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Réf.: CPT/Inf (97) 7 [FR] (Partie 1) - Date de publication: 26 juin 1997


Rapport au Conseil Fédéral Suisse relatif à la visite effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en Suisse

du 11 au 23 février 1996

Le Conseil fédéral suisse a donné son accord à la publication du rapport susmentionné du CPT ainsi que de la réponse à celui-ci.


TABLE DES MATIERES

Copie de la lettre de transmission du rapport du CPT

 I. INTRODUCTION

A. Dates de la visite et composition de la délégation

B. Etablissements visités

C. Consultations menées par la délégation

D. Coopération entre le CPT et les autorités fédérales et cantonales

II. CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRECONISEES

Remarques liminaires

A. Forces de l'ordre

1. Introduction

2. Mauvais traitements

3. Conditions de détention

a. Canton de Berne

b. République et Canton de Genève

c. Canton du Tessin

d. Canton du Valais

e. Canton de Vaud

f. Canton de Zurich

4. Garanties contre les mauvais traitements des personnes détenues

a. introduction

b. information d'un proche ou d'un tiers

c. accès à un avocat

d. accès à un médecin

e. information relative aux droits

f. code de conduite et enregistrement électronique des interrogatoires

g. contrôle externe

B. Etablissements de détention et d'exécution des peines

1. Mauvais traitements

2. Conditions de détention

a. Canton de Berne

b. Canton du Tessin

c. Canton du Valais

d. Canton de Vaude

e. Canton de Zurich

3. Services médicaux

a. introduction

b. personnel et installations

c. examen médical à l'admission

d. confidentialité

e. soins psychiatriques

f. maladies transmissibles

g. constats de lésions traumatiques

4. Autres questions relevant du mandat du CPT

a. transfert des détenus en train

b. procédures d'inspection

c. contacts avec le monde extérieur

C. Questions relatives à la détention des étrangers

1. Centre d'Enregistrement des Requérants d'Asile à Genève

2. Locaux d'hébergement dans les zones de transit

3. La loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

4. Garanties offertes aux étrangers

III. RECAPITULATION ET CONCLUSIONS

A. Forces de l'ordre

B. Etablissements de détention et d'exécution des peines

C. Questions relatives à la détention des étrangers

D. Mesures à prendre suite aux recommandations, commentaires et demandes d'information du CPT

ANNEXE I : Résumé des recommandations, commentaires et demandes d'informations du CPT

ANNEXE II : Liste des autorités, des organisations non-gouvernementales et des autres personnes avec lesquelles la délégation s'est entretenue


Copie de la lettre transmettant le rapport du CPT

  

Strasbourg, le 30 septembre 1996

Madame, Monsieur,

Conformément au paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, j'ai l'honneur de vous adresser le rapport au Gouvernement de la Suisse, établi par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), suite à la visite qu'il a effectuée en Suisse du 11 au 23 février 1996. Le rapport a été adopté par le CPT lors de sa 30e réunion, qui s'est tenue du 9 au 13 septembre 1996.

Je vous prie également de bien vouloir trouver, en annexe à cette lettre, copie de la liste de vingt-deux personnes dont il est question au paragraphe 13 du rapport.

Je souhaiterais appeler tout particulièrement votre attention sur le paragraphe 166, dans lequel le CPT demande aux autorités de la Suisse de fournir un rapport intérimaire et un rapport de suivi sur les mesures prises, suite à son rapport.

Je reste à votre entière disposition pour toutes les questions que vous souhaiteriez me poser au sujet soit du rapport, soit de la procédure à venir.

Enfin, je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma haute considération.

Claude NICOLAY
Président du Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants

OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE
Division principale droit pénal
et service des recours
Bundesrain 20
CH - 3003 BERNE
Suisse


I. INTRODUCTION

A. Dates de la visite et composition de la délégation

 1. Conformément à l'article 7 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après dénommée "la Convention"), une délégation du CPT a effectué une visite en Suisse du 11 au 23 février 1996. Cette visite faisait partie du programme de visites périodiques du CPT pour 1996, et était la deuxième visite périodique en Suisse effectuée par le Comité (la première ayant eu lieu en juillet 1991).

 2. La délégation était composée comme suit :

 - M. Claude NICOLAY (Président du CPT et Chef de la Délégation)

 - M. Mario BENEDETTINI

 - Mme Nadia GEVERS LEUVEN-LACHINSKY

 - M. Safa REISOGLU

 - M. Ivan ZAKINE.

 La délégation était assistée par :

 - Mme Odile DIAMANT-BERGER (Maître de Conférence des Universités en médecine légale, Responsable des Urgences médico-judiciaires de l'Hôtel-Dieu à Paris)

 - M. Jean SABATINI (Psychiatre, Maître de Conférence des Universités en médecine légale, Faculté de Médecine "Laennec", Laboratoire de Médecine Légale, Lyon)

- Mlle Hélène BEGUIN (interprète) (du 12 au 14 février)

- M. Thomas BERNATH (interprète) (du 11 au 23 février)

- Mlle Jacqueline DROZ (interprète) (du 17 au 23 février)

- Mme Béatrice FULDA (interprète) (du 11 au 15 février)

- M. Bernardo GHIONDA (interprète) (du 11 au 23 février)

- Mlle Béatrice MALLET (interprète) (du 18 au 22 février)

- M. Pino OBEREGGER (interprète) (du 11 au 15 février)

- M. Robert SZYMANSKI (interprète) (du 11 au 16 février).

La délégation était également accompagnée des membres du Secrétariat du CPT suivants:

 - M. Trevor STEVENS, Secrétaire du CPT

- M. Fabrice KELLENS.

B. Etablissements visités

3. La délégation a visité les lieux de détention ci-après :

Canton de Berne

- Prison régionale de Berne (visite de suivi) (*)
- Prison de district de Schwarzenburg
- Quartier cellulaire de l'Hôpital de l'Ile à Berne
- Commissariat central de la police municipale de Berne (visite de suivi) (*)

Canton de Genève

- Maison d'arrêt de Favra
- Commissariat central de la police de Genève, Boulevard Carl-Vogt (visite de suivi) (*)
- Nouvel hôtel de police, Chemin de la Gravière
- Brigade de gendarmerie de Pécolat (visite de suivi) (*)
- Poste de police et zone de transit de l'aéroport de Genève-Cointrin (visite de suivi)(*)
- Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), La Praille

Canton du Tessin

- Pénitencier d'Etat "La Stampa" à Lugano
- Prison de district à Mendrisio
- Quartier cellulaire de la police cantonale à Lugano
- Hôpital neuropsychiatrique cantonal à Mendrisio
- Chambres cellulaires à l'hôpital général cantonal de Lugano

Canton du Valais

- Pénitencier cantonal de Sion
- Prisons préventives de Brigue et de Martigny
- Postes de la police cantonale à Brigue et à Sion
- Poste de la police municipale à Sion

Canton de Vaud

- Etablissements de la Plaine de l'Orbe (Division d'attente du Pénitencier de Bochuz) (visite de suivi) (*)
- Hôtel de police de Lausanne
- Commissariat de la police municipale d'Yverdon (visite de suivi) (*)

Canton de Zurich

- Prison de district de Zurich
- Prisons de la police cantonale à Zurich (visite de suivi) (*)
- Commissariat central de la police municipale à Zurich (visite de suivi) (*)
- Poste de la police cantonale à la gare de Zurich
- Commissariat de police no. 5 à Zurich
- Poste de police et zone de transit à l'aéroport de Zurich-Kloten

C. Consultations menées par la délégation

4. La délégation a mené des consultations avec les autorités fédérales, les autorités cantonales concernées par la visite du CPT, des représentants d'organisations non-gouvernementales et d'autres personnes actives dans les domaines intéressant le CPT. La liste des autorités, des organisations non-gouvernementales et des autres personnes avec lesquelles la délégation s'est entretenue figure à l'Annexe II au présent rapport.

D. Coopération entre le CPT et les autorités fédérales et cantonales

5. Au début de sa visite, la délégation a été reçue par le Vice-Président du Conseil fédéral, Chef du Département de justice et police, M. Arnold KOLLER, ainsi que par MM. les Conseillers d'Etat Alex PEDRAZZINI (Canton du Tessin), Gérard RAMSEYER (République et Canton de Genève), Hans ROHRER (Canton de Saint-Gall) et Peter WIDMER (Canton de Berne). De nombreux hauts fonctionnaires des administrations fédérales (Offices fédéraux de la justice, de la police, et des réfugiés ; Départements fédéraux des affaires étrangères, et de l'intérieur) et cantonales (dont plusieurs Secrétaires de Concordats) ont également participé à ces entretiens. A la fin de sa visite en Suisse, la délégation a également rencontré plusieurs Conseillers d'Etat, dont M. Paul HUBER (Canton de Lucerne), ainsi que des hauts fonctionnaires fédéraux et cantonaux.

Ces entretiens ont été des plus fructueux et se sont déroulées dans un esprit de parfaite coopération ; ils soulignent l'intérêt porté par les autorités suisses aux travaux du CPT.

6. Il convient de noter que la délégation a reçu un accueil très satisfaisant de la part tant de la direction que du personnel des lieux de privation de liberté visités. De même, elle n'a pas connu de difficultés d'accès à ces lieux, que les fonctionnaires responsables aient été ou non informés à l'avance de la visite.

7. Le CPT se félicite des informations détaillées transmises par les autorités suisses le 31 mai 1996, en réponse, d'une part, aux commentaires formulés par la délégation du CPT lors des entretiens de fin de visite et, d'autre part, à la lettre du Président du CPT du 17 janvier 1996 transmettant des observations du Comité sur les rapports intérimaire et de suivi établis par les autorités suisses suite à la première visite périodique. Il a été tenu compte des deux prises de position en question lors de la rédaction du présent rapport.

8. Enfin, le CPT tient à exprimer ses remerciements pour l'aide apportée à sa délégation par MM. Jean-Pierre KURETH et Franz BLOCH, agents de liaison de la Confédération, M. Peter MÜLLER et Mme Priska SCHÜRMANN, de l'Office fédéral de la justice, ainsi que les divers agents de liaison cantonaux ayant prêté leur concours au bon déroulement de la deuxième visite périodique du CPT en Suisse.


II. CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRECONISEES

Remarques liminaires

9. D'emblée, il convient de préciser que la délégation n'a entendu aucune allégation de torture de personnes privées de liberté, ni dans les établissements visités ni concernant d'autres établissements de privation de liberté en Suisse.

En outre, elle n'a recueilli aucune allégation de mauvais traitements physiques de personnes détenues par des membres du personnel pénitentiaire ou des membres des forces de l'ordre chargés de fonction de surveillance (en ce qui concerne les membres des forces de l'ordre chargés d'autres fonctions, cf. paragraphe 12).

A. Forces de l'ordre

1. Introduction

10. Les différents établissements des forces de l'ordre visités par la délégation du CPT sont énumérés au paragraphe 3 du rapport. Certains établissements déjà visités en 1991 ont fait l'objet d'une visite de suivi, tandis que d'autres, principalement dans les cantons du Valais et du Tessin, ont reçu la visite du CPT pour la première fois.

11. Le CPT tient à souligner qu'il se félicite de la nette réduction de la durée du séjour des personnes détenues dans des locaux de police, par rapport à la situation observée en 1991. Il a également constaté avec satisfaction qu'à une exception près (cf. paragraphe 29), tous les établissements visités disposaient de matelas pour les personnes appelées à passer la nuit en déten tion.

2. Mauvais traitements

12. La grande majorité des personnes rencontrées par la délégation qui étaient détenues par les forces de l'ordre - ou qui l'avaient récemment été - ont indiqué qu'elles avaient été correctement traitées, à la fois lors de leur arrestation et de leur interrogatoire.

La délégation a néanmoins rencontré un certain nombre de personnes, notamment des personnes de nationalité étrangère et des personnes arrêtées pour des infractions liées aux stupéfiants, qui ont allégué avoir subi des mauvais traitements de la part des fonctionnaires de police lors de leur arrestation. Les mauvais traitements allégués consistaient principalement en des injures, des gifles et des coups. De plus, à Zurich, la délégation a rencontré deux détenus qui ont déclaré avoir été sévèrement mordus par des chiens policiers lors de leur arrestation. Dans un des deux cas, la personne concernée portait encore des pansements à l'épaule et à la cuisse ; dans leur prise de position (cf. lettre du 31 mai 1996, point 4), les autorités du Canton de Zurich ont reconnu que cette personne avait été blessée par un chien lors de son appréhension et soignée par un médecin avant son incarcération.

La délégation a recueilli très peu d'allégations de mauvais traitements physiques infligés lors des interrogatoires de police ; toutefois, quelques allégations isolées de gifles ou de coups ont été entendues dans les cantons du Valais et de Zurich. Dans un cas, un rapport médical établi lors de la procédure d'admission du détenu en prison faisait état de constatations (flanc droit douloureux; hématome sur la paroi abdominale ; contusions abdominales, région du foie et de la vésicule) compatibles avec les allégations de mauvais traitements formulées à l'encontre de la police (coups portés au côté droit par des policiers).

13. Il faut ajouter que, lors de sa visite en République et Canton de Genève, la délégation du CPT a reçu une liste de vingt-deux personnes - portant sur l'année 1995 - pour lesquelles des constats de lésions traumatiques ont été envoyés par l'Institut Universitaire de Médecine Légale (IUML) au chef de la police. Vingt et une des personnes en question ont allégué avoir été maltraitées par des fonctionnaires de police, principalement lors de leur arrestation. Deux des personnes ont allégué avoir été maltraitées lors de leur interrogatoire par la police.

Dans l'un des deux derniers cas susmentionnés, la personne a déclaré avoir été giflée et avoir reçu des coups portés sur la partie inférieure du corps à l'aide d'un cordon électrique, lors de son séjour au poste de police. Lors de l'examen clinique réalisé deux jours après les faits allégués, le médecin a constaté ce qui suit :

- "un hématome situé sur le tiers supérieur et antérieur de la cuisse droite, immédiatement sous l'épine iliaque supérieure antérieure, et mesurant 8 cm x 4 cm, son grand axe étant disposé parallèlement à l'axe de la cuisse. Cet hématome est d'aspect bleu-rougeâtre et ponctué de nombreuses pétéchies rouges ;

- deux hématomes touchant la face interne de la cuisse droite en son tiers moyen, l'un mesurant 5 cm de diamètre d'aspect bleuâtre, l'autre de 7 cm de long sur 4 cm de large d'aspect bleu-rougeâtre, le grand axe de cette lésion étant disposé parallèlement à l'axe du membre ;

- un hématome de 14 cm de long à 8 mm de large, situé sur le tiers moyen de la cuisse droite en sa face latérale, et disposé de façon oblique, son début proximal étant postérieur et sa limite distale étant antérieure. Cette lésion est d'aspect bleu-violacé.

Cette dernière lésion est compatible avec l'anamnèse de coups portés avec un cordon électrique".

14. Le CPT souhaite connaître les suites réservées par les autorités compétentes aux 22 cas cités ci-dessus. Il apprécierait également de recevoir des informations mises à jour sur les quatre autres cas cités au point 3 de la lettre du 31 mai 1996 (prise de position du Canton de Genève).

15. En ce qui concerne plus particulièrement les allégations de mauvais traitements au moment de l'arrestation, le CPT est conscient du fait que l'arrestation d'un suspect est une tâche qui souvent comporte des risques, en particulier quand l'intéressé résiste et/ou s'il s'agit d'une personne dont les fonctionnaires ont de bonnes raisons de croire qu'elle peut être armée et dangereuse. Les circonstances d'une arrestation peuvent être telles que l'intéressé - et aussi, parfois, les fonctionnaires eux-mêmes - subissent des blessures sans que cela résulte de l'intention délibérée d'infliger des mauvais traitements. Néanmoins, au moment de procéder à une arrestation, l'usage de la force doit être limité à ce qui est strictement nécessaire. En outre, dès lors qu'une personne est maîtrisée, rien ne saurait jamais justifier que des membres des forces de l'ordre la brutalisent.

A la lumière des informations recueillies lors de la visite, le CPT recommande que ces préceptes soient rappelés aux membres des forces de l'ordre.

De plus, le CPT souhaite recevoir des informations détaillées concernant les instructions en vigueur sur les possibilités d'utilisation de chiens policiers lors d'opérations d'arrestation.

En ce qui concerne plus particulièrement le cas de la personne citée au paragraphe 12, alinéa 2 du rapport, le CPT souhaite savoir si l'utilisation du chien policier était conforme, en l'espèce, aux instructions en vigueur.

16. S'agissant de la République et Canton de Genève, le CPT se félicite des nombreuses mesures prises dans le contexte de la prévention des mauvais traitements par M. Walpen, chef de la police (1), depuis la première visite périodique du Comité, visant la sensibilisation aux droits de l'homme des fonctionnaires de police, la gestion du stress et l'amélioration des relations inter-ethniques. En outre, ont notamment été instaurées l'obligation de mentionner l'éventuel usage de la force dans les rapports de police, la disponibilité d'un médecin de l'Institut Universitaire de Médecine Légale, et la désignation d'un enquêteur neutre en cas de plainte. L'adoption de mesures comparables dans tous les cantons suisses serait hautement souhaitable.

3. Conditions de détention

a. Canton de Berne

17. La délégation a effectué une visite de suivi au commissariat central de la police municipale de Berne. Tout comme en 1991, les conditions matérielles de détention y étaient des plus satisfaisantes (cf. CPT/Inf (93) 3, paragraphe 106, 1er alinéa). Le CPT a cependant des commentaires à formuler concernant la confidentialité des données recueillies lors l'examen médical d'une personne détenue (cf. paragraphe 39).

b. République et Canton de Genève

18. Une visite de suivi a également été organisée au commissariat central de la police de Genève, sis Boulevard Carl-Vogt. Les locaux de détention de cet établissement avait fait l'objet de critiques lors de la visite de 1991 (cf. CPT/Inf (93) 3, paragraphes 112 et 113).

En 1996, la délégation a constaté certaines améliorations : des matelas étaient maintenant mis à disposition des personnes appelées à passer la nuit en détention et les lieux étaient mieux entretenus. Néanmoins, les dimensions des violons (à peine 4 m²) ainsi que l'absence de tout accès à la lumière naturelle ne les rendaient guère appropriés à une détention de plus de quelques heures.

19. Les autorités suisses ont informé le CPT que "la réalisation de l'éclairage naturel des locaux de détention de la police est prévue dans le cadre de la construction de la deuxième étape du Nouvel Hôtel de police" (cf. lettre du 31 mai 1996, point 13).

Le CPT espère vivement que ces nouveaux locaux de détention seront mis en service dans les meilleurs délais. De plus, en ce qui concerne les dimensions des cellules utilisées pour une détention se prolongeant la nuit, le CPT invite les autorités à prendre en compte les critères énoncés par le CPT au paragraphe 43 de son 2e Rapport général d'activités (à savoir, environ 7 m², avec 2 mètres ou plus entre les murs et 2,5 mètres entre sol et plafond).

20. Le Nouvel Hôtel de police de Genève, sis Chemin de la Gravière, disposait de deux cellules, utilisées pour des courtes périodes de détention (2 à 3 heures). Elles offraient des conditions matérielles acceptables pour de telles périodes de détention. Il en va de même pour les trois cellules de la brigade de gendarmerie de Pécolat.

Ces locaux de détention offraient un environnement beaucoup moins oppressant que les violons du commissariat central, dans lesquels des personnes détenues passaient souvent la nuit.

21. Le poste de police à l'aéroport de Genève disposait de deux violons, qui étaient utilisés pour de brèves détentions - quelques heures - ou pour le dégrisement (quatre heures, renouvelables une fois sur avis médical). Ils offraient des conditions de séjour correctes (bat-flanc, matelas en mousse, W.-C. asiatique, accès à la lumière du jour et éclairage artificiel satisfaisants) ; en outre, des douches étaient accessibles sur demande.

c. Canton du Tessin

22. Le quartier cellulaire de la police cantonale de Lugano était situé au sous-sol de l'Hôtel de Police et comprenait cinq cellules pouvant héberger chacune au maximum 2 détenus. Les dimensions des cellules étaient acceptables (de 12 à 14 m²) pour deux personnes et leur équipement tout à fait satisfaisant (couvertures; draps ; table ; chaise ; chauffage ; annexe sanitaire doté d'un évier et d'un W.-C. ; système d'appel). La ventilation était correcte et l'accès à une salle de douches était possible.

En revanche, chaque cellule n'était équipée que d'un seul bat-flanc, et tout détenu supplémentaire était amené à s'allonger sur un matelas posé à même le sol. De même, l'accès à la lumière naturelle était faible (par des soupiraux) ; il ne permettait pas de lire durant la journée sans éclairage artificiel.

Il convient de noter que la durée du séjour pouvait dépasser quelques jours, voire quelques semaines en ce qui concerne les personnes détenues en vertu de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Or, les personnes détenues - 7 au moment de la visite - ne bénéficiaient d'aucun exercice en plein air et restaient enfermées en cellule 24 heures sur 24.

La délégation a également observé qu'il n'y avait pas de personnel présent la nuit dans le quartier cellulaire. En cas de besoin, les détenus devaient utiliser la sonnette installée dans leur cellule, et reliée à un bureau de permanence, situé à l'étage supérieur. A cet égard, certains détenus ont signalé que la nuit, le temps de réaction du personnel pouvait parfois être assez long.

23. Les conditions de détention au quartier cellulaire de la police cantonale de Lugano seraient acceptables pour une période de détention n'excédant pas un à deux jours ; par contre, tant les installations (notamment le faible accès à la lumière naturelle et l'absence totale d'espace où les détenus pourraient bénéficier d'un exercice quotidien en plein air) que le régime de détention (24 h/24 en cellule sans aucune activité) sont inappropriés pour une détention prolongée.

Le CPT recommande aux autorités du canton du Tessin de ne plus utiliser ce quartier cellulaire pour des périodes prolongées de détention.

d. Canton du Valais

24. Les locaux de détention de la police cantonale de Brigue comprenaient deux cellules situées au sous-sol, utilisées principalement à des fins de dégrisement. Ces cellules offraient des conditions de détention satisfaisantes (environ 9 m², lit métallique, matelas en mousse avec housse plastifiée, couvertures, W.-C. asiatique, accès à la lumière du jour et éclairage artificiel suffisants, système d'appel).

25. La situation observée dans les locaux de détention de la police cantonale de Sion, sis Rue de Conthey, est une source particulière de préoccupation pour le CPT.

Ces locaux comprenaient 6 cellules, situées au sous-sol, hébergeant cinq personnes lors de la visite de la délégation. De dimensions satisfaisantes (un peu moins de 10 m²), elles étaient propres, équipées d'un bat-flanc avec matelas et d'un W.-C. asiatique. Néanmoins, elles offraient un environnement lugubre ; avant tout, il n'y avait aucun accès à la lumière naturelle et l'éclairage artificiel était plutôt faible. De même, la ventilation laissait à désirer.

26. La délégation a observé que la durée de la détention n'excédait en général pas 1 à 2 jours, bien qu'exceptionnellement des durées plus longues - jusqu'à 6 jours - aient été mises en évidence (par exemple, l'un des détenus présents lors de la visite était incarcéré dans ces locaux depuis 5 jours 1/2). A cet égard, il convient de noter qu'à part les interrogatoires et une douche tous les deux à trois jours, les détenus restaient confinés en cellule 24h/24. Aucun exercice en plein air n'était prévu. Deux des personnes détenues lors de la visite présentaient des signes de désorientation temporelle.

27. Il est également à signaler qu'en dehors des heures d'ouverture des bureaux, les détenus étaient laissés seuls dans le bâtiment ; tout détenu ayant besoin d'aide devait utiliser un système d'appel relié au pénitencier qui, à son tour, contactait une patrouille de la police afin qu'elle se déplace (2). De l'avis du CPT, une présence permanente du personnel (de jour comme de nuit) dans tout établissement où se trouvent des personnes privées de liberté s'impose.

28. Le CPT a pris note avec satisfaction de la prise de position des autorités du canton du Valais, transmise par la lettre des autorités fédérales en date du 31 mai 1996, selon laquelle "dès l'ouverture du nouveau pénitencier de Sion, les cellules de la Rue de Conthey ne seront vraisemblablement plus occupées au-delà d'une journée".

Dans l'intervalle, le CPT recommande que des mesures soient prises afin que des personnes ne soient pas détenues pendant plus de deux jours dans les cellules de la police cantonale de Sion (Rue de Conthey).

Le CPT recommande également la mise en place d'une garde la nuit dans les locaux-mêmes de la police quand des personnes s'y trouvent en détention.

29. La police municipale de Sion disposait de quatre cellules, généralement utilisées pour des détentions de quelques heures, mais pouvant aller jusqu'à 24 heures s'agissant des personnes détenues pour le compte de la police cantonale.

De dimensions adéquates pour une détention individuelle (5,5 à 6,5 m²), ces cellules étaient correctement équipées (lit, W.-C. asiatique, système d'appel), mais dépourvues de matelas en ce qui concerne les trois cellules réservées aux hommes. De plus, l'accès à la lumière naturelle était faible dans la cellule réservée aux femmes/mineurs, voire même très faible dans les cellules pour hommes, où l'éclairage artificiel était en outre inexistant.

Dans leur prise de position transmise par les autorités fédérales le 31 mai 1996, les autorités du canton du Valais ont indiqué que des garanties ont été données pour que les cellules du poste de police de Sion soient équipées de matelas dans les meilleurs délais.

Le CPT recommande que l'éclairage artificiel soit installé dans les cellules pour hommes du poste de la police municipale à Sion ; en outre, le CPT souhaite recevoir confirmation que des matelas ont bien été mis à la disposition des personnes appelées à y passer la nuit en détention.

e. Canton de Vaud

30. La délégation a effectué une visite de suivi au commissariat de la police municipale d'Yverdon. En 1991, le CPT avait indiqué que les cellules ne s'y prêtaient guère à une détention dépassant quelques heures et que leur aération devait être revue (cf. CPT/Inf (93) 3, paragraphe 111). La délégation a constaté que ces remarques avaient été suivies d'effets.

31. La délégation a aussi visité l'Hôtel de police de Lausanne, où les conditions matérielles de détention pouvaient être considérées comme globalement satisfaisantes. Les locaux de détention comprenaient trois zones de détention distinctes et la durée de la détention pouvait aller de 12 heures (police administrative) à 24 heures (police judiciaire).

Il existait tout d'abord des cellules dites de "passage" (un local de fouille, un local d'attente, et quatre boxes de maintien) qui étaient employées pour quelques heures au maximum. Les boxes de maintien étaient de dimensions satisfaisantes (de 8 à 10 m²) et équipés correctement (banquette, interphone). Des toilettes étaient accessibles, sur demande, à l'extérieur. On trouvait ensuite : quatre cellules dites de "police-secours", de dimensions satisfaisantes (plus de 7 m²), dotées d'un socle en béton, d'un matelas, d'un W.-C. asiatique et d'un interphone (dont deux réservées au dégrisement, équipées d'une surveillance par vidéo) ; une grande salle collective - dotée d'une banquette en béton faisant le tour de la pièce et d'un W.-C asiatique - surtout utilisée lors d'arrestations administratives collectives; et quatorze cellules "judiciaires", quasiment identiques aux cellules de "police-secours (mais sans W.-C.). Il existait enfin vingt-quatre cellules dépendant de "l'Office pénal", de dimensions satisfaisantes (environ 8 m²), équipées d'une banquette en béton, d'un matelas en mousse et d'un W.-C. asiatique.

Toutes les cellules susmentionnées bénéficiaient du système d'aération installé dans l'Hôtel de police. L'éclairage artificiel y était satisfaisant, mais aucune d'entre elles n'avait accès à la lumière naturelle.

32. Le personnel de police présent a indiqué que les personnes détenues au titre d'opérations de police administrative ne recevaient aucune nourriture et que, par contre, celles détenues au titre de procédures judiciaires pouvaient en recevoir.

Toutefois, la délégation a constaté qu'un jeune adulte, interpellé la veille à 22 heures 30, n'avait reçu pour tout repas, jusqu'au lendemain en début de soirée, qu'un petit pot de nourriture lyophilisé. Il a aussi indiqué qu'il avait reçu, la veille au soir, un seul verre d'eau, et ce après avoir insisté longuement auprès du personnel.

Le CPT recommande aux autorités du canton de Vaud de s'assurer que les personnes détenues par les forces de l'ordre aient accès en tout temps à de l'eau potable et reçoivent de quoi manger, aux heures normales, y compris au moins un repas complet par jour.

f. Canton de Zurich

33. La délégation a effectué une visite de suivi au commissariat central de la police municipale de Zurich. En 1991, le CPT y avait critiqué la présence de personnes en détention provisoire et avait également recommandé que l'ensemble des cellules fasse l'objet d'une rénovation complète (cf. CPT/Inf (93) 3, paragraphe 109).

34. La délégation a constaté avec satisfaction que cet établissement n'était plus utilisé pour la détention provisoire. De plus, il a été indiqué que même les personnes placées en garde à vue étaient transférées rapidement aux prisons de la police cantonale de Zurich et que les locaux de détention du commissariat central n'étaient maintenant plus utilisés que lors d'arrestations administratives collectives et à des fins de dégrisement.

35. Le quartier de détention en service au moment de la visite comprenait une vingtaine de cellules. Les conditions de détention y étaient tout à fait acceptables, à la seule réserve que l'accès à la lumière naturelle était limité - voire même inexistant - dans certaines cellules.

Le personnel présent a indiqué que les cellules - à l'exception des cellules de dégrisement - n'avaient pas été utilisées récemment. Toutefois, la délégation a constaté que quelques cellules présentaient des signes d'occupation récente (reliefs de repas, lits défaits, draps froissés, etc.). A ce propos, il a été indiqué à la délégation que certaines cellules pouvaient être brièvement utilisées par la brigade des stupéfiants.

Le CPT souhaite recevoir des informations sur les différents types d'utilisation qui peuvent être faits du quartier de détention en question.

36. Le commissariat de police N° 5 à Zurich était situé à proximité immédiate du commissariat central de la police municipale et hébergeait des unités de police chargées de la lutte contre les stupéfiants. Le personnel présent a indiqué que la durée de séjour dans leurs locaux ne dépassait jamais quelques heures, une situation confirmée par la consultation du registre de détention. Le commissariat disposait de plusieurs pièces équipées de manière adéquate pour un séjour de quelques heures.

37. Le poste de la police cantonale à la gare de Zurich disposait de cinq cellules dites "d'attente", mesurant 2,75 m² et équipées d'une table, d'une chaise et d'un système d'appel (qui, dans certaines cellules, était hors service). Elles ne disposaient pas d'un accès à la lumière naturelle, mais l'éclairage artificiel était adéquat. Le personnel présent a indiqué que ces cellules n'étaient utilisées que pour des détentions de très courte durée, toute personne devant passer la nuit en détention étant envoyée à la caserne de la police.

A l'image des cellules, tous les locaux du poste étaient caractérisés par leur exiguïté. Toutefois, de nouveaux locaux devaient entrer en service en octobre 1996. Le CPT souhaite recevoir des informations sur les cellules dont seront équipés ces nouveaux locaux.

38. Les locaux de détention de la police cantonale à l'aéroport de Zurich-Kloten étaient, dans l'ensemble, satisfaisants.

La police de l'aéroport disposait pour l'hébergement des personnes en voie d'expulsion : d'une cellule collective d'une capacité totale de 20 places - quatre personnes y étaient détenues lors de la visite - qui mesurait un peu moins de 30 m² et était équipée de banquettes et d'une annexe sanitaire. Cette cellule n'avait pas d'accès à la lumière naturelle, mais l'éclairage artificiel, l'aération et la propreté étaient satisfaisants ; de quatre cellules individuelles (deux au terminal A et deux au terminal B), de dimensions adéquates (un peu moins de 7 m²), dont l'une était équipée pour un hébergement nocturne (lit, matelas, couvertures, table, chaise, W.-C., évier, système d'appel) et l'autre pour un hébergement diurne (table, chaise, W.-C, évier).

La police criminelle disposait également, dans un nouveau bâtiment, de quatre cellules utilisées pour des détentions ne dépassant pas 24 heures. Deux de ces cellules mesuraient environ 7,5 m² et étaient correctement équipées (lit, couverture, drap, oreiller, table, chaise, W.-C., évier, système d'appel), aérées et propres. Elles n'avaient pas accès à la lumière naturelle mais bénéficiaient d'un éclairage artificiel correct. Les deux autres, un peu plus petites (6m²), étaient équipées d'un W.-C. spécial, utilisé pour l'expulsion des stupéfiants transportés in corpore. Cette installation fera l'objet d'une recommandation plus loin dans ce rapport (cf. paragraphe 56).

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39. Le CPT souhaite enfin soulever deux questions relatives au domaine médical.

Au commissariat central de la police municipale de Berne, la délégation a été informée que toute personne détenue pouvait bénéficier de soins médicaux appropriés, à sa demande ou sur proposition du personnel de police de surveillance. Une fiche médicale était alors établie, qui comportait plusieurs rubriques (anamnèse ; doléances ; état général ; état pathologique ; particularités, telles qu'alcool, nicotine, drogue, état mental, maladies vénériennes, SIDA; diagnostic/conclusion ; traitement; remarques ). Cette fiche était annexée, telle quelle, au formulaire administratif d'admission. De ce fait, les fonctionnaires de police y avaient accès.

Le CPT rappelle à cet égard que le secret médical doit être respecté dans les lieux de détention dans les mêmes conditions qu'en milieu libre.

La deuxième question concerne la procédure suivie par les forces de l'ordre à l'aéroport de Zurich-Kloten s'agissant des personnes soupçonnées de transporter des stupéfiants in corpore ("body-pack syndrome"). Toute personne arrêtée par la police et soupçonnée d'une telle infraction était préalablement soumise à un test d'urine et, dans certains cas, à un examen radiographique de l'abdomen à l'hôpital cantonal. La personne concernée était alors conduite dans la cellule de la police criminelle équipée d'une toilette spéciale, destinée à recueillir le corps du délit. L'expulsion s'effectuait par voie naturelle basse, sans administration d'un laxatif. A aucun moment, cette procédure n'était placée sous surveillance médicale. A ce propos, les autorités du canton de Zurich ont précisé "qu'il suffit, pour que les exigences médicales soient respectées, que les détenus concernés soient préalablement examinés médicalement" (cf. lettre du 31 mai 1996, point 16).

De l'avis du CPT, compte tenu du risque potentiel que court toute personne victime d'un syndrome du "body-pack" (risque de perforation de sachet avec intoxication aiguë, risque d'iléus intestinal), de telles personnes devraient être soumises à une surveillance médicale renforcée, de préférence dans une unité médicale (3). Le CPT souhaite obtenir les commentaires des autorités suisses à ce sujet.

4. Garanties contre les mauvais traitements des personnes détenues

a. introduction

40. Dans le rapport établi à la suite de la première visite périodique en Suisse, le CPT a formulé un certain nombre de recommandations concernant les garanties contre les mauvais traitements à offrir aux personnes détenues par les forces de l'ordre (cf. CPT/Inf (93) 3, paragraphes 116 à 129). S'agissant plus particulièrement des trois droits fondamentaux systématiquement préconisés par le CPT, le Conseil fédéral a exprimé, dans sa réponse au rapport du CPT (cf. CPT/Inf (93) 4, paragraphes 39 à 41), tantôt son accord avec le premier (information, sans délai, d'un proche ou d'un tiers), tantôt son désaccord avec le deuxième (accès à l'avocat, dès le début de la garde à vue) et le troisième (accès à un médecin, y compris de son choix).

Les observations faites par la délégation du CPT dans les différents cantons visités en 1996 indiquent que la situation, s'agissant des trois droits susmentionnés, n'avait guère évolué par rapport à 1991.

b. information d'un proche ou d'un tiers

41. Le CPT rappelle que le droit pour une personne privée de sa liberté de pouvoir informer un proche ou un tiers de son choix du fait de sa détention doit être expressément garanti, et ce dès le début de la privation de liberté. L'exercice de ce droit peut évidemment faire l'objet de certaines exceptions destinées à préserver le cours de la justice; toutefois, toute exception devrait être clairement définie et strictement limitée dans le temps.

L'information des proches est expressément prévue dans plusieurs codes de procédure pénale cantonaux, mais ces dispositions n'entrent généralement en jeu qu'après la période initiale de garde à vue par la police.

Des membres des forces de l'ordre rencontrés à Genève ont indiqué qu'ils avaient reçu des instructions selon lesquelles toute demande formulée par une personne gardée à vue d'informer sa famille ou un proche de sa situation devait être suivie d'effet, sauf risque de collusion. Par contre, les personnes gardées à vue n'étaient pas informées de cette possibilité par la police (4).

42. Dans leur lettre du 31 mai 1996 (point 14), les autorités suisses ont informé le CPT qu'un avant-projet de loi sur la procédure pénale fédérale avait été récemment élaboré par l'administration fédérale dont l'article 47, alinéa 5, prévoit "que l'inculpé détenu (par là, il faut entendre également le prévenu en garde à vue) doit être rendu attentif à son droit, pour autant que l'instruction ne soit pas entravée, de renseigner sa famille ou d'autres personnes de confiance".

Le CPT souhaite recevoir confirmation que ce droit s'appliquera dès le tout début de la privation de liberté par la police.

De plus, en ce qui concerne d'éventuelles exceptions à l'exercice de ce droit, le CPT considère que le critère "pour autant que l'instruction ne soit pas par là entravée" mériterait d'être précisé.

c. accès à un avocat

43. Comme c'était le cas en 1991, l'accès à un avocat n'était pas autorisé pendant la période initiale de garde à vue par la police dans les différents cantons visités. Cet accès ne devenait généralement effectif qu'à partir de la présentation de la personne détenue au magistrat compétent, mais il convient de noter que la magistrat avait le pouvoir de retarder encore l'accès à un avocat pendant une certaine période.

44. Dans leur réponse au rapport du CPT relatif à la visite en 1991, les autorités suisses ont clairement indiqué leurs réticences à l'égard de la recommandation du CPT visant à consacrer le droit à l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue. Ces autorités ont précisé leur position dans leur lettre du 31 mai 1996 (point 15). Il a notamment été avancé que la recommandation du CPT "s'oppose aux intérêts des autorités de poursuite pénale", des contacts prématurés avec un avocat étant susceptibles de compromettre l'enquête.

45. Le CPT tient à souligner que, d'après son expérience, la période qui suit immédiatement la privation de liberté est celle où le risque d'intimidation et de mauvais traitements physiques est le plus grand. En conséquence, la possibilité pour les personnes en garde à vue d'avoir accès à un avocat pendant cette période est une garantie fondamentale contre les mauvais traitements. L'existence de cette possibilité aura un effet dissuasif sur ceux qui seraient enclins à maltraiter les personnes détenues ; en outre, un avocat est bien placé pour prendre les mesures qui s'imposent si des personnes sont effectivement maltraitées.

Le CPT reconnaît que dans le but de préserver le cours de la justice, il peut être exceptionnellement nécessaire de retarder pendant un certain temps l'accès d'une personne détenue à l'avocat de son choix. Néanmoins, cela ne devrait pas avoir pour conséquence le refus total du droit à l'accès à un avocat pendant la période en question. En pareil cas, il convient d'organiser l'accès à un autre avocat indépendant dont on peut être certain qu'il ne portera pas atteinte aux intérêts légitimes de l'enquête policière.

Le droit à l'accès à un avocat doit comprendre le droit de s'entretenir en privé avec lui. Il devrait aussi comprendre le droit pour la personne concernée de bénéficier de la présence d'un avocat pendant tout interrogatoire mené par la police (que ce soit pendant ou après la période initiale de garde à vue). Bien entendu, le fait qu'une personne détenue ait indiqué qu'elle souhaite la présence d'un avocat ne devrait pas empêcher la police de commencer à l'interroger sur des questions urgentes avant que l'avocat n'arrive. Le remplacement de l'avocat qui empêcherait le bon déroulement d'un interrogatoire pourrait également être prévu, étant entendu qu'une telle possibilité devrait être étroitement circonscrite et faire l'objet des garanties appropriées.

A la lumière des considérations ci-dessus, le CPT recommande aux autorités suisses de réexaminer leur position en la matière.

d. accès à un médecin

46. S'agissant de l'accès à un médecin, le Conseil fédéral a indiqué dans sa réponse au rapport du CPT (CPT/Inf (93) 4, paragraphe 41) que "le droit, pour une personne arrêtée, de recevoir les soins que son état exige et d'être examinée par un médecin dès qu'elle le demande est reconnu en Suisse sans restriction". Les observations faites par la délégation du CPT lors de la visite en 1996 ont globalement confirmé cet état de choses.

47. Dans ce contexte, il est intéressant de noter les dispositions de l'article 110A du projet de loi genevois déjà mentionné ci-dessus qui dispose que "toute personne retenue par la police comme auteur présumé d'une infraction est présentée à un médecin avant son interrogatoire. Lorsqu'elle quitte les locaux de la police, elle est soumise, à sa demande ou à celle de la police, à un examen médical ... Si la personne s'oppose à l'examen médical avant son interrogatoire ou à l'examen médical proposé par la police, mention en est faite dans le rapport de police". Il s'agit là d'une initiative dont le CPT se félicite.

Comme l'a souligné la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi susmentionné, un tel système vise non seulement à protéger les personnes retenues d'éventuelles violences subies pendant l'interrogatoire, mais aussi de protéger la police contre des allégations mensongères de violences.

Le CPT recommande que le constat établi à la suite d'un tel examen à caractère médico-légal contienne :

(i) un compte-rendu des déclarations faites par la personne concernée en rapport avec l'examen médical (y compris sa description de son état de santé et toute allégation de mauvais traitements),

(ii) un exposé des constatations médicales objectives basées sur un examen approfondi, et

(iii) les conclusions du médecin à la lumière de (i) et (ii).

48. Plus généralement, le CPT recommande que :

- tout examen médical d'une personne détenue par la police soit effectué hors de l'écoute et - sauf demande contraire du médecin - hors de la vue des fonctionnaires de la police ;

- les résultats de l'examen, de même que les déclarations pertinentes faites au médecin par la personne détenue et les conclusions du médecin, soient consignés par écrit par ce dernier et mis à la disposition de la personne détenue et de son avocat.

49. S'agissant du droit pour une personne placée en garde à vue d'être examinée par un médecin de son choix, le Conseil fédéral a exprimé l'avis, dans sa réponse au premier rapport du CPT, qu'il n'était pas envisageable de le reconnaître. Par la suite, le CPT a précisé qu'il ne s'agissait nullement d'offrir une telle possibilité à titre principal, mais bien à titre subsidiaire, si la personne concernée estimait que l'intervention du médecin désigné par l'autorité compétente devait être complétée par un second examen. Le risque de collusion évoqué par les autorités suisses pourrait être contrecarré de plusieurs manières (en prévoyant par exemple que l'examen d'une personne détenue par un médecin de son choix se fasse en présence du médecin désigné par l'autorité). De plus, rien n'empêcherait qu'un tel second examen médical soit effectué aux frais de la personne détenue.

Le CPT invite les autorités suisses à réexaminer cette question à la lumière des considérations ci-dessus.

e. information relative aux droits

50. Il est bien entendu fondamental que les personnes détenues soient informées sans délai, dans une langue qu'elles comprennent, de tous leurs droits, y compris ceux mentionnés ci-dessus.

Afin d'assurer une bonne information en ce domaine, le CPT recommande qu'un formulaire précisant de façon simple tous leurs droits soit remis systématiquement aux personnes détenues par les forces de l'ordre au début de leur privation de liberté. Ce formulaire devrait être disponible dans plusieurs langues. La personne concernée devrait également attester qu'elle a été informée de ses droits.

f. code de conduite et enregistrement électronique des interrogatoires

51. Dans son premier rapport, le CPT avait souligné l'importance de l'existence de directives précises s'agissant de la conduite des interrogatoires de police.

Des réponses des autorités suisses au rapport du CPT ainsi que des informations recueillies lors de la deuxième visite périodique, il appert qu'à ce jour, la grande majorité des cantons n'ont pas élaboré de telles directives. Certes, l'art de l'interrogatoire sera toujours pour une large part le fruit de l'expérience. Néanmoins, le CPT considère qu'il serait hautement souhaitable que les dispositions générales relatives au traitement des personnes détenues contenues dans les différents codes de procédure pénale cantonaux soient complétées par un code de conduite des interrogatoires décrivant en détail les procédures à suivre sur un certain nombre de points spécifiques. Le CPT se félicite que le Conseil fédéral partage ce point de vue.

L'existence d'un tel code de conduite permettrait notamment de donner une assise plus solide aux enseignements reçus par les membres des forces de l'ordre pendant leur formation professionnelle.

52. Un code de conduite des interrogatoires devrait porter, entre autres, sur les aspects suivants: l'indication systématique à la personne détenue de l'identité (nom et/ou matricule) des personnes présentes durant l'interrogatoire ; la durée autorisée d'un interrogatoire ; les périodes de repos entre les interrogatoires et les pauses au cours d'un interrogatoire ; les lieux dans lesquels un interrogatoire peut se dérouler ; le point de savoir si la personne détenue peut être obligée de rester debout pendant son interrogatoire ; l'interrogatoire des personnes qui sont sous l'influence de drogues, d'alcool ou de médicaments ou qui sont en état commotionnel récent. Le code devrait aussi prévoir que l'on consigne systématiquement le moment du début et de la fin des interrogatoires, l'identité de toute personne présente lors de l'interrogatoire, ainsi que toute demande formulée par la personne détenue au cours de celui-ci.

La situation des personnes particulièrement vulnérables (par exemple, les jeunes, les personnes handicapées mentales ou malades mentales) devrait faire l'objet de garanties particulières.

En résumé, le CPT ne peut que réitérer sa recommandation concernant l'élaboration de tels codes de conduite des interrogatoires.

53. Dans son rapport sur la visite en 1991, le CPT avait également souligné l'intérêt que pourrait présenter l'enregistrement électronique des interrogatoires dans la prévention des mauvais traitements lors de la garde à vue. En effet, le CPT considère que l'enregistrement électronique des interrogatoires de police constitue une garantie importante pour les personnes privées de liberté, tout en présentant des avantages pour la police. Il peut notamment fournir un compte rendu complet et authentique de l'interrogatoire, facilitant considérablement par là-même les enquêtes concernant les allégations de mauvais traitements et une juste attribution des responsabilités.

Les autorités suisses avaient indiqué dans leur lettre du 31 mai 1996 que la recommandation du CPT en la matière pourrait trouver un écho dans le cadre du projet de code fédéral de procédure pénale. Le CPT souhaite recevoir de plus amples informations à cet égard.

g. contrôle externe

54. Enfin, le CPT considère que des visites régulières et inopinées des lieux de privation de liberté des forces de l'ordre - par une autorité judiciaire ou un autre organe externe indépendant établi à cette fin - pourraient avoir des effets significatifs quant à la prévention des mauvais traitements.

A cet égard, le CPT se félicite de ce que de telles visites soient effectuées dans le canton de Genève par la Commission officielle des visiteurs du Grand Conseil (5).

Le CPT demande qu'un tel contrôle externe des lieux de privation de liberté des forces de l'ordre soit mis en place dans tous les cantons.

B. Etablissements de détention et d'exécution des peines

1. Mauvais traitements

55. La délégation n'a recueilli aucune allégation de mauvais traitements physiques de détenus de la part du personnel des établissements de détention et d'exécution des peines. Tout au plus, la délégation a-t-elle entendu quelques allégations concernant des injures verbales ou des quolibets à caractère raciste.

La délégation a pu observer qu'en général, les relations entre les membres du personnel et les détenus étaient plutôt détendues. Cela dit, il faut ajouter que dans certains établissements, vu le régime de détention en vigueur, les contacts entre membres du personnel et détenus étaient très limités.

56. Le CPT se voit obligé de soulever dans cette section la situation que sa délégation a observé dans la cellule spécialement équipée aux prisons de la police cantonale de Zurich afin de recueillir les stupéfiants transportés in corpore. Une toilette spéciale était placée au centre de la cellule, sur un socle d'environ 80 cm de haut, dans une cabine vitrée de toute part. La personne concernée était priée de s'installer sur ce "trône" et de déféquer sous la surveillance de membres du personnel.

L'installation était sans doute très performante sur le plan de l'hygiène, mais plutôt dégradante pour la personne qui devait l'utiliser et peut-être aussi pour le personnel qui devait la surveiller. Il faut ajouter que les mêmes objections peuvent être soulevées en ce qui concerne l'équipement analogue installé dans les locaux de la police criminelle à l'aéroport de Zurich-Kloten (cf. paragraphe 38).

Le CPT recommande dès lors qu'un dispositif soit installé (par exemple, un film opaque collé à mi-hauteur sur la cabine vitrée) afin que la personne concernée puisse éliminer ses selles tout en conservant un minimum d'intimité. Un tel dispositif, bien conçu, ne nuirait en aucune manière à la sauvegarde des preuves.

Le CPT souhaite également rappeler ses remarques déjà faites concernant la nécessité d'une surveillance médicale renforcée dans de tels cas (cf. paragraphe 39).

57. Mention doit également être faite de deux cellules situées au sous-sol de la prison cantonale du Valais à Sion. Ces lieux étaient obscurs, privés de chauffage et, plus généralement, offraient des conditions de détention des plus austères. Le placement d'un détenu dans un tel endroit, quels qu'en soient le motif ou la durée, serait inadmissible.

Suite à des discussions sur place, il s'est finalement avéré que l'une de ces deux cellules avait encore été utilisée en mars 1995. La délégation a demandé que ces deux cellules soient rendues inutilisables. Le CPT se félicite de la décision communiquée par les autorités du canton du Valais le 31 mai 1996 donnant suite à cette demande.

58. Enfin, le CPT est très préoccupé d'apprendre que dans certains établissements visités par sa délégation, la possibilité de bénéficier d'un exercice en plein air était soumise à certaines restrictions, voire même inexistante, et ce parfois pour des périodes prolongées.

A cet égard, le CPT tient à souligner que le droit de bénéficier d'un exercice quotidien en plein air constitue une norme minimale universellement reconnue (cf., par exemple, la Règle N° 86 des Règles pénitentiaires européennes) et qu'il attache une très grande importance à cette exigence, dont le respect est essentiel pour le bien-être physique et psychique des détenus.

Le CPT recommande que des mesures immédiates soient prises afin que tout détenu, sans exception, se voie offrir la possibilité de bénéficier d'une heure au moins d'exercice en plein air par jour.

2. Conditions de détention

a. Canton de Berne

59. La visite de suivi effectuée à la prison régionale de Berne a permis de mettre en évidence que de nettes améliorations avaient été apportées dans certains domaines, conformément aux recommandations du CPT, mais que pour d'autres questions, la situation laissait encore à désirer.

Les améliorations ont notamment porté sur : le réaménagement complet des cellules de réflexion, de sécurité et disciplinaires S1/S2 ; l'aménagement des parloirs (meilleure transmission de la parole entre le détenu et son visiteur) ; la rénovation des cellules d'attente P1 à P5 ; l'installation de douches supplémentaires à chaque étage ; l'installation d'un nouveau système d'interphone dans toutes les cellules ; la mise à disposition des détenus de feuillets d'informations (6 langues) et du règlement général (3 langues).

60. Toutefois, un contrôle de l'usage des cellules S1/S2 a montré qu'une soixantaine de personnes y avaient été placées en 1994 et en 1995, pour une durée allant de quelques heures à treize jours, pour des motifs qui constituaient souvent une infraction claire à la discipline (dégradation de matériel, menace/agression contre le personnel, etc.). Or, tous ces placements avaient été consignés par la direction comme étant "de réflexion et de sécurité" (en vertu de l'article 77 de l'ordonnance sur l'exécution des peines) (6).

La délégation a été amenée à constater qu'un placement en cellule S1/S2 en vertu de l'article 77 n'offrait quasiment aucune garantie au détenu concerné. Selon les informations données par le directeur de l'établissement, ce placement était effectué sur base d'une procédure orale et de quelques rares écrits, la durée du placement n'était pas communiquée à l'avance au détenu (ce dernier recevant la visite d'un membre de la direction qui jugeait de la nécessité de prolonger ou non le placement toutes les 24 heures), et il n'y avait pas de recours possible devant une autorité supérieure (7). En bref, la situation du détenu soumis à ce régime ne présentait pas de garanties suffisantes.

Le CPT considère qu'il est de l'intérêt tant des détenus que du personnel que des procédures disciplinaires claires soient à la fois formellement établies et mises en oeuvre dans la pratique. Les procédures disciplinaires devraient assurer au détenu le droit de s'expliquer sur les infractions qu'il est censé avoir commises et de faire appel auprès d'une autorité supérieure de toute sanction imposée.

Quant à la procédure mise en oeuvre en vertu de l'article 77, elle devrait également être assortie de garanties efficaces. Le détenu devrait être informé des raisons de la mesure prise à son encontre (sauf si des impératifs de sécurité s'y opposent), avoir la possibilité d'exprimer ses vues sur la question et être en mesure de contester la mesure devant une autorité appropriée.

Le CPT recommande de réexaminer les procédures suivies à la prison régionale de Berne afin de dissocier clairement la procédure disciplinaire de celle suivie pour des motifs de réflexion et de sécurité, et de prévoir également pour cette dernière des garanties appropriées.

En outre, il recommande que toute sanction disciplinaire, ainsi que tout placement en cellule de réflexion ou de sécurité, soient consignés de manière détaillée dans des registres établis à cet effet.

61. S'agissant des activités mises à disposition des détenus, la délégation a constaté que, tout comme en 1991, seul un très petit nombre de détenus se voyaient offrir des activités hors cellule et que la grande majorité d'entre eux se voyait confinée en cellule 23 h/24 pendant des semaines, voire même des mois.

Le CPT est tout-à-fait conscient que les infrastructures de la prison régionale de Berne sont limitées et que l'aménagement de salles communes et de séjour supplémentaires serait chose difficile. Néanmoins, des impératifs de sécurité ne constituent pas un motif suffisant pour priver des détenus d'une quelconque forme d'activité. Cette attitude est d'autant plus contestable que les étages et les parties d'étage de la prison étaient strictement séparés par des dispositifs de sécurité; cela devrait notamment permettre de résoudre tout problème posé par la nécessité d'éviter des contacts entre des détenus impliqués dans la même affaire.

Le CPT invite les autorités suisses à prévoir des périodes d'association entre détenus, par étage ou parties d'étage, ces périodes devant durer quelques heures par jour.

La délégation a constaté qu'il était possible de pratiquer du tennis de table sur le toit de l'établissement (où sont localisées les deux aires d'exercice en plein air de la prison). Le CPT invite les autorités à examiner la possibilité de mettre à la disposition des détenus d'autres équipements de loisirs/sportifs (par exemple, anneau et balle de basket).

62. La délégation a aussi visité la prison de district de Schwarzenburg. Ce petit établissement, situé à une vingtaine de kilomètres de Berne, comprenait deux cellules de détention (une double et une simple), de bonnes dimensions, bien équipées, aérées et éclairées. Il hébergeait lors de la visite un détenu qui était incarcéré dans ces lieux depuis près de quatre mois. L'intéressé était dans un état dépressif et confessait un sentiment d'extrême solitude.

En dépit des bonnes conditions matérielles, certains facteurs rendaient ces locaux peu compatibles avec une détention prolongée : la prison n'était pas surveillée en permanence (bien qu'un détenu puisse actionner une sonnette qui retentissait simultanément dans les appartements du policier qui vivait à l'étage, au poste de police et chez les pompiers) ; il n'y avait aucune activité hors cellule d'aucune sorte offerte aux détenus, ceux-ci ne disposant même pas de la possibilité de bénéficier d'un exercice en plein air, ce qui est totalement inadmissible.

63. La délégation a dès lors noté avec satisfaction qu'un programme de réorganisation des établissements de détention et d'exécution des peines était à l'examen dans le canton de Berne et que ce dernier prévoyait la fermeture des petits établissements de détention accessoires, comme celui de Schwarzenburg, au profit de cinq prisons régionales. Le CPT ne peut que se féliciter de l'existence de ce programme.

Le CPT recommande que la plus haute priorité soit accordée à la mise en oeuvre du programme susmentionné et souhaite recevoir de plus amples informations à ce sujet. Il rappelle également sa recommandation faite au paragraphe 58.

b. Canton du Tessin

64. Le pénitencier d'Etat "La Stampa" est situé à environ cinq kilomètres au nord de Lugano. Inauguré en août 1968, il comprend deux grands ensembles : le pénitencier proprement dit ("La Stampa"), d'une capacité de 164 places, et la maison de fin de peines ("Lo Stampino"), d'une capacité de 65 places. La visite de la délégation s'est concentrée sur "La Stampa".

Lors de la visite, l'établissement hébergeait 140 détenus et le personnel de l'établissement comptait 114 personnes.

65. "La Stampa" est composée de trois sections pour hommes et d'une section pour femmes, de plusieurs unités à usage généraux (administration, service médical, cuisine, salle de gymnastique et chapelle) et de divers ateliers de travail pour les détenus.

Les conditions matérielles de détention de l'établissement étaient bonnes. La règle était l'hébergement en cellule individuelle (sauf dans la section d'admission), les cellules étant de bonnes dimensions (environ 8 m²), ainsi que bien équipées (petite annexe sanitaire avec W.-C. et évier), aérées et éclairées.

66. Toutefois, les deux cellules disciplinaires du bâtiment B présentaient, lors de la visite, quelques déficiences : elles étaient sales, l'accès à la lumière naturelle n'était pas satisfaisant, l'éclairage artificiel était faible, et l'aération insuffisante. De plus, la délégation a été informée qu'un détenu placé en cellule disciplinaire ne pouvait bénéficier d'un exercice quotidien en plein air et subissait des restrictions en ce qui concerne son hygiène personnelle.

Dans leur prise de position du 31 mai 1996, les autorités du canton du Tessin ont annoncé que des mesures avaient été prises pour résoudre tous les problèmes susmentionnés. En ce qui concerne plus particulièrement l'exercice en plein air, les autorités du canton du Tessin ont indiqué avoir modifié les instructions en vigueur, en prévoyant une promenade quotidienne en plein air d'une heure, au-delà de 24 heures de punition.

Le CPT se félicite de cette évolution.

67. La délégation a été impressionnée par le fait que la quasi totalité des détenus du pénitencier bénéficiaient d'un poste de travail. La délégation a cependant noté qu'une partie importante des travaux à effectuer avaient une faible valeur de formation professionnelle. Les autorités cantonales ont reconnu cet état de fait, tout en précisant que la nature des activités proposées suivait les modalités du régime progressif (les détenus commençant d'abord avec des travaux répétitifs, pour passer ensuite à des travaux plus responsabilisants) et que des activités de formation classique (cours d'alphabétisation et cours secondaire ; cours d'informatique) constituaient une alternative au travail .

Le CPT invite les autorités suisses à poursuivre leurs efforts afin d'augmenter le nombre de postes de travail à valeur de formation professionnelle au pénitencier "La Stampa".

68. S'agissant plus particulièrement des femmes détenues (9 au moment de la visite), la délégation a constaté qu'elles n'avaient pas accès à un terrain de sport en plein air - contrairement aux hommes - et que leur cour de promenade était assez exiguë.

Le CPT invite les autorités suisses à remédier à ces inconvénients.

69. La délégation a également visité la prison de district de Mendrisio (8), d'une capacité de quatorze places (9 détenus étaient présents lors de la visite). Située en sous-sol, elle comportait une cellule à quatre places, une à trois places, et sept cellules individuelles, dont une, plus spacieuse, réservée aux femmes.

La cellule individuelle type était de dimensions tout-à-fait acceptables (9.5 m²), bien équipée (lit et literie, table, chaise, armoire, annexe sanitaire, radiateur, système d'appel) et propre. Les cellules triple (environ 12 m²) et quadruple (environ 18 m²) étaient également de dimensions raisonnables et correctement équipées.

Par contre, la prison de district présentait deux défaut majeurs. Les détenus ne bénéficiaient d'aucun exercice en plein air, quelle que soit la durée de leur séjour (parfois plusieurs mois) ; en fait, ils ne quittaient leurs cellules que pour se rendre à la douche. De plus, l'accès à la lumière naturelle dans les cellules était assez faible. Une nette sensation de claustrophobie se dégageait des lieux, dont les effets néfastes sur les détenus étaient attestés par le médecin (notamment la nervosité et une certaine désorientation temporelle).

Le CPT recommande que, dans la mesure du possible, cet établissement ne soit pas utilisé pour une détention se prolongeant au-delà de quelques jours. S'agissant de l'exercice quotidien en plein air, il rappelle également sa recommandation déjà faite au paragraphe 58 du rapport.

70. Les autorités cantonales du Tessin ont indiqué à cet égard à la délégation qu'un projet de réorganisation des structures carcérales était en préparation, qui comportait notamment la réalisation d'une prison préventive cantonale, avec pour conséquence la mise hors service des prisons de district de Bellinzona, Locarno et Mendrisio.

Le CPT prend acte de l'existence de ce projet et recommande aux autorités suisses de lui accorder la plus haute priorité.

c. Canton du Valais

71. La prison cantonale du Valais est située à Sion, adossée aux rochers de Valère. Les locaux sont vieux et partiellement vétustes. La prison a une capacité de 100 places : 58 places pour la détention préventive, situées dans la "nouvelle" prison, construite au début du siècle, et 42 places pour la semi-liberté/semi-détention, situées dans la vieille prison, construite entre 1776 et 1780. Lors de la visite, l'établissement hébergeait 76 détenus (dont 33 détenus provisoires).

72. Une description détaillée des conditions de détention dans cet établissement serait superflue; en effet, la nouvelle prison cantonale du Valais (145 places), destinée à remplacer la prison actuelle, est en cours de construction et sera achevée en 1998. D'après les plans, l'aménagement de cette nouvelle prison cantonale sera exemplaire. Le CPT souhaite recevoir confirmation que cette date de mise en service sera respectée.

Cela dit, quelques questions spécifiques méritent d'être abordées dans ce rapport (9).

73. La prison était dotée de deux cellules disciplinaires, situées au rez-de-chaussée de l'établissement. Ces cellules étaient assez exiguës (5 m², 2 mètres de hauteur au plafond) et ne bénéficiaient que d'un faible accès à la lumière du jour. De plus, l'éclairage artificiel laissait à désirer. S'agissant de leur équipement, il se limitait à un socle en béton, sur lequel était posé un matelas, et à un W.-C. asiatique.

Le CPT recommande que des mesures immédiates soient prises afin d'améliorer l'éclairage artificiel dans ces deux cellules. De plus, vu l'environnement plutôt oppressant, le CPT recommande que ces lieux ne soient utilisés que pour de courtes périodes (2 à 3 jours au maximum). Des détenus soumis aux arrêts disciplinaires prolongés devraient être placés dans d'autres locaux.

74. Le CPT a aussi noté avec préoccupation que l'article 66, 4e alinéa, du Règlement sur les établissements de détention du Valais dispose que "le détenu aux arrêts est privé de ce droit [la promenade ou des exercices physiques en plein air pendant une heure par jour] pendant les trois premiers jours de la sanction". Le CPT doit une fois de plus rappeler sa recommandation faite au paragraphe 58 du rapport.

Dans le même ordre d'idées, le CPT recommande que les détenus en semi-détention puissent bénéficier d'une heure au moins d'exercice en plein air par jour, le week-end. Une telle mesure est d'autant plus importante vu la surpopulation régnant dans les dortoirs réservés à cette catégorie de détenus.

75. Les cellules/dortoirs des détenus à la prison cantonale du Valais à Sion étaient dotés de télévision/radio et ces détenus avaient apparemment un accès suffisant à la lecture. Toutefois, à l'exception de ceux bénéficiant d'un régime de semi-liberté/semi-détention, les activités offertes hors cellule étaient limitées. Une quinzaine de postes de travail étaient disponibles dans l'établissement (4 à la cuisine, 4 à la buanderie, 4 aux services intérieurs, 3 à l'imprimerie) ; les autres détenus restaient confinés en cellule jusqu'à 22 heures par jour.

A cet égard, le CPT invite les autorités à prévoir des périodes d'association entre détenus, pour ceux qui ne sont pas titulaires d'un poste de travail.

76. D'après les informations reçues par la délégation, la nouvelle prison cantonale du Valais offrira des programmes d'activités beaucoup plus étoffés. Le CPT souhaite recevoir de plus amples informations à cet égard.

Il tient à souligner que l'objectif devrait être d'assurer que tous les détenus, y compris les prévenus, soient en mesure de passer une partie raisonnable de la journée (8 heures ou plus) hors de leur dortoir/cellule, occupés à des activités motivantes de nature variée (travail, ayant de préférence une valeur sur le plan de la formation professionnelle ; enseignement ; sport ; loisirs/activités en commun).

77. Enfin, les conditions d'hébergement des détenus travaillant à la cuisine, logés dans un local y attenant, présentaient divers inconvénients, notamment d'ordre hygiénique. Le CPT invite les autorités à revoir cette situation.

78. La délégation a été très impressionnée par les conditions matérielles offertes aux détenus à la prison préventive de Martigny, établissement d'une capacité de 44 places inauguré en mai 1995. Les 26 prévenus (sur 28 places au total) étaient hébergés dans des cellules individuelles ou doubles mesurant respectivement 9,5 m² et 11,5 m², complètement équipées et correctement éclairées et aérées. Les détenus bénéficiant d'un régime de semi-détention ou de semi-liberté étaient hébergés dans des chambres offrant encore de meilleures conditions.

La délégation a cependant regretté le manque d'activités pour les prévenus, qui restaient confinés en cellule 23 heures par jour. Leur seule activité hors cellule était la promenade, une heure par jour, dans une cour austère d'environ 120 m², dénuée de tout équipement.

79. La prison préventive de Brigue, située au premier étage du bâtiment de la police cantonale, présentait les mêmes caractéristiques générales que celles de Martigny. En service depuis une dizaine d'années, elle pouvait héberger 18 détenus et offrait de très bonnes conditions matérielles de détention. Malheureusement, tout comme à Martigny, il fallait noter la pénurie d'activités hors cellule, qui se limitaient essentiellement à 1 heure 1/2 d'exercice en plein air par jour. A la section des femmes, le personnel pratiquait une politique de "portes ouvertes", à certaines heures de la journée, afin d'atténuer les effets délétères de cet état de choses.

80. Dans leur prise de position du 31 mai 1996 (point 24), les autorités du Valais ont indiqué que "dès l'ouverture de la nouvelle prison préventive de Sion, les détenus [des prisons préventives de Martigny et Brigue] demandant à pouvoir travailler y seront transférés en cas de détention de longue durée. De plus, le prévenu sera encouragé à se procurer un travail de son choix à l'extérieur de l'établissement, comme l'autorise l'article 93 du Règlement du 10 décembre 1993 sur les établissements de détention du canton du Valais".

Tout en se félicitant de cette prise de position, le CPT recommande que des mesures supplémentaires soient prises afin d'améliorer les activités hors cellule offertes aux détenus dans les prisons préventives de Martigny et Brigue, surtout à ceux détenus pendant des périodes prolongées.

d. Canton de Vaud

81. La délégation du CPT a effectué une visite de suivi aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe. Dans le rapport du CPT relatif à la première visite, des critiques avaient été formulées à l'encontre de deux unités de cet établissement, à savoir les cellules d'arrêt de la Colonie et la Division d'Attente du pénitencier de Bochuz (cf. CPT/Inf (93) 3, paragraphes 55 et 48 à 52).

82. S'agissant des cellules d'arrêt de la Colonie, le CPT a pris acte de la prise de position des autorités du canton de Vaud (cf. lettre du 31 mai 1996, point 19) selon laquelle "les cellules d'arrêts de la Colonie des Etablissements de la Plaine de l'Orbe ne sont plus utilisées et ... toutes les sanctions internes sont exécutées à la Division d'Attente du pénitencier".

83. S'agissant des recommandations faites par le CPT relatives à l'amélioration des conditions matérielles de détention à la Division d'Attente du pénitencier du Bochuz, la délégation a été très impressionnée par les travaux qui ont été réalisés. Chaque détenu placé au régime de sécurité renforcée disposait en effet d'une double cellule, l'une réservée aux activités, l'autre utilisée comme chambre. Les autres inconvénients constatés en 1991 - notamment la privation prolongée d'air frais et le sifflement de la climatisation - avaient été résolus, notamment par le placement de fenêtres que l'on pouvait ouvrir partiellement.

84. Le CPT avait également recommandé que l'exécution des mesures d'isolement au régime de la sécurité renforcée soient aménagées, afin de mettre à la disposition des détenus des activités motivantes et de leur assurer un contact humain approprié.

A cet égard, le CPT avait déjà été informé que la promenade - sur le toit de l'établissement - et le travail pouvaient, dans la mesure du possible, être effectués en groupe (cf. CPT/Inf (93) 4, paragraphe 89). Lors de sa visite en 1996, la délégation a constaté que des efforts avaient été entrepris afin d'offrir aux détenus concernés une forme d'activité (par exemple, un détenu a pu aménager un poste de travail informatique dans sa cellule, un autre assurait quelques tâches d'entretien, deux détenus pouvaient travailler ensemble sur un outil informatique dans une petite salle située à l'entrée de la Division d'Attente).

85. Plus généralement, le CPT se félicite de l'instauration depuis 1995 aux EPO d'un régime progressif, dont les effets commençaient également à se faire sentir à la Division d'Attente. Il convient de noter à cet égard que plusieurs des détenus de cette division, après des années de détention au régime de sécurité renforcée, s'étaient vu proposer de participer à un tel régime progressif - composé de trois régimes différenciés de détention - destiné à les "désenclaver" de leur présente situation. Le CPT ne peut qu'encourager les autorités chargées de l'exécution des peines et mesures à continuer leurs efforts en ce sens.

86. Le CPT avait également formulé des recommandations détaillées concernant la procédure de placement à l'isolement non-volontaire à la Division d'Attente du pénitencier de Bochuz (cf. CPT/Inf (93) 3, paragraphe 52). Les autorités suisses avaient fourni un certain nombre d'éléments de réponse à cet égard dans leur rapport intérimaire (cf. CPT/Inf (93) 4, paragraphes 88 et 98).

La délégation qui a effectué la visite à la Division d'Attente a examiné en détail les dossiers individuels des personnes placées au régime de sécurité renforcée. Il apparaît clairement de cet examen que peu a été entrepris au plan procédural de 1991 à février 1996 ; plus particulièrement, les dossiers individuels ne faisaient pas apparaître que la situation des détenus en question avait été revue tous les trois mois, comme recommandé par le CPT.

87. Dans leur prise de position en date du 31 mai 1996 (point 19), les autorités du canton de Genève se fondent principalement sur deux arguments afin de rejeter la recommandation du CPT concernant la périodicité du réexamen de la situation des intéressés : premièrement, la recommandation N° R (82) 17 adoptée le 24 septembre 1982 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe intitulée "Détention et traitement des détenus dangereux" ne fixe pas de délai précis en la matière ; deuxièmement, l'arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu le 27 octobre 1995 dispose "que le Département ne saurait maintenir le recourant à ce régime au-delà du délai de six mois évoqué dans la décision du 14 août 1995 sans rendre une décision formelle à ce sujet, après une nouvelle pesée des intérêts en présence".

Le CPT a également pris note de la "prise de position du concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin (Concordat romand)", qui rappelle un certain nombre de garanties procédurales, dont la révision périodique tous les six mois de la décision de placement en régime de sécurité renforcé (cf. lettre du 31 mai 1996 des autorités suisses, point 19).

88. Le CPT reste d'avis qu'il est hautement souhaitable qu'un placement au régime de la sécurité renforcée soit réexaminé au moins tous les trois mois, étant donné les effets nocifs qu'un tel placement peut avoir sur le détenu concerné.

Dans ce contexte, le CPT se félicite de la prise de position des autorités du canton de Vaud, selon laquelle "les placements sont réexaminés tous les trois mois au plus, et peuvent faire l'objet d'un recours interne, comme toutes les décisions administratives, auprès de l'autorité supérieure, soit le chef de département" (cf. réponse à la lettre du CPT du 17 janvier 1996, point 31). Les dossiers individuels des détenus concernés devraient clairement faire état de tels réexamens (cf. CPT/Inf (93) 3, paragraphe 52).

Plus généralement, les autorités du canton de Vaud ont indiqué qu'un projet de législation concernant le placement en quartier de sécurité renforcée serait prochainement soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Le CPT espère que cette législation prendra en compte les diverses recommandations faites par le Comité en la matière (cf. CPT/Inf (93) 3, paragraphe 52) et souhaite en recevoir copie dès que cette législation aura été rendue officielle.

e. Canton de Zurich

89. La délégation a effectué une visite de suivi aux prisons de la police cantonale de Zurich. Ces établissements avaient fait l'objet d'un certain nombre d'observations suite à la visite de 1991, visant notamment les deux cellules communes G001/G002 situées au sous-sol de la caserne de la police et les modalités selon lesquelles se déroulait l'exercice en plein air.

Les prisons de la police cantonale de la police de Zurich comprenaient deux bâtiments déjà visités en 1991 (la caserne et le bâtiment de la police criminelle), auxquels était venu s'ajouter un bâtiment provisoire. La capacité officielle de l'ensemble des installations était de 167 places ; lors de la visite, elles hébergeaient un total de 113 personnes. Il s'agissait à la fois de personnes soupçonnées d'une infraction pénale et de personnes détenues en vertu de la législation relative aux étrangers. La durée moyenne de séjour était d'environ une semaine, bien que des séjours de quelques semaines pouvaient de temps à autre se présenter, notamment en cas de risque de collusion.

90. A la différence de la situation observée en 1991, les prisons de la police cantonale de Zurich n'étaient pas surpeuplées. A la prison de la caserne de la police, des cellules d'environ 8 m² hébergeaient une personne et dans le bâtiment de la police criminelle, des cellules d'environ 10 m² en hébergeaient une, occasionnellement deux. Toutes les cellules étaient équipées de manière adéquate ; toutefois, il convient de noter que lors de la visite de la prison de la caserne de la police , la température dans les cellules n° 441 et 442 était assez basse.

En ce qui concerne le bâtiment provisoire, il offrait de très bonnes conditions matérielles de détention. Les personnes détenues étaient hébergées dans des cellules doubles d'environ 13 m², qui étaient dotées d'un équipement moderne et complet.

91. S'agissant des deux cellules communes G001/G002, situées au sous-sol de la prison de la caserne de la police, elles ont été remplacées par plusieurs cellules, prévues chacune pour accueillir quatre détenus.

Les conditions matérielles dans cette partie de l'établissement ont certes été améliorées, mais elles laissaient encore à désirer. Il y avait toujours un accès limité à la lumière du jour, et les cellules n'étaient pas suffisamment chauffées au moment de la visite. En outre, l'espace de vie dans ces cellules était moins bon que dans le reste de l'établissement et certaines cellules étaient très étroites (moins de deux mètres de large). Des conditions semblables ont été trouvées dans une cellule voisine (n° 111) - prévue pour accueillir six personnes - qui, de surcroît, n'avait aucun accès à la lumière du jour.

Dans leur prise de position du 31 mai 1996 (point 12), les autorités du canton de Zurich ont indiqué que la basse température était due à une panne du système de chauffage, réparée entre-temps. Elles ont en outre indiqué que ces cellules collectives n'étaient utilisées que "pour des séjours de courte durée".

Le CPT recommande que les cellules collectives situées au sous-sol de la prison de la caserne de la police ne soient utilisées qu'en dernier recours et, en tout état de cause, que pour des durées ne dépassant pas deux à trois jours.

92. Comme en 1991, les modalités selon lesquelles se déroulait l'exercice en plein air pour les détenus hébergés à la prison de la caserne de la police et au bâtiment de la police criminelle étaient tout à fait inappropriées. Les détenus se promenaient enchaînés par trois, dans un site où ils étaient exposés à la vue du public. Une telle situation est inadmissible. La situation était nettement meilleure pour les détenus hébergés dans le bâtiment provisoire ; ceux-ci disposaient d'un lieu de promenade spécialement conçu à cette fin et à l'abri de la vue du public.

93. Le CPT a noté avec satisfaction que dans leur prise de position (cf. lettre du 31 mai 1996, point 15), les autorités du canton de Zurich ont indiqué que "des aménagements architecturaux dans l'espace de promenade de la prison de police provisoire permettront dans le futur que tous les détenus puissent déambuler en étant protégés des regards indiscrets". Le CPT souhaite savoir si ces aménagements architecturaux ont été effectués.

94. Il faut ajouter aux considérations ci-dessus que la délégation a entendu des allégations selon lesquelles la promenade était d'une durée largement inférieure à une heure, qu'au moins certaines catégories de détenus ne bénéficiaient de celle-ci qu'après quatre jours de détention, et que les détenus placés en cellule disciplinaire étaient privés de toute forme d'exercice en plein air. Le CPT rappelle à cet égard sa recommandation au paragraphe 58 du rapport.

95. Dans ce contexte, le CPT a pris note avec intérêt des termes de la lettre de la direction de justice du canton de Zurich du 24 mai 1996 qui stipule qu'à dater du 15 juin 1996, tous les détenus se verront offrir la possibilité de bénéficier d'une heure complète de promenade par jour. Le CPT souhaite recevoir confirmation que cette directive s'applique également aux prisons de la police cantonale de Zurich.

96. Enfin, le CPT souhaite souligner que vu l'absence d'activités pour les détenus - à part la promenade et l'écoute de la radio en cellule - les prisons de la police cantonale de Zurich devraient continuer d'être réservées à des détentions de courtes durées.

97. La délégation a effectué une première visite à la prison de district de Zurich. D'une capacité officielle de 155 places, cet établissement hébergeait 180 personnes, pour l'essentiel en détention provisoire. La prison se composait de deux bâtiments distincts : le premier, assez ancien, était en cours de rénovation, le second étant un bâtiment provisoire.

Malgré une légère surpopulation, les conditions matérielles de détention dans les deux bâtiments étaient globalement satisfaisantes. Dans l'ancien bâtiment, la cellule individuelle type était de dimensions adéquates (8,5 m²), correctement équipée (y compris une radio/télévision), éclairée et aérée. Il en était de même pour les cellules collectives pour six personnes (33 m²). Dans le bâtiment provisoire, les détenus étaient hébergés par deux dans des cellules d'environ 10 m², offrant de très bonnes conditions matérielles de détention.

98. Toutefois, l'établissement n'offrait pas un véritable programme d'activités hors cellule aux détenus, une situation qui est particulièrement préoccupante vu le fait que des personnes pouvaient parfois séjourner dans l'établissement pendant un an, voire même plus. La principale activité hors cellule était la promenade, offerte une heure par jour dans deux cours assez spacieuses, mais non aménagées - et difficilement aménageables - pour y permettre des activités sportives. Un certain nombre de détenus avaient du travail ; toutefois, celui-ci était principalement effectué en cellule et consistait en des tâches simples et répétitives. Cela dit, quelques détenus parmi ceux qui séjournaient depuis longtemps dans l'établissement étaient autorisés à effectuer ces tâches dans les couloirs, en groupes. Les autres activités (par exemple, des cours de langue) étaient également effectuées en cellule.

99. Le CPT a pris note des observations détaillées fournies par les autorités du canton de Zurich, s'agissant des activités pour les détenus dans la prison de district de Zurich (cf. lettre du 31 mai 1996, pages 19-21).

Ces autorités ont déclaré que "bien que, dans ces circonstances et avec les restrictions qui viennent d'être évoquées, la recommandation du CPT [visant à offrir aux détenus de la prison de district de Zurich un minimum d'activités] soit justifiée, le canton de Zurich n'a actuellement aucune possibilité de procéder à une correction correspondante" (cf. lettre du 31 mai 1996, page 21, point 7). Néanmoins, elles ont précisé : "on tente toutefois de tenir compte de la situation par une autre voie, notamment en transférant, selon les possibilités, dans d'autres établissements les détenus de la prison de district de Zurich, aussitôt qu'ils ne doivent plus être tenus régulièrement à la disposition des juges d'instruction", ces autres établissements disposant de locaux de travail et de meilleures possibilités d'occupation.

Le CPT se félicite de l'esprit constructif dans lequel les autorités du canton de Zurich ont examiné les observations du CPT et invite ces autorités à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer les activités hors cellule offertes aux détenus à la prison de district de Zurich. A cet égard, le CPT souhaite une fois de plus faire référence à l'objectif énoncé au paragraphe 76 du rapport.

100. Enfin, mention doit être faite des trois cellules d'arrêt situées dans l'ancien bâtiment. Ces cellules étaient de dimensions adéquates (7 m²) ; en outre, elles étaient correctement équipées et aérées, et bénéficiaient d'un bon éclairage artificiel. Toutefois, l'accès à la lumière du jour laissait à désirer dans les trois cellules et il était très faible dans l'une d'entre elles.

Une consultation du registre disciplinaire a montré qu'il était chose courante que des personnes y soient placées pendant plus d'une semaine et, de temps à autre, jusqu'au maximum autorisé de 20 jours. Le CPT souhaite souligner que vu le faible accès à la lumière du jour, des séjours prolongés dans ces cellules ne sont guère souhaitables.

3. Services médicaux

a. introduction

101. Le CPT n'a pas de critique majeure à formuler s'agissant des services médicaux dans les établissements de détention et d'exécution de peines et mesures visités ; la prise en charge des détenus et le niveau des soins étaient généralement bons. Le Comité a été particulièrement impressionné par la situation observée au pénitencier d'Etat "La Stampa", où le service médical et les soins aux détenus pouvaient être qualifiés de très bons.

En conséquence, le CPT ne procède pas dans le présent rapport à une description exhaustive des services médicaux dans les différents lieux de détention visités ; il a cependant jugé nécessaire de soulever avec les autorités suisses un certain nombre de questions.

b. personnel et installations

102. Les équipes médicales dans les établissements visités étaient généralement satisfaisantes. Cependant, dans certains établissements, il apparaît nécessaire de renforcer les effectifs en personnel infirmier qualifié. A titre d'exemple, le CPT peut citer : la prison de district de Zurich, où l'équipe infirmière se composait d'un seul infirmier à temps plein ; les prisons de la police cantonale de Zurich, la prison de district de Mendrisio et les prisons préventives de Brigue et de Martigny, où il n'y avait pas de présence infirmière du tout.

L'absence ou la pénurie d'infirmier(s) qualifié(s) a souvent pour effet néfaste que des attributions qui devraient être de la compétence exclusive du personnel infirmier (par exemple : la tenue du registre médical ; la gestion de l'armoire à pharmacie ; la préparation - et, de préférence, la distribution - de médicaments ; la gestion du courrier médical avec des hôpitaux/médecins extérieurs) sont dévolues au personnel de surveillance.

103. Le CPT considère qu'un établissement de la capacité de la prison de district de Zurich devrait bénéficier d'au moins un deuxième poste d'infirmier à temps plein et que les prisons de la police cantonale de Zurich devraient être dotées d'au moins un poste d'infirmier à temps plein. Il considère en outre opportun, s'agissant de la prison de district de Mendrisio et des prisons préventives de Brigue et de Martigny, que des visites régulières - par exemple, hebdomadaire - d'infirmiers qualifiés soient organisées.

Le CPT recommande que les effectifs en personnel infirmier qualifié soient renforcés dans les établissements susmentionnés, à la lumière des remarques ci-dessus.

104. La grande majorité des établissements visités étaient dotés de locaux et d'équipements médicaux appropriés. Nonobstant cette situation, la délégation a noté l'habitude prise dans certains établissements d'effectuer les visites médicales en cellule (par exemple aux prisons de la police cantonale de Zurich et aux prisons préventives de Brigue et de Martigny).

Le CPT tient à souligner qu'il est souhaitable qu'un entretien/examen médical se déroule dans un environnement matériel approprié (conditions d'hygiène, éclairage satisfaisant, etc.) et hors la présence de co-détenus ou de membres du personnel de surveillance.

c. examen médical à l'admission

105. Dans son rapport relatif à la première visite, le CPT avait soulevé la question des examens médicaux d'admission dans les établissements de détention et des peines et mesures (cf. notamment CPT/Inf (93) 3, paragraphes 34 et 62).

Suite à la recommandation du CPT, visant à faire bénéficier tout détenu nouvel arrivant, le plus tôt possible après son admission, d'un entretien avec un médecin et (10), si nécessaire, de le soumettre à un examen médical, le Conseil fédéral avait pris position en indiquant "qu'un contrôle médical systématique de l'état de santé des détenus à leur admission ne s'impose ... toutefois pas" (cf. CPT/Inf (93) 7, page 19). Néanmoins, les autorités suisses avaient précisé "qu'un médecin doit pouvoir être mis à disposition dans de très brefs délais, en cas de nécessité" .

Cette question a été soulevée à nouveau par le CPT dans sa lettre du 17 janvier 1996. En réponse (lettre du 31 mai 1996, point 4), les autorités suisses ont indiqué que "dans les établissements pénitentiaires, il y a en général un contrôle médical d'admission", mais que dans les autres établissements (par exemple, dans les prisons de district), ce contrôle n'est effectué que "si le détenu le souhaite ou si un membre du personnel l'estime nécessaire".

Cet état de choses a été confirmé lors de la deuxième visite périodique. La délégation a par exemple constaté qu'aucun contrôle médical systématique à l'admission (ni par un médecin, ni par un infirmier) n'était effectué à la prison régionale de Berne ou aux prisons de la police cantonale de Zurich.

106. Le CPT souhaite souligner l'intérêt d'un entretien/examen médical systématique à l'admission ; celui-ci est particulièrement important dans les établissements qui constituent le point d'entrée dans le système pénitentiaire.

En effet, une évaluation sans délai de l'état physique et mental du détenu nouvel arrivant est essentielle, notamment en ce qui concerne la prévention des maladies transmissibles et la prévention du suicide. De plus, le premier examen médical d'un détenu nouvel arrivant constitue une occasion idéale pour procéder, cas échéant, à un constat des lésions traumatiques encourues avant l'incarcération ; évidemment, il serait utile qu'un tel examen soit effectué le plus tôt possible. Plus généralement, un premier entretien avec le personnel de santé permettra d'informer le détenu concerné - verbalement ou par la remise d'une notice informative - sur l'existence et le fonctionnement du service de santé et de rappeler les mesures d'hygiène essentielle.

Le CPT recommande aux autorités suisses de réexaminer leur position concernant le contrôle médical systématique des détenus nouveaux arrivants, à la lumière des considérations ci-dessus.

d. confidentialité

107. Le CPT a déjà indiqué sa préoccupation s'agissant du respect du secret médical (cf. paragraphe 39). Une situation analogue à celle observée au commissariat central de la police municipale de Berne a été trouvée dans deux établissements de détention.

A la prison de district de Zurich, la délégation a constaté que les fiches de prescription médicamenteuse - qui comportaient en outre des renseignements médicaux sur l'état de santé du détenu consigné par le médecin lors de sa visite - étaient conservées dans le poste de surveillance des gardiens (au motif qu'elles devaient pouvoir être photocopiées et adressées avec le détenu à l'hôpital en cas de transfert en dehors des heures de service de l'infirmier).

A la prison de district de Mendrisio, des fiches de prescription médicamenteuse étaient remplies par le médecin, à l'intention du personnel de surveillance, bien que celles-ci ne comportaient pas d'autres annotations du médecin relatives à l'état de santé du détenu. Néanmoins, ce dernier type d'informations était consigné dans un registre de soins qui était accessible au personnel.

Le CPT rappelle à cet égard son commentaire au paragraphe 39 du rapport.

e. soins psychiatriques

108. Lors de sa première visite, le CPT avait soulevé un certain nombre de questions relatives à l'incarcération des personnes malades mentales et des personnes atteintes de troubles graves de la personnalité.

A cet égard, le CPT se félicite de la prise de position du Conseil fédéral selon laquelle "il va de soi que les personnes souffrant de maladies mentales ou atteintes de graves troubles de la personnalité doivent bénéficier, même en état de détention, d'un traitement et d'activités thérapeutiques appropriées et ce, sous la surveillance d'un médecin" (cf. CPT/Inf (93) 4, paragraphe 22).

Le CPT a pris acte que cette question avait été examinée par un groupe de travail créé par le Conseil fédéral - à la suite d'un postulat déposé par le Conseiller aux Etats Gadient - et que ces travaux avaient permis de constater que "pour les délinquants caractériels et malades mentaux dangereux, il y a pénurie d'établissements fermés dotés d'un niveau de sécurité élevé et cela aussi bien dans le cadre de l'exécution des peines et mesures que dans celui des institutions psychiatriques". Le Conseil fédéral s'est rallié à ces conclusions et a invité les cantons à se doter de telles divisions.

109. Les autorités suisses ont informé le CPT que des projets étaient en cours (ouverture au printemps 1995 d'une unité spécialisée pour détenus caractériels à l'établissement pénitentiaire de Pöschwies ; mise en service à l'automne 1997 d'une unité fermée dans l'établissement pénitentiaire de Thorberg) ou envisagés (unité pour détenus caractériels à l'établissement pénitentiaire de Bitzi; unité spécialisée aux établissements d'exécution de peine (EEP 2000) à Orbe) dans différents cantons.

Le CPT recommande qu'une haute priorité soit accordée à la mise en oeuvre des projets susmentionnés.

110. S'agissant des établissements déjà visités en 1991, le CPT a constaté qu'à la prison régionale de Berne, certains détenus présentant une pathologie psychiatrique ou des troubles de la personnalité étaient parfois placés temporairement dans les cellules S1/S2 (cf. paragraphes 59 et 60). Néanmoins, dans chaque cas suspect, le psychiatre attaché à l'établissement se rendait sur place et décidait, si nécessaire, d'une hospitalisation au quartier cellulaire de l'Hôpital de l'Ile (où le détenu séjournait pendant la phase aiguë de sa maladie). Une fois cette phase aiguë passée, le détenu concerné réintégrait la prison.

111. La délégation du CPT a également effectué une brève visite à l'Hôpital neuropsychiatrique cantonal à Mendrisio, où elle a examiné la situation des détenus transférés par l'administration pénitentiaire ou les autorités chargées des poursuites pénales, aux fins d'observation et/ou de traitement.

Le CPT n'a pas de commentaires particuliers à faire concernant leur prise en charge, celle-ci étant de plus satisfaisante. Néanmoins, mention devrait être faite d'allégations formulées par deux patients placés sur décision judiciaire, relatives à l'emploi de moyens de contention pendant une période prolongée.

Plus précisément, les deux détenus en question - avec lesquels la délégation s'est entretenue de manière séparée - ont allégué qu'une combinaison de mesures de sécurité leur avait été appliquée, pendant environ une semaine, à savoir : placement dans une chambre d'isolement, enchaînement au cadre du lit par un pied, maintien au lit par une sangle de contention thoracique (qui était toujours en place lors de la visite) et présence permanente d'un policier dans la chambre ou sur le pas de la porte.

Dans leur lettre du 31 mai 1996 (point 33), les autorités suisses ont précisé :

"qu'il résulte des informations reçues aussi bien de la direction de la clinique psychiatrique, que du commandement de la police cantonale, que les situations mises en évidence par la délégation du CPT ne se sont produites que très rarement et dans des circonstances tout à fait exceptionnelles.

En tous les cas, des dispositions seront prises afin de trouver d'autres modalités de surveillance et de contrôle des prévenus et des condamnés séjournant temporairement à la clinique psychiatrique que l'utilisation de chaînes, afin de garantir les mesures de sécurité nécessaires et inévitables".

112. Le CPT se félicite de cette prise de position et souhaite souligner que des détenus envoyés dans un hôpital civil pour y recevoir un traitement ne devraient pas être attachés à leur lit ou à d'autres éléments de mobilier afin d'assurer la sécurité. D'autres moyens de satisfaire aux exigences de sécurité peuvent et doivent être mis en oeuvre (par exemple, l'aménagement de chambres cellulaires au sein de l'hôpital).

Le CPT souhaite recevoir des informations plus précises concernant les dispositions prises par les autorités suisses afin que de telles situations ne se reproduisent plus.

f. maladies transmissibles

113. Le CPT se félicite des informations très complètes transmises par l'Office fédéral de la Santé publique concernant la prévention du VIH en Suisse en général, et les mesures prises dans les établissements d'exécution des peines et mesures en particulier. A cet égard, il a noté avec intérêt les objectifs prioritaires de la campagne de prévention visant le personnel et les détenus des prisons préventives et des établissements pénitentiaires (11).

114. Comme déjà souligné (cf. paragraphes 105 et 106), le CPT considère qu'un contrôle médical systématique à l'admission devrait être effectué dans tous les établissements, qu'ils soient de détention ou d'exécution de peines et mesures. La situation actuelle pourrait notamment diminuer l'efficacité des mesures développées pour la prévention des maladies transmissibles. A cet égard, le CPT songe particulièrement à la recrudescence de la tuberculose, signalée par l'O.M.S. dans son dernier rapport annuel.

g. constats de lésions traumatiques

115. Comme l'a également déjà indiqué le CPT (cf. paragraphe 106), un contrôle médical à l'admission dans les établissements de détention peut contribuer à prévenir les actes de violence contre les personnes détenues, en permettant la consignation systématique dans un registre des lésions traumatiques. A cet égard, le CPT tient à préciser que la recommandation déjà faite au paragraphe 48 s'applique également dans ce contexte.

4. Autres questions relevant du mandat du CPT

a. transfert des détenus en train

116. Lors de la deuxième visite périodique du CPT en Suisse, certains détenus ont appelé l'attention de sa délégation sur les conditions dans lesquelles étaient effectuées les transferts des détenus en train.

En gare de Sion, la délégation a visité la cellule réservée à cet effet dans un wagon postal de la Compagnie des chemins de fer fédéraux suisse (CFF). Cette cellule individuelle mesurait 0,88 x 1,45 mètres et avait un banc pour tout équipement. Elle était chauffée et la fenêtre grillagée disposait d'un battant supérieur que l'on pouvait ouvrir.

Selon les informations reçues sur place d'un fonctionnaire de police et d'un chef de train, le détenu était enfermé dans la cellule par des policiers au départ du train et y restait jusqu'à destination, où il était repris en charge par d'autres policiers. En outre, il a été indiqué que jamais le personnel de la CFF n'ouvrirait la cellule sans l'intervention d'un fonctionnaire de police. En cas de difficultés - détenus perturbateur ou qui se plaint - le chef de train informerait la prochaine gare afin que la police intervienne. En bref, le détenu voyageait comme un "colis non accompagné".

De l'avis du CPT, un local de 1,3 m² ne convient pas à la détention d'une personne, et ce peu importe sa durée. A l'exiguïté de la cellule s'ajoute l'absence de système d'appel et le fait que le détenu n'a pas accès aux toilettes, parfois pendant plusieurs heures.

117. Dans leur lettre du 31 mai 1996 (point 30), les autorités suisses ont indiqué que le président de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et de police avait déjà invité les cantons à ne pas faire exécuter sans accompagnement les transferts par train d'une durée supérieure à deux heures, afin que l'assistance au détenu puisse être assurée. En outre, il fut précisé que de nombreux cantons ont considéré de leur côté comme insuffisant le système des transferts par train et que celui-ci a été soumis à un examen approfondi. De l'avis du CPT, un détenu faisant l'objet d'un transfert devrait toujours être escorté, quels que soient la distance impliquée et le moyen de transport utilisé.

Le CPT souhaite être informé des suites réservées à cette question.

b. procédures d'inspection

118. Le CPT tient à souligner qu'il attache une importance particulière à ce que des visites régulières de tous les établissements de détention ou d'exécution des peines et mesures soient effectuées par un organe indépendant (par exemple, une commission de visiteurs ou un juge chargé de la surveillance), habilité à recevoir les plaintes des détenus - et, si nécessaire, à prendre les mesures qui s'imposent - et à procéder à la visite des locaux de détention.

Un travail efficace d'un tel organe suppose que des visites régulières (de préférence hebdomadaires, et au moins mensuelles) soient effectuées dans l'établissement par celui-ci ou certains de ses membres. Il importe, lors de telles visites, que les membres d'un tel organe soient "visibles", à la fois pour les autorités, le personnel de surveillance, et les détenus. Plus spécifiquement, les membres ne doivent pas se limiter à rencontrer des personnes qui en ont fait la demande expresse mais, au contraire, devraient prendre l'initiative de visiter les zones de détention de l'établissement (y compris les quartiers disciplinaires et d'isolement) et d'entrer spontanément en contact avec les détenus.

La question de la nomination des membres d'un tel organe mérite d'être traitée avec un soin tout particulier. En vue de garantir que les membres de cet organe soient impartiaux - et soient perçus comme tels - il serait souhaitable que leur choix relève d'une autorité autre que l'administration pénitentiaire. De plus, il serait opportun que leur composition soit le reflet, dans la mesure du possible, des différentes composantes de la communauté locale.

Il s'avère essentiel qu'un tel organe puisse, en cas de besoin, s'adresser directement à une autorité gouvernementale et/ou parlementaire. En effet, dans certaines situations, il importe que, pour être à même de remplir de manière efficace ses fonctions, un tel organe dispose d'un interlocuteur autre que le seul responsable de l'établissement.

De plus, il serait très souhaitable que cet organe rédige et publie un rapport annuel sur ses activités, ce dans l'intérêt d'une plus grande transparence et en vue de stimuler le débat public sur le service pénitentiaire. Il va de soi que les constatations de cet organe devrait pouvoir sur certaines questions rester confidentielles.

119. Le CPT a déjà décrit dans son rapport relatif à la première visite périodique en Suisse les mécanismes de contrôle et de surveillance des lieux de détention dans les cantons de Berne, de Genève, de Vaud et de Zurich (cf. CPT/Inf (93) 3, Annexe II, paragraphes 17 à 22). Il souhaite recevoir les commentaires des autorités suisses sur le point de savoir si le fonctionnement des mécanismes susmentionnés est conforme aux critères énoncés au paragraphe ci-dessus.

120. En ce qui concerne le canton du Valais, visité pour la première fois, c'est une commission parlementaire, la Commission des grâces et de surveillance, qui assume les tâches d'inspection des locaux de détention et de contrôle du respect des droits individuels des détenus (art. 8 du Règlement sur les établissements de détention).

De l'avis du CPT, l'efficacité du travail de cette commission se trouverait renforcée si celle-ci était dotée de pouvoirs plus larges. Le CPT songe particulièrement à trois prérogatives fondamentales :

- la possibilité pour la commission de visiter les lieux de détention de manière régulière ;

- la possibilité pour ses membres de s'entretenir sans témoin avec des détenus qu'ils auront eux-mêmes choisis ;

- la possibilité pour les détenus d'adresser à cette commission des plaintes sous pli fermé.

121. Au canton du Tessin, la délégation du CPT a été informée qu'il n'y avait pas un tel organe indépendant chargé de procéder à des inspections régulières des lieux de détention.

Le CPT recommande aux autorités du canton du Tessin de mettre en place un tel organe.

c. contacts avec le monde extérieur

122. Il est très important pour les détenus de pouvoir maintenir de bons contacts avec le monde extérieur. Par dessus tout, on doit leur fournir les moyens de préserver les relations avec leur famille et/ou leurs proches, en particulier avec leur conjoint ou leur partenaire et avec leurs enfants. Le maintien de telles relations peut avoir une signification essentielle pour tous les intéressés, spécialement dans le contexte de la réinsertion sociale du détenu. Le principe directeur devrait être de promouvoir le contact avec le monde extérieur ; toute limitation de tels contacts devrait être fondée exclusivement sur des impératifs sérieux de sécurité ou des considérations liées aux ressources disponibles. Tel est l'esprit de plusieurs recommandations des Règles pénitentiaires européennes de 1987, en particulier celles énoncées à l'alinéa 1 de l'article 43 et au point c. de l'article 65.

123. En matière de visites, les règles applicables et les locaux utilisés n'appellent pas d'observations particulières de la part du CPT (cf. également le paragraphe 59). Cela étant, la délégation du CPT a été particulièrement impressionnée par la variété des moyens mis à disposition des détenus au pénitencier d'Etat "La Stampa", s'agissant des visites des familles. L'établissement disposait d'une salle équipée de tables et de bancs, où se déroulaient les visites normales, et d'une deuxième petite salle qui accueillait une famille, pour un repas pris en commun. A l'extérieur du pénitencier, un petit chalet ("La Silva"), très bien équipé, pouvait également accueillir des visites familiales prolongées.

124. Dans ce contexte, le CPT souhaite ajouter qu'autoriser un détenu à recevoir des visites prolongées afin de pouvoir poursuivre des relations familiales et affectives (y compris sexuelles) est une mesure positive, à condition que de telles visites se déroulent dans des conditions qui respectent la dignité humaine. L'objectif devrait être que ces visites aient lieu dans des conditions aussi voisines que possible de la vie courante, favorisant ainsi le maintien de relations stables (ce qui était assurément le cas au pénitencier d'Etat "La Stampa").

A cet égard, le CPT a cru comprendre que des visites familiales prolongées étaient autorisées dans plusieurs cantons. Le CPT souhaite recevoir des informations à ce sujet.

125. En ce qui concerne l'utilisation du téléphone, le CPT a appris qu'en dehors des cas d'urgence, cette possibilité n'était pas offerte aux prévenus. S'agissant de condamnés, l'utilisation du téléphone semblait autorisée, bien que la situation variait d'un canton à l'autre.

Le CPT considère que des détenus - qu'ils soient prévenus ou condamnés - devraient bénéficier d'un accès régulier au téléphone. Une telle possibilité est particulièrement importante pour les détenus qui ne reçoivent pas de visites régulières de membres de leurs familles, à cause de la distance séparant celles-ci de la prison.

En conséquence, le CPT recommande de revoir la question de l'accès au téléphone pour les détenus. Evidemment, de tels contacts téléphoniques pourraient, le cas échéant, être soumis à un contrôle approprié.

C. Questions relatives à la détention des étrangers

1. Centre d'Enregistrement des Requérants d'Asile à Genève

126. En 1991, la délégation du CPT avait visité le centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA) à l'aéroport de Genève-Cointrin et avait formulé un certain nombre de commentaires à cet égard (cf. CPT/Inf (93) 3, paragraphes 85 à 99). Depuis lors, le CERA a été transféré dans la ville de Genève, à La Praille (12). La délégation qui l'a visité en 1996 a constaté que ces nouveaux locaux offraient de bien meilleures conditions d'hébergement.

Le CERA de La Praille avait une capacité de 238 places ; toutefois, lors de la visite, le nombre de personnes hébergées au Centre était nettement inférieur. La durée moyenne de séjour au CERA était de 13 jours, bien qu'exceptionnellement, des périodes de séjour jusqu'à 3 mois aient été observées.

127. Aucune critique d'aucune sorte n'a été formulée par les personnes hébergées à l'encontre du personnel qui travaillait au Centre.

De plus, les conditions matérielles de séjour étaient globalement acceptables (13). Néanmoins, les taux d'occupation autorisés dans certaines chambres étaient élevés (par exemple, 4 personnes dans 8,5 m² et 16 personnes dans 35 m²), même en prenant en compte le fait que ces chambres n'étaient utilisées que pour dormir la nuit.

128. Les moyens de distraction mis à disposition des personnes hébergées au Centre consistaient essentiellement en l'accès à des salles de télévision. Il y avait pénurie d'autres formes d'activités récréatives (jeux, bibliothèque,...). Cet état de choses est particulièrement préoccupant pour les personnes hébergées au Centre pendant des périodes prolongées. Le CPT invite les autorités suisses à améliorer les activités récréatives mises à disposition des personnes hébergées au CERA.

En outre, les structures d'accueil destinées aux enfants - parfois très nombreux au Centre - laissaient à désirer. Il serait souhaitable que leur prise en charge soit améliorée (par exemple, par la mise sur pied d'une crèche).

129. La délégation du CPT a été favorablement impressionnée par les soins médicaux assurés aux personnes hébergées au Centre.

Ces soins étaient dispensés par une équipe médicale de la Croix-Rouge suisse, qui comprenait : un médecin d'une clinique voisine, qui venait au Centre deux fois par semaine pendant l'après-midi ; huit infirmières, toutes qualifiées (notamment une infirmière-chef, à temps plein; une infirmière spécialiste en médecine tropicale, à temps partiel (80 %) ; une infirmière spécialiste en pédiatrie, à temps partiel (50 %), une infirmière spécialisée en radiologie). Les soins spécialisés, les soins dentaires et les soins d'urgence, la nuit et le week-end, étaient assurés dans l'hôpital voisin. Tout le personnel du centre était formé aux premiers soins. En outre, les installations médicales disponibles au centre étaient appropriées et bien équipées.

Un examen médical d'entrée était effectué par une infirmière dans les 24 heures de l'arrivée au centre. Certains tests et vaccinations obligatoires étaient effectués (examen radiographique du thorax, test de Mantoux, hépatite), les autres étaient volontaires (notamment le VIH). Les requérants étaient en outre conviés à une séance d'information, dans leur langue, sur les maladies transmissibles. La protection des données médicales était assurée et le dossier médical suivait le requérant d'asile concerné lorsque celui-ci était affecté à un canton déterminé.

2. Locaux d'hébergement dans les zones de transit (14)

130. La zone de transit de l'aéroport international de Genève-Cointrin disposait de quelques chambres individuelles bien aménagées, où les personnes auxquelles l'entrée sur le territoire suisse avait été refusée pouvaient séjourner, généralement pendant deux à trois jours. Ces personnes pouvaient circuler librement dans la zone de transit et recevaient des coupons de repas/boissons des compagnies aériennes.

131. Quant à la zone de transit de l'aéroport international de Zurich-Kloten, elle ne disposait d'aucun local spécifiquement destiné à l'hébergement des personnes auxquelles l'entrée sur le territoire suisse avait été refusée. Pendant la période d'examen de leur situation - période qui pour les requérants d'asile durait en moyenne 4 jours - ces personnes pouvaient circuler librement dans la zone de transit. Toutefois, elles devaient se présenter plusieurs fois par jour auprès de la police de l'aéroport, où elles recevaient des coupons de repas/boissons.

Les femmes et les enfants pouvaient utiliser la dizaine de salles de repos (les plus grandes étaient réservées aux familles), propres et confortables, et les installations sanitaires mises à disposition des passagers de l'aéroport par la compagnie Swissair. La situation des hommes était moins favorable mais toujours acceptable ; ils pouvaient utiliser un ancien lieu de prière converti en dortoir, doté notamment de dix lits.

132. Des soins médicaux - assurés par trois médecins généralistes privés, sous contrat avec le centre médical de l'aéroport - étaient mis à disposition, sur demande, des personnes retenues dans la zone de transit ; en outre, la personne présente à la réception des salles de repos de la compagnie Swissair était une infirmière qualifiée. En bref, les soins médicaux pouvaient être qualifiés de satisfaisants, au regard de la brièveté de la rétention des personnes concernées.

3. La loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

133. La loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (LMC), adoptée le 18 mars 1994, est entrée vigueur le 1er février 1995. Elle a principalement pour but d'assurer l'exécution du renvoi des étrangers sans autorisation de séjour ou d'établissement, en permettant aux autorités cantonales compétentes - dans des situations définies - de placer en détention des étrangers. En principe, la durée de détention est de trois mois maximum, mais elle peut être prolongée jusqu'à un an, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, si des obstacles particuliers s'opposent à l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion.

Une telle mesure de détention est décidée par l'autorité cantonale compétente pour l'exécution du renvoi ou de l'expulsion des étrangers, mais sa légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans les 96 heures au plus tard par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. La loi prévoit aussi que l'étranger en question peut, à des intervalles déterminés, demander la levée de la mesure de détention prise à son égard.

La LMC donne également certaines précisions concernant les conditions de détention à appliquer à de telles personnes. Selon l'article 13.d.2. : "La détention doit avoir lieu dans des locaux adéquats. Il faut éviter de regrouper les personnes à renvoyer avec des personnes en détention préventive ou purgeant une peine. Les personnes arrêtées doivent pouvoir dans la mesure du possible, s'occuper de manière appropriée".

134. En République et Canton de Genève, la délégation a effectué une brève visite à la maison d'arrêt de Favra (15), concentrant ses activités sur le troisième étage de l'établissement, destiné depuis juin 1995 à l'hébergement d'étrangers détenus en vertu de la LMC. Les conditions matérielles y étaient très bonnes, c'est-à-dire quatre chambres à deux lits, de dimensions satisfaisantes (14 m²) et bien équipées. De plus, les détenus avaient régulièrement accès à un jardin et des travaux manuels rémunérés en atelier étaient mis à leur disposition. S'ils le souhaitaient, ces détenus pouvaient également prendre leur repas dans le réfectoire avec les détenus de droit commun hébergés dans les autres étages de l'établissement.

135. En somme, les conditions de détention de ces étrangers n'étaient pas critiquables en soi. Toutefois, une prison, par définition, n'est pas un lieu approprié à la détention d'un étranger qui n'est ni soupçonné, ni reconnu coupable, d'une infraction pénale. Dans les cas où il apparaît nécessaire de priver une telle personne de sa liberté, elle devrait être hébergée dans un centre spécialement destiné à cette catégorie de détenus. Cette approche semble, au moins implicitement, être celle préconisée par la LMC.

Le CPT a été informé que les autorités projetaient l'ouverture d'un tel centre en République et Canton de Genève avant la fin de l'année ; il recommande qu'une haute priorité soit accordée à la réalisation de ce projet.

De plus, le CPT souhaite savoir si l'ouverture de tels centres est également prévue dans d'autres cantons.

4. Garanties offertes aux étrangers

136. Le CPT souhaite souligner que les garanties mentionnées à la Section II.A.4 du rapport devraient aussi s'appliquer aux personnes détenues en vertu de la législation relative aux étrangers.

137. En ce qui concerne plus particulièrement les requérants d'asile, le CPT a déjà indiqué dans sa lettre du 17 janvier 1996 aux autorités suisses sa préoccupation concernant les conditions d'accès plutôt restrictives à l'assistance juridique gratuite, telles que décrites par les autorités du canton de Genève (accès lors de la procédure de recours et non en première instance, lors de l'établissement des faits ; recours non sans espoir de succès; etc.).

138. Dans leur réponse en date du 31 mai 1996 (point 35), ces autorités ont indiqué, s'agissant plus particulièrement des demandes d'asile déposées à l'aéroport international de Genève-Cointrin, que dans une décision qui a fait jurisprudence, la Commission suisse de recours en matière d'asile a considéré "qu'un éventuel mandataire devait avoir la possibilité d'assister son client dès la première audition effectuée à l'aéroport. Celle-ci est principalement destinée à déterminer si l'intéressé peut entrer en Suisse pour y poursuivre la procédure".

En application de cette décision, les mandataires sont autorisés à assister aux auditions menées à l'aéroport international de Genève-Cointrin depuis le mois de janvier 1995.

139. Evidemment, cette possibilité de se faire assister par un mandataire serait inopérante si les personnes en question n'étaient pas informées de cette faculté. Les autorités du canton de Genève ont indiqué dans cette même réponse "que les candidats à l'asile reçoivent directement de la police de l'aéroport un aide-mémoire qui les renseigne sur le déroulement et les particularités de la procédure, dès le dépôt de leur demande. Avant leur audition, les intéressés sont informés de leur droit de se faire assister par un mandataire de leur choix. Une liste des services de consultation juridique spécialisés qui peuvent les conseiller gratuitement est joint à l'aide-mémoire. L'accès au téléphone est garanti".

140. Les autorités du canton de Genève ont également indiqué que "depuis le 22 décembre 1995, la Délégation du Conseil d'Etat aux réfugiés a autorisé les aumôniers d'aéroport à assister et à accompagner les étrangers retenus dans la zone de transit de l'aéroport international de Genève-Cointrin, et notamment à les informer sur les caractéristiques de la procédure d'asile en Suisse. Ce service bénévole est assuré sans frais pour les intéressés".

Il va sans dire que le CPT se félicite de cette évolution.

141. Par contre, il semble qu'à l'aéroport international de Zurich-Kloten, aucune information n'était fournie aux candidats à l'asile. De plus, toute présence d'un conseil juridique ou d'un mandataire paraissait exclue lors de la première audition et l'accès à un conseil juridique - payant - ne serait possible que dans le cadre de la procédure d'appel.

Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités suisses à cet égard.

142. S'agissant de la LMC, l'article 13.d.1. dispose que : "Les cantons veillent à ce qu'une personne désignée par le détenu et se trouvant en Suisse soit prévenue et que l'intéressé puisse s'entretenir et correspondre avec son mandataire".

Dans ce contexte, le CPT croit savoir que le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt précisant la portée de cet article, et plus particulièrement du droit d'une personne détenue en vertu de la LMC d'avoir accès à un avocat.

Le CPT souhaite recevoir de plus amples informations à cet égard.

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143. Enfin, il va de soi que renvoyer quelqu'un vers un pays où il court le risque d'être torturé ou de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants constituerait une violation des obligations juridiques tant nationales qu'internationales. Le CPT souhaite recevoir un exposé détaillé des mesures prises en pratique par les autorités suisses en vue d'assurer qu'une telle situation ne se produise pas.


III. RECAPITULATION ET CONCLUSIONS

A. Forces de l'ordre

144. La grande majorité des personnes rencontrées par la délégation du CPT qui étaient détenues par les forces de l'ordre - ou qui l'avaient récemment été - ont indiqué qu'elles avaient été correctement traitées, à la fois lors de leur arrestation et de leur interrogatoire.

Néanmoins, la délégation a rencontré un certain nombre de personnes, notamment des personnes de nationalité étrangère et des personnes arrêtées pour des infractions liées aux stupéfiants, qui ont allégué avoir subi des mauvais traitements de la part des fonctionnaires de police lors de leur arrestation, principalement des injures, des gifles et des coups. En outre, la délégation a rencontré à Zurich deux détenus qui ont déclaré avoir été sévèrement mordus par des chiens policiers lors de leur arrestation ; dans un des cas, la personne concernée portait encore des pansements à l'épaule et à la cuisse.

La délégation a recueilli très peu d'allégations de mauvais traitements physiques infligés lors des interrogatoires de police ; quelques allégations isolées de gifles ou de coups ont été entendues dans les cantons du Valais et de Zurich.

145. S'agissant des allégations de mauvais traitements au moment de l'arrestation, le CPT a demandé que soit rappelé aux forces de l'ordre que l'usage de la force doit être limité à ce qui est strictement nécessaire et que dès lors qu'une personne est maîtrisée, rien ne saurait jamais justifier que des membres des forces de l'ordre la brutalisent. Il a également demandé des informations détaillées concernant les instructions en vigueur s'agissant des possibilités d'utilisation de chiens policiers lors d'opérations d'arrestation.

146. Le CPT a pris note des nombreuses mesures prises par les autorités genevoises depuis la première visite périodique du Comité, dans le contexte de la prévention des mauvais traitements. Il a souligné à cet égard que l'adoption de mesures comparables dans tous les cantons suisses serait hautement souhaitable.

147. Le CPT s'est félicité de la nette réduction de la durée du séjour des personnes détenues dans des locaux de police, par rapport à la situation observée lors de sa première visite périodique. De même, il a constaté que les conditions de détention dans ces locaux s'étaient, en général, améliorées depuis 1991.

Le CPT a néanmoins formulé des recommandations et commentaires visant certains des établissements visités. Il a notamment recommandé que le quartier cellulaire de la police cantonale de Lugano et celui de la police cantonale de Sion (Rue de Conthey) ne soient plus utilisés pour des périodes prolongées de détention. A la lumière des observations faites à Sion, le CPT a également mis en exergue l'importance d'une présence permanente du personnel (de jour comme de nuit) dans tout établissement où se trouvent des personnes privées de liberté. De plus, vu les conditions de détention plutôt médiocres dans les violons du commissariat central de la police de Genève (Boulevard Carl Vogt), le CPT a exprimé le souhait que les locaux de détention du Nouvel Hôtel de police de Genève soient mis en service dans les meilleurs délais.

148. S'agissant des garanties contre les mauvais traitements des personnes détenues (information d'un proche ou d'un tiers, accès à un avocat, accès à un médecin), les observations faites par la délégation du CPT dans les différents cantons visités en 1996 indiquent que la situation n'avait guère évolué par rapport à 1991. Cela dit, la recommandation du Comité visant l'instauration du droit, pour une personne privée de liberté, de pouvoir informer sans délai un proche ou un tiers de son choix du fait de sa détention, semble avoir reçu un écho favorable. Un avant-projet de loi sur la procédure pénale fédérale consacrant un tel droit est actuellement en voie d'élaboration.

149. Par contre, les autorités suisses ont clairement indiqué leurs réticences à l'égard de la recommandation du CPT visant à consacrer le droit à l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue. Elles ont notamment avancé que la recommandation du CPT "s'oppose aux intérêts des autorités de poursuite pénale", des contacts prématurés avec un avocat étant susceptibles de compromettre l'enquête.

A cet égard, le CPT a souligné que, d'après son expérience, la période qui suit immédiatement la privation de liberté est celle où le risque d'intimidation et de mauvais traitements physiques est le plus grand. En conséquence, la possibilité pour les personnes en garde à vue d'avoir accès à un avocat pendant cette période est une garantie fondamentale contre les mauvais traitements. L'existence de cette possibilité aura un effet dissuasif sur ceux qui seraient enclins à maltraiter les personnes détenues ; en outre, un avocat est bien placé pour prendre les mesures qui s'imposent si des personnes sont effectivement maltraitées.

Le CPT a reconnu que dans le but de préserver le cours de la justice, il peut exceptionnellement être nécessaire de retarder pendant un certain temps l'accès d'une personne détenue à l'avocat de son choix. Néanmoins, cela ne devrait pas avoir pour conséquence le refus total du droit à l'accès à un avocat pendant la période en question. En pareil cas, il convient d'organiser l'accès à un autre avocat indépendant dont on peut être certain qu'il ne portera pas atteinte aux intérêts légitimes de l'enquête policière.

En conséquence, le CPT a recommandé aux autorités suisses de réexaminer leur position en la matière.

150. En ce qui concerne l'accès à un médecin, les observations faites par la délégation lors de la visite ont indiqué qu'une personne arrêtée qui nécessitait des soins les recevait. Toutefois, le droit pour une telle personne d'être examinée par un médecin de son choix n'était toujours pas reconnu. Le CPT a invité les autorités suisses à réexaminer cette question. A cet égard, il a souligné que le risque de collusion évoqué par les autorités suisses pourrait être contrecarré de plusieurs manières et que rien n'empêcherait que l'examen d'une personne détenue par un médecin de son choix soit effectué à ses frais.

Le CPT a également formulé des recommandations visant l'information des personnes détenues quant à leurs droits et l'élaboration d'un code de conduite des interrogatoires pour les membres des forces de l'ordre. En ce qui concerne ce dernier point, il est à souligner que l'existence d'un tel code de conduite permettrait notamment de donner une assise plus solide aux enseignements reçus par les membres des forces de l'ordre pendant leur formation professionnelle.

B. Etablissements de détention et d'exécution des peines

151. La délégation n'a recueilli aucune allégation de mauvais traitements physiques de détenus de la part du personnel des établissements de détention et d'exécution des peines. Tout au plus, la délégation a-t-elle entendu quelques allégations concernant des injures verbales ou des quolibets à caractère raciste. La délégation a pu observer qu'en général, les relations entre les membres du personnel et les détenus étaient plutôt détendues. Cela dit, il faut ajouter que dans certains établissements, vu le régime de détention en vigueur, les contacts entre membres du personnel et détenus étaient très limités.

152. Le CPT a été très préoccupé d'apprendre que dans certains établissements visités, la possibilité de bénéficier d'un exercice en plein air était soumise à certaines restrictions, voire même inexistante, et ce parfois pendant des périodes prolongées. Le Comité a souligné que le droit de bénéficier d'un exercice quotidien en plein air constitue une norme minimale universellement reconnue et qu'il attache une très grande importance à cette exigence, dont le respect est essentiel pour le bien-être physique et psychique des détenus. Il a recommandé que des mesures immédiates soient prises afin que tout détenu, sans exception, se voie offrir la possibilité de bénéficier d'une heure au moins d'exercice en plein air par jour.

153. Le CPT a noté que de nettes améliorations avaient été apportées aux conditions de détention à la prison régionale de Berne, conformément aux recommandations formulées par le CPT suite à sa première visite. Cependant, les activités hors cellule mises à disposition des détenus restaient très limitées. Le CPT a invité les autorités à prévoir des périodes d'association entre détenus, par étage ou parties d'étage, ces périodes devant durer quelques heures par jour. Il faut ajouter qu'à la prison régionale de Berne, la procédure disciplinaire n'était toujours pas clairement dissociée de celle suivie pour des motifs de réflexion et de sécurité. Le CPT a recommandé que cette situation soit rectifiée et que de garanties appropriées soient également prévues, s'agissant du placement en cellule de réflexion et de sécurité.

Le CPT a aussi recommandé que la plus haute priorité soit accordée au programme de réorganisation des établissements de détention et d'exécution des peines dans le canton de Berne, qui prévoit la fermeture des petits établissements de détention accessoires - comme la prison de district de Schwarzenburg, visitée par la délégation du CPT - au profit de cinq prisons régionales. En effet, les conditions de détention observées à la prison de district de Schwarzenburg étaient peu compatibles avec une détention prolongée.

154. S'agissant du pénitencier d'Etat "La Stampa" (Canton du Tessin), les conditions matérielles de détention étaient bonnes, et la quasi totalité des détenus bénéficiaient d'un poste de travail. Néanmoins, le CPT a invité les autorités à poursuivre leurs efforts afin d'augmenter le nombre de postes de travail à valeur de formation professionnelle et à remédier aux inconvénients constatés en ce qui concerne la cour de promenade et le sport en plein air pour les femmes détenues.

Le CPT a été beaucoup moins impressionné par les conditions de détention à la prison de district de Mendrisio. Il a recommandé que cette prison ne soit plus utilisée pour une détention se prolongeant au-delà de quelques jours. Plus généralement, il a recommandé que l'on accorde une haute priorité au projet de réorganisation des structures carcérales cantonales, qui aurait pour conséquence la mise hors service des prisons de district de Bellinzona, Locarno et Mendrisio.

155. Le CPT a noté avec satisfaction que la nouvelle prison cantonale du Valais devrait entrer en service en 1998. En ce qui concerne la prison cantonale actuelle, le CPT a fait un certain nombre de recommandations et de commentaires, visant notamment les cellules disciplinaires de l'établissement et l'instauration de périodes d'association entre détenus, pour ceux qui ne sont pas titulaires d'un poste de travail.

La délégation a été très impressionnée par les conditions matérielles de détention aux prisons préventives de Brigue et de Martigny. Le CPT a néanmoins recommandé que des mesures supplémentaires soient prises afin d'y améliorer les activités hors cellule offertes aux détenus, surtout à ceux incarcérés pendant des périodes prolongées.

156. S'agissant des Etablissements de la Plaine de l'Orbe (Canton de Vaud), le CPT a noté que les cellules d'arrêt de la Colonie, qui avaient été vivement critiquées par le Comité après la première visite, ne sont plus utilisées et que les conditions matérielles de détention à la Division d'Attente du Pénitencier de Bochuz s'étaient nettement améliorées. Le Comité a en outre constaté que des efforts avaient été entrepris afin d'offrir aux détenus placés dans cette Division d'Attente, au régime de sécurité renforcée, une forme d'activité. Plus généralement, le CPT s'est félicité de l'instauration aux EPO depuis 1995 d'un régime progressif, dont les effets commençaient également à se faire sentir à la Division d'Attente. Le CPT a encouragé les autorités chargées de l'exécution des peines et mesures à continuer leurs efforts en ce sens.

Toutefois, le CPT reste préoccupé par la procédure de placement au régime de sécurité renforcée à la Division d'Attente, et notamment par la périodicité du réexamen de la situation des détenus concernés. Le CPT a réaffirmé son avis selon lequel il est hautement souhaitable qu'un placement au régime de la sécurité renforcée soit réexaminé au moins tous les trois mois, étant donné les effets nocifs qu'un tel placement peut avoir sur le détenu qui y est soumis.

157. Suite à sa visite en 1991 aux prisons de la police cantonale de Zurich, le CPT avait formulé des observations concernant les deux cellules communes G001/G002 situées au sous-sol de la caserne de la police, et les modalités selon lesquelles se déroulait l'exercice en plein air.

Le Comité a noté, suite à la transformation des deux cellules communes en cellules collectives, que les conditions matérielles dans cette partie de l'établissement ont depuis lors été améliorées. Néanmoins, elles laissaient encore à désirer et le CPT a recommandé que ces cellules collectives ne soient utilisées qu'en dernier recours et, en tout état de cause, que pour des durées ne dépassant pas deux à trois jours.

Les conditions dans lesquelles se déroulait l'exercice en plein air pour les détenus aux prisons de la police cantonale de Zurich demeuraient tout à fait inappropriées (à l'exception des détenus hébergés dans un nouveau bâtiment provisoire). Les détenus se promenaient toujours enchaînés par trois, dans un site où ils étaient exposés à la vue du public. Toutefois, le CPT a noté avec satisfaction que des aménagements architecturaux dans l'espace de promenade de la prison de police provisoire permettront dans le futur à tous les détenus de déambuler en étant protégés des regards indiscrets.

S'agissant plus particulièrement du bâtiment de la prison de police provisoire, le CPT a noté qu'il offrait de très bonnes conditions matérielles de détention.

158. Le CPT a mis en exergue un problème particulier observé aux prisons de la police cantonale de Zurich, à savoir la méthode utilisée afin de recueillir, dans une cellule spécialement équipée, les stupéfiants transportés in corpore. Une toilette spéciale était placée au centre de la cellule, sur un socle d'environ 80 cm de haut, dans une cabine vitrée de toute part. La personne concernée était priée de s'installer sur ce "trône" et de déféquer sous la surveillance de membres du personnel. L'installation était sans doute très performante sur le plan de l'hygiène, mais plutôt dégradante pour la personne qui devait l'utiliser et peut-être aussi pour le personnel qui devait la surveiller. Il faut ajouter que les mêmes objections peuvent être soulevées en ce qui concerne l'équipement analogue installé dans les locaux de la police criminelle à l'aéroport de Zurich-Kloten. Le CPT a recommandé qu'un dispositif soit installé afin que la personne concernée puisse éliminer ses selles tout en conservant un minimum d'intimité. Le CPT a aussi souligné que compte tenu du risque potentiel que court toute personne victime d'un syndrome du "body-pack", de telles personnes devraient être soumises à une surveillance médicale renforcée, de préférence dans une unité médicale.

159. Les conditions matérielles de détention observées à la prison de district de Zurich étaient globalement satisfaisantes. Toutefois, l'établissement n'offrait pas un véritable programme d'activités hors cellule aux détenus, une situation qui est particulièrement préoccupante vu le fait que des personnes pouvaient parfois séjourner dans l'établissement pendant un an, voire même plus. Le CPT s'est félicité de l'esprit constructif dans lequel les autorités zurichoises ont examiné les observations du CPT et a invité celles-ci à poursuivre leurs efforts dans ce domaine.

160. S'agissant des services médicaux dans les établissements de détention et d'exécution de peines visités, la prise en charge des détenus et le niveau des soins étaient généralement bons. Le Comité a été particulièrement impressionné par le service médical et les soins aux détenus au pénitencier d'Etat "La Stampa".

Le CPT a cependant recommandé que les effectifs en personnel infirmier qualifié soient renforcés aux prisons de la police cantonale et à la prison de district de Zurich, à la prison de district de Mendrisio et aux prisons préventives de Brigue et de Martigny. Il a aussi recommandé que les autorités suisses réexaminent leur position concernant le contrôle médical systématique des détenus nouveaux arrivants. En effet, une évaluation sans délai de l'état physique et mental du détenu nouvel arrivant est essentielle, notamment en ce qui concerne la prévention des maladies transmissibles et la prévention du suicide. De plus, le premier examen médical d'un détenu nouvel arrivant constitue une occasion idéale pour procéder, cas échéant, à un constat des lésions traumatiques encourues avant l'incarcération.

S'agissant des soins psychiatriques, le CPT a recommandé qu'une haute priorité soit accordée à la mise en oeuvre d'un certain nombre de projets, faisant suite au constat du Conseil fédéral selon lequel "pour les délinquants caractériels et malades mentaux dangereux, il y a pénurie d'établissements fermés dotés d'un niveau de sécurité élevé et cela aussi bien dans le cadre de l'exécution des peines et mesures que dans celui des institutions psychiatriques".

161. Le CPT a également examiné un certain nombre d'autres questions relevant de son mandat, dont une mérite d'être mise en évidence, à savoir les conditions dans lesquelles s'effectuaient les transferts des détenus en train. En effet, le CPT a constaté qu'un détenu qui fait l'objet d'un tel transfert était placé dans un local exigu et n'avait aucune escorte. Les autorités suisses ont déjà engagé un examen approfondi de cette question. Dans ce contexte, le CPT a notamment souligné qu'un détenu faisant l'objet d'un transfert devrait toujours être escorté, quels que soient la distance impliquée et le moyen de transport utilisé.

C. Questions relatives à la détention des étrangers

162. Les conditions matérielles de séjour au Centre d'Enregistrement des Requérants d'Asile à Genève étaient globalement acceptables et les soins médicaux qui y étaient assurés étaient tout à fait satisfaisants. Toutefois, le CPT a invité les autorités suisses à améliorer les activités récréatives mises à disposition des personnes hébergées au Centre ainsi que les arrangements pour la prise en charge des enfants.

163. Le CPT a également visité la maison d'arrêt de Favra, en concentrant son activité sur l'étage de l'établissement réservé à l'hébergement des personnes détenues en vertu de la nouvelle loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (LMC). Les conditions de détention de ces étrangers n'étaient pas critiquables en soi. Toutefois, une prison, par définition, n'est pas un lieu approprié à la détention d'un étranger qui n'est ni soupçonné, ni reconnu coupable, d'une infraction pénale. Dans les cas où il apparaît nécessaire de priver une telle personne de sa liberté, elle devrait être hébergée dans un centre spécialement destiné à cette catégorie de détenus. Cette approche semble, au moins implicitement, être celle préconisée par la LMC. Dans ce contexte, le CPT a recommandé qu'une haute priorité soit accordée à la réalisation du projet des autorités genevoises visant l'ouverture d'un centre spécialement destiné à cette catégorie de détenus. Le CPT a en outre demandé si l'ouverture de tels centres était prévue dans d'autres cantons.

164. Enfin, le CPT a fait un certain nombre de remarques concernant les garanties à offrir aux personnes détenues en vertu de la législation relative aux étrangers et a demandé un exposé détaillé sur les mesures prises en pratique par les autorités suisses en vue d'assurer que le renvoi d'une personne vers un pays où elle court le risque d'être torturée ou de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants ne se produise pas.

D. Mesures à prendre suite aux recommandations, commentaires et demandes d'information du CPT

165. Les différentes recommandations, commentaires et demandes d'information formulés par le CPT sont résumés à l'Annexe I de ce rapport.

166. Pour ce qui concerne plus particulièrement les recommandations du CPT, eu égard à l'article 10 de la Convention, le CPT demande aux autorités suisses de :

i) fournir, dans un délai de six mois, un rapport intérimaire comportant des informations sur la manière dont il est envisagé de mettre en oeuvre l'ensemble des recommandations du CPT, ainsi que, le cas échéant, un exposé des mesures d'ores et déjà entreprises ;

ii) fournir, dans un délai de douze mois, un rapport de suivi comportant un exposé complet des mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations du CPT.

Le CPT espère qu'il sera également possible aux autorités suisses de fournir, dans le rapport intérimaire sollicité, des réactions aux commentaires formulés dans ce rapport qui sont résumés dans l'Annexe I, tout comme des réponses aux demandes d'information.


ANNEXE I

RESUME DES RECOMMANDATIONS, COMMENTAIRES ET DEMANDES D'INFORMATIONS DU CPT

A. Forces de l'ordre

1. Mauvais traitements

a. Recommandations

- que les préceptes énoncés au paragraphe 15, alinéa 1er, du rapport soient rappelés aux membres des forces de l'ordre (paragraphe 15).

b. Commentaires

- l'adoption dans tous les cantons suisses de mesures comparables à celles prises en République et Canton de Genève dans le contexte de la prévention des mauvais traitements serait hautement souhaitable (paragraphe 16).

c. Demandes d'information

- les suites réservées par les autorités compétentes aux 22 cas cités au paragraphe 13 du rapport, ainsi que des informations mises à jour sur les quatre autres cas cités au point 3 de la lettre du 31 mai 1996 (prise de position du Canton de Genève) (paragraphe 14) ;

- des informations détaillées concernant les instructions en vigueur sur les possibilités d'utilisation de chiens policiers lors d'opérations d'arrestation (paragraphe 15) ;

- en ce qui concerne le cas de la personne citée au paragraphe 12, alinéa 2, l'utilisation du chien policier était-elle conforme aux instructions en vigueur ? (paragraphe 15).

2. Conditions de détention

a. Recommandations

- que le quartier cellulaire de la police cantonale de Lugano ne soit plus utilisé pour des périodes prolongées de détention (paragraphe 23) ;

- que des mesures soient prises afin que des personnes ne soient pas détenues pendant plus de deux jours dans les cellules de la police cantonale de Sion (Rue de Conthey) (paragraphe 28) ;

- qu'une garde soit mise en place la nuit dans les locaux-mêmes de la police quand des personnes s'y trouvent en détention (paragraphe 28) ;

- que l'éclairage artificiel soit installé dans les cellules pour hommes du poste de la police municipale à Sion (paragraphe 29) ;

- que les autorités du canton de Vaud s'assurent que les personnes détenues par les forces de l'ordre aient accès en tout temps à de l'eau potable et reçoivent de quoi manger, aux heures normales, y compris au moins un repas complet par jour (paragraphe 32).

b. Commentaires

- le CPT espère vivement que les locaux de détention du Nouvel Hôtel de police de Genève seront mis en service dans les meilleurs délais (paragraphe 19) ;

- les autorités genevoises sont invitées à prendre en compte les critères énoncés par le CPT au paragraphe 43 de son 2e Rapport général d'activités, s'agissant des dimensions des cellules utilisées pour une détention se prolongeant la nuit (paragraphe 19) ;

- une présence permanente du personnel (de jour comme de nuit) s'impose dans tout établissement où se trouvent des personnes privées de liberté (paragraphe 27) ;

- le secret médical doit être respecté dans les lieux de détention dans les mêmes conditions qu'en milieu libre (paragraphe 39).

c. Demandes d'informations

- confirmation que des matelas ont bien été mis à la disposition des personnes appelées à passer la nuit en détention au poste de la police municipale de Sion (paragraphe 29) ;

- les différents types d'utilisation qui peuvent être faits du quartier de détention au commissariat central de la police municipale de Zurich (paragraphe 35) ;

- des informations sur les cellules dont seront équipées les nouveaux locaux du poste de la police cantonale à la gare de Zurich (paragraphe 37) ;

- les commentaires des autorités suisses au sujet de l'avis du CPT selon lequel, compte tenu du risque potentiel que court toute personne victime d'un syndrome du "body-pack" (risque de perforation de sachet avec intoxication aiguë, risque d'iléus intestinal), de telles personnes devraient être soumises à une surveillance médicale renforcée, de préférence dans une unité médicale (paragraphe 39).

3. Garanties contre les mauvais traitements des personnes détenues

a. Recommandations

- que la position des autorités suisses au sujet du droit à l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue fasse l'objet d'un réexamen, à la lumière des considérations énoncées au paragraphe 45 du rapport (paragraphe 45) ;

- que le constat établi à la suite d'un examen à caractère médico-légal, tel que prévu à l'article 110 A du projet de loi modifiant le code de procédure pénale genevois (déposé le 11 mars 1996), contienne :

(i) un compte-rendu des déclarations faites par la personne concernée en rapport avec l'examen médical (y compris sa description de son état de santé et toute allégation de mauvais traitements),

(ii) un exposé des constatations médicales objectives basées sur un examen approfondi, et

(iii) les conclusions du médecin à la lumière de (i) et (ii)

(paragraphe 47) ;

- que :

. tout examen médical d'une personne détenue par la police soit effectué hors de l'écoute et - sauf demande contraire du médecin - hors de la vue des fonctionnaires de la police ;

. les résultats de l'examen, de même que les déclarations pertinentes faites au médecin par la personne détenue et les conclusions du médecin, soient consignés par écrit par ce dernier et mis à la disposition de la personne détenue et de son avocat

(paragraphe 48) ;

- qu'un formulaire précisant de façon simple tous leurs droits soit remis systématiquement aux personnes détenues par les forces de l'ordre au début de leur privation de liberté. Ce formulaire devrait être disponible dans plusieurs langues. La personne concernée devrait également attester qu'elle a été informée de ses droits (paragraphe 50) ;

- que des codes de conduite des interrogatoires soient élaborés (paragraphe 52).

b. Commentaires

- le critère "pour autant que l'instruction ne soit pas par là entravée," énoncé dans l'article 47, alinéa 5 de l'avant-projet de loi sur la procédure pénale fédérale mentionné au paragraphe 42, mériterait d'être précisé (paragraphe 42) ;

- d'après l'expérience du CPT, la période qui suit immédiatement la privation de liberté est celle où le risque d'intimidation et de mauvais traitements physiques est le plus grand (paragraphe 45) ;

- les autorités suisses sont invitées à réexaminer la question de l'accès à un médecin de son choix, à la lumière des considérations énoncées au paragraphe 49 du rapport (paragraphe 49) ;

- le CPT demande qu'un contrôle externe des lieux de privation de liberté des forces de l'ordre soit mis en place dans tous les cantons (paragraphe 54).

c. Demandes d'information

- confirmation que le droit, pour une personne détenue, d'informer sa famille ou d'autres personnes de confiance de sa situation, prévu dans l'avant-projet de loi sur la procédure pénale fédérale mentionné au paragraphe 42, s'appliquera dès le tout début de la privation de liberté par la police (paragraphe 42) ;

- de plus amples informations concernant l'éventuelle instauration d'un système d'enregistrement électronique des interrogatoires de police (paragraphe 53).

B. Etablissements de détention et d'exécution des peines

1. Mauvais traitements

Recommandations

- qu'un dispositif soit installé (par exemple, un film opaque collé à mi-hauteur sur la cabine vitrée) afin qu'une personne utilisant l'équipement installé aux prisons de la police cantonale de Zurich et dans les locaux de la police criminelle à l'aéroport international de Zurich-Kloten afin de recueillir des stupéfiants transportés in corpore, puisse éliminer ses selles tout en conservant un minimum d'intimité (paragraphe 56) ;

- que des mesures immédiates soient prises afin que tout détenu, sans exception, se voie offrir la possibilité de bénéficier d'une heure au moins d'exercice en plein air par jour (paragraphe 58).

2. Conditions de détention

a. Recommandations

- que les procédures suivies à la prison régionale de Berne soient réexaminées afin de dissocier clairement la procédure disciplinaire de celle suivie pour des motifs de réflexion et de sécurité et que pour cette dernière, des garanties appropriées soient également prévues (paragraphe 60) ;

- que toute sanction disciplinaire, ainsi que tout placement en cellule de réflexion ou de sécurité, soient consignés de manière détaillée dans des registres établis à cet effet (paragraphe 60) ;

- que la plus haute priorité soit accordée à la mise en oeuvre du programme de réorganisation des établissements de détention et d'exécution des peines dans le canton de Berne (paragraphe 63) ;

- que, dans la mesure du possible, la prison de district de Mendrisio ne soit pas utilisée pour une détention se prolongeant au-delà de quelques jours (paragraphe 69) ;

- que la plus haute priorité soit accordée au projet de réorganisation des structures carcérales cantonales du Tessin (paragraphe 70) ;

- que des mesures immédiates soient prises afin d'améliorer l'éclairage artificiel dans les deux cellules disciplinaires situées au rez-de-chaussée de la prison cantonale du Valais (paragraphe 73) ;

- que les deux cellules disciplinaires susmentionnées ne soient utilisées que pour de courtes périodes (2 à 3 jours au maximum). Des détenus soumis aux arrêts disciplinaires prolongés devraient être placés dans d'autres locaux (paragraphe 73) ;

- que les détenus en semi-détention à la prison cantonale du Valais puissent bénéficier d'une heure au moins d'exercice en plein air par jour, le week-end (paragraphe 74) ;

- que des mesures supplémentaires soient prises afin d'améliorer les activités hors cellule offertes aux détenus dans les prisons préventives de Martigny et Brigue, surtout à ceux détenus pendant des périodes prolongées (paragraphe 80) ;

- que les cellules collectives situées au sous-sol de la prison de la caserne de la police de Zurich ne soient utilisées qu'en dernier recours et, en tout état de cause, que pour des durées ne dépassant pas deux à trois jours (paragraphe 91).

b. Commentaires

- les autorités suisses sont invitées à prévoir des périodes d'association entre détenus à la prison régionale de Berne, par étage ou parties d'étage, ces périodes devant durer quelques heures par jour (paragraphe 61) ;

- les autorités sont invitées à examiner la possibilité de mettre à la disposition des détenus à la prison régionale de Berne d'autres équipements de loisirs/sportifs (par exemple, anneau et balle de basket) (paragraphe 61) ;

- les autorités suisses sont invitées à poursuivre leurs efforts afin d'augmenter le nombre de postes de travail à valeur de formation professionnelle pour les détenus au pénitencier "La Stampa" (paragraphe 67) ;

- les autorités suisses sont invitées à remédier aux inconvénients constatés au pénitencier "La Stampa" s'agissant de l'accès à un terrain de sport en plein air et de l'exiguïté de la cour de promenade pour les femmes détenues (paragraphe 68) ;

- les autorités sont invitées à prévoir des périodes d'association entre détenus à la prison cantonale de Sion, pour ceux qui ne sont pas titulaires d'un poste de travail (paragraphe 75);

- à la nouvelle prison cantonale du Valais, l'objectif devrait être d'assurer que tous les détenus, y compris les prévenus, soient en mesure de passer une partie raisonnable de la journée (8 heures ou plus) hors de leur dortoir/cellule, occupés à des activités motivantes de nature variée (travail, ayant de préférence une valeur sur le plan de la formation professionnelle ; enseignement ; sport ; loisirs/activités en commun) (paragraphe 76) ;

- les autorités sont invitées à revoir les conditions d'hébergement des détenus travaillant à la cuisine à la prison cantonale du Valais (paragraphe 77) ;

- il est hautement souhaitable qu'un placement au régime de la sécurité renforcée soit réexaminé au moins tous les trois mois, étant donné les effets nocifs qu'un tel placement peut avoir sur le détenu concerné (paragraphe 88) ;

- les dossiers individuels des personnes placées au régime de sécurité renforcée à la Division d'Attente du pénitencier de Bochuz aux EPO devraient clairement faire état des réexamens effectués (paragraphe 88) ;

- le CPT espère que la nouvelle législation du Canton de Vaud concernant le placement en quartier de sécurité renforcée prendra en compte les diverses recommandations faites par le Comité en la matière (cf. CPT/Inf (93) 3, paragraphe 52), (paragraphe 88) ;

- lors de la visite de la prison de la caserne de la police à Zurich, la température dans les cellules n° 441 et 442 était assez basse (paragraphe 90) ;

- vu l'absence d'activités pour les détenus - à part la promenade et l'écoute de la radio en cellule - les prisons de la police cantonale de Zurich devraient continuer d'être réservées à des détentions de courtes durées (paragraphe 96) ;

- les autorités du Canton de Zurich sont invitées à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer les activités hors cellule offertes aux détenus à la prison de district de Zurich (paragraphe 99) ;

- vu le faible accès à la lumière du jour, des séjours prolongés dans les cellules d'arrêt situées dans l'ancien bâtiment de la prison de district de Zurich ne sont guère souhaitables (paragraphe 100).

c. Demandes d'information

- de plus amples informations au sujet de la mise en oeuvre du programme de réorganisation des établissements de détention et d'exécution des peines dans le Canton de Berne (paragraphe 63) ;

- confirmation que la nouvelle prison cantonale du Valais sera mise en service en 1998 (paragraphe 72) ;

- de plus amples informations s'agissant des programmes d'activités qui seront offerts aux détenus à la nouvelle prison cantonale du Valais (paragraphe 76) ;

- copie de la législation du Canton de Vaud concernant le placement de détenus en quartier de sécurité renforcée, dès que cette législation aura été rendue officielle (paragraphe 88) ;

- les aménagements architecturaux dans l'espace de promenade de la prison de police provisoire de Zurich ont-ils été effectués ? (paragraphe 93) ;

- confirmation que la directive du 24 mai 1996 de la direction de justice du canton de Zurich s'applique également aux prisons de la police cantonale de Zurich (paragraphe 95).

3. Services médicaux

a. Recommandations

- que les effectifs en personnel infirmier qualifié soient renforcés, à la lumière des remarques faites par le CPT, s'agissant des établissements cités au paragraphe 103 du rapport (paragraphe 103) ;

- que les autorités suisses réexaminent leur position concernant le contrôle médical systématique pour les détenus nouveaux arrivants, à la lumière des considérations énoncées au paragraphe 106 du rapport (paragraphe 106) ;

- qu'une haute priorité soit accordée à la mise en oeuvre des projets mentionnés au paragraphe 109 du rapport (paragraphe 109).

b. Commentaires

- il est souhaitable qu'un entretien/examen médical se déroule dans un environnement matériel approprié (conditions d'hygiène, éclairage satisfaisant, etc.) et hors la présence de co-détenus ou de membres du personnel de surveillance (paragraphe 104) ;

- la recommandation faite au paragraphe 48 s'applique également dans le contexte du contrôle médical à l'admission dans les établissements de détention (paragraphe 115).

c. Demandes d'informations

- des informations plus précises concernant les dispositions prises par les autorités suisses afin que des situations telles que celles décrites au paragraphe 111 du rapport ne se reproduisent plus (paragraphe 112).

4. Autres questions relevant du mandat du CPT

a. Recommandations

- que les autorités du canton du Tessin mettent en place un organe indépendant chargé de procéder à des inspections régulières des lieux de détention (paragraphe 121) ;

- que la question de l'accès au téléphone pour les détenus soit revue (paragraphe 125).

b. Commentaires

- un local de 1,3 m² ne convient pas à la détention d'une personne, et ce peu importe sa durée (paragraphe 116) ;

- un détenu faisant l'objet d'un transfert devrait toujours être escorté, quels que soient la distance impliquée et le moyen de transport utilisé (paragraphe 117) ;

- l'efficacité du travail de la Commission des grâces et de surveillance du canton du Valais se trouverait renforcée si celle-ci était dotée de pouvoirs plus larges (paragraphe 120).

c. Demandes d'information

- les suites réservées à la question du transfert des détenus en train (paragraphe 117) ;

- les commentaires des autorités suisses sur le point de savoir si le fonctionnement des mécanismes de contrôle et de surveillance des lieux de détention dans les cantons de Berne, de Genève, de Vaud et de Zurich est conforme aux critères énoncés au paragraphe 118 du rapport (paragraphe 119) ;

- des informations au sujet des visites familiales prolongées, qui seraient autorisées dans plusieurs cantons (paragraphe 124).

C. Questions relatives à la détention des étrangers

a. Recommandations

- qu'une haute priorité soit accordée, en République et Canton de Genève, à la réalisation du projet d'ouverture d'un centre spécialement destiné aux étrangers détenus en vertu de la LMC (paragraphe 135).

b. Commentaires

- les taux d'occupation autorisés dans certaines chambres du CERA de Genève étaient élevés (par exemple, 4 personnes dans 8,5 m² et 16 personnes dans 35 m²), même en prenant en compte le fait que ces chambres n'étaient utilisées que pour dormir la nuit (paragraphe 127);

- les autorités suisses sont invitées à améliorer les activités récréatives mises à disposition des personnes hébergées au CERA de Genève (paragraphe 128) ;

- il serait souhaitable que la prise en charge des enfants au CERA de Genève soit améliorée (par exemple, par la mise sur pied d'une crèche) (paragraphe 128) ;

- les garanties mentionnées à la Section II.A.4 du rapport devraient aussi s'appliquer aux personnes détenues en vertu de la législation relative aux étrangers (paragraphe 136).

c. Demandes d'information

- l'ouverture de centres spécialement destinés aux étrangers détenus en vertu de la LMC est-elle également prévue dans d'autres cantons ? (paragraphe 135) ;

- les commentaires des autorités suisses concernant les questions soulevées au paragraphe 141 du rapport (paragraphe 141) ;

- de plus amples informations au sujet de l'arrêt rendu récemment par le Tribunal fédéral, précisant la portée de l'article 13.d.1 de la LMC (paragraphe 142) ;

- un exposé détaillé des mesures prises en pratique par les autorités suisses en vue d'assurer qu'une personne ne soit pas renvoyée vers un pays où elle court le risque d'être torturée ou de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants (paragraphe 143).


ANNEXE II

LISTE DES AUTORITES, DES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES ET DES AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES LA DELEGATION S'EST ENTRETENUE

AUTORITES FEDERALES ET CANTONALES

Département fédéral de justice et police

Monsieur Arnold KOLLER, Conseiller fédéral

Office fédéral de la justice

Monsieur Heinrich KOLLER, Directeur

Monsieur Peter MÜLLER, Vice-directeur

Madame Priska SCHÜRMANN, Cheffe de section

Monsieur Franz BLOCH, Agent de liaison

Madame Shishu von BARNEKOW, Adjointe scientifique

Monsieur Pierre GRENIER,

Office fédéral de la police

Monsieur Erwin JENNI, Chef de section

Office fédéral des réfugiés

Monsieur Urs HADORN, Directeur suppléant

Monsieur Gottfried ZÜRCHER, Vice-directeur

Département fédéral des affaires étrangères

Monsieur Charles-Edouard HELD, Chef de section à la Direction du droit international public

Département fédéral de l'intérieur

Madame Dina ZEEGERS PAGET, Fonctionnaire scientifique à l'Office fédéral de la santé publique

KKJPD/Neunerausschuss

Monsieur Paul HUBER, Conseiller d'Etat

Monsieur Beat HENSLER, Secrétaire du département

Canton de Berne

Monsieur Peter WIDMER, Conseiller d'Etat

Monsieur Martin KRAEMER, Chef suppléant de l'Office de privation de liberté

Monsieur Beat HEGG, Secrétaire général

Canton de Genève

Monsieur Gérard RAMSEYER, Conseiller d'Etat

Monsieur Alexandre AGAD, Secrétaire adjoint

Monsieur Bernard GUT, Secrétaire adjoint

Canton de Saint-Gall

Monsieur Hans ROHRER, Conseiller d'Etat

Monsieur Andreas HALTINNER, Secrétaire du Concordat

Canton du Tessin

Monsieur Alex PEDRAZZINI, Conseiller d'Etat

Monsieur Giacinto COLOMBO, Chef de section

Canton de Vaud

Monsieur François de ROUGEMONT, Secrétaire du Concordat

Canton de Zurich

Monsieur Ernst WEILENMANN, Secrétaire de la direction

Monsieur Hans Ulrich MEIER, Directeur Pöschwies

Monsieur Heinz HUGI, Chef de la police de sûreté/police cantonale

Monsieur Theo MÜLLER, Chef du service permanent d'assistance/police cantonale

 

ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES ET AUTRES PERSONNES

Monsieur AUER et Madame TECHICO, Zentralstelle für Flüchtlingshilfe, Zurich

Monsieur Patrice de MESTRAL, Aumônier des prisons, Zurich

Monsieur Maurice GAMDIOL, Aumônier, Aumônerie genevoise oecuménique auprès des requérants d'asile et des réfugiés (AGORA), Genève

Monsieur Georgie LAMON, Vice-Président, Commission des grâces et de surveillance des établissements pénitentiaires du Canton du Valais

Maître André SEYDOUX, Avocat à Berne

Maître Rémy WYLER, Avocat à Lausanne, Membre du Conseil de l'Association pour la prévention de la torture (APT).


Notes

(*) Etablissements déjà visités par le CPT lors de sa visite périodique en Suisse en 1991.

1. cf. l'audition de M. Walpen devant la Commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le projet de loi modifiant la loi sur la police (Rapport de ladite Commission au Grand Conseil, déposé le 11 mars 1996, page 5).

2. Il semble qu'une situation analogue existait au poste de la police cantonale à Brigue et au poste de la police municipale à Sion.

3. D'après les informations recueillies par la délégation, en République et Canton de Genève, de telles personnes sont systématiquement hospitalisées, sous surveillance policière, à la clinique médicale universitaire de Genève.

4. Le CPT a reçu par la suite copie d'un projet de loi modifiant le code de procédure pénale genevois, déposé le 11 mars 1996 au Grand Conseil, qui consacre la possibilité pour toute personne retenue par la police comme auteur présumé d'infraction d'informer ou de faire informer un proche, un familier ou son employeur de sa situation (sauf risque de collusion ou de danger de compromettre le cours de l'enquête) et qui prévoit que de telles personnes doivent être rendues attentives sans délai à cette possibilité.

5. Le CPT a également noté que la Commission permanente des recours en grâce et de surveillance des établissements pénitentiaires du Canton du Valais a pour mandat l'inspection des locaux de détention et, entre autres, "des cellules spécialement aménagées des postes de police " (article 18.d. du Règlement du 10 décembre 1993 sur les établissements de détention du canton du Valais).

6. Dans leur prise de position transmise le 31 mai 1996 (point 18), les autorités du canton de Berne ont ainsi confirmé "qu'aucune sanction disciplinaire n'est ordonnée [à la prison régionale de Berne]".

7. Le CPT a toutefois noté que "les directions des établissements pénitentiaires auront l'obligation d'annoncer sans délai à la direction de police les cas de placement dans des cellules de réflexion, ou de sécurité dépassant trois jours et de motiver leur décision" (cf. CPT/Inf (93) 4, paragraphe 62).

8. Il y a trois prisons de district ("carceri pretoriali") dans le Canton du Tessin - à Bellinzona, Locarno, Mendrisio - qui ont pour vocation d'accueillir des personnes placées en détention provisoire.

9. Le CPT a déjà traité plus avant de la question des deux cellules situées au sous-sol de l'établissement (cf. paragraphe 57).

10. Dans ses rapports les plus récents, le CPT a accepté que ce contrôle puisse être effectué par un infirmier qualifié qui fait rapport à un médecin, même s'il considère toujours souhaitable qu'un médecin soit responsable du contrôle médical d'admission.

11. Deux objectifs prioritaires avaient été fixés par l'Office fédéral de santé publique :

- à la fin 1995, le personnel et 95 % des détenus devront avoir reçu des informations sur la sexualité, les problèmes de toxicomanie et le SIDA ;
- à la fin 1997, les personnes s'injectant des drogues doivent avoir accès à du matériel de désinfection. En outre, des préservatifs et du lubrifiant doivent être mis à disposition des détenus. Pendant la même période, il faudra procéder à l'évaluation des projets pilotes de prévention du SIDA comprenant la distribution de seringues (cf. Prévention du SIDA en Suisse ; Buts, stratégies, mesures ; Office fédéral de la Santé Publique ; Commission fédérale pour les problèmes liés au SIDA ; Bern - Liebefeld ; 1993 ; page 56-58).

12. Il convient de noter qu'une antenne locale du CERA, d'une capacité d'hébergement de 18 places, fonctionnait encore à l'aéroport international de Genève-Cointrin. Elle comprenait trois dortoirs de six lits chacun, de dimensions satisfaisantes (environ 24 m²) et correctement équipés. Les personnes concernées y séjournaient une nuit au plus, dans l'attente de leur transfert à La Praille.

13. cf. CPT/Inf (93) 4, Addendum, Annexes IX et X, pour une description des installations.

14. Les divers locaux de détention des services de police sont déjà décrits aux paragraphes 21 (Genève-Cointrin) et 38 (Zurich-Kloten) du rapport.

15. La maison d'arrêt de Favra est un établissement pour détenus à dangerosité minimum où sont purgées de courtes peines d'emprisonnement (-3 ans). Au moment de la visite, ces détenus étaient hébergés dans les deux premiers étages de la maison d'arrêt.


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