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Réf.: CPT/Inf (99) 11 [FR] - Date de publication: 12 juillet 1999

Rapport de suivi du Gouvernement belge en réponse au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite en Belgique

du 31 août au 12 septembre 1997

Le Gouvernement de la Belgique a décidé de rendre public ce rapport de suivi. Le rapport du CPT relatif à la visite effectuée en Belgique en 1997 (CPT/Inf (98) 11) a été publié le 18 juin 1998 et le rapport intérimaire du Gouvernement belge adressé en réponse (CPT/Inf (99) 6), le 31 mars 1999.

Introduction

Etablissements de police et de gendarmerie

1. Torture et autres formes de mauvais traitements

2. Garanties fondamentales contre les mauvais traitements

Centres de rétention pour ressortissants étrangers

Etablissements pénitentiaires

1. Remarques préliminaires

2. Infrastructure

3. Mesures alternatives à la détention

4. Travail pénitentiaire

5. Violence entre détenus

6. Services psychosociaux

7. Transfert des internés

Etablissements de Défense sociale

E.D.S. "Les Marronniers"

Erratum

INTRODUCTION

Suite à la deuxième visite en Belgique du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) qui s'est déroulée du 31 août au 12 septembre 1997, dans un esprit d'ouverture et d'excellente coopération entre les autorités fédérales et communautaires dont relevaient les établissements visités, le CPT a adressé au Gouvernement un rapport que ce dernier a rendu public le 18 juin 1998.

En réponse à ce rapport, le Gouvernement belge a transmis à son tour au CPT un rapport intérimaire qu'il a décidé de rendre public le 31 mars. Ce rapport comporte des informations sur la manière dont il est envisagé de mettre en œuvre les recommandations du CPT, un exposé des mesures d'ores et déjà entreprises ainsi que toutes réactions et réponses des autorités belges aux commentaires et demandes d'information formulés dans ce rapport. Il convient de noter que ce rapport intérimaire répond très largement aux recommandations du CPT.

Le Gouvernement belge a l'honneur de présenter ci-après son rapport de suivi. Ce rapport actualise le rapport intérimaire en faisant principalement le point sur les progrès accomplis depuis l'établissement de ce dernier.

Il convient de préciser que le projet de loi relatif aux principes de base en matière de statut de la future police intégrée comprend un projet de Code déontologique. Ce code reprend plus en détail les principes généraux qui figurent dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (art. 123 à 132) et dans la loi sur la fonction de police (art. 1 et 37). Ces règles déontologiques devront stimuler le développement d’attitudes et de comportements qui amélioreront la qualité des rapports entre le citoyen et le fonctionnaire de police.

Il importe de rappeler que les objectifs recommandés par le Comité sont atteints par l’épreuve psychotechnique et l’interview qui permettent d'évaluer la capacité communicative et l’orientation sociale du candidat. Ces notions sont développées lors des différentes formations de base, générales et spécialisées.

Les travaux initiés dans le cadre de la réforme des polices confirment l’orientation prise en la matière pour la sélection et la formation de la future police intégrée.

Un apprentissage multidisciplinaire (législatif, psychosocial et de pratique professionnelle) concernant l’opportunité et la progressivité du recours à la contrainte est mis en oeuvre. Des partenaires extérieurs y sont associés (Universités, Ligue des droits de l’homme, Centre pour l'égalité des Chances et la lutte contre le racisme). L’objectif est de gérer au mieux les relations comme vecteur d’acquisition de normes de comportement conformes aux attentes démocratiques.

Le recours à la contrainte et les conditions de son exercice constituent des lignes cardinales autour desquelles s’articule la formation de base de la police intégrée.

La loi du portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police a été adoptée le 13 mai 1999 (M.B. du 16 juin 1999, cfr. annexe I).

Un groupe de travail, récemment constitué, est actuellement chargé de procéder à un examen des différentes recommandations émises par le Comité européen pour la prévention de la torture au sujet du fonctionnement en droit interne de la détention en cas d'arrestation administrative et d'arrestation judiciaire.

La première réunion du groupe de travail a eu lieu le 29 janvier 1999 dont l'objectif a été d'une part, de préciser l'état du droit et de la pratique belges à l'égard des recommandations, d'autre part, d'examiner les réformes qui pourraient être envisagées à court et à moyen terme pour donner suite à ces recommandations et enfin de répartir le travail à réaliser entre les différents services concernés par la problématique. Il a été proposé d’associer de manière officielle aux travaux du groupe de travail la Commission Franchimont. Le Comité trouvera le procès-verbal de cette première réunion en annexe II .

Un document de synthèse sera prochainement rédigé reprenant des informations des services concernés au sujet de la pratique belge concernant les différentes recommandations ainsi que leurs avis et propositions de réforme éventuelle sur les différentes questions qu'elles suscitent. Une analyse des droits des personnes arrêtées au regard de la jurisprudence de la Cour européenne et de certaines législations étrangères (France, Allemagne, Pays-Bas) y sera également développée.

Depuis l'établissement du rapport intérimaire, le Comité est invité à prendre connaissance des principales évolutions suivantes :

1. L’arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l’article 74/8, § 1^er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a été signé par le Roi le 4 mai 1999 (voir annexe III). Cet arrêté royal détermine de manière réglementaire les droits et les devoirs des occupants des centres et les modalités dans lesquelles certains de ces droits peuvent éventuellement être retirés (paragraphes 70 et 74).

2. Les instructions en matière d’éloignement de personnes (paragraphe 20) ont été examinées par une commission éthique, interdisciplinaire chargée de l'évaluation des instructions régissant l'éloignement. Cette commission qui était placée sous la présidence du professeur em. E. VERMEERSCH a rassemblé ses constatations et ses recommandations dans un rapport qui figure à l'annexe I du rapport intérimaire.

Pour la mise en œuvre pratique de ces recommandations, une note a été rédigée par le Ministre de l’Intérieur (voir annexe IV). De nouvelles instructions sont sur le point d'être finalisées.

3. La loi du 29 avril 1999 a modifié la durée maximale légale de détention d’étrangers. Celle-ci est fixée à 5 mois au lieu de 8 mois (paragraphe 51).

4. Le centre pour illégaux à Vottem (CIV) est déjà partiellement mis en service (paragraphe 51).

5. Dès que les expropriations nécessaires seront réalisées, la construction d’un nouveau Centre de transit remplaçant le Centre 127 existant pourra débuter. Les travaux de construction prendront environ 15 mois (paragraphe 57).

6. Afin d’améliorer le cadre médical et social (paragraphes 62, 63, 64 et 66), il a été procédé à des recrutements supplémentaires et à quelques ajustements du cadre en vigueur. Le cadre est repris dans le tableau ci-dessous. Il convient de remarquer qu'à l'heure actuelle, tous les postes ne sont pas encore occupés*. Les recrutements pour les postes vacants sont en cours.

* Ceci est représenté par une fraction (numérateur = déjà engagé, dénominateur = cadre prévu).

1 L’infirmier du centre est un poste à mi-temps.
² Il y a un médecin pour les centres 127bis et 127.

 

7. Deux vols d’affaires ont été organisés afin d’éloigner, à chaque fois, trois personnes qui s’étaient opposées auparavant à leur éloignement par vol régulier (paragraphe 20).

Cette initiative a été prise en exécution d’une des recommandations de la commission susmentionnée. Cette dernière a en effet constaté que la présence de passagers sur des vols réguliers classiques favorisait une résistance de la part de la personne concernée et suscitait en même temps, de la part des services de police, le recours à des moyens de contrainte. Dans ces conditions, la commission a recommandé l’affrètement d’avions d’affaires pour l'éloignement de ces personnes. Il convient de préciser que ces deux vols se sont déroulés sans problème.

Depuis l'établissement du rapport intérimaire, le Comité est invité à prendre connaissance des principales évolutions suivantes :

Les commissions de libération conditionnelle sont opérationnelles depuis le 1^er mars 1999. Dans un premier temps, leur tâche a consisté à assurer le suivi des personnes libérées conditionnellement sous l’empire de l’ancienne loi (décision de libération prise par le Ministre de la Justice). Depuis le mois de juin 1999, les commissions sont saisies des propositions de libération conditionnelle établies sur base de la nouvelle loi.

Rappelons que la nouvelle législation met en place une procédure qui assure un respect plus important des droits de la défense. A cet égard, il importe de relever :

- l’instauration de garanties liées au débat contradictoire. Le détenu peut, le cas échéant assisté de son avocat, consulter son dossier avant chaque phase du débat. Il a le droit d’être entendu et de faire valoir ses arguments en connaissance de cause. La Commission de libération conditionnelle peut entendre des experts extérieurs qu’elle désigne ou auxquels le condamné fait appel à ses frais;

- les délais qui jalonnent toute la procédure constituent des points de repère quant à l’appréciation de la longueur normale d’une procédure de libération conditionnelle, même si le non respect de ces délais n’est pas sanctionné;

- les mesures relatives à une réincarcération en cas d’échec de la libération sont soumises à des délais dont le non respect entraîne une remise en liberté de l’intéressé;

- la motivation des décisions;

- les éléments requis pour la prise de décision, définis de manière exhaustive par la réglementation;

- les règles de procédure et un certain formalisme qui visent à informer toutes les parties et à les mettre sur un pied d'égalité;

- les règles qui visent à garantir l’impartialité des décideurs (récusation des membres de la commission, composition identique de la commission pendant toute la durée de la procédure...);

- la possibilité pour les condamnés de se pourvoir en cassation.

Une autre caractéristique de la nouvelle législation fait du détenu, l'élément moteur de sa libération par le plan de reclassement qu’il doit présenter.

Enfin, le paysage de l’« après libération » est considérablement modifié. Des procédures permettent d’adapter les conditions ou de suspendre la libération. Le cadre du personnel chargé du suivi (les « assistants de justice ») a été renforcé de manière considérable, ce qui permettra un contrôle plus conséquent et un meilleur encadrement des personnes libérées.

Le Rapport final de la Commission internement a été publié en avril 1999 (cfr. annexe V). Les principales recommandations sont les suivantes :

- remplacer les expressions « démence, déséquilibre mental et débilité mentale » contenue dans la loi de 1930 et reprises dans la loi de 1964 par l’expression «trouble mental »;

- l’internement d’un délinquant atteint d’un trouble mental doit rester subordonné à la preuve des faits qui lui sont imputés, à la persistance de son état mental troublé, mais aussi à sa dangerosité pour la société. Cette dernière notion devrait être explicitement formulée dans la loi. Il conviendrait également de se pencher non seulement sur la capacité du délinquant à contrôler ses actions, mais aussi sur sa capacité à discerner la portée de ses actes;

- la nouvelle loi devrait prévoir expressément que le recours à l’internement ne peut intervenir que si le délinquant est socialement dangereux (dangerosité définie dans le sens de « risque de rechute »);

- la loi devrait prévoir en sus de la mise en observation d’autres formes d’expertises multidisciplinaires et unidisciplinaires. La procédure qui permet de recourir à cette dernière devrait être simplifiée. Le juge d’instruction devrait notamment pouvoir l’ordonner aussi longtemps qu’il n’est pas dessaisi du dossier;

- une nouvelle structure devrait être mise en place pour les huit annexes psychiatriques du pays qui n’ont, jusqu'à ce jour, jamais pu réaliser pleinement leur mission légale de mise en observation des détenus placés sous mandat d’arrêt. Ces annexes devraient uniquement prendre en charge les détenus à problème. A ce sujet, la commission se réjouit de la création récente d’un centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique (CPROC). Ce centre qui a le statut d’un établissement scientifique de l’Etat a notamment pour mission d’effectuer la mise en observation multidisciplinaire dans des conditions optimales; il sera opérationnel dans le courant de l’an 2000 ;

- la composition des commissions de défense sociale devrait être revue. Celles-ci devraient être présidées par un magistrat du siège en activité et l' avocat, membre de ces commissions, devrait être remplacé par un spécialiste en matière de réinsertion sociale. Sa présence au sein de la Commission n'est en effet plus justifiée depuis que la loi de 1964 a prévu que les internés doivent obligatoirement être assistés par un avocat;

- la libération définitive d’un interné ne pourrait intervenir qu'à la suite d'un rapport psychiatrique de réévaluation de son état mental et de sa dangerosité;

- pour le traitement et le suivi des internés, des structures médicales adéquates devraient être créées. La commission propose à cet égard d'organiser un partenariat "Justice-Santé publique" (cfr la situation en France), de mettre en place un réseau intégré et diversifié de traitements tant ambulatoires que résidentiels. En outre, le suivi des internés devrait faire l'objet d' une convention de guidance et de thérapie, écrite, triangulaire, précisant les droits et obligations de l'interné, du thérapeute ou du service thérapeutique et des Commissions de défense sociale;

- la prolongation de l’internement d’un condamné au delà de la durée de sa peine, devrait faire l’objet d’une nouvelle décision judiciaire et non plus dépendre de la décision du Ministre de la Justice;

- le statut des récidivistes, des délinquants d’habitude et de certains délinquants sexuels mis à la disposition du gouvernement ne devrait plus relever de la loi de défense sociale. En effet, ceux-ci ne sont pas, au regard de cette loi, des délinquants atteints d’un trouble mental justifiant leur internement.

La Commission « loi de principe concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus » a établi un rapport intermédiaire couvrant les travaux effectués durant un an (novembre 1997 à novembre 1998). Parmi les activités de la Commission, il convient de citer :

- voyage d’étude aux Pays-Bas afin d’examiner le système du droit de plainte des détenus ;

- avis demandés à des professeurs d’universités en ce qui concerne la répartition des compétences en matière d’exécution des peines entre l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés ;

- consultation de plusieurs instances (la direction générale des établissements pénitentiaires, les communautés  et les régions, la magistrature, la Ligue des droits de l’homme, les commissions administratives,  les représentants des cultes, l’organisation "enfants disparus et assassinés") ;

- examen de chaque article de l’avant-projet par un ou plusieurs membres de la Commission.

Par arrêté royal du 19 avril 1999, a été créé un Centre pénitentiaire de recherche et d’observation clinique (cfr.annexe VI).

La mission de ce centre sera d’effectuer des expertises et des examens cliniques de personnes posant des problèmes particuliers au niveau du diagnostic, de l’évolution de la personnalité, du risques de récidive ou du traitement. L’observation pourra concerner aussi bien des prévenus que des condamnés ou des internés.

Le centre travaillera en collaboration avec les centres d’appui visés dans les accords de coopération relatifs à la guidance et au traitement d’auteurs d’infractions à caractère sexuel passés avec les Régions et les Communautés. Un comité de sélection chargé du recrutement des membres dirigeants du CPROC a également été créé.

La rénovation des prisons les plus vétustes se poursuit. Les principaux établissements concernés sont :

Cet établissement complètement rénové après 4 ans de travaux a été réouvert en 1998. Son occupation progressive se poursuit. Au 15 juin 1999, l’établissement comptait 80 détenus pour une capacité de 202 places.

Les ailes A et D ont déjà été rénovées. La rénovation complémentaire de l’aile B est en voie d’achèvement. En automne 1999, la réouverture de l’aile B permettra, avant la fin de l’année, la rénovation de l’aile C. Par ailleurs, les cellules du quartier des femmes ont été repeintes.

Les travaux de rénovation du pavillon cellulaire sont prévus pour l’an 2000. A cette occasion, des préaux à l’usage des détenus placés en cellule de punition seront construits.

Le reconditionnement de l’ancien C.M.C. en trois unités de vies d’environ 10 lits débutera l’année prochaine. Les travaux devraient durer 2 ans.

L’aile C de l’établissement a été évacuée et sa rénovation complète est en cours.

Les travaux de l’aile C ont débuté en avril 1999 et devrait se prolonger pendant environ 8 mois.
Les travaux de l’aile D commenceront fin 1999 jusqu'en juin 2000.
Les travaux de l’aile B débuteront en septembre 2000 jusque fin 2001.
La fin des travaux du bloc J est prévue pour décembre 1999.
Concernant le bloc I, les travaux débuteront en 2000 et se poursuivront jusqu’en 2002.

Sont prévues les rénovations suivantes:

- aération et chauffage des cachots dans le courant de 1999;
- augmentation de la capacité de l’aile B de 60 cellules : début des travaux en 2001;
- nouveau bâtiment de 139 cellules entre les ailes B et C : début des travaux en 2001;
- rénovation de l’aile A en 2003.

En Communauté flamande, un plan d'infrastructure prévoit la rénovation complète du centre fermé De Hutten (qui n’est pas un établissement pénitentiaire). Les premiers travaux devraient débuter en été 1999.

Le programme de construction de nouveaux établissements se poursuit également. D’ici 2003, seront construits :

- un établissement à Ittre-Tubize (420 places). Le permis de bâtir vient d’être délivré et les travaux devraient débuter cette année encore;
- un établissement dans le Limbourg (480 places);
- une extension sur le site de Nivelles (180 places).

Au 15 juin 1999, la capacité des différents établissements s’élevait à 7.686 places pour une population de 8.391 détenus.

A la prison de Saint Gilles, l’expérience de l’exécution de la peine à domicile (surveillance électronique) a été prolongée. A partir d’avril 2000, cette mesure sera progressivement étendue à tous les établissements du royaume.

La Communauté flamande encourage également le développement de mesures alternatives pour le placement obligatoire en résidence de mineurs délinquants.

Suite aux recommandations du C.P.T, il a été demandé au Service Central du Travail d’examiner les possibilités d’une prospection plus intensive des entreprises susceptibles d’être intéressées par le travail pénitentiaire.

Après examen, le Service Central a considéré qu’une telle prospection est actuellement prématurée. Plusieurs problèmes doivent d'abord être résolus afin que les établissements puissent faire face, dans de bonnes conditions, à une augmentation des propositions de travail. A cet égard, il convient notamment :

- d’augmenter le nombre de techniciens ;
- d’augmenter le nombre de moniteurs dans les ateliers;
- d’augmenter la surface des ateliers dans certains établissements;
- de motiver certaines directions pour organiser le travail en atelier.

Il convient de préciser que le pourcentage des détenus disposant d’un travail atteint à l'heure actuelle 60% (en incluant les travaux domestiques: nettoyage, entretien des bâtiments).

a) dans les établissements

Les résultats d’une recherche scientifique menée à ce sujet par les universités (ULB et VUB) devraient être connus en décembre 1999.

b) lors des transferts

Les transferts nationaux (entre prisons) et le plus souvent possible, les transferts locaux (par exemple, pour une comparution devant le tribunal) de détenus soupçonnés ou condamnés pour infractions à caractère sexuel font l’objet de transports séparés. Généralement, ces transferts regroupent également les détenues.

Au niveau des petits établissements, la séparation est parfois plus difficile à réaliser en raison du nombre peu élevé de détenu(e)s.

Le cloisonnement progressif des fourgons cellulaires est en cours de réalisation .

Comme indiqué dans le rapport intérimaire, les propositions budgétaires pour l’année 1999 ont prévu, pour la majorité des établissements, l’engagement d’un certain nombre d’agents contractuels supplémentaires ( psychologues, assistants sociaux et assistants administratifs (cfr. annexe XIV du rapport intérimaire), et ce, dans l’attente de l’aboutissement de la procédure d’extension du cadre des services psychosociaux.

En ce qui concerne les établissements visités par le CPT, les engagements supplémentaires suivants ont d'ores et déjà été réalisés :

Prison de Mons

- un psychologue (total: 5 psychologues en service sur les 5 prévus) ;

Prison de Lantin

- 2 psychologues (total: 6 psychologues en service sur les 10 prévus). D’ici fin juillet 1999, deux psychologues supplémentaires devraient être engagés ;

- 2 assistants administratifs (total: 3 assistants administratifs en service sur les 3 prévus).

Prison de Saint-Gilles

- un assistant social

E.D.S. de Paifve

- 1 psychologue (total: 4 psychologues sur les 5 prévus)
- 1 assistante sociale (total: 3 assistants sociaux sur les 5 prévus)
- 2 assistants pénitentiaires disposant d’un diplôme d’éducateur (sur une quinzaine prévus)
- 1 assistant administratif pour le service psychosocial.

L’engagement d’un psychiatre supplémentaire n’a pas encore été concrétisé.

Le personnel de surveillance est par ailleurs passé de 107 agents en 1998 à 113 agents actuellement.

Comme indiqué dans le rapport intérimaire, la liste d’attente pour l’EDS de Tournai a pu être totalement résorbée.

La liste d’attente pour l’EDS de PAIFVE est de moins de 10 personnes. Le délai d’attente n’excède plus deux mois.

E.D.S."Les Marronniers"( paragraphes 212, 216, 218 et 219)

En ce qui concerne le Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" à Tournai, placé sous la tutelle du Gouvernement wallon, de nombreuses mesures ont déjà été prises afin de rencontrer les recommandations du CPT.

Par exemple, au niveau des équipements et des infrastructures, le Gouvernement wallon a attribué au Centre hospitalier psychiatrique les subsides utiles à la réalisation des travaux d'aménagement et de rénovation des pavillons "Iris" et "Olivier", visités par le CPT.

Cet effort financier est accompagné de plusieurs décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation du Centre hospitalier psychiatrique (multiplication des activités thérapeutiques et de réhabilitation, collecte des plaintes, transmission de celles-ci aux autorités compétentes,…).

Le Gouvernement wallon estime que le rapport du CPT l'encourage à poursuivre la politique menée depuis 1994 au centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" à Tournai et à développer plus encore la qualité et la quantité des soins dispensés aux patients de cet établissement de défense sociale.

Il convient de préciser, relativement à ce qui est dit à la page 30 du rapport intérimaire, qu’à la prison de Namur, seul le quartier des femmes ne dispose pas encore de sanitaires.