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CPT/Inf (2002) 4

 

 

Rapport au Conseil fédéral suisse

relatif à la visite effectuée en Suisse

par le Comité européen pour la prévention

de la torture et des peines ou traitements

inhumains ou dégradants (CPT)

 

du 5 au 15 février 2001

 

  

Le Conseil fédéral suisse a donné son accord à la publication du rapport susmentionné du CPT ainsi que de sa réponse à celui-ci. La réponse figure dans le document CPT/Inf (2002) 5.

 

 

Strasbourg, 25 mars 2002

  


 

TABLE DES MATIERES

 

Copie de la lettre transmettant le rapport du CPT

I.INTRODUCTION

A.      Dates de la visite et composition de la délégation

B.Etablissements visités

C.. Consultations menées par la délégation

D.Coopération entre le CPT et les autorités suisses

E.Observations communiquées sur-le-champ en application de l'article 8,
paragraphe 5, de la Conventio
n

II.CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRECONISEE

A.Etablissements des forces de l'ordre

1.Remarques préliminaire

2.Torture et autres formes de mauvais traitements

3.Conditions de détention

4.Garanties contre les mauvais traitements

a.information d’un proche ou d’un tiers

b.accès à un avocat

c.accès à un médecin 

d.informations relatives aux droits

e.registres de détention

f.code de conduite des interrogatoires et enregistrement électronique

g.contrôle externe et procédures de plainte 

B.Personnes détenues en vertu de la législation relative aux étranger

1.Remarques préliminaires

2.Mauvais traitements

3.Eloignement d’étrangers par la voie aérienne

a.introduction

b.exécution des décisions d’éloignement

c.évaluation et mesures préconisées

4.Conditions de séjour

a.introduction 

b.les "inadmissibles"

c.requérants d'asile 

d.Prison N° 2 

5.Contacts avec le monde extérieur

6.Garanties

a.introduction 

b.les "inadmissibles"

c.requérants d'asile 

d.Prison N° 2 

e. soins médicaux 

7.Prison centrale de Fribourg

C.Etablissements pénitentiaires

1.Remarques préliminaires

2.Conditions de détention

a.Prison centrale de Fribourg 

b. Maison d’arrêt cantonale de Saint-Gall

3.Services médicaux.

4.Autres questions

a.personne

b.discipline et isolement pour des motifs de sécurité 

c.contacts avec le monde extérieur

d.information des détenus et contrôle externe 

D.      Foyer d’éducation pour jeunes de Prêles

1.Remarques préliminaires

2.Mauvais traitements

3.Maison de rééducation

a.introduction 

b.conditions matérielles 

c.activités 

4.Quartier disciplinaire

a.introduction 

b.conditions matérielles  

c.activités 

5.Soins médicaux.

6.Autres questions.

a.personnel

b.procédure disciplinaire 

c.contacts avec le monde extérieur

d.plaintes/procédures d'inspection 

E.      Clinique psychiatrique de Littenheid 

1.Remarques préliminaires.

2.Conditions de séjour et traitement des patients

3.Personnel

4.Moyens de contrainte

5.Garanties dans le contexte du placement non volontaire

a.introduction 

b.procédure initiale de placement

c.révision à intervalles réguliers 

d.autres questions.

F.      Autres lieux de privation de liberté

1."Train-Street"

2.Caserne militaire La Poya à Fribourg

3.Locaux de détention des Gardes-Frontières à Weil-am-Rhein.

III.          RECAPITULATION ET CONCLUSIONS 

ANNEXE I:
LISTE DES RECOMMANDATIONS, COMMENTAIRES
ET DEMANDES D'INFORMATIONS DU CPT

ANNEXE II:
LISTE DES AUTORITES ET ORGANISATIONS RENCONTREES
PAR LA DELEGATION DU CPT

 


 

Copie de la lettre transmettant le rapport du CPT

 

 

 

Strasbourg, le 9 août 2001

 

 Madame, Monsieur,

 

            Conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, j’ai l’honneur de vous adresser le rapport au Gouvernement de la Suisse, établi par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), à l'issue de la visite qu'il a effectuée en Suisse du 5 au 15 février 2001. Le rapport a été adopté par le CPT lors de sa 45e réunion plénière du 3 au 6 juillet 2001.

 

Je souhaiterais appeler tout particulièrement votre attention sur le paragraphe 226 du rapport, dans lequel le CPT demande aux autorités suisses de fournir, dans un délai de six mois, un rapport sur les mesures prises, suite à son rapport de visite. Il serait souhaitable, dans la mesure du possible, que les autorités suisses fournissent copie de leur rapport sur support électronique.

 

            Je reste à votre entière disposition pour toutes les questions que vous souhaiteriez me poser au sujet soit du rapport, soit de la procédure à venir.

 

            Enfin, je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

 

            Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma haute considération.

 

Silvia CASALE

Présidente du Comité européen

pour la prévention de la torture et des peines

ou traitements inhumains ou dégradants

 

 

Office Fédéral de la Justice

Division principale droit pénal et service des recours

Bundesrain 20

CH - 3003 BERNE

 


 

I.            INTRODUCTION

 

 

A.        Dates de la visite et composition de la délégation

 

1.            Conformément à l'article 7 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après "la Convention"), une délégation du CPT a effectué une visite en Suisse du 5 au 15 février 2001. La visite faisait partie du programme de visites périodiques du Comité pour 2001. Il s'agissait de la troisième visite périodique effectuée en Suisse par le CPT[1].

 

 

2.         La visite a été effectuée par les membres suivants du CPT :

 

-            Volodymyr YEVINTOV, Deuxième Vice-Président du CPT

(Chef de la Délégation)

 

-            Mario BENEDETTINI

 

-            Renate KICKER

 

-            Nikola MATOVSKI

 

-            Marc NEVE.

 

 

Ils étaient assistés par :

 

-           Yves BISSUEL, Psychiatre, Médecin-Chef, Clinique "Soins et Accueil des Monts du Lyonnais", Vaugneray, France (expert)

 

-           Odile DIAMANT-BERGER, Maître de Conférence des Universités en médecine légale, Responsable des Urgences médico-judiciaires, Hôtel-Dieu, Paris, France (expert)

 

-           Marianne FELDER (interprète)

 

-            Béatrice FULDA (interprète)

 

-           Elisabeth JAQUEMET (interprète)

 

-           Irène KRUSE (interprète)

 

-           Béatrice MALLET (interprète)

 

-           Pino OBEREGGER (interprète)

 

et accompagnés des membres suivants du Secrétariat du CPT :

 

-            Fabrice KELLENS, Chef d’Unité

 

-            Michael NEURAUTER

 

-            Hanne JUNCHER.

 

 

B.            Etablissements visités

 

3.         La délégation a visité les lieux de détention suivants :

 

 

Canton de Bâle-Ville

-          Locaux du Corps des Gardes-Frontières au poste de contrôle autoroutier de Bâle/Weil am Rhein

 

Canton de Berne

-            Commissariat central de la police municipale, Berne*

-           Poste de la police municipale à la gare de Berne

-           Wagon pour le transport de détenus ("Train-Street") en gare de Berne

-            "Transport Station" à la Prison régionale de Berne

-           Foyer d’éducation pour jeunes, Prêles

 

Canton de Fribourg

-            Commissariat central de la police cantonale, Fribourg

-           Poste de gendarmerie de Schönberg, Fribourg

-           Prison centrale, Fribourg

-            Caserne militaire La Poya, Fribourg

 

Canton de Saint-Gall

-            Commissariat central de la police municipale, Saint-Gall

-           Maison d’arrêt cantonale, Saint-Gall

 

Canton de Thurgovie

-            Clinique psychiatrique, Littenheid

 

Canton de Zürich

-          Zone de transit à l’Aéroport international de Zürich-Kloten (y compris les locaux d'hébergement pour requérants d’asile* et le Centre pour les passagers déclarés inadmissibles - "inads")

-           Locaux de la police cantonale, Aéroport international de Zürich-Kloten*

-           Prison N° 2, Aéroport international de Zürich-Kloten

-            Commissariat central de la police cantonale, Zürich*

-           Poste de la police municipale d'Aussersihl, Zürich.


C.            Consultations menées par la délégation

  

4.         La délégation a mené des consultations avec les autorités fédérales et les autorités cantonales concernées, ainsi qu'avec des représentants d'organisations non gouvernementales actives dans les domaines intéressant le CPT. De nombreuses réunions ont par ailleurs eu lieu avec les responsables locaux des sites visités. La délégation a également rencontré M. Philippe de SINNER, Directeur du Centre suisse de formation du personnel pénitentiaire à Fribourg.

 

            La liste des autorités et des organisations non gouvernementales avec lesquelles la délégation s'est entretenue figure à l'Annexe II au présent rapport.

 

 

D.            Coopération entre le CPT et les autorités suisses

 

5.         La rencontre avec Mme Ruth METZLER-ARNOLD, Conseillère fédérale, Cheffe du Département fédéral de justice et police, s’est déroulée dans un esprit d'étroite coopération. Des entretiens fructueux ont également été menés avec un grand nombre de hauts fonctionnaires des divers départements civils et militaires concernés, tant au début qu’à la fin de la visite.

 

La délégation s'est également entretenue avec M. Claude GRANDJEAN, Conseiller d'Etat, Chef du Département de justice, de police et des affaires militaires du Canton de Fribourg, avec Mme Karin KELLER-SUTTER, Conseillère d'Etat, Cheffe du Département de justice et police du Canton de Saint-Gall, ainsi qu'avec des hauts fonctionnaires des différents cantons visités.

 

            Enfin, le CPT tient à souligner l'aide exemplaire qu'il a reçue de Mme Shishu von BARNEKOW MEYER et de Mme Doris KAESER LADOUCEUR, les agents de liaison suisses auprès du CPT.

 

 

6.         Le CPT se doit cependant de signaler deux problèmes relatifs à la coopération qui sont apparus lors de la visite.

 

Tout d’abord, et ce malgré les dispositions prises en la matière par les autorités fédérales, les listes des établissements des forces de l’ordre transmises par les autorités cantonales n’étaient pas complètes, certaines d’entre elles ayant interprété dans un sens particulièrement strict la notion de "lieux de privation de liberté". Ainsi, le poste de la police municipale situé en gare de Berne n’était pas répertorié, alors qu’il hébergeait couramment des personnes privées de liberté (cf. paragraphe 7).

 

Le CPT rappelle à cet égard les obligations des autorités suisses en vertu de l’article 8, paragraphe 2 (b), de la Convention.

 

7.         Quant à l’accueil de la délégation du CPT, il s’est révélé très satisfaisant, voire même exemplaire dans de nombreux lieux de privation de liberté visités, que ces derniers aient - ou non - été informés à l’avance d’une visite. En outre, les directions de tous les établissements de privation de liberté avaient été informées de la visite du CPT en Suisse et avaient une connaissance adéquate de son mandat et de ses pouvoirs. La visite du poste de la police municipale à la gare de Berne a néanmoins constitué une exception notable. En effet, lors d’une première visite de la délégation, les fonctionnaires de police présents ont indiqué que le poste de police en question ne disposait pas de cellules et ont renvoyé la délégation au commissariat central de la police municipale, où la délégation a été surprise d'apprendre que deux cellules existaient bel et bien dans le poste de police susmentionné et qu’elles étaient couramment utilisées. Une visite ultérieure du poste de police de la gare a mis en évidence l’existence de deux cellules offrant des conditions de détention médiocres (cf. paragraphe 22).

 

            Dans une lettre datée du 8 mai 2001 (cf. paragraphe 10), les autorités du Canton de Berne ont fait valoir que l’attitude du personnel en question avait été induite par un malentendu, imputable au fait "que les deux cellules qualifiées de trop petites par la délégation ne sont pas des cellules ("Gefängniszellen"), mais des locaux qui ne sont utilisés que pour une courte période afin de pouvoir retenir des personnes arrêtées pendant qu’on procède aux éclaircissements nécessaires". Les autorités ont déploré l’impression mitigée donnée à cette occasion à la délégation et ont assuré le CPT de leur coopération à l’avenir, dans l’esprit prévu à l’article 3 de la Convention. Le CPT se félicite de l’approche suivie par les autorités du Canton de Berne, tout en rappelant que son mandat s’exerce vis-à-vis de tout lieu où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique, quelles que soient la forme ou la durée de privation de liberté.

 

 

E.            Observations communiquées sur-le-champ en application de l'article 8, paragraphe 5, de la Convention

 

 

8.         Le 15 février 2001, la délégation du CPT a mené des entretiens de fin de visite avec les autorités suisses, fédérales et cantonales, à Berne, afin de porter à leur connaissance les principales constatations relevées au cours de la visite. A cette occasion, la délégation a communiqué sur-le-champ deux observations, conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la Convention, à savoir :

 

-     de mettre hors service les deux dortoirs réservés aux requérants d’asile situés dans la zone de transit de l’aéroport international de Zürich-Kloten, et de transférer les requérants en question dans les nouveaux locaux dévolus à cette fin, au plus tard le 31 mai 2001 ;

 

-     de prendre immédiatement des mesures afin de garantir à tous les mineurs hébergés au Foyer d’éducation pour jeunes de Prêles une promenade d’une heure au moins par jour en plein air, y compris aux mineurs punis d’une sanction d’isolement disciplinaire.

 

 

9.         Ces observations ont ensuite été confirmées par une lettre en date du 23 février 2001 de la Présidente du CPT. Le Comité a demandé aux autorités suisses de lui soumettre, dans un délai de trois mois, un rapport sur les mesures prises en réponse aux dites observations.

 

 

10.       Par lettres datées des 8 et 31 mai 2001, les autorités suisses ont informé le CPT des mesures prises en réponse aux observations en question, et ont fourni des commentaires et des informations sur d'autres points soulevés lors des entretiens de fin de visite. Ces informations seront examinées en détail plus avant dans le rapport. Toutefois, à ce stade, le CPT tient à mettre en exergue l'esprit constructif avec lequel les autorités suisses ont accueilli les observations de la délégation et y ont réagi.


 

II.            CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRECONISEES

 

 

11.            D'emblée, le CPT souhaite souligner que le nombre de personnes privées de liberté incarcérées dans les établissements visités par sa délégation, en particulier les établissements de police et pénitentiaires, était limité, voire même très limité dans certains cas. Le Comité tient à rappeler à cet égard qu'un recours aussi exceptionnel que possible à la privation de liberté ne peut que contribuer à réduire toujours davantage le risque de mauvais traitements.

 

 

A.            Etablissements des forces de l'ordre

 

 

1.         Remarques préliminaires

 

12.       Comme indiqué plus haut (cf. paragraphe 3), la délégation a visité en tout huit établissements de la police/gendarmerie, situés dans les cantons de Berne, Fribourg, Saint-Gall et Zürich. La visite effectuée par la délégation d'un wagon de chemin de fer utilisé pour le transfert des détenus ("Train Street") en gare de Berne est abordée en un point distinct du rapport (cf. paragraphe194).

 

 

13.       Le CPT se félicite de la récente entrée en vigueur de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, qui dispose notamment : "Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement" ; "La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits" (article 10, paragraphe 2) et "Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains" (article 25, paragraphe 3).

 

 

14.       Le cadre juridique entourant les différentes formes de privation de liberté par la police dans les Cantons de Berne et de Zürich a déjà été exposé en détails dans les précédents rapports consacrés aux visites du CPT en 1991 et 1996.

 

 

15.            S’agissant du Canton de Fribourg, le Code cantonal de procédure pénale de 1996 détermine les différentes mesures de contrainte, parmi lesquelles figurent notamment la garde à vue, ordonnée par un officier de police judiciaire, en vertu de laquelle "la police peut retenir une personne, pendant 12 heures au plus, si celle-ci est fortement soupçonnée d’un crime ou d’un délit et qu’il est sérieusement à craindre qu’elle ne se dérobe à la poursuite pénale…." (article 106). La police est tenue d’informer le juge d’instruction de cette mesure dans les formes et délais fixés par le Tribunal Cantonal. Le juge d’instruction décide du placement en détention préventive - en l'espèce à la Prison Centrale de Fribourg - ou de la remise en liberté (article 107).

 

            La Loi sur la Police cantonale de 1990 prévoit, en son article 32, le contrôle d’identité. Il est précisé "qu’une personne peut être conduite dans un poste de police pour y être identifiée. L’identification doit être menée à terme sans délai ; une fois cette opération accomplie, la personne quitte immédiatement le poste de police". Le CPT souhaite savoir si une limite est prévue à la durée de la privation de liberté à des fins d’identification.

 

            Enfin, la Loi sur les Préfets de 1975 attribue aux préfets la responsabilité du maintien de l’ordre public (article 19) ; il dispose, pour l’exécution des mesures qu’il prend à cet effet, de la police cantonale. Le CPT souhaite savoir si, dans ce contexte, le Préfet peut prendre des mesures de détention à caractère administratif et, le cas échéant, recevoir des informations détaillées à ce sujet.

 

 

16.       En ce qui concerne le Canton de Saint-Gall, selon le Code cantonal de procédure pénale de 1999, la police peut appréhender, en cas de danger imminent, une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit (article 114). Elle doit en informer sans délai un juge d’instruction, qui peut ordonner l’arrestation (article 117). A l’issue de l’interrogatoire de l’intéressé, le juge d’instruction peut soumettre, dans un délai de deux jours de l’appréhension, une demande au juge de la détention, en vue d’obtenir un placement en détention préventive (articles 119 et 123). Ce dernier doit statuer le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois jours de l’appréhension (article 127).

 

La Loi sur la Police cantonale de 1980 connaît également d’autres mesures de contrainte: le contrôle d’identité (article 28) et la rétention (article 40). Le CPT souhaite savoir si des limites sont prévues quant à la durée des deux mesures de contrainte en question.

 

 

17.       Le CPT ne peut passer sous silence le vaste projet, initié le 31 mai 1994 par le Chef du Département Fédéral de Justice et Police (DFJP), d’instituer une "Commission d’experts", chargée d’examiner l’unification partielle ou totale de la procédure pénale en Suisse[2]. Cette commission d’experts déposa son rapport final, intitulé "De 29 à l’unité", en décembre 1997, lequel fut rendu public début 1998. Le 27 juin 2001, le Conseil fédéral a autorisé le DFJP à organiser une procédure de consultation relative à l'avant-projet d'un Code de Procédure pénale suisse. Les diverses mesures de contrainte mises à disposition des services de police - et les garanties fondamentales associées - y sont décrites en détail, notamment :

 

-           le mandat de comparution de la police (article 219), qui permet aux services de police de citer une personne pour procéder à une audition, établir une identité, ou soumettre l’intéressé aux investigations du service d’identification judiciaire sans avoir à observer des formes et des délais particuliers ;

 

-            l’appréhension policière (article 226), qui peut être effectuée dans l’intérêt de l’établissement d’une infraction et qui vise notamment à constater l’identité d’une personne, l’interroger brièvement, et à déterminer si elle a commis l’infraction. Cette mesure autorise la conduite au poste, si les circonstances l’exigent ;

 

-            l’arrestation provisoire par la police (article 229), qui vise l’arrestation et la conduite au poste des prévenus surpris en flagrant délit de crime ou de délit, interceptés immédiatement après un tel acte ou recherchés par publication.

 

La libération de la personne privée de liberté ou sa conduite au Ministère public intervient dans tous les cas au plus tard 24 heures après son appréhension ou son arrestation (article 232). Le Ministère public interroge aussitôt le prévenu qui est amené par la police et lui donne l’occasion de s’exprimer sur les présomptions de culpabilité et les motifs d’arrestation. Si les présomptions de culpabilité et les motifs d’arrestation se confirment, le Ministère public propose au Tribunal des mesures de contrainte, "immédiatement mais au plus tard dans les 24 heures depuis que le prévenu lui a été amené", d’ordonner la détention préventive (article 235). Ce tribunal doit statuer "immédiatement et au plus tard dans les 48 heures" (article 238, paragraphe 1).

 

Les différentes garanties associées à ces formes de privation de liberté par la police sont étudiées en détail plus loin dans ce rapport (cf. paragraphes 27 et suivants).

 

 

2.         Torture et autres formes de mauvais traitements

 

18.       Comme cela avait été le cas en 1996, la grande majorité des personnes rencontrées par la délégation du CPT qui étaient détenues par les forces de l'ordre - ou qui l'avaient récemment été -, ont indiqué qu'elles avaient été correctement traitées, à la fois lors de leur interpellation et de leur interrogatoire. Lorsque des allégations de mauvais traitements ont été recueillies, elles concernaient principalement un usage disproportionné de la force lors de l’interpellation ; des allégations de mauvais traitements visant la période de l’interrogatoire étaient exceptionnelles. Cet état de choses plutôt favorable ne doit pas faire perdre de vue aux autorités de police et de justice responsables la nécessité de maintenir une vigilance appropriée.

 

 

19.       Par contre, un certain nombre d’informations très préoccupantes ont été recueillies avant, pendant, et après la visite, concernant l’usage disproportionné de la force et de moyens de contrainte lors de l'exécution d’opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne, une question sur laquelle le CPT reviendra plus loin dans ce rapport (cf. Chapitre B.3.).

 

 

3.         Conditions de détention

 

20.       La détention par la police est, en principe, d'une durée relativement courte. De ce fait, on ne saurait s'attendre, dans les établissements de police, à des conditions matérielles de détention aussi bonnes que dans d'autres lieux de détention où des personnes peuvent être retenues pour de plus longues périodes. Cependant, il n'en reste pas moins qu'un certain nombre de conditions matérielles élémentaires doivent être réunies.

 

            Toutes les cellules de police devraient être d'une taille raisonnable eu égard au nombre de personnes qu'elles sont censées recevoir et bénéficier d'un éclairage (suffisant pour lire en dehors des périodes de sommeil) et d'une ventilation adéquats ; les cellules devraient, de préférence, bénéficier de la lumière naturelle. De plus, les cellules devraient être aménagées de façon à permettre le repos (par exemple, un siège fixe ou une banquette fixe) et les personnes obligées de passer la nuit en détention devraient pouvoir disposer d'un matelas et de couvertures propres.

 

Les personnes détenues par les forces de l'ordre devraient être en mesure de satisfaire aux besoins naturels au moment voulu, dans des conditions de propreté et de décence, et devraient disposer de possibilités adéquates pour faire leur toilette. Ces personnes devraient avoir accès à de l'eau potable et recevoir de quoi manger, aux heures normales, y compris un repas complet (c'est-à-dire quelque chose de plus substantiel qu'un sandwich) au moins chaque jour. Les personnes placées en garde à vue pour une période prolongée (24 heures ou plus) devraient pouvoir bénéficier, dans la mesure du possible, d'une séance quotidienne d'exercice en plein air.

 

 

21.       La question de savoir ce qu'est la taille raisonnable d'une cellule de police est une matière difficile. De nombreux facteurs sont à prendre en compte dans une telle évaluation. Toutefois, les délégations du CPT ont ressenti, en ce domaine, le besoin d'une ligne directrice approximative. Le critère suivant (entendu au sens d'un niveau souhaitable plutôt que d'une norme minimale) est actuellement employé dans l'appréciation des cellules de police individuelles utilisées pour un séjour dépassant quelques heures : environ 7 m² de superficie (avec 2 m ou plus entre les murs et 2,50 m entre sol et plafond).

 

 

22.       Le CPT ne reviendra pas sur les conditions de détention qui prévalaient au commissariat central de la police municipale de Berne ; elles étaient, tout comme en 1996, tout à fait satisfaisantes.

 

Par contre, la visite au commissariat de la police municipale implanté en gare de Berne a permis de mettre en évidence des conditions de détention médiocres. Les deux cellules étaient exiguës (à peine 2 m²), sombres (un éclairage artificiel assez faible et aucun accès à la lumière du jour), mal aérées, très sales, et dépourvues d'un système d'appel. Elles avaient un banc pour tout équipement. La délégation n’a pas été en mesure de juger de leur utilisation en pratique, aucun registre ne consignant le séjour en cellule des personnes détenues. Selon les dires du personnel, elles étaient utilisées pour des rétentions de deux heures au maximum, dans l’attente d’un transfert au commissariat central ou le temps nécessaire à des personnes récalcitrantes ou ivres de trouver l’apaisement. De l’avis du CPT, des cellules de telles dimensions ne conviennent qu’à des détentions de très courtes durées. En outre, le CPT recommande que les cellules en question ne soient plus utilisées jusqu'au moment où il sera remédié aux déficiences susmentionnées (éclairage, aération, état d’hygiène, et système d'appel).

 

 

23.       Dans le Canton de Fribourg, le CPT a visité deux établissements des forces de l’ordre. Le premier, le plus important, est le siège de la police cantonale (sûreté et gendarmerie), qui abritait un ensemble de douze locaux affectés à la détention et aux interrogatoires, à savoir : huit locaux pour interrogatoires situés au 2e sous-sol du bâtiment principal et quatre cellules utilisées par la gendarmerie, situées en sous-sol d’un bâtiment connexe. Tous les locaux en question présentaient des conditions satisfaisantes pour des détentions/interrogatoires ne devant pas se prolonger la nuit (mobilier, éclairage, aération, propreté et entretien, toilettes à proximité). La délégation a également visité deux locaux d’attente situés dans un passage entre les deux bâtiments qui n’étaient équipés que d’un banc, qui n’étaient pas chauffés et qui n’offraient pas d’accès à la lumière du jour. Au vu de leur configuration, ces locaux d’attente ne devraient être utilisés qu'en tout dernier ressort. A cet égard, il a été indiqué qu’il n’était fait recours à ces deux locaux d’attente que lorsque tous les autres locaux étaient utilisés, et ceci pendant de très courtes périodes. Plus généralement, il convient de rappeler que la garde à vue dans le Canton de Fribourg est d’une durée maximale de 12 heures (cf. paragraphe 15) et un contrôle des registres a montré que des personnes ne passaient pas la nuit en détention ; elles étaient, si nécessaire, transférées à la Prison centrale de Fribourg.

 

            Le poste de gendarmerie de Schönberg, un quartier de la ville de Fribourg, n’était pas doté de cellules de garde à vue. Dès l’interrogatoire terminé, la personne en cause était transférée au siège de la police cantonale ou à la Prison centrale.

 

 

24.       Le siège de la police cantonale de Saint-Gall disposait de six locaux d’attente et de quatre cellules utilisées pour des détentions amenées à se prolonger la nuit. Les conditions matérielles y étaient d’un haut niveau : tous les locaux étaient de dimensions satisfaisantes, bien équipés, éclairés et aérés, et dans un bon état de propreté et d’entretien.

 

 

25.       Le CPT a également effectué une deuxième visite de suivi dans certains établissements de police du Canton de Zürich. Au siège de la police cantonale, les locaux cellulaires offraient des conditions de détention tout à fait acceptables, à la seule réserve près que l'accès à la lumière naturelle était limité - voire même inexistant - dans certaines cellules, tout comme en 1996 (cf. CPT/Inf (97)7, paragraphe 35).

 

Quant au commissariat de la police municipale à Aussersihl, un quartier de Zürich, il comprenait quatre locaux de dégrisement de dimensions satisfaisantes, équipés de manière adéquate, et propres. Ces locaux étaient utilisés pendant des périodes ne dépassant 5 à 6 heures, avant un transfert, si nécessaire, au siège de la police municipale.

 

Tout comme en 1996, les locaux cellulaires de la police cantonale à l’Aéroport international de Zürich-Kloten offraient des conditions tout à fait satisfaisantes. Le CPT a pu constater les mesures prises par les autorités à la suite de sa recommandation visant à assurer un peu plus d’intimité aux personnes soupçonnées de transporter des substances stupéfiantes in corpore, amenées à éliminer leurs selles sous surveillance (cf. CPT/Inf (97) 7, paragraphe 56).

 

 

26.       Le CPT invite les autorités suisses à prendre en compte les critères énoncés aux paragraphes 20 et 21 du présent rapport lorsqu’elles sont amenées à rénover ou à construire de nouveaux locaux cellulaires pour les forces de l’ordre.

 

 

4.         Garanties contre les mauvais traitements

 

 27.       Dans ses rapports établis à l’issue des première et deuxième visites périodiques en Suisse, le CPT a formulé un certain nombre de recommandations précises concernant les garanties contre les mauvais traitements à offrir aux personnes détenues par les forces de l'ordre. L’étude des législations cantonales pertinentes et les constatations faites par la délégation du CPT dans les cantons ayant fait l’objet d’une première visite en 2001 (Fribourg, Saint-Gall) ont une nouvelle fois mis en évidence la disparité des situations prévalant à cet égard en Suisse. Cette disparité devrait toutefois prendre fin, dès l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale suisse. Le CPT a étudié en détail l’avant-projet de ce code, ainsi que le rapport explicatif. Il se félicite du fait que cet avant-projet rejoint les recommandations parmi les plus importantes formulées par le CPT en ce qui concerne les garanties à offrir aux personnes privées de liberté par les forces de l’ordre ; toutefois, sur divers points, il appelle des précisions supplémentaires du Comité, dont il espère vivement qu’il sera tenu compte dans le cadre de la procédure de consultation en cours, procédure qui, selon les informations à disposition du CPT, devrait aboutir à un message au Parlement en 2004.

  

a.            information d’un proche ou d’un tiers

 

28.            L’article 225 de l’avant-projet de Code de procédure pénale suisse prévoit expressément, pour toute personne privée de liberté par une mesure de contrainte, l’obligation pour l’autorité pénale compétente de renseigner immédiatement les proches de la personne concernée ainsi que, le cas échéant, son employeur et à la demande de l’intéressée, la représentation étrangère dont elle relève. Deux exceptions sont prévues : "si la personne en question s’y oppose expressément" ou si "le but de l’instruction l’interdit". Le CPT se félicite de l’ensemble de ces dispositions. Toutefois, il serait souhaitable que l’exception visant la protection de l’instruction, tout à fait légitime au demeurant, soit définie d’une manière plus précise et fasse l’objet de garanties appropriées (par exemple, le recours à l'exception devrait être consigné par écrit et motivé).

 

Le CPT recommande que les autorités suisses tiennent dûment compte de ses commentaires lors de la procédure de consultation en cours.

 

 

b.            accès à un avocat

 

29.       En l’état actuel, l’avant-projet de Code de procédure pénale suisse dispose que "lors de l’interrogatoire de prévenus, qui interviennent dans le cadre de l’arrestation provisoire, la police accorde au défenseur le droit de participer aux interrogatoires et de communiquer librement avec les prévenus". Il va de soi que le CPT se félicite de cette disposition, qui constitue une évolution majeure dans la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté par les forces de l’ordre en Suisse. Le CPT regrette toutefois que ce droit d’accès à l’avocat ne soit pas expressément garanti dès le tout début de la privation de liberté par la police, comme il l’avait explicitement recommandé à plusieurs reprises (cf. CPT/Inf (93) 3, paragraphe 121 et CPT/Inf (97) 7, paragraphe 45). En particulier, il note qu’un tel accès n’est pas prévu dans le cadre de l’appréhension policière, une mesure de contrainte qui a pourtant pour but "d’interroger brièvement" une personne ou "de déterminer si elle a commis une infraction" (cf. article 226b. etc.).

 

 

30.       Le CPT tient à rappeler que, d'après son expérience, la période qui suit immédiatement la privation de liberté - et, a fortiori, celle pendant laquelle une personne est soumise à un interrogatoire de police dans le cadre d’une procédure d’investigation - est celle où le risque d'intimidation et de mauvais traitements physiques est le plus grand. La possibilité, dans ces circonstances, pour les personnes privées de liberté par la police d'avoir accès à un avocat dès le tout début de leur privation de liberté n’en revêt qu’une plus grande importance. L'existence de cette possibilité aura un effet dissuasif sur ceux qui seraient enclins à maltraiter les personnes privées de liberté ; en outre, un avocat est bien placé pour prendre les mesures qui s'imposent si des personnes sont effectivement maltraitées.Bien entendu, comme le CPT l’a déjà souligné à l’issue de sa visite en 1996, le fait qu'une personne privée de liberté par la police ait indiqué qu'elle souhaite bénéficier d’un accès à un avocat ne devrait pas empêcher la police de commencer à l'interroger sur des questions urgentes avant que l'avocat n'arrive.

 

Le CPT recommande aux autorités suisses de reconsidérer leur position à cet égard, à la lumière des commentaires ci-dessus.

 

 

c.            accès à un médecin

 

 31.            S'agissant de l'accès à un médecin, le Conseil fédéral avait déjà indiqué dans sa réponse au rapport du CPT relatif à la première visite périodique en Suisse (CPT/Inf (93) 4, paragraphe 41) que "le droit, pour une personne arrêtée, de recevoir les soins que son état exige et d'être examinée par un médecin dès qu'elle le demande est reconnu en Suisse sans restriction". Les observations faites par la délégation du CPT lors de la visite en 2001 ont globalement confirmé cet état de choses. Toutefois, le droit à l’accès à un médecin pour une personne privée de liberté par la police - qui n’est pas contesté - n’a pas été intégré, de manière explicite, dans l’avant-projet de Code de procédure pénale suisse, alors qu’il constitue, à l’instar de l’accès à l’avocat et de l’information des proches, l’un des trois piliers de la protection des personnes privées de liberté par les forces de l’ordre contre les mauvais traitements.

 

            Le CPT invite les autorités suisses à intégrer le droit à l’accès à un médecin dans l’avant-projet de code de procédure pénale suisse susmentionné.

 

 

32.       Comme l’a également souligné la "Commission d’experts" qui a élaboré le rapport "De 29 à l’unité" susmentionné, la réglementation introduite récemment dans le Canton de Genève, qui prévoit un examen médical préalable à l’interrogatoire, en ce qui concerne une personne retenue par la police comme auteur présumé d’une infraction, et un nouvel examen médical, à la demande de la personne concernée ou de la police, lorsque cette dernière quitte les bureaux de la police, constitue une solution judicieuse très axée sur la prévention. Outre le fait qu’il vise à protéger les personnes retenues d'éventuelles violences subies pendant l'interrogatoire, un tel système permettrait également de protéger la police contre des allégations mensongères de violences.

 

            A la lumière de ce qui précède, le CPT invite les autorités fédérales à diffuser une circulaire aux autorités cantonales, soulignant les bénéfices d’un tel système et les invitant à en étudier l’application.

 

 

33.            S’agissant de l’accès à un médecin de son choix, le Comité a pris note de la position du Conseil fédéral, qui estime inopportun "d’aménager un droit d’être examiné par un médecin de son choix pendant la garde à vue, dès lors que celle-ci est de courte durée" (cf. CPT/Inf (97) 7, paragraphe 49). Le CPT a noté lors de sa récente visite en Suisse que, dans la majorité des cas, les soins médicaux aux personnes privées de liberté par la police étaient assurés par des médecins travaillant au sein de services médicaux d’urgence, extérieurs à l’institution policière. Le Comité a en conséquence des difficultés avec l’argument invoqué par le Conseil fédéral, à savoir "la sécurité", pour ne pas reconnaître le droit d’accès au médecin de son choix aux personnes privées de liberté par la police. En outre, le Conseil fédéral avait indiqué dès 1993 que le droit d’accès à un médecin était reconnu sans restriction. Si, exceptionnellement, il existe des raisons de croire qu’autoriser l’accès à un médecin choisi par une personne détenue compromettrait les intérêts légitimes de l’enquête policière, la personne détenue pourrait se voir accorder accès à un autre médecin. Une approche alternative pourrait être d’autoriser, dans tous les cas, un détenu à être examiné par un médecin de son choix, à condition - à titre exceptionnel - que le médecin désigné par la police soit présent lors d’un tel examen. Le CPT invite les autorités suisses à réexaminer leur position en la matière.

 

 

d.            informations relatives aux droits

 

34.            L’avant-projet de Code de procédure pénale suisse prévoit en l’article 167 qu’avant le début de la première audition, la police informe le prévenu :

 

"a.        qu'une procédure pénale est ouverte contre lui et quelles infractions font l'objet de la procédure ;

b.         qu'il peut refuser de faire des déclarations;

c.         qu'il a le droit de constituer un défenseur et qu'il peut, si nécessaire, demander un défenseur d'office et un interprète".

 

            En outre, il est précisé à l’article 231 du même avant-projet, relatif à la marche à suivre par la police après une arrestation provisoire, que la police informe la personne arrêtée "dans une langue qu’elle comprend des motifs de l’arrestation et la rend attentive à ses droits au sens de l’article 167" ci-dessus. Le CPT se félicite de ses dispositions. Il recommande que les dispositions aux paragraphes b. et c. ci-dessus s’appliquent également aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’appréhension policière.

 

 

35.       De plus, le CPT a pris note avec intérêt de la décision du Conseil fédéral d’adresser une circulaire à tous les cantons, concernant notamment la remise systématique aux personnes détenues par les forces de l’ordre, au début de leur privation de liberté, d’un formulaire précisant de façon simple leurs droits (cf. CPT/Inf (97) 7, paragraphe 50). Toutefois, lors de la visite en 2001, il est apparu que cette circulaire n’avait pas toujours été suivie d’effets (par exemple, dans le Canton de Fribourg).

 

Le CPT recommande que les autorités fédérales adressent un rappel à ce sujet à tous les cantons de la Confédération.

 

 

e.            registres de détention

  

36.       La visite du CPT en 2001 a mis en évidence des situations très disparates, s’agissant de la tenue de registres de détention par les forces de l’ordre. Comme déjà indiqué (cf. paragraphe 22), la situation la plus critique a été observée au poste de la police municipale de la gare de Berne, où la délégation a constaté l’absence de registres de détention. Le personnel en fonction n’a pas été en mesure de retrouver l’identité des personnes qui avaient séjourné dans les deux cellules, à quelles dates, la durée de leur séjour, ainsi que d'autres informations à caractère statistique. Tel n’était pas le cas au commissariat central de la police municipale de la même ville, où un registre informatisé était utilisé. Dans les autres établissements visités, des registres, la plupart du temps informatisés, étaient utilisés, mais ils étaient souvent loin de contenir l’ensemble des informations préconisées par le CPT (cf. CPT/Inf (93) 3, paragraphe 129).

 

L’utilisation de plus en plus courante de dossiers individuels de détention informatisés par les forces de l’ordre devraient permettre de mettre en œuvre, sans difficultés excessives, la recommandation du CPT.

 

Le CPT recommande aux autorités fédérales d’adresser une circulaire à tous les cantons de la Confédération réitérant la nécessité de tenir un registre dans tous les lieux de privation de liberté des forces de l’ordre, répondant aux critères établis par le Comité.

 

 

f.            code de conduite des interrogatoires et enregistrement électronique

  

37.            L’entrée en vigueur prévisible d’un Code de procédure pénale suisse, ainsi que les projets en cours visant à uniformiser le travail policier sur le territoire de la Confédération, devraient permettre de mettre en oeuvre sans difficultés excessives la recommandation du CPT relative à l’élaboration, au profit des fonctionnaires de police, d’un code de conduite des interrogatoires, comprenant notamment les différents éléments énoncés par le CPT dans ses rapports de visite de 1991 et 1996. Force a été de constater que dans les cantons visités, de tels codes de conduite n’ont pas été élaborés, bien que leur utilité ait été reconnue par le Conseil fédéral (cf. CPT/Inf (97) 7, paragraphe 52).

 

Le CPT réitère en conséquence sa recommandation relative à l’élaboration d’un code de conduite des interrogatoires au profit des fonctionnaires de police.

 

 

38.       Le CPT a également déjà souligné l'intérêt que pourrait présenter l'enregistrement électronique des interrogatoires dans le contexte de la prévention des mauvais traitements lors de la garde à vue. En effet, un tel enregistrement constitue une garantie importante pour les personnes privées de liberté, tout en présentant des avantages pour la police. Il peut notamment fournir un compte rendu complet et authentique de l'interrogatoire, facilitant considérablement par là-même les enquêtes concernant les allégations de mauvais traitements et une juste attribution des responsabilités.

 

            En l’état actuel, l’avant-projet de Code de procédure pénale suisse prévoit en l'article 84, alinéa 3, que "la direction de la procédure peut ordonner l'enregistrement intégral ou partiel des actes de procédure sur des supports de sons, d'images ou de données, en sus de leur relation en forme écrite". Le CPT a pris note avec intérêt de l'approche suivie en la matière. Il souhaite recevoir des informations supplémentaires sur cette question, et en particulier sur les garanties qui y seraient associées.

 

 

g.            contrôle externe et procédures de plainte

  

39.       Dans sa réponse intérimaire au rapport relatif à la deuxième visite périodique du CPT en Suisse (cf. CPT/Inf (97) 7, paragraphe 54), le Conseil fédéral a reconnu partager, pour l’essentiel, les vues du CPT s’agissant d’un contrôle externe des lieux de privation de liberté relevant des forces de l’ordre.

 

            De même, dans son rapport "De 29 à l’unité", la Commission d’experts a "recommandé expressément que soient instituées des mesures de contrôle…durant la garde à vue" (page 112 du rapport). A cet égard, a notamment été citée l’instauration de la fonction de "médiateur", auquel la personne en garde à vue pourrait faire appel ou qui aurait la faculté d’assister spontanément aux interrogatoires (une procédure similaire à la participation de représentants d’associations d’entraide à l’audition de requérants d’asile). Force est de constater que l’avant-projet de Code de procédure pénale suisse s’est abstenu de concrétiser ces propositions de la Commission d’experts.

 

            De l’avis du CPT, l'existence d’un organe de contrôle indépendant des lieux de privation de liberté des forces de l’ordre constituerait une garantie importante pour la protection des personnes privées de liberté par les forces de l’ordre.

 

            Le CPT recommande que les autorités suisses réexaminent cette question à l'occasion de la procédure de consultation en cours concernant l'avant-projet de Code de procédure pénale suisse, ainsi que dans le contexte des réformes concernant les forces de l’ordre en Suisse.

 

40.            L’existence de mécanismes efficaces d’examen des plaintes (c’est-à-dire indépendants et impartiaux) est une autre garantie importante contre les mauvais traitements des personnes privées de liberté par la police. Dans les cas où des abus sont constatées, l’imposition de sanctions disciplinaires et/ou pénales appropriées peut avoir un effet dissuasif puissant sur les fonctionnaires de police.

 

Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées en ce qui concerne la police, sur les procédures de plainte et les procédures disciplinaires, y compris les garanties incorporées en vue d’assurer leur objectivité. Le CPT considère également que cette question devrait être traitée dans le contexte des réformes actuelles des forces de police en Suisse.

 

 

B.            Personnes détenues en vertu de la législation relative aux étrangers

 

 

1.         Remarques préliminaires

 

 41.       En 2001, le CPT a visité trois installations situées dans le complexe de l’aéroport international de Zürich-Kloten, utilisées pour héberger des personnes détenues en vertu de la législation relative aux étrangers : le Centre "inad" et les deux pièces destinées aux requérants d'asile, situées à l’intérieur de la zone de transit de l’aéroport, et la Prison N°2, située dans un périmètre sécurisé en face des bâtiments principaux de l’aéroport, de l'autre côté des pistes.

 

 

42.       Le traitement des personnes dont l’entrée en Suisse a été refusée ou en attente d’expulsion, ainsi que les procédures d’examen des demandes d’asile en Suisse sont régies par deux lois, à savoir la "Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSSE)" du 26 mars 1931 et la "Loi sur l’asile" (LAsi) du 26 juin 1998. Ces textes sont complétés par plusieurs autres réglementations, en particulier, l’Ordonnance sur la mise en œuvre de la loi fédérale relative au séjour et à l’établissement des étrangers du 1er mars 1949, ainsi que l’Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers et l’Ordonnance N°1 sur l'asile, relative à la procédure, ces dernières datées du 11 août 1999. Dans le présent chapitre, le CPT examinera la situation des trois principales catégories de détenus étrangers rencontrés à l’Aéroport de international Zürich-Kloten : les soi-disant "inadmissibles" (ou "inad"), les requérants d'asile et les personnes en attente d’expulsion.

 

 

43.            L’article 13 de la LSSE stipule : "l’autorité fédérale peut interdire l’entrée en Suisse des étrangers indésirables". Il s’agit de personnes qui ne sont pas considérées comme ayant demandé l’asile et qui se voient immédiatement refuser l’entrée à la frontière. Elles sont retenues dans l’aéroport, en attente de leur rapatriement volontaire ou de leur expulsion, et sont classées comme "inadmissibles". D’après les informations fournies par la police des frontières à l’Aéroport international de Zürich-Kloten, la police peut retenir ces personnes à la frontière pendant sept jours maximum, période durant laquelle le rapatriement volontaire ou l’expulsion est préparée et exécutée. La police a informé la délégation que de tels séjours duraient en moyenne deux à trois jours. Les décisions en matière de refus d’entrée ne sont pas communiquées par écrit aux personnes concernées ; en outre, il n’existe actuellement aucune possibilité de contester ce genre de décision par le biais d’un recours judiciaire[3].

 

 

44.       Les requérants d'asile peuvent soumettre leur demande d'asile à l’aéroport, lors de leurs premiers contacts avec les fonctionnaires de la police des frontières, ou à un stade ultérieur, alors qu’ils sont détenus comme "inad". Les personnes appartenant à la première catégorie sont soumises à la procédure exposée à l’article 22 de la Loi sur l’asile ; elles peuvent être retenues plus de trois semaines dans la zone de transit de l’aéroport. Cette période comprend le temps nécessaire pour que l’Office fédéral des Réfugiés (OFR) prenne sa décision (jusqu’à quinze jours), pour que l’étranger fasse usage de la procédure d’appel et pour que tout ordre d’expulsion éventuel soit exécuté. D’après la police des frontières, les requérants d'asile passent en moyenne dix à onze jours dans la zone de transit de l’aéroport.

 

 

45.       Une troisième catégorie de personnes est celle qui est détenue en vue d’assurer son expulsion. D’après l’article 13a de la LSSE, les autorités cantonales peuvent, dans certaines circonstances, décider de détenir jusqu’à trois mois les personnes qui n’ont pas d’autorisation de séjour en Suisse, qui attendent une décision sur le point de savoir si cette permission leur sera accordée, en vue d’assurer l’exécution d’un futur ordre éventuel d’expulsion. Ces personnes peuvent également être détenues jusqu’à trois mois après qu’une décision d’expulsion ou de rapatriement ait été prise, si elles remplissent les critères figurant à article 13 a, b, c ou e de la loi précitée, ou s’il existe des indications concrètes selon lesquelles elles essaieront d’éviter le rapatriement ou l’expulsion. Cette période peut être prolongée d’une nouvelle période de trois mois ; la période maximale de détention est donc de neuf mois. La détention visant à garantir l’expulsion est soumise à un examen judiciaire durant les 96 premières heures, et toute extension de la période initiale de trois mois doit être approuvée par les autorités judiciaires cantonales.

 

 

2.         Mauvais traitements

 

46.       La délégation n’a entendu aucune allégation selon lesquelles des étrangers retenus au Centre "inad", dans les deux pièces réservées aux requérants d'asile, ou dans la Prison N° 2 de l’Aéroport international de Zürich-Kloten auraient été maltraités par le personnel de ces installations. Par contre, la délégation a recueilli quelques allégations de mauvais traitements concernant des fonctionnaires de la police des frontières. Ces allégations concernaient principalement l’usage d’injures à caractère raciste, de menaces diverses, et, occasionnellement, de brutalités, dans le but de persuader un étranger d’accepter de ne pas déposer une demande d’asile ou d’accepter un rapatriement volontaire.

 

            Le CPT recommande qu’il soit rappelé aux fonctionnaires de la police des frontières qu’ils doivent respecter les droits de toutes les personnes placées sous leur garde, y compris des personnes détenues en vertu de la législation relative aux étrangers, et que les mauvais traitements infligés à de telles personnes feront l’objet de sévères sanctions.

 

 

47.            Toutefois, les préoccupations les plus sérieuses du CPT visent la manière dont des opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne sont effectuées, principalement au départ de l’Aéroport international de Zürich-Kloten. Dans certains cas, ces opérations d’éloignement peuvent, de l'avis du CPT, s’apparenter à des traitements inhumains et dégradants.

 

 

3.         Eloignement d’étrangers par la voie aérienne

 

 

a.            introduction

 

 48.            L’examen des opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne était l’un des objectifs de la visite du CPT en Suisse en 2001. En effet, depuis sa deuxième visite périodique en 1996, le Comité - qui suit de près cette problématique dans l’ensemble des Parties à la Convention - a été informé de divers incidents graves qui seraient survenus lors de telles opérations, et ce principalement au départ de l’Aéroport international de Zürich-Kloten. Dans au moins deux cas, dont l’un serait survenu quelques semaines à peine après la visite, ces incidents auraient eu pour conséquence le décès de la personne expulsée.

 

En conséquence, la délégation du CPT a recueilli des informations à cet égard, tant auprès des services de la police de l’Aéroport international de Zürich-Kloten, qu’auprès du personnel de la Prison N° 2. Dans ce contexte, la délégation s’est également entretenue avec de nombreuses personnes détenues en vue de leur expulsion à la Prison N° 2 de l’aéroport (cf. paragraphes 68 et suivants).

 

 

b.            exécution des décisions d’éloignement

 

49.       La mise en œuvre de la décision d’expulsion du territoire de la Confédération relève de la compétence exclusive des cantons. Comme le révèlent les remarques et commentaires formulés par différents cantons dans les lettres des autorités suisses des 8 et 31 mai 2001, les politiques suivies en la matière sont extrêmement variées ; elles vont de l’interdiction de l’expulsion "à tout prix" à l’utilisation, en cas de besoin, de moyens de contrainte renforcés (plus connus sous le nom d’expulsions dites de "niveaux 3 et 4", cf. paragraphe 51). Certains cantons, tels les Cantons d’Argovie, Bâle-Ville, et Zürich, ont édicté des directives particulières s’agissant de l’exécution des mesures de rapatriement par la voie aérienne, d’autres non, jugeant leurs directives générales applicables en matière d’utilisation de moyens de contrainte par la police suffisantes. La même diversité prévaut s’agissant de la formation des personnels d’escorte - ou de l’absence de toute formation - et du matériel utilisé.

 

            Lors de sa visite, la délégation du CPT a été informée qu’un Groupe de travail inter-cantonal avait été mis sur pied fin 1999, chargé d’harmoniser les procédures et les moyens à utiliser lors d’opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne, groupe de travail dont les travaux devraient être menés à terme à l’automne 2001. Le CPT a pris note avec intérêt de cette démarche et souhaite recevoir, dès que possible, copie du rapport final du Groupe de travail inter-cantonal.

 

 

50.       Afin de pouvoir étudier en détail les procédures et les moyens mis en œuvre, la délégation du CPT s’est fait communiquer, lors de sa visite à l’Aéroport international de Zürich-Kloten, copie du Règlement DB 3.2.8 du 8 mai 1998 du Commandement de la police cantonale de Zürich concernant le menottage des personnes arrêtées, ainsi que de l’Ordre de service du 29 juin 1999 du Commandement de la police de l’Aéroport international de Zürich-Kloten (l’ordre de service le plus récent régissant spécifiquement les opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne). De plus, elle a obtenu copie d’ordres de mission et des rapports de mission d’escorte de "niveau 4" et s’est fait présenter tous les matériels utilisés à cette occasion.

 

Afin de se forger un panorama exact de la situation au niveau national, la délégation du CPT a également demandé, lors des entretiens de fin de visite, copie des ordres de service et des directives internes d’application édictés dans chaque canton. Vingt-cinq cantons ont répondu à cette demande d’information du Comité ; le CPT souhaite recevoir des informations à cet égard du Canton du Jura.

 

 

51.       A titre d'exemple, les procédures et moyens suivis par la police cantonale de Zürich seront brièvement décrits ci-dessous. Les différents niveaux de sécurité utilisés lors des opérations de rapatriement sont les suivants:

 

-           niveau 1 :        il s’agit du niveau de sécurité le plus faible, en l’occurrence, le rapatriement volontaire, sans escorte policière durant le vol. Ce type d’opération de rapatriement est le plus fréquent ;

 

-           niveau 2 :        la personne rapatriée est escortée, menottée, par des membres de la police cantonale concernée jusqu’à destination (également appelé rapatriement avec "menottage léger"). Cette opération de rapatriement est effectuée sur un vol commercial normal ;

 

-           niveau 3 :        ce niveau (également appelé "menottage renforcé") est utilisé lorsque la personne concernée a déjà refusé le rapatriement sous niveaux de sécurité 1 ou 2 ; les mesures suivantes sont notamment prévues :

 

·        instruction est donnée aux policiers "de s’enquérir de l’état de santé de la personne à expulser" avant le départ, étant entendu que le rapatriement n’est effectué que "si aucun risque n’est mis à jour" ;

·        avant l’opération de menottage, l’on donne à la personne concernée la possibilité de se restaurer et d’aller aux toilettes ;

·        un "menottage renforcé" est appliqué (menottes plastiques aux poignets ; menottes plastiques aux chevilles ; dispositif de liaison entre les deux systèmes de menottes) ;

·        l’opération de menottage est effectuée par un personnel différent de celui qui effectue l’escorte ; la personne est emmenée à l’avion en fauteuil roulant ;

·        l’accès de la personne concernée aux toilettes est interdit pendant le vol ; une couche culotte pour adulte lui est appliquée, dans tous les cas ;

·        le menton de la personne concernée est fixé de manière telle qu’elle puisse ouvrir légèrement la bouche et que sa libre respiration soit garantie[4] ; pendant l’application de la fixation du menton, la personne est constamment sous observation et il est procédé à son retrait immédiat si des indices donnent à penser que l’état de santé de la personne concernée se dégrade ;

·        l’application d’un sparadrap sur la bouche est à envisager en tout dernier recours, si la personne commence à crier ; ce dernier doit être enlevé aussi rapidement que possible, en particulier lorsque l’état de santé de la personne expulsée se dégrade[5] ;

·        les yeux, le nez et les oreilles ne peuvent pas être recouverts ;

·        la fixation de la personne est effectuée en position assise ;

·        une collation minimale est assurée, pour autant que cela soit possible ;

·        l’escorte est assurée par 2 à 5 policiers, suivant la destination .

 

-           niveau 4 :        ce niveau de sécurité supplémentaire a été mis sur pied après la décision de la compagnie Swissair, survenue en septembre 1999, de refuser d’embarquer des passagers dits de "niveau 3". Depuis cette date, des vols spéciaux sont affrétés afin de mettre en œuvre les décisions de rapatriement impliquant un "menottage renforcé" (suivant les statistiques officielles communiquées à la délégation, cinq vols de ce type ont été organisés au départ de Zürich-Kloten en 2000, pour assurer le rapatriement de huit personnes). Le CPT souhaite savoir si les opérations d’éloignement d’étrangers de niveau 3 au départ de l’Aéroport international de Zürich-Kloten sont maintenues, en ce qui concerne les autres compagnies aériennes.

 

 

52.            Certaines informations font également état du fait que lors de l’extraction d’une personne à expulser de sa cellule à la Prison N°2, un propulseur à gaz CS serait utilisé, si nécessaire. En outre, les fonctionnaires de police chargés de l’escorte auraient reçu l’autorisation de porter un masque durant le vol. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités du Canton de Zürich sur ces deux questions.

 

 

53.       Outre l’usage de la force et de divers moyens de contrainte physique, il convient de mentionner la politique suivie dans les cas "difficiles", consistant à laisser les candidats à l’expulsion dans l’ignorance totale de la date d’exécution de la mesure qui les concerne, un état de choses dont quasi tous les détenus interrogés à ce propos par la délégation se plaignaient avec véhémence ("lorsqu’on se couche le soir, on ne sait pas si on ne va pas être réveillé à 4 heures le lendemain matin, pour être embarqué de force dans un avion"). La menace d’expulsion sous la contrainte qui pesait en permanence sur les intéressés générait des états d’angoisse qui culminaient lors des phases d’expulsion et se transformaient souvent en violentes crises d’agitation.

 

 

54.       Plus généralement, le CPT a noté que 133 personnes ont fait l’objet d’une escorte de rapatriement au départ de l’Aéroport international de Zürich-Kloten en 2000, et que 204 agents d’escorte ont été utilisés à cette fin, dont 140 fonctionnaires de police et 64 membres de la société privée de sécurité "Intersecurity". Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur les tâches dévolues aux membres de la société de sécurité "Intersecurity" lors des escortes de rapatriement, ainsi que la formation qui leur est prodiguée.

 

 

55.       Comme déjà indiqué, au moins deux incidents mortels seraient survenus ces dernières années lors d’opérations de rapatriement effectuées au départ de la Suisse. Le premier remonte à mars 1999, lors du rapatriement de M. Khaled Abu Zarifeh, à l’Aéroport international de Zürich-Kloten. Selon les informations à la disposition du CPT, l’intéressé aurait, entre autres, été bâillonné avec du ruban adhésif pour l’empêcher de crier et un sédatif lui aurait été administré. M. Khaled Abu Zarifeh serait décédé d’asphyxie à la suite de l’application de mesures de contrainte. Le 3 juillet 2001, le Tribunal de District de Bülach aurait prononcé une peine d'emprisonnement à l'encontre d'un médecin de l'escorte, et acquitté deux policiers du Canton de Berne.

 

 

56.       Le deuxième cas concerne M. Samson Chukwu, dont le décès serait survenu le 1er mai 2001, dans une dépendance du Pénitencier de Crêtelongue (Canton du Valais). L’intéressé devait faire l’objet d’un rapatriement de "niveau 4" vers le Nigeria, organisé le même jour au départ de l’Aéroport international de Zürich-Kloten. Lors de son extraction de cellule effectuée vers deux heures du matin par des membres d’un groupe spécial d’intervention de la police cantonale du Valais, M. Chukwu aurait été maîtrisé, puis plaqué au sol, face contre terre, afin de lui passer les menottes. M. Chukwu aurait alors perdu connaissance et serait décédé, malgré la réanimation effectuée sur place et l’appel aux services médicaux d’urgence. Une enquête serait en cours.

 

 

57.       Le CPT souhaite recevoir, s’agissant des deux cas ci-dessus, un compte rendu détaillé des enquêtes judiciaire et administrative en cours (y compris copie des rapports d’autopsie et des autres examens médico-légaux qui auraient été pratiqués), et des décisions de justice pertinentes.

 

Outre les deux cas dont question ci-dessus, le CPT souhaite recevoir les informations suivantes, en ce qui concerne 2000 et 2001, et ce pour tout le territoire de la Confédération suisse :

 

-           le nombre de plaintes déposées pour mauvais traitements perpétrés à l’occasion d’opérations de rapatriement par la voie aérienne et le nombre de poursuites pénales/disciplinaires engagées suite à celles-ci ;

 

-           un relevé des sanctions pénales/disciplinaires prononcées durant cette même période suite à de telles plaintes.

 

 

c.            évaluation et mesures préconisées

 

 58.       Le CPT reconnaît que faire quitter le territoire d'un Etat à un étranger qui fait l'objet d'un ordre d'éloignement et qui est déterminé à rester se révélera souvent une tâche difficile et ingrate. Les membres des forces de l'ordre peuvent, à l'occasion, être contraints de recourir à la force pour procéder à un tel éloignement ; toutefois, la force employée devrait être limitée à ce qui est strictement nécessaire.

 

Il apparaît clairement, au vu  de l’ensemble des constatations faites par la délégation, mentionnées ci-dessus, que les opérations d’éloignement d’étrangers de niveaux 3 et 4 présentent un risque manifeste de traitement inhumain et dégradant. Ce risque couvre aussi bien la phase préparatoire au rapatriement que la phase du vol proprement dit ; il est inhérent à l’utilisation de plusieurs moyens/méthodes décrits ci-dessus, pris isolément, et est d’autant plus élevé lorsque de tels moyens/méthodes sont utilisés de manière combinée.

 

 

59.            L’autorisation d’appliquer dans certains cas exceptionnels un sparadrap sur la bouche est source de préoccupation toute particulière pour le CPT. Le Comité se doit de souligner que bâillonner une personne est une mesure éminemment dangereuse. En outre, il tient à mentionner d’autres dangers liés aux procédures et méthodes utilisées. Il souhaite tout d’abord appeler l’attention des autorités suisses sur le cas de M. Chukwu, qui soulève la question des risques "d’asphyxie posturale"[6]. De plus, il convient de faire état du syndrome dit "de la classe économique" qui, a fortiori, pourrait s’appliquer aux personnes fixées pendant des périodes prolongées à leur siège[7].

 

            Le CPT a également les plus grandes réserves s’agissant des moyens décrits au paragraphe 52. Le recours aux gaz incapacitants ou irritants pour maîtriser un détenu récalcitrant n'agissant pas de concert avec d'autres détenus est injustifiable ; les fonctionnaires en question devraient être formés à d'autres techniques de contrôle. De plus, dans le cadre d’opérations d’éloignement d’étrangers, aucune considération de sécurité ne pourrait être invoquée pour justifier le port d’un masque par les fonctionnaires chargés des escortes de rapatriement. En outre, une telle pratique est hautement indésirable, car elle pourrait rendre impossible l’examen des responsabilités en cas d’allégations de mauvais traitements.

 

 

60.       A la lumière de ce qui précède, le CPT recommande qu’un moratoire à l’exécution des mesures de rapatriement de niveaux 3 et 4 soit mis en place sur tout le territoire de la Confédération suisse, dans l’attente du résultat des travaux du Groupe inter-cantonal chargé d’harmoniser les procédures et les moyens à utiliser lors des opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne. Des opérations d’éloignement d’étrangers mettant en œuvre des moyens de contrainte spéciaux ne devraient être autorisées que lorsque les autorités compétentes auront édicté des directives spécifiques à cet égard.

 

            Le CPT recommande également qu’il soit tenu compte dans ce contexte des principes directeurs suivants :

 

-           la mise en œuvre d'opérations d'éloignement d'étrangers doit être précédée de mesures visant à préparer l'étranger concerné à organiser son retour, notamment sur le plan familial, professionnel et psychologique ;

 

-           il est totalement inacceptable que des personnes faisant l'objet d'un ordre d'éloignement soient agressées physiquement ou fassent l’objet de menaces pour les persuader de monter à bord d'un moyen de transport ou pour les punir de ne pas l'avoir fait ;

 

-            l’utilisation de moyens susceptibles d’obstruer, partiellement ou totalement, les voies respiratoires (nez et bouche) doit être totalement prohibée ;

 

-            l’utilisation de moyens de contrainte susceptibles de provoquer une "asphyxie posturale" doit être exceptionnelle et faire l’objet de lignes directrices afin de réduire au minimum les risques pour la santé de la personne concernée ;

 

-           tout étranger faisant l’objet d’une opération d’éloignement nécessitant l’application de moyens de contrainte spéciaux devrait se voir offrir la possibilité de bénéficier d'un examen médical préalable ;

 

-           toute administration de médicaments à des personnes faisant l'objet d'un ordre d'éloignement ne doit être effectuée que sur la base d'une décision médicale et conformément à l'éthique médicale ;

 

-           tout étranger ayant fait l’objet d’une opération d’éloignement avortée doit faire l’objet d’un examen médical, dès son retour en détention, que ce soit dans un établissement de police, un établissement pénitentiaire ou un centre spécialement adapté à la rétention des étrangers ;

 

-           le port d’un masque par les fonctionnaires chargés de la mise en œuvre des opérations d’éloignement doit être prohibé ;

 

-            l’utilisation de gaz incapacitants ou irritants dans le contexte de la mise en œuvre d’opérations d’éloignement d’étrangers devrait être prohibé ;

 

-           le personnel chargé de la mise en œuvre d’opérations d’éloignement d’étrangers devrait bénéficier d’une formation adéquate, destinée à réduire au minimum les risques de mauvais traitements.

 

 

4.            Conditions de séjour

 

a.            introduction

 

 61.       De l'avis du CPT, dans les cas où il paraît nécessaire de priver des personnes de liberté pendant une période prolongée en vertu de législations relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, ces personnes devraient être placées dans des centres spécifiquement conçus à cet effet, offrant des conditions matérielles et un régime adaptés à leur statut juridique, et dotés d'un personnel possédant des qualifications appropriées. A l'évidence, de tels centres devraient disposer de locaux d'hébergement équipés de manière adéquate, propres et en bon état d'entretien et qui puissent offrir un espace de vie suffisant au nombre de personnes susceptibles d'y être placées. De plus, il y aurait lieu d'éviter autant que possible, dans la conception et l'agencement des lieux, toute impression d'environnement carcéral. En ce qui concerne les programmes d'activités, ceux-ci devraient comprendre l'exercice en plein air, l'accès à une salle de séjour, à la radio/télévision, à des journaux/revues, ainsi qu'à d'autres formes d'activités récréatives appropriées (par exemple, jeux de société, tennis de table). Les activités à proposer devraient être d'autant plus diversifiées que la période de rétention se prolonge.

 

 

b.            les "inadmissibles"

 

 62.       Les personnes dont l’entrée dans le pays avait été refusée à la frontière étaient hébergées dans le Centre "inad", ouvert depuis septembre 2000 au terminal B de l'Aéroport international de Zürich-Kloten ; au moment de la visite, le Centre hébergeait huit personnes, dont plusieurs enfants. Ces personnes pouvaient se déplacer librement à l’intérieur du Centre et de la zone de transit, mais n’étaient pas autorisées à quitter cette dernière. Le Centre était géré par une compagnie privée, la "Customer Ground Service".

 

Le Centre "inad" comprenait quatre pièces, chacune équipée de six lits superposés, un(e) réfectoire/salle commune comportant des tables, des chaises, des fauteuils, des tables basses et une cuisine, une petite pièce pour fumeurs, des installations de douches et des toilettes, et une zone d’accueil. Les quatre pièces étaient propres, spacieuses, bien éclairées et aérées. Le réfectoire et la pièce pour fumeurs étaient toutes deux équipées d’un récepteur de télévision ; en outre, des journaux et des revues étaient disponibles dans la zone de transit. En résumé, les conditions dans lesquelles les personnes qui s’étaient vu refuser l’entrée dans le pays étaient hébergées étaient, dans l’ensemble, satisfaisantes.

 

Toutefois, il serait souhaitable que des possibilités de récréation appropriées soient offertes aux jeunes enfants, qui sont hébergés dans le Centre. En outre, le CPT invite les autorités suisses à explorer la possibilité d’offrir aux personnes hébergées dans le Centre un exercice en plein air quotidien.

 

 

c.            requérants d'asile

 

 63.       Les conditions de séjour offertes aux requérants d'asile présentaient un contraste frappant avec celles prévalant au Centre "inad". Les requérants d'asile étaient hébergés dans deux pièces (respectivement pour femmes et hommes) situées au rez-de-chaussée de la zone de transit.

 

La pièce réservée aux femmes mesurait approximativement 90 m² et contenait douze lits superposés (dont deux étaient cassés), quatre matelas posés à même le sol, et un lit double de style futon. En dehors d’un porte-manteaux et des restes d’une kitchenette, la pièce ne contenait aucun autre mobilier. Au moment de la visite, quatre femmes s’y trouvaient hébergées, ainsi qu’une fillette de trois ans et un garçon d’un an. Trois femmes et un enfant dormaient sur des matelas posés à même le sol. Aucune disposition particulière n’avait été prise pour fournir du mobilier ou un couchage approprié pour de très jeunes enfants.

 

            La pièce n’avait pas d’accès à la lumière du jour et l’éclairage artificiel y était insuffisant ; l’aération y était également très mauvaise. En outre, elle était sale et malodorante, de même que les matelas et les draps. Tous ces éléments combinés, la pièce avait une atmosphère lugubre.

 

            Les femmes avaient un accès aisé aux installations sanitaires, qui comprenaient des toilettes et deux lavabos. Ces installations étaient dans un état de propreté et d’entretien satisfaisant. En outre, elles avaient accès deux fois par semaine aux "Day Rest Rooms", situées dans une autre partie du terminal. Ces installations étaient bien équipées, notamment pour les soins des nourrissons ; toutefois, la fréquence d’accès n’était pas suffisante pour les mères retenues avec des nourrissons/jeunes enfants.

 

Deux des femmes avec qui la délégation s’est entretenue, qui n’étaient pas accompagnées et séjournaient dans la pièce depuis respectivement dix et onze jours, ont déclaré qu’elles n’étaient pas à l’aise car les requérants d'asile masculins avaient libre accès à leur pièce la nuit, pour utiliser les toilettes (il n’y en avait pas dans la pièce réservée aux hommes).

 

 

64.       La pièce des hommes mesurait approximativement 45 m². Elle contenait dix lits superposés, une table et des fauteuils, une cuisine équipée d’un évier, un réfrigérateur, un poste de télévision et un petit lieu de prières. La pièce n’avait pas accès à la lumière du jour, l’éclairage artificiel était insuffisant et l’aération très mauvaise. Quoiqu’en meilleur état et plus confortable que la pièce réservée aux femmes, la pièce réservée aux hommes était néanmoins sale et étouffante.

 

 

65.       Les requérants d'asile, hommes ou femmes, passaient le plus clair de leur temps dans le couloir jouxtant leurs dortoirs ou se promenaient dans la zone de transit. En ce qui concerne ceux accompagnés de jeunes enfants, en dehors d’une vieille cuisine en plastique dans la pièce des femmes, aucun autre jouet ou jeux n’étaient disponibles. Aucune disposition n’avait été prise concernant les activités, ce qui est source de préoccupation lorsque l’on a à l’esprit la durée possible du séjour (à savoir jusqu'à trois semaines).

 

 

66.       La délégation a été informée que de nouvelles installations pour requérants d'asile devraient s’ouvrir au cours du printemps 2001. La délégation du CPT a communiqué une observation sur-le-champ en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de la Convention et a demandé aux autorités suisses de veiller à ce que le transfert des requérants d'asile dans les nouvelles installations ait lieu au plus tard le 31 mai 2001. La délégation a également demandé confirmation par écrit de ce transfert. Dans l’intervalle, elle a demandé que l’on prenne des mesures immédiates afin d’améliorer la situation dans les pièces visitées, du point de vue de l’hygiène, du nombre de lits et de l’accès aux installations sanitaires, en particulier pour les mères avec nourrissons/jeunes enfants. Des mesures ont également été demandées afin de faire en sorte que les requérants d'asile féminins puissent s’isoler des hommes durant la nuit.

 

 

67.       Dans leur lettre du 8 mai 2001, les autorités suisses ont informé le CPT des décisions suivantes :

 

-           le Centre d’hébergement provisoire pour les requérants d’asile est fermé à compter du 31 mai 2001 ;

 

-           un nouveau lieu d’hébergement, respectueux des exigences du CPT, est créé dans des locaux situés dans la zone de transit, un lieu qui pourra être utilisé jusqu’à fin 2001. Une prise en charge convenable des requérants d’asile dans la zone de transit sera assurée par du personnel qualifié de la crèche de l’aéroport (poste à 50 %), fourni par la police de l'aéroport ;

 

-           le transfert définitif du lieu d’hébergement sera effectué vers la fin de l’année 2001 ("Projet Fromatt" de l’Office fédéral des Réfugiés).

 

            Le CPT se félicite des mesures prises par les autorités suisses en réponse à son observation sur-le-champ. Il souhaite recevoir en temps utile des informations sur le nouveau lieu d’hébergement ("Projet Fromatt") : confirmation de la date d’ouverture, capacité, conditions de séjour, personnel, etc.

 

En outre, le CPT recommande que les autorités suisses examinent la possibilité d’offrir un exercice en plein air quotidien aux requérants d'asile retenus à l’aéroport pendant une période prolongée. Des aires d’exercices en plein air adéquates devraient également être prévues dans le nouveau lieu d'hébergement ("Projet Fromatt"). Tout comme au Centre "Inad", des possibilités de récréation appropriées devraient être aussi offertes aux jeunes enfants.

 

 

d.            Prison N° 2

 

68.       La prison de l’aéroport était un complexe moderne, ouvert en 1996, composé d’une section pour la détention préventive et l’exécution des peines ("Abteilung Untersuchungshaft" - Prison N° 1) et d’une section, située dans un bâtiment distinct, pour la détention des personnes en voie d’expulsion ("Abteilung Ausschaffungshaft" - Prison N° 2).

 

La prison N° 2 avait une capacité officielle de 106 places ; au moment de la visite, elle abritait 53 personnes, dont 7 femmes. La durée moyenne de séjour à la Prison N° 2 était de deux semaines à deux mois.

 

 

69.       Les conditions matérielles, tant dans les cellules que dans les zones communes, étaient de haut niveau ; en tant que telles, elles n’appellent aucun commentaire détaillé. La seule exception concerne la cour de promenade des femmes, située sur le toit du bâtiment, qui dégageait un sentiment d’oppression. Mesurant quelque 100 m², elle était entourée d’un mur en béton de 3,50 m de haut, sans aucune décoration, recouvert au sommet de fils barbelés, n’offrant d’autres perspectives que le ciel aux détenues.

 

            Le CPT recommande que des mesures soient prises sans délai pour améliorer la cour de promenade des femmes ou pour transférer cette activité dans un autre lieu, plus approprié.

 

 

70.       La majorité des détenus rencontrés par la délégation avait très peu de critiques à formuler en ce qui concerne les installations ou le régime dans la Prison N° 2. En effet, les détenus connaissaient un régime de "portes ouvertes" pendant la majorité de la journée et bénéficiaient, par roulement, d’un certain nombre d’activités (travail et activités artistiques). Sur ce point, la délégation a cependant noté un accès limité à la salle de sports (2 heures par semaine) et l’absence d’activités sportives de plein air, alors que l’établissement était entouré d’un vaste terrain clôturé.

 

            Le CPT invite les autorités suisses à persévérer dans leurs efforts visant à accroître le niveau des activités pour les détenus, en particulier en ce qui concerne les activités sportives. En outre, les détenus mineurs devraient bénéficier de programmes d’activités appropriés.

 

 

71.       Le personnel des centres de rétention pour étrangers a une tâche particulièrement ardue. Premièrement, il y aura inévitablement des difficultés de communication dues aux barrières linguistiques. Deuxièmement, de nombreuses personnes retenues supporteront difficilement le fait d'être privées de liberté alors qu'elles ne sont soupçonnées d'aucune infraction pénale. Troisièmement, il y a un risque de tension entre retenus de différentes nationalités ou groupes ethniques. En conséquence, le CPT attache une importance considérable à la sélection soigneuse et à la formation appropriée du personnel de surveillance des centres de rétention. Tout en possédant des qualifications développées en techniques de communication interpersonnelle, ce personnel de surveillance devrait être familiarisé avec les différentes cultures des détenus et au moins certains membres du personnel devraient bénéficier de connaissances linguistiques appropriées. De plus, ils devraient avoir appris à reconnaître d'éventuels symptômes de stress (notamment post-traumatiques ou liés au changement d'environnement socioculturel) et à prendre les mesures qui s'imposent.

 

 

72.       La délégation du CPT a été très impressionnée par l’atmosphère détendue prévalant dans la Prison N° 2, par les bonnes relations existant entre les détenus et le personnel, et par le professionnalisme et le dévouement manifestés par l’encadrement. La délégation a noté que de nombreux membres du personnel avaient des connaissances de base de langues étrangères et que des "médiateurs culturels" avaient été engagés (un personnel sous contrat qui facilitait la compréhension entre les différentes cultures représentées parmi les détenus).

 

Obtenir un tel résultat est d’autant plus remarquable, lorsque l’on prend conscience de la pression psychologique que faisait peser sur tous les détenus l’imminence d’une expulsion, dont aucun ne connaissait la date d’exécution.

 

 

73.            Inévitablement, des mesures d’isolement à des fins disciplinaires ou de sécurité devaient être prises, sans toutefois que des excès aient été constatés par la délégation. La procédure disciplinaire était globalement satisfaisante (le détenu était entendu par l’autorité disciplinaire, un droit de recours était prévu, etc.).

 

            Par contre, la procédure prévue en matière d’isolement de sécurité était lacunaire (cf. article 31 de l'Ordonnance du 17 décembre 1997 relatif à la prison de l'aéroport). Le Comité recommande que les principes suivants soient intégrés dans la législation cantonale pertinente :

 

-           le détenu devrait être informé par écrit des raisons de la mesure prise à son encontre (étant entendu que les raisons données pourraient ne pas inclure des détails que des exigences de sécurité justifieraient de ne pas communiquer au détenu) ;

 

-           le détenu devrait avoir la possibilité de présenter son point de vue sur la question ;

 

-                     le détenu devrait pouvoir contester la mesure devant une autorité appropriée.

 

 

5.         Contacts avec le monde extérieur

  

74.       Les personnes placées au Centre "inad" et dans les deux dortoirs pour requérants d’asile n’avaient pas de difficultés particulières s’agissant de l’accès au téléphone et du courrier. Toutefois, leur séjour obligatoire dans la zone de transit ne leur permettait que très difficilement de recevoir des visiteurs. Le CPT recommande que des dispositions particulières soient prises afin que de telles personnes puissent recevoir des visites d’un avocat, d’un médecin de leur choix, de membres d’une ONG ou d'organisations spécialisées (Croix-Rouge, etc.) et, le cas échéant, de membres de leur famille ou de proches établis en Suisse.

 

 

75.       D'après les articles 62 et 63 de l'Ordonnance du 17 décembre 1997 relatif à la prison de l'aéroport, les détenus avaient accès au téléphone, à leurs propres frais, et n'étaient pas soumis à des restrictions en ce qui concerne l'envoi ou la réception de correspondance. En outre, les détenus étaient autorisés à recevoir une heure de visite par semaine, qui pouvait avoir lieu du lundi au samedi, dans des pièces spacieuses, bien éclairées et bien équipées situées au rez-de-chaussée de la prison. La délégation a toutefois été informée qu’en pratique, les visites étaient très rares, car les détenus n'avaient généralement aucune attache familiale en Suisse.

 

 

6.            Garanties

 

 

a.            introduction

 

 76.       De la même manière que d'autres catégories de personnes privées de liberté, les étrangers retenus (qu'ils soient ou non requérants d'asile) devraient, dès le début de leur privation de liberté, être en droit d'informer de leur situation une personne de leur choix et avoir accès à un avocat et à un médecin. En outre, ils devraient être expressément informés, sans délai et dans une langue qu'ils comprennent, de tous leurs droits et de la procédure qui leur est applicable. A cette fin, les étrangers retenus devraient se voir remettre systématiquement un document exposant ces informations. Ce document devrait être disponible dans les langues les plus couramment parlées par les intéressés et, si nécessaire, les services d'un interprète devraient être assurés. Les étrangers en question devraient attester qu’ils ont été informés de leurs droits, dans une langue qu’ils comprennent.

 

 

b.            les "inadmissibles"

 

 77.       La base juridique pour le placement dans le Centre "inad" de personnes qui se sont vues refuser l'entrée sur le territoire suisse n’est pas claire. Ceci avait notamment pour conséquence qu’aucune des garanties fondamentales dont question au paragraphe 76 ci-dessus - dont l’information quant aux droits - ne leur était pas expressément reconnue. Par ailleurs, la durée possible de ce placement n'était pas expressément fixée par la législation.

 

Le CPT recommande que ces différentes questions soient abordées dans le projet de Loi sur le séjour et l’établissement des étrangers en cours de révision.

 

 

c.            requérants d'asile

 

78.       Les requérants d'asile étaient informés de leurs droits dès le moment où ils sollicitaient l'asile en Suisse. En outre, la délégation n'a entendu aucune allégation selon laquelle la police des frontières ou le personnel de l'OFR auraient essayé d'empêcher le requérant d'asile d'informer une personne de leur choix de leur situation.

 

 

79.       L'article 22 de la Loi sur l'asile stipule que les requérants d'asile doivent être informés de leurs droits "de se faire représenter". Le CPT se félicite de ce que les requérants d'asile reçoivent un feuillet d'information exposant leurs droits durant la procédure d'asile ("Merkblatt für Asylsuchende am Flughafen"). Toutefois, les requérants d'asile avec lesquels la délégation s’est entretenue ont indiqué que l'organisation effective de l'aide juridique était laissée à leur entière discrétion et qu’ils ne pouvaient s’en remettre qu’à un nombre limité d’organisations caritatives. A l'aéroport international de Zürich-Kloten, une telle assistance était difficile à obtenir, car la majorité des organisations caritatives - à l’exception de la Croix-Rouge suisse - ne maintenait pas une présence fixe dans la zone de transit. En pratique, un tel conseil juridique n’était obtenu que pour la préparation du dossier d’appel, lorsque la procédure de demande d’asile avait connu un premier échec.

 

Le CPT recommande que des mesures efficaces soient prises afin d'assurer que les requérants d'asile retenus dans la zone de transit de l'aéroport international de Zürich-Kloten puissent effectivement faire usage de leur droit d'accès à un conseil juridique durant toute la procédure d'asile.

 

 

d.            Prison N° 2

 

 80.       Des étrangers étaient transférés à la Prison N° 2 sur la base d’une décision judiciaire prise à la suite d’une audition, tel que prévu à l’article 13c, paragraphe 2, de la LSSE.

 

            Les détenus à la Prison N° 2 étaient informés à leur arrivée de leurs droits et de leurs devoirs et recevaient une copie du Règlement de la prison, dans une langue qu’ils comprenaient (cf. article 24 de la Loi cantonale sur la prison de l’aéroport). L'accès à un avocat ne semblait pas poser de problèmes.

 

 

e.             soins médicaux

 

 81.            S'agissant des soins médicaux, les personnes hébergées dans le Centre "inad" ou dans les deux pièces réservées aux requérants d'asile avaient accès, sur demande, au service médical de l'aéroport. En outre, en cas de besoin, ces personnes pouvaient être transférées sans délai dans les services d'urgence locaux. Toutefois, les "inad" et les requérants d'asile n'étaient pas automatiquement vus par un membre du service médical de l'aéroport à leur arrivée.

 

            Pour sa part, le CPT souhaite souligner qu'une attention particulière devrait être accordée à l'état de santé physique et psychologique des "inad" et des requérants d'asile. Ils peuvent en effet avoir connu des situations difficiles ou même avoir été soumis à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements avant leur arrivée en Suisse. De plus, un examen médical à l'arrivée serait également souhaitable sous l'angle de la médecine préventive.

 

En conséquence, le CPT recommande que tous les "inad" et les requérants d'asile puissent bénéficier d'un examen médical à leur arrivée dans la zone de transit ; cet examen pourrait être effectué par un médecin ou par un(e) infirmier(ière) qualifié(e) faisant rapport à un médecin.

 

 

82.       Des visites régulières d'un infirmier qualifié n'étaient pas assurées au Centre "Inad" ou dans les locaux pour requérants d'asile. Le CPT considère que les personnes placées dans le Centre "inad" ou dans les deux pièces réservées aux requérants d'asile devraient bénéficier de la présence régulière d'un infirmier qualifié. Outre l'examen médical à l'arrivée, cet infirmier pourrait être chargé de la distribution des médicaments. De plus, la présence régulière d'un infirmier permettrait aux étrangers qui doivent être adressés à un médecin ou qui ont besoin d'un soutien psychologique, d'être identifié à un stade précoce.

 

Le CPT recommande que des mesures soient prises afin d'assurer des visites régulières d'un(e) infirmier(ière) au Centre "Inad" et dans les locaux pour requérants d'asile.

 

 

83.       Le service médical de la Prison N° 2 était situé dans trois pièces claires et propres. La délégation l'a jugé de bon niveau, équipé du matériel de base nécessaire.

 

Le personnel comprenait une infirmière (en semaine, de 9 à 17 heures), un médecin généraliste (présent deux après-midi par semaine et en cas d'urgence), un psychiatre ou l’un de ses deux assistants (présent deux ou trois demi-journées par semaine) et un dentiste (présent sur demande, généralement une fois par semaine). En cas d'urgence, le personnel de la prison pouvait faire appel au Centre médical de l'aéroport ou aux services médicaux d’urgence.

 

 

84.       Tous les détenus étaient examinés dans les 48 heures de leur arrivée par une infirmière qui faisait rapport à un médecin. Cet examen comportait éventuellement un test de détection de la tuberculose et, le cas échéant, une radiographie. Les détenus subissaient occasionnellement un test de dépistage de l'hépatite et, seulement sur demande, du VIH. Les dossiers médicaux étaient conservés par l'infirmière et ni les surveillants ni l'encadrement n'y avaient accès.

 

 

85.       Les médicaments étaient préparés par l'infirmière et placés dans des boîtes contenant une semaine de médication pour chaque détenu nécessitant un traitement. Chaque dose était remise par un surveillant, sous forme dissoute. Les surveillants distribuaient également la méthadone. Le CPT recommande que la distribution de certains types de médicaments, tels que des sédatifs, des psychotropes, des médicaments rétroviraux et anti-tuberculiniques ainsi que la méthadone soit effectuée par l'infirmière.

 

En outre, le CPT recommande que tous les médicaments soient conservés dans des armoires fermées à clé.

 

 

7.         Prison centrale de Fribourg

 

 86.       Dans le Canton de Fribourg, les personnes détenues en vertu de la LSSE en vue de leur éloignement du territoire (cf. paragraphe 45 ci-dessus) étaient placées à la Prison centrale de Fribourg. Lors de la visite, deux détenus appartenant à cette catégorie étaient incarcérés.

 

 

87.       Les conditions matérielles étaient très bonnes (cf. description générale de la prison centrale au paragraphe 94). Ces personnes étaient gardées dans une unité séparée contenant six cellules individuelles et deux cellules doubles. Les cellules étaient bien équipées, éclairées et décorées.

 

Les deux détenus bénéficiaient d'un régime de "porte ouverte" durant la journée. En outre, ils bénéficiaient d’un exercice en plein air quotidien.

 

 

88.       Une brochure remise aux détenus, datée de février 2001, et intitulée "Activités proposées aux détenus", indique que "les détenus qui le souhaitent peuvent accomplir des activités liées à la fourniture de nourriture ("intendance") et des travaux généraux. Autrement, aucune autre activité particulière n'est prévue". En outre, d'après l'article 15 du Règlement cantonal sur la détention, pris en application de la législation relative aux étrangers, les détenus doivent se voir offrir, dans la mesure du possible, du travail et des activités. De même, une brochure générale datée d'avril 1997, remise aux personnes détenues en vertu de la législation sur les étrangers, indique que "dans la mesure du possible, il vous sera offert, contre paiement, des possibilités de travail et d'activités". La délégation a été frappée, toutefois, par l'absence totale d'activités prévalant à la Prison centrale de Fribourg.

 

            Gardant à l'esprit que la détention en vue d'assurer l'expulsion peut durer jusqu'à neuf mois, le CPT recommande que des mesures soient prises pour qu’un programme d'activités soit mis sur pied, comprenant outre l'exercice en plein air, l'accès à une salle de séjour, à la radio/télévision, à des journaux/revues, ainsi qu'à d'autres formes d'activités récréatives appropriées (par exemple, jeux de société, tennis de table). Les activités à proposer devraient être d'autant plus diversifiées que la période de détention se prolonge.

 

 

89.       En ce qui concerne les contacts avec le monde extérieur, les détenus pouvaient recevoir des visites une fois par semaine pendant une heure et deux fois par semaine pendant une demi-heure. Toutefois, en pratique, les visiteurs étaient rares. Le courrier n'était pas censuré et les détenus avaient accès au téléphone.

 

 

90.       Selon l'article 9, paragraphes 2 et 3, du Règlement cantonal sur la détention, les détenus recevaient une brochure, si possible dans leur langue, exposant leurs droits, notamment le droit de demander l'assistance d'un avocat désigné d'office et d'informer un tiers ou un "mandataire" de leur situation. La brochure précitée stipule que les détenus sont libres de s'entretenir et de correspondre avec leur avocat. S'ils sont indigents, ils peuvent demander qu'un avocat pro deo leur soit assigné ou, après une détention de 30 jours au maximum, un avocat sera commis d'office sur l’initiative des autorités. En ce qui concerne l'accès à un médecin, les détenus bénéficiaient des mêmes services que les autres détenus dans la Prison centrale (cf. paragraphe 106).

 

 

C.            Etablissements pénitentiaires

 

 

1.         Remarques préliminaires

 

91.       La Prison centrale de Fribourg est située dans la partie basse de la ville du même nom. Construits en 1617 pour assurer la fonction de "Maison de force", les bâtiments ont été transformés en 1893 en "Maison d’arrêt". Deux programmes de travaux ont été entrepris depuis lors, l’un de rénovation (1979-1984), l’autre, d’extension (1992-1993). D’une capacité officielle de 83 places, la prison hébergeait lors de la visite 27 détenus. Outre le fait qu’il s’agit de l’établissement de détention préventive le plus important du Canton de Fribourg, il convient de noter que cette prison accueille de nombreuses catégories de détenus : hommes, femmes, mineurs ; prévenus et condamnés, détenus en semi-détention ou en semi-liberté, étrangers détenus en vertu de la législation sur les mesures de contrainte, etc., ce qui n’est pas sans compliquer la vie au sein de l’établissement, ces diverses catégories de détenus devant, de par la loi, être détenues séparément. La prison comptait lors de la visite un personnel de 19 personnes (17,9 postes équivalant temps plein).

 

 

92.       La Maison d’arrêt cantonale de Saint-Gall est située dans les locaux de la police cantonale à Klosterhof, un bâtiment construit au XVIe siècle, d’une capacité de vingt places. Au moment de la visite, il hébergeait dix détenus, dont deux avaient déjà passé près de trois mois dans l’établissement. Le personnel se composait d’une équipe de trois agents pénitentiaires, complétés, en cas de besoin, par des fonctionnaires de police.

 

 

93.            D’emblée, il convient de préciser que le CPT n’a recueilli aucune allégation de mauvais traitements de détenus de la part du personnel dans les deux établissements visités. Cela dit, les relations entre le personnel et les détenus étaient très réduites, en particulier à la prison de Saint-Gall (cf. paragraphe 112).

 

 

2.         Conditions de détention

  

a.            Prison centrale de Fribourg

 

 94.       Les conditions matérielles de détention dans l’établissement, qui comptait au total une soixantaine de cellules, étaient variables. Elles étaient bonnes, voire même très bonnes, aux 1er et 2ème étages de la prison, où les cellules étaient de dimensions satisfaisantes (tant en ce qui concerne les cellules individuelles que collectives), bien équipées, aérées, et éclairées. Ces étages accueillaient, dans des sections distinctes, 14 condamnés (y compris en semi-détention et en semi-liberté), un mineur, une femme et deux étrangers détenus en vertu de la législation relative aux mesures de contrainte. Par contre, les conditions étaient beaucoup plus austères au rez-de-chaussée, cet étage n’ayant pas encore fait l’objet d’une rénovation. Les cellules individuelles y étaient notamment plus sombres et plus froides, moins bien équipées et dégradées. Dans ce contexte, la délégation a été préoccupée de constater que tous les prévenus hommes (adultes) séjournaient au rez-de-chaussée, alors que le 1er étage de la prison était libre de tout occupant.

 

Par lettre en date du 31 mai 2001, les autorités du Canton de Fribourg ont informé le CPT que les travaux de rénovation du rez-de-chaussée (fenêtres, peinture, lumière) seront effectués de 2001 à 2003.

 

Le CPT recommande que dans l’attente de la rénovation du rez-de-chaussée, les prévenus soient, de préférence, hébergés au 1er étage de l’établissement.

 

 

95.       Les activités au profit des détenus de l’établissement étaient réduites à leur plus simple expression, soit une heure de promenade par jour. La direction de l’établissement n’avait pourtant pas ménagé ses efforts; un atelier avait été installé dans un wagon de chemin de fer restauré, immobilisé dans l'un des jardins de la prison. Malheureusement, le personnel nécessaire (cf. paragraphe 111) et les budgets n’étaient pas suffisants pour lancer des activités, une situation d'autant plus regrettable que l’établissement comptait 50 % de condamnés.

 

            Un programme satisfaisant d'activités (travail, enseignement et sport) revêt une importance capitale pour le bien-être des détenus ; cela est valable pour tous les établissements, qu'ils soient d'exécution des peines ou de détention préventive. L'organisation de programmes d'activités dans ce dernier type d’établissements, qui connaissent une rotation assez rapide des détenus, n'est pas matière aisée. Il ne peut, à l'évidence, être question de programmes de traitement individualisé du type de ceux que l'on pourrait attendre d'un établissement d'exécution des peines. Toutefois, les détenus ne peuvent être simplement laissés à leur sort, à languir pendant des semaines, parfois des mois, confinés dans leur cellule, quand bien même les conditions matérielles seraient bonnes. Le CPT considère que l'objectif devrait être d'assurer que les détenus dans les établissements de détention préventive soient en mesure de passer une partie raisonnable de la journée hors de leur cellule, occupés à des activités motivantes de nature variée. Dans les établissements pour prisonniers condamnés, évidemment, les régimes devraient être d'un niveau encore plus élevé.

 

Le Comité doit également mettre en exergue que si un manque d'activités motivantes est préjudiciable à tout détenu, il nuit spécialement aux mineurs, qui ont un besoin particulier d'activités physiques et de stimulation intellectuelle. Des mineurs privés de liberté devraient se voir proposer un programme complet d'études, de sport, de formation professionnelle, de loisirs et d’autres activités motivantes. L'éducation physique devrait constituer une part importante de ce programme.

 

             Par lettre en date du 31 mai 2001, les autorités du Canton de Fribourg ont informé le CPT qu'un premier contrat avait été récemment conclu avec une entreprise, pour le traitement de pièces métalliques destinées à la construction et que l'atelier installé dans le wagon de chemin de fer pourrait être mis en service dans les meilleurs délais. Le CPT se félicite de ces premiers développements et recommande aux autorités du Canton de Fribourg d’intensifier leurs efforts en vue d’offrir aux détenus de l’établissement un véritable programme d’activités. Une attention toute particulière devrait être réservée aux détenus mineurs.

 

 

96.       Le CPT tient également à souligner la situation particulière dans laquelle se trouvait la seule détenue de l’établissement. Condamnée à une peine de quatre années d’emprisonnement, elle était maintenue de facto à l’isolement, un état de choses dont elle se plaignait, ne recevant la visite du personnel de surveillance que trois fois par jour (lorsqu’on lui apportait les repas). Afin de l’occuper, la direction de la prison lui avait proposé d’effectuer des tâches de repassage et de couture, rémunérées, dans un grand local jouxtant sa cellule. Ceci constitue sans nul doute un premier pas positif. Toutefois, le CPT recommande que la direction de l’établissement intensifie ses efforts afin de pallier la situation d’isolement de fait dans laquelle se trouvait cette détenue lors de la visite (par exemple, en lui accordant la possibilité de travailler en cuisine).

 

 

97.       La Prison centrale de Fribourg disposait de deux cours de promenade, l’une réservée aux hommes, l’autre aux femmes/mineurs. Toutefois, elles étaient de dimensions assez restreintes, en particulier s’agissant de celle des hommes. De plus, elles ne bénéficiaient d’aucun équipement, en particulier d’équipements permettant de pratiquer une activité sportive. Le CPT invite les autorités du Canton de Fribourg à examiner la possibilité d’offrir une telle activité sportive de plein air aux détenus de l’établissement (par exemple, en installant un panneau de basket-ball).

 

 

b.             Maison d’arrêt cantonale de Saint-Gall

 

 98.       Les conditions matérielles, à la Maison d’arrêt cantonale de Saint-Gall, étaient globalement satisfaisantes, même si l’architecture et les infrastructures générales de l'établissement étaient dépassées. La maison d'arrêt disposait de quatorze cellules individuelles et deux cellules doubles, ainsi que de deux cellules d’attente ("Abstandszellen"). Toutes les cellules étaient d’une taille raisonnable, bien éclairées (accès à la lumière du jour et éclairage artificiel) et aérées, et étaient dans un bon état d’entretien/de propreté. Toutefois, la délégation a noté, au deuxième étage, la présence d’une cellule de sécurité de 7,7 m², qui présentait plusieurs déficiences (absence de fenêtre, aération insuffisante) ; les autorités compétentes sont invitées à y remédier.

 

 

99.       Par contre, l’absence totale de programme d’activités dans l’établissement est source de préoccupation particulière pour le CPT. Le régime de détention s’apparentait en effet à un régime d’isolement, une situation qui perdurait parfois pendant des mois. Les détenus étaient confinés en cellule 23 heures sur 24, leur seule occupation consistant à lire (les détenus pouvaient acheter des magazines et des journaux, et l’établissement possédait une petite bibliothèque), écouter la radio ou regarder la télévision (une possibilité offerte 7 jours après l’arrivée dans l’établissement, moyennant le payement d’un loyer mensuel).

 

            Les autorités du Canton de Saint-Gall ont fait valoir dans leur lettre du 31 mai 2001 que "dans la prison préventive cantonale, ce sont essentiellement des détenus à titre préventif qui sont incarcérés durant la première phase de l'instruction. Cette phase initiale comprend la plupart du temps un risque de collusion. Cela exige que le contact entre les détenus soit empêché. C'est la raison pour laquelle aucune activité collective ne peut être offerte et qu'il y a lieu d'empêcher les prises de contact réciproques pendant la promenade".

 

 

100.            Indiscutablement, il peut s'avérer nécessaire, dans certaines circonstances, de prescrire des limites aux contacts entre un détenu en détention préventive et d'autres personnes, et cela dans l'intérêt de l'enquête. Toutefois, il convient d'être très prudent en la matière. Le principe général de proportionnalité, appliqué couramment dans les systèmes juridiques nationaux et reconnu par la Cour européenne des Droits de l'Homme, exige que l'on établisse un équilibre entre les besoins de l'enquête et les restrictions à imposer, ces dernières risquant d'avoir des conséquences très néfastes pour le détenu concerné. De l'avis du CPT, le fait que tous les détenus de la Maison d'arrêt de Saint-Gall faisaient l'objet de telles restrictions lors de la visite de la délégation, laisse par lui-même présumer que l'on a trop aisément recours à de telles mesures.

 

 

101.            L'isolement cellulaire peut, dans certaines circonstances, équivaloir à un traitement inhumain et dégradant ; de toute manière, toutes les formes d'isolement devraient être aussi brèves que possible. A cet égard, le CPT recommande aux autorités du Canton de Saint-Gall de prendre les mesures nécessaires afin :

 

-           que l'on ait recours à des restrictions sur les contacts entre un prévenu et d'autres personnes que dans des circonstances exceptionnelles et uniquement en fonction des nécessités du cas ;

 

-           que la décision d'imposer des restrictions soit réexaminée à intervalles réguliers et qu'elle soit susceptible d'appel devant un organe indépendant ;

 

-           que les motifs d'une telle décision ou de son renouvellement soient consignés par écrit et que le détenu en soit informé, sauf si les besoins de l'enquête s'y opposent ;

 

-           que dans tous les cas où un prévenu faisant l'objet de restrictions de contacts avec d'autres personnes, ou un surveillant agissant au nom du détenu, demande l'intervention d'un médecin, celui-ci soit appelé sans retard afin d'examiner le détenu. Les conclusions de cet examen, comportant une appréciation de l'état physique et mental du détenu ainsi que, si nécessaire, les conséquences prévisibles d'un maintien à l'isolement, devraient figurer dans un rapport écrit, à transmettre aux autorités compétentes.

 

 

102.     Tout comme le CPT vient de le souligner s’agissant de la Prison centrale de Fribourg, un programme satisfaisant d'activités (travail, enseignement et sport) revêt une importance capitale pour le bien-être des détenus, qu'ils soient condamnés ou prévenus. Il recommande que les autorités du Canton de Saint-Gall développent au profit des détenus un tel programme d’activités. L’objectif devrait être de faire en sorte que les détenus soient en mesure de passer une partie raisonnable de la journée hors de leur cellule, occupés à des activités motivantes de nature variée.

 

 

103.            L'exercice en plein air tel que pratiqué à la Maison d’arrêt de Saint-Gall appelle une mention particulière. En effet, selon l’article 29 de l’Ordonnance cantonale sur les établissements pénitentiaires ("Verordnung über die Gefängnisse und Vollzugsanstalten"), tous les détenus avaient droit à une ½ heure par jour d’exercice en plein air durant le premier mois de leur séjour, puis à une heure (cf. également la lettre du 31 mai 2001 des autorités du Canton de Saint-Gall). Toutefois, l’exercice en plein air était systématiquement refusé (pour des raisons de sécurité ou par manque de personnel) les week-ends et les jours fériés (selon une instruction publiée en mars 1997). En outre, la délégation a observé que, durant l’exercice en plein air, on obligeait les détenus à marcher constamment en cercle, en leur interdisant de se parler. Un tel état de choses est inacceptable. Les autorités fédérales ont par ailleurs indiqué que cette question ferait l'objet d'une intervention de leur part auprès des autorités du Canton de Saint-Gall.

 

L'exigence d'après laquelle tout détenu, sans exception, doit être autorisé à bénéficier chaque jour d’au moins une heure d'exercice en plein air est largement admise comme une garantie fondamentale (de préférence, elle devrait faire partie intégrante d'un programme plus étendu d'activités). En outre, la pratique qui consiste à contraindre les détenus à se promener en marchant en silence, et selon des schémas fixés, appartient à un autre âge ; d’autres mesures peuvent être trouvées afin d’éviter un risque présumé de collusion entre des détenus spécifiques. A la lumière des remarques ci-dessus, le CPT recommande que les autorités de Saint-Gall prennent des mesures immédiates afin d’assurer :

 

-           que tous les détenus se voient offrir au moins une heure par jour d’exercice en plein air ;

 

-           que les instructions actuelles concernant la manière précise avec laquelle l’exercice en plein air doit s’effectuer soient abolies.

 

 

104.     Le CPT se félicite des efforts entrepris par les autorités afin d’améliorer les conditions des détenus à la Maison d’arrêt de Saint-Gall. Toutefois, l’architecture et l’infrastructure générale dépassées de cet établissement rendraient très ardue la mise en place d’un régime pénitentiaire moderne. Le CPT considère qu’à long terme, un transfert vers des locaux pénitentiaires plus appropriés faciliteront la mise en œuvre d’un tel régime. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités suisses sur cette question.

 

 

3.         Services médicaux

  

105.     Les services de santé destinés aux personnes privées de leur liberté constituent un domaine relevant directement du mandat du CPT. Un niveau de soins médicaux insuffisant peut conduire rapidement à des situations qui s'apparentent à des "traitements inhumains ou dégradants". De plus, le service de santé dans un établissement donné peut jouer potentiellement un rôle important dans la lutte contre les mauvais traitements au sein de l'établissement même et aussi ailleurs (en particulier dans les établissements de police). En outre, il est bien placé pour créer un impact positif sur la qualité générale de la vie dans l'établissement au sein duquel il fonctionne. Le CPT souhaite également exprimer clairement son attachement au principe général selon lequel tous les détenus doivent bénéficier du même niveau de soins médicaux que la population vivant en milieu libre.

 

 

106.     A la Prison centrale de Fribourg, les soins médicaux étaient assurés par une équipe de deux médecins, travaillant à tour de rôle pendant de périodes de 15 jours. Des consultations médicales étaient organisées les lundis (pendant trois heures) et les jeudis (toute la journée) ; le médecin était d’astreinte le reste du temps. Quant aux soins spécialisés (notamment les soins psychiatriques et dentaires), ils étaient organisés à l’extérieur de l’établissement.

 

Le CPT a noté qu’aucun(e) infirmier(ière) n’était employé(e) dans l’établissement. A cet égard, il tient à souligner, comme il l’avait déjà fait en 1996 à propos des prisons préventives de Brigue et de Martigny, que l'absence ou la pénurie d'infirmier(s) qualifié(s) a souvent pour effet néfaste que des attributions qui devraient être de la compétence exclusive du personnel infirmier (par exemple, la tenue du registre médical, la gestion de l'armoire à pharmacie, la préparation - et, de préférence, la distribution - de médicaments, la gestion du courrier médical avec des hôpitaux/médecins extérieurs) sont dévolues au personnel de surveillance. De tels effets néfastes ont effectivement été observés à la Prison centrale de Fribourg .

 

 

107.     Le bureau du médecin était un local assez exigu (8 m²) et les matériels de soins à disposition étaient plutôt limités. Quant à la pharmacie principale (dont le médecin n’avait pas la clef), elle était située au rez-de-chaussée de l’établissement, et gérée par un membre du personnel de surveillance, qui en assurait également l’approvisionnement. Les médicaments (y compris des neuroleptiques et des tranquillisants) étaient préparés et distribués par ce même membre du personnel, en dilution, exception faite de la méthadone (distribuée par un gardien, mais préparée par un fournisseur à l'extérieur). Une telle situation est clairement inacceptable.

 

Quant aux données médicales relatives aux détenus, elles étaient consignées au dos de feuillets individuels, conservés dans une armoire fermée à clef.

 

 

108.     La visite du médecin était organisée par l’intermédiaire du personnel de surveillance, qui jugeait de la nécessité d’appeler le médecin sans délai ou d’attendre la prochaine visite médicale prévue. La même procédure de tri était effectuée à l’admission. En conséquence, un détenu qui ne sollicitait pas une visite médicale lors de son admission ou plus tard lors de son incarcération pouvait très bien passer toute sa période de détention préventive dans l’établissement sans aucun contrôle médical.

  

Tout comme en 1996, le CPT souhaite souligner l'intérêt d'un entretien/examen médical systématique à l'admission ; celui-ci est particulièrement important dans les établissements qui constituent le point d'entrée dans le système pénitentiaire, comme la Prison centrale de Fribourg. En effet, une évaluation sans délai de l'état physique et mental du détenu nouvel arrivant est essentielle, notamment en ce qui concerne la prévention des maladies transmissibles et la prévention du suicide. De plus, le premier examen médical d'un détenu nouvel arrivant constitue une occasion idéale pour procéder, cas échéant, à un constat des lésions traumatiques encourues avant l'incarcération ; évidemment, il serait utile qu'un tel examen soit effectué le plus tôt possible. Plus généralement, un premier entretien avec le personnel de santé permettra d'informer le détenu concerné - verbalement ou par la remise d'une notice informative - sur l'existence et le fonctionnement du service de santé et de rappeler les mesures d'hygiène essentielle.

 

 

109.     Par lettre en date du 31 mai 2001, les autorités du Canton de Fribourg ont informé le CPT du fait qu'un groupe de travail, composé du Directeur de la prison centrale et de son adjoint, du Chef de Service du Département de la police, ainsi que des deux médecins de la prison se réunira le 8 juin 2001, pour élaborer des propositions concrètes en vue d'améliorer la situation. Le CPT se félicite de ce développement et recommande aux autorités du Canton de Fribourg de procéder à un examen complet du service médical de la Prison centrale, à la lumière des commentaires ci-dessus et des principes généraux relatifs aux "Services de santé dans les prisons", tels que définis dans le 3e Rapport Général d’Activités du Comité (cf. CPT/Inf (93) 12, paragraphes 30 à 77).

 

En particulier, il recommande que des mesures immédiates soient prises afin :

 

-            d’organiser un examen médical systématique à l’admission pour tous les détenus ;

 

-            d’ouvrir un dossier médical pour chaque détenu ;

 

-           qu’un poste d’infirmier(ière) à mi-temps soit créé dans l’établissement.

 

 

110.     La situation était encore plus préoccupante à la Maison d’arrêt cantonale de Saint-Gall, où seul le recours aux services médicaux de district était prévu. En outre, la prison ne disposait pas de dossiers médicaux, aucun examen médical à l’admission n’était effectué (comme dans toutes les autres prisons du Canton, cf. lettre du 31 mai 2001) et la distribution des médicaments était uniquement assurée par le personnel de surveillance. De plus, des plaintes ont été recueillies par la délégation s’agissant des délais pour obtenir la visite d’un médecin, certaines demandes de visites médicales ayant, semble-t-il, même été refusées par le personnel de surveillance. Un tel état de choses serait inacceptable.

 

            En conséquence, le CPT réitère aux autorités du Canton de Saint-Gall les mêmes recommandations que celles formulées à l’égard de la Prison centrale de Fribourg, s’agissant de l’examen médical systématique à l’admission, de la tenue d’un dossier médical individuel, et de la visite journalière d’un(e) infirmier(ière) à la Maison d'arrêt de Saint-Gall.

 

En outre, il recommande que les autorités du Canton de Saint-Gall assurent la présence d’un médecin dans l’établissement, au moins une fois par semaine ; ce médecin assumerait la responsabilité du service médical.

 

 

4.         Autres questions

 

 

a.            personnel

  

111.     Il est rapidement apparu lors des visites respectives des deux établissements que le personnel pénitentiaire était insuffisant, voire même tout à fait insuffisant à la Maison d'arrêt de Saint-Gall.

 

            Comme déjà indiqué, la Prison centrale de Fribourg disposait d’un effectif total de 19 personnes, ce qui permettait tout au plus d’assurer une présence permanente de deux gardiens, auxquels venaient s’ajouter, en semaine, deux à trois gardiens quelques heures pendant la journée. Un effectif aussi réduit posait non seulement des difficultés en termes de sécurité et de programmes d’activités, il avait également engendré la raréfaction des contacts humains entre le personnel et les détenus (ces derniers étant répartis dans des secteurs distincts de la prison), avec des effets particulièrement néfastes en ce qui concerne la femme et le mineur détenus.

 

            Le CPT recommande aux autorités du Canton de Fribourg de prendre des mesures afin d’augmenter le personnel travaillant à la Prison centrale, en particulier s’agissant du personnel bénéficiant d’une formation appropriée, susceptible de mettre en œuvre un programme d’activités adapté à chaque catégorie de détenus (cf. paragraphes 95 et 96).

 

 

112.     A la Maison d’arrêt cantonale de Saint-Gall, la situation était encore plus difficile. Deux membres du personnel de surveillance étaient présents dans le quartier cellulaire, de 7h00 à 11h45 et de 13h45 à 17h30, les jours ouvrables et un seul, le week-end. Le reste du temps, le quartier cellulaire était laissé sans surveillance. Deux fonctionnaires de police, qui travaillaient au bureau central de la police cantonale, situé dans les étages, et qui n’avaient suivi aucune formation pénitentiaire, restaient en contact avec les détenus par l'intermédiaire des interphones placés en cellule. De plus, lorsqu’une porte de cellule devait être ouverte en dehors des heures de présence d'un membre du personnel pénitentiaire, appel était fait à des patrouilles de police à l’extérieur, ce qui n’allait pas sans poser de sérieux problèmes en cas d’urgence. Un tel état de choses fait peser un risque indéniable sur les détenus. Une autre conséquence néfaste est la pauvreté des contacts humains entre le personnel pénitentiaire et les détenus, encore plus marquée qu’à la Prison centrale de Fribourg.

 

            Le CPT a déjà rencontré des situations semblables lors de ses visites précédentes en Suisse (cf. CPT (97) 7, paragraphe 27). Il réitère son avis selon lequel une présence permanente de personnel (de jour, comme de nuit) devrait être garantie dans tout établissement où se trouvent des personnes privées de liberté. Il recommande que les autorités du Canton de Saint-Gall prennent immédiatement toutes les mesures qui s’imposent.

 

 

b.            discipline et isolement pour des motifs de sécurité

  

113.     A la Prison centrale de Fribourg, les questions disciplinaires sont réglées par les articles 52 à 54 du Règlement de la Prison centrale de Fribourg du 6 juillet 1993; ces dispositions sont globalement satisfaisantes. Un examen du registre des sanctions disciplinaires a par ailleurs montré leur rareté (par exemple, deux placements en "cellule disciplinaire" en 2000).

 

Toutefois, le CPT recommande de supprimer l’interdiction de promenade prévue lors des deux premiers jours de présence en cellule disciplinaire.

 

 

114.     La prison disposait d’une "cellule forte", située au rez-de-chaussée de l’établissement. Elle était d’une surface raisonnable (environ 8 m²). Toutefois, elle bénéficiait d’un éclairage et d’une ventilation laissant à désirer, et était démunie de tout mobilier/équipement, à l’exception d’une toilette asiatique, d’un matelas posé à même le sol et de deux couvertures. Lors de sa visite, la délégation du CPT avait indiqué aux autorités du Canton de Fribourg qu'il était souhaitable que la cellule forte soit équipée d'un bat-flanc, d'une table et d'une chaise, le cas échéant, fixés à demeure.

 

            Par lettre en date du 31 mai 2001, ces mêmes autorités ont informés le CPT que les démarches nécessaires avaient d'ores et déjà été entreprises. Le CPT se félicite de ce développement.

 

 

115.     Le CPT a également pris connaissance de l’article 25 du Règlement de la Prison centrale, qui permet la mise en œuvre de mesures de sécurité spéciales à l’encontre de détenus qui présentent un risque élevé d’évasion, que l’on soupçonne de vouloir faire usage de violence, de se blesser intentionnellement ou d’endommager des objets. Parmi ces mesures, figure le transfert dans une cellule aménagée à cet effet. Suivant les circonstances, la personne était placée dans la "cellule forte" ou dans l’une des "cellules de sécurité" (une cellule dotée, outre les équipements standards, d’une grille de sécurité sur le pas de la porte). Le CPT a été préoccupé de constater que ce type de placement (utilisé à huit reprises en 2000), ne faisait l’objet que d’une consignation sommaire dans le cahier de jour et ne bénéficiait pas de garanties appropriées.

 

En conséquence, le CPT recommande aux autorités du Canton de Fribourg de prendre des mesures afin :

 

-           que le détenu concerné soit informé par écrit des raisons de la mesure prise à son encontre (étant entendu que les motifs invoqués pourraient ne pas comporter des informations qu'il serait inopportun pour des impératifs de sécurité de communiquer à l'intéressé) ;

 

-           qu’il ait la possibilité d'exprimer ses vues sur la question ;

 

-           qu’il soit en mesure de contester la mesure devant une autorité appropriée.

 

 

116.            L’article 48, paragraphe a, de l’Ordonnance cantonale sur les établissements pénitentiaires du Canton de Saint-Gall prévoit quant à lui plusieurs sanctions disciplinaires ; toutefois, il n’est pas apparu clairement au CPT si la sanction disciplinaire est communiquée par écrit au détenu et s’il bénéficie d’un droit d’appel de la décision auprès d’une autorité supérieure. Le CPT souhaite recevoir des précisions sur des questions. De plus, aucun registre disciplinaire n'était tenu; le CPT recommande qu'un tel registre soit ouvert.

 

En outre, selon l’article 46, paragraphe b, de la même Ordonnance, la mesure de sécurité de privation d’exercice en plein air pouvait être prononcée à l’égard de tout détenu. Pour la raison déjà invoquée (cf. paragraphe 103), le CPT recommande que cette mesure de sécurité soit supprimée.

 

 

117.     Dans les deux établissements visités, la délégation a trouvé des "cellules de détente" (deux à Fribourg et une à Saint-Gall), utilisées lorsque qu’un détenu était en état d’agitation. Ces cellules étaient totalement démunies de tout équipement. Dans les deux cas, aucun registre spécifique d’utilisation de ces cellules n’était tenu et aucune instruction ne prévoyait l’appel d’un médecin. Le CPT recommande que lorsqu’un détenu est - ou devient - très agité, il soit immédiatement fait appel à un médecin et que l'on agisse conformément à ses directives. De plus, un registre spécifique devrait être tenu de l’utilisation des "cellules de détente".

 

 

118.     A l’occasion de sa visite en Suisse, le CPT a pris connaissance de l’article 23, paragraphe 1, de l’Ordonnance sur la gestion et la direction des établissements d’exécution de peines et de détention préventive du Canton de Zoug, récemment révisée, qui prévoit notamment le placement en cellule d’isolement disciplinaire avec des rations de nourriture réduite ("Zellenarrest mit schmaler Kost"), le placement en cachot de punition obscur ("Einfacher Dunkelarrest"), voire cette dernière sanction assortie de rations de nourriture réduite ("Dunkelarrest mit schmaler Kost"), pour des périodes pouvant aller jusqu’à dix jours. La délégation n’a pas reçu des informations selon lesquelles de telles sanctions auraient effectivement été appliquées ; toutefois, elles sont en violation flagrante des normes pénitentiaires modernes (cf. notamment la règle 37 des Règles pénitentiaires européennes). Le CPT recommande que l’Ordonnance susmentionnée soit amendée en conséquence.

 

 

c.            contacts avec le monde extérieur

 

 

119.     Les dispositions prises dans les deux établissements en matière de visites étaient globalement satisfaisantes, ainsi que les locaux réservés à cette fin. Toutefois, le CPT invite les autorités du Canton de Saint-Gall à accorder à tous les détenus, dès leur admission, le droit à une heure de visite par semaine (ce droit était limité à ½ heure par semaine pendant le premier mois).

 

 

120.     Quant à l’accès au téléphone, il était prévu à la Prison centrale de Fribourg, mais soumis à l’approbation du magistrat compétent (articles 42 et 43 du Règlement). Selon des informations recueillies par la délégation, il semble que l’accès au téléphone reste très rare. A la Maison d'arrêt de Saint-Gall, il n’était autorisé que dans des "cas spéciaux" (article 40 de l’Ordonnance).

  

Le CPT considère que des détenus - qu'ils soient prévenus ou condamnés - devraient bénéficier d'un accès régulier au téléphone. Une telle possibilité est particulièrement importante pour les détenus qui ne reçoivent pas de visites régulières de membres de leurs familles, à cause de la distance séparant celles-ci de la prison. En conséquence, le CPT recommande aux autorités du Canton de Saint-Gall de revoir la question de l'accès au téléphone pour les détenus. Evidemment, de tels contacts téléphoniques pourraient, le cas échéant, être soumis à un contrôle approprié.

 

 

d.            information des détenus et contrôle externe

 

 121.     Le CPT se félicite que dans les deux établissements visités, les détenus reçoivent lors de leur admission un certain nombre d’informations de base. A la Prison centrale de Fribourg, chaque détenu recevait une brochure assez complète, disponible en 13 langues différentes, précisant les règles de vie à l’intérieur de la prison, ainsi que ses droits et devoirs. A la Maison d’arrêt cantonale de Saint-Gall, chaque nouvel arrivant se voyait remettre une copie du règlement de l’établissement, également disponible en plusieurs langues.

 

            S’agissant des mécanismes d’inspection, ceux-ci se révélaient dans les deux établissements assez sommaires. A la Prison centrale de Fribourg, selon les informations à la disposition du CPT, aucun mécanisme indépendant d’inspection n’était en place. Quant à la Maison d’arrêt de Saint-Gall, il a été indiqué que l’établissement était visité deux fois par an par un fonctionnaire supérieur de police, qui s’entretenait avec les détenus.

 

Le CPT s’est déjà exprimé à plusieurs reprises, en détail, sur les critères qui définissent un organe d’inspection efficace (cf. CPT/Inf (97) 7, paragraphes 118 et suivants). Il recommande que les deux cantons concernés mettent sur pied des organes d’inspection répondant aux critères en question.

  

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122.     Le CPT souhaite finalement aborder certaines questions en suspens. La première fait suite à une visite de suivi à la Prison provisoire de la police de Zürich, déjà visitée en 1991 et 1996. Le CPT avait critiqué, à deux reprises, les conditions dans lesquelles les promenades des détenus avaient lieu (au vu du public, détenus menottés). Un travail considérable a été effectué, à la lumière des recommandations du CPT. Néanmoins, un effort supplémentaire devrait être fait pour résoudre le problème qui subsiste en ce qui concerne le transfert des détenus du bâtiment de la police vers les cours de promenade.

 

 

123.     Le deuxième point vise la Prison régionale de Berne, et plus particulièrement l’absence d’un examen médical systématique à l’admission. Dix années après sa première visite dans l’établissement, la recommandation du CPT à cet égard n’a toujours pas été mise en œuvre. A la lumière des commentaires formulés au paragraphe 108 du présent rapport, le CPT en appelle aux autorités du Canton de Berne, afin qu’elles mettent en œuvre cette recommandation du CPT.

 

 

124.     Le troisième point concerne le droit à l’exercice en plein air. A la lumière du jugement du Tribunal Fédéral du 12 juillet 1996 (BGE 122 I 222) relatif à certains aspects du droit pénitentiaire, le CPT souhaite rappeler que l’exigence selon laquelle les détenus doivent être autorisés chaque jour à au moins une heure d’exercice en plein air, est largement admise comme une garantie fondamentale (cf. également la Règle N° 86 des Règles pénitentiaires européennes). Tous les détenus sans exception (y compris ceux soumis à l’isolement cellulaire à des fins disciplinaires ou de sécurité) devraient se voir offrir la possibilité d’un tel exercice en plein air quotidien.

 

Le CPT recommande que les autorités fédérales adressent une circulaire rappelant cette exigence à tous les Cantons de la Confédération.

 

 

D.        Foyer d’éducation pour jeunes de Prêles

 

1.         Remarques préliminaires

 

125.     Le Foyer d’éducation pour jeunes de Prêles est le premier établissement pour mineurs visité par le CPT en Suisse. Il s’agit en l’occurrence d’un établissement d’exécution de mesures pénales, ainsi que d’exécution de mesures à des fins d’assistance, relevant de la Direction de la police et des affaires militaires du Canton de Berne. Il accueille des mineurs, de sexe masculin, en provenance de toute la Suisse. L’établissement est situé sur un large terrain de 180 hectares, où une première maison de redressement fut créée en 1920. En 1978, une Maison de rééducation (MdR) a été intégrée au Foyer d’éducation.

 

 

126.     En vertu de l’article 91, paragraphe 1er, du Code pénal suisse (CPS), un adolescent (de plus de 15 ans et de moins de 18 ans), qui a commis une infraction peut être placé en foyer d’éducation s’il a besoin de soins éducatifs particuliers, notamment s’il est très difficile, abandonné ou en sérieux danger. Selon le paragraphe 2 de ce même article, un placement d’une durée minimale de deux ans peut être ordonné si l’adolescent est particulièrement perverti ou s’il a commis un crime ou un délit dénotant qu’il est extrêmement dangereux ou difficile. A titre exceptionnel, des enfants délinquants (de moins de 15 ans) sont admis à Prêles sur la base de l’article 84 du CPS. L’autorité compétente peut également y placer un mineur à titre provisoire, durant une procédure pénale, si un danger immédiat pour l’intéressé ou pour des tiers ne peut être écarté autrement ou si l’exécution des mesures envisagées risque d’être réduite à néant ou fortement compromise (article 24, paragraphe 1er, de la Loi sur le régime applicable aux mineurs délinquants du Canton de Berne). Enfin, un mineur peut être placé au foyer d’éducation à des fins d’assistance sur la base du Code civil suisse (article 310, en conjonction avec les articles 314a ou 405a).

 

 

127.     Lors de la visite, l’établissement hébergeait 67 résidents (dont 37 étaient de nationalité étrangère). La grande majorité des résidents y avait été placée sur la base du CPS. L’âge des résidents variait entre 14 ans (trois d’entre eux) et 21 ans. La durée du placement variait d’un an à quatre ans. A titre exceptionnel, des mineurs prolongeaient leur séjour au Foyer afin de terminer une formation professionnelle entamée sur place.

 

 

128.     La délégation du CPT a concentré sa visite sur la section fermée (Maison de rééducation) et le quartier disciplinaire du Foyer. De plus, elle a effectué une brève visite au secteur "La Praye" de l’établissement, qui accueillait un des trois groupes dits "conventionnels" ("Konventionelle Wohngruppen"). Tous les résidents placés au Foyer faisaient l’objet de mesures de privation de liberté, d’un degré variable selon les besoins éducatifs. Les résidents n’étaient autorisés à sortir de l’établissement que s’ils avaient acquis des droits à congé pour bonne conduite (cf. paragraphe 157).

 

 

129.     La structure du Foyer est basée sur une politique d’évolution progressive. Ceci implique, en pratique, que tous les résidents sont placés à leur arrivée dans l’un des trois groupes conventionnels, dotés chacun de 14 chambres. Durant cette période de 3 à 4 mois, la routine journalière est transmise aux résidents. Le résident peut alors être transféré dans un des groupes de vie à régime plus ouvert. De ce régime plus ouvert, un résident peut être affecté à un studio ou un appartement. Ce n’est qu’à ce stade qu’une sortie du Foyer est envisagée et organisée. Ce système progressif permet non seulement de faire évoluer un résident qui progresse vers la liberté, mais également de "dégrader" un résident qui n’adopte pas les comportements attendus.

 

 

2.         Mauvais traitements

 

 130.     La délégation a recueilli chez les résidents quelques allégations d’injures verbales et de brutalités, impliquant des membres du personnel du Foyer, notamment lorsque des résidents étaient ramenés après une fugue. Un tel épisode de représailles serait notamment survenu le 25 janvier 2001, après la fugue, qui aurait été accompagnée de violences, de la maison de rééducation de quatre résidents. Les quatre "évadés" avaient été ramenés au Foyer quelques heures plus tard par des fonctionnaires de police, menottés dans le dos, et auraient eu droit à un "comité d’accueil", composés d’éducateurs et d’un gardien, qui leur auraient porté des coups de poing, des coups de pied et administré des gifles. Ce traitement leur aurait été réservé, en la présence des policiers, pendant le trajet entre le véhicule de police et le quartier disciplinaire, puis lors d’une deuxième séance, en cellule disciplinaire. Aucun examen médical n’ayant été, selon les informations à la disposition de la délégation du CPT, effectué sur les résidents concernés à leur retour, la délégation n’a pas été en mesure de vérifier plus avant les allégations de brutalités en question. Toutefois, une enquête judiciaire serait en cours sur la fugue et les éventuelles représailles ultérieures, dans le cadre de laquelle les résidents concernés auraient été entendus par un service de police. A cette occasion, des photos de lésions encourues par les mineurs auraient été prises. A l’issue de sa visite en Suisse, la délégation du CPT a demandé des informations détaillées sur les suivis judiciaire et administratif réservés au dossier en question, y compris s’agissant des brutalités qui auraient été commises à l’encontre des quatre résidents à leur retour de fugue.

 

 

131.     Dans leurs lettres datées des 8 et 31 mai 2001, les autorités du Canton de Berne ont confirmé la fugue, commise avec violences, des quatre résidents et leur retour quelque peu agité au quartier disciplinaire. En particulier, elles ont indiqué qu’en raison du comportement arrogant et agressif de l’auteur principal des faits de violence commis à l’encontre d’un veilleur de nuit, et pour "des raisons faciles à comprendre", ce dernier "n’a pas été ramené dans sa cellule en toute civilité". Les quatre résidents intéressés ont été informés par la suite par le Directeur des diverses voies de recours à leur disposition (administrative et judiciaire), mais ils n’en ont pas fait usage. Les quatre résidents concernés, ainsi que le veilleur de nuit, ont pu s’exprimer par écrit sur les faits et ont été interrogés par la police. Le dossier est actuellement à l’examen par le juge des mineurs compétent.

 

Le CPT souhaite connaître les suites judiciaires réservées à ce dossier, ainsi que recevoir copie des photos des lésions encourues par les mineurs.

De plus, il souhaite être informé des:

 

-                      raisons pour lesquelles la Direction du Foyer n'a pas fait procédé à un examen médical des quatre résidents concernés à leur retour;

 

-                      résultats de toute enquête administrative qui aurait été menée à la suite de cet incident par les autorités du Canton de Berne et/ou les autorités de surveillance.

 

 

132.            D’autres allégations ont été recueillies selon lesquelles des résidents auraient reçu des gifles à titre de "sanctions disciplinaires". Cet état de choses a été reconnu par un membre du personnel qui a admis que dans des cas isolés, des gifles seraient administrées à certains résidents particulièrement impertinents. De plus, la délégation du CPT a recueilli des allégations de comportements racistes de certains membres du personnel.

 

Le Comité considère que dans l'intérêt de la prévention des mauvais traitements, toutes les formes de châtiment corporel doivent être formellement interdites et évitées dans la pratique. Les mineurs qui se conduisent mal devraient être traités uniquement selon les procédures disciplinaires prescrites. A la lumière des informations susmentionnées, le Comité recommande que ce précepte soit rappelé à tout le personnel du Foyer d’éducation pour jeunes de Prêles.

 

 

133.     Le CPT est également préoccupé par les allégations recueillies par sa délégation de fréquents actes de violence et de menaces entre résidents. Selon le Directeur du Foyer, l’établissement avait connu une croissance importante du taux de violence entre résidents dans les années précédentes. De plus, nombre de résidents d’origine étrangère se plaignaient d’avoir été les victimes d’actes racistes. Ces problèmes de violence et d’intimidation entre résidents faisaient essentiellement l’objet de mesures disciplinaires et, le cas échéant, de plaintes portées à la police.

 

Le CPT tient à souligner que l'obligation de prise en charge des résidents qui incombe aux autorités englobe la responsabilité de les protéger contre d'autres résidents qui pourraient leur porter préjudice. Ceci implique que les autorités doivent agir de manière proactive pour prévenir cette violence entre résidents. Faire face au phénomène de l’intimidation et de la violence entre résidents exige que le personnel se montre attentif aux signes de troubles et soit à la fois déterminé et formé de manière appropriée pour intervenir quand cela s’avère nécessaire. L'existence de relations positives entre le personnel et les résidents constitue un facteur crucial dans ce contexte. Pour cela, il faut en grande partie que le personnel possède des qualifications appropriées dans le domaine de la communication interpersonnelle. Il est évident qu'une stratégie efficace de lutte contre les actes d'intimidation ou de violence entre résidents doit veiller à ce que le personnel soit en position d'exercer convenablement son autorité. Il faut par conséquent que les effectifs soient en nombre suffisant pour pouvoir superviser correctement les activités des résidents et pour se soutenir mutuellement de façon efficace dans l'accomplissement de leurs tâches. Des programmes de formation initiale et continue consacrés à la gestion de la violence entre résidents devraient être proposés aux personnels de tous grades.

 

            Le CPT recommande aux autorités suisses d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concrète pour traiter le problème de l’intimidation et de la violence entre résidents au Foyer d’éducation de Prêles - ainsi que, le cas échéant, dans les autres foyers d’éducation du même type - à la lumière des remarques formulées ci-dessus.


3.         Maison de rééducation

 

 

a.            introduction

 

 134.     La Maison de rééducation (MdR), qui est la section fermée du Foyer, est une institution spéciale créée sur la base de l'article 93ter., paragraphe 2, du CPS. Les adolescents peuvent y être transférés par décision de justice, pour des raisons disciplinaires, pour des raisons de sécurité, ou pour leur propre protection. Située dans le bâtiment principal ("Châtillon") du Foyer, la MdR a une capacité de huit places. Au moment de la visite, six personnes (de 15 à 18 ans) s'y trouvaient. La délégation a été informée, qu'en moyenne, les résidents passaient de 9 à 11 mois à la MdR, jusqu'à leur transfert dans l’un des groupes "conventionnels".

 

 

b.            conditions matérielles

  

135.     Les huit chambres individuelles étaient de taille raisonnable et dotées d'un mobilier adéquat, de toilettes et d'un lavabo. Elles étaient bien éclairées et décorées, et les résidents étaient autorisés à conserver dans leurs chambres quelques objets personnels (jeux, instruments, radio, etc.). Toutes les fenêtres étaient munies de barreaux extérieurs, mais pouvaient être ouvertes de l'intérieur (à l'exception d'une pièce servant à des fins disciplinaires, cf. paragraphe 141). Les chambres étaient également équipées d'un système d’appel ; toutefois, la délégation a noté qu'il était hors service dans plusieurs des chambres.

 

            L'espace commun situé devant les chambres était spacieux, bien éclairé et ventilé, et équipé d'une table pour les repas, d'un téléviseur et d'un certain nombre de jeux (notamment un billard, une table de ping-pong, etc.). Un atelier pour le travail du bois et une petite salle de cours jouxtaient cet espace commun.

 

            En bref, les conditions matérielles à la Maison de rééducation étaient, dans l'ensemble, satisfaisantes.

 

 

c.            activités

 

 136.     Bien que des activités soient importantes pour le bien-être de tout détenu, elles présentent une importance capitale pour les mineurs, qui ont un besoin particulier d'activités physiques et de stimulation intellectuelle. Des mineurs privés de liberté devraient se voir proposer un programme complet d'études, de sport, de formation professionnelle, de loisirs et d’autres activités motivantes. L'éducation physique devrait constituer une part importante de ce programme.

 

 

137.     Les résidents de la MdR se voyaient régulièrement offrir du travail dans l'atelier de menuiserie contigu. Le chef d’atelier évaluait la performance et un éducateur évaluait le comportement général au sein du groupe. En fonction des notes obtenues, les résidents étaient classés en trois catégories allant de A (les meilleures notes) à C (les notes les plus basses) et recevaient de l'argent de poche en conséquence. Des activités éducatives étaient par ailleurs organisées une fois par semaine, dans la salle de cours jouxtant l'atelier.

 

Hors des heures de travail et d'éducation, les résidents pouvaient se livrer à diverses activités de loisir dans l'espace commun. Le Foyer disposait d'excellents équipements sportifs (y compris une piscine couverte) ; toutefois, aucune activité sportive ni autre exercice en plein air n'étaient autorisés pendant une "période d'observation" de 15 jours après l'arrivée à la Maison de rééducation. Après cette "période d'observation", les résidents étaient autorisés à participer à l'exercice en plein air, une heure par jour, en compagnie d'un éducateur et à participer trois fois par semaine à des activités sportives. De plus, tout séjour au Quartier disciplinaire entraînait une nouvelle "période d'observation" de deux semaines. De ce fait, certains des résidents avaient été privés de tout exercice en plein air pendant des périodes prolongées; la délégation a rencontré un adolescent qui n'avait pu bénéficier d'aucun exercice en plein air pendant plus de cinq mois. Une telle situation est totalement inacceptable; le CPT se félicite dès lors des mesures prises par les autorités du Canton de Berne pour que tous les résidents du Foyer bénéficient d'une heure au moins d'exercice en plein air par jour (cf. paragraphe 144).

 

 

138.     Tous les résidents étaient en possession de clés permettant de fermer leur chambre de l'intérieur, ce dont le CPT se félicite. Chaque porte était en outre munie d'une deuxième serrure, utilisée par les éducateurs pendant la nuit (entre 22h00 et 7h30). La délégation a noté qu'à plusieurs occasions, les résidents étaient également confinés dans leur cellule pendant la journée, s’ils ne travaillaient pas à l'atelier ou si l'éducateur responsable de la MdR devait quitter temporairement le bâtiment.

 

Assurément, les problèmes en question étaient liés à une insuffisance en personnel, un problème reconnu par la Direction de l’établissement. Cette question sera examinée de manière spécifique plus loin dans le rapport (cf. paragraphes 149 et suivants)

 

 

4.         Quartier disciplinaire

 

 

a.            introduction

 

 139.     Les lieux où les mineurs peuvent être privés de liberté prévoient généralement des sanctions disciplinaires applicables aux jeunes qui se comportent mal. A cet égard, le CPT est tout particulièrement préoccupé par le placement de mineurs dans des conditions s’apparentant à l'isolement, une mesure qui peut compromettre leur intégrité physique et/ou mentale. Le Comité estime que le recours à une telle mesure doit être considéré comme très exceptionnel. Si des mineurs sont hébergés à l’écart des autres, ceci devrait être pour la période la plus courte possible et, dans tous les cas, ils devraient bénéficier de contacts humains appropriés, disposer de lecture et se voir proposer une heure au moins d'exercice en plein air par jour.

 

 

140.     Au Foyer d'éducation de Prêles, les résidents coupables d'infractions à la discipline pouvaient être soumis au régime de l’isolement, au Quartier disciplinaire, qui se trouvait dans le bâtiment principal ("Châtillon"), ou dans l'une des cellules disciplinaires (les soi-disant "chambres DA"), situées à la MdR et à La Praye. Les "chambres DA" étaient essentiellement utilisées lorsque toutes les cellules du Quartier disciplinaires étaient occupées (s’agissant de la procédure disciplinaire, on se référera aux paragraphes 153 et suivants).

 

 

b.            conditions matérielles

 

141.     Les cinq cellules du Quartier disciplinaire étaient de taille raisonnable (10 m² chacune) et équipées d'un matelas et d'une couverture posés sur un banc de béton, d'une table en béton, de toilettes, d'un lavabo et d'un système d'appel. L'accès à la lumière du jour était suffisant, mais l'éclairage artificiel, médiocre. L'aération des cellules laissait énormément à désirer ; à cet égard, les résidents ont indiqué qu'en été la chaleur était insupportable. D'autres plaintes visaient, par ailleurs, l'insuffisance du chauffage en hiver. Plus généralement, le Quartier disciplinaire dégageait une atmosphère très spartiate, de type carcéral, qui n’était guère appropriée pour de jeunes résidents.

 

La cellule disciplinaire de la MdR (10 m²) était équipée d'un matelas défoncé et d'une couverture, le tout posé sur le sol, d'une table en béton, de toilettes et d'un lavabo. L’accès à la lumière du jour et l'éclairage artificiel étaient suffisants. Là encore, la délégation a été particulièrement préoccupée par l'insuffisance de l'aération dans la cellule. La fenêtre ne pouvait pas être ouverte et il n’y avait pas de conduit d'aération. La situation était encore aggravée par le fait que la pièce était surchauffée au moment de la visite. La délégation a constaté que les résidents avaient tenté, sans succès, d'améliorer l'aération de la cellule en faisant un trou entre le châssis métallique et l'abattant métallique de la fenêtre. De plus, le système d'appel ne fonctionnait pas.

 

            Les conditions matérielles des trois cellules disciplinaires situées à La Praye étaient, à certains égards, encore plus précaires. Bien que d'une taille raisonnable, toutes les cellules disciplinaires étaient équipées uniquement d'un matelas (sur lequel étaient posés une couverture et un oreiller sales), posé à même le sol, et d'un seau (pour les besoins naturels). Il n'y avait pas d'eau courante. En l'absence de tables et de chaises, les résidents étaient obligés de prendre leur repas sur le sol. Pour les points positifs, il convient de mentionner que toutes les cellules étaient bien éclairées (accès de la lumière du jour et éclairage artificiel) et aérées.

 

 

142.     Le CPT recommande que les autorités suisses prennent des mesures immédiates afin de remédier aux déficiences observées en ce qui concerne les conditions matérielles au Quartier disciplinaire et dans les cellules disciplinaires de la MdR et de La Praye, à la lumière des remarques ci-dessus. En particulier, les cellules disciplinaires à la MdR et à La Praye devraient être équipées d'un lit et d’une chaise, et celles de La Praye aussi d'une table, le tout, fixés au sol si nécessaire.

 

            Le CPT souhaite également recevoir des informations détaillées sur le transfert du Quartier disciplinaire dans de nouveaux locaux, annoncé par les autorités suisses dans leur lettre du 8 mai 2001.

 

 

c.            activités

  

143.     Les résidents placés au Quartier disciplinaire ou dans l’une des cellules disciplinaires à la MdR ou à la Praye étaient de facto soumis à l’isolement cellulaire, 24 heures sur 24, pendant des périodes pouvant aller jusqu'à 6 jours (ou, dans des cas exceptionnels, jusqu'à 12 jours). Ils étaient autorisés uniquement à lire (une activité entravée par la faiblesse de l'éclairage artificiel dans certaines cellules). La seule exception au confinement en cellule consistait à la quitter pendant 5 à 10 minutes par jour pour fumer une cigarette dans la bibliothèque voisine et, une fois par semaine, pour prendre une douche. Lorsqu'ils se trouvaient dans la bibliothèque, ils avaient la possibilité de parler à l'éducateur responsable du Quartier disciplinaire. Des allégations ont néanmoins été recueillies, selon lesquelles certains résidents se seraient vus refuser l'accès à la lecture et n'auraient pas été autorisés à quitter leur cellule pour fumer ou prendre une douche pendant tout leur séjour en cellule disciplinaire.

 

 

144.     La délégation a été particulièrement préoccupée de constater qu’en raison d’un effectif insuffisant et d’installations inadaptées, les résidents placés à l’isolement pour des motifs disciplinaires étaient privés de tout exercice en plein air, et cela pendant toute la durée de leur punition, un état de choses qui contrevient à l’article 10, alinéa 3, de l’Ordonnance du 10 février 1999 du Canton de Berne concernant les mesures disciplinaires applicables dans les Foyers d’éducation de Prêles et de Lory. La délégation du CPT a formulé sur ce point une observation sur-le-champ en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de la Convention, et a demandé aux autorités suisses de prendre immédiatement des mesures afin de garantir à tous les résidents du Foyer de Prêles une promenade quotidienne d’une heure au moins en plein air, y compris aux résidents punis d’une sanction d’isolement disciplinaire, et d’être informée des mesures prises dans les trois mois.

 

Dans leur réponse datée du 8 mai 2001, les autorités du Canton de Berne ont informé le CPT qu’à compter du 22 mars 2001, la recommandation du CPT était mise en oeuvre pour toutes les catégories de résidents, y compris les punis. S’agissant de ces derniers, les autorités ont indiqué que l’objectif serait réalisé en trois étapes, à savoir deux étapes temporaires, suivies d’une troisième étape comprenant l’entrée en service d’une cour de promenade spécifique. Le CPT se félicite de l’adoption de ces mesures.

 

 

5.         Soins médicaux

 

145.     Le Foyer de Prêles ne disposait pas de son propre service de médecine générale. Des dispositions avaient été prises avec deux médecins généralistes et un dentiste voisins, de sorte que l'accès aux soins généraux et aux soins dentaires ne semblait pas poser problème en pratique. La plupart du temps, les résidents étaient examinés au cabinet privé des médecins.

 

            Jusqu'au mois de mars 2000, une infirmière travaillait à 10 % du temps au Foyer, ce qui était, de l'avis du CPT, déjà nettement insuffisant. De plus, le poste n'avait pas été pourvu après le départ de l'intéressée. Cette situation avait eu les conséquences négatives suivantes 

 

-           une assistance médicale de base était assurée, quatre heures par semaine, par une employée (non-qualifiée) travaillant par ailleurs à temps partiel à la buanderie ;

 

-          la distribution de médicaments psychotropes, prescrits par le psychiatre, était généralement confiée au psychologue, et les autres médicaments prescrits - par téléphone - par les médecins, étaient distribués par les éducateurs. Selon certaines allégations, les résidents ne recevaient pas toujours les médicaments prescrits.

 

A la lumière de ce qui précède, le CPT recommande que des visites journalières d'un(e) infirmier(ière) qualifié(e) soient immédiatement mises en place au Foyer d'éducation de Prêles. En outre, de l’avis du CPT, un établissement hébergeant environ soixante-dix jeunes résidents devrait bénéficier d’un poste d’infirmier(ière) à temps complet.

 

 

146.            L'assistance psychiatrique et psychosociale était assurée par un psychologue (un poste à 70%) et par un psychologue extérieur (de la clinique psychiatrique de Bienne, qui se rendait régulièrement dans l'établissement). La plupart des nouveaux arrivants bénéficiaient d'un entretien avec le psychologue attaché au Foyer lors de leur admission ; les résidents dont l’état nécessitait un traitement spécialisé étaient adressés à des psychiatres/psychothérapeutes extérieurs ou à une clinique psychiatrique.

 

 

147.            S’agissant de l'examen médical des nouveaux arrivants, les autorités du Canton de Berne ont fait savoir au CPT dans leur lettre du 8 mai 2001 que, depuis l'automne 2000, tous les nouveaux arrivants devaient être examinés par un médecin généraliste. Toutefois, tous les résidents interrogés par la délégation (y compris ceux arrivés après l'automne 2000) ont allégué qu’ils n’avaient pas été examinés par un médecin à leur arrivée. Le CPT recommande que les autorités suisses prennent des mesures immédiates afin d’assurer que tous les nouveaux arrivants fassent effectivement l'objet d'un examen médical lors de leur admission.

 

 

148.     Enfin, la délégation a été informée que les résidents étaient parfois conduits chez le médecin, attachés par des menottes à l'éducateur qui les accompagnait, lequel insistait pour être présent lors de l'examen médical. Cet état de choses a été confirmé par un médecin. Le CPT recommande que tout examen médical d'un résident soit effectué hors de l'écoute et - sauf demande contraire du médecin dans un cas particulier  - hors de la vue du personnel du Foyer d’éducation.

 

 

6.         Autres questions

 

 

a.            personnel

 

 149.     La surveillance et le traitement des mineurs privés de liberté sont des tâches particulièrement exigeantes. Le personnel appelé à de telles tâches devrait être recruté avec soin pour sa maturité et sa capacité à relever les défis que constituent le travail avec - et la préservation du bien-être de - ce groupe d’âge. Il devrait notamment être personnellement motivé pour le travail avec des jeunes, et être capable de guider et de stimuler les mineurs dont il a la charge. L’ensemble de ce personnel, y compris celui affecté uniquement à des tâches de surveillance, devrait recevoir une formation professionnelle, tant initiale que continue, et bénéficier d'une supervision et d'un soutien extérieurs appropriés dans l'exercice de ses fonctions.

 

 

150.     Six éducateurs travaillaient à plein temps à la MdR et un au Quartier disciplinaire, assurant ainsi la présence régulière de personnels éducatifs entre 6h30 et 22 heures. Pour ce qui est des groupes "conventionnels", les autorités du Canton de Berne ont indiqué au CPT dans leur lettre du 8 mai 2001 que, du fait de la pénurie de personnel éducatif, le nombre maximum de jeunes par groupe avait été réduit à 14 (il était antérieurement compris entre 16 et 18), dans l'attente de la mise en œuvre de mesures complémentaires destinées à améliorer le traitement des résidents. A cette fin, la Commission spéciale de l'établissement travaillait actuellement à un plan d'action. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur les mesures qui seraient prises dans le cadre du plan d'action susmentionné.

 

            D'une manière plus générale, le CPT a noté qu'au Foyer d'éducation de Prêles, le pourcentage d'éducateurs qualifiés ne correspondait pas au minimum des deux tiers, fixés par l'autorité de surveillance. Le CPT recommande que des mesures soient prises pour augmenter en conséquence le nombre des éducateurs qualifiés.

 

 

151.     Pour ce qui est du personnel de sécurité, l'établissement a passé au début de 2001 un contrat avec un gardien privé pour renforcer les deux gardiens déjà sous contrat avec le Foyer, assurant ainsi la présence d'un ou deux gardiens pour l'ensemble de l'établissement (dans un périmètre de plus d'un kilomètre) chaque nuit. La délégation a été informée qu'à la suite de récentes évasions avec violences, les gardiens avaient reçu pour instruction de n’ouvrir la porte d’une cellule qu’en présence d'un second gardien/membre du personnel. Les rondes effectuées par le/les gardien(s) à la MdR et au Quartier disciplinaire étaient régulièrement consignées dans un registre spécial. La délégation a relevé que, par exemple, dans la nuit précédant sa visite, ce secteur n’avait été contrôlé que quatre fois, à des intervalles de deux à trois heures. Etant donné que le système d'appel n’activait qu’un signal lumineux, qui n’était vu que lorsque le secteur en question était visité, les résidents courent le risque de ne pas bénéficier d’une assistance appropriée en cas de besoin. Un tel état de choses n'est pas acceptable, que ce soit sur le plan de la sécurité ou du point de vue du traitement des résidents.

 

            Dans leur lettre du 8 mai 2001, les autorités suisses ont informé le CPT qu'après la visite de sa délégation, un gardien privé supplémentaire avait été recruté. Le CPT s'en félicite et recommande que des mesures supplémentaires soient prises afin que les résidents soient en mesure de contacter, à tous moments, un membre du personnel (par exemple, en installant un système d’interphone) et que leur demande soit traitée sans délai indu.

 

 

152.     Enfin, le Comité souhaite recevoir des informations détaillées sur la formation initiale et permanente donnée au personnel - tant éducateurs que gardiens - travaillant au Foyer d'éducation de Prêles.

 

 

b.            procédure disciplinaire

 

153.     Selon l’article 4, alinéa 1er, de l’Ordonnance du Canton de Berne concernant les mesures disciplinaires applicables dans les Foyers d’éducation de Prêles et de Lory, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent notamment être imposées :

 

-            isolement cellulaire simple (en pratique entre 18h00 et 7 h00), pendant une période n'excédant pas trois semaines ;

 

-            isolement cellulaire strict, pendant une période n'excédant pas six jours.

 

La durée de l'isolement cellulaire strict peut être prolongée pour atteindre 12 jours, par décision judiciaire.

 

 

154.            Le CPT a déjà fait part de ses réserves quant au placement de mineurs dans des conditions s’apparentant à l'isolement (cf. paragraphe 139). Le Comité a noté qu'au Foyer d'éducation de Prêles, le recours à l'isolement cellulaire était courant - si ce n'était systématique - et que, dans un grand nombre de cas, la sanction maximum - ou une sanction s’en approchant - était prononcée (c'est-à-dire, 5 ou 6 jours d’isolement cellulaire strict). Le CPT n'est pas convaincu que les sanctions prononcées aient toujours été proportionnées à l'infraction (par exemple, 6 jours d’isolement cellulaire strict pour une évasion et, d’un autre côté, 5 jours d’isolement cellulaire strict pour avoir insulté un éducateur).

 

            Le CPT recommande que les autorités du Canton de Berne revoient l’approche suivie au Foyer d'éducation de Prêles en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et, en particulier, celles impliquant un isolement cellulaire strict.

 

 

155.     Toutes les procédures disciplinaires appliquées aux mineurs devraient être accompagnées de garanties formelles. En particulier, des mineurs devraient avoir le droit d'être entendus au sujet de l'infraction qui leur est reprochée, et de former un recours devant une instance supérieure contre toute sanction prononcée à leur encontre. Toutes ces sanctions devraient être dûment consignées dans un registre tenu dans chaque établissement où des mineurs sont privés de liberté.

 

 

156.     Au Foyer d'éducation, le résident concerné par une procédure disciplinaire était entendu au sujet de l'infraction qui lui était reproché et informé par écrit des raisons de la décision. Toutes les sanctions disciplinaires devaient être signalées à l'éducateur en chef et, en cas d’isolement cellulaire, approuvées par lui ; toutefois, elles n'étaient pas consignées dans un registre disciplinaire (mais mentionnées dans le dossier du résident). Aux termes de la législation en vigueur (cf. article 14 de l'Ordonnance cantonale), un droit de recours contre une sanction disciplinaire était prévu auprès de la Direction de la police et des affaires militaires du Canton de Berne ; toutefois, cette possibilité semblait hautement théorique. L'une des raisons expliquant l’absence de recours semblait tenir au fait que les résidents souhaitant introduire un recours devaient s'adresser en personne tout d'abord à l'éducateur en chef, qui était, dans la plupart des cas, l'autorité qui avait prononcé la sanction.

           

A la lumière de ce qui précède, le CPT recommande que des mesures soient prises afin d’assurer :

 

-           que les résidents soient en mesure d’adresser un recours contre toute sanction disciplinaire prise à leur encontre directement à la Direction de la police et des affaires militaires du Canton de Berne ;

 

-           qu'un registre disciplinaire spécifique soit tenu au Foyer d'éducation, contenant toutes les informations relatives aux sanctions disciplinaires prononcées.

 

 

c.            contacts avec le monde extérieur

 

157.     Les résidents du Foyer de Prêles étaient autorisés à recevoir des visites régulières des membres de leur famille et d'autres personnes, ainsi que d'envoyer et de recevoir un nombre de lettres non limité. Ils avaient également accès sans limitation à un téléphone payant. De plus, les résidents dont le comportement était jugé particulièrement satisfaisant pouvaient bénéficier d'autorisations de sortie de deux-trois jours. En résumé, les résidents du Foyer d'éducation étaient en mesure de maintenir des contacts satisfaisants avec le monde extérieur.

 

 

d.            plaintes/procédures d'inspection

 

 158.     Des procédures effectives de plaintes sont des garanties fondamentales contre les mauvais traitements dans des établissements pour mineurs.

 

Un certain nombre de résidents avec lesquels la délégation du CPT s'est entretenue du Foyer de Prêles ont indiqué qu'ils n'avaient pas été informés, lors de leur admission, d'une quelconque possibilité de formuler une plainte. De plus, il semble que le Règlement intérieur du Foyer, qui était remis à tout nouvel arrivant, ne contenait pas de dispositions à cet effet. Le CPT recommande que tous les résidents soient informés, lors de leur admission, de la possibilité de saisir le Directeur d'une plainte. Ceci devrait également être mentionné dans le Règlement intérieur remis à chaque résident lors de son admission. De plus, les résidents devraient bénéficier d’un moyen d’adresser des plaintes en dehors du système administratif de l’établissement, et devraient bénéficier d’un accès confidentiel à une autorité appropriée.

 

 

159.     Le CPT attache également une importance particulière aux visites régulières de tous les établissements pour mineurs par un organe indépendant (par exemple, une commission de visiteurs ou un juge), habilité à recevoir les plaintes des mineurs - et, si nécessaire, à prendre les mesures qui s'imposent - et à procéder à l'inspection des locaux. Lors de telles visites, les personnes en question devraient se rendre "visibles" tant pour le personnel que pour les résidents. Elles ne devraient pas limiter leurs activités aux résidents qui ont expressément demandé à les rencontrer, mais aussi prendre l'initiative d’aller dans les secteurs de détention de l'établissement et d'entrer en contact avec les résidents. Le Comité souhaite savoir si de telles visites sont effectuées par un organe indépendant au Foyer d'éducation de Prêles.

 

 

E.            Clinique psychiatrique de Littenheid

 

 

1.         Remarques préliminaires

 

160.     La Clinique psychiatrique de Littenheid est l'un des deux établissements psychiatriques du Canton de Thurgovie, situé dans une grande zone boisée constituant le village de Littenheid. C'est une institution privée qui héberge essentiellement des patients des Cantons de Thurgovie, de Saint-Gall, de Schwyz, de Zoug et de Zürich. Elle offre des services psychiatriques dans les principaux domaines suivants : psychothérapie résidentielle, psychiatrie d'urgence, psychiatrie gériatrique et psychiatrie juvénile.

 

            La capacité officielle de l’hôpital est de 230 lits ; au premier jour de la visite, l’établissement hébergeait 204 patients. La durée moyenne de séjour des patients était de 48 jours en psychiatrie aiguë, 130 jours en psychiatrie juvénile, et plus de 2.000 jours en psychiatrie gériatrique. Il est à noter que le nombre des admissions à l’hôpital (en moyenne, 700) s’accroissait d’année en année, l’année 2000 ayant connu une croissance de 28 %.

 

 

161.     Seuls 16 patients faisaient l'objet d'une mesure de placement non volontaire. La majorité d'entre eux était placée sur la base de l'article 397a, paragraphe 1er, du Code civil suisse (CCS) ; une disposition qui stipule qu’"une personne …peut être placée ou retenue dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre manière" ("Fürsorgerische Freiheitsenziehung" - FFE). En application de l'article 397b, paragraphe 1er, du CCS, "la décision est prise par une autorité de tutelle du domicile ou, s’il y a péril en la demeure ("Gefahr im Verzug"), par une autorité de tutelle du lieu où se trouve la personne en cause" (connue sous le nom de "gewöhnliche FFE "). En cas d'urgence, n'importe quel médecin peut ordonner une mesure temporaire de placement ("connue sous le nom de "Notfall-FFE ").

 

Certains patients faisaient l'objet d'une mesure de placement non volontaire sur la base du Code pénal suisse (articles 85 et 92), selon lesquels les enfants délinquants et les adolescents délinquants, qui sont malades mentaux ou déficients mentaux, peuvent être soumis au traitement nécessaire. Les criminels dangereux présentant des troubles mentaux (article 43 CPS) n'étaient pas hébergés dans la clinique.

 

 

162.     Le CPT est préoccupé de noter que la législation suisse prévoit le placement non volontaire en établissements psychiatriques de personnes au seul motif d'un "grave état d’abandon". Un tel cas a été observé par la délégation, impliquant une femme qui avait manifesté un comportement considéré comme déviant par rapport à la norme sociale. Son placement non volontaire avait eu lieu à la demande exclusive de l’autorité de tutelle, sans aucun certificat médical, et des entretiens avec le personnel médical ont révélé qu'il n'y avait aucune indication médicale pour son placement dans la clinique. De l'avis du CPT, d'autres solutions que le placement non volontaire dans un établissement psychiatrique devraient être trouvées afin de faire en sorte que de telles personnes reçoivent une assistance appropriée. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités suisses sur ce point, ainsi que des informations sur le nombre de placements de ce type effectués en Suisse en 2000 et 2001.


163.            D’emblée, il convient de signaler que la délégation du CPT n'a entendu aucune allégation       - ni recueilli d'autres indices - de mauvais traitements délibérés de patients par le personnel à la Clinique psychiatrique de Littenheid.

 

 

2.         Conditions de séjour et traitement des patients

 

164.     Les conditions matérielles en ce qui concerne les chambres des patients (hébergeant un ou deux malades) et les installations communes, les bâtiments et la propriété en général se caractérisaient par des espaces vastes, lumineux, aérés et bien meublés, qui étaient adaptés aux besoins particuliers des patients et de leurs handicaps. En outre, la délégation a noté que l’établissement était bien entretenu et que les conditions d’hygiène étaient scrupuleusement respectées.

 

En résumé, les conditions de séjour offertes aux patients à la clinique étaient excellentes, propices à un environnement thérapeutique positif.

 

 

165.     La délégation a observé qu’à la section "Linde H", les patients mineurs ne bénéficiaient initialement que de quinze minutes d’exercice en plein air par jour. En cas de bon comportement, l’exercice en plein air était progressivement augmenté, par tranches de quinze minutes, jusqu’à une heure par jour maximum. La mauvaise conduite ou la désobéissance étaient sanctionnées par une réduction ou la suppression de l’exercice en plein air. Le CPT recommande que tous les patients de la Clinique pour lesquels il n’existe pas de contre-indications médicales, bénéficient d’au moins une heure d’exercice en plein air par jour.

 

 

166.     Le CPT a noté avec intérêt qu’une large gamme d’activités psychothérapeutiques était à la disposition des patients à la Clinique, notamment de la psychothérapie individuelle, des activités de groupe, de la musicothérapie, de l’ergothérapie et de la thérapie d’activation. En outre, la délégation n’a pas observé d’usages abusifs ou d’effets secondaires particuliers en ce qui concerne les médicaments psychotropes. Les patients avec qui la délégation s’est entretenue rencontraient régulièrement leur médecin traitant (y compris au cours d’un long entretien hebdomadaire) et pouvaient faire appel aux infirmières en cas de besoin. Des plans de traitements individuels étaient établis et les dossiers médicaux étaient bien tenus.

 

            Aucun problème majeur n’a été rencontré à la Clinique en ce qui concerne l’accès aux médecins généralistes ou à des soins spécialisés dans d’autres hôpitaux.

 

 

167.     Par principe, un patient doit être en mesure de donner un consentement libre et éclairé au traitement. L'admission non volontaire d'une personne dans un établissement psychiatrique ne doit pas être conçue comme autorisant le traitement sans son consentement. Il s'ensuit que tout patient capable de discernement, qu'il soit hospitalisé de manière volontaire ou non volontaire, doit avoir la possibilité de refuser un traitement ou toute autre intervention médicale. Toute dérogation à ce principe fondamental doit avoir une base légale et ne s'appliquer que dans des circonstances exceptionnelles clairement et strictement définies.

 

            Bien entendu, le consentement au traitement ne peut être qualifié de libre et éclairé que s’il se fonde sur une information complète, précise et compréhensible du patient sur son état et sur le traitement proposé. Par conséquent, tous les patients devraient recevoir systématiquement les informations pertinentes sur leur état et sur le traitement que l’on envisage de leur prescrire. Les informations pertinentes (résultats, etc.) devraient également leur être fournies après le traitement.

 

 

168.     Le Code civil suisse ne contient aucune disposition concernant le traitement d’office, une lacune qui a récemment été mise en lumière par le Tribunal Fédéral Suisse (cf. arrêt BGE 125 III 169).

 

            L’article 33a de la Loi sur la Santé du Canton de Thurgovie stipule que les patients doivent être informés, d’une manière appropriée et compréhensible, du diagnostic établi à leur propos et des examens et traitements qui vont suivre, notamment des avantages, inconvénients, risques, conséquences et autres alternatives possibles. En outre, un principe général du consentement aux soins médicaux et infirmiers est posé à l’article 33a, paragraphe 2, de la Loi. En application de l’article 33c, le traitement contre la volonté du patient n’est autorisé que si le patient a fait l’objet d’une mesure de placement non volontaire (pour les motifs civils ou pénaux). Un tel traitement doit être justifié et nécessaire en vertu du motif ayant initié le placement initial et ne devrait être effectué que si l’objectif du traitement ne peut être atteint par d’autres moyens thérapeutiques reconnus.

 

 

169.     A la Clinique, un document sur les mesures de contraintes standards ("Standard Zwangsmassnahmen"), établi par la Direction et distribué à tout le personnel, décrivait plusieurs mesures - notamment le traitement d’office - qui pouvaient être imposées contre la volonté du patient et les buts qui justifiaient leur application. En outre, il donnait des instructions détaillées sur les procédures à suivre et décrivait les garanties en place : un rapport devait être établi en cas de mise en œuvre de chacune de ces mesures, qui devait être signé par un médecin senior et transmis au médecin-directeur. La délégation a pu vérifier que ces procédures étaient suivies avec soin ; en outre, aucun traitement contre la volonté des patients n'avait cours à la Clinique lors de la visite.

 

 

170.     Durant sa visite en Suisse, la délégation a été informée qu’une révision totale de la "Loi sur la tutelle" était prévue, dont l’objectif était d’établir une base juridique commune pour le traitement d'office des patients psychiatriques en Suisse. Le CPT se félicite de cette initiative et recommande que les autorités suisses tiennent dûment compte dans ce contexte des considérations exposées au paragraphe 167 ci-dessus.

 

 

3.            Personnel

 

171.     Le dévouement aux patients et le professionnalisme manifestés par le personnel de la Clinique étaient impressionnants. En particulier, la délégation a observé la manière humaine et professionnelle avec laquelle il a traité un cas de suicide d’un patient, qui s’est produit durant la visite du CPT. La délégation a examiné en détail la situation du personnel dans les pavillons hébergeant des patients placés à titre non volontaire. Il convient de noter qu'à la Clinique, les patients volontaires et non volontaires n'étaient pas hébergés dans des pavillons distincts.

 

 

172.     Le Département de psychiatrie aïgue ("Parc") comprenait quatre pavillons ; lors de la visite, il hébergeait 53 patients. Le CPT a examiné les effectifs en personnel dans les pavillons fermés, " Parc C " et " Parc B ", qui hébergeaient des patients nouvellement admis. " Parc C " était dirigé par un médecin-chef ("Leitender Arzt", responsable également pour "Parc A", "Parc D" et "Linde F"). Au "Parc C", le poste à 80 % de médecin-principal ("Oberarzt") devait être pourvu dans les deux semaines suivantes. Deux médecins-assistants (postes à 80 et 70 %) travaillaient dans le pavillon, secondés par onze infirmières. "Parc B", le pavillon d’admission pour les patients gériatriques, avaient pour personnel deux médecins-assistants (respectivement un poste à temps complet et un poste à 70 %), secondés par onze infirmières à plein temps (deux postes étaient vacants au moment de la visite) et un travailleur social, à mi-temps.

 

 

173.     Le Département de psychiatrie gériatrique ("Waldegg") consistait en trois pavillons hébergeant 54 patients au moment de la visite. Le personnel du pavillon C, un pavillon qui a été visité en détail par la délégation, comprenait un médecin-chef (qui était également responsable pour le "Waldegg A" et "Waldegg B", ainsi que pour "Parc B"). Elle passait approximativement 30 % de son temps à "Waldegg C", où le poste de médecin-principal était vacant. Un médecin-assistant travaillait à mi-temps à "Waldegg C", secondé par une équipe infirmière. A "Waldegg B" et "Waldegg A", le personnel médical consistait chaque fois en un médecin-chef (10 % de son temps) et un médecin-assistant (poste à 30 %).

 

 

174.     En résumé, les effectifs en personnel dans les pavillons visités pourraient être considérés comme satisfaisants, si tous les postes existants étaient pourvus ; le CPT recommande que les mesures appropriées soient prises en vue de pourvoir tous les postes vacants, médicaux et paramédicaux.

 

 

175.     Les soins médicaux généraux étaient assurés par les médecins employés à la Clinique et un médecin externe, qui tenait une consultation à la Clinique une fois par semaine. L’accès aux soins spécialisés était assuré dans le canton d’origine des patients, tandis que les urgences étaient traitées à l’Hôpital de Saint-Gall.

 

Le soir et le week-end, un médecin-principal était de garde à domicile.

 

176.     Les médecins-chefs et principaux bénéficiaient de douze jours par an de formation permanente. Les médecins-assistants avaient une session de formation hebdomadaire à Berne, et cinq jours par an de formation permanente. Ces sessions de formation permanente bénéficiaient d’un soutien financier, un fait dont il y a lieu de se féliciter.


4.         Moyens de contrainte

  

177.     Dans tout établissement psychiatrique, la contrainte physique de patients agités et/ou violents peut s'avérer nécessaire. C'est là un domaine de préoccupation particulière pour le CPT, vu la potentialité d'abus et de mauvais traitements.

 

La contrainte physique de patients doit faire l'objet d'une politique clairement définie. Cette politique doit établir sans équivoque que les tentatives initiales de maîtrise de patients agités ou violents doivent, dans toute la mesure du possible, être d'une nature autre que physique (par exemple, instructions verbales) et que, lorsque la contrainte physique est nécessaire, celle-ci soit limitée en principe à un contrôle manuel.

 

            Le recours aux instruments de contention physique (sangles, camisole de force, etc.) ne se justifie que rarement et doit toujours soit se faire sur ordre exprès d'un médecin, soit être immédiatement porté à la connaissance d'un médecin pour approbation. Si, exceptionnellement, des moyens de contention physique sont appliqués, ceux-ci doivent être ôtés dès que possible ; ils ne doivent jamais être appliqués, ni leur application être prolongée, à titre de sanction.

 

 

178.     A la Clinique, les patients pouvaient faire l'objet d'une mesure d'isolement ; toutefois, la délégation a noté que le recours à une telle mesure était exceptionnel. Plusieurs pavillons étaient équipés d'une chambre d'isolement, dans laquelle les conditions étaient tout à fait satisfaisantes. Quant à d'autres mesures de contraintes, des procédures et des garanties étaient prévues, de manière détaillée (cf. paragraphe 169), notamment une supervision étroite par le personnel.

 

 

179.     Le personnel avait également à sa disposition tout un éventail d'instruments de contrainte physique, tels que des barrières de lits escamotables, la fixation au lit ou à une chaise à l'aide de lanières, ou l'utilisation de sacs de couchage spéciaux ("ZEWI-Decke"). Ces instruments étaient utilisés lorsqu’un patient manifestait un comportement perturbé ou agressif, et seulement si des premières tentatives de contention non physique (par exemple, des instructions verbales) et un contrôle manuel avaient échoué. Les décisions d'appliquer des instruments de contrainte physique étaient prises par un médecin, sur consultation d'un médecin-principal, et mises en œuvre par un médecin aidé du personnel infirmier. En cas d'urgence, un médecin était informé immédiatement après que des instruments de contrainte avaient été utilisés. Lorsque de tels instruments étaient susceptibles d'être appliqués pendant des périodes prolongées/de manière régulière, la "Commission d'experts en psychiatrie" (" Fachkommission für Psychiatrie ") cantonale (cf. paragraphe 184) était généralement consultée.

 

 

180.     Le CPT est préoccupé par la situation de M. A. Z., un patient gériatrique de longue durée rencontré par sa délégation au pavillon "Waldegg C". Ce patient avait été soumis à un régime de sécurité strict durant les quatre derniers mois. Il était enfermé dans sa chambre à intervalles très réguliers et attaché chaque nuit à son lit (trois à cinq points de fixation). D'après le dossier du patient, il manifestait une agression latente (sans aucune autre explication). Le comportement du patient durant l'entrevue avec la délégation a été assez passif; il n'était pas opposé aux mesures spéciales prises à son encontre, ni à son traitement.

          

Le CPT invite le personnel médical de la Clinique à revoir la situation du patient susmentionné, en vue d'assurer que l'isolement et/ou les moyens de contrainte soient utilisés pendant la période la plus courte possible. Un avis d’experts extérieurs devrait être recherché.

 

 

181.     Le recours à l'isolement et/ou à des instruments de contrainte physique était consigné de manière détaillée dans le dossier du patient ; toutefois, aucun registre spécial n'était tenu. Pour sa part, le CPT considère que chaque recours à la contrainte physique d'un patient (contrôle manuel, instruments de contention physique, isolement) doit être consigné dans un registre spécifiquement établi à cet effet. Les éléments à consigner doivent comprendre l'heure de début et de fin de la mesure, les circonstances d'espèce, les raisons ayant motivé le recours à la mesure, le nom du médecin l'ayant ordonnée ou approuvée et, le cas échéant, un compte-rendu des blessures subies par des patients ou des membres du personnel. Ceci facilitera grandement la gestion de tels incidents et donnera un aperçu de leur ampleur et fréquence. Le CPT recommande qu'un tel registre spécial soit établi, à la lumière des remarques ci-dessus.

 

 

5.         Garanties dans le contexte du placement non volontaire

 

 

a.            introduction

 

 182.     La vulnérabilité des personnes malades ou handicapées mentales demande beaucoup d'attention afin de prévenir tout acte - ou éviter toute omission - préjudiciable à leur bien-être. Il s'ensuit que le placement non volontaire dans un établissement psychiatrique doit toujours être entouré de garanties appropriées, et que la nécessité d'un tel placement doit être réexaminée à des intervalles réguliers. En tout état de cause, une personne placée contre sa volonté dans un établissement psychiatrique par une autorité non judiciaire doit avoir le droit d'intenter un recours devant un tribunal afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention.

 

            D'autres garanties devraient porter sur des questions telles que le consentement au traitement (cf. paragraphe 167), le maintient de contacts avec le monde extérieur, et le contrôle extérieur des établissements psychiatriques.

 

 

b.            procédure initiale de placement

 

 183.     La procédure de placement non volontaire doit offrir des garanties d'indépendance et d'impartialité, ainsi que d'expertise médicale objective. Hormis les cas d'urgence, la décision formelle de placer une  personne dans un hôpital psychiatrique devrait toujours être fondée sur l'avis d'au moins un médecin ayant des qualifications professionnelles en psychiatrie, et de préférence deux, et la décision effective de placement devrait être prise par un organe différent de celui qui recommande ce dernier.

 

            En Suisse, la procédure de placement non volontaire est régie par la législation, établie en conformité avec les directives exposées à l'article 397e du Code civil suisse. Ce dernier article stipule que l'autorité compétente pour le placement doit consulter un "expert" préalablement à la décision de placement ; toutefois, cette consultation n'est obligatoire que pour les patients "malades mentaux".

 

            La délégation n'a pas été en mesure d'examiner en détail la législation cantonale pertinente en ce qui concerne les 16 patients ayant fait l’objet d’un placement non volontaire à la Clinique ; toutefois, il est apparu que cette législation pouvait varier considérablement en ce qui concerne les garanties juridiques offertes aux patients concernés.

 

 

184.     En ce qui concerne la Thurgovie, la législation cantonale pertinente (article 58, paragraphes 3 et 4, de la Loi cantonale relative à l'application du CCS du 3 juillet 1991) stipule qu'une personne peut faire l’objet d’un placement non volontaire dans un établissement psychiatrique pour une période de sept jours maximum, sur décision d'un médecin praticien en cas de danger imminent ("Notfall - FFE"). En ce qui concerne les situations non urgentes ("gewöhnliche FFE"), une décision doit être prise par l'autorité de tutelle, après qu'un examen médical obligatoire ait été effectué, quels que soient les motifs du placement (maladie mentale, faiblesse d'esprit, etc.). Toutefois, la loi ne spécifie pas que cet examen doit être effectué par un médecin ayant des qualifications professionnelles en psychiatrie.

 

            Selon l’article 24, paragraphe 2, de l’Ordonnance cantonale sur le Statut juridique des Patients du 3 décembre 1996, l’autorité de tutelle doit consulter d’office la " Commission d’experts en psychiatrie ", un organe consultatif établi par l‘article 33g de la Loi cantonale sur la Santé du 5 juin 1985.

 

            La "Commission d’experts en psychiatrie" est composée de neuf membres indépendants (médecins, avocats et personnes ayant des compétences psychosociales) et fonctionne en petits groupes de trois personnes. La loi cantonale de Thurgovie ne spécifie pas que les membres médecins doivent être des médecins ayant une qualification professionnelle en psychiatrie ; de plus, il n'est pas obligatoire que tous les groupes comprennent un médecin (cf. article 23 de l'Ordonnance cantonale sur le Statut juridique des Patients).

 

            Cet organe est habilité à s'entretenir avec le patient concerné avant d'émettre un avis sur l'examen médical effectué par un médecin dans le contexte de la procédure de placement (cf. article 33h de la Loi cantonale sur la Santé et les articles 23 et 24 de l'Ordonnance cantonale sur le Statut juridique des Patients). L'avis de la "Commission d'experts" ne lie pas l'autorité de tutelle ; toutefois, la délégation a été informée que les avis et recommandations de la "Commission d'experts" étaient toujours suivis en pratique.

 

 

185.     A la lumière des remarques ci-dessus, le CPT recommande que les autorités suisses prennent des mesures afin d'assurer que les considérations exposées au paragraphe 183, alinéa 1er, soient dûment prises en compte lors de la révision de la Loi fédérale sur la tutelle.

 

 

186.            Conformément à l'article 387d., e. et f. du CCS, les patients psychiatriques, ou leurs proches parents, peuvent faire appel de la décision de placement non volontaire, par écrit, auprès d'un juge, dans les dix jours suivant la décision (cf. également l'article 60 de la Loi cantonale relative à l'application du CCS). Le tribunal doit consulter un "expert" si le patient concerné est "malade mental", et doit s'entretenir avec l'intéressé. Le cas échéant, une aide judiciaire gratuite doit être assurée par le tribunal.

 

 

c.            révision à intervalles réguliers

 

187.     Il doit être mis fin au placement non volontaire dans un établissement psychiatrique dès lors que l'état de santé mentale du patient le permet. En conséquence, la nécessité du placement devrait être révisée à intervalles réguliers.

 

 

188.     Le CPT a noté que la poursuite de l'hospitalisation d'un patient est réexaminée par le Président du Tribunal de première instance local (article 60 de la Loi cantonale de Thurgovie sur l'application du CCS), après qu'une décision négative ait été prise sur la demande de libération formulée par le patient ou par un parent proche à l'organe compétent (autorité de tutelle ou médecin Directeur de la Clinique). En outre, conformément à l'article 59, paragraphe 2, de la même loi, la clinique est obligée de réexaminer au moins une fois par an si la libération d'un patient placé à titre non volontaire est indiquée et de faire rapport en conséquence à l'autorité de tutelle. Dans ce contexte, le CPT souhaite souligner qu’une telle période, même si elle pouvait être considérée comme appropriée pour des patients à long terme, ne répondrait pas aux exigences de nombreux patients, dont le placement non volontaire devrait être revu à des intervalles bien plus brefs (par exemple, tous les trois mois).

 

            Au cours à la fois du réexamen interne par la Clinique et du réexamen judiciaire par le Tribunal, la "Commission d'experts en psychiatrie" peut être consultée (article 33h de la Loi cantonale sur la Santé). Selon une instruction administrative en date du 10 juin 1997 du Département cantonal de la justice et de la sécurité de Thurgovie, l'autorité de tutelle est chargée de se tenir informée "activement et régulièrement" sur l'état de santé des patients placés à titre non volontaire et de procéder d’office à un réexamen annuel en coopération avec la Clinique.

 

 

189.     Dans leur lettre du 8 mai 2001, les autorités du Canton de Thurgovie ont indiqué leur intention de promulguer des dispositions juridiques réglementant le réexamen à intervalles réguliers des placements non volontaires, celles-ci pouvant entrer en vigueur le 1er janvier 2002. Le CPT se félicite de cette évolution et souhaite recevoir copie de ces dispositions juridiques en temps utile.

 

            Plus généralement; le CPT recommande aux autorités suisses de prendre des mesures afin de prévoir, dans le nouveau projet de Loi fédérale sur la tutelle à l’examen, la révision automatique, à intervalles réguliers, des mesures de placement  non volontaire. Cette procédure de révision devrait notamment offrir des garanties d’indépendance et d’impartialité, ainsi que d’expertise médicale objective, et devrait viser toutes les formes de placement non volontaire, quels qu’en soient les motifs.

 

 

190.     Bien que n'exigeant plus un placement non volontaire, un patient peut néanmoins nécessiter un traitement et/ou devoir vivre dans un environnement protégé au sein de la communauté extérieure. A cet égard, la délégation a été informée que plusieurs patients, en raison de l'absence de soins/d'un hébergement adéquats dans la communauté extérieure, restaient à la clinique sous une mesure de placement non volontaire pendant plusieurs années (pour deux d'entre eux, pendant plus de dix ans). Que des personnes soient contraintes de rester privées de liberté, faute d'infrastructures extérieures appropriées, est un état de choses hautement contestable. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités suisses à cet égard.

 

 

191.     Au cours de sa visite à la Clinique psychiatrique de Littenheid, la délégation a découvert que certains patients étaient entrés dans la Clinique à titre volontaire, mais avaient été par la suite placés dans un pavillon "fermé". Le CPT est préoccupé par le fait qu’au cours d'un séjour se prolongeant de nombreuses années, durant lequel les facultés mentales des patients (surtout en gériatrie) peuvent se dégrader considérablement, le caractère volontaire initial du placement ne devienne de plus en plus incertain. En conséquence, des personnes pouvaient être retenues pendant des années à la Clinique sans bénéficier des garanties de procédure offertes dans le contexte d'une procédure de placement non volontaire, au motif du caractère volontaire initial de leur placement. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités Suisses sur cette question.

 

 

d.            autres questions

 

192.     Le CPT considère que des dispositions spécifiques permettant aux patients de déposer plainte auprès d'un organe clairement désigné et de communiquer de manière confidentielle avec une autorité appropriée en dehors de l'établissement de placement constituent des garanties essentielles.

 

            Il accorde également une importance considérable aux visites régulières d'établissements psychiatriques par un organe indépendant (par exemple, un magistrat ou une commission de surveillance), responsable de l'inspection des soins prodigués aux patients. Cet organe devrait être autorisé, plus particulièrement, à s'entretenir en privé avec les patients, recueillir directement leurs plaintes et, le cas échéant, formuler les recommandations qui s'imposent.

 

 

193.     Le CPT souhaite savoir si de telles procédures de plainte et des visites par un organe indépendant sont prévues par les diverses législations cantonales en Suisse. En outre, le CPT souhaite souligner l’importance que revêt l’intégration de telles garanties dans le projet de révision de la Loi sur la tutelle.

 

 

F.         Autres lieux de privation de liberté

 

 

1.         "Train-Street"

 

194.     Dans le rapport sur sa visite en Suisse en 1996 (cf. CPT/Inf(97)7, paragraphes 116 et 117), le CPT avait critiqué les conditions dans lesquelles les détenus étaient transportés par train. Le CPT avait appelé l’attention sur le fait que les cellules dans les wagons postaux étaient trop petites, qu’elles n’étaient pas équipées d’un système d’appel et que les détenus voyageaient non accompagnés, sans accès aux toilettes. A la lumière des constatations du CPT, la Conférence des Directeurs cantonaux de justice et de police a introduit le système dit "Train-Street", un système en vertu duquel les détenus sont transportés dans des wagons modernes, spécialement conçus, appartenant à la société Securitas et gérés par elle.

 

            La délégation a observé l’arrivée d’un tel convoi à la gare de Berne, à quelques centaines de mètres du bâtiment de la gare principale. Les gardes de la société Securitas ont remis les détenus au personnel des prisons concernées, qui attendait à l’entrée du quai. Les gardes de Securitas n’étaient pas autorisés à employer des menottes ou à entraver les pieds des détenus, et la seule arme dont ils disposaient était un vaporisateur au poivre ("pepper-spray"). En plus du personnel de Securitas, tous les transports étaient accompagnés par une escorte judiciaire non armée.

 

            Le wagon visité était neuf, propre, bien chauffé et bien éclairé. Il contenait dix-huit cellules, dont trois étaient des cellules familiales assez grandes. Les cellules individuelles mesuraient 0,90 m sur 1,50 m, et avait une hauteur de 1,95 m. Elles contenaient chacune un banc rembourré faisant 1face au couloir central. Les cellules étaient séparées de ce couloir par des barreaux allant du sol au plafond. Les détenus avaient accès aux toilettes durant le voyage, sur demande, et des sandwichs et de l’eau potable étaient à disposition.

 

Bien que les cellules individuelles fussent toujours de dimension réduite - quelques centimètres carrés de plus que celles visitées en 1996, le CPT se félicite des améliorations réalisées dans ce domaine.

 

 

195.     Dans le même contexte, le CPT a visité la "Transport Station" située en sous-sol de la Prison régionale de Berne. Ces locaux sont utilisés pour l’hébergement temporaire de détenus lors de leur transfert entre divers établissements ou vers le "Train Street". La délégation a visité deux salles d’attente, mesurant chacune quelque 12 m². Chaque salle, destinée à accueillir de six à huit personnes, contenait une table, des bancs et un cabinet de toilette séparé. Les registres tenus avec soin ont confirmé que les détenus ne passaient que quelques heures seulement dans ces salles. La "Transport Station" n’appelle pas, en tant que telle, des commentaires de la part du CPT.

 

 

2.         Caserne militaire La Poya à Fribourg

 

196.     La caserne militaire "La Poya" était située à proximité du centre de la ville de Fribourg. Au moment de la visite, elle hébergeait 400 recrues, âgées de 18 à 20 ans, qui accomplissaient un cycle de formation de quinze semaines.

 

Selon l’article 312 du Règlement de Service RS 95, les recrues qui ont commis des infractions disciplinaires peuvent être sanctionnées d’un isolement cellulaire de 3 à 20 jours, les "arrêts de rigueur". S’ils sont punis d’"arrêts simples" (article 311 RS 95), pour une durée allant d’1 à 10 jours, les recrues peuvent continuer à travailler au sein de leur Unité ; le reste du temps, la recrue est détenue, si possible à l’isolement.

 

Dix cellules individuelles étaient à la disposition des autorités militaires, pour la détention des recrues jugées coupables d’infractions disciplinaires. Les cellules mesuraient 5 m² chacune, une dimension tout juste suffisante pour une détention prolongée. Elles étaient bien équipées, éclairées et aérées. Des installations sanitaires et des douches en bon état d’entretien jouxtaient le quartier cellulaire.

 

 

197.     Les recrues placées à l’isolement disciplinaire ne pouvaient quitter leurs cellules que pour prendre leur repas, pour bénéficier de deux heures d’exercice en plein air quotidien, ou pour utiliser les installations sportives (lorsque celles-ci n’étaient pas utilisées par d’autres recrues). En ce qui concerne les activités en cellule, les recrues ne pouvaient disposer en cellule que de publications de nature religieuse en rapport avec ses croyances, ainsi que de règlements à caractère militaire (article 317, paragraphe 3, RS 95). Le CPT invite les autorités suisses à mettre à la disposition des recrues placées à l’isolement disciplinaire un choix plus large de lecture.

 

 

198.     Les recrues pouvaient informer leur famille, avant d’être placés à l’isolement disciplinaire (article 315, paragraphe 1, RS 95). Les visites autres que celles du commandant direct ou de l’aumônier, ne pouvaient être autorisées que par le commandant direct (article 318, RS 95), exception faite du médecin, qui était immédiatement informé de tout placement à l’isolement disciplinaire. Tous les envois postaux étaient remis à la recrue concernée, qui en examinait le contenu, sous surveillance, et les objets qui ne lui étaient pas indispensables étaient confisqués jusqu’à la fin de la sanction (article 320, RS 95).

 

Les dispositions en ce qui concerne la procédure disciplinaire relative aux arrêts de rigueur ou aux arrêts simples (articles 329 à 352, RS 95) n’appellent pas de commentaires particuliers de la part du CPT.

 

 

199.     Des mesures policières de contrainte sont énumérées à l’article 71 du RS 95, notamment l’arrestation de personnes et le contrôle de leur identité, les interrogatoires et les fouilles, le maintien provisoire en état d’arrestation et l’exercice de contraintes physiques.

 

Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur les circonstances durant lesquelles les pouvoirs prévus par cet article sont appliqués en pratique, ainsi que sur toutes garanties qui pourraient s’appliquer en la matière.


3.         Locaux de détention des Gardes-Frontières à Weil-am-Rhein

 

 200.     Le Corps des Gardes Frontières est un organe spécialisé de l’Administration fédérale des Douanes, qui compte environ 2000 fonctionnaires. Environ deux-tiers de leurs activités sont liées à des tâches de police de sécurité et de police des étrangers. Dans ce contexte, les agents des gardes frontières peuvent procéder à des contrôles, des fouilles, et des arrestations. Les opérations d’arrestation sont consignées sur un rapport idoine. Les autorités douanières n’étant pas habilitées à poursuivre les infractions pénales constatées, elles avertissent sans délai les autorités policières qui prennent en charge la personne.

 

 

201.     Le Corps des gardes-frontières au poste frontière autoroutier de Weil-am-Rhein était hébergé dans un bâtiment de construction récente, qui disposait d’une petite unité de 4 cellules. Les cellules en question étaient de dimensions tout à fait satisfaisantes (10 m² environ), équipées d’une table, d’un banc et d’un système d’appel. Des couvertures étaient mises à disposition des personnes arrêtées, sur demande. De plus, les cellules étaient placées sous surveillance vidéo.

 

            Ces cellules n’étaient utilisées que pour un hébergement de courte durée (c’est-à-dire, quelques heures au maximum), le temps que les forces de police prennent les dispositions nécessaires à la reprise de l’affaire en cours. Toutefois, la délégation a noté qu’aucun registre de détention n’était tenu.

 

Le CPT recommande que les autorités suisses prennent des mesures sans délai afin qu’un registre de détention soit tenu dans chaque poste du Corps des gardes-frontières. Ce registre devrait répondre aux critères déjà énoncés (cf. paragraphe 35 ci-dessus et CPT/Inf (93)3, paragraphe 129).

 

 

202.     Enfin, le CPT a pris connaissance du projet de révision totale de la Loi sur les Douanes, datée du 1er octobre 1925, qui accorderait plus de pouvoirs aux gardes frontières, notamment en matière de contrôle d’identité (articles 98 a et b), d’interrogatoires et de palpation (article 99), de fouille corporelle et d’examen médical (article 100), d’interception, de conduite au poste, et d’arrestation provisoire (article 101).

 

            Le CPT souhaite souligner que les garanties dont il est question aux paragraphes 27 et suivants du rapport devraient également s’appliquer aux différentes formes de privation de liberté prévues par la Loi sur les Douanes.

 

            Le CPT recommande que les autorités suisses prennent des mesures à cette fin dans le contexte de la procédure de révision en cours.

 

 

III.            RECAPITULATION ET CONCLUSIONS

 

A.            Etablissements des forces de l’ordre

 

203.     La grande majorité des personnes rencontrées par la délégation du CPT qui étaient détenues par les forces de l'ordre - ou qui l'avaient récemment été -, ont indiqué qu'elles avaient été correctement traitées, à la fois lors de leur interpellation et de leur interrogatoire. Lorsque des allégations de mauvais traitements ont été recueillies, elles concernaient principalement un usage disproportionné de la force lors de l’interpellation ; des allégations de mauvais traitements visant la période de l’interrogatoire étaient exceptionnelles. Cet état de choses plutôt favorable ne doit pas faire perdre de vue aux autorités de police et de justice responsables la nécessité de maintenir une vigilance appropriée.

 

 

204.     Le CPT a salué le vaste projet d’unification de la procédure pénale suisse en cours. Cet avant-projet rejoint les recommandations parmi les plus importantes formulées par le CPT en ce qui concerne les garanties contre les mauvais traitements. Toutefois, sur divers points, le Comité a formulé des précisions supplémentaires, dont il espère vivement qu’il sera tenu compte dans le cadre de la procédure de consultation relative à l'avant-projet.

 

Le CPT a notamment recommandé que le droit à l’accès à l’avocat s’applique dès le tout début de la privation de liberté par la police (en particulier, dans le cadre de l’appréhension policière). L’importance d’un organe de contrôle indépendant des lieux de privation de liberté des forces de l’ordre a également été soulignée ; le Comité a recommandé que cette question soit réexaminée dans le contexte des réformes en cours.

 

 

205.     Les conditions matérielles de détention dans les établissements des forces de l’ordre visités étaient globalement satisfaisantes et parfois d’un haut niveau. Tel n’était cependant pas le cas du poste de la police municipale implanté en gare de Berne, où les deux cellules étaient à la fois exiguës, sombres, mal aérées, très sales et dépourvues d’un système d’appel. Le CPT a recommandé que ces cellules ne soient plus utilisées tant qu’il ne sera pas remédié aux déficiences en question.

 

 

B.            Personnes détenues en vertu de la législation relative aux étrangers

 

206.     La délégation du CPT a recueilli quelques allégations de mauvais traitements par les fonctionnaires de la police des frontières ; elles visaient principalement des injures racistes, des menaces diverses, et occasionnellement des brutalités, infligées dans le but de persuader un étranger d’accepter de ne pas déposer une demande d’asile ou d’accepter un rapatriement volontaire. Le CPT a recommandé qu’il soit rappelé aux fonctionnaires de la police des frontières qu’ils doivent respecter les droits de toutes les personnes confiées à leur garde.

 

 

207.            Toutefois, les préoccupations les plus sérieuses du CPT visent la manière dont des opérations d'éloignement d'étrangers par la voie aérienne sont effectuées, principalement au départ de l'aéroport international de Zürich-Kloten. Dans certains cas, ces opérations d'éloignement peuvent, de l'avis du CPT, s'apparenter à des traitements inhumains et dégradants.

 

Cette question a fait l'objet d'un examen détaillé par la délégation. Celle-ci a recueilli des informations à diverses sources, dont les services de la police de l’aéroport, ainsi que le personnel et des détenus de la Prison N° 2. Elle s’est également fait communiquer des documents régissant les divers niveaux de contrainte utilisés, ainsi que des ordres et des rapports de mission d’escortes de rapatriement. Les politiques suivies en la matière sont définies au niveau des cantons de la Confédération et sont extrêmement variées, allant de l’interdiction de l’expulsion «à tous prix» à l’utilisation, en cas de besoin, de moyens de contrainte renforcés, plus connus sous le nom d’expulsions de «niveaux 3 et 4».

 

 

208.     Il est apparu clairement au vu de l’ensemble des constatations, que les opérations d’éloignement d’étrangers de niveaux 3 et 4 présentaient un risque manifeste de traitement inhumain et dégradant. Ce risque couvrait aussi bien la phase préparatoire au rapatriement que la phase du vol proprement dit ; il était inhérent à l’utilisation de plusieurs moyens/méthodes, pris isolément, et était d’autant plus élevé lorsque de tels moyens/méthodes étaient utilisés de manière combinée.

 

            Le CPT a recommandé qu’un moratoire à l’exécution des mesures de rapatriement de niveaux 3 et 4 soit mis en place sur tout le territoire de la Confédération suisse, dans l’attente des résultats, attendus à l’automne 2001, des travaux du Groupe inter-cantonal chargé d’harmoniser les procédures et les moyens à utiliser lors des opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne. Des opérations d’éloignement d’étrangers mettant en œuvre des moyens de contrainte spéciaux ne devraient être autorisées que lorsque les autorités compétentes auront édicté des directives spécifiques à cet égard.

 

Le Comité a également formulé un certain nombre de principes directeurs dans ce domaine. Il a tout d'abord recommandé que la mise en œuvre d’opérations d’éloignement d’étrangers doit être précédée de mesures visant à préparer l’étranger concerné à organiser son retour, notamment sur le plan familial, professionnel et psychologique. Le Comité a également souligné : que l’utilisation de moyens susceptibles d’obstruer, partiellement ou totalement, les voies respiratoires, doit être totalement prohibée ; que l’utilisation de moyens susceptibles de provoquer une asphyxie posturale doit être exceptionnelle et faire l’objet de lignes directrices, afin de réduire au minimum les risques pour la santé de la personne concernée ; que le personnel chargé de la mise en œuvre d'opérations d'éloignement d'étrangers devrait bénéficier d'une formation adéquate, destinée a réduire au minimum les risques de mauvais traitements.

 

 

209.            S’agissant des conditions de séjour pour les ressortissants étrangers retenus dans la zone de transit de l’aéroport international de Zürich-Kloten, celles des passagers déclarés «inadmissibles» étaient, dans l'ensemble, satisfaisantes ; tout au plus conviendrait-il de mettre des possibilités de récréation appropriées à la disposition des jeunes enfants et d’offrir aux personnes hébergées la possibilité d’un exercice en plein air quotidien. Par contre, les conditions d’hébergement des requérants d’asile laissaient beaucoup à désirer. Le CPT s’est dès lors félicité du transfèrement provisoire des requérants d’asile dans des locaux plus appropriés, au 1er juin 2001, et de la décision de leur transfèrement définitif, fin 2001, dans un nouveau lieu d’hébergement.

 

Les conditions de séjour à la Prison N° 2 de l’aéroport international de Zürich-Kloten étaient globalement satisfaisantes ; les conditions matérielles étaient de haut niveau et les détenus bénéficiaient d’un régime de «portes ouvertes» durant la journée et d’un certain nombre d’activités. Le CPT a néanmoins recommandé que des mesures soient prises pour améliorer la cour de promenade des femmes et a invité les autorités suisses à persévérer dans leurs efforts visant à accroître le niveau des activités pour les détenus, en particulier les mineurs. La délégation a eu une impression très favorable des relations entre les détenus et le personnel de la Prison N° 2 ; elle a noté à cet égard que de nombreux membres du personnel avaient des connaissances de base de langues étrangères et que des "médiateurs culturels" avaient été engagés.

 

 

210.     Quant aux soins médicaux, le CPT a notamment recommandé que tous les passagers déclarés inadmissibles et les requérants d’asile puissent bénéficier d’un examen médical à leur arrivée dans la zone de transit de l’aéroport international de Zürich-Kloten, et que des visites régulières d’un(e) infirmier(ière) y soient organisées.

 

Le Comité a également formulé diverses remarques concernant les garanties à offrir aux personnes détenues en vertu de la législation relative aux étrangers (y compris, les passagers déclarés inadmissibles). Il a notamment recommandé que des mesures soient prises afin d'assurer que les requérants d'asile retenus dans la zone de transit de l'aéroport international de Zürich-Kloten puissent effectivement faire usage de leur droit d'accès a un conseil juridique durant toute la procédure d'asile.

 

 

C.            Etablissements pénitentiaires

 

211.     Le CPT n’a recueilli aucune allégation de mauvais traitements de détenus de la part du personnel dans les deux établissements visités (à savoir la Prison centrale de Fribourg et la Maison d'arrêt cantonale de Saint-Gall). Cela dit, les relations entre le personnel et les détenus étaient très réduites, en particulier à la prison de Saint-Gall.

 

 

212.     Les conditions matérielles de détention à la Prison centrale de Fribourg variaient de bonnes, voire même très bonnes, aux 1er et 2e étages de la prison, à beaucoup plus difficiles au rez-de-chaussée (étage qui n'avait pas encore fait l'objet d'une rénovation et où séjournaient les prévenus hommes). Le CPT a dès lors recommandé que dans l’attente de la rénovation du rez-de-chaussée, annoncée de 2001 à 2003, les prévenus de l’établissement soient de préférence hébergés au 1er étage de la prison. Quant au programme d’activités, il était réduit à sa plus simple expression, soit une heure de promenade par jour. Le CPT a recommandé aux autorités cantonales d'intensifier leurs efforts en vue d'offrir aux détenus de l'établissement un véritable programme d'activités.

 

 

213.     A la Maison d’arrêt cantonale de Saint-Gall, les conditions matérielles de détention étaient globalement satisfaisantes. Toutefois, le régime de détention s’apparentait à un régime d’isolement, se prolongeant parfois pendant des mois. Cette situation, qui risque d'avoir des conséquences très néfastes pour les détenus concernés, a fait l'objet de recommandations précises du CPT.

 

Pour ce qui est de l'exercice en plein air, la situation appelle une mention particulière. Il se limitait à une 1/2 heure par jour durant le premier mois de séjour et était supprimé les week-ends et les jours féries. En outre, il se déroulait dans des conditions appartenant à un autre âge (on obligeait les détenus a marcher constamment en cercle, en leur interdisant de parler). Le CPT a recommandé qu'il soit mis fin à ces pratiques et que tous les détenus bénéficient d'une heure au moins d'exercice en plein air par jour.

 

            Plus généralement, le CPT a recommandé que des mesures soient prises afin de mettre en oeuvre un programme d'activités digne de ce nom à la Maison d'arrêt de Saint-Gall.

 

 

214.     Un autre point de préoccupation du CPT vise les services médicaux dans les deux établissements. En ce qui concerne la Prison centrale de Fribourg, le CPT a recommandé que des mesures immédiates soient prises afin d’organiser un examen systématique à l’admission pour tous les détenus, d’ouvrir un dossier médical pour chaque détenu et de créer un poste d’infirmier à mi-temps. A la Maison d’arrêt de Saint-Gall, outre les mêmes déficiences que celles relevées à Fribourg, la présence régulière d’un médecin dans l’établissement n’était pas organisée. En plus de recommandations similaires à celles formulées à l'égard la Prison centrale de Fribourg, le CPT a recommandé la présence d’un médecin dans l’établissement, au moins une fois par semaine.

 

 

215.     Divers autre questions relevant du mandat du CPT ont également été abordées. Le Comité a notamment  souligné la nécessité d'augmenter le personnel travaillant dans les deux établissements visités. En ce qui concerne plus spécifiquement la Maison d'arrêt de Saint-Gall, il a mis en exerque qu'une présence permanente du personnel (de jour, comme de nuit) devrait être garantie dans tout établissement où se trouvent des personnes privées de liberté.

 

 

D.        Foyer d’éducation pour jeunes de Prêles

 

216.     La délégation du CPT a recueilli chez les résidents du Foyer d’éducation quelques allégations de mauvais traitement (injures verbales et brutalités) impliquant des membres du personnel, notamment lorsque des résidents étaient ramenés après une fugue. Le CPT a demandé des informations sur les suites judiciaires réservées à une affaire de ce type. D’autres allégations ont été recueillies selon lesquelles des résidents auraient reçu des gifles à titre de "sanctions disciplinaires",  et cet état de choses a été reconnu par un membre du personnel. Le CPT a rappelé à cet égard que dans l'intérêt de la prévention des mauvais traitements, toutes les formes de châtiment corporel doivent être formellement interdites et évitées en pratique. Le Comité a également été préoccupé par les allégations de fréquents actes de violence et de menaces entre résidents. Il a recommandé aux autorités suisses d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concrète pour traiter le problème de l’intimidation et de la violence entre résidents au Foyer d’éducation de Prêles ainsi que, le cas échéant, dans les autres foyers d’éducation du même type.

 

 

217.     Les conditions matérielles et le programme d’activités à la Maison de rééducation étaient, dans l’ensemble, satisfaisantes. Toutefois, les conditions de détention dans le Quartier disciplinaire et les cellules disciplinaires des différentes unités du Foyer laissaient grandement à désirer (par exemple : absence de mobilier, éclairage artificiel et aération médiocres). Le CPT a formulé un certain nombre de recommandations précises à cet égard.

 

Le CPT a également été préoccupé par le fait que certains des résidents de la Maison de rééducation avaient été privés de tout exercice en plein air pendant des périodes prolongées. De plus, les résidents punis qui faisaient l’objet d’un isolement cellulaire strict étaient de facto enfermés dans leurs cellules 24 heures sur 24, pendant des périodes pouvant aller jusqu’à 6 jours (ou exceptionnellement 12 jours). Le CPT s’est félicité des mesures adoptées par les autorités du Canton de Berne suite à la visite du Comité visant à assurer à tous les résidents une promenade en plein air d’une heure au moins par jour.

 

 

218.     En ce qui concerne les soins médicaux, le CPT a recommandé que des visites journalières d’un(e) infirmier(ière) qualifié(e) soient mises en place; de préférence, un établissement hébergeant environ 70 mineurs devrait bénéficier d’un poste d’infirmier(ière) à temps complet. Le Comité a également souligné que tous les nouveaux arrivants devraient faire l’objet d’un examen médical lors de leur admission et que tout examen médical devrait se dérouler dans des conditions de confidentialité.

 

 

E.            Clinique psychiatrique de Littenheid

 

219.     Aucune allégation de mauvais traitements délibérés de patients par le personnel n’a été recueillie à la Clinique psychiatrique de Littenheid. Plus généralement, le dévouement aux patients et le professionnalisme manifestés par le personnel de la Clinique étaient impressionnants.

 

 

220.     Les conditions de séjour offertes aux patients étaient excellentes et propices à un environnement thérapeutique positif. Le CPT s’est également félicité du fait que les traitements psychiatriques se fondaient sur une approche individualisée et comprenaient un large éventail d’activités thérapeutiques et de réhabilitation.

 

Les effectifs en personnel dans les pavillons visités pourraient être considérés comme satisfaisants, si tous les postes vacants étaient pourvus. Le CPT a recommandé que les mesures appropriées soient prises en vue de pourvoir tous les postes vacants, médicaux ou paramédicaux.

 

 

221.     Le CPT a également examiné la situation en ce qui concerne les garanties dans le contexte du placement non volontaire. Il est apparu que les garanties juridiques offertes pouvaient varier considérablement, selon le canton d’origine du patient concerné. S’agissant des garanties à offrir lors de la procédure initiale de placement, le CPT a formulé un certain nombre de critères à respecter, notamment en ce qui concerne les garanties d’indépendance et d’impartialité, ainsi que d’expertise médicale objective, dont il a recommandé de tenir compte dans le cadre de la révision de la Loi sur la tutelle. Il a également recommandé aux autorités suisses de prendre des mesures afin de prévoir, dans le nouveau projet de Loi sur la tutelle à l’examen, la révision automatique, à intervalles réguliers, des mesures de placements non volontaires.

 

 

222.     Enfin, le CPT a été préoccupé de constater que la législation suisse prévoit le placement non volontaire en établissements psychiatriques de personnes au seul motif d'un "grave état d’abandon". De l’avis du Comité, d’autres solutions que le placement non volontaire dans un établissement psychiatrique devraient être trouvées, afin de faire en sorte que de telles personnes reçoivent une assistance appropriée.

 

 

F.         Autres lieux de privation de liberté

 

223.     Dans le rapport sur sa visite en 1996, le CPT avait critiqué les conditions dans lesquelles les détenus étaient transportés par train. Le CPT s’est félicité des améliorations réalisées dans le cadre du système "Train Street", un système en vertu duquel les détenus sont transportés dans des wagons modernes, spécialement conçus, appartenant à la société Securitas et gérés par elle.

 

 

224.     Quant à la Caserne militaire La Poya à Fribourg, les dix cellules disciplinaires offraient des conditions de détention satisfaisantes, même si leur dimension était tout juste suffisante (5 m²) pour une détention prolongée. Les dispositions en ce qui concerne la procédure disciplinaire suivie en matière d’arrêts de rigueur ou d’arrêts simples n’ont pas appelé de commentaires particuliers de la part du Comité.

 

 

225.     Les conditions d'hébergement dans les locaux de détention des Gardes-Frontières à Weil-am-Rhein étaient également satisfaisantes. Toutefois, le CPT a formulé une recommandation visant à établir un registre de détention dans tous les postes du Corps de gardes-frontières.

 

 

G.            Mesures à prendre suite aux recommandations, commentaires et demandes d'informations du CPT

 

226.     Les différentes recommandations, commentaires et demandes d'informations formulés par le CPT sont résumés dans l'Annexe I de ce rapport.

 

Pour ce qui concerne plus particulièrement les recommandations du CPT, eu égard à l'article 10 de la Convention, le Comité demande aux autorités suisses de fournir, dans un délai de six mois, un rapport comportant un exposé complet des mesures prises pour mettre en œuvre celles-ci.

 

            Le CPT espère qu'il sera également possible aux autorités suisses de fournir dans le rapport sollicité, des réponses aux commentaires et aux demandes d'informations résumés à l'Annexe I susvisée.

 

 

ANNEXE   I

LISTE DES RECOMMANDATIONS, COMMENTAIRES
ET DEMANDES D'INFORMATIONS DU CPT

 

 

A.            Etablissements des forces de l'ordre

 

1.            Remarques préliminaires

 

             demandes d'informations

 

-          une limite est-elle prévue à la durée de la privation de liberté à des fins d’identification dans le Canton de Fribourg (paragraphe 15) ;

 

-          le Préfet peut-il prendre, dans le Canton de Fribourg, des mesures de détention à caractère administratif et, le cas échéant, des informations détaillées à ce sujet (paragraphe 15) ;

 

-          des limites sont-elles prévues, dans le Canton de Saint-Gall, quant à la durée des deux mesures de contrainte suivantes, le contrôle d’identité et la rétention (paragraphe 16).

 

 

2.            Conditions de détention

 

recommandations

 

-          que les cellules du commissariat de la police municipale implanté en gare de Berne ne soient plus utilisées jusqu'au moment où il sera remédié aux déficiences suivantes (éclairage, aération, état d’hygiène, et système d'appel) (paragraphe 22).

 

 

commentaires

 

-          les cellules du commissariat de la police municipale implanté en gare de Berne ne conviennent qu'à des détentions de très courtes durées (paragraphe 22) ;

 

-          les deux locaux d'attente au siège de la police cantonale de Fribourg ne devraient être utilisés qu'en tout dernier ressort (paragraphe 23) ;

 

-          l’accès à la lumière naturelle était limité – voire même inexistant – dans certaines cellules du siège de la police cantonale de Zürich (paragraphe 25) ;

 

-          les autorités suisses sont invitées à prendre en compte les critères énoncés aux paragraphes 20 et 21 du rapport lorsqu’elles seront amenées à rénover ou à construire de nouveaux locaux cellulaires pour les forces de l’ordre (paragraphe 26).

 

 

3.            Garanties contre les mauvais traitements

 

recommandations

 

-          que les autorités suisses tiennent dûment compte, lors de la procédure de consultation en cours concernant l'avant-projet de Code de procédure pénale suisse, des commentaires du CPT au paragraphe 28 relatif à l’information d’un proche ou d’un tiers (paragraphe 28); 

 

-          que les autorités suisses reconsidèrent leur position concernant le droit d’accès à un avocat dès le tout début de la privation de liberté par la police, à la lumière des commentaires faits aux paragraphes 29 et 30 du rapport (paragraphe 30) ;

 

-          que les dispositions aux paragraphes b. et c. de l'article 167 de l'avant-projet de Code de procédure pénale suisse s’appliquent également aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’appréhension policière (paragraphe 34) ;

 

-          que les autorités fédérales adressent un rappel à tous les cantons de la Confédération concernant la remise systématique aux personnes détenues par les forces de l’ordre, au début de leur privation de liberté, d’un formulaire précisant de façon simple leurs droits (paragraphe 35) ;

 

-          que les autorités fédérales adressent une circulaire à tous les cantons de la Confédération réitérant la nécessité de tenir un registre dans tous les lieux de privation de liberté des forces de l’ordre, répondant aux critères établis par le CPT (paragraphe 36) ;

 

-          qu'un code de conduite des interrogatoires soit élaboré au profit des fonctionnaires de police (paragraphe 37) ;

 

-          que les autorités suisses réexaminent la question du contrôle externe des lieux de privation de liberté relevant des forces de l’ordre à l’occasion de la procédure de consultation en cours concernant l’avant-projet de Code de procédure pénale suisse, ainsi que dans le contexte des réformes concernant les forces de l’ordre en Suisse (paragraphe 39).

 

 

commentaires

 

-          les autorités suisses sont invitées à intégrer le droit à l’accès à un médecin dans l’avant-projet de code de procédure pénale suisse (paragraphe 31) ;

 

-          les autorités fédérales sont invitées à diffuser une circulaire aux autorités cantonales, soulignant les bénéfices de la réglementation introduite récemment dans le Canton de Genève (qui prévoit un examen médical préalable à l’interrogatoire, en ce qui concerne une personne retenue par la police comme auteur présumé d’une infraction, et un nouvel examen médical, à la demande de la personne concernée ou de la police, lorsque cette dernière quitte les bureaux de la police) et les invitant à en étudier l'application (paragraphe 32) ;

 

-          les autorités suisses sont invitées à réexaminer leur position concernant le droit d'accès à un médecin de leur choix pour les personnes privées de liberté par la police (paragraphe 33) ;

 

-          la question des procédures de plainte et des procédures disciplinaires, y compris les garanties incorporées en vue d’assurer leur objectivité, devrait être traitée dans le contexte des réformes actuelles des forces de police en Suisse (paragraphe 40).

 

 

            demandes d'informations

 

-          des informations supplémentaires sur la question de l'enregistrement électronique des interrogatoires, et en particulier sur les garanties qui y seraient associées (paragraphe 38) ;

 

-          des informations détaillées sur les procédures de plainte et les procédures disciplinaires, en ce qui concerne la police, y compris les garanties incorporées en vue d’assurer leur objectivité (paragraphe 40).

 

 

B.            Personnes détenues en vertu de la législation relative aux étrangers

 

 

1.            Mauvais traitements

 

            recommandations

 

-          qu’il soit rappelé aux fonctionnaires de la police des frontières qu’ils doivent respecter les droits de toutes les personnes placées sous leur garde, y compris des personnes détenues en vertu de la législation relative aux étrangers, et que les mauvais traitements infligés à de telles personnes feront l’objet de sévères sanctions (paragraphe 46).

 

 

2.            Eloignement d'étrangers par la voie aérienne

 

 

            recommandations

 

-         qu’un moratoire à l’exécution des mesures de rapatriement de niveaux 3 et 4 soit mis en place sur tout le territoire de la Confédération suisse, dans l’attente du résultat des travaux du Groupe inter-cantonal chargé d’harmoniser les procédures et les moyens à utiliser lors des opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne. Des opérations d’éloignement d’étrangers mettant en œuvre des moyens de contrainte spéciaux ne devraient être autorisées que lorsque les autorités compétentes auront édicté des directives spécifiques à cet égard (paragraphe 60);

 

-           qu'il soit tenu compte, dans le contexte de l'harmonisation des procédures et des moyens à utiliser lors des opérations d'éloignement                 d'étrangers par la voie aérienne, des principes directeurs suivants :

 

·                     la mise en œuvre d'opérations d'éloignement d'étrangers doit être précédée de mesures visant à préparer l'étranger concerné à organiser son retour, notamment sur le plan familial, professionnel et psychologique ;

 

·                     il est totalement inacceptable que des personnes faisant l'objet d'un ordre d'éloignement soient agressées physiquement ou fassent l’objet de menaces pour les persuader de monter à bord d'un moyen de transport ou pour les punir de ne pas l'avoir fait ;

 

·                     l’utilisation de moyens susceptibles d’obstruer, partiellement ou totalement, les voies respiratoires (nez et bouche) doit être totalement prohibée ;

 

·                     l’utilisation de moyens de contrainte susceptibles de provoquer une "asphyxie posturale" doit être exceptionnelle et faire l’objet de lignes directrices afin de réduire au minimum les risques pour la santé de la personne concernée ;

 

·                     tout étranger faisant l’objet d’une opération d’éloignement nécessitant l’application de moyens de contrainte spéciaux devrait se voir offrir la possibilité de bénéficier d'un examen médical préalable ;

 

·                     toute administration de médicaments à des personnes faisant l'objet d'un ordre d'éloignement ne doit être effectuée que sur la base d'une décision médicale et conformément à l'éthique médicale ;

 

·                     tout étranger ayant fait l’objet d’une opération d’éloignement avortée doit faire l’objet d’un examen médical, dès son retour en détention, que ce soit dans un établissement de police, un établissement pénitentiaire ou un centre spécialement adapté à la rétention des étrangers ;

 

·                     le port d’un masque par les fonctionnaires chargés de la mise en œuvre des opérations d’éloignement doit être prohibé ;

 

·                     l’utilisation de gaz incapacitants ou irritants dans le contexte de la mise en œuvre d’opérations d’éloignement d’étrangers devrait être prohibé ;

 

·                     le personnel chargé de la mise en œuvre d’opérations d’éloignement d’étrangers devrait bénéficier d’une formation adéquate, destinée à réduire au minimum les risques de mauvais traitements.

            (paragraphe 60).

 

 

            demandes d'informations

 

 

-          copie du rapport final du Groupe de travail inter-cantonal chargé d’harmoniser les procédures et les moyens à utiliser lors d’opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne (paragraphe 49) ;

 

-          copie des ordres de service et des directives internes d'application édictés dans le Canton du Jura, en ce qui concerne les procédures et les moyens mis en œuvre lors des opérations d’éloignement d’étrangers par la voie aérienne (paragraphe 50) ;

 

-          les opérations d’éloignement d’étrangers de niveau 3 au départ de l’aéroport international de Zürich-Kloten sont-elles maintenues, en ce qui concerne les compagnies aériennes autres que Swissair? (paragraphe 51) ;

 

-          les commentaires des autorités du Canton de Zürich sur l'utilisation d’un propulseur à gaz CS lors de l’extraction d'une personne à expulser de sa cellule à la Prison N°2, ainsi que sur l’autorisation, pour les fonctionnaires de police chargés de l’escorte, de porter un masque durant le vol (paragraphe 52) ;

 

-          des informations détaillées sur les tâches dévolues aux membres de la société de sécurité "Intersecurity" lors des escortes de rapatriement, ainsi que sur la formation qui leur est prodiguée (paragraphe 54) ;

 

-            s'agissant des cas de M. Khaled Abu Zarifeh et de M. Samson Chukwu, un compte rendu détaillé des enquêtes judiciaire et administrative en cours (y compris copie des rapports d’autopsie et des autres examens médico-légaux qui auraient été pratiqués), et des décisions de justice pertinentes (paragraphe 57) ;

 

-          en ce qui concerne 2000 et 2001, et ce pour tout le territoire de la Confédération suisse :

 

·                   le nombre de plaintes déposées pour mauvais traitements perpétrés à l’occasion d’opérations de rapatriement par la voie aérienne et le nombre de poursuites pénales/disciplinaires engagées suite à celles-ci ;

 

·                    un relevé des sanctions pénales/disciplinaires prononcées durant cette même période suite à de telles plaintes (paragraphe 57).

 

 

3.           Conditions de séjour

 

 

           recommandations

 

-         que les autorités suisses examinent la possibilité d’offrir un exercice en plein air quotidien aux requérants d'asile retenus à l’aéroport international de Zürich-Kloten pendant une période prolongée. Des aires d’exercices en plein air adéquates devraient également être prévues dans le nouveau lieu d'hébergement ("Projet Fromatt"); des possibilités de recréation appropriées devraient être aussi offertes aux jeunes enfants(paragraphe 67) ;

 

-         que des mesures soient prises sans délai à la Prison N° 2 pour améliorer la cour de promenade des femmes ou pour transférer la promenade des femmes dans un autre lieu, plus approprié (paragraphe 69) ;

 

-            s'agissant de la procédure prévue en matière d'isolement de sécurité, que les principes suivants soient intégrés dans la législation pertinente du Canton de Zürich :

 

·                  le détenu devrait être informé par écrit des raisons de la mesure prise à son encontre (étant entendu que les raisons données pourraient ne pas inclure des détails que des exigences de sécurité justifieraient de ne pas communiquer au détenu) ;

 

·                  le détenu devrait avoir la possibilité de présenter son point de vue sur la question ;

 

·                   le détenu devrait pouvoir contester la mesure devant une autorité appropriée

(paragraphe 73).

 

 

           commentaires

 

-         il serait souhaitable que des possibilités de récréation appropriées soient offertes aux jeunes enfants qui sont hébergés dans le Centre "Inad" à l’aéroport international de Zürich-Kloten (paragraphe 62) ;

 

-         les autorités suisses sont invitées à explorer la possibilité d’offrir aux personnes hébergées dans le Centre «Inad» un exercice en plein air quotidien (paragraphe 62) ;

 

-         les autorités suisses sont invitées à persévérer dans leurs efforts visant à accroître le niveau des activités pour les détenus à la Prison N° 2, en particulier en ce qui concerne les activités sportives. En outre, les détenus mineurs devraient bénéficier de programmes d’activités appropriés (paragraphe 70).

 

 

demandes d'informations

 

-         des informations sur le nouveau lieu d’hébergement pour les requérants d’asile ("Projet Fromatt")  à l’aéroport international de Zürich-Kloten : confirmation de la date d’ouverture, capacité, conditions de séjour, personnel, etc. (paragraphe 67).

 

 

4.           Contacts avec le monde extérieur

 

           recommandations

 

-          que des dispositions particulières soient prises afin que les personnes placées au Centre "Inad" et dans les deux dortoirs pour requérants d’asile puissent recevoir des visites d’un avocat, d’un médecin de leur choix, de membres d’une ONG ou d’organisations spécialisées (Croix-Rouge, HCR, etc.) et, le cas échéant, de membres de leur famille ou de proches établis en Suisse (paragraphe 74).

 

 

            5.            Garanties

  

           recommandations

 

-          que les questions relatives à la base juridique pour le placement au Centre « Inad » et à sa durée, ainsi qu'aux garanties fondamentales qui devraient y être associées, soient abordées dans le projet de Loi sur le séjour et l’établissement des étrangers en cours de révision (paragraphe 77) ;

 

-          que des mesures efficaces soient prises afin d'assurer que des requérants d'asile retenus dans la zone de transit de l'aéroport international de Zürich-Kloten puissent effectivement faire usage de leur droit d'accès à un conseil juridique, durant toute la procédure d'asile (paragraphe 79) ;

 

-          que tous les "inad" et les requérants d'asile puissent bénéficier d'un examen médical à leur arrivée dans la zone de transit ; cet examen pourrait être effectué par un médecin ou par un(e) infirmier(ière) qualifié(e) faisant rapport à un médecin (paragraphe 81) ;

 

-          que des mesures soient prises afin d'assurer des visites régulières d'un(e) infirmier(ière) au Centre "Inad" et dans les locaux pour requérants d'asile (paragraphe 82) ;

 

-          qu'à la Prison N° 2, la distribution de certains types de médicaments, tels que des sédatifs, des psychotropes, des médicaments rétroviraux et anti-tuberculiniques ainsi que la méthadone soit effectuée par l'infirmière et que tous les médicaments soient conservés dans des armoires fermées à clé (paragraphe 85).

 

 

6.            Prison centrale de Fribourg

  

           recommandations

 

-          que des mesures soient prises pour qu’un programme d'activités soit mis sur pied, comprenant outre l'exercice en plein air, l'accès à une salle de séjour, à la radio/télévision, à des journaux/revues, ainsi qu'à d'autres formes d'activités récréatives appropriées (par exemple, jeux de société, tennis de table). Les activités à proposer devraient être d'autant plus diversifiées que la période de détention se prolonge (paragraphe 88).

 

 

C.            Etablissements pénitentiaires

 

 

1.            Conditions de détention

 

             recommandations

 

-          qu'à la Prison centrale de Fribourg, dans l’attente de la rénovation du rez-de-chaussée, les prévenus soient, de préférence, hébergés au 1er étage de l’établissement (paragraphe 94) ;

 

-          que les autorités du Canton de Fribourg intensifient leurs efforts en vue d’offrir aux détenus de la Prison centrale un véritable programme d’activités. Une attention toute particulière devrait être réservée aux détenus mineurs (paragraphe 95) ;

 

-          que la direction de la Prison centrale de Fribourg intensifie ses efforts afin de pallier la situation d’isolement de fait dans laquelle se trouvait la seule détenue de l'établissement (paragraphe 96) ;

 

-           que les autorités du Canton de Saint-Gall prennent les mesures nécessaires afin :

 

·                   que l'on ait recours à des restrictions sur les contacts entre un prévenu et d'autres personnes que dans des circonstances exceptionnelles et uniquement en fonction des nécessités du cas ;

 

·                   que la décision d'imposer des restrictions soit réexaminée à intervalles réguliers et qu'elle soit passible d'appel devant un organe indépendant ;

 

·                   que les motifs d'une telle décision ou de son renouvellement soient consignés par écrit et que le détenu en soit informé, sauf si les besoins de l'enquête s'y opposent ;

 

·                   que dans tous les cas où un prévenu faisant l'objet de restrictions de contacts avec d'autres personnes, ou un surveillant agissant au nom du détenu, demande l'intervention d'un médecin, celui-ci soit appelé sans retard afin d'examiner le détenu. Les conclusions de cet examen, comportant une appréciation de l'état physique et mental du détenu ainsi que, si nécessaire, les conséquences prévisibles d'un maintien à l'isolement, devraient figurer dans un rapport écrit, à transmettre aux autorités compétentes

            (paragraphe 101) ;

 

-          que les autorités du Canton de Saint-Gall développent au profit des détenus un programme satisfaisant d’activités (travail, enseignement et sport) à la Maison d'arrêt cantonale. L’objectif devrait être de faire en sorte que les détenus soient en mesure de passer une partie raisonnable de la journée hors de leur cellule, occupés à des activités motivantes de nature variée (paragraphe 102) ;

 

-          que les autorités cantonales de Saint-Gall prennent des mesures immédiates à la Maison d'arrêt afin d’assurer :

 

·                   que tous les détenus se voient offrir au moins une heure par jour d’exercice en plein air ;

 

·                   que les instructions actuelles concernant la manière précise avec laquelle l’exercice en plein air doit s’effectuer soient abolies

(paragraphe 103).

 

 

commentaires

 

-          les autorités du Canton de Fribourg sont invitées à examiner la possibilité d’offrir une activité sportive de plein air aux détenus de la Prison centrale (paragraphe 97) ;

 

-            remédier aux déficiences constatées dans la cellule de sécurité au deuxième étage de la Maison d'arrêt cantonale de Saint-Gall (absence de fenêtre, aération insuffisante) (paragraphe 98).

 

            demandes d'informations

 

-          les commentaires des autorités suisses sur la question soulevée au paragraphe 104 (paragraphe 104).

 

 

2.            Services médicaux

 

recommandations

 

-          que les autorités du Canton de Fribourg procèdent à un examen complet du service médical de la Prison centrale, à la lumière des commentaires aux paragraphes 106 à 108 et des principes généraux relatifs aux "Services de santé dans les prisons", tels que définis dans le 3e Rapport Général d’Activités du CPT (paragraphe 109) ;

 

-           que des mesures immédiates soient prises à la Prison centrale de Fribourg afin :

 

·                      d’organiser un examen médical systématique à l’admission pour tous les détenus ;

 

·                      d’ouvrir un dossier médical pour chaque détenu ;

 

·                   qu’un poste d’infirmier(ière) à mi-temps soit créé dans l’établissement

(paragraphe 109) ;

 

 

-          que des mesures immédiates soient prises à la Maison d'arrêt cantonale de Saint-Gall afin:

 

·                     d'organiser un examen médical systématique à l'admission pour tous les détenus ;

 

·                     d'ouvrir un dossier médical pour chaque détenu ;

 

·                     de garantir la visite journalière d'un(e) infirmier (ière)

paragraphe (110) ;

 

-          que les autorités du Canton de Saint-Gall assurent la présence d’un médecin dans la Maison d’arrêt, au moins une fois par semaine; ce médecin assumerait la responsabilité du service médical (paragraphe 110).

 

 

3.            Autres questions

 

            recommandations

 

-         que les autorités du Canton de Fribourg prennent des mesures afin d’augmenter le personnel travaillant à la Prison centrale, en particulier s’agissant du personnel bénéficiant d’une formation appropriée, susceptible de mettre en œuvre un programme d’activités adapté à chaque catégorie de détenus (paragraphe 111) ;

 

-         que les autorités du Canton de Saint-Gall prennent immédiatement toutes les mesures qui s’imposent pour garantir de la présence permanente de personnel (de jour, comme de nuit) dans tout établissement où se trouvent des personnes privées de liberté (paragraphe 112) ;

 

-          que l’interdiction de promenade prévue lors des deux premiers jours de présence en cellule disciplinaire à la Prison centrale de Fribourg soit supprimée (paragraphe 113) ;

 

-           que les autorités du Canton de Fribourg prennent des mesures afin :

 

·                     qu'un détenu faisant l'objet d'une mesure de sécurité spéciale, soit informé par écrit des raisons de la mesure prise à son encontre (étant entendu que les motifs invoqués pourraient ne pas comporter des informations qu'il serait inopportun pour des impératifs de sécurité de communiquer à l'intéressé) ;

 

·                     qu’il ait la possibilité d'exprimer ses vues sur la question ;

 

·                     qu’il soit en mesure de contester la mesure devant une autorité appropriée

(paragraphe 115) ;

 

-         qu'un registre disciplinaire soit ouvert dans les établissements pénitentiaires du Canton de Saint-Gall (paragraphe 116) ;

 

-         que la mesure de sécurité de privation d'exercice en plein air, prévu par l'Ordonnance cantonale sur les établissements pénitentiaires du Canton de Saint-Gall, soit supprimée (paragraphe 116) ;

 

-         que lorsqu’un détenu est - ou devient - très agité, il soit immédiatement fait appel à un médecin et que l'on agisse conformément à ses directives. De plus, un registre spécifique devrait être tenu de l’utilisation des "cellules de détente" (paragraphe 117) ;

 

-         que l'article 23, paragraphe 1, de l’Ordonnance sur la gestion et la direction des établissements d’exécution de peines et de détention préventive du Canton de Zoug soit amendé, à la lumière des commentaires au paragraphe 118 (paragraphe 118) ;

 

-          que les autorités du Canton de Saint-Gall revoient la question de l'accès au téléphone pour les détenus (paragraphe 120) ;

 

-          que les Cantons de Fribourg et de Saint-Gall mettent sur pied des organes d’inspection des lieux de détention, répondant aux critères établis par le CPT (paragraphe 121) ;

 

-          s'agissant de la Prison régionale de Berne, que les autorités du Canton de Berne mettent en œuvre la recommandation du CPT concernant l'examen médical systématique à l'admission (paragraphe 123) ;

 

-         que les autorités fédérales adressent une circulaire à tous les Cantons de la Confédération rappelant le principeselon lequel tous les détenus sans exception (y compris ceux soumis à l'isolement cellulaire à des fins disciplinaires ou de sécurité) devraient se voir offrir la possibilité d'un exercice en plein air quotidien d'au moins une heure (paragraphe 124).

 

 

           commentaires

 

-          les autorités du Canton de Saint-Gall sont invitées à accorder à tous les détenus, dès leur admission, le droit à une heure de visite par semaine (paragraphe 119);

 

-         un effort supplémentaire devrait être fait pour résoudre le problème qui subsiste en ce qui concerne le transfert des détenus du bâtiment de la police vers les cours de promenade à la Prison provisoire de la police de Zürich (paragraphe 122).

 

 

           demandes d'informations

 

-         dans les établissements pénitentiaires du Canton de Saint-Gall, la sanction disciplinaire est-elle communiquée par écrit au détenu concerné et bénéficie-t-il d’un droit d’appel de la décision auprès d’une autorité supérieure? (paragraphe 116).

 

 

D.       Foyer d'éducation pour jeunes de Prêles

 

1.            Mauvais traitements

 

recommandations

 

-         qu'il soit rappelé à tout le personnel du Foyer d'éducation de Prêles que les mineurs qui se conduisent mal devraient être traités uniquement selon les procédures disciplinaires prescrites (paragraphe 132) ;

 

-         que les autorités suisses élaborent et mettent en œuvre une stratégie concrète pour traiter le problème de l’intimidation et de la violence entre résidents au Foyer d’éducation de Prêles ainsi que, le cas échéant, dans les autres foyers d’éducation du même type (paragraphe 133).

 

 

           demandes d'informations

 

-         les suites judiciaires réservées à l'incident mentionné aux paragraphes 130 et 131 ainsi que copie des photos des lésions encourues par les mineurs concernés (paragraphe 131) ;

 

-         les raisons pour lesquelles la Direction du Foyer n'a pas fait procéder à un examen médical des quatre résidents concernés à leur retour (paragraphe 131) ;

 

-         les résultats de toute enquête administrative qui aurait été menée à la suite de cet incident par les autorités du Canton de Berne et/ou les autorités de surveillance (paragraphe 131).

 

 

2.            Maison de rééducation (MdR)

 

           commentaires

 

-          le système d'appel était hors service dans plusieurs des chambres de la MdR (paragraphe 135).

 

 

           3.            Quartier disciplinaire

  

           recommandations

 

-         que les autorités suisses prennent des mesures immédiates afin de remédier aux déficiences observées en ce qui concerne les conditions matérielles au Quartier disciplinaire et dans les cellules disciplinaires de la MdR et de La Praye. En particulier, les cellules disciplinaires à la MdR et à La Praye devraient être équipées d'un lit et d’une chaise, et celles de La Praye aussi d'une table, le tout, fixés au sol si nécessaire (paragraphe 142).

 

 

           demandes d'informations

 

-         des informations détaillées sur le transfert du Quartier disciplinaire dans de nouveaux locaux (paragraphe 142).

 

 

4.            Soins médicaux

  

           recommandations

 

-         que des visites journalières d'un(e) infirmier(ière) qualifié(e) soient immédiatement mises en place au Foyer d’éducation de Prêles. De l’avis du CPT, un établissement hébergeant environ 70 jeunes résidents devrait bénéficier d’un poste d’infirmier(ière) à temps complet (paragraphe 145);

 

-         que des mesures immédiates soient prises afin d’assurer que tous les nouveaux arrivants fassent effectivement l'objet d'un examen médical lors de leur admission (paragraphe 147) ;

 

-         que tout examen médical d'un résident soit effectué hors de l'écoute et - sauf demande contraire du médecin dans un cas particulier  - hors de la vue du personnel du Foyer d’éducation (paragraphe 148).

 

 

           5.            Autres questions

 

            recommandations

 

-         que des mesures soient prises pour augmenter le nombre des éducateurs qualifiés au Foyer d'éducation (paragraphe 150) ;

 

-         que des mesures supplémentaires soient prises afin que les résidents soient en mesure de contacter, à tous moments, un membre du personnel (par exemple, en installant un système d’interphone) et que leur demande soit traitée sans délai indu (paragraphe 151) ;

 

-         que les autorités du Canton de Berne revoient l’approche suivie au Foyer d’éducation en ce qui concerne les sanctions disciplinaires et, en particulier, celles impliquant un isolement cellulaire strict (paragraphe 154) ;

 

-           que des mesures soient prises afin d’assurer :

 

·                     que les résidents soient en mesure d’adresser un recours contre toute sanction disciplinaire prise à leur encontre directement à de la Direction de la police et des affaires militaires du Canton de Berne ;

 

 

·                     qu'un registre disciplinaire spécifique soit tenu au Foyer d'éducation, contenant toutes les informations relatives aux sanctions disciplinaires prononcées

           (paragraphe 156) ;

 

 

-         que tous les résidents soient informés, lors de leur admission, de la possibilité de saisir le Directeur d'une plainte. Ceci devrait également être mentionné dans le Règlement intérieur remis à chaque résident lors de son admission. De plus, les résidents devraient bénéficier d’un moyen d’adresser des plaintes en dehors du système administratif de l’établissement, et devraient bénéficier d’un accès confidentiel à une autorité appropriée (paragraphe 158).

 

 

           demandes d'informations

 

-         des informations détaillées sur les mesures qui seraient prises dans le cadre du plan d’action en cours d’élaboration au niveau de la Commission spéciale de l’établissement (paragraphe 150) ;

 

-         des informations détaillées sur la formation initiale et permanente donnée au personnel - tant éducateurs que gardiens - travaillant au Foyer d’éducation (paragraphe 152) ;

 

-         des visites régulières par un organe indépendant sont-elles effectuées au Foyer d’éducation (paragraphe 159).

 

 

E.            Clinique psychiatrique de Littenheid

 

            1.            Remarques préliminaires

  

           demandes d'informaion

 

-         les commentaires des autorités suisses sur le placement non volontaire d’une personne en "grave état d’abandon" à la Clinique de Littenheid ainsi que des informations sur le nombre de placementsde ce type effectués en Suisse en 2000 et 2001(paragraphe 162).

 

 

           2.            Conditions de séjour et traitement des patients

  

           recommandations

 

-         que tous les patients de la Clinique pour lesquels il n’existe pas de contre-indications médicales, bénéficient d’au moins une heure d’exercice en plein air par jour (paragraphe 165) ;

 

-         que les autorités suisses tiennent dûment compte des considérations exposées au paragraphe 167 dans le contexte de la révision de la Loi sur la tutelle (paragraphe 170).

 

 

           3.            Personnel

  

           recommandations

 

-          que les mesures appropriées soient prises en vue de pourvoir tous les postes vacants, médicaux et paramédicaux, dans lesDépartements de psychiatrie aiguë ("Parc") et de psychiatrie gériatrique ("Waldegg") (paragraphe 174).

 

 

           4.            Moyens de contrainte

  

           recommandations

 

-          qu'un registre spécial soit établi pourles recours à la contrainte physique d'un patient (contrôle manuel, instruments de contention physique, isolement), à la lumière des remarques faites au paragraphe 181 (paragraphe 181).

 

 

           commentaires

 

-         le personnel médical de la Clinique est invité à revoir la situation du patient mentionné au paragraphe 180, en vue d'assurer que l'isolement et/ou les moyens de contrainte soient utilisés pendant la période la plus courte possible. Un avis d’experts extérieurs devrait être recherché (paragraphe 180).

 

 

5.            Garanties dans le contexte du placement non volontaire

 

            recommandations

 

-         que les autorités suisses prennent des mesures afin d'assurer que les considérations exposées au paragraphe 183, alinéa 1er, soient dûment pris en compte lors de la révision de la Loi fédérale sur la tutelle (paragraphe 185) ;

 

-         que les autorités suisses prennent des mesures afin de prévoir, dans le nouveau projet de Loi fédérale sur la tutelle à l’examen, la révision automatique, à intervalles réguliers, des mesures de placement non volontaire. Cette procédure de révision devrait notamment offrir des garanties d’indépendance et d’impartialité, ainsi que d’expertise médicale objective, et devrait viser toutes les formes de placement non volontaire, quel qu’en soient les motifs (paragraphe 189).

 

 

commentaires

 

-         le CPT souhaite souligner l’importance que revêt l’intégration dans le projet de révision de la Loi sur la tutelle, des garanties en matière de procédures de plainte et de visites par un organe indépendant (paragraphe 193).

 

 

           demandes d'informations

 

-         copie des dispositions juridiques réglementant le réexamen à intervalles réguliers des placements non volontaires, qui seront promulguées par les autorités du Canton de Thurgovie (paragraphe 189) ;

 

-         les commentaires des autorités suisses sur le fait que plusieurs patients n'exigeant plus un placement non volontaire, restaient à la Clinique de Littenheid sous une mesure de placement non volontaire pendant plusieurs années, en raison de l'absence de soins/d'un hébergement adéquats dans la communauté extérieure (paragraphe 190) ;

 

-         les commentaires des autorités suisses sur la question évoquée au paragraphe 191 (paragraphe 191).

 

-          les procédures de plainte et les visites par un organe indépendant sont-elles prévues par les diverses législations cantonales en Suisse, en ce qui concerne les établissements psychiatriques? (paragraphe 193).

 

 

F.        Autres lieux de privation de liberté

 

            

            1.            Caserne militaire La Poya

 

            commentaires

 

-         des cellules mesurant 5 m² sont d'une dimension tout juste suffisante pour une détention prolongée (paragraphe 196) ;

 

-         les autorités suisses sont invitées à mettre à la disposition des recrues placées à l’isolement disciplinaire un choix plus large de lecture (paragraphe 197).

 

 

           demandes d'informations

 

-         des informations détaillées sur les circonstances durant lesquelles les pouvoirs prévus par l’article 71 du Règlement de Service de l’Armée suisse – RS 95 sont appliqués en pratique, ainsi que sur toutes garanties qui pourraient s’appliquer en la matière (paragraphe 199).

 

 

           2.            Locaux de détention des Gardes-Frontières à Weil-am-Rhein

 

            recommandations

 

-         que les autorités suisses prennent des mesures sans délai afin qu’un registre de détention soit tenu dans chaque poste du Corps des gardes-frontières. Ce registre devrait répondre aux critères déjà énoncés par le CPT (paragraphe 201) ;

 

-         que les autorités suisses prennent des mesures afin que les garanties dont il est question aux paragraphes 27 et suivants du rapport s'appliquent également aux différentes formes de privation de liberté prévues par la Loi sur les Douanes (paragraphe 202).

 


 

 

ANNEXE   II

LISTE DES AUTORITES ET ORGANISATIONS
RENCONTREES PAR LA DELEGATION DU CPT

 

 

AUTORITES FEDERALES

 

Département fédéral de justice et police

 

-           Mme Ruth Metzler-Arnold                     Conseillère fédérale, Cheffe du Département

 fédéral de justice et police

-           M. Stefan Meierhans                                  Secrétariat général

 

 

Office fédéral de la justice

 

-           M. Heinrich Koller                                       Directeur

-           Mme Ruth Reusser                                       Directrice-suppléante

-           M. Peter Müller                                           Vice-Directeur

-           Mme Priska Schürmann                            Cheffe de la Section Exécution des peines et

  des mesures

-           Mme Shishu von Barnekow Meyer       Agent de liaison

-           Mme Doris Kaeser Ladouceur                Agent de liaison

-           M. Frank Schürmann                                 Chef de la Section Droits de l’homme et

  Conseil de l’Europe

-           Mme Lea Blaser                                            Suppléante du Chef de la Section Extradition

 

 

Office fédéral des réfugiés

 

-           M. Stephan Arnold                                        Suppléant du Chef de la Division Affaires

   juridiques et internationales

 

 

Département fédéral des affaires étrangères/ Direction du droit international public

 

-           M. Charles-Edouard Held                                  Sous-Directeur

 

 

Département fédéral de l’intérieur/ Office fédéral de la santé publique

 

-           M. Ueli Locher                                                 Sous-Directeur

 

 

Département fédéral des finances/Administration fédérale des douanes

 

-           M. Hermann Kästli                                            Vice-Directeur

-           M. Stephan Imhof                                              Remplaçant du Commandant du Corps des

       gardes-frontières

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

 

-           M. Peter Krähenbühl                                     Suppléant de l’Auditeur en chef

 

 

AUTORITES CANTONALES

 

Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police

 

-           M. Beat Hegg                                                      Secrétaire général

 

Berne

 

-           M. Martin Kraemer                                          Chef de l’Office de privation de liberté et                                                                           d’assistance sociale

-           M. C. Knecht                                                   Commandement de la Police de la Ville

      de Berne

-           M. Claude-François Neuhaus                           Directeur du Foyer de Prêles

 

 

Fribourg

 

-           M. Claude Grandjean                                    Conseiller d’Etat, Direction de la justice, de la 

      police et des affaires militaires

-           M. Thierry Steiert                                            Chef de service du Département de la police

 

 

Saint-Gall

 

-           Mme Karin Keller-Sutter                            Conseillère d’Etat, Direction de la justice et de

      la police

-           M. Joe Keel                                                        Chef de la Section Exécution des peines et des

      mesures

 

Thurgovie

 

-           M. Mario Brunetti                                          Secrétaire Général, Département des finances

     et des affaires sociales

-           M. Markus Binswanger                                Médecin-Directeur, Clinique psychiatrique de

     Littenheid

-           M. Peter PLATTNER                                          Avocat, membre de la Commission d’Experts

     en Psychiatrie

 

Zürich

 

-           M. Andreas Werren                                        Chef de l’Office d’Exécution des peines et des

     mesures

-           M. Victor Gähwiler                                        Directeur de l’administration pénitentiaire

-           M. Rolf Lüthi                                                    Chef de la Section Etablissements

     pénitentiaires, Direction des affaires

     sociales et de la sécurité

 

 

AUTRES AUTORITES

 

-           M. Philippe de SINNER                                       Directeur du Centre suisse de formation du

                                                                                         personnel pénitentiaire à Fribourg

 

 

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

 

Société Suisse de Psychiatrie et Psychothérapie

PSYCHEX

Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés

Augenauf Zürich

 


[1]              La première visite périodique du CPT en Suisse a eu lieu en juillet 1991 et la seconde visite périodique en février 1996. Les rapports relatifs à ces visites, ainsi que les réponses des autorités suisses, ont été rendus publics sous les références suivantes : CPT/Inf (93) 3, (93) 4, (93) 4 Add. et (94) 7; CPT/Inf (97) 7 et (98) 4.

*             Visite de suivi.

[2]              Cette unification envisagée de la procédure pénale en Suisse a fait régulièrement l’objet de discussions depuis les années quarante.

[3]              Un tel recours serait prévu dans une nouvelle LSSE en préparation.

[4]              A l'heure actuelle, un système de protection de la tête est utilisé (du type de celui utilisé lors de la pratique du karaté "full contact"). Le CPT a toutefois recueilli des informations selon lesquelles jusqu’en septembre 1999, une étoffe était appliquée sur la bouche, en complément d’un casque fixant le menton, étoffe qui comportait une petite ouverture permettant d’insérer un tube pour faciliter la respiration.

[5]              Un fonctionnaire supérieur de la police de l’aéroport a indiqué qu’ordre verbal avait été donné en septembre 1999 de ne plus apposer de sparadrap lors d’opérations de rapatriement de "niveau 3".

 

[6]              Cf. diverses études scientifiques récentes concernant «l’asphyxie posturale» ou les "restraint-related positional asphyxia", notamment "Positional Asphyxia - Sudden Death", U.S. Department of Justice, June 1995, et "Tödliche Zwischenfälle bei der Festnahme höchstgradig erregter Personen", Dr med Ingo Pedal et al, Archiv für Kriminologie, Jan-Feb 1999.

 

[7]              Cf. diverses études scientifiques récentes concernant le "syndrome de la classe économique", notamment "Frequency and prevention of symptomless deep-vein thrombosis in long-haul flights: a randomised trial", John  Scurr et al, The Lancet Vol. 357, 12 May 2001.

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