Conseil de l'Europe
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Communiqué de presse


Comité européen pour la prévention de la torture : 

Publication du rapport de suivi du Gouvernement suisse


STRASBOURG, 29.01.98 - Le Gouvernement suisse a décidé de rendre public son rapport de suivi adressé en réponse au rapport élaboré par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du CONSEIL DE L'EUROPE - après la visite effectuée en Suisse en 1996. Ce rapport de suivi s'inscrit dans le cadre du dialogue permanent établi entre le CPT et les autorités suisses.

Le rapport du CPT sur sa visite en 1996 et la réponse intérimaire du Gouvernement suisse ont été publiés en juin 1997.


Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. A ce jour, la Convention lie 37 Etats membres du Conseil de l'Europe : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie (à compter du 1er février 1998), Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova (à compter du 1er février 1998), Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'Ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

Le CPT est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.

La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, le Comité est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le CPT organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.


Le rapport de suivi du Gouvernement suisse peut être obtenu auprès du :


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