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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Bosnie-Herzégovine


Strasbourg, 12.09.2013 - Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport sur la visite ad hoc effectuée en décembre 2012 en Bosnie-Herzégovine, ainsi que la réponse des autorités. L’objectif principal de la visite était d’examiner les mesures prises pour lutter contre les mauvais traitements infligés par la police depuis la visite effectuée en avril 2011.
 
La délégation du CPT a de nouveau reçu un nombre considérable d’allégations crédibles de mauvais traitements physiques infligés par la police en Republika Srpska. Ces mauvais traitements présumés consistaient principalement en des gifles, des coups de poing et des coups de pied ainsi que des coups assénés à l’aide d’objets lourds (tels que des battes de baseball) en divers endroits du corps.
 
Des allégations détaillées ont également été recueillies et concernaient des personnes menottées ou maintenues dans des positions pénibles, des sacs de plastique mis sur la tête de suspects, le fait d’infliger des chocs électriques et de simuler des exécutions. La plupart des allégations concernaient la période durant laquelle les suspects étaient interrogés par les inspecteurs de la brigade criminelle, dans leurs bureaux, en particulier au Commissariat central de police de Banja Luka.
 
Le CPT recommande qu’une enquête professionnelle indépendante soit menée sur les méthodes utilisées par les inspecteurs de la brigade criminelle du Commissariat central de Banja Luka lors de la privation de liberté et de l’interrogatoire de suspects. En outre, le rapport en appelle aux autorités pour améliorer les procédures de recrutement ainsi que la formation des agents de police, et pour prendre des mesures visant à promouvoir une culture dans laquelle les mauvais traitements sont considérés comme non-professionnels et créer un environnement encourageant le signalement des cas de mauvais traitements.
 
Le rapport critique également le manque d’actions de suivi lorsque des personnes se plaignent de mauvais traitements infligés par la police. Le CPT formule plusieurs recommandations visant à améliorer l’efficacité des enquêtes relatives aux allégations des mauvais traitements. Des recommandations sont également faites pour renforcer, en pratique, les garanties formelles encadrant la privation de liberté, comme l’accès à un avocat et à un médecin.
 
L’absence de cellule de garde à vue au Commissariat central de police de Banja Luka signifie que les personnes arrêtées étaient souvent menottées aux radiateurs ou à divers objets pour des périodes prolongées. Le rapport recommande qu’un terme soit mis à une telle situation et que des cellules de garde à vue adéquates soient installées. De plus, les insuffisances rencontrées dans d’autres commissariats devraient être corrigées.
 
S’agissant des quartiers de détention provisoire des prisons visitées, le CPT reste critique quant aux restrictions disproportionnées imposées aux prévenus qui restent confinés dans leurs cellules 22 heures par jour pendant des mois. Il estime également que les prévenus devraient pouvoir recevoir des visites pendant au moins une heure par semaine, et que ces visites devraient, en règle générale, avoir lieu dans des conditions raisonnablement ouvertes. Des recommandations sont également faites, entre autres, pour améliorer les services de santé dans les établissements pénitentiaires et pour mettre en place des procédures afin de consigner et signaler les blessures systématiquement.
 
Dans leur réponse, les autorités de Bosnie-Herzégovine fournissent des informations concernant certaines enquêtes relatives à des allégations de mauvais traitements et les mesures prises pour s’assurer que la police respecte les règlements en vigueur s’appliquant traitement des personnes détenues. Il est notamment fait référence à une lettre du Président de la Cour Suprême de la Republika Srpska rappelant à tous les juges leurs obligations en cas d’indications de mauvais traitements par la police, ainsi qu’à une instruction générale obligatoire du Procureur général sur la conduite d’enquêtes. Des informations sont également fournies sur les améliorations des locaux de détention de la police. S’agissant des établissements pénitentiaires, les autorités déclarent que des mesures sont en cours pour remédier aux insuffisances observées s’agissant des services de santé.

 Le rapport de la visite et la réponse ont été rendus publics à la demande des autorités de Bosnie-Herzégovine et sont disponibles sur le site Web du CPT: http://www.cpt.coe.int.


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