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Réf.: CPT/Inf (99) 6 [FR] - Date de publication: 31 mars 1999

Rapport intérimaire du Gouvernement de la Belgique en réponse au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite en Belgique

du 31 août au 12 septembre 1997

Le Gouvernement de la Belgique a demandé la publication de ce rapport intérimaire. Le rapport du CPT sur sa visite en Belgique, publié en juin 1998, a été reproduit dans le document CPT/Inf (98) 11.

Introduction

A. Etablissements de police et de gendarmerie

1. Torture et autres formes de mauvais traitements

2. Conditions de détention dans les établissements des forces de l'ordre

3. Garanties fondamentales contre les mauvais traitements

B. Centre de rétention pour ressortissants étrangers

1. Remarques préliminaires

2. Torture et autres formes de mauvais traitements

3. Conditions de rétention dans les établissements visités

C. Etablissements pénitentiaires

1. Remarques préliminaires

2. Torture et autres formes de mauvais traitements

3. Conditions de détention: visite de suivi

a. Etablissements pénitentiaires de Lantin

b. Prison de Saint-Gilles

4. Conditions de détention : établissements visités pour la première fois

a. Prison de Mons

b. Prison de Merkplas

5. Services médicaux dans les établissements visités

a. Introduction

b. services médicaux ambulatoires dans les établissements visités

c. annexes psychiatriques

d. soins psychiatriques et psychologiques en détention générale

e. moyens de contention

f. toxicomanie

g. prévention des suicides

h. rôle des services de santé dans la prévention des mauvais traitements

i. statut du personnel soignant pénitentiaire

6. Autres questions

D. Etablissements de Défense sociale

1. E.D.S."Les Marronniers"

2. E.D.S de Paifve

3. Moyens de contention physique / isolement

4. Information des patients / procédure de plainte

5. Garanties juridiques en matière d'internement

E. Zone de détention au palais de Justice de Bruxelles

Conformément à l'article 7 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a effectué une deuxième visite en Belgique du 31 août au 12 septembre 1997. Cette visite faisait partie du programme de visites à caractère périodique du CPT pour l'année 1997.

A nouveau, cette visite s'est déroulée dans un esprit d'ouverture et d'excellente coopération entre les autorités fédérales et communautaires dont relevaient les établissements visités.

Dans une très large mesure, la délégation du CPT a reçu dans tous les lieux de détention visités, tant des responsables que du personnel, l'accueil et la collaboration qu'elle sollicitait.

Au début de sa visite, la délégation du CPT a eu de nombreux échanges de vue avec le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Santé publique, le Ministre responsable de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale de la Communauté flamande, le Ministre responsable du Budget et de la Politique de la santé de la Communauté flamande, le Ministre responsable de l'Action sociale, du logement et de la Santé de la Région wallonne, la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé. Des entretiens ont également eu lieu avec le Délégué général aux Droits de l'Enfant et des hauts responsables du Comité P et de son Service d'Enquête.

A l'issue de sa visite, une séance de clôture a été organisée au cours de laquelle la délégation a eu l'occasion de présenter oralement ses premières impressions

Conformément à l'article 10 de la Convention susmentionnée, le CPT a adressé le 3 avril 1998 au Gouvernement belge un rapport qu'il a adopté lors de sa 35è réunion qui s'est tenue du 9 au 12 mars. A l'inst ar de ce qui avait été fait lors la première visite en Belgique, le Gouvernement belge a décidé de lever la règle de la confidentialité et a donné son accord à la publication officielle de ce document le 18 juin 1998. Ayant été traduit en néerlandais ce rapport a été très largement diffusé auprès des différents milieux concernés.

Les autorités belges sont invitées à transmettre au CPT dans un délai de six mois un rapport intérimaire qui devra être complété, six mois plus tard par un rapport de suivi.

Il est souhaité que ce rapport comporte des informations sur la manière dont il est envisagé de mettre en œuvre les recommandations du CPT, ainsi que le cas échéant, un exposé des mesures d'ores et déjà entreprises ainsi que toutes réactions et réponses des autorités belges aux commentaires et demandes d'information formulés dans ce rapport.

Le Gouvernement a l'honneur de présenter ci-après son rapport intérimaire. Ce rapport fait état d'un ensemble de mesures que le Gouvernement belge a adopté pour mettre en œuvre dans une large mesure les recommandations formulées dans le rapport du CPT.

Concernant les services de police, des actions ont été prises à différents niveaux, notamment dans le cadre de la formation du personnel et en particulier concernant l'utilisation de la violence par les fonctionnaires de police.

Concernant la rétention des étrangers, un projet d'Arrêté royal sur les principes généraux réglant le régime à appliquer dans les centres fermés est en cours d'élaboration.Des efforts ont également été entrepris pour améliorer l'organisation de l'éloignement des personnes pour lesquelles on craint des difficultés.

Concernant les établissements pénitentiaires, des efforts ont été engagés pour augmenter la capacité pénitentiaire et le développement des mesures alternatives à la détention. Des extensions des établissements de défense sociale ont déjà été réalisées et des modifications législatives en cette matière sont intervenues. Des efforts particuliers ont également été entrepris pour l'engagement de personnel psycho-médico-social. Une loi de principe concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus est en cours d'élaboration. Enfin le problème de la toxicomanie dans les prisons est examiné avec la plus grande attention. Une circulaire est d'ailleurs en préparation.

Le Gouvernement s'est réservé la faculté de postposer et/ou de compléter certaines réponses au rapport de suivi. A cet effet, il souhaiterait, sauf avis contraire du Comité, modifier la présentation du rapport. Un texte continu avec, en marge, une référence aux différentes recommandations faciliterait, à son estime, la lisibilité des réponses.

Réitérant auprès du Comité sa volonté de poursuivre le dialogue et de développer une coopération étroite et confiante avec celui-ci, conformément aux objectifs de la Convention, le Gouvernement profite de ce rapport intérimaire pour proposer au Comité qu'à l'avenir, pour les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont déjà fait l'objet de plusieurs visites, il ne soit fourni qu'un seul et même rapport comportant un exposé complet des mesures entreprises pour mettre en œuvre les recommandations du Comité formulées dans son rapport.

En outre, le Gouvernement propose que, si à l'issue de ces visites, les recommandations que le CPT a déjà formulées plusieurs fois ne sont toujours pas prises en compte, une discussion soit organisée avec le Ministre compétent afin d'aborder certaines questions importantes et tenter d'aboutir à une solution.

Le CPT est renvoyé aux commentaires qui figurent au paragraphe 16 (p.12).

- faire de l'aptitude aux techniques de communication interpersonnelle un facteur essentiel de la procédure de recrutement des membres des forces de l'ordre et, en cours de formation, mettre l'accent sur l'acquisition et le développement de ces techniques (paragraphe 17);

En ce qui concerne le recrutement des membres des forces de l'ordre, il convient de préciser qu'un test psychotechnique de recrutement est utilisé et a comme objectif de réaliser le profil psychologique du candidat notamment sur la base de l’orientation sociale de ce dernier. Sont ainsi estimées la capacité d’écoute et de réceptivité, l’aptitude à l’échange et à la communicabilité ainsi que le sens de responsabilité et l’engagement social.

La capacité communicative constitue en outre un élément-clef de l’interview qui clôture la série d’épreuves présidant au recrutement des agents de police.

Par ailleurs, il importe de noter que l’acquisition et le développement des techniques de communication interpersonnelle font l’objet des meilleures attentions tant au niveau de la formation initiale qu’au travers des formations continuées.

Ceci, tout particulièrement dans le cadre de la formation générale et socio-psychologique de la formation de base du policier. Cette partie est ainsi le théâtre d’un ensemble de disciplines (déontologie, psychologie appliquée, formations et aptitudes sociales, assistance aux victimes) où l’objet est non seulement l’acquisition d’un savoir mais également et surtout l’intégration de techniques de communication qui appliquent ledit savoir au travers de cas concrets et de situations vécues.

La gestion de la communication, de l'agressivité, les attitudes à adopter en cas de situations conflictuelles reçoivent un écho non négligeable non seulement lors de la formation initiale mais également au travers de la formation continuée. Si cette dernière varie davantage d’une école à l’autre quant à son objet, il y a lieu toutefois de constater que l’accent est unanimement mis sur la gestion de l’interpersonnel que ce soit au travers de l’accueil aux victimes, de la gestion des conflits, des techniques de communication avec certaines populations voire de la gestion de la diversité culturelle. Ici aussi, c’est au travers des attitudes et de modèles de communication que doit adopter le policier qu’est transmis le savoir.

Par ailleurs une cellule multiculturalisme a été créée par décision du Conseil des Ministres du 17 mai 1991, mise effectivement en place en mai 1992. Sa mission est d’étudier et de suivre les problèmes que peuvent constituer les jeunes pour la sécurité publique et de promouvoir les mesures adéquates en la matière.Constituée de collaborateurs civils (criminologues, sociologues et islamologue), elle est attachée au Commandement général de la gendarmerie et plus précisément à la Direction Générale de la Fonction de Police.Concrètement, elle fournit un appui aussi large que possible aux unités de gendarmerie dans tous les domaines où la connotation multiculturelle de la société belge entre en considération (relations jeunes/population, relations jeunes/services de police, conflits intra- ou intercommunautaires, mouvements extrémistes, phénomènes de racisme et de xénophobie).Elle prête également son concours à la gestion des conflits affectant l’ordre public.Elle dispense une formation axée sur le multiculturalisme tant au niveau de la formation de base que de la formation continuée.Dans ce contexte précis, la connaissance et la compréhension des problèmes spécifiques aux communautés étrangères ou allochtones ainsi qu’à la communication interculturelle sont particulièrement mises en évidence. Enfin, elle prête son concours au processus de recrutement du personnel policier de la gendarmerie ainsi qu’à l’intégration, au sein de la gendarmerie, des collègues d’origine allochtone."

Pour le surplus, il convient de préciser que la Belgique s'attelle actuellement à la réforme de son organisation policière. Une attention toute particulière ne manquera pas d’être accordée au recrutement et à la formation future des policiers. Dans ce cadre, seront développées les initiatives énoncées précédemment dans le sens des recommandations du CPT auxquelles il y est souscrit pleinement.

- rappeler sous une forme appropriée aux membres des forces de l'ordre qu'au moment de procéder à une arrestation, l'usage de la force doit être limité à ce qui est strictement nécessaire et que, dès lors qu'une personne est maîtrisée, rien ne saurait jamais justifier que des membres des forces de l'ordre la brutalisent (paragraphe 13);

- accorder une haute priorité à la formation professionnelle initiale et continue des membres des forces de l'ordre, à tous niveaux (paragraphe 17);

Au niveau de la Gendarmerie

Une première observation mérite d'être faite au sujet de l'utilisation de la contrainte.Consciente de la problématique de l’utilisation de la contrainte, la Gendarmerie analyse, depuis plusieurs années la manière dont sont utilisées armes à feu par les membres de son personnel. Même si cette approche pourrait être perçue comme limitée (car ne reprenant pas les autres formes de contrainte), elle permet de nuancer l’observation du rapport indiquant que "la tendance des années précédentes qui met surtout l’accent sur le recours à la force et aux moyens de contrainte persiste" et que "le nombre de cas de violence physique et morale et d’actes arbitraires continue à augmenter".

• 1995: 63 incidents de tir (sur véhicule ou personne);
• 1996: 57 incidents de tir;
• 1997: 62 incidents de tir;
• 1998 : 41 incidents de tir (soit une diminution notable par rapport aux années précédentes).

Sur base de cette analyse et avec l'appui de la Katholieke Universiteit de Leuven, la gendarmerie a développé une nouvelle approche de la formation "maîtrise de la violence" qui peut se résumer comme suit.

a) Cette nouvelle approche :

• met l’accent sur la légalité, l’opportunité et la progressivité de l’intervention selon le principe suivant : avoir recours aux moyens de contrainte si possible les moins violents et uniquement dans des cas exceptionnels;
• intègre le contexte législatif, la mission et les valeurs de la gendarmerie, les aspects psychosociaux (communication, stress, peur, agression,...), l’approche tactique de situations difficiles et les techniques d’intervention;
• intègre toutes les techniques ou moyens de contrainte (arme à feu, techniques de self-défense, techniques de fouille ,...);
• vise à augmenter les capacités de résolution de problème et d’anticipation du personnel et ceci par une approche situationelle des exercices (c.-à-d. par le biais de situations type, de simulations, de jeux de rôle,...).

b) La formation de "maîtrise de la violence est prévue:

• dans la formation de base de chaque candidat gendarme : 181 heures réparties sur une année de formation;
• dans la formation continuée: chaque gendarme d’une unité opérationnelle est obligé de suivre au moins six sessions par an (quatre sessions de tir de police, une session technique et une journée thématique). En fonction du profil individuel du gendarme ou des nécessités opérationnelles locales, le chef local peut décider d’augmenter ce nombre.

c) Outre cette formation de maîtrise de la violence, une attention particulière et importante est attachée aux formations et entraînements dans le domaine du psychosocial. C’est ainsi que sont prévues des formations, tant pendant la formation de base que dans le système de la formation continuée: en communication, en gestion de conflits et en gestion de stress.

d) Des modules relatifs à plusieurs domaines prévus dans la Loi sur la Fonction de police existent dans la formation de base et sont actuellement développés pour la formation continuée.

e) Pour la problématique spécifique du traitement des personnes arrêtées, 21 heures sont prévues dans la formation de base. Pendant ces sessions les sujets suivants sont entre autres abordés: les bases légales et les droits des personnes arrêtées.

Dans un contexte plus général, il convient de noter que la gendarmerie a récemment entamé une analyse succincte des interventions où d'autres moyens de contraintes ont été mis en œuvre. Les résultats de cette analyse confirment les observations formulées ci-dessus et devraient d'ici peu aboutir au développement de nouvelles techniques de self-défense (encore moins violentes et s'inscrivant dans la philosophie globale de la maîtrise de la violence). Les possibilités d'analyser annuellement les interventions lors desquelles une ou plusieurs formes de contraintes sont utilisées, sont actuellement à l'étude.

Par ailleurs, il est à noter qu'un groupe de travail, composé de représentants de chaque service de police, a récemment élaboré un rapport intermédiaire dans le domaine de l'harmonisation des formations des divers services de police. Une des propositions pouvant être réalisée à moyen, voire à court terme concerne notamment les tactiques et techniques d'interventions policières en général et la maîtrise de la violence en particulier.

Comme le CPT le confirme le risque pour une personne d’être maltraitée par les services de police ne saurait jamais être écarté à 100 %. C’est ainsi que la gendarmerie entame chaque fois, de manière sérieuse, une enquête lorsqu’un de ses membres du personnel est impliqué.Des situations de tension et de violence, peuvent entraîner des réactions psychologiques dans le chef des gendarmes. C’est ainsi que tout un programme de prévention et de soutien a été mis en oeuvre au sein de la gendarmerie.

Enfin, il convient de rappeler que la charte des valeurs de la gendarmerie reprend textuellement comme première valeur: "Respecter et s’attacher à faire respecter les droits et libertés individuels de chaque citoyen, spécialement en s’astreignant à un recours, toujours réfléchi et limité au strict nécessaire, à la force qui nous est confiée".

L’ensemble des valeurs ont fait, font encore et continueront à faire l’objet de publications visant à rappeler ces préceptes qui doivent guider l’action de l’ensemble des gendarmes.

Actuellement, le problème majeur se situe au niveau de l’évaluation de la perception et du respect des valeurs par le personnel, même si certains aspects directement liés aux valeurs ont été introduits dans l’évaluation des membres du personnel.

Au niveau de la Police communale

L’attention des fonctionnaires de police sur l’importance des principes déontologiques généraux est notamment assurée via les cours qu’ils suivent lors de leurs différentes formations. Ainsi, le cours de déontologie prévu pour les aspirants agents de police pendant leur formation initiale réserve un intérêt tout particulier aux droits de l’homme. Le syllabus de ce cours, utilisé à partir de l’année académique 1997-1998, a été rédigé par la Ligue des droits de l’homme. Ces principes déontologiques reçoivent également une place non négligeable dans les formations destinées au cadre moyen et au cadre supérieur de la police communale.

En outre, des journées de formation sur cette thématique sont organisées pour les services de police, en collaboration avec le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme.

Le développement de contacts positifs et l’adoption d’un comportement égal avec l’ensemble des populations résidant en Belgique, dont les populations étrangères ou d’origine étrangères, revêt une importance cruciale dans le chef de nos services de police. Aussi, l’inscription au sein de la formation de base, dès la prochaine année académique( 1998-1999), d’un module de sensibilisation permettant de mieux connaître les populations immigrées, leurs réalités socio-économique et culturelle ainsi que les dispositifs tendant à réprimer les actes inspirés par le racisme ou la xénophobie semble l’instrument le plus à même de concourir à la réalisation de cet objectif. Ce module d’une durée de 12 heures constituera une première approche essentielle dans l’acquisition des normes de comportement souhaitées.

- insister sur le respect des principes énoncés au paragraphe 20, par le personnel chargé des escortes de rapatriement (paragraphe 20).

Le C.P.T a pris connaissance de certaines plaintes mettant en cause des membres de la gendarmerie au sujet de mauvais traitements physiques (coups et recours excessif à des moyens d’entrave physique) lors de l’exécution de mesures d’éloignement forcé du territoire (cfr. également, point I, p.22)

A cet égard, il convient de noter que, suite à une demande du gestionnaire du centre 127bis, une plainte contre un employé du service de sécurité, chargé du transport des étrangers vers l’aéroport, a abouti à une poursuite judiciaire.

A titre d’exemple, le Comité cite le cas d’un ressortissant étranger, rencontré au centre 127bis qui a allégué qu’à la mi-août, lors d’une tentative de rapatriement, il avait été frappé par des gendarmes à coups de pied et de matraque parce qu’il refusait d’embarquer dans l’avion. Ce traitement lui aurait été infligé alors qu’il avait les bras entravés, par des bandes de type "velcro", à l’arrière du dos, et les chevilles entravées par des bandes similaires.

A l’examen par un médecin de la délégation, cette personne présentait, à une hauteur se situant de 5 cm à 10 cm au-dessus du coude, des traces d’éraflure cutanée faisant la circonférence du bras. A l’intérieur des bras, l’on distinguait un espace d’environ 2 cm à 3 cm où la peau était restée intacte. L’intéressé présentait, sur le grand trochanter gauche, un hématome de 5 cm de diamètre et, au-dessus de l’omoplate gauche, une éraflure cutanée d’environ 7 cm.

Le cas précité concerne le rapatriement d’un étranger de nationalité marocaine, qui a porté plainte pour le traitement subi. Une enquête disciplinaire a été initiée à l'égard du policier concerné qui a tenté de contrer la résistance de l’étranger déterminé à rester sur le territoire. Une suspension de ses fonctions pendant trois semaines a été ordonnée.

L’autre cas cité par le C.P.T concerne un ressortissant étranger retenu à la prison de Saint-Gilles et qui s'est plaint d’un traitement similaire au cours d'une tentative d'éloignement forcé.

Sur base des informations communiquées par le service chargé du contrôle à la frontière, il pourrait s'agir d’une tentative de rapatriement de deux Algériens qui aurait eu lieu le 22 août 1997. A cette date, les deux intéressés étaient en effet détenus à la prison à Saint-Gilles.

Les rapports et les procès-verbaux établis mentionnent qu’un des intéressés était très arrogant et refusait de retourner en Algérie. Ces documents mentionnent également l’utilisation de bandes de type "velcro".

Deux cadres, membres du personnel ont assisté au rapatriement. Ils ont constaté que, durant la tentative de rapatriement, l’intéressé n’a, à aucun moment, fait preuve de coopération. Suite à son opposition verbale incessante, son langage séditieux et son comportement agressif en général, il a été enchaîné conformément aux directives de la note intitulée"Directives en matière d'exécution de rapatriements" (N° V3/PS/ps/97/gendarmerie 00974740", point E.1.q.(a) et (c)).

L’intéressé a constamment essayé de se libérer, se blessant ainsi aux bras. Dans le but de déjouer toute tentative d’évasion, des bandes de type "velcro" supplémentaires ont été fixées durant le transfert des locaux d’attente à l’avion.

A bord de l’avion, le commandant de bord a refusé d’emmener l’intéressé arguant qu' un de ses collègues avait été condamné par un tribunal algérien pour des faits analogues. Dans ces conditions, les deux rapatriements ont été interrompus.

Après concertation avec l’Office des étrangers, ces deux Algériens ont été ramenés à la prison de Saint-Gilles.

Les policiers ont constaté que l’intéressé avait des poignets endoloris et gonflés, mais ce dernier n'a, à aucun moment, exprimé le souhait de consulter un médecin.

Il convient de préciser que les rapatriements se faisaient, en général, suivant les directives de la note précitée. Cette note a été évoquée à la Commission Sénatoriale de l’Intérieur , suite à l’évaluation de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. A l'époque, le Sénat n’avait formulé aucune remarque au sujet de cette note.

Les directives précitées ne sont plus en vigueur. En effet, suite à la mort, en septembre dernier, de Semira ADAMU, demandeuse d’asile, de nouvelles directives provisoires, ont été élaborées. Elles doivent toutefois encore être réévaluées et, le cas échéant, réadaptées à la lumière des conclusions qui ont été remises par le comité d’experts externes chargé de l’évaluation des instructions en matière d’éloignement (cfr en annexe I, rapport final de la Commission Vermeersch).Suite à la mort,en septembre dernier, de Semira ADAMU, demandeuse d'asile, il convient de noter que les directives précitées ne sont plus en vigueur. De nouvelles directives adaptées ont été rédigées et ce, dans l’attente des conclusions d'un comité d’experts externes, chargé spécifiquement de l'examen de la question de l’admissibilité du recours à la force en cas de mesures d’éloignement forcé.

b. commentaires

- les autorités belges doivent faire preuve d'une vigilance et d'un contrôle accrus en ce qui concerne le traitement réservé aux personnes privées de liberté par les forces de l'ordre (paragraphe 12).

Les autorités concernées souhaitent apporter quelques précisions au sujet de cas particuliers mentionnés dans le rapport du CPT.

A propos de l'intervention du peloton POSA de Liège, il apparaît sur base des renseignements fournis par son commandant que cette unité est intervenue à une seule reprise en août 1997 pour l’arrestation d’une personne suite à son évasion de la brigade de Sambreville.

Le peloton POSA de Liège est intervenue en collaboration avec le peloton POSA du Hainaut, à la demande de la Brigade de Sambreville et de la BSR de Namur. Cette intervention a permis l’arrestation de l'intéressé le 1^er août 1997 à Sambreville. Des contacts pris avec les différents services concernés, il ressort qu'aucune plainte n'a été introduite par l'intéressé à l’égard des gendarmes qui ont procédé à son arrestation le 01-08-1997 pour les coups ou mauvais traitements subis.

Au sujet de l'intervention de la brigade de Mons, il convient de préciser que les faits sont connus des autorités. Dix gendarmes font l’objet de poursuites judiciaires dans cette affaire suite à la plainte que l'intéressé a déposée contre eux. A l'heure actuelle, aucun dossier disciplinaire n’a été ouvert.

A partir d’une étude scientifique sur le régime disciplinaire des services de police, un texte qui reprend les lignes directrices d’un nouveau régime disciplinaire commun à toutes les polices a été élaboré au mois de mars 1998. Sur base de ce texte, une proposition de loi"portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police" a été rédigée.Cette proposition, qui est soumise au Parlement, aura pour effet de garantir une uniformisation des procédures disciplinaires et d’en faciliter l’application au sein des entités locales.

Les règles générales de comportement que doit adopter tout fonctionnaire de police sont consacrées dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et notamment dans le chapitre IV. Elles seront complétées, avant le 1er janvier 2001, par un arrêté royal relatif à la déontologie.

De l'examen du rapport du CPT, il y a lieu de retenir les éléments suivants:

• le Comité ne prend seulement en compte que des fonctionnaires de police qui ont moins bien effectué leur mission ou qui l’ont effectuée de manière fautive. Le nombre de dossiers transmis pour examen au Comité P (de l’ordre de 200 en 96-97) peut en effet être qualifié de marginal par rapport à l’ensemble des interventions de fonctionnaires de police. Les services de polices ne partagent pas la position défendue dans le rapport qui considère que la Loi sur la Fonction de Police est méconnue des fonctionnaires de police;
• de même, tirer de telles conclusions ("manque de professionnalisme flagrant, attitude nonchalante, ....) à partir de données si fragmentaires ne paraît pas faire preuve d’une totale objectivité;

Enfin, il convient de relever qu'en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable au personnel de la gendarmerie, il est considéré par les représentants des différents services de police comme étant celui qui offre le plus de garantie tant sur le plan individuel qu’institutionnel. Dans le cadre de la réforme des polices en cours, la problématique de la procédure disciplinaire constitue en tout cas une priorité des autorités.

- quelles sont les mesures préventives et de soutien mises en oeuvre pour les membres des forces de l'ordre ? (paragraphe 18).

Le CPT souligne qu'il est notoire que l'exposition permanente à des situation de tensions, voire de violence, peut entraîner des réactions psychologiques et comportementales disproportionnées.

Dans ce cadre, il importe de mettre en évidence les mesures à la fois préventives et réactives mises en oeuvre au sein de la gendarmerie.

Sur le plan proactif, la gendarmerie a développé trois types de mesures:

une information de l’ensemble du personnel (mesure individuelle);
un séminaire de gestion du stress d’une durée de trois jours (mesure individuelle);
un instrument de diagnostic destiné à mesurer le niveau de stress au sein des unités ainsi qu’à identifier les causes de stress (mesure collective). Sur le plan réactif, un "stress team" fonctionnant 24 heures sur 24 est mis en oeuvre en cas d’incident afin d’aider le personnel à gérer un événement post-traumatique. La permanence est assurée simultanément par un membre francophone et néerlandophone.

Pour mener ces différentes actions, la gendarmerie a créé une cellule sociale composée, entre autres, de quatre (4) psychologues et dix (10) assistants sociaux. Ces personnes sont chargées, d’une part d’apporter le soutien psycho-social souhaité par le personnel et, d’autre part de constituer le noyau de base du stress team.

- assurer que les personnes détenues par les forces de l'ordre bénéficient d'un accès approprié à l'alimentation et à l'eau potable (paragraphe 32).

b. commentaires

- dans tout établissement où se trouvent des personnes privées de liberté, il devrait y avoir en permanence (de jour comme de nuit) du personnel disponible pour assurer la prise en charge de ces personnes (paragraphe 30).

A titre préliminaire, il convient de préciser qu'un projet d’Arrêté royal établissant les normes minimales de sécurité des cellules des services de police généraux est en préparation au sein du Ministère de l'Intérieur. Si cet Arrêté royal rencontre dans une large mesure les recommandations du CPT, certaines d’entre elles, compte tenu de l’impact financier considérable qu’elles engendrent pour certains corps de police feront toutefois l’objet d’une circulaire explicative concomitante à l’Arrêté royal susmentionné invitant les corps de police disposant de moyens adéquats à les appliquer sans délai.

Le projet d’arrêté royal et le projet de circulaire ont été soumis pour avis au Ministère de la Justice qui a suggéré quelques adaptations. Celles-ci sont actuellement examinées au sein de la Police Générale du Royaume.

En ce qui concerne le complexe cellulaire de la Brigade de Gendarmerie de Bruxelles, une demande a été adressée au Directeur de la Régie des Bâtiments pour prévoir l’installation d’une climatisation et d’un système d’extraction (odeurs, ...) dans les cellules individuelles.

Un rappel de cette demande sera transmise à la Régie des Bâtiments, note à laquelle sera jointe la remarque concernant l’éclairage insuffisant dans les cellules.

Pour ce qui concerne les cellules situées en Flandre, il convient de noter qu'une directive relative à la conception d’une brigade type a été rédigée et transmise à la Régie des Bâtiments. Cette description rencontre les recommandations du CPT. En fonction des crédits disponibles, toutes les cellules seront réaménagées.

En ce qui concerne les cellules de la brigade de gendarmerie de Mons, un dossier sera transmis à la Régie des Bâtiments, afin d’envisager le remplacement de l’éclairage existant, ainsi que pour améliorer le système de rafraîchissement d’air.

En ce qui concerne la brigade de gendarmerie de Tournai, un projet relatif à la construction d’un nouveau complexe est actuellement à l'étude. Les crédits ont été engagés en 1998 et l’exécution proprement dite des travaux est prévue pour 1999. Par ailleurs, un dossier sera introduit auprès de la Régie des Bâtiments pour améliorer l’éclairage et l’aération. Enfin, il convient de d'observer qu'en principe, aucune personne arrêtée ne peut être mise dans une cellule de ce quartier cellulaire en l’absence de gendarmes dans le bâtiment.

c. demandes d'informations

- résultats de l'enquête sur les conditions de détention dans les établissements des forces de l'ordre envisagée par le Comité P (paragraphe 33).

Il convient de rappeler que lors de sa réunion plénière du 24 septembre 1997, le Comité P a décidé d'ouvrir d'initiative une enquête de contrôle.

La mission générale de cette enquête est composée des éléments suivants :

• effectuer un constat dans tous les lieux d'hébergement provisoire de personnes arrêtées (cellules,…);
• déterminer quel l'état de ces cellules;
• déterminer quelles directives régissent le comportement des fonctionnaires de police lorsque ceux-ci incarcèrent des personnes dans les cellules de leur service;
• vérifier si la loi sur la fonction de police est respectée (décision d'un officier de police judiciaire ou administrative, inscription dans le registre prévu,…);
• déterminer quelle attitude adoptent les fonctionnaires de police en pareilles circonstances (fourniture de couvertures, de repas, de boissons aux détenus; éviter qu'il ne soit soumis à la curiosité publique, avis à la famille,…)

L'objectif à réaliser est de mettre en évidence:

• des dysfonctionnements;
• le non respect éventuel des droits et libertés des citoyens;
• les atteintes aux conventions internationales;

afin de permettre une amélioration du système.

Le 7 août 1998, le Service d'enquête a déposé un rapport intérimaire qui a été approuvé par le Comité P le 11 août 1998.

L'étude des dossiers accessibles et les constats déjà réalisés permettent déjà de dégager des pistes de réflexions que l'on peut globaliser sous trois thèmes:

• L'adaptation des locaux à la détention et leur équipement (infrastructure).
• Le fonctionnement de la détention : atteinte(ou non) à la décence et à la dignité humaine.
• Le respect des règles de sécurité.

Un résumé des principales constatations est joint en annexe II.

A titre préliminaire, il convient de noter que le Ministre de la Justice a décidé de créer un groupe de travail qui est chargé d'examiner les différentes recommandations du CPT qui figurent ci-dessous. Ce groupe de travail qui est composé de toutes les instances concernées s'est réuni pour la première fois le 29 janvier 1999. Il est chargé d' examiner les réformes qui pourraient être envisagées à court et moyen terme pour donner suite aux recommandations qui suivent.

a. recommandations

Ce droit est indirectement protégé par l’article 8 de la CEDH. Selon la commission des droits de l’homme, le droit d’informer la famille ne peut être refusé que lorsqu’il existe un risque que les coauteurs soient avertis ou prennent la fuite, que des pièces à conviction soient détruites ou que des délits puissent être commis.

Le fait qu’un suspect soit privé de sa liberté ne lui enlève pas le droit de communiquer avec sa famille, à moins qu’une loi ne le prévoie explicitement et cela dans la mesure où c’est strictement nécessaire (application de l’art. 8 de la CEDH).

Un dispositif légal univoque fait défaut à l’heure actuelle en Belgique. Les articles 32 et 35 §2 de la Loi sur la Fonction de Police doivent être interprétés en la matière et les services de police disposent d’une assez grande marge d’appréciation. Une initiative sur le plan législatif devrait apporter une solution en la matière.

Plusieurs questions devront être examinées. La police peut-elle, de sa propre initiative, permettre à la personne, qui est privée de sa liberté, d’avertir sa famille avant que le juge d’instruction ne l’ait entendue ?

Si le fonctionnaire de police autorise la communication, l’interdiction de circuler librement pourra devenir inutile (art. 20 LDP). Cette mesure implique-t-elle l’absence d’interdiction dans le chef du fonctionnaire de police ?

En outre, il convient d’ajouter à ce qui précède que, sauf autorisation écrite du juge d’instruction, le suspect ne peut pas téléphoner dans les cinq jours qui suivent la signification d’un ordre d’arrestation (art. 35 bis de l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des institutions pénitentiaires). L’absence d’autorisation ne doit cependant pas être motivée. Manifestement, la compétence d’appréciation est du ressort du juge d’instruction et, d’après l’esprit de la convention, l’autorisation de téléphoner devrait être la règle et le refus devrait être motivé.

- toute possibilité de retarder exceptionnellement la mise en oeuvre du droit d'une personne en arrestation judiciaire d'informer un proche ou un tiers de son choix de sa détention, doit être clairement circonscrite par la loi et faire l'objet de garanties appropriées (par exemple, tout retard devrait être consigné par écrit avec les raisons qui l'ont motivé; l'aval d'un juge ou d'un magistrat du parquet devrait être requis) (paragraphe 35);

- garantir à toute personne détenue par les forces de l'ordre le droit à l'accès à un avocat dès le début de sa détention (paragraphe 36);

Ce droit est protégé par les articles 5 (le droit à la liberté), 6 (le droit à un procès équitable, impartial et indépendant) et 8 (le droit à la correspondance) de la CEDH.

Le droit à un avocat pour une personne arrêtée, est reconnu dans le code judiciaire belge. Après son audition par le juge d’instruction et même dans l'hypothèses où le juge d’instruction aurait infligé l’interdiction de circuler librement, le suspect obtient et continue à conserver ce droit.

La question est de savoir si le suspect peut avoir recours à l’assistance d’un avocat au cours de l’audition tel que le CPT le propose. A cet égard, il convient de mentionner,dans le cadre de la jurisprudence des organes de Strasbourg ce qui suit: "La Cour souligne (...) que les modalités de l’application de l’article 6 §§1 en 3, c) durant l’instruction dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de la cause; pour savoir si le résultat voulu par l’article 6 - un procès équitable - a été atteint, il échet de prendre en compte l’ensemble des procédures internes dans l’affaire considérée (...)". Le droit de se faire assister par un avocat au cours de l’audition doit être envisagé sous l’angle de la totalité de la procédure.

- reconnaître expressément aux personnes détenues par les forces de l'ordre, dès le début de leur privation de liberté, le droit à l'accès à un médecin, y compris de leur choix (paragraphe 37);

Il n'existe aucune objection pour consacrer un tel droit pour autant que l’intervention du médecin soit limitée par la loi aux constatations d’ordre médical et que des garanties soient prévues contre un éventuel abus de ce droit.

- remettre systématiquement aux personnes détenues par les forces de l'ordre, au début de leur détention, un formulaire exposant l'intégralité de leurs droits, y compris ceux mentionnées aux paragraphes 35 à 37 du rapport. Ce document devrait être disponible dans un éventail approprié de langues et il faudrait demander aux personnes concernées de signer une déclaration attestant qu'elles ont bien été informées de leurs droits (paragraphe 38);

Quelques corps de police ont pris l'initiative d'afficher un document de cette nature dans la zone de détention.

Ainsi, par exemple, au district de Wavre, il est prévu d'afficher, dans les environs du complexe cellulaire, une note d'information concernant les droits de la personne arrêtée . Cette initiative pourra s’étendre à d’autres districts, de préférence moyennant l’approbation du parquet local. L’attention des unités sera attirée sur cette possibilité.

Généraliser cette mesure et la rendre obligatoire par l'adoption d'une disposition législative compléterait concrètement et efficacement le dispositif préventif de la violence policière illégitime en cours de détention.

- élaborer un code de conduite des interrogatoires de police (paragraphe 39).

La loi Franchimont prévoit une première disposition qui fait autorité dans la manière dont l’audition doit se dérouler. Cela devrait constituer la base d’un certain nombre de directives pratiques concernant le déroulement de l’audition.

Il convient par ailleurs de noter qu’un projet de circulaire du Collège des Procureurs généraux est en voie de finalisation en ce qui concerne les techniques d’audition. Ce projet s'appuie d’une part, sur les principes développés dans la loi précitée et d’autre part, sur les travaux d’un groupe de travail interpolices initié par la gendarmerie (cfr. annexe III, la table des matières de ce projet de circulaire).Une formation du personnel est prévue à la gendarmerie dès février 1999.

b. demandes d'information

Il importe de préciser qu'en cette matière, un groupe de travail a été constitué en août 1997 à l’initiative du Ministre de la Justice. Un projet de directive ministérielle est en voie de finalisation en ce qui concerne les techniques d'audition. Celui-ci retient, au stade actuel, comme domaine d’application de la technique audio-visuelle:

- les cas où un mineur d’âge est présumé victime ou témoin de viol, d’attentat à la pudeur ou de maltraitances graves. Dans cette hypothèse, la technique est recommandée;

- les cas où le mineur d’âge est suspecté être l’auteur d’un fait qualifié infraction dans les situations suivantes:

- lorsqu’il a commis des faits graves dont il a honte;

- lorsqu’il apparaît qu’il est victime de pressions. Dans cette hypothèse, l’audition audio- visuelle pourra proposée.

Il convient de remarquer que l'audition audiovisuelle est particulièrement recommandée pour les mineurs de moins de 14 ans.

- pour les victimes majeures, particulièrement vulnérables (handicapés mentaux, mineurs prolongés...), l’enregistrement est recommandé.

Si ce projet ne rencontre pas la totalité des observations du CPT qui vise l’enregistrement général des auditions par la technique susmentionnée, il convient néanmoins de préciser qu' il s’agit d’un premier pas qui devrait aboutir concrètement dans les mois à venir.

Par ailleurs, il importe de noter, d'une part, qu'il appartient avant tout au législateur de promouvoir, s’il l’estime nécessaire, la généralisation d’une telle formule et, d’autre part, que les infrastructures nécessaires pour répondre aux besoins examinés par le groupe de travail "Auditions audiovisuelles Enfants " sont actuellement insuffisantes. Ceci doit toutefois être nuancé car la Police judiciaire a développé, avec l’aide du Ministère de la Justice, un plan d’investissement qui vise à implanter, à court terme, au moins un laboratoire d’audition par arrondissement judiciaire. La concrétisation de ce plan va bon train. Plusieurs installations ont été mises en place ces derniers mois( les installations PJ sont accessibles aux différents services de police disposant de personnel habilité pour mener des auditions par technique audiovisuelle).

Enfin , il y a lieu de garder à l’esprit que tout enregistrement audiovisuel doit, en règle générale faire l’objet d’une retranscription textuelle des propos tenus lors de l’audition. Il est admis par les policiers recourant à cette technique qu’une heure d’audition entraîne environ huit heures de travaux de retranscription.

- état d'avancement de l'étude menée par les autorités belges sur l'introduction d'un dossier individuel de détention (paragraphe 41);

Afin d'obtenir une harmonisation des données concernant les arrestations effectuées dans le cadre des activités de la police judiciaire et celles opérées par la police administrative, il convient de noter que le registre des personnes arrêtées est en cours d'adaptation. Dans ce cadre, l’enregistrement des différents incidents qui se produiraient éventuellement avec la personne arrêtée s'avérerait également fort utile.

- commentaires des autorités belges sur les remarques formulées au paragraphe 43 concernant le Comité Permanent P et son Service d'Enquêtes (paragraphe 43).

La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux dite "Loi Octopus" dessine des perspectives nouvelles pour un service d’Inspection générale de la police fédérale et de la police fédérale (Titre V, articles 143 à 149). Sans exclure les contributions du Comité P, il paraît clairement établi que cette future instance aura pour mandat de traiter notamment des questions que le CPT soulève dans son rapport au point 43.

A titre préliminaire, il convient de faire état des quatre observations suivantes.

I. Les événements survenus à l’occasion de la tentative d’éloignement de Semira ADAMU du 22 septembre 1998 ont amené le Gouvernement belge à prendre une série de mesures qui figurent dans la note destinée au Conseil des Ministres du 4 octobre 1998.

Ces mesures concernent l’ensemble de la politique de migration. La nécessité d’une politique d’éloignement des étrangers, résidant illégalement dans notre pays, n’est toutefois pas remise en cause.

Pour la mise en œuvre de cette politique, une distinction est faite entre :

• d’une part, le départ volontaire, c.-à-d. le départ qu’organise l’intéressé de sa propre initiative ;

• d’autre part, le rapatriement forcé. Celui-ci est organisé lorsqu’on constate que l’intéressé n’a pas donné de suite à l’ordre de quitter le territoire (lorsqu'il n’a pas quitté volontairement).

Tout est mis en oeuvre pour encourager le départ volontaire. Le rapatriement forcé est considéré comme l’ultime moyen auquel il ne sera recouru que lorsque l’intéressé refuse de quitter volontairement le pays.

a) Le départ volontaire

Le départ volontaire doit être organisé dans le plus grand nombre de cas possible. Il sera vérifié comment cette politique de retour volontaire peut être améliorée. Le rapport récent qui évalue le programme de retour de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) sert de base de référence.En ce qui concerne le retour volontaire dans le cadre de programmes de coopération au développement, deux projets pilotes sont en cours. Une première évaluation d’un de ces projets a été réalisée avec les services concernés et les modifications nécessaires ont été apportées. Dans le même contexte, il faudrait que les projets pilotes actuels, offrant, aux demandeurs d’asile résidant dans les centres d’accueil, des formations (p. ex. cours informatiques, cours de langues) ou des habiletés professionnelles (p. ex. couture et atelier de vélo) soient poursuivis et élargis aux autres centres (la coopération au développement participe au financement de ces projets).

b) La durée de la détention

La durée de la détention a été limitée à cinq mois au maximum, qui peuvent être prolongés de trois mois dans des cas exceptionnels d’ordre public uniquement. En application de l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 mai 1990, un nouveau terme de détention peut commencer à courir lorsque la seule résistance de l’intéressé a rendu impossible l’éloignement.La Chambre de conseil peut toujours être immédiatement saisie d’un recours contre la décision de prorogation du délai.

c) Les centres fermés

Une commission de contrôle indépendante, chargée du contrôle permanent sur la qualité des conditions de séjour aux centres fermés, a été créée. Cette commission est composée de représentants de l’Office des Etrangers, du Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, et elle est présidée par un magistrat. Si nécessaire, cette commission peut faire appel à des experts (des médecins, des ingénieurs, des psychologues, etc.).

La possibilité d’effectuer des visites non annoncées est étendue. Ces visites pouvaient déjà être rendues par des parlementaires, par un certain nombre de représentants d’ONG et des représentants du Centre pour l’Egalité des Chances. A l’avenir, peuvent rendre visite, les parlementaires, les magistrats, le gouverneur, le bourgmestre, des représentants du Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme et un nombre limité d’ONG. Ceci sera réglé par l’Arrêté royal portant le règlement des centres fermés (cfr.p.23).

Un accord relatif à l’assistance par Kind en Gezin et ONE dans des centres hébergeant des enfants, sera conclu avec les communautés.

Comme dans les centres ouverts, des activités de formation seront organisées dans les centres fermés. En collaboration avec le département de la Coopération au Développement et la Croix Rouge, on a déjà vérifié de quelle manière ceci pourrait être réalisé le plus vite possible.

Les règles de gestion des centres et des droits des personnes qui y résident ont été fixées dans un projet d’arrêté royal précité, qui sera soumis à la signature dans les plus brefs délais.

Du personnel supplémentaire a été accordé à tous les centres fermés, dans le but d’améliorer l’assistance médicale et sociale (e. a. par l’embauche de socio-anthropologues).

Enfin, des directives détermineront clairement la manière dont la direction d’un centre fermé peut intervenir en faveur d’une personne à rapatrier.

De toute évidence, l’organisation d’une escorte doit se faire dans le respect des droits fondamentaux et la dignité humaine de chaque personne.

Les mesures suivantes devraient mieux le garantir à l’avenir.

Le détachement de la gendarmerie à Zaventem a été modernisé et renforcé : le nombre d’effectifs a été élargi. Chaque membre du personnel a été évalué profondément et une formation supplémentaire sera organisée. Une cellule, chargée d’accueillir et d’assister des personnes à éloigner sera rattachée au détachement. Cette cellule est composée de psychologues et d’assistants sociaux et collaborera étroitement avec les services sociaux et les accompagnants des centres fermés, assurant une assistance et un soutien optimaux.Des accords sur la mise à disposition de suffisamment de locaux adaptés ont été conclus avec les services compétents de l’infrastructure aéroportuaire. Un nouveau bâtiment destiné à l’hébergement des personnes en attente de leur éloignement sera disponible vers la mi-1999, tout en tenant compte des conditions minimales en matière de cellules et évitant, dans la mesure du possible, des obstacles (p. ex. des échelles) qui peuvent poser des problèmes inutiles lors d’un éloignement.

Le contrôle sur l’exécution des missions, effectué par l’Inspection de la gendarmerie, sera renforcé. Un rapport mensuel sera remis au Ministre de l’Intérieur.

Une commission consultative indépendante a été chargée de l’évaluation des méthodes et techniques qu’on peut utiliser lors d’un éloignement. Une directive temporaire, excluant expressément l’emploi du coussin en tant que moyen de force, a été émise dans l’attente du résultat de l’évaluation et de la mise en oeuvre des recommandations éventuelles. Le 21 janvier 1999, la commission a remis son rapport final au Ministre de l’Intérieur (cfr. supra, p.12). Il intègre la problématique d’éloignement dans la politique globale de la migration ; en ce qui concerne plus spécifiquement les éloignements mêmes, les lignes de force du rapport sont les suivantes (citation de la note de presse) :

« En ce qui concerne les mesures coercitives non autorisées, on mentionne (1) des mesures entraînant les risques pour la santé et l'intégrité personnelle de l'intéressé: notamment toute obstruction de la respiration normale, (p. ex. bande adhésive ou coussin sur la bouche) et toute administration forcée de produits pharmacologiques; (2) toute entrave à la liberté de mouvement pendant le vol, susceptible de compliquer le sauvetage de l'intéressé en cas d'urgence; (3) toute action visant à réprimer la rébellion de l'intéressé, pouvant être considérée comme une expression de colère ou de frustration de la part des personnes chargées du maintien de l'ordre.

Afin de diminuer ou d'éviter la résistance potentielle des étrangers, on propose un certain nombre d'incitants : certains de caractère psychologique ou humain et d'autres consistant en une somme d'argent qui pourrait servir à rembourser partiellement les frais de voyage, sans que cela puisse inciter à la récidive ou à l'imitation par d'autres. Ces interventions auraient un caractère dissuasif par rapport aux actes de rébellion: elles ne seraient pas accordées en cas de résistance avec violence.

Par une analyse de la situation, la commission est arrivée à la conclusion qu'un certain nombre de ces expressions de rébellion ne peuvent être maîtrisées dans le cadre d'un vol régulier avec passagers. La conclusion n'est pas l'introduction de 'charters': il faut essayer de renvoyer autant de personnes que possible avec les vols réguliers normaux (grâce aux incitants), mais il faut prévoir pour ceux qui ne peuvent être éloignés de cette manière, un rapatriement forcé, mais alors au moyen d'un avion spécial, p. ex. du type "avion d'affaires". »

Le ministre de l’Intérieur a immédiatement chargé ses services de l’évaluation des recommandations du rapport et présentera sa note d’application avant la fin du mois de février. Il y a lieu de constater que les directives, émises après le 22 septembre 1998, correspondent déjà largement à ces recommandations.

II. Un Arrêté royal sur les principes généraux réglant le régime dans les centres fermés est en cours d'élaboration.

Cet Arrêté servira dorénavant de base à la réglementation des centres fermés. Tous les droits et les devoirs des personnes intéressées y seront décrits minutieusement.

Premièrement, seront développés le régime commun et ses exceptions, l’assistance médicale, sociale et psychologique ; le respect des droits fondamentaux et les relations entre le personnel et les occupants.

Deuxièmement seront garantis de manière explicite les droits fondamentaux tels que le droit de contact avec le monde extérieur, par écrit ou par téléphone ; le droit de visite, active et passive, et le droit à la liberté d' expression religieuse et morale.

Troisièmement, mention sera faite aux droits susceptibles d’un retrait. Les modalités et la durée d’un tel retrait seront explicitées conformément aux dispositions internationales applicables en la matière, notamment la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (principe de proportionnalité).

Le projet d’Arrêté royal a été soumis à l’avis du Conseil d’Etat et a été adapté à ses remarques. Le texte définitif sera communiqué au CPT, au plus tard lors du rapport de suivi du Gouvernement belge.

III Il convient de préciser que le détachement de la sécurité de l'aéroport de Bruxelles national est responsable de l’"éloignement" des étranger. Ces missions comprennent deux volets.

Les refoulements

Un étranger à qui l’on refuse l’accès au territoire lors de son arrivée et à la frontière (c.-à-d. un ‘INAD’, du mot "INADMISSIBLE"), est refoulé. Dans ce cas, le transporteur qui a amené l’étranger est tenu par la loi de ramener à ses frais l’intéressé. La Gendarmerie (en l’occurrence, les membres de la section Contrôle Frontière) n’interviennent que pour accompagner ces voyageurs jusqu’à l’avion (en ce qui concerne l’aéroport). La mission de la Gendarmerie s’arrête lors de l’embarquement. Dans cette hypothèse, un accompagnement jusqu’au pays d’origine n’est jamais prévu. Si la compagnie craint que de tels voyageurs présentent un danger, la convention de Chicago prévoit que ladite compagnie doit prendre les mesures qui s’imposent et qu’elle peut par exemple mobiliser du personnel de sécurité (par ex., Sabena security).

Les rapatriements

Un étranger peut faire l’objet d’un rapatriement lorsqu’on le trouve en séjour illégal en Belgique (visa expiré, travail au noir, ...). Dans ce cas, les autorités vont se charger de ramener l’intéressé dans son pays d’origine. Dans le jargon aéroportuaire, ces étrangers sont appelés ‘déportés’. Lorsque la Gendarmerie accompagne uniquement des intéressés jusqu’à l’appareil, ils reçoivent le statut de DEPU. Si une une escorte de la Gendarmerie s’impose jusqu’au pays d’origine du déporté, l’intéressé reçoit le statut de DEPA.

Sauf en ce qui concerne la SABENA, l’intervention de la gendarmerie se limite essentiellement à "prêter main forte" dans le cas d’un refoulement, et ce dans le but de rendre possible la mission du transporteur. Depuis janvier 99, la gendarmerie assure entièrement, et contre paiement, l’exécution des refoulements effectués par la SABENA, suite à un protocole d’accord signé entre le Ministre de l’Intérieur et cette compagnie. Il appartient à la gendarmerie d’assurer l’entière exécution d’un rapatriement.

Aussi bien l’exécution du refoulement que celle du rapatriement reçoivent une attention toute particulière. Dans les cas où l’on s’attend à des difficultés, un cadre est toujours présent. En outre, l’exécution de telles missions donne toujours lieu à la rédaction d’un rapport détaillé.

La lecture de ces rapports donne l’aperçu suivant pour l’année 97 (cfr. actualisation de ces données en annexe IV)

Pour compléter ces données, il convient de noter ce qui suit.

- En 1997, 37 PV ont été rédigés pour rébellion, suite à l’intervention dans le cadre d’éloignements.

- A intervalles réguliers, la section Contrôle Frontière est confrontée à des excès d’automutilations. La plupart des cas d’automutilation se produisent avec des lames de rasoir (qui sont souvent dissimulées profondément dans la gorge) ou par de la résistance physique sous la forme de rébellion contre les menottes; les menottes en plastique ou velcro causant facilement de légères blessures. Dans plusieurs cas, aussi bien des INADs que des DEPOs ont en outre essayé de se blesser en se tapant la tête contre une fenêtre ou un mur, par exemple. Dans ces cas-là aussi, un procès verbal est dressé. Des morsures du personnels se produisent également avec une certaine fréquence.

Les dispositions relatives à l’utilisation des moyens de contrainte sont précisées dans différents documents, à savoir:

- l’article 37 de la Loi sur la Fonction de Police;

- les "directives provisoires concernant le refoulement et le rapatriement d’étrangers", directives approuvées par le Ministre de l’Intérieur le 13 novembre 1998 (Ref: B7/GW/PhD/00020/98/D-12 du 13-11-98);

- les directives internes à la gendarmerie. Ces directives sont actuellement en cours de révision et seront plus que probablement adaptées aux conclusions de la commission Vermeersch.

IV. Enfin, il convient, par ailleurs, de rappeler brièvement les objectifs poursuivis par les différents centres de rétention pour ressortissants étrangers visités par le CPT. On constate que les conditions de séjour dans les centres et la gestion des centres sont considérées comme globalement satisfaisantes. Ceci n’empêche pas le gouvernement belge de s’engager à répondre le plus largement possible aux recommandations du Comité.

Le centre de transit 127 à Melsbroek héberge des demandeurs d’asile qui sont entrés illégalement dans le pays et qui ont introduit une demande d’asile à leur arrivée, soit à l’aéroport, soit à la frontière. Dans l’attente d’une décision sur la recevabilité de leur demande d’asile, et éventuellement sur le recours introduit à l'égard de cette décision, ils séjournent dans ce centre. Il convient de préciser qu'une décision de l’Office des étrangers au sujet de la recevabilité de la demande d’asile prend en moyenne 8 jours. Si la demande est jugée recevable, la personne intéressée est immédiatement libérée et accueillie dans un centre ouvert.

En cas de décision négative, l’intéressé peut introduire un recours urgent auprès du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui décidera en moyenne en 15 à 20 jours.

En principe, les demandeurs d’asile restent dans le centre 127 jusqu’à ce qu'une décision du Commissariat général intervienne. Afin de raccourcir la durée de séjour dans ledit centre, ils sont transférés au centre de rapatriement 127 bis après la décision de l’Office des étrangers.

2. Le Centre INADS

Le centre INADS se situe dans l’immeuble de l’aéroport et accueille des personnes auxquelles l’accès au territoire a été refusé et qui ne demandent pas l'asile, dans l'attente de leur éloignement.

Le Centre de rapatriement 127bis à Steenokkerzeel est un centre destiné à l’accueil  :

- des personnes entrées dans le Royaume de manière illégale et qui ont introduit une demande d’asile sur le territoire refusée en première instance. Ces personnes sont détenues en vue de leur éloignement (art 74/6 Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers);

- des personnes qui ont séjourné au centre 127 et qui ont été refusées (article 74/5 Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers).

4. Le Centre pour étrangers illégaux à Merksplas (CIM I)

Le centre pour étrangers illégaux de Merkplas (CIM I ) est un centre d’accueil pour étrangers illégaux qui attendent leur éloignement.

La durée de séjour ne dépasse que rarement les deux mois. La durée moyenne de séjour s’élevait à 44,50 jours en 1997 et à 43,25 jours pour les huit premiers mois de l’année 1998.

Un séjour prolongé peut s'expliquer de deux manières: par des problèmes d’obtention d’un laissez-passer et, le plus souvent, par le comportement de l’étranger concerné. En effet, un étranger qui refuse de monter à bord d’un avion ou tente d'empêcher son rapatriement dans ce dernier, doit être ramené au centre. Son séjour au centre est prolongé automatiquement jusqu’à ce qu' une nouvelle tentative de rapatriement soit initiée. Dans cette hypothèse, un nouveau délai de détention commence à courir.

a. recommandations

- poursuivre les efforts en vue de mettre un terme au placement des personnes privées de liberté en vertu de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour et l'éloignement des étrangers, dans les établissements pénitentiaires (paragraphe 51).

Le C.P.T fait la remarque pertinente que les illégaux ne sont pas des criminels et ne sont dès lors pas à leur place dans des établissements pénitentiaires.

Dans deux cas, une détention est cependant justifiée :

- si durant son séjour illégal, la personne a commis des infractions pénales de droit commun. En cas de condamnation, cette personne sera détenue dans un établissement pénitentiaire pour la durée de sa peine.Elle sera également détenue dans un tel établissement pénitentiaire dans l’attente de son rapatriement;

- si le dossier auprès de l’Office des étrangers démontre clairement que l’attitude de l’étranger en question ne permet pas sa détention dans un des centres existants. Pour des raisons de sécurité, il sera alors placé dans un établissement pénitentiaire .

L’extension du CIM I et du CIM II et la mise en service du Centre pour étrangers à Vottem permettront, grâce à une infrastructure plus adaptée, de réduire dans des établissements pénitentiaires le nombre de détentions d’illégaux condamnés pénalement .

Les statistiques démontrent déjà que depuis plus d’un an, le nombre de détentions dans des établissements pénitentiaires d’étrangers illégaux non-condamnés a diminué.

Au 3 novembre 1998, 109 étrangers illégaux étaient détenus dans des établissements pénitentiaires, dont 89 sur base d’une condamnation. Les 20 étrangers illégaux restant ont été transférés d’un centre fermé en prison, leur comportement violent ne permettant plus leur présence dans les centres.

B. demandes d'information

- suites données au projet de créer, au centre pour étrangers illégaux de Merksplas, une unité destinée aux femmes et aux familles avec enfants (paragraphe 50).

Si tout se déroule selon les prévisions fixées, l’extension du Centre pour illégaux à Merksplas (nommé CIM II) sera achevée début du mois de novembre 1998. La loge de concierge, coordonnant tout mouvement entre les deux bâtiments, sera prête fin de l’année 1998.

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que l’infrastructure du CIM II permet un accueil séparé des hommes et de femmes, ainsi que l’accueil de familles avec des enfants.

demandes d'information

- commentaires des autorités belges sur les deux allégations de mauvais traitements mentionnées au paragraphe 52 (paragraphe 52).

Le Comité remarque qu’il n’y a aucune indication de torture ou de traitement inhumain. Il demande cependant des commentaires au sujet de deux allégations de mauvais traitements.

Le premier incident qui s'est produit au CIM I, a pu être reconstitué. L’autre qui a eu lieu "au mois de mai de l’année 1997", concerne probablement l’incident au centre 127 bis du 28 mai 1997.

Le premier incident concerne le cas d'un Nigérian qui a essayé de se pendre en date du 13 octobre 1997.Ce dernier a été soigné à l’hôpital mais le médecin n’a trouvé aucune trace de strangulation. Suite à cet incident, un employé du service de sécurité, en relation avec l’ASBL Frontières Ouvertes, a publié plusieurs accusations d’actes racistes à l'encontre du personnel.

Une enquête interne et une enquête judiciaire ont été ouvertes. L’enquête interne n’a démontré aucune faute de la part du personnel. L' enquête judiciaire, initiée par le Ministre de l’Intérieur suite à une lettre de l’Office des étrangers, a été menée par le Ministère public. Il convient de préciser que la personne intéressée n’a toutefois jamais déposé une plainte.

Le second incident concerne un demandeur d’asile expulsé qui a essayé de se pendre en date du 28 mai 1997 dans les toilettes du Centre 127bis où il s’était enfermé.

L’homme a été libéré par des employés du service de sécurité. Des blessures superficielles à la tête ont été soignées par le médecin de garde qui a tout de suite été contacté par le responsable du service. L’attitude agressive de l’intéressé a nécessité son isolement pendant quelques heures.

Le 5 juin 1997, l'intéressé s’est blessé une seconde fois, à l’aéroport, lorsqu’il s’opposait physiquement à son expulsion à bord d’un avion. Il s’est cogné la tête contre la fenêtre de ce dernier, occasionnant des dégâts tels que le vol a dû être annulé. Il a été ramené au centre après avoir été soigné par un médecin de l’aéroport.

L’accompagnement des étrangers illégaux exige une grande maîtrise de soi et un sens accru des responsabilités. C’est la raison pour laquelle les centres organisent régulièrement des sessions de formation en matière de communication interculturelle, de gestion de l’agressivité, de secourisme, d'autodéfense, etc.

Il sera prochainement offert aux directions des centres une formation approfondie concernant la gestion de cas de stress post-traumatique. Cette formation permettra d'aider efficacement les membres du personnel subissant de tels effets. Une formation spécifique sur ce thème sera également organisée pour le personnel chargé de la sécurité et des accompagnements.

a. recommandations

- prendre des mesures afin que toute personne maintenue au Centre "INADS" au-delà de vingt-quatre heures puisse se rendre à l'air frais au moins une heure par jour (paragraphe 54);

Permettre à toute personne de se rendre à l’air frais au moins une heure par jour n’est actuellement pas possible puisque le centre se trouve à coté des pistes d’atterrissage et de décollage.

Une infrastructure mieux adaptée sera recherchée en concertation avec le gestionnaire de l’infrastructure aéroportuaire (BIAC).

Il convient de rappeler que la durée de séjour au centre INADS est très limitée. Les quelques cas de dépassement du délai de 24 heures sont presque toujours causés par le comportement des intéressés eux-mêmes.

- accorder une haute priorité à la réalisation du projet d'édification, dans un lieu plus adapté, d'un nouveau centre destiné à remplacer l'actuel Centre "127" (paragraphe 57);

La seule remarque formulée par le CPT concerne la nuisance sonore quasi-permanente causée par la proximité des pistes d'atterrissage et de décollage qui pourrait causer sa fermeture.

La principale difficulté réside, en effet, dans le fait que le centre est implanté sur l’aéroport même et qu’il s’agit d’une construction préfabriquée et peu insonorisée.

Le Ministre de l’Intérieur a demandé à BIAC de moderniser les bâtiments du Détachement de Sécurité. Des négociations sont actuellement en cours pour la construction d’un nouveau bâtiment, mieux situé et mieux isolé, sous forme de construction traditionnelle en brique. Des cellules répondant aux normes de sécurité, de confort et d’hygiène sont prévues.

Il est à rappeler qu'à ce jour, le séjour au centre 127 n’est que de très courte durée. Le programme définissant les besoins prévoit que le nouveau centre devra avoir une capacité d’accueil de 150 demandeurs d’asile. Le nouveau centre servira d’accueil durant toute la période de recevabilité, c.-à-d. jusqu’à la décision du Commissaire général statuant en appel.

- assurer qu'un infirmier se rende quotidiennement au Centre "INADS" (paragraphe 62);

Vu le nombre limité de personnes qui sont hébergées dans ce centre (30 au maximum ; 10 à 15 en moyenne) et la courte durée de leur séjour, il sera fait appel au service médical de l’aéroport (MEDA), au lieu d’à un propre service médical. Si nécessaire, il pourra toujours être fait appel à une institution ou un médecin externe. Les médicaments que le médecin prescrit sont distribués sous sa responsabilité. En outre, il est possible à tout moment de faire appel à un médecin extérieur.

A la lumière de ce qui précède, les remarques formulées dans le rapport du CPT doivent donc être nuancées.

- renforcer l'équipe infirmière au Centre "127 bis" (paragraphe 64);

Depuis l’ouverture du centre, la prise en charge de l’assistance médicale est assurée à mi-temps par un médecin et une infirmière du Ministère de la Santé.

L’infirmerie n’est utilisée que pour les consultations assurées par cette équipe. Il est fait appel aux services d'un hôpital civil pour les soins plus spécialisés ou plus compliqués.

Il convient de noter que l’embauche de deux infirmiers à temps plein, assurant à tour de rôle une permanence médicale, est prévue.

Par ailleurs, il convient de préciser qu'il est inexact que des personnes nécessitant un traitement hospitalier soient placées en cellule d’isolement, dans l’attente de leur transfert dans un hôpital. La seule chose qui se soit produite est le cas d'un tuberculeux contagieux qui dans l' attente de son hospitalisation dans un établissement approprié a été logé, durant une courte période, dans une chambre séparée, mais pas fermée, située dans une partie séparée du centre.

- revoir sans délai les arrangements concernant les visites au Centre "INADS" et au Centre de transit "127" (paragraphe 70);

Visites au Centre "INADS"

Etant donné que le centre INADS se situe dans la zone de transit de l’aéroport, les consignes de sécurité de la direction de ce dernier lui sont strictement applicables. De ce fait, les étrangers qui attendent leur rapatriement ne peuvent être visités que par leur avocat. Les autorités compétentes estiment cette situation acceptable compte tenu du fait que la durée de leur séjour ne dépasse pas en principe quelques jours.

Cette question sera également examinée en concertation avec le gestionnaire de l’infrastructure aéroportuaire (BIAC).

Entre-temps, une mesure offrant aux membres du Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, un accès permanent au centre INAD a été prise.

Les possibilités de visites sont sensiblement limitées au Centre de transit 127 puisque le règlement relatif à la sécurité aéroportuaire lui est est également applicable.

Il convient de souligner qu'il s'agit de séjours de très courte durée, dans l'attente d'un transfert au centre de rapatriement 127bis où les visites sont permises.

Ce problème sera définitivement résolu lors de la mise en service du nouveau centre se situant en dehors de la zone aéroportuaire.

Enfin, il convient de préciser que le projet d’Arrêté royal sur les principes généraux en matière de centres fermés (voir supra), actuellement en préparation et qui garantira aux intéressés un droit de visite devra tenir compte du règlement relatif à la sécurité aéroportuaire.

- remédier aux déficiences en matière d'éclairage et d'aération des cellules d'isolement des Centres "127 bis" et pour étrangers illégaux de Merksplas (paragraphe 72);

Les cellules d'isolement pour étrangers illégaux de Merksplas

Chaque cellule d’isolement est équipée d’une lampe TL (58W) et d’un plafonnier dont l’intensité lumineuse sera augmentée.

En 1995, les cellules d’isolement au CIM I ont été intégrées dans l’infrastructure existante. Situées du côté intérieur de l’immeuble, l’accès à la lumière naturelle n'existe que de manière indirecte, par le corridor, ce qui ne suffit, en effet, pas. La direction du centre a tenté d’y remédier en utilisant de l’éclairage artificiel.

Pour la construction du CIM II, il est prévu que toutes les chambres, les cellules et les cellules d’isolement aient accès à suffisamment de lumière naturelle.

Quant à l’aération des cellules d’isolement, celle-ci se fait par une grille d’aération située à côté de la porte et par deux cheminées d’aération d’un diamètre de 20 cm dans le plafond. Augmenter le nombre de grilles mettrait en péril la stabilité du plafond. Toutefois, un ventilateur sera installé dans chacune des cheminées. En outre, les grilles du chauffage situées dans le mur servent aussi à l’aération.

Ces mesures paraissent suffisantes, compte tenu de la superficie du local et de la durée limitée du séjour.

Suite à la visite du CPT, les trois cellules de confinement solitaire ont été adaptées et répondent depuis lors aux normes d’application.

L’aération se fait par les 2 canaux suivants:

• par deux cheminées d’aération d’un diamètre de 10 cm, couvertes par une grille ;
• par un système d’aspiration électrique vers le corridor de l’administration. Ce système a été installé après la visite du CPT et a amélioré considérablement l’aération des cellules.

En ce qui concerne l’éclairage artificiel, chaque cellule dispose d’une armature double TL tandis que la lumière du jour est assurée par une lanterne de 70 cm sur 80 cm.

- assurer que l'article 59 du règlement général de vie dans les centres fermés soit respecté au Centre pour étrangers illégaux de Merksplas (paragraphe 73);

Des mesures ont été prises pour que toute personne puisse bénéficier d’une heure d’exercice en plein air, conformément au règlement général de vie dans les centres fermés. Il convient de rappeler à nouveau que la plupart des isolements n’est que d’une durée limitée (cfr. en annexe V, statistiques des 6 premiers mois de l’année 1997 et des 10 premiers mois de l’année 1998).

- remettre aux personnes retenues au Centre "INADS" une feuille d'information exposant les règles de séjour dans ce lieu, leur situation juridique et leurs droits (paragraphe 78);

- mettre également à la disposition des ressortissants étrangers retenus non demandeurs d'asile une feuille d'information décrivant leur situation juridique et la procédure applicable (paragraphe 78).

La situation actuelle au CIM I et au Centre 127bis est décrite ci-après.

Au CIM I

Dans les locaux du CIM I, un panneau d’affichage explique aux occupants leur situation (cfr, annexeVI).

Ces informations ne sont, à l'heure actuelle, disponibles qu’en néerlandais mais elles le seront prochainement en français, en allemand et en anglais.

Lors du premier entretien, des renseignements sont fournis aux intéressés concernant le centre où ils sont hébergés, leur situation judiciaire et les possibilités d'interjeter appel.

Un assistant social est mis à la disposition pour expliquer de manière claire et concrète leur situation. Il est expliqué qu'en exécution d’une décision administrative de détention, les personnes concernées qui se trouvent dans un Centre pour illégaux restent à la disposition de l’Office des étrangers pour la durée nécessaire à l’organisation de leur départ. Il est dit clairement que la période de détention ne peut dépasser une durée de deux mois, renouvelable par des périodes de deux mois avec un maximum de huit mois. Il est signalé que, tous les mois, une requête à la chambre du conseil du tribunal correctionnel territorialement compétent peut être adressée, afin de vérifier si sa détention est toujours justifiée au regard des prescriptions légales. Le droit à un avocat (éventuellement pro Deo) est également explicité.Les habitants peuvent à tout moment consulter un avocat pro Deo, ce qu’en pratique, ils font régulièrement.

La procédure pour introduire une demande d'asile est également développée et résumée au moyen d'un schéma affiché dans le local de séjour, en allemand, en français et en anglais(le ‘Mini-guide for Asylum Seekers Arriving in Belgium’). Ce document est également disponible en albanais, en arabe, en bulgare, en chinois, en allemand, en anglais, en français, en néerlandais, en roumain, en punjabi, en serbo-croate, en espagnol et en turc.

Au Centre 127bis

A l’arrivée au Centre, le nouvel occupant est également reçu par un assistant social qui l'informe de la raison et du but de sa détention ainsi que de la possibilité de contacter un avocat, éventuellement un pro Deo.

Une feuille d’information (disponible en 18 langues) exposant le fonctionnement du Centre, ainsi qu’une brochure (disponible en allemand, en français et en anglais) décrivant d’une manière schématique la procédure d’asile sont communiquées à l'intéressé. Cette brochure répertorie en outre les adresses d'une dizaine d’ONG.

Le lendemain de son arrivée, l’intéressé sera à nouveau invité par l'assistant social qui récapitulera l’ensemble de la procédure et qui le mettra éventuellement en contact avec son avocat afin de prendre des initiatives au niveau de la procédure.

Une brochure reprenant l'ensemble des droits et des devoirs est actuellement en cours de préparation et sera distribuée dans tous les centres.

b. commentaires

- le Centre "INADS", de par sa configuration et sa localisation, n'est pas adapté à des rétentions se prolongeant au-delà de quelques jours (paragraphe 54);

Le Comité est renvoyé aux commentaires fournis précédemment sur ce point (cfr. p.32).

- les autorités belges sont invitées à améliorer le niveau d'équipement des chambres au Centre de rapatriement "127 bis" (paragraphe 58);

Depuis la mi-1998, toutes les fenêtres ont été remplacées par des fenêtres ouvrantes.

L’équipement des chambres est considéré par le CPT comme assez spartiate. Les chambres sont destinées pour l'hébergement de 4 personnes. Elles disposent chacune de deux lits superposés et d’une armoire à quatre compartiments séparés. Le degré de vandalisme des occupants oblige le centre à limiter sensiblement l’ameublement. Le mobilier amovible supplémentaire (table et chaises) est souvent assez vite détruit, voire utilisé pour menacer la sécurité ou perturber l’ordre public. A plusieurs reprises déjà, les pieds des chaises arrachés ont été utilisés comme pied-de-biche pour forcer les châssis des fenêtres.

Par ailleurs, les occupants peuvent toujours meubler et décorer leur chambre, ainsi que les locaux communs.Chaque chambre est rénovée (peinture, etc. ) et nettoyée à fond (nettoyage et désinfection) tous les trois mois.

Enfin, il convient de noter qu’au Centre 127bis, les occupants ne restent pas dans leur chambre durant la journée, puisqu'un régime communautaire est d’application.

- les autorités belges sont invitées à étudier la possibilité d'installer un système d'appel dans les dortoirs au Centre pour étrangers illégaux de Merksplas (paragraphe 60);

Un système d’appel a été installé dans chaque dortoir afin de répondre aux recommandations du CPT.

Il convient de noter toutefois que l’installation d’un tel système dans les dortoirs semble peu utile dans la mesure où les dortoirs ne sont utilisés ou ne sont accessibles que durant la nuit. Du dortoir, le sanitaire est accessible à tout moment . Il existe un poste de garde occupé en permanence auprès de chaque dortoir.

- les autorités belges sont invitées à mettre en oeuvre le projet de création d'un atelier industriel au Centre pour étrangers illégaux de Merksplas. Dans ce contexte, il y aurait également lieu d'explorer les possibilités d'élargir, à l'instar de ce qui a été vu aux Centres "127" et "127 bis", l'éventail de cours de langues proposés (paragraphe 61);

Il est interdit d’engager des personnes résidant illégalement en Belgique. L’article 74/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers permet cependant l’organisation de certaines formes d’emploi dans les centres fermés,parmi lesquels le CIM I. Cet article présume bien qu’un arrêté d’exécution déterminant les modalités soit pris. Un tel AR est actuellement en cours d’élaboration.

En outre, un projet pilote pour les modules de formation dans les centres fermés est actuellement élaboré en collaboration avec le Secrétaire d’Etat à la Coopération au Développement. 

Comme le constate le CPT, le CIM I offre toutefois déjà diverses possibilités de récréation.

- si le Centre de transit "127" devait fonctionner à pleine capacité, la présence infirmière devrait être renforcée (paragraphe 63);

Les soins médicaux seront reconsidérés lors de la mise en service de la nouvelle construction. L’effectif sera adapté en fonction de l’augmentation de la capacité d’accueil.A cet égard, il convient de noter que l’embauche de personnel supplémentaire a été approuvé par le Conseil des Ministres du 4 octobre 1998.

- le profil des ressortissants étrangers retenus aux Centre "127" et "127 bis" milite en faveur de la mise en place d'un service de soins psychologiques, à l'instar de celui de Merksplas (paragraphe 66);

Le CPT remarque que, à l’exception du CIM I, aucun des centres ne dispose d’un système de soins psychiatriques.

Dans chaque centre, il est toutefois possible de consulter, à tout moment, un médecin de son choix. L' appel à des spécialistes extérieurs (éventuellement un psychiatre ou un psychologue) est toujours possible, si un traitement spécifique est nécessaire.

Afin de rencontrer les recommandations du CPT, le Gouvernement a décidé le 4 octobre 1998 d’allouer aux centres fermés du personnel supplémentaire permettant une amélioration de l’assistance médicale et sociale, notamment par l'embauche de socio-anthropologues.

- les autorités belges sont invitées à examiner les possibilités d'accroître le temps de visites au Centre de rapatriement "127 bis" (paragraphe 70);

La réglementation des visites tient compte des possibilités que permet l’infrastructure actuelle et des effectifs en personnel. Dans la mesure où le local de visite se situe dans l’aile administrative du bâtiment, il importe de préciser que la personne concernée doit toujours être accompagnée jusqu’au visiteur.

Les avocats peuvent rencontrer leurs clients tous les jours, y compris les week-ends, de 9.00 à 18.00 dans un local séparé, prévu à cet effet.

Un règlement général et détaillé est actuellement en cours de préparation. Celui-ci prévoira des règles minima à respecter en matière de droit de visite (durée,..) conformément aux dispositions garanties par le projet d’Arrêté royal concernant les principes généraux relatifs au régime dans les centres fermés.

- il semblerait qu'il y ait encore besoin de davantage de personnel ayant des qualifications en langues étrangères dans les centres fermés (paragraphe 75).

c. demandes d'information

- commentaires des autorités belges sur l'augmentation du recours à l'isolement relevée au Centre "127 bis" (paragraphe 73);

L’augmentation du nombre de recours à l’isolement (117 pour la première moitié de l’année 1997 contre 63 pour toute l’année 1996) est causée par un nombre croissant de personnes qui s’opposent, souvent de manière très agressive, à leur départ. Dans cette hypothèse, ces personnes réintègrent le Centre et pour des raisons de sécurité, elles ne peuvent pas, bien souvent, être intégrées immédiatement dans le groupe. Un problème semblable se pose pour les demandeurs d’asile expulsés qui viennent du Centre de transit 127 .

- commentaires des autorités belges au sujet des dispositions disciplinaires du règlement interne du Centre de Merksplas, en vertu desquelles le retrait de privilèges pour une journée comporte le retrait de la visite de l'équipe médicale ou sociale (paragraphe 74);

Le règlement interne du CIM I et en particulier le point 13.1 a été adapté de sorte qu'il n'est plus permis de retirer la possibilité d’une visite d’un membre du service social en cas d’isolement.

Les seuls privilèges qui puissent encore être retirés sont les droits de téléphoner, de visite et d’accès à la bibliothèque. En tout cas,ce retrait n’est possible que pour une durée limitée, et le contact avec l’avocat ne peut en aucun cas être limité.

Il convient de rappeler à nouveau que l'Arrêté royal sur les principes généraux du régime dans les centres fermés réglera les droits et les devoirs des occupants. Les modalités de retrait de certains droits seront en tout état de cause bien explicités.

- commentaires des autorités belges sur les informations recueillies selon lesquelles des ressortissants étrangers avaient été susceptibles par le passé d'être envoyés en Afrique pour être confiés à une société privée, chargée de vérifier leur identité et leur procurer le document nécessaire pour rejoindre leurs pays d'origine (paragraphe 79).

L’entreprise privée en question était la société BUDD, chargée de l’appui logistique lors des éloignements.Cela signifie plus particulièrement que la société aidait à obtenir les documents de voyage ou d’identité et le ticket du voyage de retour.On ne fait plus appel aux services de cette société depuis quelque temps.

Ces dernières années des changements importants touchant le domaine pénitentiaire sont intervenus. De nouvelles modifications législatives sont également à l’étude.

1. Loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et loi du 18 mars 1998 instituant des commissions de libération conditionnelle.

Lorsque ces deux lois seront entrées en vigueur ( le 1er mars 1999), la compétence en matière de libération conditionnelle appartiendra non plus au Ministre de la Justice mais à une commission de libération conditionnelle composée d’un magistrat du tribunal de première instance, d’un assesseur spécialisé en matière d’exécution des peines et d’un assesseur spécialisé en matière de réinsertion sociale. Il est prévu de créer 6 commissions (1 par ressort des Cours d'appel; 2 à Bruxelles (francophone et néerlandophone) Avant de statuer la Commission entendra le condamné, son conseil, le Ministère public et le directeur de l’établissement. La victime, pour autant qu’elle appartient à une catégorie légalement définie et qu'elle puisse justifier d’un intérêt direct et légitime, sera entendue par la commission en ce qui concerne les conditions dont il convient, dans son intérêt, d’assortir la libération.

2. Le Service social d’exécution de décisions judiciaires a été scindé en date du 1^er janvier 1998. Les travailleurs sociaux travaillant dans les prisons relèvent désormais du Service psychosocial ( cfr.p64) tandis que l’ensemble du travail para-judiciaire effectué à l’extérieur des prisons ( probation, enquêtes sociales, suivi des libérés conditionnels et des internés libérés à l’essai...) a été regroupé en un seul service :le Service du Travail social qui dépend désormais de la Direction générale de l’ordre judiciaire. Il est par ailleurs prévu de rassembler l’ensemble des intervenants externes dans des maisons de Justice ( une par arrondissement judiciaire). Une maison de justice existe déjà à Courtrai et Charleroi, Gand, Dendermonde). En l’an 2000 chaque arrondissement judiciaire devrait disposer d’une maison de justice. A l’issue de la réalisation du plan pluriannuel de la justice, 854 membres du personnel seront occupés dans les maisons de justice.

3. Projet de loi pénitentiaire.

Le Professeur DUPONT de la KUL a été chargé en septembre 1996 d’élaborer un projet de loi de principe concernant l’administration pénitentiaire et l’exécution des sanctions privatives de liberté. Suite au travail du professeur DUPONT, une commission chargée d’élaborer une « loi de principe concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus »a été créée au sein du Ministère de la justice en date du 25 novembre 1997. Le rapport final devrait être déposé en octobre 1999.

Le projet de loi de principe offrira l’avantage de mieux définir les droits et les obligations des détenus. Le projet abordera notamment les points suivants :

- conditions de vie dans les établissements pénitentiaires

- ordre , sécurité et recours à la coercition

- régime disciplinaire

- plaintes et recours des détenus

- statut juridique des condamnés

- plan de détention et modalités particulières d’exécution de la peine ( congés, modalités de libération anticipée).

4. Réorganisation d'établissements pénitentiaires.

En janvier 1998, un consultant interne a été chargé d’étudier une nouvelle organisation des établissements pénitentiaires permettant d’optimaliser les missions relevant de la Direction générale des établissements pénitentiaires.L’étude qui vient de se terminer propose la création d’unités pénitentiaires regroupant plusieurs établissements et au sein desquelles les différents régimes existants pourraient être appliqués.

Une telle structure devrait dès lors permettre d’offrir au détenu la possibilité d'une classification régionale ainsi qu'un régime adapté et des conditions optimales d’exécution de sa peine.

5. Commission internement

Une commission « internement » a été instituée en date du 23 septembre 1996 ( président Mr J. Baron Delva, vice -présidents MM. Vandemeulebrouke et Cosyns ).La tâche de cette commission était de procéder à l'analyse critique de la loi de défense sociale de 1964 et les pratiques en la matière et de développer des perspectives d’avenir.

Le rapport de la commission sera finalisé en mars 1999 et contiendra des propositions concrètes d’amendement à la loi de défense sociale. Vu la fin proche de la législature, la Commission propose que le prochain accord de gouvernement contiendrait l’engagement d'étudier et de réaliser ses recommandations.

a. recommandations

- poursuivre et intensifier les efforts destinés à mettre en oeuvre l'ensemble des mesures existantes et projetées, pour lutter contre le surpeuplement carcéral (paragraphe 84);

Il est exact que subsiste en Belgique – comme dans d'autres pays développés- un problème récurent de surpopulation pénitentiaire. Pour y faire face, le Gouvernement a soumis à l'approbation du parlement en juin 1996 un plan d'orientation de politique pénale et d'exécution des peines. Différentes mesures pour résorber cette surpopulation ont été mises œuvre ou sont en voie de l'être.Elles concernent notamment l'infrastructure des établissements pénitentiaires et le développement de mesures alternatives à la détention.

1. Les mesures alternatives à la détention

Ces dernières années, conformément à la note d’orientation de politique pénale et d'exécution des peines déposé au parlement par le Ministre de la Justice en juin 1996, une priorité a été accordée au développement des mesures alternatives à la détention, la peine privative de liberté ne devant intervenir qu’en dernier ressort.

Les mesures alternatives aux poursuites ou à la détention sont les suivantes :

- la médiation pénale ( loi du 10 février 1994 modifiant le Code d’instruction criminelle et arrêté royal du 24 octobre 1994 portant les mesures d’exécution).

Cette mesure permet au Procureur du Roi de convoquer l’auteur de l’infraction et la victime et d’organiser une médiation portant sur l’indemnisation.Le procureur du Roi peut également inviter l’auteur de l’infraction à suivre un traitement médical ou une thérapie adéquate ou à exécuter un travail d’intérêt général.

- les travaux d’intérêt général et la formation ( loi du 10 février 1994 modifiant la loi relative à la suspension , au sursis et à la probation, arrêté royal du 6 octobre 1993 portant mesures d’exécution).

Les cours et tribunaux ont désormais la possibilité d’imposer comme condition, en cas de suspension du prononcé de la condamnation ou lorsque le sursis est ordonné pour l’intégralité de la peine, soit l’exécution d’un travail d’intérêt général, soit le suivi d’une formation professionnelle ou socio-éducative.

- les mesures alternatives à la détention préventive ( art 35 et suiv. de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive)

Il s'agit d' une décision du juge d’instruction , des juridictions d’instruction ou de jugement, de laisser ou de mettre le prévenu en liberté en lui imposant une ou plusieurs conditions dans le cas où la détention préventive peut être ordonnée ou maintenue.

- les mesures alternatives à la saisie du Juge de la Jeunesse

Il s'agit de la possibilité pour le Procureur du Roi de ne pas donner suite à un fait qualifié d’infraction si le mineur accepte d’exécuter une mesure alternative ( travail bénévole , réparation du dommage , participation à une activité socio-éducative...)

- la non exécution des courtes peines d’emprisonnement

Le Ministre de la Justice a invité les Procureurs généraux à ne plus mettre en exécution les peines inférieures à quatre mois d’emprisonnement.

- la transaction (art 216 bis du Code d’instruction criminelle)

Dans cette hypothèse, le Procureur du Roi requiert le paiement d’une amende plutôt qu’une peine d’emprisonnement.

- l’amende. Il s’agit d’une des peines prévues par le Code pénal ( art.7)

En outre, il échet de signaler qu'une expérience pilote a débuté au mois de mai à la prison de Saint Gilles tendant à faire exécuter à domicile la peine d’emprisonnement ; la surveillance du détenu s’effectuant au moyen d’un bracelet électronique . Suite à une première évaluation, il a été décidé d’élargir les catégories de détenus pouvant bénéficier de l’expérience. Cette alternative à la détention se situe cependant toujours en fin de peine. En février 2000, une évaluation scientifique menée en collaboration avec des universités devrait être finalisée.

Par ailleurs, une quarantaine d'assistants de justice complémentaires ont été engagés, principalement pour assurer le suivi sur le terrain des condamnés à des travaux d’intérêt général. Suite à l’accord du Conseil des Ministres du 20 décembre 1996, un « Service d’encadrement des mesures alternatives » (SEMA) a été mis sur pied, début 1997. Ce service chargé de stimuler l’application des mesures alternatives, est également appelé à sensibiliser les acteurs concernés tels les magistrats et les avocats.Depuis sa création, le recours aux mesures alternatives augmente régulièrement (cfr.annexe VII et annexe VIII concernant le personnel des maisons de justice).

Enfin, il convient de préciser qu'un vade-mecum pénologique se présentant sous la forme d' un manuel explicitant les différentes mesures alternatives à la détention vient également d’être rédigé. Ce vade-mecum est principalement destiné aux avocats et aux magistrats.

2. L'infrastructure

Depuis la précédente visite du CPT en novembre 1993, l’Administration pénitentiaire a poursuivi ses efforts en vue de moderniser les établissements les plus vétustes et d’augmenter la capacité existante.

Au 25 janvier 1999,la capacité totale des différents établissements pénitentiaires du pays s’élevait à 7.323 places pour une population de 8003 détenus. Depuis le milieu de l’année 1997,on observe un certain tassement de la population pénitentiaire (cfr. annexe IX ).

Il est prévu que d’ici 4 ans, cette capacité soit augmentée de plus de 1.000 places.

En mai 1997 a été inaugurée la nouvelle prison d’Andenne d’une capacité de 400 places (budget: 2,2 milliard F.B).Il s’agit d’une maison de peines destinée à accueillir des personnes condamnées à des peines de plus de 5 ans. En novembre 1998, l’établissement comptait 360 détenus.

L’établissement de Nivelles,complètement rénové, a été inauguré ce 30 juin 1998 (budget: +/-500 millions F.B). Les premiers détenus sont entrés au mois d’octobre. Cet établissement qui était fermé depuis le 1^er novembre 1994  dispose d'une nouvelle capacité de 202 places.

Sur le site de Nivelles une extension de 180 places sera construite, dont l’ouverture pourrait intervenir dans le courant de l’an 2000 (budget: 460 millions F.B).

L’ouverture de la nouvelle prison d’Ittre-Tubize est prévue pour 2001. Cette prison qui disposera d'une capacité de 420 places sera construite en grande partie sur le modèle de la prison d’Andenne (budget: 2,5 milliard F.B).

Dans le Limbourg, l’ouverture d’une nouvelle prison de 480 places est également programmée pour 2002 (budget: 2,5 milliard F.B).

Enfin, il convient de noter qu' à plus long terme la Région de Bruxelles- capitale devrait se voir dotée d’une prison pour femmes de 150 places ainsi que d’une prison de 250 places destinée à accueillir un groupe cible , probablement des jeunes délinquants primaires.

En ce qui concerne la rénovation des établissements les plus vétustes, des travaux importants ont été effectués en collaboration avec la Régie des bâtiments. Depuis 1995, un budget de 8 à 900 millions F.B par an est investi à cet effet.

En flandre les prisons de GAND et ANVERS ont été rénovées

A Bruxelles la rénovation progressive des établissements de Saint Gilles et Forest se poursuit

En Wallonie des travaux importants ont été effectués ou sont en cours à Verviers, Arlon ,Tournai et MONS.

Actuellement seul l’établissement de Namur et certaines ailes de Mons, Tournai, Saint Gilles , Forest et Merksplas ne disposent pas encore de cellules équipées de sanitaires.Dans plusieurs de ces établissements de nouvelles rénovations sont en cours ou programmées ( Tournai, Mons, Forest, St Gilles, Merksplas)

- tenir dûment compte des remarques formulées au paragraphe 85 s'agissant du travail des détenus (paragraphe 85).

Si dans la plupart des établissements pénitentiaires du pays, la capacité des ateliers permettrait d’occuper un nombre plus important de détenus , il convient cependant de tenir compte de la situation économique du marché extérieur. En effet, à l'instar d'autres secteurs d'activités, la Régie du travail pénitentiaire subit les retombées négatives de la situation économique. Dans ces conditions, la Régie ne peut se lancer dans la fabrication de produits qui ne pourraient pas être écoulés sur le marché ni exercer une concurrence déloyale vis à vis des entrepreneurs privés.

En outre, les entrepreneurs privés se montrent généralement peu intéressés par le travail pénitentiaire. Plusieurs raisons expliquent ce désintérêt :

- la difficulté d’avoir accès aux ateliers à n’importe quel moment de la journée ou de la nuit;

- le manque de qualification des détenus;

- la rotation importante de la main d’œuvre et le manque d’ardeur au travail des détenus;

- les grèves des agents pénitentiaires. Suite à la grève intervenue au début de 1998, deux entrepreneurs ont résilié leur contrat avec la Régie du travail pénitentiaire;

- les contraintes liées à la sécurité peuvent également empêcher certains types de travaux.

Il a été demandé à la régie du Travail pénitentiaire d’examiner les possibilités d’une prospection plus intensive des entreprises susceptibles d’être intéressées par le travail pénitentiaire. Dans ce domaine , il convient cependant d’être attentif à l'observation faite précédemment, à savoir, de ne pas tomber dans l'exercice de pratiques de concurrence déloyale vis à vis du marché extérieur. Pour l’ensemble des établissements pénitentiaires, le pourcentage de détenus disposant d’un travail est d’environ 5o%. Des différences très importantes existent cependant d’un établissement à l’autre.

Concernant plus spécifiquement les établissements pénitentiaires, il convient d'observer qu'à la prison de Mons, des mesures ont été prises afin de répartir plus largement le travail (cfr. p54).

Pour les établissements de Saint Gilles et de Merksplas, le CPT est renvoyé aux observations fournies ultérieurement.

Enfin, il importe également de relever que par circulaire du 29 juillet 1998, la rétribution du travail des détenus a été augmentée. Les taux horaires minima sont passés de 17fr,19fr et 21 fr à 25fr, 28fr et 32fr.

b. commentaires

- commentaires des autorités belges sur la mise en oeuvre de la communautarisation des programmes socio-éducatifs dans les établissements pénitentiaires (paragraphe 85).

Il convient de rappeler tout d'abord que la politique pénale ou pénitentiaire constitue une matière relevant de la compétence de l'Etat fédéral ( exécution des décisions pénales, transferts , visites, congés, grâces, libérations conditionnelles ...).

Conformément à la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988, « l’aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale » est, quant à elle, une compétence exclusive des Communautés. Cette compétence s’étend aussi bien à l’aide sociale pénitentiaire que post- pénitentiaire.

Il convient de rappeler au CPT que la structure institutionnelle de la Belgique ne permet pas au Gouvernement fédéral de dicter ses choix politiques aux gouvernements régionaux ou de communauté. Il peut seulement tenter de les sensibiliser aux besoins rencontrés sur le terrain et passer des accords de coopération

C'est ainsi que,pour la mise en œuvre de programmes socio-éducatifs, des accords de coopération ont été passés par le Ministère de la Justice, tant avec la Communauté française qu’avec la Communauté flamande. Il s'agit :

- du protocole d’accord du 9 février 1994 conclu entre le Ministère de la Justice et le Ministre de la Communauté française chargé de l’aide sociale aux justiciables , relatif à une coopération en milieu pénitentiaire et de défense sociale;

- de l' accord de coopération du 28 février 1994 entre l’Etat et la Communauté flamande relatif à l’aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale ( M.B du 18 mars 1994);

- d'un protocole de collaboration pour la région la région de Bruxelles-Capitale en cours d’élaboration.

- de deux accords de coopération relatifs à la guidance et au traitement d’auteurs d’infractions à caractère sexuel qui ont été signés le 8 octobre 1998 par l’Etat fédéral et la Région wallonne d’une part , l’ Etat fédéral et la Communauté flamande d’autre part. Par ces accords, l’Etat s’est engagé à installer des équipes psycho-sociales spécialisées en matière de délinquance sexuelle au sein de onze établissements pénitentiaires (Marneffe, Lantin, Mons, St-Hubert, Jamioulx, Andenne EDS de Paifve, Hoogstraten, Louvain Central, Merksplas et Bruges). En outre, le cadre des assistants de justice, chargés du suivi ambulatoire des justiciables, sera renforcé en vue de la réalisation de ces accords.

La Région wallonne(département de la santé) et la Communauté flamande (tant le département de l'aide sociale que celui de la santé)se sont engagées à reconnaître un réseau d’équipes d'aide et de santé spécialisées, dont la mission principale sera d’assurer la guidance et le traitement des auteurs de délits sexuels, condamnés ou internés libérés sous condition.

L’Etat fédéral subventionnera aussi dans chacune des régions un Centre d’appui qui sera doté d' une mission d’information scientifique de formation permanente et d’aide aux équipes psychosociales, aux équipes d'aide et de santé mentale, ainsi qu'aux assistants de justice.

Un accord de coopération du même type est en négociation avec la Région de Bruxelles Capitale.

Deux Arrêtés des Communautés relatifs à la subsidiation des services d’aide sociale aux justiciables méritent également d'être mentionnés. Il s'agit :

- de l' Arrêté de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l’agrément et à l’octroi des subventions aux services d’aide sociale aux justiciables ( M.B du 9 mars 1990);

- de l' Arrêté de l’exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d’agrément et d’octroi des subventions des services d’aide sociale aux justiciables ( M .B du 28 novembre 1985).

Les services d’aide sociale aux justiciables visés par ces arrêtés sont chargés d’apporter une aide sociale et psychologique aux détenus, ex détenus, victimes, ainsi qu’à leurs proches.

Concernant les activités des Communautés, il convient de mentionner ce qui suit (informations de 1997).

A. Communauté flamande.

La communauté flamande subventionne actuellement 12 centres d’aide sociale aux détenus qui emploient 36,5 agents équivalents temps plein (criminologues, assistants sociaux, médiateurs en assistance sociale) . Le budget total des subventions s’élève à 59,2 millions de francs.

Il existe en outre un budget de 55 millions de francs pour les centres d’aide aux victimes

Les intervenants de la communauté flamande et les membres des services psychosociaux des établissements pénitentiaires se rencontrent au sein d’«équipes d’aide sociale». Une équipe d’aide sociale ( "welzijnsteam") existe dans 16 des 18 établissements situés en Flandre et à Bruxelles.

Diverses autres initiatives méritent encore d’être mentionnées :

- programmes de promotion de la lecture en collaboration avec les bibliothèques publiques( deux prisons).

- mise à la disposition de moniteurs sportifs par le BLOSO ( parastatal compétent dans le domaine sportif) dans plusieurs établissements

- une offre d’enseignement à distance existe dans toutes les prisons. Des cours de promotion social et d’enseignement de base sont donnés dans plusieurs établissements.

- assistance en matière de drogues ( 7 prisons)

- participation de bénévoles dans le cadre de cours de langues et d’aptitudes sociales, d’activités créatives et de visites à des détenus.

- projet de réinsertion professionnel et d’intégration dans le cadre du fond social européen

- mise sur pied de projets sociaux et culturels

Signalons enfin que la communauté flamande a chargé une commission interdépartementale d'aide sociale aux justiciables de revoir l’accord de coopération de 1994 dans le sens d’un élargissement de cette coopération; élargissement au domaine post pénitentiaire et implication de tous les départements concernés par la détention orientée vers la réparation et la réinsertion ( départements de la santé, du bien-être, de la culture, du travail,…). La Commission interdépartementale coopérera également avec la commission DUPONT.

Crée en 1984 sous forme d'une A.S.B.L., ce service assume les interventions directes dans les matières reprises dans son intitulé.

Transformé en service interdépartemental attaché au Secrétariat général, il répond aux demandes exprimées par les détenus et transmises par le directeur de l'établissement.

Les actions sont les suivantes :

a. Enseignement : 18 enseignants diplômés prestent dans 13 établissements à raison d'une moyenne de 2h27 par semaine dans des matières diverses telles que : français, mathématiques, sciences, peinture, sculpture, encadrement de l'enseignement à distance, etc....

b. Sport : 12 enseignants et moniteurs diplômés assurent une moyenne de 3h31 par semaine de musculation, sports de ballon ou yoga dans 8 établissements.

c. Culture : le service accorde une participation financière à la réalisation et la présentation de spectacles dans les établissements; il a réalisé une exposition de peinture.

d. Promotion de la musique, éducation à la santé, action d'alphabétisation: par convention avec des organismes spécialisés, le service réalise des actions ponctuelles ou continues figurant parmi ses objectifs.

e. Lecture : Chaque année, sur demande ou spontanément, une collection de livres ou de bandes dessinées est fournie à chaque établissement (en moyenne 88 exemplaires). En outre cinq prisons ayant créé une salle de lecture reçoivent un abonnement à des revues sélectionnées après sondage auprès des détenus.

f. Matériel de sport. Sur demande, certains établissements reçoivent chaque année du matériel destiné à la pratique d'activités sportives. L'équipement des salles de musculation fut la priorité de ces dernières années.

Après quinze années d'action, le service constate les éléments suivants :

1. Les demandes exprimées sont en croissance constante mais chaque année le programme d'action établi ne peut être entièrement réalisé pour des raisons imputables à l'organisation de l'incarcération : transferts de détenus, mouvements de grève, travaux, etc.

2. L'infrastructure mise à disposition est très souvent inadéquate ou inexistante tant pour l'enseignement que pour la pratique sportive ou la lecture.

2. Service de la Lecture publique.

a. Le décret sur la lecture publique impose à toutes les bibliothèques subventionnées une intervention dans les établissements pénitentiaires qui en font la demande; les détenus possèdent donc un droit d'accès aux bibliothèques de la Communauté si cet accès est organisé par le personnel des prisons.

b. En 1997, le Service de la Lecture publique, en concertation avec la Direction de l'Administration pénitentiaire, a livré quelques 8000 ouvrages d'une collection de base, répartis dans huit établissements.

En outre, le service a organisé à l'intention des surveillants ou détenus concernés, une formation accélérée en gestion de bibliothèque.

c. En 1998, deux autres établissements ont bénéficié de cette action.

En matière de lecture, les principaux obstacles sont : le très bas niveau socioculturel moyen des détenus et les difficultés d'accès à la lecture. A l'exemple de tous les établissements pénitentiaires à l'étranger, la bibliothèque doit pouvoir accueillir les détenus : un livre ne se choisit pas uniquement selon le titre et l'auteur;

3. Enseignement à distance.

Les interventions du service sont nombreuses et souvent noyées dans la masse des activités de ce département. Il est difficile de dresser un inventaire complet en raison de l'anonymat, mais aussi des fluctuations dues au décrochage pour divers motifs (démotivation, difficulté du programme, transfert du détenu, etc..)

Le service d'enseignement à distance intervient dans tous les établissements en matière d'alphabétisation et de cours du niveau primaire; dans le cadre du programme HORIZON douze modules de mathématiques et vingt deux modules de français ont bénéficié d'un suivi individuel par un professeur ou un logopède. En outre le service prépare aux examens de Jury secondaire, inférieur et supérieur. Tous ces examens sont présentés en prison.

Il est admis qu'un "enseignant de soutien"est souvent nécessaire à la poursuite du programme.

Deux obstacles majeurs sont cités : le montant des frais d'expédition et le transfert du détenue "sans laisser d'adresse".

4. Sport

Dans le cadre du décret de subvention pour l'achat de matériel de sport, la Direction générale du sport prend en charge 50% du prix d'achat.

Tous les établissements peuvent bénéficier de cette intervention en matériel.

Très peu d'établissements font appel à cette subvention pour les raisons suivantes : manque d'infrastructure, opposition fréquente du personnel de surveillance.

5. Office de la Naissance et de l'Enfance.

En matière d'aide aux détenus, les actions de l'Office concernent :

a. le suivi prénatal des futures mères incarcérées (psychomédico-social) :celui-ci peut être réalisé par Consultation prénatale de l'ONE. Un gynécologue et un travailleur médico-social.

Des visites sont également effectuées par ce dernier auprès des détenues.

b. le suivi des enfants qui sont en prison avec leur mère. Celui-ci peut être réalisé par le pédiatre (plus ou moins quinze examens avant l'âge de trois ans avec adaptation en fonction des besoins).

A cela s'ajoutent les visites à la prison effectuées par le travailleur médico-social.

De plus il existe des structures d'accueil proches des prisons qui accueillent durant la journée les enfants de moins de 3 ans concernés par l'emprisonnement de leur mère.

e. la formation : en 1998, l'ONE a organisé une formation (module de 3 jours à la sensibilisation) destinée aux gardiennes de prison concernant les relations mère-enfants : l'a bénéficié dans ce cas d'une subvention du Ministère de la Justice.

En ce qui concerne les modalités de fonctionnement,les relations entre l'ONE,les Services d'Aide aux Justiciables et la prison ont fait l'objet d'un protocole qui a été longuement discuté et qui est fondé sur une reconnaissance des compétences de chacun.

6. Enseignement de promotion sociale

Plusieurs institutions interviennent dans les établissements pénitentiaires en matière de formation de base, remédiation, habiletés sociales (Marneffe, Mons, Lantin, Verviers).

II. Subvention d'organismes chargés d'une mission au sein des établissements pénitentiaires.

1. Services d'aide aux justiciables

Actuellement, quatorze ASBL "Service d'aide aux justiciables" sont agréées et subventionnées dans le contexte spécifique de l'aide aux personnes, domaine inscrit dans les compétences de la Communauté française.

Dans la grande majorité des cas, (11 sur 14), ces associations ne développent pas d'autres activités que l'aide sociale et l'accompagnement psychologique des justiciables (3/4 des activités) et des victimes (1/4 des activités).

Selon le protocole d'accord conclu le 4.02.94 entre le Ministre de la Justice et le Ministre de la Communauté française chargé de l'aide sociale aux justiciables, la Communauté française subventionne les frais de personnel et de fonctionnement des ASBL. En outre, elle a subsidié les initiatives suivantes :

1. ASBL "Après" pour promouvoir l'insertion sociale des personnes fragilisées et marginalisées par un passage en milieu carcéral (1998)

2; SAJ de Verviers pour un projet de réinsertion par le travail "Le noeud de chaise" (1999)

De l'analyse des activités déployées par les services d'aide aux justiciables, il ressort que certains d'entre eux sont amenés à participer à des programmes d'alphabétisation, de formations diverses en vue de la réinsertion (dont l'informatique et l'apprentissage des langues), d'activités culturelle tans passives qu'actives (lecture, musique, théâtre, dessin, conférences...) de santé (lutte contre la toxicomanie).

Dans toutes les approches du droit du détenu à recevoir de l'aide et en particulier l'éducation en prison selon les recommandations du Conseil de l'Europe, les ASBL, agréées par la Communauté française entendent agir loin d'un quelconque assistanat ou toute forme de paternalisme, guidées par le souci du respect et de l'émancipation de la personne aidée.

2. Service de l'Education permanente

Ce service reconnait et subventionne des organismes d'éducation permanente et de promotion socioculturelle des travailleurs. Parmi ceux-ci, interviennent en matière d'aide aux détenus :

a. de manière récurrente : ADEPPI (Association d'éducation permanente pour personnes incarcérées). Cette association a pour objectif de contribuer à la réinsertion sociale future des détenus et au développement de leurs facultés intellectuelles et de leurs relations interpersonnelles par le biais d'une démarche pédagogique et culturelle.

Elle développe des activités dans toutes les prisons : notamment des cours individuels de français pour étrangers, d'alphabétisation, de langues, de mathématiques et comptabilité, des activités culturelles (concerts, ateliers d'écriture, ateliers-bibliothèques...)

b. l'organisme "les films du Tournesol" a bénéficié d'une subvention extraordinaire pour la réalisation d'un film professionnel en collaboration avec des détenues à la prison de Lantin.

Ce film, d'un grand intérêt, est disponible.

c. des contacts ont également lieu avec des organismes d'expression libre et de créativité (ateliers théâtraux, prise de parole et expression plastique, ateliers d'écriture et d'illustration).

II. Direction générale de la santé

Les interventions directes en faveur des prisons sont ponctuelles. Les organismes suivants ont bénéficié de subventions :

- l'ARES, organisme chargé de la promotion de la lutte contre la tuberculose qui effectue ponctuellement des dépistages.

- En 1997, l'ASBL CAP-ITI a obtenu un subside pour l'édition d'une brochure sur la toxicomanie.

- En 1997, l'Agence de prévention du SIDA a subventionné l'ASBL Modus Vivendi pour une étude sur la problématique du SIDA dans les prisons.

III. Obstacles dans l'exécution des missions

Les principaux obstacles rencontrés par les intervenants dans l'exercice de leur mission sont les suivants :

1 Infrastructures

Les conditions matérielles de travail (interventions psychosociales et enseignement) sont précaires : l'accès au local, lorsqu'il y en a, est souvent difficile (situation géographique, perte de temps en déplacements, occupation par une autre activité..). Le travail en parloir d'avocats génère une perte d'efficacité dans l'enseignement.

2 Organisation et planification de la détention

a. Il est difficile d'organiser les interventions en raison de longues périodes d'attente des détenus, des modifications fréquentes des horaires d'appel ou de travail.

b. Les intervenants ignorent les dates de transfert, les contacts sont donc brutalement interrompus. Ils ignorent tout autant la date de libération conditionnelle et ne peuvent donc établir un plan de réinsertion (logement, emploi, formation).

c. Les congés pénitentiaires ou permissions de sortie sont octroyés au dernier moment, ce qui empêche de programmer les activités et de "réussir" son congé.

3 Valorisation des programmes

a. L'effort de formation consenti par le détenu est insuffisamment valorisé.

b La politique de transfert ne tient que rarement compte des opportunités sur le plan du suivi pédagogique ou psychosocial et interrompt parfois brutalement les processus en cours.

4 Personnel des établissements

De la part du personnel administratif et de surveillance, il existe une méconnaissance des missions sociales, éducatives, culturelles et sportives.Le personnel conserve souvent une conception punitive de la prison, il est trop peu sensibilisé aux nouvelles perspectives.

C. Région de Bruxelles -Capitale

Dans la région de Bruxelles-Capitale ( deux établissements pénitentiaires, à savoir St-Gilles et Forest), une multitudes d’asbl, généralement subsidiées par la Communauté française interviennent dans le domaine de l’enseignement, de la formation et de l’aide sociale .

Cinq services d’aide aux détenus sont subventionnés, tantôt par la Communauté française, la Communauté flamande ou la Région bruxelloise elle-même.

Comme signalé supra, un protocole de collaboration avec la région bruxelloise est en cours d’élaboration.

Un service d’aide aux justiciables est également actif dans la Communauté germanophone .

a. recommandations

- rappeler formellement au personnel pénitentiaire de la prison de Mons que les mauvais traitements de détenus ne sont pas tolérables et qu'ils seront sévèrement sanctionnés (paragraphe 88);

Depuis la visite du C.P.T, trois plaintes pour coups ont été déposées contre des agents de l’établissement. A ce jour, ces plaintes n’ont pas donné lieu à des suites judiciaires.

Comme il a déjà été signalé au C.P.T. en janvier 1998, une meilleure organisation de la prison et le rétablissement de l’ordre ont permis une diminution importante de la violence, tant entre détenus qu’entres agents et détenus.

Face aux comportements violents, l'attention du personnel a été attirée sur deux attitudes à prendre. D'une part, faire preuve de vigilance et veiller à la protection des détenus les plus faibles et d'autre part, faire preuve de transparence. Même dans les cas où ils n’ont pas été témoins directs de faits de violence entre détenus , les agents sont tenus d’en informer la direction par un rapport écrit. Un rapport écrit doit également être établi en cas de mise au cachot.

La direction, quant à elle, a clairement informé le personnel du caractère inadmissible de toute forme de violence envers les détenus. Elle prend des mesures qui s’imposent à l’égard des auteurs d’agression et informe de manière systématique les autorités judiciaires des faits de violence commis au sein de l'établissement.

- procéder à un réexamen complet des conditions de détention des détenus soupçonnés ou condamnés pour infractions à caractère sexuel aux prisons de Mons et de Saint-Gilles. Dans ce contexte, il faut notamment s'assurer que le personnel, tant d'encadrement que de surveillance, ait bénéficié de mesures de sensibilisation et de formation dans la gestion de cette catégorie de détenus (paragraphe 94).

Comme l'a relevé le C.P.T, les politiques de séparation ou de dispersion des détenus soupçonnés ou condamnés pour infractions sexuelles présentent chacune des avantages et des inconvénients.

Le CPT souligne qu’à Saint-Gilles et à Mons, les conditions nécessaires à la réussite d’une politique d’intégration ne sont pas encore réunies. Cette appréciation mérite cependant d’être nuancée.

A Saint-Gilles, il convient de relever que 80% des délinquants sexuels sont placés en régime communautaire et participent aux différentes activités organisées pour l’ensemble des détenus. Les cas d’agression physique sont rarissimes. Pour des raisons disciplinaires ou parce qu’ils ne le souhaitent pas, les 20% restants ne participent pas aux activités.

A Mons, les délinquants sexuels font l’objet tantôt de mesures de séparation tantôt de mesures de dispersion.Un nombre important d’entre eux sont placés à l’aile D, principalement en duo, les autres se trouvent en quatuor à l’aile B et C.

Diverses mesures de protection ont été prises à l’égard de cette catégorie de détenus :

- des préaux et douches séparés;

- une mise en attente des détenus à extraire dans un local séparé; .

- des transferts séparés vers le palais de justice ou une surveillance renforcée de la gendarmerie dans les fourgons cellulaires.

A de nombreux postes de travail , il convient de souligner une coexistence pacifique régnant entre les délinquants sexuels et les autres détenus. En juillet 1998, les travailleurs étaient au nombre de 135 dont 44 étaient des condamnés pour délits sexuels ( juillet 98).

A cette même période,la prison de Mons comptait 83 détenus ou prévenus pour des délits sexuels ( 36% de la population globale) Le service psychosocial de cette prison constitue par ailleurs un des onze services pénitentiaires spécialisés dans le suivi des délinquants sexuels en prison.

D’une manière générale, le service psycho-social encourage la politique de dispersion des délinquants sexuels au sein des établissements, pour autant que la sécurité physique de ces détenus puisse effectivement être assurée. Si l’isolement dans une unité ou une section réservée à cet effet est nécessaire, la diversification de détenus à problématiques psychosociales au sens large et non pas uniquement des délinquants sexuels est toutefois encouragée .

Par ailleurs, la formation du personnel constitue un aspect important de la prise en charge des détenus prévenus ou condamnés pour infractions à caractère sexuel. Depuis 1996, le personnel des équipes psychosociales a bénéficié à plusieurs reprises de journées d’étude et de séminaires organisés en collaboration avec des intervenants extérieurs (e.a. les centres d'appui dont question supra).

Le service psycho-social a également organisé, en décembre 1997, une séance d’information à l’attention des agents pénitentiaires et des chefs surveillants. Ces formations devraient à l’avenir faire l’objet de supports écrits adaptés aux besoins et aux différentes situations .

b. commentaires

- les autorités belges sont invitées à concevoir une stratégie au niveau national pour combattre la violence entre détenus (paragraphe 91);

Outre les mesures prises par les directions des différents établissements, un groupe de travail de l’Administration pénitentiaire a été chargé d’étudier cette problèmatique. Début 1999 a commencé une recherche scientifique menée par l’ULB et la VUB

- les autorités belges sont invitées à examiner la question de violence entre détenus lors de transferts en fourgons cellulaires et, le cas échéant, à prendre les mesures qui s'imposent (paragraphe 92).

Lorsque cela s’avère possible, des transferts regroupant uniquement des détenus pédophiles ou des pédophiles et des détenues sont organisés .

Le Ministre de la Justice et le Ministre des Transports ont, par ailleurs, donné leur accord de principe pour un cloisonnement des fourgons cellulaires en vue d’éviter les bagarres entre détenus.

a. recommandations

- assurer sans délai la mise à disposition de l'équipement de base des cellules (lits, paravents) à la maison d'arrêt (paragraphe 98);

- reprendre sans délai et mener à terme les travaux de rénovation, lesquels devraient inclure le cloisonnement de l'annexe sanitaire des cellules (paragraphe 98);

Il apparaît qu' à la maison d’arrêt de Lantin, les travaux de rénovation n’ont pas encore repris en raison de la surpopulation. L’équipement de base des cellules (lits, paravents) est cependant en cours.

Par ailleurs, il convient de préciser qu'un nouveau système d’interphonie entre les cellules et les centres de niveau est actuellement testé au quartier pour femmes. Il s’agit d’une liaison téléphonique entre la cellule et le centre. Ce système devrait progressivement être étendu à l’ensemble du complexe cellulaire.

- poursuivre les efforts de renforcement et de diversification des activités à l'intention des détenus de l'établissement (paragraphe 106).

Malgré les difficultés liées au départ de certains entrepreneurs, le nombre total de postes de travail, tant en atelier que pour l’entretien ou les services, a pu légèrement être augmenté et s’élève désormais à 289 ( 261 lors de la visite du C.P.T).

Par ailleurs, les préaux ont été nettoyés, peints et agrémentés de goal (mini foot) et de paniers de basket. Des tables de ping-pong ont été ajoutées sur les niveaux.

Enfin, de nombreuses activités socio-culturelles ont été organisées dans la salle de spectacle.

b. commentaires

- au "bloc U", les cellules de moins de 10 m5 ne laissaient qu'un espace de vie réduit pour deux personnes, inconvénient d'autant plus important que les détenus y placés passaient le plus clair de leur temps en cellule (paragraphe 100).

Il y a lieu de préciser qu'à terme les détenus pédophiles devraient être évacués du bloc U. Ce bloc fera l’objet de rénovations, notamment par l' installation de nouveaux préaux et devrait accueillir des détenus particulièrement dangereux (faits particulièrement graves, risque d'évasion, violence à l'égard du personnel). Les cellules ne devraient plus être utilisées que pour un seul détenu.

Si les mauvaises conditions matérielles dans les ailes non encore rénovées ne sont pas contestables, il convient cependant de souligner que le vandalisme de certains détenus ne fait qu’aggraver la situation et oblige à d’incessantes remises en état. Un tel vandalisme se rencontre également dans les ailes rénovées.

La rénovation de l’établissement se poursuivra au cours des prochaines années , selon le calendrier suivant : - aile C avril 99 ( 8 mois)

- aile D de fin 99 à mi 2000

-aile B de septembre 2000 à décembre 2001

Il est prévu que le service psycho-social qui occupait le rez-de-chaussée de l’aile B déménage. Cette aile pourra dès lors être réutilisée efficacement. Les cellules seront rafraîchies en attendant la rénovation complète de cette aile de l'établissement prévue pour 2001.

Concernant la distribution d'eau, il est à signaler qu'au moins trois fois par jour, il est procédé à une distribution d’eau chaude et froide dans les différentes cellules . Les détenus peuvent en outre demander de l’eau en dehors de ces distributions.

Pour des raisons d’organisation mais surtout de sécurité, il n’est pas envisagé d’extraire les détenus chaque fois qu’ils souhaitent se rendre aux toilettes.

- accorder une haute priorité au renforcement et à la diversification des activités à disposition des détenus (paragraphe 114).

Si les activités offertes et les postes de travail peuvent paraître effectivement trop peu nombreux au regard de la population de l’établissement,il convient néanmoins de tenir compte du fait qu’un nombre important de détenus ne peut pas entrer complètement en ligne de compte pour le travail ou la pratique d’une activité.

Il s’agit notamment :

- des détenus de « passage » qui ne font que transiter à Saint Gilles pour une comparution devant une juridiction ou un transfert vers un autre établissement;

- des détenus se trouvant au Centre médico-chirurgical qui pour des raisons médicales ne peuvent généralement pas participer aux activités;

- des illégaux dont le dossier est traité par le Ministère de l’intérieur (Office des étrangers).

L’évolution de leur dossier n’est pas connu de l’établissement et leur séjour est relativement court ; il est dès lors difficile de leur offrir des activités appropriées.

- des mineurs qui font l’objet d’un régime particulier et dont la durée de séjour est très courte ( 15 jours maximum);

- des détenus se trouvant en section disciplinaire;

- des détenus bénéficiant du régime de la semi-liberté ou semi-détention dont le nombre est estimé à 20 personnes environ.

Outre les catégories précitées, une moyenne d’environ 140 détenus ne séjournent pas plus d’un mois dans l’établissement, or une période d’acclimatation est nécessaire avant de pouvoir participer aux activités.

Enfin, de nombreux prévenus, préoccupés par l’évolution de la procédure judiciaire dont ils font l’objet, ne souhaitent pas participer aux activités.

A l'heure actuelle, il convient d'observer que les détenus occupés sont au nombre de plus de 300 (177 bénéficient d’un travail et 150 participent aux activités collectives)

A ce jour, une quinzaine d’activités collectives sont organisées (cfr. annexeVI), spécialement pour les détenus qui ne bénéficient pas d’un travail. Certains détenus suivent également des cours individuels par correspondance.

Il y a lieu de relever également l’organisation deux fois par mois de spectacles ( théâtre, concert ...) qui attirent chaque fois environ 80 détenus.

Dans le courant de l'année 1999, débuteront les travaux de construction d’un nouvel atelier, d’une nouvelle cuisine, d’une nouvelle buanderie et d’une nouvelle infrastructure pour les détenus en semi-liberté. L’aménagement d’un nouveau complexe de visite est également à l'étude.

Lorsque les 6 ailes de l’établissement auront été rénovées, l’établissement pourra accueillir 800 détenus. Dans ces conditions, la construction d’ateliers supplémentaires s'avérera indispensable.

Une attention particulière sera accordée à ce problème.

a. recommandations

- accorder une haute priorité à la réalisation des initiatives prises pour rénover l'établissement et diminuer le surpeuplement (paragraphe 121);

- assurer aux détenus encore placés dans des cellules sans eau courante un approvisionnement approprié en eau (paragraphe 121);

Il échet de signaler que l’aile A de l’établissement a été évacuée en novembre 1997 . Celle-ci a fait l’objet durant une période de 12 mois d’une rénovation lourde comprenant notamment, au niveau des cellules, l’installation de sanitaires, la rénovation complète du mobilier, l’installation d’un frigo. Cette aile a été ouverte en janvier 1999. Elle offre , comme l’aile D, de très bonnes conditions matérielles de détention.

Le 18 janvier 1999 a débuté la rénovation complémentaire de l’aile B, ce qui a nécessité son évacuation. Les travaux sont prévus pour une durée de 4 mois.

Dans la 2^eme moitié de 1999, l’aile C sera évacuée et complètement rénovée . L’annexe psychiatrique sera placée au rez-de- chaussée de cette aile avec une infrastructure cellulaire qui remplacera les dortoirs existants.

Afin d’éviter la surpopulation, il convient de noter également que l’Administration pénitentiaire procède à des transferts lorsque la capacité maximale de l’établissement est dépassée .

En outre, signalons que tous les détenus peuvent disposer d’un lit et qu'il n’est plus recouru au système des paillasses à terre.

Enfin, pour le début de l’année 2000, des travaux seront entrepris pour la réalisation d’un complexe de visite qui regroupera des parloirs individuels, une salle de visite, une salle de jeux pour enfants, une cantine et une salle de cours.

- donner au personnel de surveillance des instructions pour que les détenus ne disposant pas de toilettes en cellule soient - s'ils le demandent - extraits sans délai pendant la journée pour se rendre aux toilettes (paragraphe 121);

Pour des raisons de sécurité et d’organisation, il n’est pas envisageable d’extraire sans délai les détenus chaque fois qu’ils souhaitent se rendre aux toilettes

Des toilettes sont cependant installées dans le préau et dans les ateliers. En été, les détenus non travailleurs peuvent bénéficier de 6 h de préau par jour.

L’aile des femmes ouverte depuis 10 ans nécessite un rafraîchissement des cellules. Deux détenues volontaires seront chargées des travaux de peinture.

- faire bénéficier tous les détenus d'activités diversifiées (paragraphe 124);

A titre préliminaire, il convient de noter que des mesures ont été prises afin de répartir plus équitablement le travail existant d' une part, par la suppression des cumuls d’emplois et d'autre part, par la création de postes de travail à temps partiel pour les travaux domestiques.

Une meilleure utilisation du budget destiné au travail domestique a permis également d’augmenter quelque peu le nombre de postes de travail

En juillet 1998, 58% des détenus avaient un travail alors qu'en septembre 1997 moins de 50 % des détenus en disposaient.

Suite aux recommandations du C.P.T concernant la formation générale et professionnelle, les activités sportives et de loisirs, une attention particulière a été accordée au développement de l'ensemble de ces activités.

En effet, pour l’année 1998/1999 les programmes d’enseignement ont été étendus.

A la section des hommes de l'établissement ont été organisés:

- des cours de mise à niveau en français, organisés par l' école de promotion sociale de Mons et l'ADEPPI;

- un enseignement musical (guitare);

- des cours de dessin graphique, d'informatique, de cuisine, de garnissage;

- une formation de base pour restaurateurs;

- un cours sur le permis de conduire débutera prochainement.

Au total, une soixantaine de détenus suivent les différentes formations sous la direction de 12 professeurs extérieurs

A la section des femmes de l'établissement, ont été organisés:

- des cours de couture;

- des cours d’alphabétisation et de musique;

- une formation en couture et esthétique est prévue pour 1999.

Pour palier au désoeuvrement et à l’inactivité des détenus séjournant à l’annexe psychiatrique,un atelier d’ergothérapie s’est ouvert dans le courant du mois de novembre 1998.

Quant aux activités sportives et de loisirs, il importe de préciser qu'en période d’été (de mars à octobre) des sorties en préaux ont été organisées chaque soir de 17h15 à 19h15 ( sauf le samedi).

Ces sorties sont venues s’ajouter à celles du matin et de l’après-midi.

Les détenus non travailleurs ont pu dès lors avoir accès à la promenade 6 h par jour sauf le samedi. Si depuis la fin du mois d'octobre, la promenade du soir a été suspendue, une sortie a été ajoutée en journée.

Le préau du soir a été remplacé par une salle de jeux . Les condamnés et les prévenus de plus de 6 mois ont accès à cette salle trois fois par semaine ( contre deux fois en 1997)

b. commentaires

- le CPT espère que les travaux de rénovation prévus incluront l'encloisonnement des annexes sanitaires et une augmentation de l'infrastructure des douches (paragraphe 121);

En ce qui concerne l'infrastructure des douches, la situation actuelle est la suivante :

- dans les ailes A, B et C : 21 pommeaux

- dans l'aile D : 12 pommeaux

Des douches décentralisées sont également implantées aux endroits suivants :

- les ateliers : 8 pommeaux

- la buanderie : 4 pommeaux

- le service technique : 2 pommeaux

- la section semi - libertés :1 pommeau

- l'annexe psychiatrique: 1 pommeau

Au total, 49 douches sont en activité.

Il est prévu d'installer une salle de douches dans l'aile C qui sera rénovée en 1999, ainsi que 4 douches pour l’annexe psychiatrique. A plus long terme, les ailes A et B seront dotées de leurs propres installations.

Il importe de remarquer que chaque détenu a droit à deux douches par semaine et chaque travailleur bénéficie d’une douche par jour. Des distributions d’eau ont lieu deux fois par jour, le matin et le soir.

a. recommandations

- procéder sans délai à la rénovation du pavillon "Cellen" et dans l'attente :

- assurer que les détenus placés dans des cellules sans eau courante disposent d'un approvisionnement approprié en eau;

- donner au personnel de surveillance des instructions pour que les détenus placés au pavillon '"Cellen" ne disposent pas de toilettes en cellule doivent - s'ils le demandent - extraits sans délai pendant la journée pour se rendre aux toilettes

(paragraphe 130);

La rénovation des cellules du pavillon E s’est terminée en 1997. Les cellules ont toutes été équipées de toilettes.La rénovation du pavillon "Cellen" est prévue, elle, pour l’an 2000.

Lors de la distribution des trois repas, les détenus reçoivent de l’eau chaude. Quant à l’eau froide, celle-ci est distribuée le matin et dans l’après-midi. Au préau, de l’eau froide est également disponible.

Compte tenu de l’occupation moyenne (+/- 90 détenus) du pavillon et du personnel disponible, il n’est pas aisé de permettre à chaque détenu d’aller aux toilettes à n’importe quel moment de la journée. Il convient de noter cependant que la possibilité pour les détenus de faire usage des toilettes communes plusieurs fois par jour est à l'examen. Dans l’état actuel de la situation, l’exigence d’extraire le détenu « sans délai » semble toutefois largement irréalisable. En cas de besoins urgents les détenus peuvent toujours utiliser les tinettes.

- développer davantage l'éventail des activités à disposition des détenus de la prison de Merksplas (travail, formation professionnelle, activités éducatives, sport, loisirs, etc.) (paragraphe 133).

Il convient de remarquer que si 40% des détenus ne sont pas mis au travail, cela ne signifie pas que ceux-ci ne participent pas aux activités socio-éducatives et sportives.

A côté du travail domestique ( nettoyage, entretien des bâtiments...) du travail est offert par une dizaine d’entrepreneurs privés. Mais, la mise au travail étant facultative, ces derniers se plaignent régulièrement de l’absentéisme qui règne dans les ateliers.Si l’établissement peut certes offrir à la majorité des détenus la possibilité de travailler, il ne peut garantir qu’il sera fait usage, en toute circonstance, de cette possibilité (cfr. annexe XI, projet d’enseignement et d’activités de formation).

b. demandes d'informations

- suites réservées au projet visant à l'utilisation totalement mono-cellulaire de l'ensemble de l'établissement (paragraphe 126).

Le projet visant à rendre l’établissement mono- cellulaire ne s’est pas encore concrétisé.

introduction

demandes d'information

- suites données aux mesures préconisées dans le rapport sur la "restructuration des services médicaux pénitentiaires" (paragraphe 134)

Après la parution en avril 1996 du rapport du Dr Van Mol, médecin de l'Administration des établissements pénitentiaires, les services médicaux pénitentiaires ont progressivement été restructurés de la manière suivante:

1. Au niveau de l’Administration centrale.

Si à l’origine, le Service Médical Central (C.S.M) ne comptait qu'un seul médecin, ce service comprend actuellement :

- un médecin, directeur chef de service;

- deux inspecteurs des Services Médicaux ( licenciés en sciences hospitalières) qui inspectent les services médicaux des établissements pénitentiaires;

- un conseiller adjoint de niveau universitaire, responsable de la gestion administrative;

- trois comptables qui ont en charge la gestion propre des frais médicaux et la planification d’un budget propre;

- deux conseillers dentistes ( sous contrat d’entreprise de 15h/mois) qui ont en charge la gestion des soins dentaires.

2.Au niveau des Services Médicaux extérieurs.

a) Le SMC collabore à l'élaboration de l’avant projet de loi fixant les principes relatifs à l’Administration pénitentiaire, initié par le Professeur Dupont, lequel préconise notamment l’équivalence des soins, l’indépendance professionnelle, la distinction entre le traitement des détenus et les expertises d’évaluation destinées au Ministre qui sont exécutées par deux services séparés et par des personnes différentes.

b) Il est prévu d'informatiser le dossier médical individuel des détenus .En cas de transfert, ce dossier suit le détenu grâce à un réseau informatique interne (Epicure). Dans le dossier informatisé, un volet prévention est également prévu ( vaccinations, dépistage de la tuberculose, du virus HIV et de l’hépatite).Le système a débuté dans quelques prisons et devrait, d’ici un an, être parfaitement fonctionnel dans tous les établissements du pays.

c) La distribution de médicaments est également réorganisée, en collaboration avec les pharmacies extérieures et selon les normes applicables en dehors du monde pénitentiaire. Un projet pilote se poursuit actuellement. Dans ce domaine également, l’informatisation est prévue.

d) Différentes mesures sont prises concernant la médecine préventive:

- le dépistage de la tuberculose. Un protocole de collaboration a été rédigé avec des organisations extérieures spécialisées dans ce domaine (cfr. annexe XII);

- une collaboration du SMC au groupe de travail «   drogues » en vue de l’élaboration d’une circulaire «Gestion des drogues dans les établissements pénitentiaires » Cette circulaire, prévue pour la fin mars 1999 comprendra un chapitre relatif à la prévention;

- une collaboration du SMC à la rédaction d’une brochure d’information sur le sida et l’hépatite, en concertation avec une organisation extérieure;

- l'organisation de journées d’étude pour le personnel infirmier , les dentistes et les médecins, au sujet de la prévention et des projets expérimentaux au niveau local.

e) Une étude détaillée sur les comportements des détenus à risque en matière de drogue est également prévue. Un budget de 3.000.000 FB (Service du Premier Ministre) a été octroyé par un organisme indépendant en vue de la réalisation de cette étude. L'objectif de cette étude est la mise en place d'une antenne permanente qui évaluera l’effet des mesures de prévention et des campagnes d’information sur l’évolution des comportements à risque. Cela devrait permettre de définir une politique de prévention s’appuyant sur une base scientifique.

f) Quant au statut du personnel soignant, est actuellement en cours une évaluation des besoins en soins de santé (consultation, garde) pour chaque établissement. Pour chaque établissement un quota d’heures mensuelles est attribué, principalement en fonction du nombre et des caractéristiques de sa population ( cfr. annexe XIII).Un contrat d’entreprise, conclu avec chaque prestataire, définira les tâches à assurer, le nombre d’heures de consultation par an, l’indemnité horaire de la consultation, les honoraires en dehors des heures de consultation et pour les prestations techniques.

Le service médical d’un établissement, quant à lui, comprend :

- une équipe médicale composée de médecins indépendants qui assurent les consultations, la permanence et les consultations du week-end, dans les établissements de plus de 400 détenus;

- un service infirmier qui se compose de personnel statutaire, contractuel ou indépendant, dans les petits établissements.

L’Arrêté royal du 11 juin 1998 fixant le cadre organique des services extérieurs de l’administration pénitentiaire prévoit 122 infirmiers statutaires. Un recrutement complémentaire pourra dès lors être effectué. Une demande d'effectifs supplémentaires a également été introduite pour du personnel contractuel. Au total, le nombre d’infirmiers devrait s’élever à 160. Pour les annexes psychiatriques, dix infirmiers complémentaires à plein temps pourront être recrutés.

Tout ces recrutements devraient aboutir, dans les prochaines années, au remplacement des surveillants - infirmiers par des infirmiers diplômés. Même dans cette hypothèse , il ne sera toutefois pas possible de laisser assurer la totalité de la distribution des médicaments par les infirmiers. Cette distribution devra encore être en partie assurée par des surveillants même si leur préparation relèvera désormais de la compétence exclusive des infirmiers.Il convient de préciser que dans la région de Liège, un problème de recrutement d’infirmiers existe, causé par le manque de candidats sur le marché de l’emploi.

- des dentistes indépendants.

- des kinésistes indépendants.

services médicaux ambulatoires

a. recommandations

- poursuivre les efforts de renforcement des effectifs en personnel médical (paragraphe 135);

Il y a lieu de préciser que l’équipe médicale fonctionne comme annoncé dans le rapport d’avril 1996 du Dr Van Mol, intitulé « Restructuration des Services Médicaux Pénitentiaires ». En fonction de la demande de soins, un quota de 105 heures de consultation par mois a été attribué à l’établissement.

- accorder une haute priorité au recrutement des trois infirmiers supplémentaires (paragraphe 136);

Deux infirmiers complémentaires, dont un infirmier psychiatrique, ont été engagés. Ainsi qu'il a déjà été mentionné précédemment, dans la région de Liège, le problème du recrutement persiste par manque d’infirmiers sur le marché du travail.

- augmenter de manière significative la fréquence des consultations dentaires (paragraphe 137);

Il est prévu, dans le cadre de la restructuration, d’affecter au minimum 60 heures par mois aux consultations dentaires.

- prendre les mesures qui s'imposent afin d'assurer que le transfert des patients détenus soit effectué dans des délais qui tiennent pleinement compte de leur état de santé (paragraphe 138).

Par manque d’effectifs, la gendarmerie ne peut pas toujours assurer, à bref délais, les transferts sollicités pour raison médicale par des patients détenus. Il s'agit surtout de consultations auprès de médecins spécialistes. A l’avenir, des efforts seront mis en œuvre pour organiser des consultations par des médecins spécialistes au sein même de la prison.

b. commentaires

- l'outillage du cabinet dentaire était vétuste et de surcroît certains éléments n'étaient pas en état de fonctionnement (paragraphe 137).

Dans le cadre du renouvellement des cabinets dentaires, six nouvelles installations ont été achetées en 1997. Pour la fin 1998, cinq autres installations seront encore achetées dont une pour Lantin.

c. demandes d'information

- suites données à la proposition de renforcement complémentaire des effectifs infirmiers (paragraphe 136).

Le plan de restructuration prévoit un renforcement d' effectifs de 17 infirmiers pour l’établissement de Lantin.Ce chiffre s’entend du personnel statutaire et contractuel confondu. Il importe cependant de relever que l’Administration doit faire face à un problème de recrutement ( cfr. p.59).

a. recommandations

- renforcer la dotation en médecins généralistes du service médical afin d'assurer que celui-ci compte l'équivalent de deux postes à temps plein (paragraphe 139);

Dans cet établissement, le plan de restructuration n’a pas encore été mis on œuvre . Un quota de 100 heures de consultation par mois sera introduit. Actuellement les deux médecins du service médical engagés à temps partiel réussissent à examiner tous les détenus qui le souhaitent au rythme d’une demi heure par détenus. Il convient de souligner que les médecins assurant la permanence de nuit et de week-end au Centre Médico-chirurgical, assurent également la permanence à la prison de Saint-Gilles.

- prendre sans délai des mesures afin de renforcer les effectifs en personnel infirmier du service médical (paragraphe 140).

Il est en effet exact que la prison connaissait au moment de la visite du CPT, une certaine pénurie en personnel para-médical ( mutations, congés de maternité...) La situation a cependant été rétablie. Depuis le début de 1998, 20 infirmiers engagés à temps plein assurent le service.

b. demandes d'information

- confirmation de la mise à disposition de nouvelles infrastructures du service médical (paragraphe 141);

Les nouveaux cabinets médicaux et infirmiers, installés dans l’aile A rénovée sont à présent opérationnels . Lorsque la consultation médicale doit cependant se dérouler en cellule, le co-détenu est invité à quitter cette dernière pendant la consultation. Si un examen plus intime ou plus complexe doit être pratiqué, celui-ci se déroule alors dans la nouvelle infirmerie.

- décision prise au sujet de la vocation future du centre médico-chirurgical (paragraphe 142).

Le Centre médico-chirurgical garde sa fonction actuelle, à savoir, l’hospitalisation et les soins spécialisés aux détenus pour la partie francophone du pays.Aucun changement d’orientation n’est actuellement prévu.

a. recommandations

- prendre les mesures qui s'imposent afin d'assurer que le transfert des patients détenus soit effectué dans des conditions qui tiennent pleinement compte de leur état de santé (paragraphe 146).

Le Comité est renvoyé aux informations fournies précédemment sur ce point (cfr. p.60).

b. commentaires

- le CPT espère que dans le cadre de la rénovation des infirmeries pour hommes et femmes, il sera tenu compte des remarques formulées au paragraphe 145 (paragraphe 145).

Le service infirmier est assuré par 4 infirmiers diplômés, du lundi au vendredi de 6h30 à 22 h et le week-end de 8h à 18h. Il convient de noter qu'un infirmier psychiatrique supplémentaire vient d’être engagé.

La distribution de médicaments qui s'effectue 3 ou 4 fois par jour ressortit désormais à la compétence exclusive des infirmiers.

La rénovation des infirmeries est actuellement en cours. Une somme de 500.000 fb a été prévue au budget de 1998 pour le renouvellement de l’équipement et du mobilier. L’achat d’une table pour les consultations gynécologiques a déjà été réalisé.

Enfin, il convient de relever que l'établissement compte également un médecin psychiatre (10h/semaine) et un médecin psychiatre stagiaire (20h/semaine). Le service psycho-social assure le suivi de 160 dossiers ( 60% de la population totale).

c. demandes d'information

- l'organisation actuelle de l'équipe médicale correspond-elle à l'équivalent d'un médecin à temps plein ? (paragraphe 143).

Il y a lieu de préciser d'abord que l’équipe médicale de l’établissement se compose :

- d’un médecin chef de service;

- d’un médecin chef de service adjoint;

- de deux médecins;

- d’un dentiste ( 4 consultations semaine);

- d’un ophtalmologue et d'un gynécologue .

Les mesures prévues dans le rapport d’avril 1996 précité ont été exécutées. Les 65 heures de consultation par mois ont pu être organisées. En outre, une consultation chaque jour de week-end et une permanence 24 heures sur 24 sont assurées par quatre médecins engagés sous contrat d’entreprise.

Le quota mensuel de 65 heures correspond à un mi-temps. Il est actuellement prématuré d’envisager un équivalent à temps plein.

a. recommandations

- renforcer le temps de présence d'un médecin (paragraphe 147);

- renforcer les effectifs en personnel infirmier (paragraphe 148).

Le plan de restructuration n’ a pas encore été mis en œuvre. Un quota de 90 heures est prévu.

Suite à des départs ou absences de longue durée, l’établissement ne dispose plus que de 12 infirmiers. Cet effectif sera complété et atteindra 14 unités. Ce chiffre doit être considéré comme suffisant pour le bon fonctionnement du service.

b. commentaires

- le local infirmier où se déroulaient les examens médicaux des nouveaux arrivants laissaient à désirer : en particulier, il ne disposait pas de table d'examen (paragraphe 149).

Depuis le début de 1998, la section cellulaire a été pourvue d’un local infirmier nouvellement équipé.

Service psycho-social

Au cours de ses dernières années, les effectifs du service psychosocial ont été fortement augmentés, tant au niveau de l’Administration centrale que des services extérieurs.

Au niveau de l’Administration centrale, le service psychosocial est dirigé par un médecin anthropologue directeur, assisté d’un directeur administratif . Le service comprend également deux psychologues coordinateurs, quatre conseillers adjoints et deux assistants administratifs.

Le service central veille au bon fonctionnement des équipes pluridisciplinaires locales.

Au niveau local, les équipes pluridisciplinaires (composées de psychiatres, psychologues, assistants sociaux et d’un directeur criminologue) , remplacent en tant que structure unique les Unités d’Orientation et de Traitement et ont repris les missions intra-pénitentiaires du service social d’exécution de décision judiciaire (cfr. p.36) . Ces équipes accomplissent également les missions de soins dans les annexes psychiatriques et les sections de défense sociale.

Les missions des équipes pluridisciplinaires comprennent donc :

- l’accueil des détenus entrants à l’établissement et l’accompagnement des prévenus lors des phases importantes du processus pénal.

- la préparation progressive de la libération des condamnés, ce qui comprend l’élaboration d’un plan d’exécution de la peine, d’un diagnostic de la personnalité, d’une criminogénèse et d’un pronostic complété, le cas échéant, de conditions à mettre en place.

- la formulation d’avis motivés à l’autorité concernant les différentes phases de l’exécution de la peine ( classification , permissions de sortie, congés pénitentiaires, semi-liberté, libération conditionnelle)

- pour les internés, la formulation d’avis psychosociaux pour les Commissions de défense sociale ainsi que l’accompagnement et le traitement des internés en vue d’éviter leur régression et d’améliorer leur état par des activités thérapeutiques.

Afin de préserver la relation de confiance entre le détenu (patient s’il s’agit d’un interné) et le thérapeute, le C.P.T estime qu’une séparation claire doit être établie entre d’une part les activités d’évaluation et d’autre part les missions de guidance et de traitement.

Cette conception se retrouve dans le projet de loi pénitentiaire du professeur DUPONT.

Compte tenu des différentes réformes institutionnelles, une telle séparation devrait pouvoir se réaliser.L’aide et les soins aux détenus relèvent en effet de la compétence des communautés alors que les missions d’évaluation restent une compétence fédérale .

Dans la pratique les communautés n’assurent pas, ou pas suffisamment, leurs missions d’aide et de soins, en raison d’un manque de moyens et de personnel. Relevons cependant que la mission de diagnostic confiée aux équipes psychosociales des établissements pénitentiaires comprend un aspect thérapeutique qui lui est inhérent.

La conjugaison de ces deux facteurs, aspect thérapeutique inhérent au diagnostic et déficit des communautés a pour effet de rendre le service psychosocial trop présent au niveau des guidances et traitements et d’ entraîner une confusion de rôles regrettable pour les détenus et difficile à assumer pour le personnel.

Il conviendra dès lors de développer d’avantage la coopération avec les communautés et, si nécessaire, d’essayer de séparer au sein des équipes psychosociales les missions de guidance et de traitement des missions d’avis.

En ce qui concerne le traitement des délinquants sexuels, la création d’équipes psycho-sociales spécialisées, de centres de santé spécialisées et de centres d’appui ( voir ci-dessus les accords de coopération du 9 octobre 1998) devrait faciliter la séparation entre les missions d’avis et de traitement.

Il est envisagé de passer des accords de coopération analogues pour d’autres catégories de détenus, par exemple pour les toxicomanes.

Une procédure d’extension substantielle du cadre des services psychosociaux externes a été entamée (cfr. annexe XIV). Dans l’attente de l’aboutissement de cette procédure, les propositions budgétaires relatives à l’année 1999 ont prévu l’engagement de personnel contractuel supplémentaire : 56 psychologues, 15 assistants sociaux, 50 assistants pénitentiaires adjoints disposant d’un diplôme d’éducateur et 14 assistants administratifs, 4 inspecteurs du travail social.

En ce qui concerne le personnel infirmier, même en cas de recrutement complémentaire, il sera toujours nécessaire , pour l’exécution de certaines tâches de faire appel à du personnel de surveillance ayant bénéficié d’une formation d’aide infirmier.

Le projet du service psychosocial central est de créer dans les annexes psychiatriques des unités de psychiatrie légale dotées de personnel ad hoc.

a. recommandations

- renforcer le temps de présence d'un psychiatre à l'annexe psychiatrique de Lantin (paragraphe 154);

Le service psycho-social estime que le temps de présence des psychiatres à l'annexe psychiatrique de Lantin (42 places) est suffisant. En effet, les 12 h par semaine prestées par le psychiatre responsable de l’annexe et les 20h de présence du médecin en formation de psychiatrie répondent aux besoins de l’annexe. Il convient de noter que l’assistance effective de ce médecin constitue un apport complémentaire adéquat .

- doter l'annexe psychiatrique de Lantin d'un nombre suffisant de personnel infirmier formé aux soins psychiatriques. Ceci devrait entre autres permettre d'organiser une permanence infirmière la nuit dans les locaux (paragraphe 155);

- renforcer les effectifs en personnel qualifié à l'annexe psychiatrique de Lantin afin d'assurer la mise en place de programmes d'activités différenciés faisant appel à la gamme complète des traitements (paragraphe 155);

Afin de réaliser l’unité psychiatrique souhaitée, il conviendrait de doter l’annexe psychiatrique de 4 infirmiers formés aux soins psychiatriques, d’un ergothérapeute et d’un thérapeute du mouvement.

Il convient de rappeler cependant qu'un infirmier psychiatrique a été engagé en septembre 1998.

Comme il a déjà été signalé précédemment, en ce qui concerne le recrutement d’infirmiers, l’Administration se heurte,particulièrement dans la région liégeoise, à des difficultés importantes. Aucun infirmier de cette région n’a pour l’instant réussi les différents examens organisés. Les candidats à ces examens sont , il est vrai, peu nombreux, probablement en raison du manque d’attrait financier de la fonction.

- améliorer de manière significative les conditions matérielles d'hébergement à l'annexe psychiatrique de Lantin; explorer la possibilité de remplacer le dortoir par de petites structures de séjour; mettre en place un environnement thérapeutique différencié en ce qui concerne les conditions matérielles (objets personnels, armoires, etc.) (paragraphe 156);

La possibilité de remplacer le dortoir par des structures plus petites sera examinée . Un tel cloisonnement risque cependant de diminuer la capacité globale de l’annexe

- doter l'annexe psychiatrique de Mons des ressources et moyens nécessaires pour en faire une véritable unité de soins psychiatriques. Si cela ne devait pas être possible, des solutions appropriées devraient être trouvées afin que les patients puissent être orientés vers des unités de soins psychiatriques adéquatement équipées (paragraphe 158);

L'Administration considère que le temps de présence du psychiatre responsable de l’annexe de 14 places (12h par semaine) est suffisant dès lors que sa mission est limitée à l'encadrement des seuls détenus qui y sont hébergés, ce qui n’est pas toujours le cas.

Le recrutement d’un infirmier psychiatrique vient d’être réalisé.

- renforcer à l'annexe psychiatrique de Merksplas les effectifs en personnel infirmier formé aux soins psychiatriques et explorer la possibilité de diversifier l'éventail des activités de soins destinées aux patients (paragraphe 160);

Il convient de rappeler que l'annexe psychiatrique de Merksplas (14 places) n'est pas une annexe psychiatrique au sens strict mais bien une unité de psychiatrie aiguë que l’Administration envisage également de transformer en une unité de psychiatrie légale.

- poursuivre avec une haute priorité la recherche des solutions pour assurer le transfert, dans des délais raisonnables, des patients internés en annexe psychiatrique dont le placement en établissement de Défense Sociale a été décidé (paragraphe 162).

Le problème du transfert des internés est étroitement lié à celui de la capacité des établissements de Défense Sociale de Paifve et de Tournai, ce dernier relevant de la Région wallonne .

Il importe de relever qu' en ce qui concerne l'établissements de Paifve, des augmentations de capacité ont régulièrement été réalisées depuis 1993. On est ainsi passé de 100 places en 1993 à environ 155 actuellement. Au 4 novembre 1998, la liste d’attente vers cet établissement était de dix personnes ( contre une trentaine en 1993). Le délai d’attente, également réduit, s’élevait à cette date à 1 ou 2 mois ( 7 mois dans l’affaire AERTS).

Quant à l'établissement de Défense Sociale de Tournai, celui-ci a augmenté le rythme de ses admissions grâce à la restructuration des pavillons de sorte que, depuis juillet 1998, la liste d’attente a pu être totalement résorbée.

b. demandes d'information

- commentaires des autorités belges sur la possibilité pour la direction de l'établissement pénitentiaire de Lantin d'orienter à l'annexe des détenus considérés comme gêneurs ou indisciplinés, sans qu'il y ait d'indication de soins (paragraphe 153).

Comme le C.P.T a pu le constater lors de sa dernière visite, les détenus toxicomanes ne sont plus systématiquement placés à l’annexe.

Les critères d’admission à l’annexe ont été redéfinis par un ordre de service du 21 janvier 1998.

Le placement est décidé uniquement après qu'un examen ait été effectué par le médecin psychiatre. En cas d’urgence le directeur contacte immédiatement ce dernier qui examine le détenu le plus rapidement possible. Le médecin dispose donc d’un droit de veto en ce qui concerne le placement à l’annexe. A supposer que cela ait pu être le cas dans le passé, les nouvelles dispositions empêchent désormais que des détenus simplement gêneurs ou indisciplinés soient envoyés à l’annexe.

a. recommandations

- renforcer, à l'établissement pénitentiaire de Lantin, les services psychiatriques et psychologiques afin qu'ils puissent répondre aux besoins de l'ensemble de la population détenue (paragraphe 163);

Comme indiqué précédemment, les propositions budgétaires pour l’année 1998 ont prévu une augmentation du personnel psychosocial des différents établissements du pays.

- développer, à la prison de Mons, les services psychiatriques et psychologiques à l'intention de la population carcérale générale (paragraphe 165).

A l'heure actuelle, les cas psycho-sociaux sont pris en charge par le médecin responsable de l’annexe (12h/semaine) et le médecin en formation de psychiatrie (20h/semaine).

Pour pouvoir assurer la prise en charge de l’ensemble de la population détenue, y compris celle de l’annexe,deux psychiatres à raison de 12h par semaine chacun et un médecin en formation de psychiatrie à raison de 20h par semaine devraient être engagés.

b. demandes d'information

- commentaires des autorités belges sur la question soulevée au paragraphe 167 en ce qui concerne les missions de soin et de conseil des UOT (paragraphe 167).

Il y a lieu de renvoyer le Comité aux observations faites à ce sujet dans l'introduction de ce point.

recommandations

- aménager la pièce "ISOC", à la prison de Saint-Gilles, afin qu'elle soit adaptée à l'usage qui en est fait, soit trouver un autre lieu pour le placement de patients soumis à la contention physique (paragraphe 168);

L'Administration pénitentiaire estime que l’utilisation de la cellule psychiatrique «ISOC» de Saint Gilles est toujours indispensable dans la mesure où la contrainte physique est parfois nécessaire, ne fût - ce que pour protéger le détenu contre lui-même.Une étude est en cours afin de capitonner cette cellule et l’aménager de façon plus adaptée.

- tout recours à une mesure de contention physique devrait faire l'objet, outre d'une mention dans le dossier du patient, d'une consignation dans un registre spécifiquement établi à cet effet comportant l'indication de l'horaire de début et de fin de la mesure ainsi que celle des circonstances et du motif. Ce registre devrait également comporter un compte-rendu des blessures éventuellement subies par des patients ou des membres du personnel (paragraphe 169);

Chaque placement en cellule de punition ou d’isolement fait l’objet d’une mention dans un registre des incidents. Il ne s’agit toutefois pas d’un registre spécifique. Il convient de préciser que tout placement en cellule « ISOC » intervient après l' approbation expresse d’un médecin ou d’un membre du personnel paramédical.

Dans la mesure où il existe dans les établissements un registre des incidents, l'Administration n'estime pas utile d’établir un registre supplémentaire spécifique pour le recours à la contention.

- donner au personnel une formation en matière de gestion de situations d'agitation et de violence (techniques de communication verbale, techniques posturales, etc.) de patients psychiatriques (paragraphe 170).

Une formation destinée au personnel travaillant en annexe psychiatrique vient de débuter. La première phase de cette formation a consisté en une consultation des différentes catégories de personnel sur le terrain.

La formation prévoit un apprentissage du "savoir-faire" et du "savoir-être" au travers de l’analyse de cas vécus, tels que des comportements difficiles ou agressifs.

La rédaction d'un support écrit à cette formation, sous la forme d’un vade-mecum destiné au personnel des annexes est également envisagée.

Enfin, il échet de signaler que des formations relatives à la gestion du stress et des conflits sont régulièrement organisées dans les établissements ( cfr, p74 formation du personnel)

a. recommandations

- accorder une haute priorité à la mise en oeuvre, dans les établissements pénitentiaires, d'un programme thérapeutique intégrant l'ensemble des aspects médico-psycho-sociaux au profit des détenus toxicomanes (paragraphe 174).

b. demandes d'information

- informations complémentaires sur les suites données au rapport parlementaire relatif à la problématique des thérapies substitutives (paragraphe 172).

Le problème de la toxicomanie a fait l’objet d’un rapport rédigé par des experts universitaires (finalisé en décembre 1997). Un groupe de travail constitué au sein de l’Administration pénitentiaire analyse actuellement ce rapport et prépare, pour le début de l’année 1999, une circulaire qui concrétisera la politique de l’Administration en la matière. Cette circulaire contiendra des directives précises en matière de régime, de discipline et de collaboration entre les secteurs.

Grâce à la collaboration d' organismes extérieurs qui ont répondu à un appel d’offre du Ministère de la politique scientifique, il a également été décidé de mettre en œuvre une étude épidémiologique permanente. Un tel relevé s'est avéré nécessaire pour évaluer l’ampleur des problèmes, les effets des campagnes de prévention et pour mieux orienter la politique générale d’éducation à la santé.

Il convient de souligner que, en conclusion des travaux du groupe de travail de l’Administration, il a été préconisé de continuer en prison les traitements de substitution commencés à l’extérieur. La liberté thérapeutique des médecins travaillant dans les établissements ne permet toutefois pas de les enjoindre à appliquer un traitement particulier.

Toujours est-il que les traitements à la méthadone initiés avant une incarcération peuvent être poursuivis pendant les 8 premiers jours de l’incarcération. Préalablement, un contact entre le médecin prescripteur et le médecin de l’établissement doit cependant être pris. Après le 8^ème jour, la dose prescrite par le médecin extérieur est réduite progressivement de 10 mgr par semaine jusqu’au sevrage.

En ce qui concerne la mise en oeuvre d’un programme thérapeutique complet, on peut craindre que les objectifs nombreux et parfois contradictoires qui sont rencontrés en prison (sécurité, éducation, réinsertion, traitement...) ne permettent jamais de garantir totalement aux toxicomanes les mêmes conditions de traitement que celles existantes dans les institutions spécialisées de l’extérieur.

Prévention des suicides

recommandations

- mettre en place dans les établissements pénitentiaires une politique de prévention des suicides tenant compte des remarques formulées au paragraphe 176. En ce qui concerne plus particulièrement Saint-Gilles, revoir les arrangements pris relatifs aux détenus présentant un risque suicidaire à la lumière des remarques formulées au paragraphe 175 (paragraphe 176).

Il convient de relever que le suicide constitue un problème social général même s’il revêt une acuité particulière en milieu carcéral.

Depuis 1992,le nombre de suicides dans les établissements pénitentiaires était relativement stable (environ 16 cas par an ) . En 1997, 23 cas ont été recensés. Compte tenu de cette évolution, le service psycho-social procédera à une étude des cas de suicides survenus ces dernières années, et ce, dans la perspective de mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention.

Il convient d'observer qu'à Saint Gilles, les détenus présentant des difficultés psychologiques sont identifiés par la mention S2. Cette indication ne se limite donc pas aux seuls détenus présentant des tendances suicidaires. L’ indication est affichée sur la porte des cellules en même temps que de nombreuses autres mentions destinées à informer le personnel des modalités du régime.

Jusqu'à présent aucun détenu ne s’est plaint de la présence de cette indication.

Rôle des services de santé dans la prévention des mauvais traitements

recommandations

- tenir compte des remarques formulées au paragraphe 179 relatives à l'examen médical d'admission (paragraphe 179).

Dans le dossier médical informatisé dont l’usage s' étendra progressivement à toutes les prisons, un volet particulier est prévu pour le détenu entrant ( anamnèse, facteurs de risque , examen clinique).Toute lésion constatée par le service médical au cours de l’incarcération sera bien entendu consignée dans le dossier informatisé.

a. commentaires

- il serait opportun que l'approche visant à passer du médecin pénitentiaire statutaire traditionnel à la fonction d'un pool de médecins généralistes indépendants; englobe l'ensemble des soignants (paragraphe 180).

b. demandes d'information

- plus amples informations sur le projet visant à la mise en place d'un pool de médecins généralistes indépendants (paragraphe 180).

Concernant le statut du personnel soignant pénitentiaire, le CPT est renvoyé aux commentaires fournis précédemment.

a. recommandations

- améliorer les conditions matérielles des parloirs cellulaires à la prison de Merksplas et de Mons (paragraphe 184);

A la prison de Mons, les parloirs individuels de l’aile A ont été démolis.

A Merksplas, des chaises ont été placées dans les parloirs . Ceux-ci seront entièrement rénovés en même temps que le complexe cellulaire , en l'an 2000.

- apporter les améliorations nécessaires dans les six cellules situées sous l'annexe psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de Lantin (paragraphe 191);

Etant équipées d’une grille, les portes des cellules de punition sont ouvertes le plus souvent possible afin d’améliorer l’aération.Les détenus placés dans ces cellules sont visités tous les quarts d’heure par le personnel de l'établissement.

- remédier aux déficiences constatées dans les cellules du nouveau quartier disciplinaire à la prison de Saint-Gilles (paragraphe 192);

Pour la direction de cet établissement, l’installation d’une table et de chaises dans une cellule de punition (cachot) ne semble pas opportun. Un tel matériel augmenterait le risque de suicide (pendaison) et pourrait être utilisé comme une arme.

- apporter les améliorations nécessaires aux cellules disciplinaires de l'aile D à la prison de Mons (paragraphe 193);

Il convient d'observer que les détenus eux-mêmes ne souhaitent pas un éclairage artificiel trop important. En ce qui concerne l’aération , il convient de relever que les châssis donnent sur l’extérieur ce qui assure un minimum d’aération.

- remédier aux déficiences constatées dans les cellules disciplinaires à la prison de Merksplas (paragraphe 194);

Une proposition a été soumise à la Régie des bâtiments en vue d’installer les cellules de punition dans une endroit qui permettra de garantir à ces cellules une meilleure luminosité et une meilleure aération.

- assurer que les détenus placés en cellule disciplinaire aient accès à de la lecture (paragraphe 195);

- procéder à un réexamen complet du régime cellulaire strict et des garanties y afférentes à la lumière des remarques contenues dans les paragraphes 197 et 198 (paragraphe 199);

Il convient de rappeler que le projet intitulé « Loi de principe concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus » du professeur Dupont organise notamment un droit de recours général en faveur du détenu contre toute décision prise à son égard et réglemente la procédure en matière de sanctions disciplinaires des détenus.

Le C.P.T a relevé qu’à Merksplas, le régime disciplinaire strict est utilisé comme sanction et non uniquement pour des raisons d’ordre et de sécurité.

Il y a lieu de tenir compte que dans cet établissement la majorité des détenus vivent en régime communautaire . Lorsqu’une sanction s’impose en raison d’une atteinte grave à l’ordre, à la sécurité ou au règlement, les sanctions habituelles ( privation de cantine , de télévision ...etc) ne peuvent être appliquées sans sanctionner l’ensemble des détenus. La sanction prend donc la forme d’une isolation sociale de très courte durée et non de 15 jours à 3 mois comme mentionné dans le rapport du CPT.

- aménager le régime cellulaire strict en vue de mettre à la disposition des détenus concernés des activités motivantes et de leur assurer un contact humain approprié (paragraphes 202);

- assurer à Lantin, Saint-Gilles et Mons, aux détenus placés au régime cellulaire strict, la possibilité de pratiquer chaque jour une heure au moins d'exercice en plein air, dans un espace suffisamment vaste pour leur permettre de faire un véritable exercice physique (paragraphe 202);

La décision d’octroyer au minimum une heure de préau aux détenus en cellule de punition vaut également pour les détenus placés en régime cellulaire strict (cfr. annexe XV).

Il importe de souligner que le projet de loi de principe du professeur Dupont prévoit une distinction stricte entre les mesures nécessitées par la sécurité et les sanctions disciplinaires.

- améliorer le régime de détention des mineurs incarcérés à Lantin et, le cas échéant, à Mons, à l'instar de ce qui a été réalisé à la prison de Saint-Gilles (paragraphe 204);

Il convient de noter que le nombre de mineurs incarcérés en application de l'article 53 de la loi sur la Protection de la Jeunesse est très peu élevé (cfr. annexe XVI) et que les contraintes liées à la capacité permettent difficilement d’envisager qu’un espace spécifique leur soit réservé dans chaque établissement.

En tout état de cause, les chefs d’établissement veillent à ce que les mineurs ne soient pas en contact avec les adultes.

La Communauté flamande a souhaité faire l'observation suivante:

D'une étude scientifique exécutée sur ordre du Ministre flamand compétent pour l'Aide spéciale à la jeunesse,il est ressorti que la pratique de l'incarcération dans une maison d'arrêt est également inspirée de la conception de la responsabilité et de la punissabilité des délinquants mineurs âgés de plus de 16ans.Outre la mise à la disposition de suffisamment de places d'accueil en milieu fermé, la réforme de la protection de la jeunesse dans laquelle cette conception sera prise en compte, est un pas important dans le développement de structure alternative à l'incarcération de jeunes dans des maisons d'arrêt pour adultes.

- accorder une haute priorité à la mise en place d'une procédure de plainte efficace pour les détenus (paragraphe 205).

L’avant projet du professeur Dupont prévoit la possibilité pour les détenus de se plaindre auprès d’une «commission des plaintes» instituée dans chaque établissement et composée de 3 membres désignés parmi les membres de la Commission de contrôle de l’établissement ( ex commission administrative) ; L’avant projet prévoit une possibilité d’appel auprès de la «Commission d’appel du conseil central de contrôle des établissements pénitentiaires».

b. commentaires

- les autorités belges sont invitées à promouvoir des relations plus constructives entre le personnel et les détenus à la prison de Merksplas (paragraphe 182);

A la prison de Merkplas, le C.P.T a souligné le caractère relativement formel et distant des relations entre le personnel et les détenus.

Il convient de relever que, dans la section des condamnés, plus de 70% des détenus ne parlent pas le néerlandais, la plupart étant étrangers ( 65%) ou belges ( francophones) d’origine étrangère.

L’obstacle de la langue rend évidemment très difficile l’établissement de relations plus élaborées et constructives avec les détenus. Des cours de néerlandais de différents niveaux sont cependant organisés en faveur des détenus.

- le CPT espère vivement que, dans le contexte des travaux de la Commission chargée de l'élaboration de la "loi de principe concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus", les deux recommandations mentionnées au paragraphe 189 du rapport seront mises en oeuvre (paragraphe 190);

- il serait souhaitable que, dans certains cas au moins (notamment lorsque les faits reprochés revêtent un caractère de particulière gravité susceptible d'entraîner les sanctions disciplinaires les plus élevées), le détenu puisse être en droit de bénéficier de l'assistance d'un conseil au cours de la procédure disciplinaire, y compris lors de l'audition disciplinaire. Par ailleurs, des dispositions devraient aussi être prises pour que des détenus qui le nécessitent, puissent bénéficier de l'assistance d'un interprète (paragraphe 190).

c. demandes d'information

- plus amples informations sur le projet d'extension de la durée du stage des agents pénitentiaires (paragraphe 181);

Au sujet de la formation du personnel pénitentiaire, des efforts ont été entrepris tant au niveau de la formation de base qu'au niveau de la formation continue.

1. La formation de base

Des efforts importants ont été fournis afin d’améliorer la formation de base des agents pénitentiaires. Parmi les mesures qui ont été prises, il convient de citer:

- la révision des programmes de formation de base (cfr. annexe XVII);

- le renouvellement complet des équipes de formation de base à Lantin et Bruges;

- la formation de ces équipes à l’analyse des besoins de formation, ainsi qu’aux techniques et méthodes de formation;la prise en charge des stagiaires par des « tuteurs » lors du stage de deux mois dans les établissements;

- la formation de tuteurs;

- le rattrapage des retards en formation de base : tous les agents recrutés depuis le 1^er janvier 1995 ont reçu cette formation.

Il convient de préciser que la durée du stage est fixée de manière générale pour tous les agents de l’Etat en fonction du niveau du grade occupé. Pour les agents pénitentiaires ( niveau 3 ou 4), la durée du stage est de 3 mois . Une modification de cette durée impliquerait une renégociation d’une règle fondamentale du statut.

Par ailleurs, depuis 1997, une formation de base des agents statutaires et contractuels de niveau 1 et 2+ a été entreprise et a été complétée par une formation dans un centre de formation résidentielle.

Cette formation de base portait sur la connaissance des structures du Ministère de la Justice, de la direction générale de l’Administration pénitentiaire , et des services de l’Administration centrale. Elle a été suivie par la visite d’un établissement pénitentiaire.

Quatre jours ont, en outre, été consacrés à une brève formation, concernant notamment la procédure pénale et l’organisation judiciaire.

2. La formation continue

Les établissements,les services de l’administration centrale, les membres du personnel en général, ont été encouragés à prendre, et ont pris, des initiatives de formation pour le personnel relevant de leur compétence.

Certains besoins de formation largement exprimés ont été pris en charge par la cellule centrale de la formation afin d’essayer d’y apporter une réponse uniforme pour l’ensemble du pays. Tel a été le cas pour les formations en secourisme, la lutte contre le racisme, la formation du personnel des annexes psychiatriques, des chefs de quartier, des assistants pénitentiaires, des chefs de stage des agents pénitentiaires.

Il convient de signaler que la préparation des candidats aux examens de promotion est assurée par les centres de formation permanente de Marneffe et de Merksplas.

Aussi,des opportunités de formation individuelle sont largement et régulièrement diffusées à tous les membres du personnel qui peuvent solliciter des dispenses de service et des congés de formation.

Il y a lieu de noter que le budget de la formation est passé de 9,1 millions de francs en 1995 à 18 millions en 97 et 31 millions en 1998.

Les missions de la cellule centrale de coordination de la formation , des centres de formation de base et des instituts de formation permanente ont été définies et les équipes ont été et seront encore étoffées. Les orientations générales de la formation sont évaluées de manière permanente. Les syndicats représentatifs sont informés des actions réalisées.

Une attention particulière a été accordée à l’information complète et préalable à donner aux bénéficiaires des sessions de formation,les avantages de la formation dépendant largement de la manière dont celle-ci est perçue.

La formation des chefs de quartier évoquée dans le rapport du C.P.T. a été réalisée en 1996 pour les chefs de quartier francophones et sera terminée en 1998 pour les agents néerlandophones.

Quant à la formation des titulaires des fonctions d’assistant pénitentiaire et d’assistant technique, récemment créées, celle-ci sera réalisée en 1998 dans l’ensemble du pays.

Par ailleurs, il convient de préciser que des formations du personnel en matière de toxicomanie ont été organisées et qu'un groupe de travail sur ce thème a été créé. Plusieurs universités du pays (l’Université de Gand, l’Université Libre de Bruxelles et l’Université Catholique de Louvain) ont mené une étude durant toute l’année 1997 sur base des travaux de ce groupe de travail.

Il convient de relever également que la demande de formation la plus souvent exprimée est relative au stress. Diverses actions de formation ont été organisées pour en combattre les causes : formation à la communication, à l’autodéfense, à la délégation, à la gestion du stress. La création dans les établissements d’un lieu ou groupe de parole assisté par un assistant social et/ou un psychologue est actuellement étudiée par un groupe de travail.

Sont également organisées,des journées de formation, en principe mensuelles,destinées aux chefs d’établissements qui visent à favoriser la circulation de l’information, à développer les objectifs à réaliser et les principes généraux à suivre. Des journées de réflexion, au moins une fois par an sont aussi prévues pour diverses catégories de personnel : directeurs principaux, directeurs, chefs surveillants , chefs de greffe.

Enfin, il importe de préciser que l’Administration pénitentiaire travaille à l’élaboration d’un plan pluriannuel de formation qui vise à rencontrer les besoins en matière de formation pour l’ensemble des catégories de personnel.

En cette matière, la Communauté flamande souhaite apporter les précisions suivantes.

Dans les établissements communautaires pour l'Aide spéciale à la Jeunesse de la Communauté flamande une série de formations est offerte aux membres du personnel qui est destinée à apporter des éclaircissements sur les causes des agressions et sur la manière d'agir face à ces comportements agressifs.

Des entraînements physiques sont également organisés dans le but de faire face à des situations d'agressions particulières. Des techniques d'isolation et d'immobilisation sont également enseignées. Le programme de cette formation s'étale de 1998 à 1999.

- évolutions intervenues dans le domaine des visites prolongées (paragraphe 185);

Au sujet des visites conjugales et familiales, il convient de noter ce qui suit.

a) Des expériences de visites dans l’intimité ont débuté en juillet 1998 à Verviers et Andenne et en octobre 1998 à Gand et Bruges . Le but de ses visites est de permettre au détenu de maintenir une relation affective avec sa famille et également de maintenir une relation intime avec son partenaire.

b) En 1997, une action menée par la Fondation Roi Baudouin a abouti à la sélection de 12 projets sur 24 présentés par différents établissements du pays. Ces projets, d’une grande diversité, visaient à l’amélioration des locaux de visite et des salles d’attente, à l’acquisition de matériel de puériculture, de jeux , de livres pour enfant et de matériel vidéo et à l’organisation de fêtes, de spectacles et de moments de rencontre privilégiés. Le budget de cette action s’est élevé à 2.850.000 fr ( fondation Roi Baudouin) + 1.100.000 fr ( Direction générale des établissements pénitentiaires)

D’autre part un travail plus en profondeur a été initié dans plusieurs établissements.Des groupes de parole ont été mis sur pied. Des entretiens individuels sont également assurés par des intervenants extérieurs qui encadrent les visites et permettent aux détenus et à leurs proches d’exprimer leurs sentiments et de réfléchir à la relation qu'ils ont avec leurs enfants.

Pour 1998, un budget de 7,8 millions a été attribué en vue de poursuivre et d’étendre les projets sélectionnés par la Fondation Roi Baudouin et de soutenir d’autres projets intéressants.

Un budget spécifique a également été accordé à tous les établissements du pays pour l’organisation de spectacles pour enfants.

- commentaires des autorités belges sur les deux questions soulevées au paragraphe 186 relatives à l'accès au téléphone (paragraphe 186);

L’interdiction pour les prévenus de téléphoner dans les 5 jours qui suivent la délivrance du mandat d’arrêt a été insérée dans le Règlement général des établissements pénitentiaires par un Arrêté royal du 2 mai 1996. Cette interdiction trouve son origine dans une demande des autorités judiciaires qui s’étaient inquiétées de voir des enquêtes perturbées par le fait que des prévenus étaient parvenus à entrer en contact téléphonique avec des complices. Le texte de l’Arrêté royal précité a été élaboré en concertation avec les autorités judiciaires. La circulaire du 28 juin 1996 explique la nouvelle réglementation aux directeurs d’établissement.

Par ailleurs, il convient de préciser qu'à Saint Gilles,l’interdiction faite aux mineurs de téléphoner est prescrite par les juges de la jeunesse qui sont compétents pour fixer le régime applicable à cette catégorie de personne.

Depuis le démarrage du « projet mineurs » au sein de cet établissement, l’équipe psychosociale s’efforce, en collaboration avec le juge de la jeunesse, de rétablir les liens entre le mineur et son entourage.

- informations sur la mise en oeuvre de la décision de faire placer des cabines téléphoniques à l'intérieur de la prison de Mons (paragraphe 187);

A la prison de Mons, grâce à un système de cartes à puce qui limite d’office les correspondants pouvant être appelés, les détenus pourront téléphoner depuis les différentes ailes de l'établissement, les préaux , la salle de jeux et les différents endroits de travail. Ce système est actuellement en voie d’installation.

- confirmation que le Directeur Général de l'Administration pénitentiaire a donné l'ordre que tout détenu placé en cellule disciplinaire bénéficie d'une heure de préau individuel par jour (paragraphe 188);

Des instructions ont en effet été données par la direction générale des établissements pénitentiaires afin que les détenus placés en cellule de punition puissent bénéficier d’une heure de préau individuel par jour.

L’application de cette mesure engendre cependant de sérieux problèmes de sécurité en raison de l’éloignement des cellules de punition des préaux individuels. Dans plusieurs établissements des travaux devront être réalisés.

En ce qui concerne la prison de Saint Gilles, un projet de construction d’un préau à côté des cellules de punition est actuellement étudié par le service technique de l’Administration.

A Lantin, la création d’un passage des cachots vers le préau est également à l’étude.

- progrès des travaux de la Commission chargée de l'élaboration de la "Loi de principe concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus" (paragraphe 205).

Il convient de rappeler que par Arrêté royal du 25 novembre 1977 a été créée au sein du Ministère de la Justice une commission chargée d’élaborer la «  loi de principe concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus » . Cette commission qui s’inscrit dans le prolongement de la mission confiée au professeur Dupont de la K.U.L a principalement pour tâche :

- d’examiner dans quelle mesure le projet du professeur Dupont, qui s’applique aux condamnés, peut être étendu aux prévenus;

- de préparer et d’organiser la consultation des acteurs concernés;

- de préparer un avant-projet de loi accompagné d’un exposé des motifs;

- d’examiner les possibilités d’instituer des tribunaux d’application des peines.

La commission est tenue de déposer son rapport final le 31 octobre 1999.

Il importe de rappeler que la «  loi de principe » aborde les points suivants :

- les dispositions générales et les principes de base;

- les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires;

- le régime disciplinaire;

- le statut juridique des détenus;

- un plan de détention et les modalités particulières d’exécution de la peine.