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La Bosnie-Herzégovine ratifie une série de traités majeurs du Conseil de l'Europe

Strasbourg, 12.07.2002 - L'Ambassadeur Igor GAON, Représentant Permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès du Conseil de l'Europe, a remis aujourd'hui à Walter SCHWIMMER les instruments de ratification des textes suivants :

• La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (entrée en vigueur immédiate) 
• Le Protocole additionnel (entrée en vigueur immédiate)
• Le Protocole 4, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention (entrée en vigueur immédiate) 
• Le Protocole 6, concernant l'abolition de la peine de mort (entrée en vigueur : 01.08.2002) 
• Le Protocole 7 (entrée en vigueur : 01.10.2002) 
• La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, telle qu'amendée par ses Protocoles n°1 et n° 2 (entrée en vigueur : 01.11.2002) 
• La Charte européenne de l'autonomie locale (entrée en vigueur : 01.11.2002)