Communiqué de presse

Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Belgique

Strasbourg, 23.07.2010 - Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport sur sa 5e visite périodique en Belgique, effectuée en septembre/octobre 2009. Ce rapport est rendu public à la demande des autorités belges.

Dans le domaine pénitentiaire, le CPT a examiné une nouvelle fois la question de la surpopulation affectant le système pénitentiaire belge (et, en particulier, la situation prévalant à la prison de Jamioulx, où le taux d’occupation atteignait 150 %) . A cet égard, le CPT a pris note du « Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure carcérale plus humaine » et du déploiement d’une solution tout à fait nouvelle, la location à temps déterminé d’espaces cellulaires situés dans un pays voisin (en l’espèce, la prison de Tilburg aux Pays-Bas). En ce qui concerne les questions liées à la grève du personnel en milieu pénitentiaire, le CPT a réitéré son appel aux autorités belges, déjà formulé à l’issue de la visite effectuée en 2005, visant à instaurer sans autre délai un « service garanti » au profit des détenus. Les mauvais traitements très graves qui auraient été perpétrés par des policiers remplaçant le personnel pénitentiaire dans une prison bruxelloise en septembre et octobre 2009 viennent encore renforcer la nécessité de trouver une solution pérenne à cette question. S’agissant des « quartiers des mesures de sécurité particulières individuelles » (QMSPI), le Comité a souligné l’importance du respect strict des critères de sélection des détenus affectés à ces quartiers, lesquels n’ont pas vocation à être des « quartiers à sécurité renforcée ». Le CPT a également pris note des aménagements matériels effectués à l’annexe psychiatrique de Lantin et a recommandé aux autorités belges de faire de même à l’annexe psychiatrique de la prison de Jamioulx. Il a aussi pris note du renforcement des équipes médico-psychiatriques et a souligné la nécessité d’accroître encore les efforts faits en la matière. Sur un plan plus général, le CPT a souligné la nécessité d’une entrée en vigueur rapide de l’ensemble de la loi de principes (pénitentiaire), l’absence de mise en œuvre de certains chapitres de cette loi générant une incertitude juridique, notamment en matière disciplinaire.

S’agissant de la police, le CPT a pris note des quelques avancées faites en matière de garanties fondamentales offertes aux personnes placées en état d’arrestation administrative. Le Comité a également relevé l’adoption de deux arrêtés royaux qui règlementent, d’une part, les conditions matérielles dans les locaux de détention de la police et, d’autre part, l’entrée en vigueur d’un code de déontologie de la police. Par contre, le Comité n’a pu que constater l’absence de mise en œuvre des recommandations formulées depuis de nombreuses années en ce qui concerne les garanties fondamentales à offrir aux personnes placées en état d’arrestation judiciaire et, en particulier, en matière d’accès à l’avocat pendant la garde à vue. En outre, il a formulé des recommandations en ce qui concerne la mise en œuvre de techniques spéciales, comme l’utilisation du pistolet à impulsions électriques et les escortes (dites « de niveau 3 ») de détenus présumés dangereux. En ce qui concerne le quartier cellulaire au bâtiment Portalis du Palais de Justice de Bruxelles, le Comité a recommandé aux autorités belges d’y effectuer un audit sécurité incendie et les a invitées à étudier sa délocalisation dans des locaux spécifiquement conçus et aménagés à des fins de détention.

En raison des informations préoccupantes qui lui sont parvenues plus tôt dans l’année, l’attention du CPT s’est également portée sur l’Internat « ‘t Knipoogje » de l’Institut médico-pédagogique « ‘t Vurstjen » à Evergem. Il a formulé des recommandations détaillées concernant cet établissement et a également recommandé qu’un plan de prévention des mauvais traitements soit établi pour tous les internats du pays et que des inspections régulières y soient effectuées. Quant à la visite à l’Hôpital d’Accueil Spécialisé (HAS) de la Clinique Fond’Roy à Uccle, elle a notamment permis de réexaminer les questions relatives à la mise en œuvre des procédures prévues en matière d’hospitalisation d’office, ainsi que de traiter de la question du traitement psychiatrique sans consentement. Le CPT a également formulé quelques recommandations à l’issue de sa visite au Centre fermé de rétention pour étrangers de Vottem, ainsi qu’au Centre INAD à l’Aéroport de Bruxelles National.

Le rapport de visite du CPT est disponible sur le site Web du Comité : http://www.cpt.coe.int

• Un "Vidéo-kit CPT" est disponible pour la presse audio-visuelle. Pour plus de renseignements merci d'accéder à notre page "pour la presse".