aéroport international de Zürich-Kloten puissent effectivement faire usage de leur droit d'accès à un conseil juridique durant toute la procédure d'asile.
Le canton de Zurich a conclu un contrat de prestation avec la Croix-Rouge suisse pour offrir des conseils juridiques et sociaux aux demandeurs d'asile et aux INAD. Ce contrat comporte aussi, notamment, une évaluation des chances et une première indication sur la procédure et les voies de recours, y compris la mise en contact avec un conseil juridique qualifié. En sa qualité d'organisation non gouvernementale et impartiale, la Croix-Rouge suisse offre toutes les garanties d'objectivité et de pondération. Aucun autre organisme caritatif n'est nécessaire ou souhaité dans la zone de transit. L'assistance par un conseil juridique est assurée de manière suffisante.
d. Prison N°2
81. Le CPT recommande que tous les „inad” et les requérants d'asile puissent bénéficier d'un examen médical à leur arrivée dans la zone de transit ; cet examen pourrait être effectué par un médecin ou par un(e) infirmier(ière) qualifié(e) faisant rapport à un médecin.
82. Le CPT recommande que des mesures soient prises afin d'assurer des visites régulières d'un(e) infirmier(ière) au Centre „Inad” et dans les locaux pour requérants d'asile.
La police aéroportuaire remet aux personnes ayant déposé une demande d’asile un aide-mémoire. Rédigé dans les langues principales des pays de provenance des requérants d’asile, il les informe sur le déroulement de la procédure et sur leurs droits et obligations. Grâce à cet aide-mémoire, les intéressés trouveront des renseignements sur leurs droits et sur la possibilité de se faire représenter par un avocat. Par ailleurs, au cours de l’audition effectuée par la police aéroportuaire en présence d’un interprète, ils seront invités à poser leurs questions relatives à leur séjour dans la zone de transit ou au contenu de l’aide-mémoire. Les requérants d’asile reçoivent donc des informations complètes sur leurs droits et obligations.
Depuis le mois de mai 2001, la Croix rouge suisse (CRS), mandatée par le canton de Zurich, propose, six demi-jours par semaine au centre de transit de l’aéroport de Zurich-Kloten, les services d’un bureau de conseil juridique et d’aide sociale. Lors de la notification de la décision d’attribution, la police aéroportuaire indique aux requérants qu’ils peuvent contacter le bureau de conseil juridique de la CRS et le leur confirme par écrit.
Les représentants de la CRS fournissent aux requérants d’asile tout comme aux personnes INAD (inadmissible Passenger) des renseignements neutres au cas par cas. Ils les conseillent également sur la procédure, sur les voies de droit, les conseils dispensés lors d’un recours contre la décision rendue ainsi que sur le conseil en vue du retour en cas de départ d’office. Leur mission consiste également à conseiller et à seconder les intéressés lors de questions d’ordre psychologique, social et médical. Le cas échéant, ils les orientent vers des avocats qualifiés et prennent contact avec des pasteurs/curés. Les requérants d’asile peuvent consulter des avocats, des médecins ainsi que prendre contact avec d’autres personnes de leur choix. Ces contacts ont lieu dans des locaux prévus à cet effet, d’entente avec la police aéroportuaire.
Les requérants d’asile et les INAD peuvent en tout temps recourir aux services médicaux situés à l’aéroport. Par ailleurs, si les soins médicaux l’exigent, l’intéressé sera pris en charge par un spécialiste ou transféré dans un hôpital. Une visite médicale systématique n’est pas réalisée à l’aéroport étant donné que les requérants autorisés à entrer en Suisse sont obligatoirement soumis à une telle visite dans les centres d’enregistrement.
Au cours de la procédure d’asile à l’aéroport, les requérants peuvent donc à tout moment obtenir des conseils juridiques donnés par des professionnels et se faire représenter par un avocat.
85. Le CPT recommande qu’à la prison n°2, la distribution de certains types de médicaments, tels que des sédatifs, des psychotropes, des médicaments rétroviraux et anti-tuberculiniques ainsi que la méthadone soit effectuée par l'infirmière et que tous les médicaments soient conservés dans des armoires fermées à clé.
Si le personnel médical formé était seul à pouvoir distribuer certains types de médicaments, il en résulterait une charge supplémentaire difficile à supporter compte tenu que des médicaments doivent être distribués 365 jours par an, y compris une partie tôt le matin ou tard le soir. L'utilité d'une telle mesure n'apparaît pas suffisante. Dans la prison de l'aéroport, comme dans toutes les institutions fermées placées sous sa responsabilité, la direction de la justice et de l'intérieur du canton de Zurich cherche à améliorer la formation du personnel et à lui assurer une instruction permanente par les médecins de la prison en ce qui concerne la connaissance des médicaments, la distribution de médicaments prescrits sur ordonnance et la connaissance de certains risques liés à la distribution de médicaments. Il est prévu d'améliorer la sécurité concernant la conservation des médicaments selon les recommandations du rapport. Le service médical dispose déjà d'armoires fermées à clé; les bureaux de surveillance en seront bientôt équipés.
88. Le CPT recommande que des mesures soient prises pour qu’un programme d'activités soit mis sur pied, comprenant outre l'exercice en plein air, l'accès à une salle de séjour, à la radio/télévision, à des journaux/revues, ainsi qu'à d'autres formes d'activités récréatives appropriées (par exemple, jeux de société, tennis de table). Les activités à proposer devraient être d'autant plus diversifiées que la période de détention se prolonge.
Les détenus "LMC" (Loi sur les mesures de contrainte) ont la possibilité, chaque jour, d'effectuer de l'exercice en plein air, mais ils refusent la plupart du temps de se rendre dans la cour de promenade.
Un appareil de musculation avait été mis à la disposition de ces détenus, mais cet appareil a été détruit peu de temps après, suite à un usage peu soigneux. En outre, l'utilisation de cet appareil dérangeait les détenus dans les autres secteurs. Afin de pallier au manque d'exercice physique, il serait certes envisageable d'installer une salle de gymnastique et de musculation, qui pourrait également être utilisée par d'autres catégories de détenus. Toutefois, une telle installation nécessiterait une augmentation de la dotation en personnel, afin d'assurer la surveillance nécessaire.
Il convient en outre de relever que les détenus LMC ne sont pas particulièrement motivés pour travailler: Alors même qu'ils ont maintenant la possibilité de travailler régulièrement dans l'atelier installé dans le wagon de chemin de fer, ils démontrent en effet peu d'intérêt pour ce type d'activité.
S'il est vrai que la durée maximale de la détention en vue du refoulement est de 9 mois, la détention moyenne dans ce secteur est infiniment plus courte. En 2000, 77 détenus ont ainsi effectué 1'436 journées de détention sous le régime LMC, soit en moyenne un séjour, par détenu, de 18,6 jours. Au vu de cette durée relativement courte, l'absence d'un véritable programme d'activités ne peut dès lors pas être considéré comme une lacune grave. Néanmoins, des efforts seront entrepris afin d'améliorer encore l'offre d'activités ainsi que le choix de livres/revues mis à disposition des détenus.
94. Le CPT recommande que dans l’attente de la rénovation du rez-de-chaussée, les prévenus soient, de préférence, hébergés au 1er étage de l’établissement.
Prise de position de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg
Nous constatons avec satisfaction que les conditions matérielles de détention aux 1er et 2ème étages de la Prison centrale ont été qualifiées de "bonnes, voire même très bonnes" par le CPT. En ce qui concerne les cellules du rez-de-chaussée, elles seront rénovées d'ici 2003 et offriront les mêmes conditions que les autres cellules déjà rénovées.
Les cellules du rez-de-chaussée sont certes plus sombres que celles des étages supérieurs, mais elles bénéficient du même équipement que ces dernières, à savoir d'un lit, d'une table, d'une chaise, de l'eau froide et chaude, d'un WC, d'un interphone et d'une radio. Pour des raisons pratiques (ces cellules se trouvent à proximité des locaux de garde), il est préférable que l'on puisse encore les utiliser d'ici le début des travaux de rénovation. En outre, il est parfois inévitable de placer des détenus dans deux étages différents, afin d'éviter le risque de collusion. Cela dit, nous tenons compte de la recommandation du CPT et utiliserons dorénavant les cellules des étages supérieurs de manière accrue.
95. Le CPT recommande aux autorités du Canton de Fribourg d’intensifier leurs efforts en vue d’offrir aux détenus de l’établissement un véritable programme d’activités. Une attention toute particulière devrait être réservée aux détenus mineurs.
Prise de position de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg
Comme nous l'avions déjà mentionné dans nos observations du 30 avril dernier, des efforts ont d'ores et déjà été entrepris, dans la mesure où un contrat a été conclu avec une entreprise pour le traitement de pièces métalliques destinées à la construction. Cette entreprise s'est montrée très satisfaite, et nous envisageons dès lors une collaboration à plus long terme. Entre-temps, un deuxième contrat a aussi été conclu avec une autre entreprise, de sorte que les activités dans l'atelier se développent peu à peu. Contrairement aux personnes condamnées, les prévenus ne peuvent toutefois pas être obligés à travailler. Souvent, ils préfèrent rester dans leur cellule.
En ce qui concerne précisément les personnes condamnées, il est certes exact que la Prison centrale en comptait environ 50% lors de la visite du CPT, soit 12 détenu(e)s, mais il convient de signaler que seuls 6 détenu(e)s exécutaient une courte peine ferme (1 x 15 jours; 2 x 11 jours; 1 x 3 mois; 1 x 14 jours et 1 x 25 jours). Les autres condamnés exécutaient leurs peines sous le régime de la semi-détention ou de la semi-liberté. Or, l'absence d'un véritable programme d'activités n'est préjudiciable à ces personnes que dans une moindre mesure, durant les week-ends.
Cela dit, nous estimons également qu'un établissement de détention préventive doit pouvoir offrir un minimum d'activités physique, culturelle et/ou ludique. Une première démarche consisterait éventuellement à aménager une salle de gymnastique/musculation, ce qui nécessiterait toutefois davantage de personnel (cf. ad par. 88). D'une manière générale, nous étudions toutes les possibilités que nous pouvons offrir dans le cadre des moyens mis à disposition, et nous nous efforcerons d’intensifier les activités offertes aux prévenus.
S'agissant des mineurs, il convient de relever que leur séjour à la Prison centrale est en règle générale de très courte durée. Dans la mesure des possibilités, le Juge des mineurs place très rapidement les jeunes dans des foyers appropriés. Par conséquent, il est difficile de proposer un programme complet d'études, de sport, de formation professionnelle, de loisirs et d'autres activités motivantes. Toutefois, nous étudions également toutes les mesures possibles afin d'améliorer cette situation pour les mineurs.
96. Le CPT recommande que la direction de l’établissement intensifie ses efforts afin de pallier la situation d’isolement de fait dans laquelle se trouvait la seule détenue de l’établissement lors de la visite.
Prise de position de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg
La détenue en question a été incarcérée à la Prison centrale à partir du 1er mars 2000. Condamnée le 14 septembre 2000 à une peine de 4 ans d'emprisonnement, elle a bénéficié de la libération conditionnelle en date du 14 décembre 2001 et se trouve actuellement en liberté. Le jugement du 14 septembre 2000 a fait l'objet d'un recours, qui est toujours pendant. Tout au long de son séjour à la Prison centrale, la détenue a refusé son transfert dans un pénitencier qui lui aurait permis d'exécuter sa peine de manière anticipée. Cela est regrettable, dans la mesure où le pénitencier visé dispose d'un atelier de photo, dans lequel la détenue aurait pu exercer sa profession.
Pour le reste, nous estimons que le terme d'isolement n'est pas approprié pour la situation en question. En effet, cette détenue a pu bénéficier, depuis le premier jour de son incarcération, de visites du service social, des aumôniers, des médecins etc. ainsi que de la présence régulière d'autres détenues.
97. Le CPT invite les autorités du Canton de Fribourg à examiner la possibilité d’offrir une activité sportive de plein air aux détenus de l’établissement.
Prise de position de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg
Conformément aux souhaits du CPT, nous examinerons la possibilité d'offrir des activités sportives dans les cours de promenade. Ces activités devront toutefois être compatibles avec les exigences de l'établissement en matière de sécurité.
98. Les autorités compétentes sont invitées à remédier aux déficiences constatées dans la cellule de sécurité au deuxième étage de la Maison d’arrêt cantonale de Saint Gall (absence de fenêtre, aération insuffisante).
101. Le CPT recommande aux autorités du Canton de Saint-Gall de prendre les mesures nécessaires afin :
- que l'on ait recours à des restrictions sur les contacts entre un prévenu et d'autres personnes que dans des circonstances exceptionnelles et uniquement en fonction des nécessités du cas ;
- que la décision d'imposer des restrictions soit réexaminée à intervalles réguliers et qu'elle soit susceptible d'appel devant un organe indépendant ;
- que les motifs d'une telle décision ou de son renouvellement soient consignés par écrit et que le détenu en soit informé, sauf si les besoins de l'enquête s'y opposent ;
- que dans tous les cas où un prévenu faisant l'objet de restrictions de contacts avec d'autres personnes, ou un surveillant agissant au nom du détenu, demande l'intervention d'un médecin, celui-ci soit appelé sans retard afin d'examiner le détenu. Les conclusions de cet examen, comportant une appréciation de l'état physique et mental du détenu ainsi que, si nécessaire, les conséquences prévisibles d'un maintien à l'isolement, devraient figurer dans un rapport écrit, à transmettre aux autorités compétentes.
Cf. chiffre 103 ci-après.
102. Le CPT recommande que les autorités du Canton de Saint-Gall développent au profit des détenus un programme satisfaisant d’activités (travail, enseignement et sport) à la Maison d’arrêt cantonale. L’objectif devrait être de faire en sorte que les détenus soient en mesure de passer une partie raisonnable de la journée hors de leur cellule, occupés à des activités motivantes de nature variée.
Cf. chiffre 103 ci-après.
103. Le CPT recommande que les autorités de Saint-Gall prennent des mesures immédiates afin d’assurer :
- que tous les détenus se voient offrir au moins une heure par jour d’exercice en plein air ;
- que les instructions actuelles concernant la manière précise avec laquelle l’exercice en plein air doit s’effectuer soient abolies.
Prise de position du Département de la justice et de la police du canton de St-Gall (portant sur les chiffres 98ss)
La cellule de sécurité dans la Maison d'arrêt (Untersuchungsgefängnis) cantonale n'est utilisée que pour des séjours brefs de prisonniers rétifs. Les articles 45 ss de l'Ordonnance sur les établissements pénitentiaires et les établissements d'exécution 1 (Verordnung über die Gefängnisse und Vollzugsanstalten 1; ci-après Opr ; sGS 962.14) servent de base pour les séjours dans cette cellule. Ils permettent le placement dans une cellule spéciale comme mesure de sécurité particulière en cas de risques de violence sur soi-même, sur autrui et sur des choses. Un gardien (Gefangenenbetreuer) ne peut pas ordonner un transfert dans une telle cellule, mais dispose uniquement d'une compétence pour agir dans l'urgence. Selon l'article 284 al. 2 de la Loi sur la procédure pénale (Strafprozessgesetz; ci-après LPrP), il est possible de recourir contre une décision de mesure de sécurité auprès du Département de la justice et de la police, et contre la décision de celui-ci auprès du tribunal administratif de St-Gall. C'est pourquoi il ne nous semble pas nécessaire de compléter l'OPr par des prescriptions détaillées sur l'usage de la cellule de sécurité. Pour les prisonniers rétifs, il existe désormais une petite unité disciplinaire moderne à la prison régionale d'Altstätten.
Le médecin de la prison est systématiquement consulté lorsqu'un prisonnier présente des problèmes de santé qui pourraient être à l’origine de l’usage de la violence. A la demande du médecin, le prisonnier peut être transféré provisoirement dans un hôpital ou une clinique psychiatrique où il poursuivra sa détention (article 131 alinéa 2 de la LPrP ; cf. aussi chiffre 117 ci-après).
Selon l'article 131 alinéa 1 de la LPrP, la liberté d'une personne en détention provisoire ne peut être limitée que dans la mesure où le but de l’instruction, la sécurité du personnel et du public, ainsi que l'ordre de l'établissement le requièrent. Le juge d'instruction détermine les atténuations de l'exécution et les contacts avec des tiers qui sont compatibles avec l'objectif de l'instruction. Il n’est pas tenu par des instructions du Département de la justice et de la police chargé de la surveillance des établissements pénitentiaires. Il ne sera pas possible à l'avenir non plus d'organiser des activités communes à la maison d'arrêt cantonale en raison de l'architecture de celle-ci. On continuera cependant à veiller à ce que les personnes en détention provisoire ne soient placées dans cette maison d'arrêt que tant que l'instruction le requiert (risque de collusion, interrogatoires serrés par le juge d'instruction et la police); ces personnes doivent, à l'avenir aussi, être placées le plus vite possible dans une maison d'arrêt offrant de meilleures conditions pour des activités (prison régionale d'Altstätten, prison du district de St-Gall). Les contacts avec le monde extérieur sont aussi déterminés en majeure partie par le juge d'instruction. Il est possible de recourir contre les décisions de celui-ci ou de recourir pour déni de justice auprès de la Chambre d'accusation (instance judiciaire indépendante). Lorsque la détention provisoire se prolonge (plus d'un mois), le prévenu nécessiteux peut demander, selon l'article 56 alinéa 3 lettre c de la LPrP, l'autorisation d'être représenté par un avocat commis d'office et chargé de défendre les droits de son mandant.
Comme déjà précédemment indiqué à l’intention du CPT, nous cherchons, avec le commandement de la police, des possibilités pour assurer la promenade quotidienne, même le week-end et les jours fériés et ce malgré le personnel restreint à disposition. Nous sommes aussi en train d'adapter l'ordre des promenades aux conceptions et besoins d'aujourd'hui. En relation avec la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, nous avons prié, le 5 juin 2001, les directions des établissements pénitentiaires de veiller à ce que les détenus bénéficient d'une heure d'exercice en plein air par jour, et ce dès le début de la privation de liberté, là où la situation le permet.
104. Le CPT se félicite des efforts entrepris par les autorités afin d’améliorer les conditions des détenus à la Maison d’arrêt de Saint-Gall. Toutefois, l’architecture et l’infrastructure générale dépassées de cet établissement rendraient très ardue la mise en place d’un régime pénitentiaire moderne. Le CPT considère qu’à long terme, un transfert vers des locaux pénitentiaires plus appropriés facilitera la mise en œuvre d’un tel régime. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités suisses sur cette question.
Le canton de Saint-Gall a entrepris et poursuit des efforts pour développer une détention des condamnés sûre et respectueuse de la dignité humaine. Ainsi, la prison de district de Saint-Gall a-t-elle été à grands frais complètement rénovée. Dans les prisons de district et dans la prison préventive cantonale, des améliorations sur le plan architectural sont en cours dans le cadre des crédits accordés par le parlement. Le 28 novembre 1999, le peuple saint-gallois a accepté la construction d’une nouvelle prison régionale à Altstätten. Les travaux de construction sont en cours. L’entrée en service du nouvel établissement est prévue pour la fin 2002. Le canton de Saint-Gall disposera alors d’une prison régionale moderne de 44 places dont le service sera assuré 24 heures sur 24 par des surveillants civils et qui comprendra des locaux communs (salles de séjour et de travail). L’ouverture de la prison régionale d’Altstätten permettra de fermer quelques petites prisons de district qu’il aurait fallu moderniser.
La Confédération soutient la construction de la prison de district du Rheintal à Altstätten par une subvention de quelque 1,2 millions de francs ; une première tranche a déjà été allouée fin 2000. L’entrée en service de la nouvelle prison permettra de répondre à la recommandation du CPT.
109. Le CPT recommande aux autorités du Canton de Fribourg de procéder à un examen complet du service médical de la Prison centrale, à la lumière des commentaires ci-dessus et des principes généraux relatifs aux „Services de santé dans les prisons”, tels que définis dans le 3e Rapport Général d’Activités du Comité (cf. CPT/Inf (93) 12, paragraphes 30 à 77).
En particulier, il recommande que des mesures immédiates soient prises afin :
- d’organiser un examen médical systématique à l’admission pour tous les détenus ;
- d’ouvrir un dossier médical pour chaque détenu ;
- qu’un poste d’infirmier(ière) à mi-temps soit créé dans l’établissement.
Prise de position de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg
Nous prenons acte des remarques formulées aux paragraphes 106 à 108 ainsi que des recommandations figurant au paragraphe 109 (en précisant que la consultation médicale du jeudi dure également trois heures et non pas toute la journée).
D'une manière générale, nous tenons à relever que la situation des services médicaux s'est nettement améliorée depuis juin 2000, date à laquelle un deuxième médecin a été engagé. Depuis lors, les médecins assurent un tournus tous les 15 jours et garantissent ainsi une parfaite continuité dans les soins médicaux. Les deux médecins s'arrangent notamment pour prendre leurs vacances alternativement, de sorte qu'il n'est plus nécessaire de chercher des remplaçants.
Afin d'examiner les questions soulevées lors du premier compte-rendu (déclarations faites par le Chef de la délégation du CPT lors de la séance du 15 février 2001, à Berne), un groupe de travail, composé du chef de service du Département de la police, du Directeur de la Prison centrale et de son adjoint ainsi que des deux médecins de la prison, s'est réuni pour la première fois le 28 juin 2001. Ce groupe de travail reconnaît l'utilité des recommandations du CPT, en particulier pour ce qui est de la visite médicale d'entrée et pour la professionalisation du service d'infirmerie. Cependant, il constate que la réalisation de ces recommandations impliquera une refonte totale du système médical de la Prison centrale. A court terme, de telles mesures ne sont guère envisageables, notamment au vu de la situation budgétaire du canton de Fribourg.
Au vu des recommandations détaillées figurant au paragraphe 109 du rapport du CPT, le groupe de travail se réunira prochainement afin d'examiner les possibilités d'introduire les mesures immédiates recommandées par le CPT. Dans une perspective à moyen terme, ce groupe de travail se chargera également d'examiner de manière approfondie le service médical de la Prison centrale au vu des principes généraux relatifs aux "Services de santé dans les prisons".
110. Le CPT réitère aux autorités du Canton de Saint-Gall les mêmes recommandations que celles formulées à l’égard de la Prison centrale de Fribourg, s’agissant de l’examen médical systématique à l’admission, de la tenue d’un dossier médical individuel, et de la visite journalière d’un(e) infirmier(ière) à la Maison d'arrêt de Saint-Gall.
En outre, il recommande que les autorités du Canton de Saint-Gall assurent la présence d’un médecin dans l’établissement, au moins une fois par semaine ; ce médecin assumerait la responsabilité du service médical.
Suite à la jurisprudence du Tribunal fédéral, nous considérons qu'un examen médical ne doit être effectué à l'admission qu'à la demande du détenu. Un tel examen obligatoire n’est pas nécessaire et n'a été à l'origine d'aucune difficulté à ce jour. Le juge d'instruction ou la police demande systématiquement au détenu, lors de l’appréhension ou de la mise en cellule (Einbringung), s'il a besoin d'un médecin; si le détenu répond par l'affirmative, le médecin de la prison est chargé de lui rendre visite. Il tient le dossier médical du détenu; s'il prescrit des médicaments ou autres, les gardiens consignent les instructions sur la fiche du prisonnier et se chargent de veiller à leur application (cf. article 5 alinéa 2 OPr). Les gardiens sont tenus d'informer immédiatement le médecin de la prison si le détenu souhaite sa visite et c'est au médecin de juger de l'urgence d'une telle visite. Pour l'instant, les médecins concernés n'ont pas estimé nécessaire, compte tenu de la taille des établissements pénitentiaires saint-gallois et de leurs différences de taux d’occupation, d'effectuer des visites en dehors de celles souhaitées par les détenus. De plus, une visite médicale systématique poserait, à notre sens, des problèmes du point de vue du droit à l'autodétermination du détenu.
111. Le CPT recommande aux autorités du Canton de Fribourg de prendre des mesures afin d’augmenter le personnel travaillant à la Prison centrale, en particulier s’agissant du personnel bénéficiant d’une formation appropriée, susceptible de mettre en œuvre un programme d’activités adapté à chaque catégorie de détenus.
Prise de position de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg
Nous sommes conscients du fait que la Prison centrale dispose d'un effectif relativement faible, compte tenu des nombreuses tâches que le personnel est appelé à remplir, et compte tenu surtout des multiples catégories de détenu(e)s qu'accueille cette prison. Depuis plusieurs années, la Prison centrale a toutefois "bénéficié" d'un taux d'occupation faible, voire même très faible pendant certaines périodes. Ainsi, lors de la visite du CPT, la prison hébergeait 27 détenus, alors que la capacité est de 83 places. Comme déjà relevé dans de précédentes observations à l’intention du CPT, des mesures appropriées devraient être prises au cas où le nombre de détenu(e)s augmenterait à nouveau de manière considérable.
112. Le CPT recommande que les autorités du Canton de Saint-Gall prennent immédiatement toutes les mesures qui s’imposent pour garantir de la présence permanente de personnel (de jour, comme de nuit) dans tout établissement où se trouvent des personnes privées de liberté.
Prise de position du Département de la justice et de la police du canton de St-Gall
Nous nous référons à notre courrier du 27 avril 2001, dans lequel nous confirmons que l'encadrement des détenus pendant la nuit est assuré par des fonctionnaires de police. Une présence plus importante de gardiens civils nécessiterait la création de postes supplémentaires. Cette question fait actuellement l'objet d'un débat de fond au Parlement cantonal de St-Gall suite à une motion parlementaire. Mais il ne sera pas facile d'obtenir du Parlement des postes supplémentaires et des fonds pour les maisons d'arrêt. Onze nouveaux postes sont cependant prévus à la prison régionale d'Altstätten.
113. Le CPT recommande de supprimer l’interdiction de promenade prévue lors des deux premiers jours de présence en cellule disciplinaire à la Prison centrale de Fribourg.
Prise de position de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg
Nous examinons la suppression de l'interdiction de promenade. Cette suppression impliquerait une modification de l'article 53 al. 4 du règlement de la Prison centrale.
114. Eclairage, ventilation et mobilier de la « cellule forte »
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Les équipements en question seront installés prioritairement dans le cadre des travaux de réfection et de rénovation qui débuteront en 2002.
115. Le CPT recommande aux autorités du Canton de Fribourg de prendre des mesures afin :
- qu’un détenu faisant l’objet d’une mesure de sécurité spéciale, soit informé par écrit des raisons de la mesure prise à son encontre (étant entendu que les motifs invoqués pourraient ne pas comporter des informations qu'il serait inopportun pour des impératifs de sécurité de communiquer à l'intéressé) ;
- qu’il ait la possibilité d'exprimer ses vues sur la question ;
- qu’il soit en mesure de contester la mesure devant une autorité appropriée.
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Les mesures de sécurité spéciales prévues à l'article 25 du règlement de la Prison centrale sont essentiellement ordonnées à l'encontre de personnes alcoolisées, dépressives ou violentes (p. ex. suite à une arrestation difficile). A noter que ces mesures ne présentent aucun caractère punitif, mais servent en premier lieu à protéger les intéressés eux-mêmes ou des tiers.
S'agissant des cellules de sécurité, elles sont identiques aux autres cellules, avec pour seule différence qu'elle ont une porte supplémentaire. Le placement dans une cellule de sécurité n'entraîne dès lors aucune modification du régime de détention.
En ce qui concerne le changement périodique de cellule (art. 25 al. 2 lettre c du règlement), cette mesure vise les détenus qui présentent un risque élevé d'évasion. Elle n'entraîne aucune modification du régime de détention par rapport aux autres détenus.
Si les cas susmentionnés n'appellent à notre avis pas de modification du système actuel, il n'en est pas de même pour le retrait d'objets utilitaires et d'objets faisant partie des installations (art. 25 al. 2 lettre a), et pour le placement en "cellule forte" dans le cadre des mesures de sécurité spéciales. En effet, ces mesures entraînent une modification du régime de détention, de sorte qu'il convient d'examiner l'introduction de procédures formelles telles que proposées par le CPT.
116. Le CPT souhaite recevoir des informations sur le point de savoir si, dans les établissements pénitentiaires du canton de Saint Gall, la sanction disciplinaire est communiquée par écrit au détenu et s’il bénéficie d’un droit d’appel de la décision auprès d’une autorité supérieure. De plus, le CPT recommande qu'un registre disciplinaire soit ouvert dans les établissements pénitentiaires du canton de Saint- Gall.
En outre, le CPT recommande que la mesure de sécurité de privation d’exercice en plein air, prévue par l’ordonnance cantonale sur les établissements pénitentiaires du canton de Saint-Gall, soit supprimée.
Prise de position du Département de la justice et de la police du canton de St-Gall
Selon l'article 284 de la Loi sur la procédure pénale (LPrP), les prescriptions de la Loi sur la justice administrative (Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege; ci-après LJA) s'appliquent de manière complémentaire en matière de droit disciplinaire. Selon l'article 25 alinéa 2 LJA, les décisions doivent être notifiées par écrit, sauf en cas d'urgence. Dans ceux-ci, les personnes concernées ont cinq jours pour demander à recevoir la notification écrite de la mesure (article 25 alinéa 3 LJA). Il est possible de recourir auprès du Département de la justice et de la police contre les décisions disciplinaires. La décision du Département peut être contestée auprès du tribunal administratif de St-Gall. Même si les décisions disciplinaires sont rares dans les maisons d'arrêt du canton de St-Gall, nous allons, selon la suggestion du CPT, inscrire ces décisions dans un registre spécial.
Il n’est pas renoncé à la limitation temporaire du droit à la promenade comme mesure de sécurité particulière, lorsqu’il existe des éléments concrets laissant craindre un danger d’évasion accru ou d’usage de la violence à l’égard de tiers, notamment à l’égard des gardiens. La protection des collaborateurs travaillant dans les prisons et de la collectivité à l’égard de détenus très dangereux prime l’intérêt de ceux-ci à un exercice illimité du droit à la promenade. La protection contre une application abusive de la disposition est garantie par des voies de droit bien aménagées.
117. Le CPT recommande que lorsqu’un détenu est - ou devient - très agité, il soit immédiatement fait appel à un médecin et que l'on agisse conformément à ses directives. De plus, un registre spécifique devrait être tenu de l’utilisation des „cellules de détente”.
Prise de position de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg
Lorsqu'un détenu est agité, la Prison centrale fait automatiquement appel au médecin de prison ou au psychiatre de service qui confirme cas échéant le placement en cellule de détente. Ces placements sont consignés dans le journal de prison. Il est tout à fait envisageable qu'un registre spécifique soit tenu pour ce qui est de l'utilisation de ces cellules.
118. Le CPT recommande que l’article 23, paragraphe 1, de l’Ordonnance sur la gestion et la direction des établissements d’exécution de peines et de détention préventive du canton de Zoug soit amendé, à la lumière des commentaires au paragraphe 118.
Prise de position de la Direction de la sécurité du canton de Zoug
Ces dix dernières années, l'établissement pénitentiaire de Zoug n'a pas pris de mesure disciplinaire prescrivant une détention en cellule obscure (« Dunkelarrest ») ou des rations de nourriture réduites (« schmale Kost »). D'ailleurs, ces mesures disciplinaires n'étaient déjà plus prises sous l'ancien règlement interne (Hausordnung) du 26 février 1993.
Dans le nouveau règlement interne du 16 juin 2000, les articles 27 et 31 prévoient seulement les mesures disciplinaires suivantes en cas de violation des dispositions légales ou de non-respect du règlement interne:
- Réprimande (Verweis)
- avertissement (Verwarnung)
- privation de radio, télévision, journaux/revues
- privation d'objets personnels
- interdiction de visite
- arrêts en cellule de dix jours au maximum
- arrêts en cellule disciplinaire de dix jours au maximum.
Plusieurs mesures disciplinaires peuvent être prescrites en même temps (article 27 et 31 alinéa 3).
La cellule disciplinaire mentionnée dans le règlement interne est une cellule de sécurité (Sicherheitszelle). Des cellules de sécurité, équipées pour empêcher le vandalisme, les dégâts ou les violences des détenus contre eux-mêmes, ont été aménagées dans le nouvel établissement pénitentiaire de Zoug, en construction. Les fenêtres de ces cellules, qui donnent sur le jardin, laisser pénétrer suffisamment de lumière pour, la journée, permettre de lire un journal sans lumière artificielle.
La nourriture est la même pour tous les détenus, y compris ceux qui sous le coup d'une mesure disciplinaire. Par contre, des restrictions peuvent toucher la consommation de cigarettes, ou, en cas de menace corporelle constante, la durée de la promenade quotidienne. Les cellules de sécurité ne sont équipées que d'une radio et pas de télévision.
L'ordonnance en vigueur, qui date du 2 avril 1963, fait l'objet, depuis l'automne 2000, d'une révision en profondeur dans le cadre de la révision totale de la législation concernant l'exécution des mesures et peines privatives de liberté, le patronage et l'établissement pénitentiaire de Zoug. Les mesures disciplinaires contestées par le CPT ne figureront plus dans la version révisée, selon la pratique en cours depuis plusieurs années et conformément aux dispositions du règlement interne.
119. Le CPT invite les autorités du Canton de Saint-Gall à accorder à tous les détenus, dès leur admission, le droit à une heure de visite par semaine.
Prise de position du Département de la justice et de la police du canton de St-Gall
Le détenu a déjà dans la mesure du possible le droit à une heure de visite par semaine dès le commencement de l’instruction. Au début, il peut toutefois s'avérer nécessaire de restreindre les visites nécessitant une surveillance directe pour des raisons d’effectif.
120. Le CPT recommande aux autorités du Canton de Saint-Gall de revoir la question de l'accès au téléphone pour les détenus.
Prise de position du Département de la justice et de la police du canton de St-Gall
Nous maintenons notre position selon laquelle l’usage du téléphone est admissible uniquement dans des cas exceptionnels, sauf à remettre en question l’objectif de la détention provisoire. Il n'est pas possible de contrôler les conversations téléphoniques des nombreux détenus étrangers avec un travail et des frais raisonnables. Par ailleurs, il serait quasiment impossible pour un interprète qui ne connaîtrait pas vraiment bien l’affaire de découvrir des informations codées comme tentatives de collusion et de les empêcher.
121. Le CPT recommande que les cantons de Fribourg et de Saint Gall mettent sur pied des organes d’inspection des lieux de détention, répondant aux critères du CPT.
Prise de position du Département de la justice et de la police du canton de St-Gall
Nous acceptons la suggestion du CPT d'effectuer à l'avenir des inspections régulières des maisons d'arrêt. Le Département de la justice et de la police est le premier compétent puisqu'il est chargé de la surveillance des établissements pénitentiaires. Le Parlement, et sa commission parlementaire chargée de l'administration de la justice, est l'autorité supérieure en la matière.
Prise de position de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg
Pour les prisons de district, les inspections régulières et non annoncées sont effectuées par le Directeur de la Prison centrale. En ce qui concerne la mise sur pied d'un nouvel organe d'inspection indépendant, il serait envisageable de coordonner cette question au niveau intercantonal (par exemple dans le cadre du Concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin).
122. Un effort supplémentaire devrait être fait pour résoudre le problème qui subsiste en ce qui concerne le transfert des détenus du bâtiment de la police vers les cours de promenade à la Prison provisoire de la police de Zürich.
Le transfert des détenus de la prison de la police à la cour de promenade de la prison provisoire de la police a lieu dans le terrain appartenant à la police (Polizeiareal). La brève exposition des détenus aux yeux du public (contact visuel en partie possible depuis la Zeughausstrasse / Kasernenwiese) est ressentie comme dérangeante. Du fait de l'aménagement urbain et de ses contraintes, il n'est pas possible d'éliminer entièrement tout contact visuel non désiré à l’aide de mesures architecturales. Des solutions sont à l'étude pour obstruer la vue (p. ex. au moyen de parois amovibles).
123. S’agissant de la Prison régionale de Berne, le CPT en appelle aux autorités du Canton de Berne, afin qu’elles mettent en œuvre la recommandation du CPT concernant l’examen systématique à l’admission.
La prise de position détaillée du 30 avril 2001( transmise le 8 mai 2001 au CPT) est confirmée, à savoir que la prison régionale de Berne ne dispose d’aucun service médical permanent à l’intérieur de ses murs. Toutefois, elle dispose d’un service de santé bien équipé, géré par un personnel qualifié qui, en cas d’incarcération, est à même d’entreprendre les mesures nécessaires sur le plan médical.
Selon l’état de santé de la personne incarcérée, un médecin peut intervenir ou au besoin, celle-ci peut être transférée par l’entrée du service des urgences à la section carcérale de l’Hôpital de l’Ile.
En complément au service de santé, des médecins de la policlinique de l’Hôpital de l’Ile, à Berne, tiennent une consultation (deux demi-jours par semaine) dans le cadre de la prison régionale de Berne. Pour les soins psychiatriques de base, des psychiatres sont à la disposition des détenus à raison de trois après-midi par semaine. Ici aussi, un service d’urgence est garanti.
124. Le CPT recommande que les autorités fédérales adressent une circulaire à tous les cantons de la Confédération rappelant l’exigence selon laquelle tous les détenus sans exception (y compris ceux soumis à l’isolement cellulaire à des fins disciplinaires ou de sécurité) devraient se voir offrir la possibilité d’un exercice en plein air quotidien d’au moins une heure.
Concernant le droit à l’exercice en plein air, il y a lieu de préciser que l’arrêt du Tribunal fédéral 122 I 222 cité au chiffre 124 du rapport rendu par le CPT concerne plus particulièrement les exigences minimales du droit fédéral relatives à l’exécution d’une détention administrative ; le régime de ce type de détention doit en principe se distinguer de celui qui est applicable aux personnes détenues préventivement ou exécutant une peine (122 I 226). Toutefois, on signale que cette recommandation avait déjà été communiquée aux cantons par la voie d’une circulaire en 1997, et qu’elle l’a à nouveau été.
131. Le CPT souhaite connaître les suites judiciaires réservées à l’incident mentionné aux paragraphes 130 et 131 (fugue de quatre adolescents), ainsi que recevoir copie des photos des lésions encourues par les mineurs.
De plus, il souhaite être informé des:
- raisons pour lesquelles la Direction du Foyer n'a pas fait procéder à un examen médical des quatre résidents concernés à leur retour;
- résultats de toute enquête administrative qui aurait été menée à la suite de cet incident par les autorités du Canton de Berne et/ou les autorités de surveillance.
Une procédure pénale a été introduite auprès du parquet des mineurs (Jugendanwaltschaft) compétent suite à la plainte pénale déposée contre les principaux jeunes auteurs. Les événements en rapport avec la fugue et le retour des jeunes au foyer ont donc fait (font) l’objet d’une instruction pénale. Les organes de poursuite pénale (police et tribunal) sont tenus à la maxime officielle. Cela signifie d’une part que la lumière doit être faite d’office sur les actes punissables et que, d’autre part, la procédure doit être étendue à tous les éventuels autres actes punissables et aux éventuels autres coauteurs ou auteurs secondaires.
- A ce jour, ni les jeunes concernés ni leurs avocats n’ont formulé de dénonciation.
- La direction du foyer de Prêles a signalé aux jeunes concernés les possibilités de recours dont ils disposent, ainsi que leur droit à consulter un médecin. Aucun d’entre eux n’a demandé à faire usage de son droit.
- Ni les responsables du foyer de Prêles, ni la police ne disposent de photos des atteintes sur le plan physique, découlant des événements mentionnés, subies par les mineurs.
- La loi bernoise sur le personnel (bernisches Personalgesetz) prévoit une procédure disciplinaire contre les fonctionnaires ayant violé leurs obligations de service. A part le blâme comme mesure disciplinaire, toutes les conséquences prévues par le droit du personnel sont possibles, telles que la suspension dans la fonction avec ou sans conséquence sur le salaire, la mutation dans un autre poste au sein de l’unité ou dans une autre unité cantonale ainsi que la résiliation ordinaire ou immédiate. Si une procédure pénale nécessite d’envisager des mesures administratives, le juge chargé de diriger la procédure a le droit d’informer les autorités administratives compétentes et de leur transmettre les documents utiles. Sur la base d’une information fournie par les organes de la justice (par ex. comportement incorrect d’un collaborateur), il appartiendra à la Direction de la police et des affaires militaires (Office de la privation de liberté et des mesures d’encadrement) d’introduire une procédure administrative à l’encontre du ou des collaborateur(s) incriminé(s).
132. Le CPT recommande qu’il soit rappelé à tout le personnel du Foyer d’éducation de Prêles que les mineurs qui se conduisent mal devraient être traités uniquement selon les procédures disciplinaires prescrites.
133. Le CPT recommande aux autorités suisses d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concrète pour traiter le problème de l’intimidation et de la violence entre résidents au Foyer d’éducation de Prêles - ainsi que, le cas échéant, dans les autres foyers d’éducation du même type - à la lumière des remarques formulées dans le rapport.
La violence entre les résidents du foyer de Prêles est un thème permanent régulièrement évoqué lors des séances de groupe hebdomadaires (qui réunissent les jeunes, les éducateurs et les psychologues du foyer). En cas d’incident lié à la violence (également psychique) entre jeunes, la direction du groupe de vie s’efforce de rechercher avec les jeunes dans le cadre de séances de groupe des solutions de nature à assurer l’ordre et l’absence de violence dans la vie quotidienne.
Le dialogue entre les auteurs et les victimes est aussi recherché lors des séances de planification en matière d’éducation auxquelles participent, outre la direction éducative, des représentants des autorités.
Le présent cas a suscité un très large débat sur le thème de la violence. Cette campagne a pour but la mise en place de nouveaux instruments permettant de prévenir la violence et de créer une atmosphère exempte de violence.
Trois réunions du personnel ont déjà eu lieu. Un groupe de travail a été constitué qui a pour mission de se pencher de très près sur le thème de la violence au foyer de Prêles et devait élaborer d’ici à fin 2001 un rapport contenant des propositions concrètes. (rencontre d’information sur la violence; annexe 33).
Il convient en outre de mentionner les projets du foyer de Prêles sur le thème de la violence :
- théâtre interactif
- entraînement à l’anti-agression.
Dans le cadre de l’examen des demandes de reconnaissance du droit aux subventions pour les maisons d’éducation, des réglementations sur le traitement de la violence sont exigées.
135. La délégation a noté que le système d’appel était hors service dans plusieurs des chambres de la Maison de rééducation.
Le système d’alarme défectueux dans les chambres des jeunes est en train d’être remplacé par Ascom SA. Si l’ancien système fonctionne encore, la livraison de pièces de rechange n’est cependant plus garantie. (confirmation du mandat de Ascom SA; annexe 34).
142. Le CPT recommande que les autorités suisses prennent des mesures immédiates afin de remédier aux déficiences observées en ce qui concerne les conditions matérielles au Quartier disciplinaire et dans les cellules disciplinaires de la MdR et de La Praye, à la lumière des remarques ci-dessus. En particulier, les cellules disciplinaires à la MdR et à La Praye devraient être équipées d'un lit et d’une chaise, et celles de La Praye aussi d'une table, le tout, fixés au sol si nécessaire.
Le CPT souhaite également recevoir des informations détaillées sur le transfert du Quartier disciplinaire dans de nouveaux locaux, annoncé par les autorités suisses dans leur lettre du 8 mai 2001.
Les cellules disciplinaires (Notzellen) ont été équipées d’un lit, d’une table et d’une chaise. Toutefois, suite à la diminution des places affectées à l’exécution, elles ne sont plus que rarement utilisées, à savoir, uniquement lorsque le quartier disciplinaire est plein (photo d’une cellule disciplinaire [état novembre 2001]; annexe 35).
L’Office des constructions du canton de Berne est responsable en matière de reconstruction ou de rénovation du quartier disciplinaire et examine actuellement plusieurs variantes. Dès qu’une variante aura été retenue, la phase de l’avant-projet commencera.
La demande augmentant, la direction du foyer entend mettre en place à l’intérieur du périmètre, dans un lieu approprié, un secteur fermé séparé des autres secteurs. Le dispositif devrait pouvoir répondre aux besoins actuels et futurs en matière d’internat fermé avec ou sans système progressif. Cela nécessite une nouvelle construction. Le quartier disciplinaire serait une partie de ce complexe.
La Direction de la police et des affaires militaires souhaite mener à bien le projet de construction susmentionné d’ici à 2004. Le projet a d’ores et déjà été annoncé à l’autorité compétente (Direction des constructions, du trafic et de l’énergie, Office cantonal des constructions). Toutefois, s’agissant de la fixation des priorités en matière de projets de construction, la Direction de la police et des affaires militaires n’a qu’une influence réduite.
144.
Prise de position de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne
Par lettre du 29 octobre 2001, nous vous avons fait savoir que nous renoncerons à l’étape II des mesures d’urgence au foyer de Prêles (mise en place d’une cour de promenade provisoire). Les expériences, jusqu’ici très positives, faites avec l’étape I (promenade à l’air libre accompagnée par du personnel de la maison Securitas) nous ont incités à conserver cette réglementation jusqu’à nouvel avis. Les jeunes sont moins agressifs et la situation au quartier disciplinaire est devenue beaucoup plus tranquille. En outre, cela a permis d’améliorer sensiblement la prise en charge des jeunes dans le quartier disciplinaire, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. (évaluation des promenades du quartier de sécurité et de la MR avec Securitas; annexe 36).
145. Le CPT recommande que des visites journalières d'un(e) infirmier(ière) qualifié(e) soient immédiatement mises en place au Foyer d'éducation de Prêles. En outre, de l’avis du CPT, un établissement hébergeant environ soixante-dix jeunes résidents devrait bénéficier d’un poste d’infirmier(ière) à temps complet.
Un service médical est offert tous les jours grâce à la présence quotidienne dans le foyer du service de santé qualifié et approuvé par les médecins. En cas d’urgence pendant le week-end, il est possible d’appeler certains médecins attitrés du foyer en plus du service de santé. Il ne semble pas nécessaire à la direction du foyer ni aux médecins d’étendre le service médical.
147. Le CPT recommande que les autorités suisses prennent des mesures immédiates afin d’assurer que tous les nouveaux arrivants fassent effectivement l'objet d'un examen médical lors de leur admission.
Voilà plusieurs mois qu’un examen médical est effectué lors de l’admission au foyer de Prêles, et consigné dans un dossier. Tous les mineurs admis au foyer doivent remplir divers questionnaires (par ex. sur leur état de santé, sur l’hépatite et le sida ; contrôle de la prise quotidienne et de la liste de médicaments) et les remettre au service de santé. Les questionnaires sont fondés sur un système de triage reconnu dans le canton de Berne (publié par la Direction de la santé et des œuvres sociales). Cet instrument a été adapté par les médecins du foyer de Prêles à leurs besoins. (divers questionnaires; annexe 37).
148. Le CPT recommande que tout examen médical d'un résident soit effectué hors de l'écoute et - sauf demande contraire du médecin dans un cas particulier - hors de la vue du personnel du Foyer d’éducation.
L’examen médical effectué lors de l’admission d’un nouveau résident au foyer de Prêles est réalisé uniquement par les médecins, avec la collaboration du service de santé.
150. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur les mesures qui seraient prises dans le cadre du plan d'action en cours d’élaboration au niveau de la Commission spéciale de l’établissement.
Le CPT recommande que des mesures soient prises pour augmenter le nombre des éducateurs qualifiés au Foyer d’éducation.
Un concept visant à améliorer les relations entre éducateurs et jeunes du foyer (densité de personnel) est actuellement en cours d’élaboration.
Avec la direction du foyer et la commission spécialisée, la direction de l’Office remanie un programme d’occupation des postes au foyer de Prêles.
Si la densité de personnel ne peut pas être améliorée (concerne tous les groupes de vie), il conviendra de réduire à nouveau la dimension des groupes.
En outre, la direction du foyer de Prêles s’efforce depuis longtemps de recruter du personnel qualifié par voie d’annonce. Les frais encourus à cette fin s’élèvent à plusieurs milliers de francs par année.
151. Le CPT recommande que des mesures supplémentaires soient prises afin que les résidents soient en mesure de contacter, à tous moments, un membre du personnel (par exemple, en installant un système d’interphone) et que leur demande soit traitée sans délai indu.
La sécurité est assurée pendant la nuit par la garde de nuit (service de sécurité) qui a été renforcée et qui compte désormais quatre personnes. Un système d’interphone va aussi être installé, qui permettra aux jeunes de contacter à tout moment le personnel du foyer.
152. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur la formation initiale et permanente donnée au personnel - tant éducateurs que gardiens - travaillant au Foyer d'éducation de Prêles.
La formation du personnel du foyer de Prêles repose sur trois piliers:
- formation spécialisée (études en éducation spécialisée pour le personnel s’occupant d’éducation; examen de maîtrise pour les maîtres professionnels);
- formations complémentaires: cours de didactique et de méthodologie pour les maîtres professionnels; cours de perfectionnement post-diplôme en éducation spécialisée pour les personnes s’occupant d’éducation; cours spécialisés pour les personnes travaillant dans d’autres secteurs du foyer comme le service de nuit.
- Formation continue interne et externe consacrée à des thèmes spécifiques actuels et dispensée par des spécialistes (par ex. le thème de la violence).
Les collaborateurs du foyer de Prêles bénéficient en outre d’une supervision.
154. Le CPT recommande que les autorités du Canton de Berne revoient l’approche suivie au Foyer d'éducation de Prêles en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et, en particulier, celles impliquant un isolement cellulaire strict.
La formation du personnel sur l’approche de la violence au foyer de Prêles a permis à un groupe de travail de dresser un registre des sanctions sur la base du règlement disciplinaire. Ce travail est fourni dans le cadre du projet mentionné sous chiffre133.
156. Le CPT recommande que des mesures soient prises afin d’assurer :
- que les résidents soient en mesure d’adresser un recours contre toute sanction disciplinaire prise à leur encontre directement à la Direction de la police et des affaires militaires du Canton de Berne ;
- qu'un registre disciplinaire spécifique soit tenu au Foyer d'éducation, contenant toutes les informations relatives aux sanctions disciplinaires prononcées.
Aujourd’hui déjà, les jeunes peuvent recourir directement à la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne. A la réception d’un recours, la direction du foyer de Prêles prend immédiatement contact avec son auteur et tente dans le cadre d’une procédure orale de conciliation de mettre en place, en accord avec l’auteur du recours, une solution satisfaisante pour les deux parties.
Jusqu’ici, les jeunes se sont vu indiquer oralement les voies de droit. En revanche, en matière disciplinaire, les décisions sont maintenant notifiées par écrit. En la matière, la décision comprend les voies de droit pour l’attaquer (délai de recours de 3 jours) ainsi que les voies de droit pour les ordonnances d’exécution (Vollzugsanordnung) qui l’accompagnent (délai de recours de 30 jours).
Depuis des décennies, une liste des décisions dûment motivées est tenue (liste anonyme; annexe 38).
158. Le CPT recommande que tous les résidents soient informés, lors de leur admission, de la possibilité de saisir le Directeur d'une plainte. Ceci devrait également être mentionné dans le Règlement intérieur remis à chaque résident lors de son admission. De plus, les résidents devraient bénéficier d’un moyen d’adresser des plaintes en dehors du système administratif de l’établissement, et devraient bénéficier d’un accès confidentiel à une autorité appropriée.
Lors de l’entretien d’admission avec le directeur et dans le dossier de bienvenue, chaque jeune est rendu, par écrit, attentif à ses possibilités de recours. Il a toujours eu une possibilité de contact direct avec son défenseur ou avec les autorités, par oral ou par écrit (hors de tout contrôle du foyer ; dossier de bienvenue; annexe 39).
159. Le CPT souhaite savoir si des visites sont effectuées par un organe indépendant au Foyer d'éducation de Prêles.
Il n’existe pas de commission d’examen indépendante; il existe en revanche une commission spécialisée (organe spécialisé de conseil extérieur à la voie hiérarchique) et des contrôles sont effectués par les tribunaux de mineurs qui placent des jeunes.
162. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités suisses sur le placement non volontaire d’une personne en „ grave état d’abandon ”, ainsi que des informations sur le nombre de placements de ce type effectués en Suisse en 2000 et 2001.
Prise de position de l’Office fédéral de la justice:
1. Remarques concernant le placement à la clinique psychiatrique de Littenheid d'une personne en „grave état d'abandon” (art. 397a al. 1 du Code civil)
Sur la notion de „grave état d'abandon”
L'article 397a alinéa 1 du Code civil énumère comme conditions de privation de liberté à des fins d’assistance différents états de faiblesse: maladie mentale, faiblesse d'esprit, alcoolisme, toxicomanie ou grave état d'abandon.
Par „état d'abandon”, il faut entendre un état qui n'est pas compatible avec la dignité humaine. Il faut considérer que l'état d'abandon est grave lorsqu'une personne n'est plus capable de prendre seule les dispositions minimales en matière d'hygiène et d'alimentation.
Un cas typique d'abandon constitue le cas d’une personne âgée qui habite seule et qui n'arrive plus à se débrouiller seule même avec l'aide de services ambulatoires (cf. chiffre 2 ci-dessous).
La législation suisse est plus restrictive que la Convention européenne des droits de l'homme (article 5 chiffre 1 lettre e) qui prévoit le vagabondage comme motif de placement. Est vagabond celui qui n'a ni domicile fixe ni moyens de subsistance, ni n'exerce aucune activité lucrative de manière régulière. La notion du CC de „grave état d'abandon” est plus restrictive dans la mesure où il n'est pas nécessaire d'être vagabond pour être dans un grave état d'abandon.
Sur le placement d'une personne dans un grave état d'abandon à la clinique psychiatrique de Littenheid
Selon l'article 397a alinéa 1 du Code civil, le placement doit avoir lieu dans un établissement „approprié”, et non pas „idéal”. De plus, la personne en cause doit être libérée dès que son état le permet (art. 397a al. 3 CC).
Prise de position de la clinique (lettre du 11 octobre 2001):
”Un placement dans un autre établissement approprié est en principe envisageable. L'établissement est choisi par l'autorité ayant le pouvoir d'ordonner le placement. Un certificat médical n'est pas obligatoire pour le placement, surtout s'il s'agit d'une réhospitalisation peu après la libération.
Dans le cas mentionné (Madame D. Sch.), il faut prendre en considération le fait que la patiente a été hospitalisée volontairement, sur ordonnance médicale, dans notre clinique du 18.7 au 29.12.2000, pour traiter son problème de dépendance en relation avec son isolement. Après stabilisation de son état, sa sortie a été dûment préparée et déterminée avec les personnes chargées de poursuivre le traitement sous forme ambulatoire et d'encadrer la patiente.
Juste après sa sortie, le 29.12.2000, Madame D. Sch. a montré son désaccord quant à l'appartement attribué par les services sociaux et a étonnamment refusé d'y aménager. Après une dispute avec son fils également présent, la patiente est partie ; son fils s'est alors adressé à l'autorité tutélaire, qui a ordonné un nouveau placement dans notre clinique, aux conditions d'une privation de liberté à des fins d'assistance, convaincue qu'une assistance personnelle était seule indiquée dans ce cas. Ce faisant, elle a aussi considéré la charge qu’elle représentait pour son entourage, notamment pour son fils.
La patiente a été placée, dans le cadre de la privation de liberté à des fins d'assistance dans notre clinique plutôt que dans une autre institution parce que:
- elle retrouvait ainsi un environnement connu,
- nos efforts de réhabilitation pouvaient être poursuivis sans discontinuer,
- la menace d'un „grave état d'abandon” pouvait être efficacement contrée dans ce contexte et
- le placement dans un autre lieu inconnu sous le régime de la privation de liberté à des fins d’assistance aurait certainement provoqué une charge psychique plus grande.
Madame D. Sch. a pu être libérée avec succès à la fin mars 2001. Elle vit dans un nouveau logement indépendant.”
2. Nombre de cas de privation de liberté à des fins d'assistance pour cause de „grave état d'abandon” (art. 397a al. 1 CC) en Suisse en 2000 et 2001
Il n'existe pas de statistique fédérale à ce sujet. Comme il sera démontré ci-dessous, on peut partir du principe que le nombre de cas est d'environ 300 par an, mais ce chiffre comporte quelques incertitudes:
- La plupart des cantons ne distinguent pas au plan statistique la privation de liberté à des fins d'assistance pour cause de „grave état d'abandon” des autres causes mentionnées à l'article 397a alinéa 1 CC (maladie mentale, faiblesse d'esprit, alcoolisme, toxicomanie) de sorte qu'il faut se contenter d'estimations ou s'adresser aux communes et aux tribunaux pour en savoir davantage.
- Souvent, le „grave état d'abandon” est simultanément lié à la maladie mentale, à la faiblesse d'esprit, à l'alcoolisme ou à la toxicomanie. D'un point de vue médical, ce n'est pas un diagnostic, mais un symptôme. La démence sénile ou la dépendance maladive peuvent ainsi conduire à un tel état. Statistiquement, on peut saisir soit le diagnostic, soit le symptôme, ou encore les deux comme causes conjointes de la privation de liberté à des fins d'assistance, ce qui explique les grandes différences dans la pratique cantonale (comme le montre l'exemple suivant: Bâle-Ville annonce 200 cas et le canton de Vaud aucun).
- L'évolution démographique fait que les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses à devoir être placées, pour démence ou état d'abandon, dans des foyers ou des établissements médico-sociaux sans ou contre leur volonté. Dans la mesure où ces personnes ne font pas l'objet d'une privation de liberté à des fins d'assistance, elles ne figurent pas dans les statistiques.
Une enquête détaillée par canton a donné les résultats suivants:
Cantons recueillant les données
|
Total |
An 2000 299 |
An 2001 248 |
|
Appenzell Rhodes-extérieures |
1 Action auprès du Tribunal administratif pour cause de „grave état d'abandon”; nombre de cas inconnus si une action n'est pas intentée |
1 Action auprès du Tribunal administratif pour cause de „grave état d'abandon”; nombre de cas inconnus si une action n'est pas intentée |
|
Appenzell Rhodes-intérieures |
1 |
0 |
|
Bâle-Ville |
200 (estimation) |
200 (estimation) Pour la plupart démence sénile de personnes isolées et impotentes |
|
Berne |
0 |
0 |
|
Fribourg |
23 |
115 |
|
Grisons |
0 |
0 |
|
Jura |
1 |
1 Lié à la maladie mentale |
|
Nidwald |
5 Grave état d'abandon comme raison principale ou concordante |
Grave état d'abandon comme raison principale ou concordante |
|
Obwald |
4 Tous liés à l'alcoolisme ou à la maladie mentale/ faiblesse d'esprit |
0 |
|
Schaffhouse |
0 |
0 |
|
Soleure |
40 |
11 |
|
Uri |
0 |
0 |
|
Vaud |
0 |
0 |
|
Valais |
13 (estimation) Liés à d'autres raisons selon l'art. 397a al. 1 CC |
13 (estimation) Liés à d'autres raisons selon l'art. 397a al. 1 CC |
|
11 Dont 4 cas liés à la faiblesse d'esprit ou à une grave dépendance |
7[5] Dont 3 cas liés à d'autres raisons selon l'art. 397a al. 1 CC |
Cantons ne recueillant pas les données
Argovie, Genève, Glaris, Schwytz, Thurgovie, Zoug; Bâle-Campagne („rares”), Tessin („rares et exceptionnels”).
Prise de position du Département de la justice et de la police du canton de St-Gall
Les autorités tutélaires des 90 communes saint-galloises ont ordonné en 1999 41 cas de privation de liberté à des fins d'assistance et 27 cas en 2000. Selon la Loi d'introduction au Code civil (Einführungsgesetz zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch; ci-après LI-CC ; sGS 911.1), outre l’autorité tutélaire, le médecin du district ou ses remplaçants sont compétents en cas de maladie psychique, ainsi que les médecins chefs des cliniques psychiatriques cantonales en cas d'urgence, pour un placement provisoire à des fins d'assistance de 5 jours au maximum. On peut recourir contre la privation de liberté à des fins d'assistance en vertu de l'article 75f LI-CC auprès de la commission de recours administrative (CRA).
La CRA a traité en 1999 / 2000 90 / 87 plaintes concernant la privation de liberté à des fins d'assistance et les mesures de tutelle (les statistiques ne distinguent pas ces deux cas). 56 / 51 plaintes n'ont pas été maintenues, 2 / 4 classées, 21 / 20 rejetées et 7 / 10 approuvées entièrement ou en partie. 4 / 2 cas ont été renvoyés à l'instance précédente.
Les patients des cliniques psychiatriques sont en principe libres dans leurs contacts avec les personnes extérieures. Le médecin traitant peut, selon l'article 73 de l'Ordonnance sur l'organisation des hôpitaux (Spitalorganisationsverordnung ; sGS 321.11), demander à contrôler les contacts oraux ou écrits de certains patients avec des proches ou des tiers si la protection des patients, des proches ou des tiers l'exige.
Le droit cantonal ne prévoit pas de visite régulière des cliniques psychiatriques par une instance indépendante. L'organe de surveillance (commission des hôpitaux, Département de la santé, Parlement) contrôle les cliniques qui sont largement ouvertes aux contacts avec le public. Dans un but de protection des personnes privées de liberté à des fins d'assistance, l'article 75 d LI-CC prévoit de déterminer au moins une fois par année, après audition de la personne concernée, s'il convient que celle-ci reste en institution.
Prise de position de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne
1. En 2000 et 2001, le canton de Berne n'a ordonné aucune privation de liberté à des fins d'assistance pour cause de grave état d'abandon.
2. a) Le droit cantonal bernois connaît une possibilité de recours: celui exercé selon la Loi du 22 novembre 1989 sur la privation de liberté à des fins d'assistance et autres mesures de prévoyance individuelle (Gesetz über die fürsorgerische Freiheitsentziehung und andere Massnahmen der persönlichen Fürsorge ; FFEG ; GSG 213.316).
b) Il n'existe pas, dans le canton de Berne, de service institutionnel avec lequel une personne concernée pourrait avoir des relations confidentielles en dehors de l'institution.
c) Les établissements psychiatriques reçoivent des visites régulières une à deux fois par an de la commission de surveillance des cliniques psychiatriques bernoises, sur rendez-vous ou non.
165. Le CPT recommande que tous les patients de la Clinique pour lesquels il n’existe pas de contre-indications médicales, bénéficient d’au moins une heure d’exercice en plein air par jour.
La clinique de Littenheid veille à mettre ces recommandations en pratique dans le cadre des possibilités en matière de personnel et d'organisation.
170. Le CPT recommande que les autorités suisses tiennent dûment compte des considérations exposées au paragraphe 167 dans le contexte de la révision de la loi sur la tutelle.
Le Conseil fédéral a pris connaissance des souhaits et des propositions du CPT ; il peut assurer au CPT que ses recommandations ont déjà été dûment transmises à la commission d’experts chargée de la révision de la législation sur la tutelle, laquelle en tiendra compte dans toute la mesure du possible.
174. Le CPT recommande que les mesures appropriées soient prises en vue de pourvoir tous les postes vacants, médicaux et paramédicaux, dans les Départements de psychiatrie aiguë („ Parc ”) et de psychiatrie gériatrique („ Waldegg ”).
La clinique de Littenheid veille à mettre ces recommandations en pratique dans le cadre des possibilités en matière de personnel et d'organisation. Malgré des conditions de recrutement très difficiles, les postes vacants sont désormais occupés.
180. Le CPT invite le personnel médical de la Clinique à revoir la situation du patient mentionné au paragraphe 180 de son rapport, en vue d'assurer que l'isolement et/ou les moyens de contrainte soient utilisés pendant la période la plus courte possible. Un avis d’experts extérieurs devrait être recherché.
Prise de position de la clinique psychiatrique de Littenheid (courrier du 11 octobre 2001)
Les mesures de contrainte ont été soigneusement étudiées suite à la visite du CPT et ont par la suite fait l'objet d'une application très restrictive, uniquement si le patient représentait un danger pour lui-même ou autrui et s'il n'était pas possible de détourner sa violence autrement. Conscients que de telles mesures représentent toujours une limitation considérable de la liberté personnelle, préjudiciable aux relations thérapeutiques, nous avons, au cours de divers entretiens, cherché des moyens et des voies pour limiter au maximum la durée de la mesure de contrainte. Les documents correspondants sont présentés depuis peu par la voie hiérarchique aux responsables suivants: médecin traitant, chef de clinique, médecin principal, médecin chef, chef du service des soins. L'amélioration de la documentation s'est avérée très utile. Aucune mesure de contrainte n'a heureusement été nécessaire ces dernières semaines. Dans le cas où de nouvelles mesures de contrainte devraient être prises, la commission spécialisée serait consultée (ce qui a également été signalé par le Département des finances et des affaires sociales du canton de Thurgovie) .
181. Le CPT recommande qu'un registre spécial soit établi pour les recours à la contrainte physique d'un patient (contrôle manuel, instruments de contention physique, isolement), à la lumière des remarques faites au paragraphe 181.
La clinique de Littenheid applique déjà cette recommandation. Toutes les mesures de contrainte ordonnées sont désormais inscrites dans un registre central.
185. Le CPT recommande que les autorités suisses prennent des mesures afin d'assurer que les considérations exposées au paragraphe 183, alinéa 1er, soient dûment prises en compte lors de la révision de la Loi fédérale sur la tutelle.
Le Conseil fédéral a pris connaissance des souhaits et des propositions du CPT ; il peut assurer au CPT que ses recommandations ont déjà été dûment transmises à la commission d’experts chargée de la révision de la législation sur la tutelle, laquelle en tiendra compte dans toute la mesure du possible.
189. Le CPT souhaite recevoir copie des dispositions juridiques réglementant le réexamen à intervalles réguliers des placements non volontaires, qui seront promulguées par les autorités du canton de Thurgovie.
Plus généralement, le CPT recommande aux autorités suisses de prendre des mesures afin de prévoir, dans le nouveau projet de Loi fédérale sur la tutelle à l’examen, la révision automatique, à intervalles réguliers, des mesures de placement non volontaire. Cette procédure de révision devrait notamment offrir des garanties d’indépendance et d’impartialité, ainsi que d’expertise médicale objective, et devrait viser toutes les formes de placement non volontaire, quels qu’en soient les motifs.
Le CPT signale à nouveau l'absence de réglementation en matière de réexamen annuel des mesures de privation de liberté à des fins d’assistance et souhaite être informé de toute nouvelle législation à ce sujet.
Il s'agit semble-t-il d'un malentendu. En effet, comme notre prise de position du 30 avril 2001 à l'intention de l'Office fédéral de la justice (transmise au CPT en date du 8 mai 2001) le signalait déjà, une réglementation existe déjà dans ce domaine. Parmi les tâches de la commission spécialisée indépendante „Psychiatrie” figure en effet l'expertise des rapports médicaux dans le cadre des placements, du réexamen annuel et de la libération des patients placés sous la contrainte (§ 33h al. 1 Loi sur la santé). Il ne s'agit donc plus que de concrétiser la disposition légale sous forme de directives. Les travaux nécessaires sont en cours.
Le réexamen annuel est déjà mis en œuvre en dehors de la réglementation formelle. Les cliniques de Littenheid et de Münsterlingen ont ainsi décidé, en collaboration avec le médecin cantonal, de rendre un rapport annuel à l'autorité tutélaire chargée des placements, avec copie à la commission spécialisée „Psychiatrie” pour que celle-ci puisse procéder à un réexamen des cas.
Pour conclure, nous pouvons nous réjouir d'une part des bons rapports établis dans le cadre délicat des mesures de privation de liberté à des fins d'assistance dans le canton de Thurgovie, et d'autre part des recommandations du CPT en ce qui concerne certaines faiblesses dans le domaine de l'exécution. Le CPT peut être assuré que tant la clinique de Littenheid que celle de Münsterlingen vont appliquer ses recommandations.
190. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités suisses sur le fait que plusieurs patients n’exigeant plus un placement non volontaire, restaient à la Clinique de Littenheid sous une mesure de placement non volontaire pendant plusieurs années, en raison de l’absence de soins/ d’un hébergement adéquats dans la communauté extérieure.
Prise de position de l’Office fédéral de la justice
La clinique psychiatrique de Littenheid mérite notre approbation lorsqu'elle déclare (dans son courrier du 11 octobre 2001):
”Un séjour de longue durée se justifie de manière individuelle par le fait que les institutions non cliniques n'offrent pas d'encadrement médical ou de soins adéquats. Il est réjouissant de constater que les foyers ou établissements médico-sociaux ont progressivement professionnalisé leurs soins aux personnes âgées atteintes de maladies psychiques graves, rendant possible un plus grand nombre de placements dans ces institutions. Ces dernières années, les patients psychiatriques ont été plus nombreux, après un séjour de longue durée en clinique, à pouvoir être placés, à leur demande et avec le soutien de leurs proches, dans un foyer ou un établissement médico-social et à y trouver un bon encadrement par du personnel compétent. Il s'agit en règle générale de patients qui ne manifestent pas de troubles graves du comportement ni symptômes psychiatriques importants. Malheureusement, de nombreux patients du 3e âge restent dans notre clinique parce qu'ils souffrent de maladies chroniques présentant des symptômes psychotiques graves, et ne peuvent pas de ce fait être transférés avantageusement dans un foyer, car ils devraient certainement revenir constamment en clinique. Il s'agit en particulier de patients souffrant d'accès d'agressivité ou d'agitation qui solliciteraient trop le personnel d'un foyer ou d'un établissement médico-social et qui nécessitent un traitement médical soutenu et une surveillance constante par le personnel soignant.
En résumé, il semble justifié d'espérer que les patients très âgés et souffrant d'affections psychiatriques graves soient de plus en plus nombreux à pouvoir bénéficier d'une bonne infrastructure à l'extérieur de la clinique.”
191. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités suisses sur la question de personnes pouvant être retenues pendant des années à la Clinique sans bénéficier des garanties de procédure offertes dans le contexte d'une procédure de placement non volontaire, au motif du caractère volontaire initial de leur placement.
Prise de position de l’Office fédéral de la justice
La notion de „privation de liberté” au sens de l'article 397a alinéa 1 CC comprend en tant que terme générique le fait de „placer” et de „retenir » (soit la privation de liberté d'une personne placée de son propre gré dans une institution). Dans les deux cas, la protection juridique est la même, notamment par rapport à une demande de libération, possible à tout moment, avec possibilité de recours auprès du juge (art. 397d al. 2 CC).
193. Le CPT souhaite savoir si des procédures de plainte et des visites par un organe indépendant sont prévues par les diverses législations cantonales en Suisse, en ce qui concerne les établissements psychiatriques. En outre, le CPT souhaite souligner l’importance que revêt l’intégration de telles garanties dans le projet de révision de la Loi sur la tutelle.
Prise de position de l’Office fédéral de la justice
Droit cantonal dans le cadre de l'hospitalisation en psychiatrie
a. Concernant les possibilités de recourir
Selon l'article 397d CC, la personne concernée ou une personne proche peut, dans les dix jours, recourir par écrit auprès du tribunal contre la décision de privation de liberté à des fins d'assistance; ce droit existe aussi lors du rejet d'une demande de libération.
Tous les cantons ont édicté de telles dispositions de procédure.
b. Concernant la possibilité de contacts confidentiels entre la personne concernée et un service adapté hors institution
Réglementation légale
- Bâle-Ville: les patients peuvent adresser leurs demandes, réclamations et plaintes à une structure mise à leur disposition (§ 24 de la Loi sur les établissements psychiatriques du 18 septembre 1996, Psychiatriegesetz).
- Genève: la personne concernée peut faire appel à un conseiller-accompagnant de son choix. Il existe une liste agréée par le Conseil d'Etat de conseillers-accompagnants professionnellement qualifiés (art. 1B al. 1 et 2 de la Loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques (K 1 25) du 7 décembre 1979).
- Thurgovie: Les contacts avec l'extérieur ne peuvent être limités que si l'objectif thérapeutique justifie et rend une telle restriction nécessaire (§ 33d de la Loi sur la santé du 5 juin 1985).
- Tessin: sous réserve des dispositions du droit fédéral sur la tutelle, la personne concernée peut, en tout temps, se faire aider ou représenter par une personne de confiance pour ses affaires personnelles ou patrimoniales. Le gouvernement cantonal charge une institution privée, pour autant qu'elle soit d'envergure nationale, à but non lucratif et active depuis plus de dix ans auprès des malades mentaux, d'organiser et de gérer un service indépendant de soutien et de conseil aux personnes concernées; cette institution doit servir en particulier d'intermédiaire en cas de litige avec les autorités (art. 43 al. 1 et 2 de la Legge du 2 février 1999 sull'assistenza sociopsichiatrica). Le règlement d'exécution de la Loi du 11 avril 2000 transfère cette tâche à la fondation suisse Pro Mente Sana (art. 8 al. 1).
- Zurich: le § 117k alinéa 1 LI-CC assure le droit de la personne placée à consulter une personne de confiance. L'institution dans laquelle la personne est placée est tenue de signaler ce droit à la personne concernée.
Aucune réglementation légale, mais application dans la pratique:
- Argovie (la personne concernée peut à sa demande et selon sa situation avoir des entretiens confidentiels avec des proches, connaissances ou un pasteur/curé ou à recevoir leur visite),
- Fribourg,
- Grisons (possibilités de contacts confidentiels avec des organisations de patients comme Psychex),
- Soleure,
- Valais (en tout cas à l'Hôpital de Malévoz).
Aucune réglementation légale:
Souvent il n'existe pas de réglementation légale. Quelques cantons (comme Glaris et Schwyz) n’ont toutefois pas de clinique psychiatrique sur leur territoire. Dès lors, dans les cas de placements dans des cliniques ayant adhéré au concordat, mais situées hors du canton, la loi du canton où est située la clinique s'applique en l'occurrence.
Les cantons suivants ne connaissent pas de réglementation légale: Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Berne, Bâle-Campagne, Glaris, Jura, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Uri, Vaud et Zoug.
c. Concernant des visites régulières des établissements psychiatriques par un organe indépendant
Réglementation légale:
- Genève: Le Conseil de surveillance psychiatrique (art. 18 al. 1 lettre f de la Loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques (K 1 25) du 7 décembre 1979) exerce sa surveillance sur les établissements psychiatriques et leur rend visite in corpore au moins une fois par an. Il vérifie si l'encadrement médical et l'organisation correspondent à l'objectif thérapeutique de l'établissement.
- Tessin: La commission juridique (Commissione giuridica) informe d'office les autorités compétentes des circonstances pouvant léser la liberté individuelle des personnes concernées (art. 14 al. 2 1ère phrase Legge du 2 février 1999 sull'assistenza sociopsichiatrica). Dans le cadre de sa mission, la commission juridique a aussi la compétence d'effectuer des visites régulières aux établissements psychiatriques.
- Thurgovie: Selon le § 33g de la Loi sur la santé du 5 juin 1985 (LS), le Conseil d'Etat élit une commission (interdisciplinaire) spécialisée en psychiatrie. Il en règle l'organisation et la procédure. La commission dépend au plan administratif du Département des finances et des affaires sociales. Mais, pour le reste, elle est indépendante et n'est tenue par aucune directive (§ 33g al. 2, 2e phrase LS). Selon le § 33h, elle examine les rapports médicaux dans le cadre des placements, du réexamen annuel et de la libération de patients placés sous la contrainte. Elle se prononce, pendant la durée du traitement en institution, sur les mesures et dispositions prises contre la volonté du patient. Elle remet des rapports aux autorités compétentes et dépose des requêtes. Le Département peut aussi lui demander de se prononcer, dans d'autres cas, sur des mesures et des rapports médicaux. Son activité de surveillance amène la commission à visiter régulièrement des cliniques et à y entendre les personnes concernées.
Aucune réglementation légale:
Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Fribourg, Glaris (pas de clinique psychiatrique), Grisons, Jura, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz (pas de clinique psychiatrique), Soleure, Uri, Vaud, Valais, Zoug et Zurich.
196. Des cellules mesurant 5 m2 sont d’une dimension tout juste suffisante pour une détention prolongée.
Le droit disciplinaire, actuellement en révision, est réglé aux articles 180 à 214 du Code pénal militaire (CPM ; RS 321). Les chiffres 301 à 355 du Règlement de service 80, qui reprennent en majeure partie le contenu des articles du CPM, demeurent valables jusqu'à I'entrée en vigueur du nouveau droit disciplinaire (ch. 110 al. 2 RS 95 ; Règlement de service de l’armée suisse du 22.6.94, 510.107.0). L'entrée en vigueur du nouveau droit disciplinaire est prévue le 1.12.2003.
197. Le CPT invite les autorités suisses à mettre à la disposition des recrues placées à l’isolement disciplinaire un choix plus large de lecture.
La révision précitée du droit disciplinaire va déjà dans le sens préconisé par le CPT de mettre à la disposition des militaires aux arrêts un choix plus large de lecture.
En effet, l'actuel ch. 317 al. 3 RS 95 prévoit:
"Le détenu qui en fait la demande pourra recevoir des publications de nature religieuse en rapport avec ses croyances, ainsi que des règlements de caractère militaire."
Et le nouvel art. 190 al. 6 CPM prévoit:
"La personne mise aux arrêts a le droit de recevoir un journal par jour, de quoi écrire, des publications de nature religieuse, ainsi que des règlements de caractère militaire. Le commandant direct peut autoriser d'autres ouvrages."
199. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur les circonstances durant lesquelles les pouvoirs prévus par l’article 71 du Règlement de Service de l’armée suisse- RS 95 sont appliqués en pratique, ainsi que sur toutes garanties qui pourraient s’appliquer en la matière.
Le service juridique des Forces terrestres nous a transmis les informations suivantes concernant le chiffre 71 RS 95.
1. II convient tout d'abord d'observer que le chiffre 71 RS 95 constitue un catalogue des mesures que la troupe peut prendre lorsqu'elle fait application de ses „pouvoirs de police”, réglés dans la section 1 du chapitre 7 du Règlement de service. Le Règlement de service est quant à lui une ordonnance du Conseil fédéral. En tant qu„'ordonnance-cadre”, le Règlement de service se limite à définir sous forme de principes généraux ce qu'on entend par „pouvoirs de police”.
2. L'Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l’armée (OPoA; RS 510.32) précise les principes émis par le RS.
3. La troupe ‑ professionnelle ou de milice ‑ dispose de pouvoirs de police durant des services d'instruction et durant des services d'engagement, en particulier des engagements subsidiaires de sûreté reposant sur les art. 67 ss de la LAAM (loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire ; RS 510.10):
a) Durant les services d'instruction: durant les écoles et les services d'instruction des formations (SIF), c'est essentiellement la garde (art. 2, lit. a, ch. 1 OPoA) qui dispose des pouvoirs de police. Ses missions, ses moyens, ses droits et ses devoirs notamment, sont décrits dans l’ordre de garde émis par le commandant responsable, le plus souvent le commandant d'unité. Les missions consistent en général dans la garde ‑ et donc la défense ‑ des hommes, du matériel, des véhicules et des installations de l’unité.
L'ordre du commandant d'unité ne peut s'inscrire que dans le cadre fixé par le RS. La troupe est instruite à l’ordre de garde. II est exceptionnel qu'une garde ait eu à appliquer des mesures physiques concrètes à I'égard de tiers; en effet, en cas de problème constaté, la troupe fait appel à la police civile. Par exemple, si une personne non autorisée est surprise dans des installations de la troupe, elle sera effectivement retenue, fouillée (pour des raisons évidentes de sécurité) et les objets dangereux qu’elle porte seront séquestrés ; cette personne sera maintenue en état d'arrestation le temps de la transférer aux autorités civiles, ce qui ne devrait pas excéder quelques minutes, au plus quelques heures. Dans tous les cas, la troupe est tenue de remettre aussi vite que possible ces personnes à la police civile.
L'usage de I'arme, extrêmement rare, est réglementé par l’ordre de garde conformément aux droits de légitime défense, état de nécessité ou d'autres cas de figure envisagés par l’art. 16 OPoA.
b) Durant les services d'engagement: I'armée suisse peut être engagée à I'occasion „d'engagements subsidiaires de sûreté”, c'est‑à‑dire des engagements sporadiques au profit des autorités cantonales et à la demande de ces autorités parce qu'elles ne sont plus en mesure de remplir leurs tâches. Ces tâches sont fort diverses comme le démontrent les quelques exemples concrets suivants:
- Forum de Davos: des troupes professionnelles ‑ le corps des gardes-fortifications ‑ sont engagées pour appuyer les forces de police du canton des Grisons. Là, ce sont des ROE (Rules of Engagement) qui réglementent le recours aux armes, émis sur la base des ordonnances précitées.
- Cronos: des troupes de milice ont été engagées pour surveiller certaines représentations diplomatiques à Genève durant les années 1999‑2000; leur engagement était réglementé par I'OPoA et par un ROE.
- Aqua: des troupes de milice ont été engagées à Berne et à Thoune pour aider les autorités bernoises à I'occasion des inondations de 1999; la troupe avait notamment la mission de surveiller les bâtiments abandonnés et de prévenir ainsi tout pillage.
- Neve: des troupes de milice ont été engagées en Valais pour aider les autorités locales lors des avalanches de 1999; la troupe avait notamment la mission de surveiller les bâtiments abandonnés et de prévenir tout pillage.
4. En matière de garantie, on peut citer les points suivants:
a) La troupe est instruite à la garde et à l’ordre de garde durant les écoles et durant les SIF; chacun sait quelle est la mission et comment elle doit être atteinte. A cet égard, le Chef des Forces Terrestres a émis un Règlement du 18 septembre 1997 sur le service de garde (GAT).
b) En cas d'engagement subsidiaire de sûreté: la troupe engagée dans un tel engagement est préalablement instruite à sa mission conformément à I'Ordonnance du Conseil fédéral du 14 avril 1999 concernant I'instruction de la troupe en cas d'engagements de police (RS 512.26); les missions les plus difficiles, comme la protection du Forum de Davos sont par ailleurs confiées à des militaires professionnels; enfin, les cantons qui ont demandé I'appui de la troupe en sont responsables si bien que la troupe est dirigée par ses cadres mais contrôlée par les autorités cantonales.
c) Le „contrôle démocratique”: au sein de la troupe, des abus sont peu probables par le fait que I'armée suisse est composée de civils ! Cet élément ne saurait être sous‑estimé. Bien au contraire. Au sein d’une même troupe, les militaires viennent de tous les horizons professionnels, politiques et sociaux et on peut pratiquement exclure que des excès puissent être commis précisément parce que des sensibilités diverses sont concernées; si cependant des excès devaient une fois être commis, il paraît invraisemblable qu'ils ne soient pas révélés.
201. Le CPT recommande que les autorités suisses prennent des mesures sans délai afin qu’un registre de détention soit tenu dans chaque poste du Corps des gardes-frontières. Ce registre devrait répondre aux critères déjà énoncés par le CPT.
Prise de position de la Direction générale des douanes
Nous vous informons que le Commandement central du Corps des gardes-frontière s’est engagé à prendre ou à ordonner toutes les mesures nécessaires pour qu’un registre de détention soit introduit dans les meilleurs délais dans chaque bureau concerné.
202. Le CPT recommande que les autorités suisses prennent des mesures afin que les garanties dont il est question aux paragraphes 27 et suivants du rapport s’appliquent également aux différentes formes de privation de liberté prévues par la loi sur les douanes.
Prise de position de la Direction générale des douanes
Dans le projet de la nouvelle loi sur les douanes, le Corps des gardes-frontières a des compétences plus étendues en matière de privation de liberté. Dans l’élaboration des dispositions d’exécution et des directives internes y relatives, il sera tenu compte des recommandations du CPT sur les garanties contre les mauvais traitements.
Adopté par le Conseil fédéral le 27 février 2002.
Annexes (ne sont pas publiées):
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Ad chiffre 6 : Liste complète des lieux de privation de liberté en Suisse (état au mois de septembre 2001) |
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Ad chiffre 16 : Canton de Saint Gall : Nachtragsgesetz zum Polizeigesetz, Nachtragsgesetz zum Strafprozessgesetz, Nachtragsgesetz zum Gerichtsgesetz (Botschaft und Entwürfe der Regierung vom 3. Juli 2001) |
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Annexe 29 |
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Ad chiffre 147 : questionnaire sur l’examen médical obligatoire des apprenti(e)s questionnaire sur l’hépatite et le sida questionnaire sur l’état de santé des jeunes contrôle quotidien de la prise de médicaments |
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Ad chiffre 156 : liste anonyme des décisions avec motifs |
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Ad chiffre 158 : dossier de bienvenue du foyer de Prêles |
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[1] cf. art. 22a LSEE
[2]Aide au retour financière ou médicale conformément à l’art. 93 LAsi. (RS 142.31)
[3] cf. art. 45, al.1, let. c, LAsi.
[4] En l’an 2000, 13'545 personnes renvoyées ou expulsées ont quitté la Suisse depuis l’aéroport de Zurich-Kloten. Seules 115 d’entre elles (soit 0,8 %) ont dû être escortées par des policiers. La majeure partie des renvois sont de niveau 2.
[5] Etat au 30 septembre 2001
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