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Bruxelles, le 31 mars 1999
Suite à la deuxième visite périodique en Belgique du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) qui s'est déroulée sans encombre du 31 août au 12 septembre 1997 dans un esprit d'ouverture et de bonne coopération entre les autorités fédérales et communautaires dont relevaient les établissements visités, le CPT a adressé au Gouvernement un rapport que ce dernier a rendu public le 18 juin 1998.
Le Gouvernement a transmis au CPT un rapport intérimaire et a décidé de le rendre public ce 31 mars. Ce rapport comporte des informations sur la manière dont il est envisagé de mettre en œuvre les recommandations du CPT, un exposé des mesures d'ores et déjà entreprises ainsi que toutes réactions et réponses des autorités belges aux commentaires et demandes d'information formulés dans ce rapport.
1. La politique d’éloignement et les centres fermés
1.1. Le gouvernement belge constate que les conditions de séjour dans les centres et la gestion des centres sont considérées globalement comme satisfaisantes par le Comité pour la prévention de la torture (CPT). Ceci n’empêche qu’il s’engage à répondre au maximum aux recommandations formulées par le CPT.
Le centre 127 fait exception à cette appréciation générale et satisfaisante. Le gouvernement en est conscient et a pris les mesures qui s’imposent pour remplacer ce centre dans les meilleurs délais par un nouveau centre situé ailleurs.
1.2. Une très longue et importante série de mesures a déjà été prise dans la note au Conseil des Ministres du 4 octobre 1998. Ces mesures concernent l’entière politique migratoire sans qu’elles remettent en cause la nécessité d’une politique d’éloignement d’étrangers résidant illégalement dans notre pays.
Plusieurs de ces mesures concernent spécifiquement les éloignements et les centres fermés et donc aussi la matière sur laquelle le CPT a rédigé son rapport. Un bref aperçu.
1.3. Les centres fermés
a. La durée de la détention a entre-temps été limitée à cinq mois au maximum, qui ne peuvent être prolongés de trois mois que dans des cas exceptionnels d’ordre public.
b. Une commission de contrôle indépendante, chargée du contrôle permanent sur la qualité des conditions de séjour aux centres fermés, a été créée. La mission de cette commission et celle du CPT sont convergentes. Elle présentera son premier rapport vers la fin du mois d’avril.
c. La possibilité d’effectuer une visite non annoncée a été étendue. Des parlementaires, des magistrats, des gouverneurs, des bourgmestres, des représentants du Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme et un nombre limité d’ONG ont dorénavant le droit de visite permanent.
d. Comme dans les centres ouverts, des activités de formation seront organisées dans les centres fermés. En collaboration avec le département de la Coopération au Développement et la Croix Rouge, on a déjà vérifié de quelle manière ceci pourrait être réalisé le plus vite possible.
e. Un Arrêté Royal fixant les règles de gestion des centres et les droits des personnes qui y résident sera soumis à la signature du Roi avant la fin du mois d’avril. Cet A.R. est centré sur le respect des droits fondamentaux des occupants
f. Du personnel supplémentaire a été accordé à tous les centres fermés, dans le but d’améliorer l’assistance médicale et sociale (e. a. par l’embauche de socio-anthropologues).
1.4. Des éloignements forcés
Il est clair que l’organisation d’une escorte doit se faire dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine de chaque personne. Les mesures suivantes devraient mieux le garantir à l’avenir.
a. Le détachement de la gendarmerie à Zaventem a été modernisé et renforcé : le nombre d’effectifs a été élargi, chaque membre du personnel a été évalué profondément et une formation supplémentaire est organisée.
b. A partir de le fin d’avril, une cellule particulière, chargée d’accueillir et d’accompagner les personnes à éloigner, entrera en action. Cette cellule sera composée de psychologues et d’assistants sociaux et collaborera étroitement avec les services sociaux et les accompagnants des centres fermés, assurant une assistance et un soutien optimaux à la personne à éloigner.
c. Des accords sur la mise à disposition de suffisamment de locaux adaptés ont été conclus avec les services compétents de l’infrastructure aéroportuaire. Ce qui est important pour les éloignements c’est qu’ainsi un nouveau bâtiment, moderne et mieux situé, sera disponible pour l’hébergement de personnes en attente de leur éloignement, tout en tenant compte des conditions minimales en matière de cellules.
d. Une commission consultative indépendante a été chargée de l’évaluation des méthodes et techniques qu’on peut utiliser lors d’un éloignement. Cette commission a soumis son rapport final le 21 janvier 1999. Les directives temporaires actuelles seront entièrement adaptées en fonction de ces recommandations. L’emploi du coussin en tant que moyen de coercition sera exclu.
2. Etablissements de police et de gendarmerie
2.1. Affirmation formelle des droits des détenus et de la sanction en cas d'infraction aux droits concernés (rôle des autorités hiérarchiques). Un code déontologique s'impose. La sélection et la formation du personnel policier doivent jouer un rôle clef en la matière dans l'estimation et l'apprentissage de techniques de communication interpersonnelle.
Objectifs atteints par l'épreuve psychotechnique et l'interview où est évaluée la capacité communicative et l'orientation sociale du candidat. Ces notions sont ensuite développées lors de la formation de base par une lecture transversale dans les différentes disciplines socio-psychologique et générales ainsi que lors de certaines formations spécialisées spécifiquement orientées en la matière.
2.2. La formation professionnelle doit accorder la priorité à l'affirmation du recours limité à la contrainte.
Apprentissage multidisciplinaire (législatif, psychosocial et de pratique professionnelle) de l'opportunité et de la progressivité du recours à la contrainte. Des partenaires extérieurs sont associés (Universités, Ligue des droits de l'homme, Centre d'égalité des Chances et lutte contre le racisme). L'objectif est que la relation soit gérée comme un vecteur d'acquisition de normes de comportement conformes aux attentes démocratiques.
2.3. Rappel de la norme et soutien spécifique dans le cadre de missions présentant un risque élevé (escorte de rapatriement), vigilance et contrôle accru en termes principalement de sanctions en cas de mauvais traitement des personnes privées de leur liberté.
Avant projet de loi sur le statut disciplinaire de la police intégrée consacrant les principes généraux de comportements compatibles avec la fonction et accompagnement psychologique des policiers exposés aux situations difficiles par stress-team.
2.4. Conditions de détention insuffisantes en termes de droit à la propreté (matelas, literie), d'accès à l'eau potable et à une alimentation adaptée avec la présence de personnel de prise en charge en nombre suffisant.
Projet d'arrêté «Amigo» fixant les normes minimales en la matière et prévision d'aménagements matériels en conséquence.
Conclusions de l'enquête du Comité P : adaptation des infrastructures, de l'organisation et de la sécurité à planifier.
2.5. Droits fondamentaux des personnes privées de leur liberté :
Accord de principe et disspositif législatif à mettre en place pour éviter les divergences d'interprétation aujourd'hui constatées.
Droits consacrés ou pour la reconnaissance desquels il n'y a aucune objection.
Initiatives particulières à généraliser par une disposition législative.
Autorité en la matière de la loi Franchimont à concrétiser par des directives pratiques.
2.6. Information en matière d'enregistrement électronique des interrogatoires de police
Une directive ministérielle en la matière pour certains cas spécifiques (infractions sexuelles ou de maltraitance) est à l'étude et constitue un premier pas en la matière. Une généralisation éventuelle est envisageable mais les impacts financiers, d'infrastructure et humains sont considérables.
2.7. Information relative à l'introduction d'un dossier individuel de détention.
Registre des personnes arrêtées en cours d'adaptation
3. En ce qui concerne les établissements pénitentiaires:
3.1 Le problème de la surpopulation et les conditions de détention
Depuis la visite du C.P.T. en septembre 1997 les efforts ont été maintenus en vue de diminuer la surpopulation pénitentiaire et d'améliorer les conditions de détention.
L'occupation progressive de la nouvelle prison d'Andenne (400 places), inaugurée en mai 1997, s'est poursuivie tout au long de l'année 1997.
La prison de Nivelles (202 places), complètement rénovée, a été inaugurée en juin 1998. Les premiers détenus y sont entrés en octobre 1998.
Dans les quatre prochaines années, la capacité pénitentiaire augmentera encore d'environ 1000 places (nouvelle prison à Ittre-Tubize, 420 places; nouvelle prison dans le Limbourg 480 places; extension sur le site de la prison de Nivelles, 180 places). Cette augmentation de capacité aura aussi un impact sur les conditions de vie dans les prisons.
Au 22 mars 1999 la population s'élevait à 8.076 détenus pour une capacité de 7.679 places.
Les efforts sont également poursuivis en vue de développer les mesures alternatives aux poursuites ou à la détention (T.I.G. médiation, mesures alternatives à la détention préventive...).
Depuis la mise sur pied début 1997 du Service d'Encadrement des Mesures Alternatives, le recours à ces mesures n'a cessé d'augmenter. L’utilisation de ces mesures vient d’être assoupli par le biais d’amendements de la loi de probation. La Communauté flamande encourage également le développement de mesures alternatives comparables pour le placement obligatoire en résidence de mineurs délinquants.
L'expérience visant à faire exécuter à domicile la peine d'emprisonnement (bracelet électronique) est en cours et est sur le point de faire l’objet d’une évaluation en vue d’une généralisation éventuelle.
Les conditions de détention à la prison de Mons avaient fait l'objet de nombreuses observations de la part du C.P.T. La rénovation des différentes ailes s'y poursuit rapidement (inauguration de l'aile A en décembre 1998, travaux à l'aile B actuellement en cours, début de la rénovation de l'aile C au deuxième semestre 99).
Des rénovations sont également en cours ou programmées à Anvers, Ypres, Louvain, Termonde, Tournai, Turnhout, Saint Gilles et Forest.
En Communauté flamande, un plan d'infrastructure prévoit la rénovation complète du centre fermé De Hutten. Les premiers travaux devraient débuter en été 1999.
3.2. L'encadrement psychosocial et médical des détenus.
Au cours de ces dernières années, les effectifs du service psychosocial ont été fortement augmentés, tant au niveau de l'administration centrale que des services extérieurs. Une nouvelle procédure d'extension du cadre est en cours. Dans l'attente de l'aboutissement de cette procédure, les propositions budgétaires relatives à l'année 1999 ont prévu l'engagement de personnel contractuel supplémentaire (56 psychologues, 15 assistants sociaux, 14 assistants administratifs, 50 assistants pénitentiaires adjoints disposant d'un diplôme d'éducateur).
Au niveau du service médical, de nombreux contrats ont été conclus avec des médecins indépendants afin de constituer dans les établissements de plus de 400 places des équipes capables d'assurer les consultations, la permanence d'appel 24 h sur 24 et les consultations du week-end. Le recrutement de personnel infirmier complémentaire (statutaire et contractuel) est également en cours.
3.3. Les Activités socio-éducatives
Le Gouvernement a attiré l'attention du C.P.T. sur le fait que ces matières relevaient de la compétence des Communautés. Les Communautés mettent déjà en oeuvre des programmes socio-éducatifs. Afin d’en augmenter graduellement l’offre aux détenus, des accords de coopération ont été passés entre le Ministère de la Justice et les Communautés (1994). La coopération avec les Communautés devrait s'intensifier au cours des prochaines années.
3.4. La législation
La Commission présidée par le Professeur DUPONT de la KUL, chargée de l'élaboration d'une "loi de principe concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus", poursuit ses travaux. Un rapport de la commission devrait être déposé en octobre 1999.
Le rapport de la "Commission Internement", dont la tâche était de procéder à l'analyse critique de la loi de défense sociale de 1964 et de développer des perspectives d'avenir, devrait être finalisé dans les prochaines semaines.
Les orientations dégagées par ces deux commissions vont dans le sens souhaité par le C.P.T.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur,
Luc Van den Bossche
Le Ministre de la Justice,
Tony Van Parys
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,
Laurette Onkelinx
Le Ministre wallon de l’Action sociale, du Logement et de la
Santé,
Willy Taminiaux
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l’Aide
sociale,
Luc Martens
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