Conseil de l'Europe
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Communiqué de presse


Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Belgique


Strasbourg, 13.12.2012 – Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd’hui le rapport établi à la suite de sa visite en Belgique, en avril 2012, ainsi que la réponse des autorités belges.  

L’objectif principal de la visite était d’examiner la situation prévalant dans le système pénitentiaire belge et, en particulier, les conditions de détention dans les maisons d’arrêt et les questions liées aux grèves du personnel pénitentiaire et aux autres formes d’actions impliquant un service réduit au sein des établissements pénitentiaires. 

La première visite à la prison de Forest a permis de constater que certaines cellules de l’établissement ne disposaient pas d’eau courante ou de sanitaires, tandis que des détenus devaient dormir sur des matelas posés à même le sol dans d’autres cellules. Le CPT a formulé une série de recommandations afin de remédier à ces problèmes. Au-delà des conditions matérielles difficiles pour la plupart des détenus, le Comité a regretté l’absence quasi-totale d’activités mises à leur disposition, la longueur des délais pour obtenir une « visite à table », et le faible ratio personnel/détenu. 

La visite de suivi à la prison d’Andenne avait pour but d’évaluer la situation prévalant dans l’établissement lors de la grève spontanée du personnel pénitentiaire qui venait tout juste de s’achever. La délégation a notamment constaté l’insuffisance en personnel lors de la grève, ainsi que les nombreuses restrictions imposées aux détenus durant celle-ci. Le rapport revient ensuite sur les différentes mesures prises par les autorités belges en ce qui concerne les grèves du personnel pénitentiaire, sans obtenir de résultats concluants. Selon le CPT, le recours systématique aux services de police ou à la Protection civile lors des mouvements de grève du personnel pénitentiaire ne peut constituer une solution pérenne pour remédier aux dysfonctionnements majeurs engendrés par ces mouvements sociaux. En conséquence, le Comité a réitéré sa recommandation, formulée aux autorités belges dès 2005, visant à instaurer un « service garanti » au sein des établissements pénitentiaires, lequel devrait être mis en place sans délai. 

Dans son rapport, le CPT analyse également la question de la surpopulation carcérale, qui n’a cessé de s’aggraver en Belgique au cours des dernières années. Aucune des mesures mises en œuvre à ce jour, à l’exception des libérations anticipées, n’a eu pour effet une baisse structurelle et durable de la surpopulation carcérale. Le Comité a souligné que « la surpopulation carcérale implique non seulement des conditions de détention indignes, alliant promiscuité et violence en détention, mais elle prive aussi les détenus de certains de leurs droits fondamentaux ». De plus, cette surpopulation engendre des coûts humains et budgétaires non négligeables. Enfin, la surpopulation carcérale est l’un des motifs fréquemment invoqués lorsque des actions de grève sont lancées par le personnel pénitentiaire. Dès lors, le CPT a recommandé qu’une conférence nationale soit organisée, associant tous les partenaires intéressés, afin de redéfinir les contours d’une nouvelle politique pénale et carcérale.  

Dans leur réponse, les autorités belges ont fourni des informations sur les mesures prises ou envisagées visant à mettre en œuvre les recommandations du CPT. Concernant les conditions de détention à la prison de Forest, elles indiquent que la population carcérale a  récemment diminué. Cependant, elles reconnaissent ne pas être en mesure de mettre en œuvre certaines améliorations préconisées par le Comité, notamment la partition des toilettes ou la fin de l’utilisation du seau hygiénique. Elles apportent également des réponses au manque de personnel dans les établissements visités. Concernant les solutions à apporter à la surpopulation carcérale, le Gouvernement se dit favorable à la consultation des différents partenaires intéressés.  

Le rapport de visite et la réponse des autorités belges ont été rendus publics à leur demande et sont disponibles, en langue française, sur le site du CPT : http://www.cpt.coe.int.
 


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