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Réf.: CPT/Inf (98) 11 [FR] - Date de publication: 18 juin 1998
Le Gouvernement fédéral de la Belgique a décidé de rendre ce rapport public, conjointement avec sa communication établie en concertation avec les autorités compétentes des Communautés et des Régions.
Copie de la lettre transmettant le rapport du CPT
A. Période de la visite et composition de la délégation
C. Consultations menées par la délégation
D. Coopération rencontrée lors de la visite
II. CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRECONISEES
A. Etablissements de police et de gendarmerie
1. Torture et autres formes de mauvais traitements
2. Conditions de détention dans les établissements des forces de l'ordre
a. introduction
b. visites de suivi
c. établissements visités pour la première fois
B. Centres de rétention pour ressortissants étrangers
2. Torture et autres formes de mauvais traitements
3. Conditions de rétention dans les établissements visités
a. conditions matérielles et activités
i) Centre "INADS"
ii) Centre de transit "127"
iii) Centre de rapatriement "127 bis"
iv) Centre pour étrangers illégaux de Merksplasb. soins médicaux
c. autres questions relevant du mandat du CPT
i) contacts avec le monde extérieur
ii) discipline et isolement
iii) personnel des centres fermés
iv) droits / garanties offerts aux personnes retenues
C. Etablissements pénitentiaires
2. Torture et autres formes de mauvais traitements
3. Conditions de détention : visites de suivi
a. Etablissement pénitentiaire de Lantin
i) conditions matérielles
ii) activités hors celluleb. Prison de Saint-Gilles
i) conditions matérielles
ii) activités hors cellule4. Conditions de détention : établissements visités pour la première fois
a. Prison de Mons
i) conditions matérielles
ii) activités hors celluleb. Prison de Merksplas
i) conditions matérielles
ii) activités hors cellule5. Services médicaux dans les établissements visités
a. introduction
b. services médicaux ambulatoires dans les établissements visités
i) visites de suivi
ii) établissements visités pour la première foisc. annexes psychiatriques
i) annexe psychiatrique de Lantin
ii) annexes psychiatriques de Mons et de Merksplas
iii) transfert des patients internésd. soins psychiatriques et psychologiques en détention générale
e. moyens de contention
f. toxicomanie
g. prévention des suicides
h. rôle des services de santé dans la prévention des mauvais traitements
i. statut du personnel soignant pénitentiaire
a. personnel pénitentiaire
b. contacts avec le monde extérieur
c. discipline et isolement
i) régime disciplinaire
ii) régime cellulaire strictd. mineurs
e. protection juridique des détenus
D. Etablissements de Défense Sociale
a. personnel de l'E.D.S
b. conditions de séjour des patients
c. traitement des patients
a. personnel de l'E.D.S
b. conditions de séjour des patients
c. traitement des patients
5. Moyens de contention physique / isolement
E. Zones de détention au Palais de Justice de Bruxelles
III. RECAPITULATION ET CONCLUSIONS
ANNEXE I
RESUME DES RECOMMANDATIONS, COMMENTAIRES ET DEMANDES D'INFORMATION DU CPT
Strasbourg, le 3 avril 1998
Monsieur le Directeur général,
Conformément à l'article 10, paragraphe 1 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, j'ai l'honneur de vous adresser le rapport au Gouvernement de la Belgique, établi par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à l'issue de la visite qu'il a effectuée en Belgique du 31 août au 12 septembre 1997. Le rapport a été adopté par le CPT lors de sa 35e réunion qui s'est tenue du 9 au 12 mars 1998.
Je souhaiterais appeler tout particulièrement votre attention sur le paragraphe 269 du rapport dans lequel le CPT demande aux autorités belges de fournir un rapport intérimaire et un rapport de suivi sur les mesures prises suite à son rapport. Il serait à cet égard très utile si les autorités belges pouvaient fournir copie de leurs rapports sur support électronique.
Je reste à votre entière disposition pour toutes les questions que vous souhaiteriez me poser au sujet soit du rapport, soit de la procédure à venir.
Enfin, je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur général, à l'assurance de ma haute considération.
Ivan ZAKINE
Président du Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants
Monsieur Claude DEBRULLE
Directeur Général de l'Administration
de la Législation pénale et des Droits de l'Homme
Ministère de la Justice
115, boulevard de Waterloo
B - 1000 BRUXELLES
1. Conformément à l'article 7 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après dénommée "la Convention"), une délégation du CPT a effectué une visite en Belgique du 31 août au 12 septembre 1997. Il s'agissait de la deuxième visite périodique effectuée par le Comité en Belgique (la première ayant eu lieu en novembre 1993).
2. La délégation était composée comme suit :
- M. Constantin ECONOMIDES (Chef de la délégation)
- M. Arnold OEHRY
- Mme Gisela PERREN-KLINGLER
- M. Florin STANESCU.
La délégation était assistée par les experts suivants :
- M. Daniel GLEZER (Psychiatre des Hôpitaux, Responsable du Service régional de psychiatrie pénitentiaire au Service Médico-Psychologique Régional de la maison d'arrêt "Les Baumettes" à Marseille)
- M. Gordon LAKES (ancien Directeur Général adjoint de l'administration pénitentiaire d'Angleterre et du Pays de Galles)
- M. Christian-Nils ROBERT (Professeur de droit pénal, Faculté de droit de l'Université de Genève)
et a bénéficié de l'assistance des interprètes dont les noms suivent :
- Mme Elisabeth BRANDENBURG
- Mlle Greta STICHELMANS
- Mme Wilhelmina VISSER.
La délégation était également accompagnée des membres du Secrétariat du CPT suivants:
- Mme Geneviève MAYER, Secrétaire adjointe du CPT
- M. Borys WÓDZ.
3. La délégation a effectué des visites dans les lieux de détention suivants :
Etablissements de police
- Commissariats de la Police Communale, Lange Nieuwstraat
et Noorderlaan, Anvers
- Commissariat Central de la Police Communale, rue du Collège, Ixelles
- Hôtel de Police, rue Natalis, Liège (1)
- Commissariats de la Police Communale, rue des Palais et place Colignon, Schaerbeek
- Commissariat de la Police Communale, rue de l'Athénée, Tournai
Etablissements de gendarmerie
- Brigade de Gendarmerie, Korte Vlierstraat, Anvers
- Brigade de Gendarmerie (1) et Brigade de
Surveillance et de Recherches (BSR), rue de la Croix de Fer, Bruxelles
- Services de Gendarmerie auprès du Palais de Justice, Bruxelles
- Brigade de Gendarmerie, rue du Rossignol, Mons
- Brigade de Gendarmerie, rue de la Citadelle, Tournai
- Brigade de Gendarmerie, Wilrijk
- Détachement de Sécurité (1) et Service de
Rapatriement de la Gendarmerie à l'Aéroport de Bruxelles-National, Zaventem
Centres pour étrangers retenus
- Centre "INADS", Aéroport de
Bruxelles-National, Zaventem
- Centre de transit "127", Aéroport de Bruxelles-National, Zaventem
- Centre de rapatriement "127 bis", Steenokkerzeel
- Centre pour étrangers illégaux, Merksplas
Etablissements pénitentiaires
- Etablissement pénitentiaire de Merksplas
- Prison de Mons
- Etablissement pénitentiaire de Lantin (1)
- Prison de St-Gilles (1)
Etablissements de défense sociale (E. D. S.)
- E. D. S. de Paifve
- E. D. S. "Les Marronniers", Tournai
4. La délégation a mené des consultations avec les autorités fédérales, communautaires et régionales. Elle a également rencontré des représentants d'organisations non-gouvernementales et d'autres personnes. La liste des autorités, organisations et autres personnes avec lesquelles la délégation s'est entretenue figure à l'Annexe II du rapport.
5. Les entretiens avec les autorités fédérales, communautaires et régionales, tant au début de la visite qu'à l'issue de celle-ci, se sont déroulés dans un esprit de parfaite coopération. La délégation a eu des échanges de vue fructueux avec M. Stefaan DE CLERCK, Ministre de la Justice, M. Willem DEBEUCKELAERE, Chef de Cabinet du Ministre de l'Intérieur, M. Gie GOYVAERTS, Conseiller au Cabinet du Ministre de la Santé Publique, Mme Wivina DEMEESTER-DE MEYER, Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, M. Luc MARTENS, Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide Sociale, Mme Laurette ONKELINX, Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, et M. Willy TAMINIAUX, Ministre wallon de l'Action Sociale, du Logement et de la Santé. Des entretiens approfondis ont également eu lieu avec un certain nombre de hauts fonctionnaires de ces ministères. Le CPT tient tout particulièrement à remercier les différents Ministres pour le temps qu'ils ont consacré à des discussions de fond avec la délégation.
En outre, la délégation a rencontré M. Claude LELIEVRE, Délégué général aux Droits de l'Enfant et à l'Aide à la Jeunesse de la Communauté française ainsi que M. Freddy TROCH, Président du Comité Permanent de Contrôle des Services de Police (Comité Permanent "P") et d'autres représentants de ce Comité et de son Service d'Enquêtes.
Le CPT tient également à souligner l'assistance efficace dont MM. DEBRULLE et LATHOUWERS, agents de liaison auprès du CPT, ont, à nouveau au cours de cette deuxième visite périodique en Belgique, fait bénéficier la délégation du Comité.
6. A une exception près, la délégation a reçu un accueil très satisfaisant, tant des responsables que du personnel, dans tous les lieux de détention visités, y compris ceux n'ayant pas été informés par avance d'une éventuelle visite. La délégation a pu constater que les responsables et le personnel de la plupart des établissements visités étaient au fait de l'éventualité d'une visite du CPT et avaient été informés de son mandat. Il est également à noter que dans les établissements pénitentiaires visités - notamment ceux qui ont fait l'objet d'une visite de suivi - ainsi que dans l'un des établissements de Défense Sociale visités, le contenu du rapport relatif à la première visite périodique du CPT en Belgique était connu de la direction et de certains membres du personnel.
Le CPT encourage les autorités belges à poursuivre leurs efforts d'information et de diffusion, sous une forme appropriée, des rapports du CPT auprès de tous les membres du personnel travaillant au contact de personnes privées de liberté.
7. L'exception, mentionnée au paragraphe 6, concerne le Commissariat de la Police Communale de la rue de l'Athénée, à Tournai, lieu où la délégation s'est vu initialement refuser l'accès à la zone de détention par le fonctionnaire de service. Cependant, cette situation a été rapidement réglée grâce à l'intervention de l'agent de liaison, M. LATHOUWERS.
8. De façon générale, le CPT se félicite de l'excellent esprit de coopération qui a entouré la visite de sa délégation en Belgique, ainsi que sa préparation et son suivi, en plein accord avec l'article 3 de la Convention.
1. Torture et autres formes de mauvais traitements
9. De même que lors de la première visite périodique, la délégation du CPT n'a pas entendu d'allégations de torture de personnes détenues par la police ou gendarmerie en Belgique et, elle n'a recueilli aucun autre indice en ce sens.
Cependant, comme en 1993, un certain nombre d'allégations de mauvais traitements physiques par la police et la gendarmerie ont été entendues. Il était fait état de coups de pied, coups de poings, coups de matraque, tant lors de l'interpellation, du transport que dans les locaux mêmes des forces de l'ordre, y compris au cours d'interrogatoires. Les allégations visaient Bruxelles comme des villes de province visitées. Il importe de souligner que les personnes, alléguant avoir été maltraitées, étaient ressortissants belges et étrangers et que, certaines d'entre elles étaient mineures.
Dans plusieurs cas, la délégation du CPT a recueilli des données à caractère médical compatibles avec les allégations entendues.
10. A titre d'exemple, les cas récents suivants peuvent être exposés :
- A l'établissement pénitentiaire de Lantin, plusieurs détenus nouveaux arrivants présentaient, à l'examen par un médecin de la délégation, des lésions compatibles avec leurs allégations de mauvais traitements infligés à Liège par des membres des forces de l'ordre quelques jours avant la visite. L'on citera plus particulièrement le cas d'un détenu qui présentait notamment : sur les deux mastoïdes, des ecchymoses respectivement d'environ 2 cm sur 1,5 cm à droite, et de 3 cm sur 2 cm à gauche ; des ecchymoses diffuses sur les faces internes des oreilles ; des ecchymoses violacées sur la paupière supérieure et inférieure de l'oeil gauche d'environ 6 cm sur 7 cm ; une hémorragie sous-conjonctivale du globe oculaire gauche, compatibles avec son allégation selon laquelle, deux jours auparavant, il aurait été frappé au visage par des policiers à l'Hôtel de police de Liège. Lors de l'examen médical d'admission à l'établissement, il a été relevé que l'intéressé présentait un hématome préorbitaire gauche.
Un autre détenu ayant allégué avoir été frappé quelques jours auparavant à coups de pied, dans ce même établissement de police, présentait sur la région scapulaire droite, une croûte marron d'environ 9 cm sur 11 cm ainsi que des ecchymoses croûteuses obliques dans la région latéro-cervicale droite, lésions compatibles avec son allégation.
Le cas d'un troisième détenu doit aussi être relevé. Celui-ci a allégué avoir subi lors de son arrestation, suite à une évasion en août 1997, les traitements suivants de la part de membres d'une brigade d'intervention spéciale (POSA) à Liège : après avoir été extrait de la voiture dans laquelle il se trouvait, il aurait eu les mains menottées à l'arrière du dos et la tête recouverte d'une cagoule ; après quoi, il aurait eu la tête cognée contre la portière de la voiture et un coup lui aurait été assené à l'oreille gauche avec un objet dur. Ce détenu a indiqué que, comme conséquence de ce traitement, le tympan de son oreille gauche avait été perforé. Le dossier médical de l'intéressé consulté, mentionnait que ce détenu présentait, à l'arrivée, cette lésion.
- A la prison de Mons, un détenu, interpellé peu de jours avant la visite de la délégation, a allégué avoir reçu un coup de poing sur l'oeil gauche de la part d'un fonctionnaire du service des stupéfiants dans un établissement des services de police à La Louvière. A l'examen par un médecin de la délégation, ce détenu présentait sur la partie zygomatique gauche, une ecchymose rose-violacée de 5 cm sur 6 cm, compatible avec son allégation. Un autre détenu a allégué qu'après son arrestation à Cuesmes (une commune proche de Mons), en août 1997, il aurait été frappé à coups de pied et à coups de poings par des gendarmes alors qu'il était menotté, dans le fourgon l'amenant à un établissement de gendarmerie à Mons. Au poste même, il aurait été contraint de se mettre à genoux dans un coin et aurait été à nouveau frappé. A chaque fois qu'il tombait, il aurait été relevé par les menottes. Le registre de consignation des consultations médicales de la prison de Mons indiquait que l'intéressé présentait, lors de la consultation d'admission, "un endormissement du pouce gauche". Suite à une consultation effectuée une semaine plus tard, il est indiqué que ce détenu présentait une "plaie en voie de cicatrisation entourant les deux poignets", fait non noté lors de l'admission.
Dans ce contexte, l'on peut indiquer que le registre des consultations médicales de cet établissement comportait, sur la période de janvier à septembre 1997, d'autres constats de lésions d'arrivants, avec l'indication que les intéressés avaient allégué avoir été frappés par des membres des forces de l'ordre.
- Dans l'un des commissariats de police de Schaerbeek (une commune bruxelloise) visités, la délégation a rencontré une femme en arrestation administrative qui présentait, à l'examen par un médecin de la délégation, aux deux poignets, une zone rouge en bracelet compatible avec son allégation de menottage excessivement serré. Il convient d'ajouter que la délégation du CPT a aussi eu copie d'une plainte datant de juillet 1997, pour mauvais traitements physiques infligés à une femme, lors de sa garde à vue au cours de cette période, dans un autre commissariat d'une commune bruxelloise. Cette plainte est actuellement à l'examen des autorités judiciaires compétentes.
11. La délégation du CPT a également eu l'occasion de s'entretenir de façon approfondie avec le Président et des représentants du Comité Permanent de Contrôle des Services de Police (Comité Permanent P) et de son Service d'enquêtes, lequel lui a ultérieurement communiqué son rapport annuel 1997. Le CPT a noté qu'entre le 1er août 1996 et le 30 juin 1997, le Comité Permanent P avait été saisi de 249 plaintes visant des services de forces de l'ordre et concernant, pour la plupart, "une intervention policière jugée contraire aux prescriptions" (52 %). Parmi les autres types de plaintes enregistrées, 35 % se réfèrent à une intervention policière non conforme à la déontologie, les plaignants ayant "surtout à l'esprit la neutralité de l'intervention policière, l'attitude du fonctionnaire de police et l'exemplarité de la fonction". Sur les 174 plaintes clôturées, 44 ont été communiquées aux autorités judiciaires, administratives ou hiérarchiques compétentes et 75 sont encore à l'examen. Dans son rapport, cet organe précise que les plaintes et dénonciations qu'il a traitées, ne représentent qu'une partie de la totalité des plaintes et dénonciations déposées individuellement par les citoyens.
Pendant la même période de référence, il est apparu que le Service d'enquêtes P a exécuté, d'initiative ou sur réquisition, 209 enquêtes judiciaires sur des crimes ou délits mis à charge des membres des forces de l'ordre, dont 37 concernent des coups et blessures volontaires, 62 des actes arbitraires et 13 des menaces. De plus, ce service a eu communication, toujours pour cette même période, de 347 rapports d'information rédigés par les services de police sur des infractions mises à charge de leurs membres. Il ressort de ces rapports que 143 portent sur des coups et blessures volontaires, 47 sur des actes arbitraires et 35 sur des menaces. Sur ce dernier point, le Comité permanent P souligne, dans son rapport annuel que, "sur la base des chiffres des trois derniers exercices annuels, il est frappant de constater que 58 % des rapports ne concernent que trois types d'infractions : -menaces 9 %, - actes arbitraires 10,7 %, - coups et blessures 38,3 %".
L'analyse plus générale faite par le Comité Permanent P du traitement des dossiers par son Service d'enquêtes se doit d'être citée : "sans porter préjudice au principe de la présomption d'innocence et au droit qu'a l'autorité de prendre les décisions qu'elle estime devoir prendre, les dossiers traités permettent de tirer quelques conclusions. Le contenu des dossiers traités démontre à tous égards le manque flagrant de professionnalisme, un respect très relatif des droits et libertés du citoyen, un manque de respect des directives et des procédures, ainsi qu'une attitude nonchalante et impertinente à l'égard des principes de la loi sur la fonction de police". En outre, dans ses conclusions d'ensemble, le Comité Permanent P relève notamment " la tendance des années précédentes qui met surtout l'accent sur le recours à la force et aux moyens de contrainte persiste. Le nombre de cas de violence physique et morale et d'actes arbitraires continue à augmenter."
12. Dans le rapport qu'il a établi suite à sa première visite en Belgique (cf. CPT/Inf (94) 15, paragraphe 21), le CPT avait été amené à conclure que le risque pour une personne d'être maltraitée pendant sa détention par les forces de l'ordre ne saurait être écarté. Au vu de l'ensemble des informations ci-dessus exposées, le CPT reste très préoccupé par le traitement réservé aux personnes privées de liberté par les forces de l'ordre en Belgique. Les autorités belges doivent faire preuve d'une vigilance et d'un contrôle accrus en ce domaine.
13. En ce qui concerne plus particulièrement les allégations formulées de mauvais traitements lors de l'appréhension, il est intéressant de noter que le Comité Permanent P avait fait, dans son rapport annuel 1996, la recommandation suivante : "une analyse approfondie et systématique des circonstances dans lesquelles les arrestations policières se réalisent, se déroulent ensuite et sont effectuées, et la manière dont sont traitées les personnes privées de liberté, s'impose de toute urgence".
Pour sa part, le CPT est tout à fait conscient que l'arrestation d'un suspect est une tâche qui comporte souvent des risques, en particulier quand l'intéressé résiste et/ou s'il s'agit d'une personne dont les forces de l'ordre ont de bonnes raisons de croire qu'elle peut être armée et dangereuse. Les circonstances d'une arrestation peuvent être telles que l'intéressé - et aussi parfois les forces de l'ordre mêmes - subissent des blessures sans que cela ne résulte de l'intention délibérée d'infliger des mauvais traitements. Néanmoins, au moment de procéder à une arrestation, l'usage de la force doit être limité à ce qui est strictement nécessaire. En outre, dès lors qu'une personne est maîtrisée, rien ne saurait jamais justifier que des membres des forces de l'ordre la brutalisent.
Compte tenu des informations recueillies lors de la deuxième visite périodique, le CPT recommande que ces principes soient rappelés sous une forme appropriée aux membres des forces de l'ordre.
14. Dans le rapport relatif à sa première visite (paragraphes 22 et 64), le CPT avait recommandé que les personnels d'encadrement de la police et de la gendarmerie indiquent sans ambiguïté à leurs subordonnés que les mauvais traitements des personnes détenues ne sont pas acceptables et seront sévèrement sanctionnés. Dans leur réponse, les autorités belges se sont limitées à faire référence aux articles 1 et 37 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et à indiquer que les instructions internes de la gendarmerie sont totalement conformes à la recommandation précitée du CPT.
Eu égard aux informations recueillies lors de la deuxième visite en Belgique, le CPT considère qu'une attitude plus active en ce domaine serait nécessaire. Il recommande que le Ministère de l'Intérieur rappelle aux membres des forces de l'ordre, par le biais d'une déclaration formelle, qu'ils doivent respecter les droits des personnes qu'ils détiennent et que les mauvais traitements de telles personnes feront l'objet de sanctions sévères. Dans cette déclaration, le rôle primordial des autorités hiérarchiques dans la mission d'encadrement et de contrôle de l'action policière, à tous les niveaux, devrait être mis en exergue.
15. Par ailleurs, le Chef de Cabinet du Ministre de l'Intérieur a informé la délégation que le Code de déontologie à l'intention des forces de l'ordre, annoncé dans le rapport intérimaire du Gouvernement belge, a été mis en chantier et qu'il était prévu qu'un premier projet de texte soit présenté par le rédacteur, fin octobre 1997. Le CPT recommande aux autorités belges d'accorder une haute priorité à l'élaboration de ce Code.
16. A l'évidence, l'un des moyens les plus efficaces de prévenir les mauvais traitements réside dans l'examen diligent de toutes les plaintes formulées contre des membres des forces de l'ordre et, quand nécessaire, dans l'imposition de sanctions appropriées. Ceci aura un effet dissuasif très important.
A cet égard, le Comité a constaté que la question de l'imposition de sanctions appropriées avait été mise en évidence dans plusieurs rapports annuels du Comité Permanent P et, dans le dernier en date, de la manière suivante : "fréquemment, les autorités judiciaires estiment inopportun d'engager des poursuites judiciaires à l'égard des fonctionnaires de police et renvoient aux autorités disciplinaires. Mais les autorités administratives n'intentent pas de procédure disciplinaire, estimant à tort que si les autorités judiciaires ne poursuivent pas, elles n'ont plus à le faire sur le plan disciplinaire". Sur ce point, il est aussi à noter que cet organe a recommandé à plusieurs reprises une évaluation d'urgence du droit disciplinaire des services de police.
Le CPT souhaite obtenir les commentaires des autorités belges sur ces questions.
17. Il est manifeste que la meilleure garantie possible contre les mauvais traitements réside dans leur rejet sans ambiguïté par les membres des forces de l'ordre. Il s'ensuit que la mise en place d'une formation professionnelle appropriée, intégrant les principes des droits de l'homme, est une composante essentielle de toute stratégie de prévention des mauvais traitements. Cette formation doit exister à tous les niveaux des forces de l'ordre et être permanente. Deux aspects doivent être particulièrement développés, à savoir : premièrement, que toutes les formes de mauvais traitements sont un affront à la dignité humaine et, en tant que telles, incompatibles avec les valeurs consacrées par les lois du Royaume de Belgique ainsi que par les instruments internationaux ratifiés par la Belgique ; deuxièmement, que le recours aux mauvais traitements est une méthode fondamentalement inefficace pour obtenir des preuves fiables dans la répression de la criminalité.
De plus, une attention particulière devrait être accordée à la manière de se comporter envers des - et plus particulièrement de parler aux - personnes arrêtées, c'est-à-dire aux techniques de la communication interpersonnelle. La maîtrise de telles techniques permettra souvent aux membres des forces de l'ordre de désamorcer des situations susceptibles autrement de dégénérer en violence.
Le CPT a pris note des informations fournies par les autorités belges dans leur rapport intérimaire selon lesquelles le Service Général d'Appui Policier (SGAP) s'est vu confier, par Arrêté Royal du 11 juillet 1994, la mission "d'examiner comment et dans quelle mesure les divers programmes de formation des services de police générale peuvent être alignés l'un sur l'autre ou rendus communs, et si des parties du programme peuvent être rendues obligatoires ; de favoriser les contacts entre les diverses directions d'écoles en vue de l'échange de programmes, de directives pédagogiques, de professeurs et d'élèves". Lors des entretiens menés avec le Chef de Cabinet du Ministère de l'Intérieur et des représentants de ce Ministère, il est apparu que des initiatives avaient été lancées afin d'insister, dans le cadre de la formation initiale et continue, sur le respect des droits fondamentaux et sur la manière de se comporter envers des personnes privées de liberté.
De telles initiatives sont à saluer et le CPT recommande aux autorités belges :
- de faire de l'aptitude aux techniques de communication interpersonnelle, un facteur essentiel de la procédure de recrutement des membres des forces de l'ordre et, en cours de formation, de mettre l'accent sur l'acquisition et le développement de ces techniques ;
- d'accorder une haute priorité à la formation professionnelle initiale et continue des membres des forces de l'ordre, à tous niveaux, en tenant compte des remarques ci-dessus formulées.
18. Il est de plus notoire que l'exposition permanente à des situations de tension, voire de violence, peut entraîner des réactions psychologiques et comportementales disproportionnées. En ce domaine, le CPT souhaite savoir quelles sont les mesures préventives et de soutien mises en oeuvre pour les membres des forces de l'ordre.
19. Le CPT doit ajouter que sa délégation a entendu des allégations de mauvais traitements physiques de ressortissants étrangers lors de l'exécution de mesures d'éloignement forcé du territoire. Ces allégations faisaient état de coups ainsi que de recours excessif à des moyens d'entrave physique. Elles visaient pour la plupart des membres de la gendarmerie escortant des ressortissants étrangers aux avions à l'aéroport de Bruxelles-National. La délégation a également été informée par le responsable du Centre de rapatriement "127 bis" que des poursuites pénales étaient actuellement en cours contre un ex-employé du Service "T" de l'Office des Etrangers (un service responsable pour le transfert d'étrangers retenus entre les centres de rétention et la frontière belge), suite à une plainte pour mauvais traitements infligés à un ressortissant étranger.
A titre d'exemple, l'on peut citer le cas d'un ressortissant étranger, rencontré au Centre "127 bis", qui a allégué qu'à la mi-août, à l'aéroport de Bruxelles-National, il avait été frappé par des gendarmes à coups de pied et de matraque parce qu'il refusait d'embarquer dans l'avion. Ce traitement lui aurait été infligé alors qu'il avait les bras entravés, par des bandes de type "velcro", à l'arrière du dos, et les chevilles entravées par des bandes similaires. A l'examen par un médecin de la délégation, cette personne présentait sur les deux bras, à une hauteur se situant de 5 cm à 10 cm au-dessus du coude, une zone fortement pigmentée avec des traces d'éraflure cutanée faisant la circonférence du bras ; à l'intérieur de chacune de ces zones, l'on distinguait un espace d'environ 2 cm à 3 cm où la peau était restée intacte. L'intéressé présentait, en outre, sur le grand trochanter gauche, un hématome de 5 cm de diamètre en phase de résorption et, au-dessus de l'omoplate gauche, une éraflure cutanée d'environ 7 cm allant de la partie médiane inférieure à la partie latérale supérieure. Apparemment, cette personne a porté plainte pour le traitement subi.
A la prison de Saint-Gilles, la délégation a rencontré un ressortissant étranger retenu qui a allégué avoir fait l'objet de mauvais traitements au cours d'une tentative d'éloignement forcé qui s'était déroulée une dizaine de jours avant la visite du CPT. Il aurait eu les membres supérieurs entravés à l'arrière du dos par de larges bandes de type "velcro" ainsi que des menottes en plastique, appliquées de façon serrée autour des poignets. Ses membres inférieurs auraient également été entravés par des bandes de type "velcro". Refusant d'embarquer, il aurait été placé en cellule à l'aéroport de Bruxelles-National, où il aurait été frappé à coups de pieds et de poings sur la nuque et le dos. Un certificat médical, figurant dans son dossier médical, daté du 23 août 1997, mentionne ce qui suit : "plaie ecchymotique de 10 cm 1/3 moyen et 1/3 inférieur bras droit ; plaie ecchymotique de 7 cm transversale à environ 1/3 moyen et 1/3 inférieur du bras gauche ; ecchymose de diamètre 2 cm 1/3 moyen bras gauche ; quelques plaies superficielles sur bord externe poignets gauche et droit ; plaies superficielles épaule sur crête tibiale gauche ; ecchymose diamètre 3 cm sur crête iliaque D. N.B : le patient incrimine les faits au 22.8. Cela est vraisemblable...". A l'examen par un médecin de la délégation, l'intéressé présentait encore différentes marques, en phase de résorption ou cicatrisation, similaires à celles décrites dans ce certificat médical.
20. Le CPT reconnaît que faire quitter le territoire d'un Etat à un ressortissant étranger qui fait l'objet d'un ordre d'éloignement et qui est déterminé à rester, se révélera souvent une tâche difficile. Les membres des forces de l'ordre peuvent, à l'occasion, être contraints de recourir à la force pour procéder à l'éloignement. Toutefois, la force employée devrait être limitée à la contrainte minimale nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. Il serait totalement inacceptable que des personnes faisant l'objet d'un ordre d'éloignement soient agressées physiquement pour les persuader de monter à bord d'un moyen de transport ou pour les punir de ne pas l'avoir fait.
Le CPT recommande que les autorités belges insistent sur le respect de ces principes par le personnel chargé des escortes de rapatriement.
2. Conditions de détention dans les établissements des forces de l'ordre
a. introduction
21. Les personnes privées de liberté en Belgique par les forces de l'ordre peuvent être retenues pour un maximum de 24 heures dans les cellules de police ou de gendarmerie. Au vu des constatations faites par sa délégation, lors de la visite de 1997, le CPT souhaite rappeler aux autorités belges les conditions de détention qu'il convient d'assurer aux personnes détenues par les forces de l'ordre pour des périodes allant jusqu'à 24 heures.
Toutes les cellules des forces de l'ordre devraient être propres, d'une taille raisonnable, eu égard au nombre de personnes qu'elles sont censées recevoir, et bénéficier d'un éclairage (suffisant pour lire en dehors des périodes de sommeil) et d'une ventilation adéquats ; les cellules devraient, de préférence, bénéficier de la lumière naturelle. De plus, les cellules devraient être aménagées de façon à permettre le repos (par exemple, un siège ou une banquette fixe) et les personnes obligées de passer la nuit en détention devraient pouvoir disposer d'un matelas et de couvertures propres.
Les personnes détenues par les forces de l'ordre devraient être en mesure de satisfaire aux besoins naturels au moment voulu, dans des conditions de propreté et de décence, et devraient disposer de possibilités adéquates pour faire leur toilette. Ces personnes devraient avoir accès à de l'eau potable et recevoir de quoi manger, aux heures normales de repas.
b. visites de suivi
22. Le quartier cellulaire de la brigade de gendarmerie de Bruxelles et de la BSR a été décrit au paragraphe 27 du rapport relatif à la première visite. Le CPT avait relevé que l'éclairage artificiel était d'intensité insuffisante et que le système d'aération des cellules devait être revu. Les constatations faites au cours de cette deuxième visite montrent que ces remarques restent valables. De plus, il tient à rappeler que les cellules de 4,5 m² ne sont guère acceptables pour des séjours en détention se prolongeant la nuit.
Cela étant, un progrès important a été constaté, à savoir, la délégation a observé que des matelas étaient à présent mis à la disposition des personnes contraintes de passer la nuit en détention.
23. En ce qui concerne l'hôtel de police de Liège, la délégation du CPT a constaté que l'état du bâtiment avait subi des détériorations depuis la première visite du CPT : plusieurs cellules étaient, en effet, inutilisées en raison des dégradations résultant d'infiltrations. Pour ce qui est de l'éclairage artificiel, celui-ci était resté médiocre. En outre, les personnes contraintes de passer la nuit en détention ne se voyaient toujours pas remettre de matelas (bien que des couvertures étaient à présent mises à disposition). De plus, lors de cette deuxième visite, la délégation a noté que des toilettes étaient bouchées.
Quant au local de détention collective encore en service, celui-ci n'a toujours pas été équipé d'une banquette pour permettre aux personnes gardées à vue de s'asseoir.
24. Depuis la première visite périodique du CPT en 1993, les services du Détachement de sécurité et du Service de rapatriement de la gendarmerie à l'aéroport de Bruxelles-National avaient déménagés dans des locaux situés dans la nouvelle partie de l'aéroport. Le nouveau quartier cellulaire comptait sept cellules individuelles de dimensions allant de 5 à 8 m². Le séjour de la plupart des personnes détenus ne dépassaient pas quelques heures. Cela étant, il n'était pas exclu qu'une personne passe la nuit en détention. Dans un telle hypothèse, la personne concernée devrait être placée dans une des plus grandes cellules. Elle devrait également disposer d'un matelas (ce qui n'était pas le cas lors de la visite). Il est aussi à noter que les cellules n'avaient pas accès à la lumière naturelle et que l'éclairage artificiel laissait à désirer. Tel était aussi le cas de l'aération : l'atmosphère dans les cellules était étouffante et incommodante. A noter d'ailleurs que le personnel n'était guère mieux loti : leurs locaux de travail connaissaient les mêmes désagréments en matière d'éclairage et d'aération.
c. établissements visités pour la première fois
25. A Anvers, le quartier cellulaire de la police communale, Noorderlaan, avait été mis en service quelques trois semaines avant la visite de la délégation. Les conditions matérielles étaient de très bon niveau. Cependant, les dimensions de la plupart des cellules (environ 4,5 m²) ne les rendaient que difficilement acceptables pour des détentions se prolongeant la nuit ; néanmoins, une cellule mesurant 6,5m² conviendrait à un tel usage.
Les conditions matérielles du commissariat de la police communale, Lange Nieuwstraat, étaient de niveau adéquat et les dimensions des cellules variaient d'acceptables à satisfaisantes (de plus de 5,5 m² à 9 m²). La même appréciation vaut pour les conditions matérielles de détention aux brigades de gendarmerie dans la banlieue d'Anvers (Korte Vlierstraat et Wilrijk).
Il convient de relever que dans tous ces établissements, les personnes contraintes de passer la nuit en détention disposaient d'un matelas et de couvertures.
26. Le commissariat central de la police communale d'Ixelles (à Bruxelles) comportait un quartier cellulaire avec quatre cellules individuelles et deux locaux de garde à vue au rez-de-chaussée, ainsi qu'un local de garde à vue au troisième étage. L'ensemble était en état de propreté satisfaisant. Cependant, les cellules individuelles étaient parfois utilisées pour des détentions se prolongeant la nuit ; de par leurs dimensions, - 4m² -, elles ne conviennent pas à une telle utilisation. Il conviendrait d'étudier la possibilité de les élargir. De plus, ces cellules ne bénéficiaient que d'un éclairage artificiel, médiocre de surcroît, et l'aération n'était guère efficace. Des couvertures étaient mises à la disposition des personnes contraintes de passer la nuit en détention, mais point de matelas.
Quant aux deux locaux de garde à vue du quartier cellulaire prévus pour des détentions de courte durée, ils étaient également de dimensions restreintes - de 3 m² à 5 m² -, mais néanmoins acceptables pour des détentions ne dépassant pas quelques heures. Il convient de relever que l'éclairage artificiel dans les locaux était adéquat.
Par contre, le local de garde à vue situé au troisième étage du bâtiment est, de par ses dimensions - à savoir moins de 2 m² - impropre à la détention d'une personne et ce, quelle qu'en puisse être la durée. Ce local doit soit être agrandi, soit être mis hors service.
27. Les cellules du commissariat de la police communale, rue des Palais, à Schaerbeek (Bruxelles) étaient de dimensions très restreintes - à savoir 2,5 m². A la rigueur tolérables pour des détentions de courte durée, elles ne doivent en aucun cas être utilisées pour des détentions se prolongeant la nuit. Il faut ajouter que l'aération était manifestement insuffisante : l'atmosphère à l'intérieur des cellules était étouffante.
Le commissariat de police de la place Colignon à Schaerbeek disposait de cellules de taille adéquate (de 8 m² à 13 m²) en état d'entretien et de propreté acceptable. Les cellules étaient correctement équipées, ce y compris avec des matelas et des couvertures. Il faut néanmoins regretter l'absence de cloisonnement du W.-C. dans celles des cellules prévues pour plus d'une personne.
Bien que la délégation n'ait pas pu juger de l'accès à la lumière naturelle, il est apparu que celui-ci devait être forcément limité dans les cellules où les fenêtres étaient occultées par un dispositif métallique (cette même remarque vaut d'ailleurs pour l'aération). Quant à l'éclairage artificiel, celui-ci était médiocre.
28. Les cellules de la brigade de gendarmerie (rue du Rossignol) à Mons étaient de dimensions acceptables (environ 5,5 m²) et correctement équipées (comportant aussi un matelas et une couverture). A l'exception d'une cellule, l'état de propreté et d'entretien était satisfaisant. Toutefois, l'éclairage artificiel était de faible intensité, ce qui est d'autant plus à déplorer que les cellules n'avaient aucun accès à la lumière naturelle. Là aussi, l'aération des cellules laissait à désirer.
29. A la police communale de Tournai, rue de l'Athénée, les cellules étaient de dimensions satisfaisantes (de 10 m² à 20 m²). Dans une cellule, l'éclairage artificiel était médiocre et il a semblé à la délégation que les deux petites fenêtres ne devaient permettre qu'un accès limité à la lumière naturelle. De plus, la délégation n'a pas vu trace de matelas ni couvertures susceptibles d'être mis à la disposition de personnes contraintes de passer la nuit en détention.
30. En ce qui concerne la brigade de gendarmerie de Tournai, les cellules étaient de dimensions restreintes (environ 5 m²). De plus, même si des matelas et couvertures étaient mis à disposition des personnes contraintes de passer la nuit en détention, ceux-ci étaient sales. Il faut également noter que l'éclairage artificiel était de mauvaise qualité, tout comme l'était l'aération. En outre, l'état de propreté des cellules laissait à désirer.
La délégation a aussi été préoccupée d'apprendre par les fonctionnaires rencontrés lors de sa visite que des personnes pouvaient être détenues sans qu'il y ait de gendarme disponible au poste pour s'occuper du quartier cellulaire. De l'avis du CPT, dans tout établissement où se trouvent des personnes privées de liberté, il devrait y avoir en permanence (de jour comme de nuit) du personnel disponible pour assurer la prise en charge de ces personnes.
31. Au vu des remarques formulées aux paragraphes 22 à 24 et 26 à 30, le CPT recommande aux autorités belges de prendre les mesures nécessaires afin de remédier aux insuffisances constatées dans les établissements des forces de l'ordre visités. Il recommande, en particulier, que chaque personne contrainte de passer la nuit en détention dans un établissement des forces de l'ordre, dispose d'un matelas et de couvertures propres.
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32. Dans son premier rapport, le CPT avait abordé la question de l'alimentation des personnes détenues par les forces de l'ordre. La délégation qui a effectué la deuxième visite a constaté une situation similaire à celle qu'il avait critiquée en 1993. En effet, si dans certains établissements des forces de l'ordre visités, les personnes détenues se voyaient proposer des sandwichs/gaufres, des boissons froides/chaudes, dans d'autres, les arrangements continuaient d'être aléatoires voire même inexistants. De plus, occasionnellement (comme à la brigade de gendarmerie à Bruxelles), des personnes se sont plaintes de ne pas avoir pu obtenir à boire.
Le CPT recommande aux autorités belges d'assurer que les personnes détenues par les forces de l'ordre bénéficient d'un accès approprié à l'alimentation et à l'eau potable.
33. Plus généralement, la délégation a été informée, au cours de son entretien avec le Comité P, que celui-ci envisageait de procéder à une enquête globale sur les conditions de détention dans les établissements des forces de l'ordre. Le CPT souhaite être informé des résultats de cette enquête.
3. Garanties fondamentales contre les mauvais traitements
34. Dans le rapport relatif à la première visite, le CPT avait relevé un certain nombre de lacunes dans les garanties fondamentales contre les mauvais traitements reconnues aux personnes détenues par les forces de l'ordre et avait formulé une série de recommandations en vue de leur renforcement (cf. CPT/Inf (94) 15). Cependant, lors de la deuxième visite en Belgique, la délégation a constaté que la situation n'avait pas évolué dans le sens préconisé par le CPT. C'est là une source importante de préoccupation pour le CPT.
35. En ce qui concerne le droit d'une personne en arrestation judiciaire d'informer un proche ou un tiers de son choix de sa situation, les autorités belges ont indiqué en réponse au premier rapport du CPT que cette possibilité "est implicitement prévue à l'article 35, alinéa 3 de la loi sur la fonction de police (2) et ce, à condition que les besoins de l'enquête ne s'y opposent pas". En pratique, la situation observée lors de cette deuxième visite, était identique à celle constatée en 1993. Les fonctionnaires de police/gendarmerie disposaient d'une importante marge d'appréciation pour déterminer si - et à quel moment - suite serait donnée à la demande d'une personne en arrestation judiciaire de faire avertir de sa situation un proche ou un tiers de son choix.
A cet égard, le CPT doit à nouveau recommander que le droit pour une personne qui fait l'objet d'une arrestation judiciaire de pouvoir informer - dès le début de sa privation de liberté-un proche ou un tiers de son choix de sa détention soit expressément garanti. La reconnaissance implicite de ce droit par voie d'interprétation d'une disposition traitant de la protection des personnes détenues contre la curiosité publique, ne saurait suffire. Ceci est d'autant plus vrai, que dans la pratique, ce droit n'est respecté que de façon toute relative.
Evidemment, il peut y avoir certaines circonstances exceptionnelles, destinées à préserver le cours de la justice, qui pourraient justifier de retarder la mise en oeuvre de ce droit. Toutefois, toute exception doit être clairement définie. Là encore, une exception définie de manière aussi imprécise qu'"à condition que les besoins de l'enquête ne s'y opposent pas" ne saurait suffire. Le CPT doit réitérer sa recommandation selon laquelle toute possibilité de retarder exceptionnellement la mise en oeuvre de ce droit doit être clairement circonscrite par la loi et faire l'objet de garanties appropriées (par exemple, tout retard devrait être consigné par écrit avec les raisons qui l'ont motivé ; l'aval d'un juge ou d'un magistrat du parquet devrait être requis).
36. Pour ce qui est du droit à l'accès à un avocat, celui-ci n'est toujours pas garanti par la législation belge pendant la phase de détention policière. Les entretiens que la délégation a menés ont mis en évidence l'hésitation des autorités pour introduire les modifications suggérées par le CPT.
Le Comité tient à rappeler que, d'après son expérience, la période qui suit immédiatement la privation de liberté est celle où le risque d'intimidation et de mauvais traitements physiques est le plus grand. En conséquence, la possibilité pour les personnes en garde à vue d'avoir accès à un avocat dès le début de leur privation de liberté est une garantie fondamentale contre les mauvais traitements. L'existence de cette possibilité aura un effet dissuasif sur ceux qui seraient enclins à maltraiter les personnes détenues ; en outre, un avocat est bien placé pour prendre des mesures qui s'imposent si des personnes ont effectivement été maltraitées.
Le CPT reconnaît que, dans le but de préserver le cours de la justice, il peut être exceptionnellement nécessaire de retarder un certain temps l'accès d'une personne à l'avocat de son choix. Néanmoins, cela ne devrait pas avoir pour conséquence le refus total du droit à l'accès à un avocat pendant la période en question. En pareil cas, il convient d'organiser l'accès à un autre avocat indépendant dont on peut être certain qu'il n'entravera pas le cours de la justice.
De l'avis du CPT, le droit à l'accès à un avocat devrait comprendre le droit pour la personne concernée de s'entretenir en privé avec l'avocat et de bénéficier de sa présence pendant tout interrogatoire mené par la police / gendarmerie (que ce soit pendant ou après la période initiale de garde à vue). Bien entendu, le fait qu'une personne détenue ait indiqué qu'elle souhaite la présence d'un avocat ne devrait pas empêcher la police / gendarmerie de commencer à l'interroger sur des questions urgentes avant que l'avocat n'arrive. Le remplacement de l'avocat qui empêcherait le bon déroulement d'un interrogatoire pourrait également être prévu, étant entendu qu'une telle possibilité devrait être étroitement circonscrite et faire l'objet de garanties appropriées.
En conséquence, le CPT recommande à nouveau aux autorités belges de garantir à toute personne détenue par les forces de l'ordre le droit à l'accès à un avocat dès le début de sa détention, en tenant compte des remarques ci-dessus formulées.
37. Quant à l'accès à un médecin, y compris de leur choix, pour les personnes détenues par la police, les informations recueillies lors de cette deuxième visite périodique confirment celles reçues en 1993 (cf. paragraphes 45 et 46 du premier rapport). En pratique, il était fait appel à un médecin si la personne détenue le demandait ou si les forces de l'ordre estimaient que son état de santé l'exigeait. Quant au médecin du choix de la personne détenue, cette possibilité pouvait être accordée si les forces de l'ordre considéraient que cela ne présentait pas de risque pour l'enquête policière. En fait, l'accès à un médecin pendant la phase de détention policière semblait répondre surtout une logique institutionnelle des forces de l'ordre pour se protéger elles-mêmes plutôt qu'à des fins de protection de la personne privée de liberté. A ce jour, il n'existe pas de disposition consacrant expressément le droit à l'accès à un médecin pendant la détention par les forces de l'ordre, comme l'avait recommandé le CPT.
En ce qui concerne plus particulièrement l'accès à un médecin du choix de la personne détenue, le CPT souhaite préciser qu'il ne s'agit pas d'offrir une telle possibilité à titre principal, mais à titre subsidiaire, si la personne concernée estime que l'intervention du médecin désigné par l'autorité compétente devrait être complétée par un second examen. En outre, rien n'empêcherait qu'un tel examen soit effectué aux frais de la personne détenue.
En conséquence, le CPT recommande à nouveau aux autorités belges de reconnaître expressément aux personnes détenues par les forces de l'ordre, dès le début de leur privation de liberté, le droit à l'accès à un médecin, y compris de leur choix, en tenant compte des remarques ci-dessus formulées.
38. Quant à l'information donnée aux personnes détenues par les forces de l'ordre sur leurs droits, là encore, il n'y avait pas eu d'évolution en pratique. De telles personnes n'étaient toujours pas systématiquement informées de leur situation. Certes, dans de rares établissements de gendarmerie une feuille d'information existait ; cependant, il était loin d'être certain que les personnes détenues pouvaient en prendre dûment connaissance (ladite feuille était affichée sur un mur dans le couloir du quartier cellulaire).
Le CPT recommande à nouveau de prendre des mesures afin de remettre systématiquement aux personnes détenues par les forces de l'ordre, au début de leur détention, un formulaire exposant l'intégralité de leurs droits, y compris ceux mentionnés aux paragraphes 35 à 37 ci-dessus. Ce document devrait être disponible dans un éventail approprié de langues et, il faudrait demander aux personnes concernées de signer une déclaration attestant qu'elles ont bien été informées de leurs droits. Ces mesures sont peu onéreuses, faciles à mettre en oeuvre et d'une utilité indéniable.
39. Au paragraphe 49 de son premier rapport, le CPT avait recommandé l'élaboration d'un code de conduite des interrogatoires et avait donné, en ce domaine, des exemples concrets d'aspects dont un tel code devrait traiter.
Le CPT souhaite, en ce domaine, souligner que, tout en reconnaissant l'importance de la formation dispensée aux membres des forces de l'ordre et des instructions diffusées en ce domaine, il reste convaincu de la nécessité d'élaborer un code de conduite des interrogatoires, décrivant en détail la démarche à adopter sur un certain nombre de points spécifiques comme ceux mentionnés au paragraphe 49 de son rapport susvisé. L'existence d'un tel code permettrait, entre autres, de donner une assise plus solide, tant aux enseignements dispensés pendant la formation professionnelle, qu'aux principes énoncés dans les lois et instructions en vigueur.
Le CPT réitère sa recommandation visant à l'élaboration d'un tel code de conduite des interrogatoires. La mise en chantier du code de déontologie à l'intention des forces de l'ordre (cf. paragraphe 15) pourrait constituer l'occasion idéale pour mettre cette recommandation en oeuvre.
40. En ce qui concerne la question de l'enregistrement électronique des interrogatoires de police, le CPT a noté qu'en dépit de leurs hésitations sur l'opportunité d'un tel système, les autorités belges sont néanmoins convenues d'étudier de manière approfondie cette recommandation du Comité. Il souhaite être informé en temps utile des conclusions auxquelles les autorités belges sont parvenues en la matière.
41. Les autorités belges ont également indiqué dans leur rapport intérimaire (p. 21), que les suggestions du CPT quant à la possibilité d'introduire un dossier individuel de détention unique et complet sera étudiée.
En pratique, la situation constatée lors de la deuxième visite périodique n'avait guère évoluée par rapport à celle constatée en 1993. Divers registres et formulaires d'arrestation étaient utilisés dans les établissements des forces de l'ordre visités et, de plus, n'étaient pas toujours remplis aussi scrupuleusement que souhaité.
Le CPT souhaite être informé sur l'état d'avancement de l'étude menée par les autorités belges au sujet de sa recommandation visant à introduire un dossier individuel de détention.
42. Aux paragraphes 54 et 55 de son premier rapport, le CPT avait souligné l'importance, dans l'optique de la prévention des mauvais traitements, du contrôle de l'exécution des mesures de privation de liberté par des autorités compétentes. Il a été fait référence, à plusieurs reprises ci-dessus, au Comité Permanent P, un organe de contrôle des services de police, opérationnel depuis 1994 (cf. rapport intérimaire des autorités belges, p 22-24). La mise en place d'un tel mécanisme de contrôle mérite qu'on y accorde certains développements.
Dans le cadre de son mandat, le Comité Permanent P enquête sur les activités et les méthodes des services de police, sur leurs règlements et directives internes, ainsi que sur tous les documents réglant le comportement des membres des services de police. En outre, de sa propre initiative ou sur réquisition d'autorités judiciaires, il effectue des enquêtes sur les crimes et délits mis à charge des membres des services de police. De plus, toute personne, directement concernée par l'intervention d'un service de police, peut également porter plainte ou faire une dénonciation auprès du Comité. Toutefois, ainsi qu'il le souligne dans l'avant-propos de son rapport annuel 1994, "le Comité Permanent de contrôle n'a pas été créé pour juger les cas individuels : ce rôle est et reste de l'entière compétence du juge et des autorités disciplinaires. Le Comité Permanent P a été créé pour constater les fautes et les dysfonctionnements du système et pour formuler des propositions afin d'y remédier".
Le Comité Permanent P remet au ministre ou à l'autorité compétents ainsi qu'à la Chambre des Représentants et au Sénat, un rapport relatif à chaque enquête. Si, lorsqu'au terme d'un délai qu'il estime raisonnable, le Comité Permanent P constate qu'aucune suite n'a été réservée à ses conclusions ou que les mesures prises sont inappropriées ou insuffisantes, il fait rapport à la Chambre des Représentants et au Sénat. Enfin, il leur transmet, ainsi qu'aux ministres compétents, annuellement, un rapport général d'activités qui comprend, le cas échéant, des conclusions et des propositions d'ordre général, qu'il rend publiques.
43. Les activités déjà réalisées par le Comité Permanent P et son Service d'Enquêtes au cours de ces premières années de fonctionnement doivent être soulignées. Cela étant, il semble au CPT que les potentialités d'un tel organe de contrôle pourraient encore être davantage exploitées. En effet, un tel organe devrait effectuer d'office des inspections à la fois périodiques et inopinées de locaux de détention des forces de l'ordre, et s'entretenir sans témoin avec les personnes qui y sont détenues. A présent, il a semblé au CPT que les déplacements sur les lieux prévus par la loi du 18 juillet 1991 instituant le Comité P, se limitent essentiellement au cadre des missions d'enquête effectuées, et ne sont pas, en soi, considérés comme une activité à part entière.
Il est également à noter que bien que les membres du Comité Permanent P ne puissent être membres en exercice des services de police, il y a toutefois une forte représentation de membres des force de l'ordre au sein de son Service d'Enquêtes. A l'exception de deux membres (à savoir, le Chef du Service d'Enquêtes, émanant du Parquet et un membre appartenant à l'Inspection Sociale du Ministère des Affaires Sociales), les treize autres sont détachés de différents services de police (police judiciaire, police communale, gendarmerie). De l'avis du CPT, il serait souhaitable d'augmenter la proportion de personnes dûment formées et qualifiées, effectivement extérieures aux forces de l'ordre dans le Service d'Enquêtes. Une telle situation contribuerait, entre autres, à renforcer la perception de l'indépendance, tant de la part de l'opinion publique que des services soumis au contrôle.
Le CPT souhaite obtenir les commentaires des autorités belges sur les remarques ci-dessus formulées.
1. Remarques préliminaires
44. La loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour et l'éloignement des étrangers prévoit, dans diverses dispositions, la possibilité de différentes formes de privation de liberté de ressortissants étrangers, qu'ils soient demandeurs d'asile ou pas : maintien dans un lieu déterminé, mise à la disposition du Gouvernement ou détention. Ces privations de liberté peuvent être décidées pour plusieurs raisons, telles l'attente d'une décision sur l'autorisation de séjour, l'absence de moyens de subsistance (SMEX), la nécessité de préserver l'ordre public ou la sécurité nationale, ou encore pour garantir l'éloignement effectif.
Lors de la visite, la durée de la privation de liberté était fixée à deux mois, renouvelables. Toutefois, il était prévu dans le cadre d'une reforme intervenue en 1996 de fixer une limite maximale à la durée de la privation de liberté des ressortissants étrangers, à savoir huit mois. Cependant, cette règle ne devait entrer en vigueur que le 1er janvier 1998, sauf dispositions légales contraires. Les autorités belges ont informé le CPT par lettre en date de 17 décembre 1997, que "le Ministre de l'Intérieur ... n'a pas l'intention de déposer un projet de loi tendant à instaurer la possibilité de prolonger de manière illimitée ce délai. La limitation du délai à une durée maximale de huit mois entrera donc en vigueur le 1er janvier 1998".
45. De l'avis du CPT, dans les cas où il paraît nécessaire de priver des personnes de liberté pendant une période prolongée en vertu de législations relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, ces personnes devraient être placées dans des centres spécifiquement conçus à cet effet, offrant des conditions matérielles et un régime adaptés à leur statut juridique, et dotés d'un personnel possédant des qualifications appropriées. A l'évidence, de tels centres devraient disposer de locaux d'hébergement équipés de manière adéquate, propres et en bon état d'entretien et qui puissent offrir un espace de vie suffisant au nombre de personnes susceptibles d'y être placées. De plus, il y aurait lieu d'éviter autant que possible, dans la conception et l'agencement des lieux, toute impression d'environnement carcéral. En ce qui concerne les programmes d'activités, ceux-ci devraient comprendre l'exercice en plein air, l'accès à une salle de séjour, à la radio/télévision, à des journaux/revues, ainsi qu'à d'autres formes d'activités récréatives appropriées (par exemple, jeux de société, tennis de table). Les activités à proposer devraient être d'autant plus diversifiées que la période de rétention se prolonge.
46. Depuis la première visite périodique du CPT, plusieurs centres fermés destinés spécifiquement aux ressortissants étrangers ont été créés. Au cours de la deuxième visite périodique, la délégation a procédé à la visite de plusieurs centres : le Centre "INADS" (3), ainsi que trois centres fermés, à savoir : le Centre de transit "127", le Centre de rapatriement "127 bis" (tous trois situés dans l'enceinte ou à proximité immédiate de l'aéroport de Bruxelles-National à Zaventem) et le Centre pour étrangers illégaux à Merksplas.
47. Le Centre "INADS", localisé au bout de la "Jetée B" du nouveau terminal de l'aéroport de Bruxelles-National, a été ouvert en mars 1995. Initialement administré par une société privée, il est géré par l'Office des Etrangers depuis le 1er juillet 1996. Ce centre est destiné aux étrangers qui se sont vus signifier un refus d'entrée sur le territoire du Royaume et qui attendent leur refoulement avec un prochain vol. Selon les informations fournies par le personnel du centre, la durée de leur séjour ne dépasse pas en principe quelques jours. Toutefois, si la personne intéressée s'oppose à son refoulement, il n'est pas exclu qu'elle puisse y être maintenue pendant deux à trois semaines, voire même plus longtemps (par exemple, si elle a obtenu une suspension de la décision de refoulement par le Conseil d'Etat).
La capacité annoncée est de 30 personnes. Lors d'une première visite de la délégation, la délégation a rencontré six personnes ; il y en avait douze lors d'une seconde visite de la délégation. La durée du séjour des personnes maintenues dans ce centre variait d'un à neuf jours.
48. Le Centre de transit "127", situé à Melsbroek, se trouve dans l'enceinte de l'aéroport de Bruxelles-National, à proximité directe d'une piste. Il a été réouvert le 31 juillet 1994, après avoir été ravagé par un incendie, fin octobre 1993. Le Centre "127" accueille les étrangers dépourvus des documents requis pour l'entrée sur le territoire et ayant demandé l'asile à l'aéroport de Bruxelles-National, dans l'attente d'une décision d'autorisation ou de refus d'entrée sur le territoire. En cas de décision négative sur la recevabilité de la demande d'asile, les étrangers concernés sont transférés au Centre "127 bis" (cf. paragraphe 49, ci-dessous).
D'une capacité officielle de 100 personnes, le Centre accueillait - le jour de la visite du CPT - 34 adultes et 4 enfants. La durée de leur séjour variait de deux jours à un mois.
49. Le Centre de rapatriement "127 bis", situé à Steenokkerzeel, est localisé à proximité immédiate de l'aéroport de Bruxelles-National. Il a été ouvert en mars 1994 et accueille, en principe, deux catégories de ressortissants étrangers retenus : des demandeurs d'asile qui, après être entrés illégalement en Belgique, ont déposé leur demande au siège même de l'Office des Etrangers et dont la démarche est considérée n'avoir que peu de chances d'aboutir ; des personnes transférées du Centre "127" qui se sont vues signifier une décision d'irrecevabilité et qui attendent leur éloignement. De plus, en cas de nécessité (arrivée d'un nombre important de demandeurs d'asile), ce centre remplit également la fonction accessoire et temporaire d'extension du Centre "127".
Sa capacité est fixée à 192 places. Lors de la visite, 69 personnes (47 hommes, 14 femmes et 8 enfants) y étaient maintenus. Le séjour de la plupart d'entre elles variait de deux jours à trois mois. Cela étant, l'une des personnes y séjournait depuis plus de cinq mois.
50. Le Centre pour étrangers illégaux (CIM) de Merksplas se trouve dans la campagne, au nord du pays, près de la frontière néerlandaise. Il a été ouvert en décembre 1993 et sa capacité est de 160 places. Lors de la visite, il accueillait 95 étrangers - uniquement hommes - en situation irrégulière, attendant leur éloignement. La durée de leur séjour variait d'une journée à deux mois. Néanmoins, trois personnes y séjournaient depuis quatre mois. La délégation a également été informée d'un projet visant à créer, au Centre de Merksplas, une unité destinée aux femmes et aux familles avec enfants. Le CPT souhaite obtenir des informations relatives aux suites données à ce projet.
51. Il convient de rappeler que des ressortissants étrangers privés de liberté en vertu de la loi de 1980 précitée, peuvent toujours être écroués dans des établissements pénitentiaires.
Lors de sa visite en Belgique, la délégation a encore rencontré un certain nombre de ces personnes, essentiellement des personnes qualifiées de "SMEX" et/ ou en attente d'éloignement. Ces personnes étaient soumises aux régimes de détention ci-après décrits dans la partie consacrée aux établissements pénitentiaires, régimes qui ne permettaient pas de prendre en compte leur situation spécifique. A cet égard, la délégation a été informée lors de ses entretiens au Ministère de l'Intérieur qu'il était envisagé d'ouvrir de nouveaux centres.
Le CPT recommande aux autorités belges de poursuivre leurs efforts en vue de mettre un terme au placement des personnes privées de liberté en vertu de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour et l'éloignement des étrangers, dans des établissements pénitentiaires.
2. Torture et autres formes de mauvais traitements
52. La délégation n'a entendu aucune allégation de torture ni de mauvais traitements physiques en ce qui concerne le personnel des centres visités (cf. toutefois paragraphes 19 et 20 ci-dessus). Cependant, la délégation a été informée, par un membre de la direction de l'un des centres de rétention visités, que l'Office des Etrangers menait actuellement une enquête sur des allégations des mauvais traitements formulées par un ressortissant étranger au cours de son séjour au centre en mai 1997. Par ailleurs, ultérieurement à la visite, la délégation a eu communication d'allégations de mauvais traitements (coups de poing et de pied) d'étrangers retenus dans le Centre pour étrangers illégaux de Merksplas, qui auraient été infligés en octobre 1997 par des membres du personnel.
Le CPT souhaite obtenir les commentaires des autorités belges sur les deux allégations précitées.
3. Conditions de rétention dans les établissements visités
a. conditions matérielles et activités
i) Centre "INADS"
53. Le centre comporte deux dortoirs spacieux (l'un pour des femmes, éventuellement accompagnées d'enfants, et l'autre pour des hommes). Ils étaient propres, bien éclairés et aérés. Par ailleurs, des annexes sanitaires (toilettes et douches) en état d'entretien et de propreté satisfaisants, étaient accessibles à tout moment.
Les personnes maintenues avaient accès à une salle de loisirs relativement spacieuse où il leur était possible de regarder la télévision, lire des journaux et jouer au tennis de table ou à des jeux de société. Pour les enfants, une petite sélection de jouets avait également été prévue.
En somme, à une exception près, les conditions matérielles et les activités proposées au Centre peuvent généralement être décrites comme satisfaisantes pour un séjour ne dépassant pas quelques jours.
54. L'exception à cette constatation positive vise l'absence d'aménagement permettant aux personnes maintenues au centre de se rendre à l'air frais. Le CPT recommande aux autorités belges de prendre des mesures afin que toute personne maintenue au centre au-delà de vingt-quatre heures puisse se rendre à l'air frais au moins une heure par jour.
Le CPT tient aussi à souligner que ce centre, de par sa configuration et sa localisation, n'est pas adapté à des retentions se prolongeant au-delà de quelques jours.
ii) Centre de transit "127"
55. Les ressortissants étrangers étaient hébergés dans des bâtiments préfabriqués comportant des dortoirs n'offrant qu'un espace de vie réduit pour le nombre de personnes censées y séjourner. Cependant, cet inconvénient était atténué par le fait que les retenus pouvaient circuler librement à l'intérieur de l'établissement pendant la journée, les dortoirs étant essentiellement des lieux de repos. En outre, lors de la visite, la capacité maximale d'occupation n'était pas atteinte. Les dortoirs, ainsi que les lits, les draps et les couvertures, étaient propres et en bon état d'entretien. Néanmoins, en l'absence d'armoires, les personnes retenues étaient contraintes de conserver leurs effets sous leur lit. De plus, le système de ventilation dans les dortoirs n'apparaissait pas être efficace par temps chaud.
Quant aux toilettes, celles-ci étaient en état de propreté satisfaisante mais témoignaient d'un degré d'usure important. La délégation a été informée à cet égard que des travaux de rénovation de ces installations allaient commencer le lendemain de sa visite. Pour ce qui concerne les douches, elles étaient propres et bien entretenues.
56. La délégation a eu une impression favorable du régime de rétention des ressortissants étrangers au Centre "127". Ceux-ci avaient accès, pendant la journée, à une grande salle de loisirs où ils pouvaient regarder la télévision, écouter la radio, lire des journaux/revues disponibles en plusieurs langues, jouer au tennis/football de table et à des jeux de société. En outre, les membres du personnel proposaient aux personnes hébergées des cours de langues (français, anglais, néerlandais) et des sessions d'informations générales sur la Belgique. Des semaines thématiques (fêtes traditionnelles, présentation des différents pays, spectacles, etc.) étaient organisées avec la participation des ressortissants étrangers.
Par temps clément, les étrangers retenus avaient toute la journée libre accès à la cour intérieure de l'établissement (mesurant environ 150 m², en partie bétonnée et en partie pelousée), où ils pouvaient se livrer à des activités sportives (football, basket-ball ou volley-ball). La responsable du centre a mis à la disposition des enfants séjournant dans l'établissement une petite piscine gonflable, des jouets et des vélos. Si le nombre d'enfants dépassait trois, une "crèche" était organisée.
57. Toutefois, le centre présentait un défaut majeur résultant de sa localisation. En effet, il était soumis en permanence au bruit assourdissant des réacteurs d'avions atterrissant et décollant de la piste voisine. Par ce seul fait, les locaux ne se prêtaient pas à la privation de liberté.
La délégation a été informée, tant par les représentants du Ministère de l'Intérieur que par le personnel du Centre de transit "127" que des projets étaient en cours afin d'édifier un nouveau centre dans un lieu plus adapté. Le CPT recommande aux autorités belges d'accorder une haute priorité à la réalisation dudit projet.
iii) Centre de rapatriement "127 bis"
58. De conception modulaire et d'aspect plutôt carcéral, le Centre est composé d'un bâtiment principal avec quatre unités de rétention, ainsi que d'une infirmerie et un bâtiment administratif.
Les ressortissants étrangers séjournaient dans des chambres destinées à quatre personnes, de dimensions satisfaisantes pour un tel taux d'occupation (21 m²) et dont certaines étaient spécifiquement aménagées pour l'accueil de familles. Toutes les chambres étaient bien éclairées, propres et en bon état général. L'équipement des chambres était, néanmoins, assez spartiate compte tenu de la durée pendant laquelle des personnes peuvent être maintenues au centre : hormis des lits superposés et des étagères, il n'y avait pas d'autres meubles.
Il est également à signaler que l'aération des chambres laissait à désirer, notamment parce que les fenêtres ne pouvaient pas être ouvertes. La délégation a néanmoins été informée d'un projet de remplacement de ces fenêtres et une chambre avait déjà - à titre expérimental - été équipée d'une fenêtre ouvrante.
Quant aux installations sanitaires, les toilettes et douches étaient en bon état d'hygiène et d'entretien.
Le CPT invite les autorités belges à améliorer le niveau d'équipement des chambres au Centre de rapatriement "127 bis" à la lumière des remarques ci-dessus formulées.
59. Les activités au Centre "127 bis" étaient comparables à celles du Centre "127" : cours de langues, semaines thématiques. Les ressortissants étrangers avaient aussi accès à des salles de loisirs leur permettant de pratiquer des jeux de société, le snooker, d'écouter la radio, de regarder la télévision, ou encore de lire ou de jouer au tennis de table. En outre, les responsables de l'établissement permettaient parfois aux personnes intéressées d'effectuer des petits travaux de nettoyage et entretien, pour lesquels elles recevaient des télécartes ou d'autres biens de consommation.
Quant aux possibilités d'exercice en plein air, les quatre préaux, de dimensions correctes, étaient équipés d'installations permettant de jouer au basket-ball, de bancs pour s'asseoir, ainsi que d'abris contre les intempéries. Les préaux étaient accessibles pendant deux heures, chaque après-midi. Les retenus avaient aussi accès à un terrain de volley-ball. Il faut encore ajouter, que les mères avec enfants bénéficiaient d'une possibilité supplémentaire d'exercice/jeux en plein air.
En résumé, les activités offertes aux ressortissants étrangers retenus étaient de bon niveau.
iv) Centre pour étrangers illégaux de Merksplas
60. Le Centre pour étrangers illégaux de Merksplas (CIM), est composé de trois bâtiments qui avaient été entièrement restructurés et rénovés. De plus, les façades avaient été récemment repeintes dans des couleurs vives et agréables. Les ressortissants étrangers (uniquement hommes) étaient hébergés dans les bâtiments "1" et "3", comptant chacun quatre dortoirs à 20 lits. Entre ces deux ailes, se trouvait le bâtiment "2" comprenant les locaux administratifs, le réfectoire et la salle aménagée partiellement en lieux de prière.
Les dortoirs étaient spacieux (155 m²) et - fait positif par rapport aux autres centres visités - les ressortissants étrangers disposaient d'armoires/vestiaires dont ils pouvaient conserver la clé. Les dortoirs bénéficiaient d'un bon accès à la lumière naturelle (grandes fenêtres pouvant être ouvertes) et d'un éclairage artificiel satisfaisant. Il faut ajouter qu'ils étaient propres et en bon état d'entretien. Néanmoins, les dortoirs, fermés la nuit, n'étaient pas pourvus d'un système d'appel ; dès lors, les retenus se voyaient contraints, en cas de nécessité, d'appeler l'attention des surveillants en frappant contre la porte. Cela dit, les installations sanitaires étaient accessibles à tout moment et étaient en bon état d'entretien et de propreté.
En somme, les conditions matérielles sont d'un niveau satisfaisant. Néanmoins, le CPT invite les autorités belges à étudier la possibilité d'installer un système d'appel dans les dortoirs.
61. Quant aux activités, les ressortissants étrangers avaient accès à des cours de langue - toutefois, seulement néerlandaise -, des activités de loisirs (télévision, radio, lecture, snooker, tennis de table, jeux de société), ainsi qu'à des activités sportives hebdomadaires dans une salle de sport/ remise en forme. En outre, une fois par mois, une olympiade était organisée.
Les personnes retenues pouvaient également se rendre pendant trois heures par jour en été (deux en hiver) dans une grande cour intérieure aménagée notamment en terrain de basket/volley-ball et football, et comportait aussi un espace pelousé avec deux tables de tennis de table, plusieurs bancs et un coin toituré offrant un abri contre les intempéries.
De plus, les ressortissants étrangers les plus démunis pouvaient être occupés à des travaux d'entretien pour lesquels ils recevaient des bons d'échange pour des bien de consommation. A cet égard, la délégation a été informée par les membres de direction qu'un projet expérimental de travail, réalisé il y a un peu plus d'un an, avait été interrompu après quelques mois. Néanmoins, la création d'un atelier industriel pour les ressortissants étrangers retenus était à nouveau à l'étude. Un tel projet mérite d'être salué.
En somme, les possibilités d'activités peuvent être dans l'ensemble considérées comme étant d'un niveau adéquat. Néanmoins, le CPT invite les autorités belges à mettre en oeuvre le projet précité de création d'un atelier industriel. Dans ce contexte, il y aurait également lieu d'explorer les possibilités d'élargir, à l'instar de ce qui a été vu aux Centres "127" et "127 bis", l'éventail de cours de langues proposés.
b. soins médicaux
62. Le Centre "INADS" faisait, en cas de nécessité, appel au service médical de l'aéroport. De plus, les surveillants avaient recours au service d'urgences externe. Si les dispositions prises s'agissant de l'accès au médecin peuvent être considérées comme adéquates, il n'en va cependant pas de même en ce qui concerne les soins infirmiers. En effet, actuellement, des tâches infirmières, comme la distribution de médicaments prescrits, la tenue de l'armoire à pharmacie du centre, étaient assurées par les surveillants. Une telle situation n'est pas satisfaisante. Le CPT recommande aux autorités belges d'assurer qu'un infirmier se rende quotidiennement au Centre "INADS". Un tel infirmier pourrait notamment recevoir les demandes de consultation médicale des étrangers maintenus, assurer la fourniture et la distribution des médicaments prescrits, tenir la pharmacie du centre.
63. Au Centre de transit "127", la délégation a été informée que les soins médicaux étaient assurés par des médecins généralistes (d'astreinte deux demi-journées par semaine) et une infirmière employée à mi-temps. En dehors des heures ouvrées, le service médical de l'aéroport prenait le relais et, pour les urgences, les membres du personnel appelaient le service "100" externe. De plus, les ressortissants étrangers nécessitant un traitement hospitalier, étaient transférés dans un hôpital civil. En somme, les effectifs en personnel médical et soignant pouvaient être considérés comme suffisants eu égard au nombre de personnes retenues dans le centre lors de la visite. Cela étant, s'il devait fonctionner à pleine capacité, la présence infirmière devrait être renforcée. Enfin, il est à ajouter que le Centre disposait des locaux de soins propres et équipés de manière adéquate.
64. Au Centre de rapatriement "127 bis", la prise en charge sanitaire des retenus était assurée par un médecin généraliste (présent quatre matinées par semaine et intervenant aussi en cas d'urgence) et une infirmière à mi-temps. Pour les urgences et les hospitalisations, le système en place était identique à celui décrit ci-dessus. Si l'on peut considérer le temps de présence du médecin comme acceptable, celle du personnel paramédical est insuffisante. Un centre ayant une capacité de près de deux cents personnes et hébergeant fréquemment jusqu'à cent personnes, devrait au minimum pouvoir compter sur l'équivalent d'un poste d'infirmier à temps plein, à étoffer en cas de fonctionnement de l'établissement à pleine capacité. Il faut ajouter que l'une des incidences de cette situation était que l'infirmerie du centre, correctement équipée, était sous-utilisée. Ceci avait notamment aussi pour conséquence - très contestable - que des personnes nécessitant un traitement hospitalier pouvaient être placées en cellule d'isolement, pour des périodes pouvant atteindre 20 heures, dans l'attente de leur transfert dans un établissement approprié.
Le CPT recommande aux autorités belges de renforcer l'équipe infirmière au Centre "127 bis" à la lumière des remarques ci-dessus formulées.
65. Au Centre pour étrangers illégaux de Merksplas (CIM), un médecin généraliste assurait une présence hebdomadaire totalisant deux jours et demi et était également contactable en cas d'urgence. Il était assisté de deux infirmières employées à plein temps, aussi contactables à tout moment. Le temps de présence du médecin s'avère adéquat et le nombre d'infirmiers à la rigueur acceptable. Il est aussi à souligner que ce centre disposait d'une infirmerie équipée de manière adéquate.
66. Aucun des centres visités ne disposait de personnel qualifié en soins psychiatriques et, à l'exception du Centre de Merksplas, en soins psychologiques. Cela étant, un accès à des soins psychiatriques extérieurs était organisé et, d'après ce que la délégation a pu constater, ce système fonctionnait correctement. Le CPT estime pour sa part, que le profil des ressortissants étrangers retenus aux Centres "127" et "127 bis" milite en faveur de la mise en place d'un service de soins psychologiques, à l'instar de celui fonctionnant à Merksplas.
c. autres questions relevant du mandat du CPT
i) contacts avec le monde extérieur
67. Les étrangers retenus devraient être en droit de maintenir des contacts avec le monde extérieur pendant leur rétention et, notamment, avoir accès à un téléphone et pouvoir bénéficier de visites de proches et de représentants d'organisations compétentes.
68. S'agissant des visites, le règlement de vie dans les centres fermés accorde notamment aux ressortissants étrangers retenus le droit de visite de membres de leur famille, d'avocats et de représentants des autorités diplomatiques et consulaires de leur pays. Cela étant, les règles observées en pratique dans les différents centres visités étaient assez différentes.
Les possibilités de visites - y compris d'avocats - étaient très limitées au Centre "INADS" et au Centre de transit "127". Dans ce dernier centre en particulier, l'accès des visiteurs était rendu pratiquement impossible en raison d'une décision de la Régie des Voies Aériennes d'interdire l'accès du terrain aux personnes étrangères à son administration. De ce fait, à l'exception des avocats, ce n'est que dans des cas exceptionnels que d'autres personnes étaient autorisées à rendre visite aux retenus du Centre "127". Une telle situation - du reste en contradiction avec le règlement précité - n'est pas acceptable.
Au Centre de rapatriement "127 bis", les visites de proches étaient autorisées chaque jour ouvrable entre 13.30 et 17.30. Toutefois, la durée des visites était limitée (trente minutes pour un même visiteur par semaine). Quant aux avocats, ceux-ci pouvaient rencontrer leurs clients à tout moment entre 9.00 et 18.00, y compris les week-ends. Le local de visites était propre, bien aéré et éclairé, et d'un aspect agréable.
Au Centre pour étrangers illégaux de Merksplas, les ressortissants étrangers pouvaient bénéficier de deux visites d'une heure et quart par semaine, de deux personnes par visite au maximum. Les règles concernant les visites des avocats étaient identiques à celles du Centre "127 bis". Toutes les visites avaient lieu dans des locaux satisfaisants.
69. Quant à l'accès au téléphone, les communications téléphoniques des retenus avec leur avocat, le représentant consulaire/diplomatique de leur pays étaient toujours autorisées et gratuites.
En ce qui concerne les autres communications téléphoniques, l'Article 20 du Règlement précité prévoit que chaque retenu peut téléphoner aux personnes de son choix (y compris à l'étranger) dans les heures déterminées par le règlement interne de chaque centre. A cet effet, des téléphones publics avaient été installés dans les centres visités. De plus, à leur arrivée dans les centres fermés, les ressortissants étrangers pouvaient effectuer un appel téléphonique gratuit en Belgique. En outre, tous les nouveaux arrivants recevaient une première télécarte gratuitement, les suivantes pouvant être achetées à la cantine de l'établissement.
70. Au vu des remarques ci-dessus formulées, le CPT recommande aux autorités belges de revoir sans délai les arrangements concernant les visites au Centre "INADS" et au Centre de transit "127". Le CPT invite en outre les autorités belges à examiner les possibilités d'accroître le temps de visites au Centre de rapatriement "127 bis".
ii) discipline et isolement
71. Le règlement de vie des centres fermés comporte un certain nombre des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires.
Ces sanctions comprennent, aux termes de l'article 54 de ce Règlement général, la mise à l'isolement (24 heures par le personnel de l'établissement, trois jours par l'Office des Etrangers, et au-delà sur autorisation du Ministre de l'Intérieur). La sanction disciplinaire la plus grave est le transfert en établissement pénitentiaire (en cas d'acte d'agression ou d'infractions répétées).
72. Le Centre de rapatriement "127 bis" et le Centre pour étrangers illégaux de Merksplas disposaient de cellules destinées spécifiquement à la mise à l'isolement. Dans le premier établissement, il y avait trois cellules de dimensions adéquates (7 m²). Elles étaient propres, en bon état et équipées d'une plate-forme en dur avec un matelas, d'un W.-C. ainsi que d'un système d'appel. Elles bénéficiaient également d'un accès correct à la lumière naturelle ; par contre, l'éclairage artificiel ainsi que l'aération étaient médiocres.
Les trois cellules d'isolement au bâtiment "1" et les sept cellules au bâtiment "3" du Centre pour étrangers illégaux de Merksplas étaient toutes de dimensions satisfaisantes, à savoir environ 9 m². Propres et en bon état, leur équipement était similaire aux cellules ci-dessus décrites. L'éclairage artificiel était d'une intensité satisfaisante ; par contre, l'accès à la lumière naturelle laissait beaucoup à désirer et l'aération des cellules était aussi déficiente.
Le CPT recommande aux autorités belges de prendre des mesures afin de remédier aux déficiences en matière d'éclairage et d'aération constatées dans les cellules d'isolement des Centres "127 bis" et pour étrangers illégaux de Merksplas.
73. Le CPT doit encore souligner deux autres points. A Merksplas, la délégation a été informée par le personnel que, si une personne était placée à l'isolement à titre disciplinaire, elle ne pourrait pas bénéficier d'une heure d'exercice en plein air. Ce serait, à l'évidence, une pratique non conforme au règlement général de vie dans les centres fermés qui précise que "l'habitant mis à l'isolement a un droit à au moins une heure d'exercice en plein air par jour" (article 59). Le CPT recommande aux autorités belges d'assurer que l'article 59 du règlement général de vie dans les centres fermés soit respecté au Centre pour étrangers illégaux de Merksplas.
En ce qui concerne le Centre "127 bis", la délégation a été frappée par l'augmentation du recours à l'isolement : 117 placements au cours du premier semestre 1997, comparé à 63 placements pour l'année 1996. Le CPT souhaite obtenir les commentaires des autorités belges sur cette question.
74. Enfin, le CPT a été très perplexe face au libellé d'une des dispositions disciplinaires du règlement interne du Centre de Merksplas. En vertu du point 13.1 dudit règlement, le retrait de privilèges pour une journée comporte le retrait de la visite de l'équipe médicale ou sociale ("De betrokken bewoner wordt verliest voor één dag alle mogelijke privileges : telefoneren/ extern bezoek/ bezoek medisch of sociaal team."). Le CPT considère qu'il est tout à fait inacceptable que l'accès à un médecin puisse être supprimé à titre de sanction disciplinaire. Il estime en outre que retirer, pour les mêmes motifs, la possibilité d'une visite d'un membre du service social est extrêmement contestable. Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités belges à ce sujet.
iii) personnel des centres fermés
75. Dans son premier rapport (paragraphes 78 et 79), le CPT avait souligné l'importance qu'il y a, dans l'optique de la prévention des mauvais traitements, à sélectionner soigneusement le personnel assigné à des tâches de surveillance dans les centres fermés. Dans ce contexte, le CPT a pris note des informations fournies par les autorités belges dans le rapport intérimaire, relatif notamment à la mise sur pied d'une formation spécifique pour cette catégorie de personnel.
La deuxième visite a permis de constater que les mesures prises commençaient à porter leurs fruits. En effet, la délégation a eu une impression favorable de l'attitude du personnel des centres visités vis-à-vis des ressortissants étrangers retenus. Elle a, en outre, noté que le niveau de recrutement des membres des personnels de ces centres était fixé au baccalauréat et, qu'après recrutement, ceux-ci bénéficiaient d'une formation continue de trois à quatre semaines par an au cours de laquelle, des cours, notamment de secourisme, prévention des maladies transmissibles et hygiène, gestion de l'agressivité ainsi que de communication interculturelle étaient dispensés.
Cela étant, il semblerait qu'il y ait encore besoin de davantage de personnel ayant des qualifications en langues étrangères (les barrières linguistiques restant importantes dans la plupart des centres visités).
iv) droits / garanties offerts aux personnes retenues
76. De la même manière que d'autres catégories de personnes privées de liberté, les étrangers retenus devraient, dès le début de leur privation de liberté, être en droit d'informer de leur situation une personne de leur choix et avoir accès à un avocat et à un médecin. En outre, ils devraient être expressément informés, sans délai et dans une langue qu'ils comprennent, de tous leurs droits et de la procédure qui leur est applicable.
77. Comme indiqué dans le rapport relatif à la première visite périodique en Belgique, la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour et l'éloignement des étrangers prévoit certains droits et garanties : accès à un avocat, y compris d'office, aux services d'un interprète, la notification des décisions par écrit, voies de recours contre les décisions (cf. p. 33 - 36 du rapport intérimaire du Gouvernement belge en réponse au rapport du CPT relatif à la première visite périodique, CPT/Inf (95) 6). Cette législation était toujours applicable lors de la deuxième visite périodique.
78. Dans son rapport précité, le CPT avait souligné la nécessité de distribuer systématiquement dans les langues appropriées aux personnes maintenues dans un centre de rétention, le règlement du centre et des notices d'information comportant également des informations appropriées sur leurs droits (cf. CPT/Inf (94) 15, paragraphe 75).
Lors de la deuxième visite périodique en Belgique, la délégation a constaté que des mesures avaient été prises dans la plupart des centres visités afin d'assurer que les étrangers soient informés, à leur arrivée, du règlement du centre ainsi que de leurs droits (distribution d'un document d'information en différentes langues, affichage, explications orales). Cela étant, il serait utile que les étrangers retenus qui ne sont pas demandeurs d'asile bénéficient aussi d'une brochure similaire à celle distribuée aux demandeurs d'asile, exposant plus spécifiquement leur situation juridique et les procédures applicables. Cette lacune était un facteur non négligeable d'inquiétude et de tension chez les ressortissants étrangers illégaux, notamment au Centre pour étrangers illégaux de Merksplas.
Au Centre "INADS", par contre, il n'y avait pas d'information systématique des personnes retenues au sujet de leur situation et leurs droits.
Le CPT recommande aux autorités belges de prendre des mesures afin que :
- les personnes retenues au Centre "INADS" se voient remettre une feuille d'information exposant les règles de séjour dans ce lieu, leur situation juridique et leurs droits ;
- les ressortissants étrangers retenus non demandeurs d'asile disposent également d'une feuille d'information décrivant leur situation juridique et la procédure applicable.
79. Au paragraphe 77 de son premier rapport, le CPT avait demandé aux autorités belges des informations sur les mesures prises en pratique afin d'assurer que des personnes ne soient pas renvoyées vers un pays où elles courent un risque d'être soumises à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le CPT a pris note des réponses fournies sur ce point par les autorités belges à la page 37 de leur rapport intérimaire (cf. CPT/Inf (95) 6).
A cet égard, la délégation du CPT a recueilli certaines informations au cours de la deuxième visite périodique - y compris une décision de justice et des mentions figurant dans certains dossiers consultés à l'Office des Etrangers - selon lesquelles des ressortissants étrangers avaient été susceptibles par le passé d'être envoyés en Afrique pour être confiés à une société privée, chargée de vérifier leur identité et leur procurer le document nécessaire pour rejoindre leur pays d'origine. Le CPT souhaite obtenir les commentaires des autorités belges à cet égard.
1. Remarques préliminaires
80. Lors de cette deuxième visite périodique, la délégation du CPT s'est rendue dans quatre établissements pénitentiaires. A l'établissement pénitentiaire de Lantin et à la prison de Saint-Gilles, il s'agissait de visites de suivi ; les prisons de Mons et de Merksplas ont été visitées pour la première fois. Les caractéristiques des établissements de Lantin et de Saint-Gilles ont été décrites aux paragraphes 81 et 83 du rapport relatif à la première visite. Ces descriptions restent valables. Celles des prisons de Mons et de Merksplas figurent plus avant dans le rapport (cf. paragraphes 115 et 125).
81. En début de visite, le Ministre de la Justice a informé la délégation des évolutions intervenues depuis 1993 dans le système pénitentiaire belge et des problèmes auxquels ce système devait actuellement faire face. Il a, en particulier, mis l'accent sur le vaste travail de réformes actuellement en chantier pour l'adoption desquelles l'année 1998 constituerait l'année clef. Plus avant dans le rapport, des développements seront consacrés à différents aspects entrant dans le mandat du Comité. Toutefois, il semble utile à titre préliminaire d'évoquer certaines questions.
82. Comme beaucoup d'autres pays européens, la Belgique se trouve confrontée au problème du surpeuplement carcéral : en 1997, le pays comptait 8200 détenus pour un parc pénitentiaire de 6900 places. Ce phénomène de surpeuplement avait déjà été constaté en 1993 et le CPT avait recommandé qu'une haute priorité soit accordée à la mise en oeuvre des mesures destinées à réduire le surpeuplement dans les prisons belges. Dans leurs réponses à ce rapport, les autorités belges ont fait état d'une série de mesures allant de la rénovation et de l'accroissement du parc pénitentiaire aux mesures visant à limiter le nombre de personnes envoyées en prison, comme à réduire le temps passé en prison.
83. En ce qui concerne l'accroissement du parc pénitentiaire, il est à noter que l'ouverture du complexe pénitentiaire d'Andenne, annoncé dans le rapport intérimaire, a créé 400 places supplémentaires. Le Ministre a souligné que les efforts étaient poursuivis en ce domaine pour réaliser 1000 places supplémentaires et aboutir aussi rapidement que possible à une capacité réelle de huit mille places. En parallèle, les autorités belges ont porté leur attention sur d'autres mesures de lutte contre le surpeuplement carcéral telles des alternatives à l'emprisonnement, mesures de non exécution de certaines peines d'emprisonnement, mesures de libération anticipée ou de libération conditionnelle. Ces mesures ont été précisées dans la note d'orientation : politique pénale- exécution des peines de juin 1996 du Ministre de la Justice. Cela étant, le mouvement amorcé par cette note n'a pas connu la mise en oeuvre souhaitée et certaines mesures ont même été ralenties (par exemple, rigidification des conditions d'octroi de la libération conditionnelle). Cette situation a notamment été expliquée par les répercussions de l'affaire Dutroux qui ont mis un frein considérable à l'application d'un certain nombre de ces mesures et empêché l'adoption d'autres mesures. L'on a dès lors continué à relever une augmentation importante de la population pénitentiaire.
84. Le Ministre de la Justice a indiqué à la délégation que, dans le cadre du débat parlementaire projeté à l'automne 1997 sur la politique pénitentiaire, un éventail de mesures sera proposé afin de, notamment, stimuler l'application de mesures alternatives à l'emprisonnement, ainsi que l'adoption de nouvelles initiatives en matière de sanctions et de peines restrictives de droits. Il était également prévu de procéder à une campagne de sensibilisation, notamment du monde judiciaire, par la parution d'un vade-mecum pénologique visant à inciter au recours à ces mesures.
Le CPT prend note avec intérêt de la volonté des autorités belges de lutter contre le surpeuplement carcéral et leur recommande de poursuivre et d'intensifier leurs efforts destinés à mettre en oeuvre l'ensemble des mesures existantes et projetées.
85. Le problème du surpeuplement a une incidence directe sur la question des activités des détenus. Le présent rapport contiendra des développements détaillés sur les constatations faites lors de la visite de 1997 à cet égard. Néanmoins, le CPT souhaite souligner que dans tous les établissements visités, - y compris la prison de Merksplas, établissement non surpeuplé - la situation en ce domaine n'était pas satisfaisante, qu'il s'agisse du travail ou des activités de formation, socio-éducatives, sportives ou de loisirs. A Lantin, à Saint-Gilles et à Mons, la moitié de la population carcérale, voire plus, était laissée sans activités ; à Merksplas, ce chiffre était de 40 %.
En ce domaine, le CPT tient à souligner qu'assurer un travail adéquat aux détenus condamnés constitue un élément fondamental du processus de leur réinsertion et que, dans l'intérêt de leur bien-être psychologique, les prévenus devraient aussi, dans la mesure du possible, se voir proposer un travail. Il s'ensuit que la situation en ce qui concerne l'emploi dans les établissements pénitentiaires ne devrait pas être dictée exclusivement par les forces du marché. Le cas échéant, des mesures spéciales devraient être prises pour créer plus de postes de travail pour les détenus. Le CPT recommande aux autorités belges de tenir dûment compte de ces remarques.
La mise en oeuvre des programmes d'activités dans le domaine socio-éducatif (formation professionnelle, enseignement, animation socio-culturelle, sport et loisirs) incombe aux Communautés avec lesquelles des accords de coopération ont été passés (cf. rapport intérimaire des autorités belges, CPT/Inf (95) 6, p. 46). Cela étant, lors de la visite de 1997, il est apparu - notamment lors des entretiens ministériels - que la mise en oeuvre de cette communautarisation se heurte à des conflits négatifs tant de compétence que dans le domaine budgétaire. En ce dernier domaine, il semble en outre que les moyens budgétaires dégagés présentent de grande disparité: 40 millions de francs belges dans la communauté française pour une population de 5000 détenus ; environ 120 millions de francs dans la communauté flamande pour plus de 3000 détenus. Par ailleurs, dans plusieurs établissements visités, il a été clairement indiqué que les communautés ne s'engageaient pas au niveau souhaité en prison. Le CPT souhaite obtenir les commentaires des autorités belges sur ces questions.
2. Torture et autres formes de mauvais traitements
86. La délégation du CPT n'a entendu aucune allégation de torture par le personnel pénitentiaire, ni n'a recueilli d'autre évidence en ce sens. De plus, à une exception près, la délégation n'a pas recueilli d'allégations d'autres formes de mauvais traitements physiques de détenus par le personnel dans les établissements visités.
87. Cette exception concerne la prison de Mons où la délégation a entendu, de la part de plusieurs détenus, des allégations de mauvais traitements physiques qui leur auraient été infligés par des membres du personnel de surveillance, entre autres, lors du transfert vers les cellules disciplinaires. Dans le cas de deux allégations récentes, le registre des consultations médicales de la prison comportait consignation de lésions compatibles avec ces allégations.
Ainsi, un détenu rencontré a allégué avoir été frappé, fin juillet 1997, par plusieurs gardiens dans un couloir de l'établissement. D'après l'examen médical de l'intéressé, celui-ci présentait notamment : un hématome à la paupière inférieure de l'oeil droit et une petite hémorragie conjonctivale de l'oeil droit ; un hématome à la joue gauche, des difficultés de mobilité de l'articulation maxillaire ; le nez gonflé et dévié avec l'os propre du nez douloureux à la palpation ; un hématome sur la partie postérieure du corps. Lors de cet examen, la question suivante était consignée : "Fracture nez et/ ou mâchoire ?". Un autre détenu a allégué qu'en juin 1997, il avait été frappé par des gardiens pendant son transfert en cellule disciplinaire et à l'intérieur de celle-ci. L'examen médical de l'intéressé a notamment mis en évidence une plaie à l'arcade sourcilière gauche. Quant à l'origine de cette lésion, la mention suivante était inscrite : "échange de coups avec surveillants ; déclare avoir été battu par gardien".
Le registre précité comportait, pour la période couvrant le 1er janvier 1997 jusqu'au moment de la visite, des constats de lésions pour trois autres détenus non rencontrés par la délégation, avec l'indication expresse que ceux-ci avaient déclaré avoir été frappés par des gardiens.
88. Dans une lettre reçue début janvier 1998, les autorités belges ont informé le CPT de toute une série de mesures adoptées afin d'améliorer le fonctionnement des différents services de la prison de Mons (cf. paragraphe 95, ci-dessous). Dans cette lettre, elles indiquent notamment que "depuis que des instructions claires lui sont communiquées, l'agressivité du personnel (imputable à certains agents) a considérablement diminué. Les agents les plus agressifs ont été mutés à des postes où les contacts avec les détenus sont moins fréquents. Une seule plainte contre un agent a été enregistrée depuis la visite du CPT. Une enquête judiciaire est en cours".
Tout en se félicitant de ces mesures, le CPT recommande qu'il soit formellement rappelé au personnel pénitentiaire de la prison de Mons que les mauvais traitements de détenus ne sont pas tolérables et qu'ils seront sévèrement sanctionnés.
89. Le mandat du CPT ne se limite pas aux mauvais traitements infligés ou autorisés par des membres du personnel à des détenus. A l'évidence, le CPT accorde une attention particulière à de tels agissements ; toutefois, il est également très préoccupé lorsqu'il est confronté à des situations d'intimidation ou de violence entre détenus.
La situation en ce domaine revêtait des proportions extrêmement inquiétantes à la prison de Mons, où les actes de violence entre détenus constituaient une caractéristique de la vie de l'établissement. Ce phénomène était reconnu tant des détenus rencontrés que du personnel, y compris de direction. Le préau était, semble-t-il, le lieu privilégié - bien que non exclusif - de rixes et d'agressions entre détenus. Il a aussi été laissé entendre, par plusieurs sources, que des détenus agressés n'avaient pas toujours bénéficié de l'assistance nécessaire de surveillants se trouvant à proximité.
Depuis le début de l'année 1997 jusqu'à la période de la visite de la délégation (soit un peu plus de huit mois), le registre des consultations médicales de l'établissement recensait vingt-quatre cas de lésions traumatiques - parfois sérieuses, incluant une hospitalisation d'urgence, un tympan perforé - subies par des détenus pour lesquels il était clairement indiqué qu'ils avaient été agressés par d'autres détenus. En outre, de différentes pièces administratives officielles communiquées au CPT, il est ressorti qu'un détenu qui s'était pendu dans sa cellule le 25 janvier 1997, avait apparemment fait d'objet de menaces et de racket.
Cela étant, les récentes mesures prises à la prison de Mons par les autorités belges ont, semble-t-il, également contribué à améliorer la situation s'agissant de la violence entre détenus. Dans leur lettre précitée, les autorités ont fait savoir que "la meilleure organisation de la prison et le rétablissement de l'ordre sont également ressentis par les détenus qui se montrent moins agressifs. En deux mois, un seul cas de violence entre détenus a été recensé".
90. Le phénomène de violence entre détenus avait aussi touché - dans des proportions moindres - la maison pour peines à l'établissement pénitentiaire de Lantin. La Commission administrative de l'établissement pénitentiaire de Lantin avait, fin 1996, appelé l'attention sur le problème de la recrudescence de la violence dans cette partie de l'établissement. Il importe de souligner que ce rapport met en évidence la volonté du personnel de traiter ce problème. Par ailleurs, aux dires mêmes de détenus rencontrés par la délégation lors de sa visite de 1997, le phénomène de violence avait diminué.
91. L'obligation de prise en charge des détenus qui incombe aux autorités pénitentiaires, englobe la responsabilité de les protéger contre d'autres détenus qui veulent leur porter préjudice. Il importe en particulier que le personnel soit attentif aux signes de trouble et à la fois résolu pour intervenir, et formé de manière appropriée. Il faut souligner à cet égard qu'il est peu probable que le personnel pénitentiaire soit en mesure de protéger les détenus s'il éprouve des craintes pour sa propre sécurité ou s'il ne bénéficie pas du soutien efficace de la direction. De telles questions devraient être abordées de façon explicite dans les programmes de formation initiale et continue, destinés au personnel de tous grades.
Le CPT invite les autorités belges à concevoir une stratégie au niveau national pour combattre la violence entre détenus, en tenant compte des remarques ci-dessus formulées.
92. D'après les informations recueillies lors de cette deuxième visite, il apparaît que des actes de violence entre détenus peuvent aussi survenir lors de transferts en fourgons cellulaires. En particulier, certains détenus soupçonnés ou condamnés pour infractions à caractère sexuel ont allégué avoir fait l'objet de telles violences lors de transports.
S'agissant de l'une des allégations formulées par un détenu rencontré à la prison de Mons, un constat médical relevait notamment un volumineux hématome décrit comme "un oeuf de pigeon sur 3 cm de diamètre". Dans un autre cas, à la prison de Merksplas, la délégation a été témoin de l'arrivée d'un détenu en fourgon cellulaire, qui a allégué avoir été frappé à sa montée dans le fourgon cellulaire par un autre détenu assis, pensant être en présence de l'auteur d'une infraction à caractère sexuel. A l'examen par un médecin de la délégation, ce détenu présentait une plaie de 2 cm au milieu du front compatible avec son allégation. En outre, au Palais de Justice de Bruxelles, la délégation du CPT a eu confirmation que la sécurité de tels détenus, au cours des transferts, était problématique.
Le CPT invite les autorités belges à examiner cette question et, le cas échéant, à prendre les mesures qui s'imposent.
93. Tant à la prison de Mons qu'à celle de Saint-Gilles, la délégation a rencontré un certain nombre de détenus soupçonnés ou condamnés pour infractions à caractère sexuel, notamment pour actes de pédophilie, qui ont allégué être exposés en permanence à l'agressivité et la vindicte de co-détenus. A cet égard, ils ont prétendu ne pas pouvoir compter sur la vigilance du personnel de surveillance. Nombre d'entre eux ont déclaré ne plus oser quitter leur cellule.
Dans tout système pénitentiaire, les détenus soupçonnés ou condamnés pour infractions à caractère sexuel sont potentiellement sujets à haut risque d'agression de la part d'autres détenus. Parer à de tels actes représentera toujours un défi difficile à relever. Une politique de séparation de tels détenus du reste de la population carcérale est souvent la solution retenue (cf., par exemple, paragraphe 100, ci-dessous). Toutefois, les détenus concernés peuvent payer un prix élevé pour leur - relative - sécurité, en termes de programmes d'activités nettement plus limités qu'en régime de détention ordinaire. Une autre approche consiste en une politique de dispersion de détenus soupçonnés ou condamnés pour infractions à caractère sexuel au sein de l'établissement pénitentiaire, approche suivie à Saint-Gilles et Mons. La réussite d'une telle approche suppose avant tout que le personnel pénitentiaire soit sincèrement engagé à réprimer de manière ferme toute manifestation d'hostilité ou acte de persécution à l'égard de ces détenus. Chacune de ces deux politiques présente ses avantages et ses inconvénients. Il n'appartient pas au CPT de se prononcer par rapport à l'une ou à l'autre de ces politiques. En effet, déterminer la politique à mettre en oeuvre dans un établissement donné dépendra des circonstances d'espèce.
94. Sans contester donc le principe même de la politique de dispersion mise en oeuvre dans les prisons de Mons et de Saint-Gilles, il s'avère toutefois, d'après les observations faites lors de la visite, qu'en pratique les conditions nécessaires à la réussite d'une telle politique ne sont pas encore réunies. L'environnement nécessaire à une véritable intégration des détenus soupçonnés ou condamnés pour infractions à caractère sexuel dans des quartiers de détention ordinaire, n'était pas assuré. Les détenus concernés se terraient dans leur cellule, entourés par une mer d'hostilité.
Le CPT a pris note de certaines mesures prises à la prison de Mons pour mieux protéger les détenus soupçonnés ou condamnés pour infractions à caractère sexuel. Néanmoins, Le CPT recommande aux autorités belges de procéder à un réexamen complet des conditions de détention de tels détenus aux prisons de Mons et de Saint-Gilles. Dans ce contexte, il faut notamment s'assurer que le personnel, tant d'encadrement que de surveillance, ait bénéficié de mesures de sensibilisation et de formation dans la gestion de cette catégorie de détenus.
95. Enfin, il faut indiquer qu'au moment de la visite, d'importantes difficultés à caractère organisationnel prévalaient à la prison de Mons. L'établissement fonctionnait, dans une large mesure, d'après des usages et des pratiques développés par le personnel, rendant extrêmement difficile, sinon impossible, la supervision de la direction sur les activités du personnel. Cette situation a d'ailleurs été confirmée par plusieurs membres du personnel.
Au vu du risque qu'une telle situation pourrait engendrer pour le traitement des détenus, la délégation a demandé aux autorités belges à l'issue de la visite de mener sans délai un examen approfondi du fonctionnement de la prison de Mons. Elle a été informée par les autorités que celles-ci avaient d'ores et déjà pris l'initiative d'une enquête. La délégation a souhaité que le CPT soit informé dans, un délai de trois mois, des premiers résultats de l'enquête.
Par lettre reçue début janvier 1998, les autorités belges ont fait part au CPT des mesures prises, suite au projet de réorganisation à l'étude à l'administration centrale lors de la visite. Ces mesures ont notamment conduit à une restructuration de la direction, une réorganisation des services pénitentiaires et de gestion, ainsi qu'à l'adoption d'une série de directives de la direction concernant tant les droits et devoirs du personnel que ceux des détenus.
Comme indiqué ci-dessus, ces mesures ont déjà eu des résultats bénéfiques dans des domaines entrant dans le mandat du CPT. Le CPT se félicite des mesures prises par les autorités belges.
3. Conditions de détention : visites de suivi
a. Etablissement pénitentiaire de Lantin
i) conditions matérielles
96. A la maison d'arrêt, la situation était nettement plus difficile qu'en 1993, ne serait-ce que par l'aggravation du surpeuplement. L'établissement ne disposait plus que de 300 places, et le nombre de détenus incarcérés lors de la visite s'élevait à 441. Ceci représente un taux d'occupation de 147 %. Cette évolution négative a contraint la direction à convertir toutes les cellules individuelles des niveaux ordinaires de détention en duo. Le CPT avait déjà souligné dans son premier rapport que ces cellules, de par leur taille ne se prêtaient guère à un tel taux d'occupation.
97. Depuis la première visite du CPT, un certain nombre de travaux avaient été initiés à la maison d'arrêt pour remédier aux déficiences matérielles relevées à l'époque. Ainsi, le système de chauffage du bâtiment a été refait et les cellules de plusieurs niveaux avaient été rénovées ou rafraîchies. Toutefois, pour des raisons budgétaires, les travaux n'ont pas englobé l'encloisonnement des annexes sanitaires. Par ailleurs, les travaux ont dû être interrompus en raison du surpeuplement affectant la maison d'arrêt.
Il faut également ajouter que dans les parties rénovées, les travaux d'amélioration n'ont eu qu'un impact limité dans la mesure où l'état de l'ensemble du bâtiment posait sérieusement problème (le système électrique était défectueux, les fenêtres, en mauvais état, l'isolation et la toiture demandaient à être réparées, les douches de niveau étaient partiellement défaillantes, etc.).
Dans les niveaux de détention non rénovés, à savoir, 2° , 3° et 4° , les conditions matérielles s'étaient considérablement dégradées : murs délabrés, matériel abîmé, etc.
De plus, la maison d'arrêt était confrontée à une pénurie en équipement de base des cellules, l'approvisionnement ne suivant pas les besoins créés par l'augmentation de la population carcérale. Il en résultait, en particulier, que des détenus étaient contraints de dormir par terre sur un matelas. En outre, pour ces mêmes motifs, dans un certain nombre de cellules, les toilettes n'ont pas pu être dissimulées derrière un paravent.
Pour résumer, en dépit des efforts consentis, les conditions matérielles à la maison d'arrêt laissaient toujours largement à désirer et, par endroits, étaient tout simplement médiocres. Des mesures sont requises sans plus attendre pour remédier à cette situation.
98. En ce qui concerne le degré de surpeuplement, le CPT se réfère à la recommandation à caractère général formulée au paragraphe 84 ci-dessus. Il recommande, en outre, que des mesures soient prises sans délai afin :
- d'assurer la mise à disposition de l'équipement de base des cellules (lits, paravents) ;
- de reprendre et mener à terme les travaux de rénovation, lesquels devraient inclure le cloisonnement de l'annexe sanitaire des cellules.
99. En ce qui concerne la maison pour peines, le CPT avait indiqué, dans son premier rapport, que les conditions matérielles étaient meilleures, ne serait-ce que par le simple fait qu'il n'y avait pas de surpeuplement. Cette situation restait valable lors de la deuxième visite périodique. Le principe est resté celui de la cellule individuelle, et seules quelques cellules avaient été temporairement affectées en duo pour cause de travaux.
100. Le "bloc U" appartenant à la maison pour peines (cf. paragraphe 104 du précédent rapport du CPT) faisait exception. Depuis la première visite, ce bâtiment a été affecté spécifiquement aux détenus condamnés pour infractions à caractère sexuel et douze cellules ont été converties en duo. Ces cellules, de moins de 10 m², ne laissent qu'un espace de vie réduit pour deux personnes, inconvénient d'autant plus important que ces détenus passaient le plus clair de leur temps en cellule.
ii) activités hors cellule
101. Au paragraphe 126 de son rapport relatif à la première visite, le CPT avait recommandé aux autorités belges d'accorder une haute priorité à la diversification et au renforcement des activités mises à la disposition des détenus à l'établissement pénitentiaire de Lantin. La deuxième visite a montré que les progrès en ce domaine étaient modestes et les obstacles importants pour aboutir à l'objectif recherché.
102. D'après les informations fournies par l'établissement, 261 seulement des 700 détenus de la maison d'arrêt et de la maison des peines avaient un poste de travail (dont 65 prévenus), en ateliers dits régie ou entrepreneur, et aux travaux domestiques. Le travail en ateliers bénéficiait majoritairement aux condamnés. Les ateliers étaient vastes et bien équipés, mais sous-utilisés par manque de personnel pour encadrer les détenus et les former au travail. Par ailleurs, le départ de certains entrepreneurs privés n'avait pas été compensé et, un atelier de fabrication avait été supprimé.
En outre, la délégation a été informée que la constante diminution des enveloppes budgétaires allouées à l'établissement ont contraint à la suppression de certains postes de travail domestique et à réduire la rétribution horaire des détenus en-deçà du tarif minimum (déjà peu élevé, 21 francs belges par heure).
Pour des raisons similaires, la formation professionnelle était restée à un stade embryonnaire. Les cours d'électricité, de maçonnerie, d'informatique et de soudure, ne bénéficiaient qu'à vingt-huit détenus, tous condamnés. Quant aux activités éducatives, des cours de langue/ littérature française, mathématiques, comptabilité, gestion, sciences, étaient dispensés à raison d'une à deux heures par semaine à une cinquantaine de détenus prévenus et condamnés.
Il faut cependant souligner que des efforts avaient été déployés dans le cadre socio-culturel, par la restructuration et l'étoffement de la bibliothèque de l'établissement, et la mise en place d'un système de prêt inter-bibliothèque, permettant aux détenus d'avoir accès à l'ensemble du patrimoine des bibliothèques de la communauté française. De plus, des campagnes d'initiation à la lecture étaient lancées au sein de la population carcérale.
103. Quant aux activités sportives, l'on avait aménagé dans les préaux de la maison d'arrêt, des goals et des paniers de basket, afin que les détenus puissent avoir accès à un minimum de sport. Toutefois, les prévenus n'avaient pas accès à l'excellent gymnase de l'établissement pénitentiaire de Lantin, réservé aux condamnés et à ceux placés en semi-détention. Du reste, même pour les condamnés, l'accès à cette salle n'était pas du niveau souhaité, l'établissement ne disposant pas du personnel qualifié nécessaire à la mise en oeuvre des activités sportives.
104. Comme par le passé, les détenus prévenus et condamnés étaient autorisés à des activités récréatives en commun, de 18 h 00 à 21 h 00 et, des équipements récréatifs, par exemple, tables de ping-pong, avaient été installées sur les niveaux de la maison d'arrêt.
105. Quant à l'exercice en plein air, la situation était identique à celle décrite au paragraphe 127 du premier rapport du CPT, à savoir que les détenus avaient droit à deux heures et demie de préau par jour. Il convient de souligner que, suite à la suggestion faite par le CPT, les préaux ont été nettoyés et peints. En outre, l'établissement s'efforçait, à présent, d'assurer leur entretien régulier.
106. En somme, il s'avère, après cette deuxième visite, que d'importants efforts sont encore requis pour assurer un niveau satisfaisant d'activités motivantes hors cellule à la grande majorité des détenus à Lantin tel que le CPT l'avait préconisé dans son premier rapport. Dans ce contexte, le CPT a appris avec intérêt qu'il était envisagé d'attribuer un atelier à la maison d'arrêt et il espère que cette attribution se traduira par une augmentation réelle du nombre des postes de travail.
Le CPT recommande aux autorités belges de poursuivre leurs efforts de renforcement et de diversification des activités à l'intention des détenus à l'établissement pénitentiaire de Lantin.
A cet égard, le CPT souhaite rappeler que l'objectif devrait être d'assurer que tous les détenus soient en mesure de passer une partie raisonnable de la journée (8 heures ou plus) hors de leur cellule, occupés à des activités motivantes de nature variée. Pour ce qui est plus particulièrement des détenus condamnés, ceux-ci devraient se voir offrir des programmes d'activités d'un niveau encore plus élevé, capables de répondre aux besoins d'un traitement individualisé.
b. Prison de Saint-Gilles
i) conditions matérielles
107. Dans son premier rapport (paragraphe 85), le CPT avait indiqué que, dans cet établissement présentait une combinaison perverse de surpeuplement, d'absence d'équipement sanitaire convenable, ainsi que d'un régime très pauvre en activités, auquel il fallait ajouter l'état de délabrement général et de vétusté de la prison. Le CPT avait été d'avis que soumettre des détenus à un tel ensemble de conditions de détention équivalait à un traitement inhumain et dégradant.
108. Dans ce même rapport, le CPT avait recommandé de prendre d'urgence des mesures afin de mettre un terme au placement de trois détenus par cellule de 10 m². Lors de la deuxième visite, la délégation a constaté que cela était chose faite. Le CPT s'en félicite et espère que les autorités belges poursuivront leurs efforts en vue de réduire le surpeuplement dans l'établissement (cf. paragraphe 84 ci-dessus).
109. Des travaux de rénovation d'envergure ont été menés depuis la première visite, lesquels se sont traduits par une remise à neuf des ailes A et E (soit un total de 222 cellules). Les circuits électriques des cellules ont été refaits, un système d'appel "Intercom" a été installé, ainsi qu'un système de diffusion radiophonique. De plus, l'équipement des cellules a été amélioré : nouveaux lits superposés et mise en place d'étagères. Une annexe sanitaire comprenant un lavabo et des toilettes, venait compléter cet équipement. Il est, toutefois, regrettable que l'opportunité n'ait pas été saisie d'un meilleur encloisonnement de ces annexes, simplement dissimulées derrière un paravent. Ces deux ailes bénéficiaient aussi de salles d'eau collectives de bonne qualité, et l'on avait également aménagé des salles de loisirs.
Moyennant ces travaux, la prison de Saint-Gilles dispose à présent de trois ailes (A, E et F (4)) offrant de bonnes conditions matérielles.
110. Par contre, dans les ailes n'ayant pas encore été rénovées, à savoir, B (vide lors de la visite), C - où les travaux étaient censés démarrer encore en octobre 1997 - et D, les conditions matérielles n'avaient quasiment pas évolué. Malgré les quelques travaux faits jusqu'à présent dans les ailes occupées (changement des portes des cellules, rafraîchissement de la peinture) les conditions matérielles restaient déplorables : carreaux cassés, lits/matelas en mauvais état, conditions d'hygiène précaire en raison de l'absence d'eau courante dans les cellules et d'une distribution d'eau limitée. En outre, nombre de détenus étaient encore contraints de satisfaire leurs besoins naturels en utilisant des tinettes.
111. Le CPT recommande qu'une haute priorité soit accordée à l'achèvement des travaux de rénovation de la prison de Saint-Gilles, lesquels devraient comprendre un cloisonnement approprié des annexes sanitaires des cellules. Il recommande, en outre, que dans l'attente, des mesures soient prises afin :
- d'assurer la mise à disposition d'une quantité d'eau suffisante pour permettre au détenus placés dans les ailes non rénovées d'entretenir un degré satisfaisant d'hygiène corporelle et de propreté des cellules ;
- de donner au personnel de surveillance des instructions pour que les détenus ne disposant pas de toilettes en cellule soient - s'ils le demandent - extraits sans délai pendant la journée pour se rendre aux toilettes.
ii) activités hors cellule
112. Lors de la première visite périodique, la question des activités à disposition des détenus à la prison de Saint-Gilles avait aussi été source de grande préoccupation. En effet, à cette époque, la très grande majorité des détenus était confinée 22 heures par jour en cellule.
La délégation qui a effectué la visite en 1997 a constaté qu'en ce domaine, la situation n'évoluait que très lentement. Il y a eu, néanmoins, un effort d'esquisse de catégorisation des détenus, en fonction de leur statut, en vue d'organiser un début de programme d'activités.
113. Pour un total de 650 détenus, l'établissement disposait de 177 postes de travail (en régie, à la maintenance, l'intendance, aux cuisines, etc.). Environ 132 détenus participaient à des activités d'enseignement (cours d'alphabétisation, de langues, d'informatique, de théâtre), à caractère sportif (yoga, fitness, football). Un effort particulier avait été fait pour les primo-délinquants (représentant toutefois une petite fraction de la population carcérale) qui, passaient entre six à dix heures par jour hors cellule occupés à des activités motivantes (travail, enseignement, sport/loisirs).
Plus de la moitié de la population carcérale ne bénéficiait d'aucune forme d'activité organisée, de quelque nature qu'elle soit.
114. Cette situation était certes, pour une large part, due au manque d'infrastructures pour la mise en oeuvre des activités. En particulier, le programme de construction d'ateliers évoqué dans le premier rapport du CPT n'avait pas encore été concrétisé (cf. aussi le rapport de suivi des autorités belges, p. 15). Par ailleurs, les locaux adaptés pour l'organisation d'activités éducatives ou sportives faisaient aussi défaut.
Au vu de ce qui précède, le CPT recommande à nouveau aux autorités belges d'accorder une haute priorité au renforcement et à la diversification des activités à disposition des détenus à la prison de Saint-Gilles (cf. également paragraphes 85 et 106, troisième sous-paragraphe).
4. Conditions de détention : établissements visités pour la première fois
a. Prison de Mons
115. Construite en 1867, la prison de Mons est située dans la ville de Mons et remplit à la fois les fonctions de maison d'arrêt et pour peines. Elle est d'architecture radiale et comportait initialement quatre ailes de détention (A, B, C et D). En 1987, un quartier de femmes, en forme de demi-cercle, a été ajouté à l'extrémité de l'aile B. Hormis l'aile D, rénovée en 1992 et le quartier des femmes, l'établissement se trouvait, lors de la visite, dans un état de vétusté et de délabrement généralisé.
Au moment de la visite, l'établissement hébergeait 394 détenus (dont 27 femmes), pour une capacité d'hébergement de quelques 328 personnes, soit un taux d'occupation de 122 %. Quelques 30 % à 35 % de la population carcérale étaient d'origine étrangère. A noter également que la prison comportait également une annexe psychiatrique pour hommes de 15 places, opérant à pleine capacité.
i) conditions matérielles
116. Comme déjà indiqué, l'aile D de l'établissement avait bénéficié d'une rénovation complète en 1992. Elle présentait des conditions matérielles de bon niveau, offrant un contraste frappant avec le reste de la prison. Les cellules étaient très bien équipées, bénéficiaient d'une bonne luminosité matérielle ainsi que d'un éclairage artificiel satisfaisant. Il convient également de relever que les cellules aménagées en trio/quatuor avaient une annexe sanitaire totalement encloisonnée (dispositif malheureusement absent dans les cellules destinées à deux occupants, c'est-à-dire, les duos).
Cependant, au vu des taux d'occupation pouvant être pratiqués, le CPT souhaite souligner qu'une cellule de 9 m² n'offre qu'un espace de vie réduit pour deux personnes et que, pour les mêmes raisons, une cellule de 14m² ne devrait pas héberger plus de trois détenus.
117. Les conditions matérielles de l'aile des femmes étaient d'un niveau correct, surtout si on les compare au reste de la prison. Néanmoins, les cellules exigeaient d'être repeintes et rénovées : murs et portes étaient en effet dégradés.
118. Une rénovation dite "légère" réalisée à l'aile B, avait permis de rehausser le niveau des conditions matérielles. L'eau courante avait été installée dans les cellules, un lavabo et un W-.C. avaient été mis en place (mais toujours pas encloisonné de manière satisfaisante), le mobilier renouvelé et des matelas neufs fournis. En outre, nombre de cellules avaient été repeintes. Cela étant, ces travaux n'avaient pas remédié à la vétusté inhérente des bâtiments et n'étaient de loin pas de la qualité des réalisations effectuées à l'aile D. De plus, dans certaines cellules, le taux d'occupation était plutôt élevé (5 personnes dans 20m²).
119. Dans les ailes A et C, les conditions matérielles étaient carrément misérables. Les locaux cellulaires étaient dans un état de délabrement avancé, les installations électriques et de chauffage précaires, parfois inutilisables, le mobilier usé et minable. En plus, des détenus étaient obligés de dormir par terre sur de vieux matelas crasseux. A quoi, il faut ajouter les très mauvaises conditions d'hygiène frisant l'insalubrité. A l'aile A, les lavabos des cellules étaient parfois hors d'usage et, à l'aile C, il y avait des cellules dépourvus de tout lavabo. A cet égard, la délégation a entendu de nombreuses plaintes sur l'approvisionnement en eau, notamment chaude, qui ne permettait pas d'assurer un niveau correct d'hygiène corporelle et de propreté des cellules. Pis encore, les détenus dans ces deux ailes étaient contraints de satisfaire leurs besoins naturels en faisant usage de tinettes, pratique déjà dénoncée par le CPT dans son premier rapport (cf. paragraphe 140).
Il faut encore souligner que la prison de Mons ne disposait que de dix-neufs pommeaux de douche pour répondre aux besoins de la population carcérale des ailes A, B et C, ce qui est manifestement insuffisant.
Les effets néfastes des conditions matérielles ci-dessus décrites, étaient exacerbés par un taux d'occupation élevé (5 voire 6 détenus dans quelques 20 m²), et par le fait que le plupart des détenus restaient confinés près de 22 heures par jour en cellule. Ces conditions s'apparentent à un traitement inhumain et dégradant.
120. Par lettre reçue début janvier 1998, les autorités belges ont informé le CPT que l'aile A avait fermée, début novembre 1997, afin de procéder à sa rénovation. Pour ce qui est de l'aile C, celle-ci fera l'objet d'une rénovation lourde fin 1998/début 1999 ; d'ici là, des mesures seront prises pour diminuer le surpeuplement dans cette aile et, dès décembre 1997, une vingtaine de détenus devaient être évacués. A l'avenir, la population des quartiers pour hommes de la prison ne devrait pas dépasser 280 détenus.
121. Le CPT se félicite de ces initiatives et recommande qu'une haute priorité soit accordée à leur réalisation. Il espère que les travaux de rénovation incluront l'encloisonnement des annexes sanitaires situées en cellule et une augmentation de l'infrastructure des douches. Enfin, dès que la situation le permettra, il y aura lieu d'améliorer le niveau des conditions matérielles de l'aile B et du quartier des femmes, en tenant compte des remarques formulées aux paragraphes 117 et 118 ci-dessus.
Dans l'attente, il recommande :
- d'assurer que les détenus encore placés dans des cellules sans eau courante disposent d'un approvisionnement approprié en eau ;
- de donner au personnel de surveillance des instructions pour que les détenus ne disposant pas de toilettes en cellule soient - s'ils le demandent - extraits sans délai pendant la journée pour se rendre aux toilettes.
ii) activités hors cellule
122. Sur l'ensemble des détenus, seuls 126 (tous condamnés) - c'est à dire moins de 40 % - disposaient d'un travail en atelier, à la cuisine, buanderie, l'entretien, comme détenus servants, etc. Quant aux femmes, environ dix étaient employées dans un atelier de fabrication de jouets.
123. En ce qui concerne les autres activités, celles-ci étaient peu développées pour les hommes. Environ quarante détenus suivaient des cours de remise à niveau et promotion sociale, d'informatique et de cuisine, les occupant entre quatre à quinze heures par semaine (une vingtaine de détenus suivaient, en outre, des cours par correspondance). En ce qui concerne les femmes, la délégation a été informée que depuis sa visite la situation s'était améliorée : à compter du mois d'octobre 1997, la plupart des détenues suivaient des cours de remise à niveau et de couture, les occupant entre sept et quinze heures par semaine. Néanmoins, ceci était encore loin d'être satisfaisant.
Pour ce qui est du sport, les hommes avaient accès à deux salles assez modestes. Des cours de gymnastique étaient organisés pour cinq femmes et, vingt hommes participaient à un entraînement de football deux heures par semaine. Par ailleurs, l'établissement disposait d'une bibliothèque correctement pourvue. En ce domaine également, il y avait matière à amélioration.
Toutefois, s'agissant de l'exercice en plein air, tous les détenus en régime ordinaire avaient droit de deux à trois heures de promenade par jour. Les préaux réservés aux détenus placés en régime ordinaire étaient spacieux, bien entretenus et, celui de l'aile D comportait un équipement sportif, néanmoins limité.
124. Force est de constater que le programme d'activités mis en oeuvre lors de la visite était de niveau modeste : près de la moitié de la population carcérale n'avait aucune forme d'activités. Néanmoins, cette situation devrait s'améliorer avec la diminution escomptée du nombre de détenus (cf. paragraphe 120 ci-dessus).
Le CPT recommande que, dans le contexte des améliorations prévues, tous les détenus de l'établissement bénéficient d'activités diversifiées (cf. également paragraphes 85 et 106, troisième sous-paragraphe).
b. Prison de Merksplas
125. Construite en 1825, la prison de Merksplas est de structure pavillonnaire. Elle se trouve dans la campagne, au nord du pays, près de la frontière néerlandaise. L'établissement remplit les fonctions de maison pour peines pour hommes ; il possède également une section de défense sociale (non visitée par la délégation).
La prison avait une capacité de 673 places. Au moment de la visite, elle hébergeait 470 détenus (dont plus de 50% étaient étrangers) ainsi que 192 internés en défense sociale. L'établissement comportait en outre une annexe psychiatrique d'une capacité de 19 places.
126. La délégation a été informée par le directeur de la prison que, du fait de la vocation de l'établissement - destiné à l'exécution de longues, voire très longues peines -, un projet avait été élaboré visant à l'utilisation totalement mono-cellulaire de l'ensemble de l'établissement. Le CPT souhaite être informé des suites réservées à ce projet.
i) conditions matérielles
127. Les détenus étaient hébergés dans cinq pavillons (A, A bis, C, E et "Cellen"). Les pavillons A, A bis et C présentaient des conditions matérielles de niveau acceptable. Les cellules étaient de dimensions adéquates pour le nombre de détenus hébergés (quatre dans 20 m²), bien équipées et bénéficiaient d'une bonne luminosité naturelle ainsi que d'un éclairage artificiel satisfaisant. Il convient également de relever que les annexes sanitaires en cellule étaient entièrement encloisonnées.
128. Au pavillon E, les détenus étaient hébergés en cellules individuelles (20 m²). Il s'agissait de certains détenus avec emploi et ceux ayant demandé à être hébergés seuls. Une longue liste d'attente existait pour les détenus souhaitant être placés dans ce pavillon. En plus de l'espace de vie tout-à-fait satisfaisant, les cellules étaient en phase de rénovation. Celles rénovées présentaient de très bonnes conditions matérielles. En particulier, l'on avait procédé dans le cadre des travaux à l'encloisonnement total des annexes sanitaires des cellules.
129. Il en allait tout différemment en ce qui concerne le pavillon "Cellen", réservé aux entrants ainsi qu'aux détenus disciplinairement sanctionnés/isolés (pour les conditions matérielles de ces deux dernières catégories de détenus, cf. paragraphes 194 et 200 ci-dessous). Ce pavillon était vétuste et son état d'entretien laissait à désirer. Les cellules hébergeant les entrants mesuraient 9 m², ce qui est adéquate pour une personne ; toutefois, un certain nombre d'entre elles était occupé par deux détenus. Il est à ajouter que les cellules ne disposaient pas d'eau courante et les détenus étaient contraints d'utiliser des tinettes pour satisfaire leurs besoins naturels. En somme, les conditions matérielles de ce pavillon étaient très médiocres. Des mesures s'imposent sans attendre pour remédier à cette situation.
130. Le CPT recommande :
- de procéder sans délai à la rénovation du pavillon "Cellen" ;
- dans l'attente de cette rénovation, d'assurer que les détenus placés dans des cellules sans eau courante disposent d'un approvisionnement approprié en eau ;
- de donner au personnel de surveillance des instructions pour que les détenus placés au pavillon "Cellen" ne disposant pas de toilettes en cellule soient - s'ils le demandent -extraits sans délai pendant la journée pour se rendre aux toilettes.
ii) activités hors cellule
131. Sur l'ensemble des détenus, 281 (soit environ 60 %) disposait d'un travail en atelier, aux travaux d'entretien et de nettoyage ainsi qu'à l'exploitation agricole. Le complexe des ateliers était vaste, bien équipé mais sous-utilisé. De plus, il est apparu que pour des raisons entre autres de sécurité, l'on n'exploitait pas toutes les potentialités du domaine agricole de la prison.
132. Quant aux autres activités, approximativement 25 % des détenus suivaient des cours de remise à niveau et promotion sociale, d'informatique, de néerlandais, de comptabilité et de dessin, les occupant entre deux à quatre heures par semaine.
En ce qui concerne le sport, l'établissement ne disposait pas de salle de sport (il y a un an, la salle de musculation a été fermée). Les détenus n'avaient pour toute possibilité que d'utiliser les préaux pour pratiquer du foot/volley-ball.
S'agissant de l'exercice en plein air, tous les détenus en régime ordinaire avaient droit au minimum à deux heures de promenade par jour. Les préaux réservés aux détenus placés en régime ordinaire étaient spacieux et bien entretenus. Par ailleurs, les détenus avaient accès pendant les heures de préau à des salles récréatives en commun comportant un équipement de tennis de table et du snooker.
133. En somme, le programme d'activités à la prison de Merksplas est plutôt modeste, surtout eu égard au fait qu'il s'agit d'un établissement pour peines, voire longues peines. Le CPT recommande de développer davantage l'éventail des activités à disposition des détenus de la prison de Merksplas (travail, formation professionnelle, activités éducatives, sport, loisirs, etc.). A cet égard, il renvoie aux paragraphes 85 et 106, troisième sous-paragraphe.
5. Services médicaux dans les établissements visités
a. introduction
134. Les autorités belges avaient annoncé, dans leur rapport de suivi (doc. CPT/Inf (96) 7), la réalisation d'un audit portant sur l'organisation des soins médico-psychologiques dans les établissements pénitentiaires du pays. Suite à cet audit, un rapport a été établi portant sur la restructuration des services médicaux (5). Le rapport préconise notamment le développement du volet prévention eu égard à la concentration, dans les prisons, de groupes médicaux à risque ; le passage du médecin pénitentiaire traditionnel à la formation d'un "pool" de médecins généralistes indépendants ; la réorganisation des services infirmiers afin d'assurer que tous les établissements disposent d'un service infirmier et les grands, d'un service permanent (24 h par jour, 7 jours sur 7) ; pour chacune des huit annexes psychiatriques, le remplacement progressif des "surveillants infirmiers" par des infirmiers diplômés. Dans deux des établissements visités (Lantin, Mons), l'on s'était déjà attelé à la mise en oeuvre de certaines mesures préconisées en matière d'effectifs infirmiers.
Le CPT se félicite de ces développements et souhaite être informé des suites données à l'ensemble des mesures ci-dessus citées.
b. services médicaux ambulatoires dans les établissements visités
i) visites de suivi
135. Suite à sa première visite à l'établissement pénitentiaire de Lantin, le CPT avait recommandé aux autorités belges de procéder au renforcement des effectifs en personnel médical et infirmier. Depuis, le service médical général a fait l'objet d'une refonte. Lors de la visite, une équipe de trois médecins généralistes, employés chacun dix heures par semaine, et dont un était chargé de la coordination, assurait les soins médicaux respectivement à la maison d'arrêt, la maison pour peines et au quartier des femmes. Une permanence médicale était aussi organisée en faisant appel à des médecins extérieurs, en dehors des heures ouvrées et les fins de semaines.
Cela étant, le temps de présence pour assurer les consultations ambulatoires et les examens médicaux d'admission, à savoir deux heures pendant cinq jours par semaine, reste d'un niveau modeste à la maison pour peines, et tout à fait insuffisant à la maison d'arrêt, compte tenu du nombre respectif de détenus (270 dans le premier cas et 441 dans le second). S'agissant plus particulièrement de la maison d'arrêt, le CPT tient à rappeler que vu sa population et la rotation importante qu'elle connaît, celle-ci devrait pouvoir compter sur l'équivalent d'un médecin à temps plein. En ce qui concerne la maison pour peines, il devrait y avoir au moins l'équivalent d'un médecin à mi-temps.
Le CPT recommande aux autorités belges de poursuivre leurs efforts en vue du renforcement des effectifs en personnel médical à l'établissement pénitentiaire de Lantin, au vu des remarques qui précèdent.
136. Pour ce qui est de l'équipe infirmière, les effectifs étaient identiques à ceux recensés en 1993 à savoir : trois infirmiers continuant d'être assistés par des surveillants. Il convient cependant de noter une évolution positive, allant dans le sens préconisé par le CPT au paragraphe 152 de son premier rapport. En effet, lors de la deuxième visite, une infirmière, logée à côté de l'établissement, intervenait sur appel de 22 h à 6 h du matin.
La délégation a été informée que l'établissement pénitentiaire de Lantin a bénéficié d'une dotation de trois infirmiers supplémentaires mais que les postes n'ont pas encore pu être pourvus, faute de candidats. A cet égard, le rapport sur la restructuration des services médicaux pénitentiaires prévoit, pour Lantin, 17 infirmiers au total afin de pouvoir progressivement remplacer l'ensemble des agents pénitentiaires assistant les infirmiers diplômés.
Le CPT recommande aux autorités belges d'accorder une haute priorité au recrutement des trois infirmiers supplémentaires à l'établissement pénitentiaire de Lantin. Il souhaite également être informé des suites données à la proposition de renforcement complémentaire des effectifs infirmiers.
137. Quant aux consultations dentaires, le CPT avait souligné dans son rapport relatif à la visite de 1993, que la présence d'un dentiste quelques heures par semaine était clairement insuffisante. Lors de la deuxième visite, la situation n'avait pas évolué : le dentiste employé à l'établissement pénitentiaire de Lantin était présent à raison de cinq heures par semaine. Le CPT recommande d'augmenter de manière significative la fréquence des consultations dentaires.
Les locaux infirmiers étaient restés adéquats, à l'exception de l'outillage vétuste du cabinet dentaire dont de surcroît certains éléments n'étaient pas en état de fonctionnement.
138. Au paragraphe 154 de son premier rapport, le CPT avait recommandé d'assurer que lorsqu'un transfert ou une consultation en milieu hospitalier était nécessaire, le transfert des patients détenus soit effectué dans des délais et des conditions qui tiennent pleinement compte de leur état de santé.
D'après les entretiens avec l'équipe médicale de la prison de Lantin, il semble que des difficultés liées aux disponibilités d'escortes de gendarmerie subsistent toujours, occasionnant des délais d'attente décrits comme importants. Le CPT recommande aux autorités belges de prendre les mesures qui s'imposent.
139. Dans son premier rapport, le CPT avait relevé que la dotation en médecins généralistes à la prison de Saint-Gilles n'était pas adéquate et il avait recommandé un renforcement des effectifs de ce personnel. A cet égard, il avait souligné qu'un établissement de la capacité de cette prison avec une rotation importante devait compter au moins l'équivalent de deux médecins à plein temps. Lors de la deuxième visite, il s'est avéré que la recommandation n'avait pas été suivie d'effet.
Le CPT recommande à nouveau de renforcer la dotation en médecins généralistes du service médical de la prison de Saint-Gilles afin d'assurer que celui-ci compte l'équivalent de deux postes à temps plein.
140. En ce qui concerne le personnel infirmier, la situation s'était détériorée. Les effectifs avaient baissé à trois infirmiers et demi à temps plein. Ceci avait des répercussions préjudiciables pour les soins aux détenus et, entre autres, avait conduit à transférer la tâche de distribution des médicaments au personnel de surveillance.
Le CPT recommande aux autorités belges de prendre sans délai des mesures afin de renforcer les effectifs en personnel infirmier du service médical de la prison de Saint-Gilles.
141. Les services médicaux de la prison de Saint-Gilles ne disposait pas, lors de la première visite du CPT, d'installations adéquates. Il en résultait notamment que les patients étaient vus et examinés dans des conditions extrêmement contestables, tant du point de vue médical qu'éthique. Examens et consultations se faisaient de façon sommaire, en cellule, en présence d'autres détenus. En 1997, cette situation était sur le point d'évoluer. De nouveaux locaux, rééquipés, devaient être mis à la disposition du service médical dans l'aile A rénovée.
Le CPT souhaite obtenir confirmation de la mise à disposition de nouvelles infrastructures du service médical.
142. Quant au Centre médico-chirurgical (CMC), l'appréciation globalement positive recueillie lors de la première visite (cf. paragraphes 163 et 164 du premier rapport) reste valable.
D'après les informations recueillies, il apparaît (rapport Van Mol précité) qu'une réflexion soit actuellement menée en ce qui concerne la vocation future de cette structure. La détermination de cette vocation aura des incidences sur les effectifs médicaux et soignants. Le CPT souhaite être informé de la décision prise en ce domaine.
ii) établissements visités pour la première fois
143. A la prison de Mons, la délégation a été frappée par le caractère peu organisé de l'équipe médicale en place et n'avait pas pu se forger une idée précise du temps de présence des quatre médecins généralistes qui intervenaient. Elle a cependant observé que le temps consacré aux détenus était insuffisant (en moyenne environ deux heures par jour ouvrable). Suite au commentaire que la délégation a formulé à cet égard lors des entretiens de fin de visite, les autorités belges ont informé le CPT avoir procédé à la réorganisation du service médical. Une grille mensuelle précise à présent le rôle de consultation (7 jour sur 7) et de garde (24 h sur 24 h) des quatre médecins généralistes. De plus, l'un d'entre eux a été désigné comme responsable de l'équipe (lors de la visite, le poste de médecin-chef était vacant). Le CPT prend note avec satisfaction de cette évolution et souhaite savoir si l'organisation actuelle correspond à l'équivalent d'un médecin à plein temps.
Des consultations spécialisées (dermatologie, ophtalmologie) étaient organisées et, depuis fin novembre 1997, un gynécologue se rend hebdomadairement au quartier des femmes. Enfin, les soins dentaires étaient assurés quatre fois par semaine.
144. Quant au personnel infirmier, l'équipe venait d'être renforcée par deux infirmiers, portant leur nombre à quatre. Cette évolution devait se concrétiser par la mise sur pied d'un planning infirmier garantissant une présence soignante de 6 h 30 à 22 h 00, 7 jours sur 7. De plus, elle devait aboutir à la réforme du système de distribution des médicaments qui n'était pas satisfaisant lors de la visite. Il était prévu que cette distribution ressorte exclusivement de la compétence des infirmiers.
Dans la lettre précitée qu'elles ont adressée début janvier 1998 au CPT, les autorités belges l'ont informé que ces deux objectifs avaient été réalisés. Pour ce qui est plus particulièrement des médicaments, ceux-ci sont maintenant distribués par les infirmiers, trois fois par jour. Les autorités belges ont également indiqué qu'une procédure de recrutement d'un cinquième infirmier généraliste était en cours.
Le CPT ne peut que saluer les évolutions intervenues.
145. Les infrastructures du service médical étaient d'un niveau rudimentaire. Celui pour hommes était situé dans un espace exigu ne permettant pas une véritable activité de soins. Le cabinet de consultation médicale ne disposait pas d'équipement pour procéder à un examen médical digne de ce nom, et il fallait avoir recours au petit local infirmier comprenant le bureau des infirmiers, les armoires à pharmacie vétustes et une petite table de soins. Qui plus est, le local infirmier était un lieu de passage important (détenus, gardiens, médecins, infirmiers), ne permettant guère de confidentialité. Le local de soins du quartier des femmes n'était pas mieux loti : dans une pièce de quelques 30 m² divisée symboliquement par des armoires se trouvaient le cabinet de consultation, l'espace de soins et celui réservé aux installations gynécologiques.
A cet égard, les autorités belges ont fait savoir que la rénovation des infirmeries pour hommes et femmes constituera une priorité et qu'une somme de 500.000 francs belges a été inscrite à cet effet au budget 1998. Le CPT espère que, dans le cadre de cette rénovation, il sera tenu compte des remarques ci-dessus formulées.
146. Comme à Lantin, la délégation a entendu des plaintes au sujet des délais d'accès aux consultations en milieu hospitalier extérieur, confirmées par des membres de l'équipe médicale. Le CPT renvoie, à cet égard, à la recommandation formulée au paragraphe 138 ci-dessus.
147. A la prison de Merksplas, le service médical était composé de trois médecins généralistes travaillant à mi-temps (environ 20 à 25 heures par semaine chacun). Ceux-ci assuraient les soins somatiques de la population carcérale, d'un pavillon hospitalier de 72 places et de la section de défense sociale, soit un total de 660 détenus. De telles ressources sont insuffisantes. A cet égard, le CPT souhaite souligner que la population des condamnés (de l'ordre de 470 détenus) pourrait être considérée comme justifiant à elle seule au moins l'équivalent d'un poste de médecin à temps plein.
Il faut néanmoins ajouter que des consultations spécialisées (ophtalmologie, dermatologie) étaient organisées, et que les soins dentaires étaient assurés à raison de huit heures par semaine.
Le CPT recommande aux autorités belges de renforcer le temps de présence d'un médecin en tenant compte des remarques ci-dessus formulées.
148. En ce qui concerne le personnel infirmier, la prison disposait d'une équipe de 14 infirmiers à plein temps. Toutefois, ces infirmiers étaient dans la même situation que les médecins généralistes, à savoir leurs activités englobaient non seulement les soins à la population carcérale générale mais également au pavillon hospitalier (auquel en fait ils consacraient l'essentiel de leurs activités), à l'annexe psychiatrique et à la section de défense sociale. Le CPT recommande aux autorités belges de renforcer les effectifs en personnel infirmier à la prison de Merksplas.
149. Le service médical de l'établissement disposait d'une infirmerie principale bien équipée. Par contre, le local infirmier où se déroulaient les examens médicaux des nouveaux arrivants laissait à désirer : en particulier, il ne disposait pas de table d'examen.
150. Comme déjà indiqué ci-dessus, la prison disposait d'un pavillon hospitalier de 72 places pour la gériatrie et les affections somatiques. Les infrastructures de ce pavillon, comme les dortoirs/chambres individuelles des malades, n'appellent pas de commentaires.
c. annexes psychiatriques
151. La délégation du CPT a effectué une visite de suivi à l'annexe psychiatrique de Lantin. La délégation s'est également rendue dans les annexes psychiatriques de Mons et de Merksplas, en particulier pour s'entretenir avec des membres du personnel médical.
i) annexe psychiatrique de Lantin
152. L'annexe psychiatrique de Lantin a été décrite en détail aux paragraphes 175 à 194 du premier rapport du CPT. Le Comité avait notamment constaté que cette annexe de 41 places - bien qu'accueillant des patients nécessitant une observation et/ou des soins psychiatriques - ne possédait ni le personnel, ni les infrastructures d'un milieu hospitalier psychiatrique. A tous égards, le niveau de prise en charge des patients placés à l'annexe psychiatrique était en-dessous du minimum acceptable du point de vue éthique et humain. Le CPT avait recommandé une série de mesures pour remédier à cette situation. Malheureusement, la délégation ayant effectué la visite de 1997 n'a constaté que peu d'améliorations.
153. Parmi les évolutions positives, il faut relever que les toxicomanes entrant à l'établissement pénitentiaire de Lantin n'étaient plus placés de façon systématique à l'annexe (cf. paragraphe 177 du premier rapport). Toutefois, il semble, d'après les entretiens avec le personnel médical, que la direction de l'établissement peut orienter à l'annexe des détenus considérés comme gêneurs ou indisciplinés, sans qu'il y ait d'indication de soins. Le CPT souhaite avoir les commentaires des autorités belges sur ce point.
154. Depuis la visite de 1993, les effectifs en médecins de l'annexe psychiatrique ont connu un certain renforcement. Le psychiatre à temps partiel (12 heures par semaine) responsable de l'annexe - comme toujours encore de la grande majorité de la population carcérale de l'établissement pénitentiaire de Lantin - a bénéficié de l'assistance d'un psychiatre/anthropologue en formation exerçant à raison de 20 heures par semaine. Toutefois, l'objectif recommandé par le Comité, à savoir la mise à disposition d'au moins l'équivalent d'un poste de médecin psychiatre à temps plein, n'était pas encore atteint.
Le CPT recommande de renforcer le temps de présence d'un psychiatre.
155. En 1997, il n'y avait toujours pas d'infirmier affecté à l'annexe psychiatrique et les patients restaient confiés à la surveillance de fonctionnaires pénitentiaires, assistés de détenus. De fait, l'on trouvait encore dans le dortoir collectif la même situation que celle décrite au paragraphe 180 du premier rapport, à savoir une atmosphère de harcèlement, de racket et de violence exacerbée par la mise en présence de pathologies non compatibles. La délégation a été informée qu'il était prévu qu'un infirmier à temps plein, formé aux soins psychiatriques, soit mis prochainement à disposition de l'annexe. Toutefois, un tel renforcement, tout en étant à saluer, ne saurait être considéré comme suffisant.
Une psychologue de l'UOT a été affectée à mi-temps à l'annexe. Son détachement a permis de mettre en place certaines formes d'activités (yoga, sport, activités artistiques). Toutefois, il n'y avait pas eu d'autre dotation en personnel qualifié pour mettre en oeuvre des activités thérapeutiques et réhabilitatives.
En résumé, le manque persistant de personnel soignant diplômé et de personnel qualifié pour mettre en oeuvre les activités thérapeutiques et de réhabilitation comme pour assurer un encadrement adapté à des patients présentant des pathologies lourdes, avait pour conséquence que le niveau de prise en charge des patients était resté en-dessous du minimum acceptable.
Le CPT recommande aux autorités belges :
- de doter l'annexe d'un nombre suffisant de personnel infirmier formé aux soins psychiatriques. Ceci devrait entre autres permettre d'organiser une permanence infirmière la nuit dans les locaux ;
- de renforcer les effectifs en personnel qualifié afin d'assurer la mise en place de programmes d'activités différenciés faisant appel à la gamme complète des traitements.
156. Les conditions de séjour étaient similaires à celles décrites aux paragraphes 182 à 186 du premier rapport du CPT. Les lieux de vie étaient restés anonymes et le grand dortoir de 26 lits subsistait toujours. Le CPT rappelle qu'un dortoir de cette capacité n'est guère compatible avec les normes de psychiatrie contemporaine. La mise en place de petites structures de séjour conçues à l'échelle de petits groupes est l'élément indispensable pour préserver/restaurer la dignité des patients, comme elle est aussi une élément-clef de toute politique de réhabilitation psychosociale des patients. De telles structures permettent aussi de répartir les patients selon les catégories opérationnelles d'un point de vue thérapeutique.
Le CPT recommande à nouveau aux autorités belges :
- d'améliorer de manière significative les conditions matérielles d'hébergement ;
- d'explorer la possibilité de remplacer le dortoir par de petites structures de séjour.
- de mettre en place un environnement thérapeutique différencié en ce qui concerne les conditions matérielles (objets personnels, armoires, etc.) ;
ii) annexes psychiatriques de Mons et de Merksplas
157. A Mons, le psychiatre responsable de l'annexe a déclaré ne pas disposer des moyens pour en faire une unité de soins. Il assumait, dans le cadre de son temps partiel (12 heures par semaine), avec l'assistance d'un médecin anthropologue également à temps partiel, la prise en charge des 14 patients de l'annexe (majoritairement atteints de maladies mentales graves et des internés) et de près de 70% de la population carcérale (cf. paragraphe 165, ci-dessous).
Lors de la visite, il n'y avait aucun infirmier affecté à l'annexe et, les patients étaient encadrés par des agents pénitentiaires ainsi que deux détenus assumant des tâches dépassant largement leur fonction d'origine de travailleur domestique. Il convient, cependant, de souligner qu'un infirmier à temps plein formé aux soins psychiatriques était en cours de recrutement.
Il n'y avait aucun personnel qualifié pour la mise en oeuvre d'activités thérapeutiques et le traitement des patients était exclusivement d'ordre pharmacologique. Les seules activités des patients consistaient en deux heures de préau, à regarder la télévision et à se livrer à quelques activités récréatives dans la salle de loisirs. Occasionnellement, l'on s'efforçait de les emmener à la salle de sport.
La vie des patients était communautaire : ils passaient leur journée entre un dortoir à quatorze lits et une salle de loisirs, sans possibilité de se mettre à l'écart ni de disposer d'intimité (une seule chambre pour patient agité était à disposition). De plus, le psychiatre responsable a souligné la nécessité d'une modification de la structure de l'annexe ainsi que d'un accroissement de sa capacité. En effet, 13 patients internés avaient dû être placés en détention générale, faute de place.
158. Le CPT recommande aux autorités belges de doter l'annexe psychiatrique de Mons des ressources et moyens nécessaires pour en faire une véritable unité de soins psychiatriques (cf. également paragraphe 165 ci-dessous). Si cela ne devait pas s'avérer possible, des solutions appropriées devraient être trouvées afin que les patients puissent être orientés vers des unités de soins psychiatriques adéquatement équipées.
159. La situation à l'annexe psychiatrique de Merksplas était quelque peu différente. Cette annexe était destinée à des patients essentiellement en phase aiguë. Le séjour des patients était un séjour de courte durée.
Les soins psychiatriques étaient assurés par l'équipe des médecins psychiatres de l'établissement, (cf. paragraphe 166 ci-dessous). A la différence des annexes précédentes, une infirmière formée aux soins psychiatriques se rendait quotidiennement auprès des patients. Néanmoins, son temps de présence était très limité, à savoir : deux heures par jour. Le reste du temps, les patients étaient confiés à des agents pénitentiaires.
En ce qui concerne le traitement des patients, il était essentiellement d'ordre pharmacologique. Les autres activités de soins se limitaient à des groupes de parole, organisés deux fois par semaine par un psychiatre. Certes, la phase dans laquelle se trouvaient la plupart des patients de l'annexe psychiatrique de Merksplas, requérait avant tout un traitement essentiellement médicamenteux. Cependant, cela ne devrait pas exclure la mise en place d'activités adaptées, capables de stimuler leurs potentialité d'évolution et de réhabilitation.
Quant aux conditions de vie des patients, la plupart d'entre eux étaient hébergés dans un grand dortoir de quatorze lits. Toutefois, quelques cellules avaient été aménagées pour des patients agités ou préférant être seuls.
160. Le CPT recommande de renforcer les effectifs en personnel infirmier formé aux soins psychiatriques à l'annexe psychiatrique de Merksplas et d'explorer la possibilité de diversifier l'éventail des activités de soins destinées aux patients de l'annexe.
iii) transfert des patients internés
161. Au paragraphe 190 de son premier rapport, le CPT avait constaté qu'à l'annexe psychiatrique de Lantin, des patients internés attendaient leur transfert depuis plusieurs mois et, dans un cas, depuis plus d'un an vers un établissement de Défense Sociale. Le CPT avait souligné, à cet égard, que maintenir les patients internés dans les conditions prévalant à l'annexe pendant des périodes prolongées, comportait un risque indéniable d'aggravation de leur état mental. Il avait recommandé qu'une haute priorité soit accordée à la recherche d'une solution à ce problème.
Référence peut aussi être faite à l'affaire Michel AERTS contre Belgique. Cette affaire concernait un patient interné et placé pendant plus de sept mois à l'annexe psychiatrique de Lantin en attendant d'être transféré vers l'établissement de Défense Sociale qui avait été désigné. La Commission européenne des Droits de l'Homme a constaté qu'"à défaut de prendre dans un délai raisonnable les mesures rendues nécessaires par l'état particulier de souffrance mentale du requérant due à son extrême anxiété, l'Etat lui a, de par son omission, occasionné un traitement qui ne saurait se justifier en aucune manière, et en particulier pas par des impératifs d'ordre financier ... et qui, dans les circonstances de la cause, a revêtu un caractère inhumain ou à tout le moins dégradant".
162. Lors de la visite effectuée en 1997, la délégation du CPT a été informée à Lantin que les délais d'attente des patients internés pour être transférés vers l'établissement de Défense Sociale désigné, avaient été réduits. Toutefois, ils se comptaient encore en mois (de trois à six mois). A Mons, la délégation a été informée d'une situation à peu près comparable. Par contre, à Merksplas, aucun patient n'était en attente de transfert.
Par lettre reçue début janvier 1998, les autorités belges ont fait état de mesures pour accroître les potentialités de l'établissement de Défense Sociale de Paifve. Elles ont indiqué que "depuis la visite du CPT, une nouvelle section a été ouverte dans le nouveau pavillon. Ce pavillon est désormais entièrement occupé. La liste d'attente des internés a été réduite dans la même proportion et se situe actuellement à environ douze personnes". Il est escompté d'accroître encore la capacité d'accueil de cet établissement (voir aussi paragraphe 208 ci-dessous).
Le CPT recommande de poursuivre avec une haute priorité la recherche des solutions pour assurer le transfert, dans des délais raisonnables, des patients dont le placement en établissement de Défense Sociale a été décidé.
d. soins psychiatriques et psychologiques en détention générale
163. A l'établissement pénitentiaire de Lantin, comme indiqué plus avant, (cf. paragraphe 154), le psychiatre responsable de l'annexe psychiatrique et son assistant - tous deux à temps partiel - assuraient l'hygiène mentale de la grande majorité de la population carcérale. L'implantation, fin 1993, de l'unité d'observation et de traitement (UOT) a amené une équipe composée d'un psychiatre à temps partiel, six psychologues dont cinq à temps plein, un criminologue coordinateur à temps partiel et deux assistantes sociales à temps plein. Toutefois, cette équipe n'assurait le suivi médico-psychosocial que d'environ 133 détenus condamnés essentiellement pour infractions à caractère sexuel.
De fait, nonobstant l'étoffement du personnel qualifié en soins psychiatriques et psychologiques, la prise en charge des détenus (dont plus de 60 % étaient toxicomanes), n'avait pas véritablement évolué et les moyens existants restaient sommaires. Dans ce contexte, l'on doit faire référence au nombre élevé de suicides recensés en 1996 (sept).
Le CPT recommande aux autorités belges de renforcer les services psychiatriques et psychologiques afin qu'ils puissent répondre aux besoins de l'ensemble de la population détenue à l'établissement pénitentiaire de Lantin.
164. En ce qui concerne l'établissement pénitentiaire de Saint-Gilles, le CPT avait conclu suite à la première visite, que le niveau de soins psychiatriques était adéquat, bien qu'il fût souhaitable de renforcer les services psychologiques. Cette suggestion a été prise en compte par le renforcement du personnel de l'UOT qui compte à présent trois psychologues à temps plein, un psycho-motricien à temps plein et une assistante sociale effectuant l'équivalent d'un temps plein.
165. A Mons, comme mentionné ci-dessus, le psychiatre en charge de l'annexe devait, avec son assistante, assurer les soins d'hygiène mentale de la plus grande majorité de la population carcérale (soit près de 400 détenus). Quant à l'UOT, elle était dotée d'un médecin psychiatre/anthropologue (10 heures hebdomadaires), quatre psychologues à temps plein et trois assistants sociaux. Cette unité suivait seulement quelques 30 % de la population carcérale, essentiellement des condamnés. Là encore, de nombreux détenus ne bénéficiaient pas des soins d'hygiène mentale qu'ils auraient nécessité ; l'on doit, dans ce contexte, noter une fois de plus le nombre de suicides récemment enregistrés (cinq en 1996, cinq de janvier à juin 1997).
Le CPT recommande de développer les services psychiatriques et psychologiques à l'intention de la population carcérale générale à la prison de Mons.
166. A l'établissement pénitentiaire de Merksplas, les soins psychiatriques étaient assurés par trois médecins psychiatres totalisant 45 à 50 heures de travail par semaine. Leurs activités s'étendaient à l'ensemble de la population, c'est-à-dire aux condamnés en détention ordinaire, aux patients de l'annexe psychiatrique et à ceux de la section de défense sociale. En outre, l'un des psychiatres exerçait ses compétences également au sein de l'UOT.
En ce qui concerne plus particulièrement l'UOT, celle-ci comptait, outre le psychiatre précité, deux directeurs, un directeur adjoint, deux psychologues ainsi que deux postes et demi d'assistants sociaux sur le cadre de cinq prévus.
167. Le CPT tient encore à soulever une question relative aux unités d'observation et de traitement. Comme déjà indiqué, ces UOT assurent une mission de soins, mais aussi une mission de conseil qui comporte des avis destinés à la direction des établissements et au Ministre (collaboration à la préparation de l'avis en matière de libération conditionnelle, mise en liberté provisoire, demande de grâce, congé pénitentiaire, etc.). Il est apparu que cette dernière mission - comportant une tâche d'évaluation quasi expertale - était prédominante dans l'activité des UOT visitées. Les entretiens menés avec des soignants des UOT ont mis en évidence la situation inconfortable dans laquelle ils se trouvaient. Au-delà du fait que ce cumul de missions retentissait sur la qualité du suivi thérapeutique des détenus, elle confrontait le personnel des UOT à des dilemmes éthiques et déontologiques. Cette situation se ressentait du reste nettement auprès des détenus suivis rencontrés, qui ont indiqué être prudents, sinon méfiants, dans leurs contacts avec les UOT au point que certains préféraient, lorsque cela était possible, avoir recours à des thérapeutes extérieurs.
Le CPT conçoit parfaitement que des activités d'évaluation des détenus sont nécessaires dans les établissements pénitentiaires. Toutefois, afin de préserver la relation thérapeute/patient, sous-jacente à toute philosophie de soins, il est de loin préférable qu'une distinction claire soit établie entre les activités d'évaluation et de traitement.
Le CPT souhaite recevoir les commentaires des autorités belges sur cette question.
e. moyens de contention
168. En ce qui concerne le recours à la contention physique, le CPT avait demandé au paragraphe 198 de son premier rapport qu'à la prison de Saint-Gilles, le local défini comme une cellule psychiatrique (ISO C) ne soit plus utilisé. Les autorités belges ont répondu qu'il n'était pas possible de renoncer à l'utilisation de cette pièce tant que les travaux de l'établissement ne seront pas achevés. La délégation qui a effectué la deuxième visite, a constaté que le bloc en béton sur lequel on entravait des patients avait été supprimé et remplacé par un lit fixé à demeure. En dépit de cette modification, cette pièce présente toujours un environnement non adapté à la contention physique de grands agités du fait de la présence d'aspérités dangereuses telles, par exemple, un radiateur apparent.
Le CPT recommande aux autorités belges de soit aménager la pièce afin qu'elle soit adaptée à l'usage qui en est fait, soit de trouver un autre lieu pour le placement de patients soumis à la contention physique.
169. Dans son premier rapport, le CPT avait fait, dans le cadre des soins psychiatriques, une série de recommandations détaillées concernant le recours à l'isolement et à la contention physique (cf. paragraphe 201 dudit rapport). Toutefois, en 1997, la délégation a noté que les mesures de contention physique ne faisaient toujours pas l'objet de consignation dans un registre spécifiquement établi à cet effet comme l'avait recommandé le CPT. Il recommande à nouveau que tout recours à une mesure de contention physique fasse l'objet, outre d'une mention dans le dossier du patient, d'une consignation dans un registre spécifiquement établi à cet effet comportant l'indication de l'horaire de début et de fin de la mesure ainsi que celle des circonstances et du motif. Ce registre devrait également comporter un compte-rendu des blessures éventuellement subies par des patients ou des membres du personnel.
170. De plus, au vu des observations faites lors de la deuxième visite, le CPT réitère sa recommandation selon laquelle le personnel reçoive une formation en matière de gestion de situations d'agitation et de violence (techniques de communication verbale, techniques posturales, etc.) de patients psychiatriques.
f. toxicomanie
171. Au paragraphe 210 du rapport relatif à la première visite, le CPT avait souligné que la situation rencontrée en ce domaine par la délégation dans les prisons belges visitées était préoccupante. Plus de 40 % des détenus étaient incarcérés suite à des problèmes liés à la drogue, et un grand nombre d'entre eux tentaient de consommer des drogues en prison. Il avait recommandé aux autorités belges d'accorder une haute priorité à la mise en oeuvre, dans tous les établissements pénitentiaires, d'un programme thérapeutique au profit des détenus toxicomanes.
Dans leur rapport de suivi (doc. CPT/Inf (96) 7, p.24 et 25), les autorités belges ont exposé le programme de gestion de la problématique de la drogue développé par l'Administration pénitentiaire.
Cela étant, lors de sa deuxième visite périodique en Belgique, la délégation du CPT a observé une situation tout aussi, voire plus préoccupante qu'en 1993.
172. Tout d'abord, comme en 1993, la prise en charge de la toxicomanie se limitait essentiellement, dans les établissements visités, au traitement du syndrome du sevrage dans les premiers jours suivant l'incarcération. En ce domaine, du reste, les approches suivies étaient variables. Dans la plupart des établissements, il s'agissait d'un sevrage physique consistant dans le traitement des symptômes tels l'hypertension artérielle, l'inappétence, les nausées. A Lantin, comme par le passé, ainsi qu'à Merksplas, un traitement à la méthadone pouvait être appliqué par décision du médecin psychiatre pendant une période de cinq à dix jours. A Saint-Gilles et à Mons, les médecins pénitentiaires étaient opposés aux thérapies substitutives. Toutefois, à Mons, il a été indiqué qu'il n'était pas fait obstacle à ce qu'un traitement à la méthadone, initié avant l'incarcération, puisse être poursuivi après, à condition que ce traitement fusse assuré par le médecin traitant du détenu se déplaçant à l'établissement. Les médecins de la prison n'assuraient pas ce suivi. De fait, cela avait pour conséquence que la poursuite d'un tel traitement relevait de l'exceptionnel.
A cet égard, le CPT tient à souligner qu'un service de santé pénitentiaire doit être en mesure d'assurer les traitements médicaux ou toute autre prise en charge spéciale dans des conditions comparables à celles dont bénéficie la population en milieu libre. En particulier, un protocole thérapeutique instauré avant l'incarcération doit pouvoir être poursuivi après celle-ci.
Lors des entretiens menés au Ministère Fédéral de la Santé, la délégation a été informée qu'une commission parlementaire avait élaboré un rapport sur cette problématique des thérapies substitutives, rapport qui serait soumis aux Ministères de la Santé et de la Justice en vue d'une concertation. Le CPT souhaite obtenir des informations complémentaires sur cette question.
173. En outre, il n'y avait toujours pas dans les établissements visités de programme thérapeutique cohérent intégrant les aspects médico-psycho-sociaux du traitement des détenus toxicomanes comme l'avait préconisé le CPT. A Saint-Gilles, la situation était similaire à celle décrite dans le premier rapport ; à Lantin et à Mons, les détenus toxicomanes se trouvaient dans un environnement de trafic notoire, sans réelle prise en charge, si ce n'était la mise en place d'une "cellule drogue" au niveau local et l'intervention d'une association externe d'aide aux drogués. Il convient néanmoins de noter qu'à Lantin, il était prévu de mettre en place un projet de lutte contre la toxicomanie au 6ème niveau de la maison d'arrêt. Cependant, les conditions n'en semblaient pas encore clairement établies.
A Merksplas, toutefois, un régime de surveillance particulière avait été mis en place pour des détenus toxicomanes qui avaient demandé à être suivis. Ces détenus étaient hébergés dans une section distincte de l'établissement (A bis) où ils étaient soumis à une attention soutenue pendant quatre à cinq mois incluant la réduction de consommation de médicaments, une observation du comportement, des activités thérapeutiques de groupe et individuelles, assurées par des intervenants extérieurs.
174. Le CPT recommande à nouveau aux autorités belges d'accorder une haute priorité à la mise en oeuvre, dans les établissements pénitentiaires, d'un programme thérapeutique intégrant l'ensemble des aspects médico-psycho-sociaux au profit des détenus toxicomanes.
g. prévention des suicides
175. La question de la prévention des suicides était gérée de manière très disparate dans les établissements visités et sans coordination entre le service médical et le personnel pénitentiaire qui ne disposait que peu, voire pas, de lignes directrices.
Par exemple, à Saint-Gilles, la prévention des suicides se limitait à placer en particulier à l'aile C - non rénovée, dont les conditions ont été décrites ci-dessus - des détenus qui ont fait une tentative de suicide ou dont on pensait qu'ils étaient susceptibles d'en commettre une. Plus encore, les portes des cellules où ces détenus étaient placés portaient le label "S2", apparemment pour rappeler au personnel de procéder à un contrôle tous les quart d'heure de l'état de l'occupant de la cellule. Cette situation entraînait une inutile stigmatisation des détenus concernés pouvant avoir des effets néfastes à long terme, sur leurs relations avec les autres détenus. De plus, les conditions critiquables à l'aile C pouvaient, pendant les périodes de dépression ou d'instabilité, précipiter une crise (sans compter le risque que présentait cet environnement matériel mal adapté). En outre, à Lantin et à Mons, en dépit d'un taux élevé de suicide, aucune stratégie particulière de prévention n'avait été élaborée.
176. La prévention des suicides constitue un domaine relevant de la compétence d'un service de santé pénitentiaire. Celui-ci devrait assurer une sensibilisation à ce problème au sein de l'établissement ainsi que la mise en place de dispositifs appropriés.
Le contrôle médical lors de l'admission, et la procédure d'accueil dans son ensemble, ont un rôle important à jouer dans ce domaine ; effectué convenablement, ce processus peut permettre d'identifier au moins un certain nombre de sujets à risque, et atténuer en partie l'anxiété éprouvée par tous les détenus nouvellement arrivés.
En outre, tout fonctionnaire pénitentiaire, quel que soit son travail, doit être rendu attentif aux signes de risque suicidaire - ce qui implique d'être formé à les reconnaître. A cet égard, il est à noter que les périodes précédant ou suivant immédiatement un procès et quelquefois, la période proche de la libération, se caractérisent par une augmentation du risque de suicide.
De plus, une personne identifiée comme présentant un risque de suicide doit être placée, aussi longtemps que nécessaire, en observation particulière. En outre, de telles personnes ne devraient pas avoir un accès facile à des objets leur permettant de se suicider (barreaux des fenêtres, verre brisé, ceintures, cravates, etc.).
Enfin, des mesures devraient également être prises pour assurer une bonne circulation de l'information - tant au sein d'un établissement donné que, si nécessaire, entre des établissements (et plus particulièrement entre leurs services de santé respectifs) - au sujet des personnes ayant été identifiées comme potentiellement à risque.
Le CPT recommande aux autorités belges de mettre en place, dans les établissements pénitentiaires, une politique de prévention des suicides, prenant en compte l'ensemble des remarques ci-dessus formulées. En ce qui concerne plus particulièrement Saint-Gilles, le CPT recommande de revoir les arrangements pris en ce qui concerne les détenus présentant un risque suicidaire à la lumière des remarques formulées au paragraphe 175.
h. rôle des services de santé dans la prévention des mauvais traitements
177. Les services de santé peuvent contribuer à la prévention de la violence contre des personnes détenues en enregistrant systématiquement les lésions observées et, le cas échéant, en fournissant des informations générales aux autorités concernées. Des informations pourraient également être transmises au sujet de cas particuliers, mais en principe, une telle action ne devrait être entreprise qu'avec le consentement des détenus concernés.
178. La délégation a constaté que, dans plusieurs établissements visités, les services de santé remplissaient un certain rôle en matière de prévention des mauvais traitements. Ainsi, à la prison de Mons, un volet "cahier d'incidents" a été créé dans le contexte du registre de consultation médicale dans lequel étaient consignées de façon plus ou moins précise, les lésions observées sur des détenus entrants ou des détenus incarcérés ainsi que les déclarations des détenus concernés quant à l'origine des lésions. Ce cahier était à la disposition du directeur de l'établissement et du Parquet.
A Lantin, les lésions observées chez un détenu arrivant, étaient consignées dans le dossier médical de celui-ci, avec parfois l'indication de l'origine éventuelle des lésions. A Saint-Gilles, la situation était similaire et, sur demande, le détenu pouvait obtenir un certificat médical.
179. Dans l'optique de la prévention des mauvais traitements, le CPT considère que tout dossier médical établi à l'occasion de l'examen médical d'admission (ou d'un détenu retournant dans l'établissement) devrait contenir : i) un compte-rendu des déclarations faites par le détenu qui sont pertinentes pour l'examen médical (y compris la description de son état de santé et ses éventuelles allégations de mauvais traitements), ii) un relevé des constatations médicales objectives fondées sur un examen approfondi, iii) les conclusions du médecin à la lumière de i) et ii). La même approche doit être suivie suite à un épisode violent en prison, quelle qu'en soit l'origine. En outre, le détenu doit pouvoir disposer sur demande, d'un certificat médical décrivant les lésions constatées.
Le CPT recommande aux autorités belges de tenir compte des remarques ci-dessus formulées.
i. statut du personnel soignant pénitentiaire
180. Le personnel soignant de toute prison est un personnel potentiellement à risque. Son devoir de traitement envers ses patients (les détenus malades) peut souvent entrer en conflit avec des considérations de gestion et de sécurité pénitentiaires. Cette situation peut faire apparaître des dilemmes et des choix difficiles. Afin de garantir leur indépendance dans les soins de santé, le CPT considère qu'il est important que le statut de ce personnel soit aligné aussi étroitement que possible sur celui des services de santé dans la communauté en général.
En Belgique, le personnel des services de santé dans les établissements pénitentiaires était employé par le Ministère de la Justice. D'entretiens avec certains soignants, il est apparu que ceux-ci vivaient difficilement leur dépendance vis-à-vis de l'administration pénitentiaire. D'autres entretiens avec des médecins ont mis en évidence un sentiment très net d'appartenance au système pénitentiaire.
Dans les remarques préliminaires (cf. paragraphe 134 ci-dessus), il a déjà été indiqué que dans le cadre de la restructuration des services médicaux des établissements pénitentiaires, il était préconisé de passer du médecin pénitentiaire statutaire traditionnel à la fonction d'un pool de médecins généralistes indépendants.
Le CPT se félicite de cette approche et souhaite obtenir des plus amples informations sur ce sujet. Il serait, de plus, opportun que cette approche englobe l'ensemble des soignants.
6. Autres questions
a. personnel pénitentiaire
181. Dans son premier rapport, le CPT avait insisté sur l'importance d'un recrutement et une formation adéquats du personnel pénitentiaire (cf. paragraphe 216). Dans ce contexte, le CPT avait recommandé d'accorder une haute priorité à l'amélioration significative de la formation de base et continue du personnel pénitentiaire.
Dans leurs rapports intérimaire (cf. page 55 et Annexe XII du document CPT/Inf (95) 6) et de suivi (cf. pages 30 - 33 du document CPT/Inf (96) 7), les autorités belges ont fourni des informations détaillées sur le contenu et les objectifs de la formation initiale et continue du personnel pénitentiaire. De plus, dans la lettre précitée adressée au CPT début janvier 1998, les autorités belges ont indiqué que "L'Administration est bien consciente de l'insuffisance de la formation du personnel pénitentiaire ... La durée actuelle de 3 mois de stage des agents pénitentiaires ne permet pas toujours une évaluation suffisante des capacités. Le projet est actuellement discuté de porter à six mois la durée de stage".
Le CPT souhaite recevoir de plus amples informations à ce sujet.
182. S'agissant des relations entre le personnel et les détenus, la délégation a noté avec satisfaction qu'à Lantin, depuis la visite de 1993, l'atmosphère s'était considérablement améliorée et, à Saint-Gilles, la situation était tout aussi positive que par le passé. En ce qui concerne la prison de Mons, l'atmosphère y régnant lors de la visite était tout sauf satisfaisante ; toutefois, les autorités belges ont informé le CPT de mesures prises visant à améliorer la situation (cf. paragraphes 87 et 88 ci-dessus).
A Merksplas, l'attitude du personnel était relativement formelle et distante, essentiellement basée sur l'autorité et le contrôle ; celui-ci était peu stimulé pour développer des relations constructives avec les détenus. Le CPT invite les autorités belges à promouvoir des relations plus constructives entre le personnel et les détenus à la prison de Merksplas.
b. contacts avec le monde extérieur
183. Les règles régissant les visites ont été exposées au paragraphe 220 du rapport relatif à la première visite du CPT (CPT/Inf (94) 15). Elles prévoient un temps de visite que l'on peut considérer comme adéquat et, la délégation a constaté qu'en pratique, tout comme en 1993, les normes appliquées dans les différents établissements étaient généralement plus favorables aux détenus.
184. Les conditions matérielles dans lesquelles se déroulaient les visites aux prisons de Lantin et Saint-Gilles étaient, comme en 1993, correctes. A Saint-Gilles, l'on s'efforçait de les améliorer encore. A Merksplas et à Mons, les conditions matérielles étaient adéquates dans les salles de visites communes. Par contre, celles dans les parloirs cellulaires (sauf à l'aile D à Mons) laissaient à désirer. Les locaux étaient en particulier mal éclairés et aérés, avec une acoustique déficiente. De plus, à Merksplas, les détenus ne disposaient pas de chaises pour s'asseoir et à Mons, les parloirs étaient sales.
Le CPT recommande aux autorités belges d'améliorer les conditions matérielles des parloirs cellulaires à la prison de Merksplas et de Mons, en tenant compte des remarques ci-dessus formulées.
185. Au paragraphe 222 de son premier rapport, le CPT avait souligné qu'autoriser un détenu à recevoir des visites prolongées afin de pouvoir poursuivre des relations familiales et affectives serait une mesure positive, si de telles visites se déroulaient dans des conditions qui respectent la dignité humaine. Dans leur rapport de suivi (cf. document CPT/Inf (96) 7, p. 37), les autorités belges ont indiqué que cette question était à l'étude et qu'avant de réglementer et de systématiser ce type de visite, des expériences-pilotes devraient avoir lieu et faire l'objet d'évaluations. A cet égard, la délégation a eu l'occasion de voir l'expérience menée à Lantin pour permettre à des femmes détenues de recevoir des visites de leurs enfants, dans un cadre propice au maintien des relations parentales.
Le CPT souhaite être informé des évolutions en ce domaine.
186. En ce qui concerne la correspondance et le téléphone, la réglementation a été exposée au paragraphe 223 du premier rapport. A cet égard, le Comité se félicite du fait que le Président du CPT ait été ajouté à la liste des autorités avec lesquelles les détenus peuvent correspondre de manière confidentielle.
Le Comité souhaite également souligner que le fait que tous les détenus, y compris les prévenus, sont autorisés à téléphoner, constitue une situation positive. Cela étant, la délégation a eu copie d'une circulaire n° 1664/VII du 28 juin 1996, qui prévoit l'interdiction de téléphoner, sauf accord écrit du juge d'instruction, pour les détenus nouvellement arrivés dans les cinq jours qui suivent la délivrance d'un mandat d'arrêt. En outre, lors de la visite à la prison de Saint-Gilles, la délégation a été informée que les mineurs y incarcérés ne seraient pas autorisés à utiliser le téléphone. Le CPT souhaite recevoir des commentaires des autorités belges sur ces deux questions.
187. Le Comité a également été informé par les autorités belges que, par note de service de 18 novembre 1997, la direction de la prison de Mons avait pris la décision de faire placer des cabines téléphoniques à l'intérieur de la prison. Un groupe de travail a été constitué pour discuter entre autres des modalités d'accès au téléphone, les horaires et l'emplacement des cabines. Cette décision est à saluer ; en effet les arrangements pratiques existants lors de la visite, s'agissant de l'accès au téléphone, n'étaient pas satisfaisants. Le CPT souhaite être informé de la mise en oeuvre de la décision ci-dessus mentionnée.
c. discipline et isolement
i) régime disciplinaire
188. Les dispositions relatives au régime disciplinaire ont été exposées au paragraphe 226 du premier rapport. On rappellera que la sanction disciplinaire la plus sévère est le placement en cellule de punition, placement qui ne peut excéder neuf jours (cf. paragraphe 228 du rapport précité).
A cet égard, le CPT avait recommandé de prendre d'urgence des mesures afin qu'une heure au moins d'exercice en plein air soit garantie aux détenus placés en cellule de punition (cf. paragraphe 238 du premier rapport). En effet, une telle possibilité est largement reconnue comme constituant une garantie minimale fondamentale pour tout détenu. En dépit de cette recommandation, la délégation ayant effectué la visite en 1997, a constaté que dans aucun établissement visité, les détenus subissant une sanction de placement en cellule disciplinaire n'étaient autorisés à un exercice en plein air.
Suite aux remarques faites par la délégation en ce domaine, le CPT croit savoir que le Directeur Général de l'Administration pénitentiaire a donné l'ordre que tout détenu placé en cellule disciplinaire bénéficie d'une heure de préau individuel par jour. Le CPT souhaite recevoir confirmation de cet état de choses.
189. La procédure disciplinaire avait donné lieu à deux recommandations du CPT suite à sa visite en 1993. D'une part, il avait recommandé que tout détenu puni soit informé par écrit des motifs de la mesure prise à son encontre et, d'autre part, qu'un tel détenu dispose d'un moyen effectif de contester la mesure prise auprès d'une autorité supérieure.
Dans leur rapport intérimaire (CPT/Inf (95) 6, p. 55), les autorités belges ont indiqué que "les détenus qui font l'objet d'une mesure de punition sont entendus et informés par écrit de la mesure prise et de sa motivation... Les détenus peuvent librement recevoir la visite de leur avocat et correspondre avec lui ..., peuvent introduire un requête devant la Commission d'enquête parlementaire, ... poursuivre devant le Conseil d'Etat la suppression ou l'annulation d'un acte administratif... Ils disposent, en outre, d'un recours judiciaire : ils ont, en effet, la possibilité de citer l'Etat belge devant le Président du Tribunal de première instance dans le cas où ils s'estiment victimes d'actes illégaux, de voies de fait."
Cela étant, dans les différents établissements visités, la délégation a constaté que la situation n'avait pas fondamentalement évolué. Bien qu'informé oralement lors de l'audition disciplinaire, le détenu ne recevait pas systématiquement de confirmation écrite de la décision et des motifs de celle-ci. En outre, il est clairement apparu que les voies de recours générales ci-dessus décrites relevaient du domaine du théorique et que les détenus sanctionnés disciplinairement ne disposaient d'aucun recours efficace. Dans les établissements visités, il a été clairement indiqué à la délégation qu'il n'existait pas de moyens de contester la décision disciplinaire. A Lantin, une procédure locale de révision avait été mise en place afin de permettre au détenu de s'adresser au directeur qui se réserve le droit de revoir la sanction imposée.
190. Le CPT a noté que la matière disciplinaire fait part intégrante des travaux de la Commission créée par Arrêté Royal du 25 novembre 1997, chargée de l'élaboration de la "loi de principe concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus". Il espère vivement que, dans le contexte de ces travaux, les deux recommandations mentionnées au paragraphe 189 seront mises en oeuvre.
En outre, il serait souhaitable que, dans certains cas au moins (notamment lorsque les faits reprochés revêtent un caractère de particulière gravité susceptible d'entraîner les sanctions disciplinaires les plus élevées), le détenu puisse être en droit de bénéficier de l'assistance d'un conseil au cours de la procédure disciplinaire, y compris lors de l'audition disciplinaire. Par ailleurs, des dispositions devraient aussi être prises pour que des détenus qui le nécessitent, puissent bénéficier de l'assistance d'un interprète.
191. En ce qui concerne les conditions matérielles des cellules disciplinaires, les recommandations formulées par le CPT dans son premier rapport en ce qui concerne l'établissement pénitentiaire de Lantin avaient été partiellement mises en oeuvre.
Ainsi, les deux cellules de punition situées au sous-sol de la maison d'arrêt (cf. paragraphe 230 du rapport précité) n'étaient plus utilisées et, les six cellules situées sous l'annexe psychiatrique avaient bénéficié de quelques améliorations. Ces dernières avaient été repeintes, équipées d'une tablette fixée à demeure et étaient propres. Néanmoins, l'éclairage naturel et artificiel restaient médiocres, tout comme l'était l'aération. De plus, elles n'avaient pas été pourvues d'un système d'appel. Ce dernier aspect était d'autant plus préoccupant que lorsque les cellules étaient occupées, il n'y avait aucun membre du personnel présent dans ce quartier disciplinaire (le personnel devait, en principe, descendre tous les quart d'heure effectuer un contrôle).
A l'inverse, les cellules nues dites "de réflexion" (une par section), utilisées pour des détenus en attente de sanction disciplinaire ou des détenus sanctionnés à un placement en cellule de punition, bénéficiaient d'une bonne luminosité naturelle, d'un éclairage artificiel correct et étaient bien aérées.
Le CPT recommande d'apporter les améliorations nécessaires dans les six cellules situées sous l'annexe psychiatrique, compte tenu des remarques ci-dessus formulées.
192. A Saint-Gilles, la délégation du CPT a constaté que le nouveau quartier disciplinaire en construction lors de la visite de 1993, avait été mis en service, et qu'il offrait de bien meilleures conditions matérielles que les anciennes cellules disciplinaires. Cela étant, les cellules de ce quartier n'avaient pas été équipées d'un système d'appel ni de table et chaise, comme l'avait recommandé le CPT. De plus, l'aération y était déficiente (l'on ressentait dans les cellules une impression d'humidité et une sensation d'étouffement). Le CPT recommande de remédier à ces inconvénients.
193. Bien que certaines cellules disciplinaires à la prison de Mons n'appellent pas de commentaires, tel n'était pas le cas de celles de l'aile D, ni de celle localisée près du centre de contrôle, appelée "cachot centre". En ce qui concerne les cellules disciplinaires de l'aile D, si l'accès à la lumière naturelle était adéquat, par contre l'éclairage artificiel et l'aération étaient médiocres. De plus, elles n'étaient pas non plus équipées de table et de chaise. Pour ce qui est de la cellule appelée "cachot centre", celle-ci était à tous points de vue inacceptable. L'espace de vie réservé au détenu était réduit (3,6 m²), la petite fenêtre était totalement occultée - réduisant l'accès à la lumière naturelle à néant -, l'éclairage artificiel était médiocre et l'aération, seulement assurée via de modestes ouvertures à même un panneau apposé sur la porte de la cellule, inadéquate. En outre, il y faisait très humide.
Le CPT a dès lors appris avec satisfaction que, par note de service du 10 octobre 1997, la direction de la prison de Mons a ordonné que la cellule disciplinaire dite "cachot centre" ne soit plus utilisée. Il recommande d'apporter aux cellules disciplinaires de l'aile D les améliorations nécessaires.
194. En ce qui concerne les cellules disciplinaires de la prison de Merksplas, celles-ci présentaient aussi certaines déficiences : l'accès à la lumière naturelle était réduit, l'aération médiocre et elles ne comprenaient ni table, ni chaise. Le CPT recommande d'y remédier.
195. Il convient également de souligner que la recommandation formulée par le CPT au paragraphe 239 du premier rapport, selon laquelle les détenus placés en cellule disciplinaire aient accès à de la lecture, n'avait pas été généralement suivie d'effet. En conséquence, le CPT réitère cette recommandation.
ii) régime cellulaire strict
196. Dans son premier rapport, le CPT avait traité de manière détaillée du régime cellulaire strict (cf. paragraphes 91 à 100). Il avait formulé une série de recommandations relatives aux garanties procédurales dont les détenus placés au régime strict devraient bénéficier, ainsi qu'à l'aménagement de l'exécution de ce régime.
Au vu des constatations faites lors de la deuxième visite périodique, ce domaine reste un sujet de préoccupation pour le CPT.
197. Une question préalable se pose quant à la nature même de ce régime : a-t-il pour but le maintien de l'ordre et de la sécurité, ou poursuit-il plutôt un but punitif ?
Dans leur rapport intérimaire adressé en réponse au premier rapport du CPT (CPT/In (95) 6, p. 59), les autorités belges ont clairement indiqué que le but recherché était le premier. Ainsi ont-elles précisé que le "placement en régime cellulaire strict est d'une manière générale une mesure qui n'a pas le caractère d'une punition. Il vise à sauvegarder et à restaurer un minimum d'ordre et de sécurité et à permettre le rétablissement progressif de relations normales entre le détenu placé dans ce régime et le personnel".
Or, il est apparu lors de la deuxième visite périodique, que le régime cellulaire strict était perçu et utilisé, par les directions des établissements visités, comme une sanction disciplinaire.
Ceci était particulièrement frappant à Lantin où pour des infractions considérées comme très graves ou graves nécessitant une mesure d'urgence, la pratique était d'assortir la sanction du placement en cellule disciplinaire d'un régime cellulaire strict d'une durée pouvant aller jusqu'à trois mois (délai à compter duquel, d'après la direction, la mesure de régime cellulaire strict était notifiée à l'administration centrale). Il est à noter que la décision de placement au régime cellulaire strict était annoncée lors de l'audition disciplinaire. A Saint-Gilles, Mons et Merksplas, le régime cellulaire strict était aussi utilisé à titre de sanction disciplinaire pour des périodes variant selon les cas de quinze jours à trois mois (bien que ce régime pouvait aussi être appliqué pour des raisons d'ordre et de sécurité). A cet égard, il convient notamment de relever que le régime cellulaire strict était expressément prévu comme sanction disciplinaire à Lantin et à Merksplas.
Ceci amène le CPT à formuler deux observations. Premièrement, le régime cellulaire strict ne figure pas dans la liste des sanctions disciplinaires prévues par le Règlement Général Pénitentiaire. Deuxièmement, le Comité souhaite à nouveau souligner que si la mise en oeuvre d'un régime de séparation des autres détenus pour une période prolongée pourrait, dans des cas exceptionnels, être nécessaire pour des raisons liées à l'ordre et à la sécurité, l'application d'une telle mesure à titre de punition n'est pas acceptable.
Pour ce qui est plus particulièrement de la mise au régime cellulaire strict suite à un placement en cellule disciplinaire, une telle mesure pourrait, dans certains cas, être justifiée pour des raisons d'ordre et de sécurité. Toutefois, l'appréciation du bien-fondé d'une telle mesure devrait intervenir à l'issue du placement en cellule disciplinaire.
198. De plus, la question des garanties procédurales entourant le régime cellulaire strict reste entière. En ce domaine, le CPT avait recommandé que :
- tout détenu placé au régime cellulaire strict, ou pour lequel un tel placement a été renouvelé, soit informé par écrit des motifs de la mesure (étant entendu que les informations qui lui sont communiquées pourraient ne pas inclure des données que des impératifs de sécurité justifient raisonnablement de ne pas porter à la connaissance de l'intéressé) ;
- ledit détenu puisse faire valoir son point de vue auprès de l'autorité compétente avant toute prise de décision définitive sur le placement/le renouvellement du placement au régime cellulaire strict ;
- le détenu dispose de voies de recours pour contester la décision de placement au régime strict ou son renouvellement.
D'après les informations recueillies, il semble clair que les détenus placés au régime cellulaire strict ne bénéficient toujours pas de l'intégralité de ces garanties. Un tel détenu peut, certes, faire valoir son point de vue, mais n'est pas informé par écrit des motifs de la mesure et ne dispose pas de voie de recours effective pour contester son placement. En outre, bien que les instructions données dans la lettre collective du 7 décembre 1987 (voir annexe VII du rapport intérimaire des autorités belges) relative au placement au régime cellulaire strict, prévoient que la décision prise au niveau local soit immédiatement notifiée à l'administration centrale avec l'indication précise des motifs, et qu'un rapport d'évaluation individuel soit établi et transmis tous les deux mois à cette autorité, celles-ci ne semblent pas appliquées de manière systématique (cf. par exemple la situation ci-dessus décrite à Lantin).
199. Le CPT recommande aux autorités belges de procéder à un réexamen complet du régime cellulaire strict et des garanties y afférentes, à la lumière des remarques contenues dans les paragraphes 197 et 198.
200. Les conditions matérielles de placement des détenus soumis au régime cellulaire strict laissaient à désirer, parfois largement.
A Lantin, comme en 1993, de tels détenus étaient placés au 8ème étage de la maison d'arrêt, où un demi-niveau leur était réservé. Outre le fait qu'il s'agissait là d'une partie non rénovée, ces détenus étaient soumis à des inconvénients encore plus désagréables que ceux hébergés dans l'autre demi-niveau de l'étage et le reste de la maison d'arrêt. En particulier, les cellules de ce demi-niveau étaient soumises à un important courant d'air et, déjà début septembre, il y faisait très frais, voire froid.
A Saint-Gilles, ces détenus étaient systématiquement placés à l'aile C, non rénovée dont les conditions déplorables ont été décrites plus avant (cf. paragraphe 110). A Mons, la délégation a rencontré de tels détenus dans des cellules ordinaires de l'établissement (occasionnellement avec d'autres détenus) dans les mauvaises conditions également décrites ci-dessus.
A Merksplas, ces détenus étaient hébergés dans des cellules du "pavillon Cellen", dont les conditions très médiocres ont été exposées au paragraphe 129 ci-dessus.
Le CPT a déjà formulé des recommandations en ce qui concerne les conditions matérielles à Lantin, Saint-Gilles Mons et Merksplas. Il est entendu que ces recommandations visent entre autres la situation des détenus placés au régime cellulaire strict.
201. Quant aux activités de tels détenus, celles-ci étaient limitées à de la lecture en cellule, à écrire de la correspondance, voire écouter la radio ou suivre des cours par correspondance lorsque cela était autorisé. Les contacts humains dont bénéficiaient ces détenus étaient aussi limités : hormis les visites qu'ils étaient susceptibles de recevoir, ils n'avaient que les échanges strictement nécessaires avec le personnel lors des extractions de cellule pour les douches, l'exercice en plein air.
S'agissant de cette dernière activité, elle se faisait dans des conditions parfois sordides. A Lantin, le préau individuel se déroulait sur le toit de la maison d'arrêt dont les conditions inacceptables ont été décrites au paragraphe 94 du premier rapport. A Saint-Gilles, le préau avait lieu dans les cours dites "en camembert" de l'aile C, qualifiées à juste titre de sinistres au paragraphe 96 du premier rapport. Apparemment, les travaux prévus à l'aile C devaient englober la rénovation de ces cours. A Mons, des espaces fermés d'environ 12 m² à 16 m² étaient réservés à cet effet. De par leur dimensions, ces espaces ne permettaient pas un véritable exercice physique. A l'inverse, l'aire de promenade utilisée par de tels détenus à Merksplas était tout à fait correcte.
202. Le CPT recommande à nouveau aux autorités belges de prendre des mesures afin :
- d'aménager le régime cellulaire strict en vue de mettre à la disposition des détenus concernés des activités motivantes et de leur assurer un contact humain approprié ;
- d'assurer à Lantin, Saint-Gilles et Mons, aux détenus placés au régime cellulaire strict, la possibilité de pratiquer chaque jour une heure d'exercice au moins en plein air, dans un espace suffisamment vaste pour leur permettre de faire un véritable exercice physique.
d. mineurs
203. Selon l'article 53 de la loi sur la protection de la jeunesse, un mineur de plus de quatorze ans soupçonné d'avoir commis un fait punissable d'une peine d'emprisonnement principal d'un an, ou d'une peine plus grave, peut, dans des cas exceptionnels (à savoir s'il est matériellement impossible de trouver un particulier ou une institution susceptible de recueillir le mineur sur-le-champ), être gardé provisoirement dans une maison d'arrêt pour un terme qui ne peut pas dépasser quinze jours.
Des mineurs de plus de seize ans accomplis peuvent également être incarcérés, si le tribunal de la jeunesse s'est dessaisi en raison de la nature de l'infraction, et a renvoyé l'affaire au Ministère public aux fins de poursuite devant la juridiction compétente.
S'agissant plus particulièrement de l'article 53 précité, les autorités belges avaient indiqué dans leur rapport intérimaire, que "cette solution n'est que provisoire et qu'à terme l'article 53 disparaîtra de notre législation". Lors des entretiens menés au cours de la visite de 1997, le Ministre de la Justice a manifesté sa volonté d'aboutir à l'abrogation de cette disposition, objectif qui demanderait une infrastructure d'accueil suffisante pour les mineurs dont la Communauté française ne disposerait pas encore. Pour sa part, la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française a souligné que cet objectif devrait être atteint en l'an 2000.
204. La délégation qui a effectué la visite en 1997, a relevé que des efforts notables avaient été consentis à la prison de Saint-Gilles pour améliorer les conditions de détention des mineurs. Ceux-ci étaient placés dans l'aile A rénovée de la prison et bénéficiaient d'un régime de détention partiellement communautaire (ils avaient accès à une salle polyvalente où ils pouvaient prendre les repas et séjourner ensemble une grande partie de la journée). De plus, le personnel de surveillance affecté auprès des mineurs avaient été sensibilisés à l'encadrement de jeunes en prison.
En revanche, la délégation a rencontré, à Lantin, un mineur de dix-sept ans dont les conditions de détention laissaient à désirer. Il se retrouvait en cellule 23 h sur 24 h, sans activités à sa disposition. De plus, bien que la délégation n'ait pas rencontré de mineurs lors de sa visite à Mons, il est apparu qu'il n'y avait aucun arrangement afin d'adapter les conditions de détention à la spécificité de la situation des mineurs qui pouvaient occasionnellement y être incarcérés. Le CPT recommande que des mesures soient prises pour améliorer le régime de détention des mineurs incarcérés à Lantin et, le cas échéant, à Mons, à l'instar de ce qui a été réalisé à la prison de Saint-Gilles.
e. protection juridique des détenus
205. Dans son rapport relatif à la première visite périodique (cf. paragraphe 248 du document CPT/Inf (94) 15), le CPT a souligné qu'un niveau minimal de protection juridique devrait être offert aux détenus et qu'un certain nombre de droits élémentaires légaux devraient être reconnus par la loi.
Lors de sa deuxième visite, la délégation a été informée que de nombreuses commissions travaillaient actuellement sur les problèmes de droit pénitentiaire et d'organisation judiciaire du contrôle de l'exécution des peines. Ultérieurement à la visite, les autorités belges ont fourni au CPT copie de l'arrêté royal du 25 novembre 1997 portant création d'une Commission chargée de l'élaboration de la "Loi de principe concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus". La Commission susmentionnée a entre autres pour tâche de préparer un texte cohérent concernant tant les détenus condamnés que les inculpés, prévenus et accusés. En outre, elle doit examiner les possibilités d'instituer des tribunaux d'application des peines et étudier leur organisation et leurs compétences. La Commission doit faire rapport le 31 octobre 1998 concernant l'état d'avancement de ses travaux et elle devra déposer son rapport final le 31 octobre 1999.
Le CPT salue cette évolution et souhaite être informé des progrès des travaux de la Commission. Il recommande que celle-ci accorde une haute priorité à la mise en place d'une procédure de plainte efficace pour les détenus, laquelle faisait toujours défaut lors de la deuxième visite périodique.
1. Remarques préliminaires
206. La délégation du CPT a visité deux établissements de Défense Sociale (E.D.S), à savoir "Les Marronniers" à Tournai et celui de Paifve. La délégation a notifié avant la visite sa décision de visiter "les Marronniers". Elle s'est rendue à l'E.D.S de Paifve en raison de communications reçues au cours de la deuxième visite périodique qui faisaient état de difficultés importantes de fonctionnement de l'établissement et d'un sous-effectif grave en personnel qualifié pour la prise en charge des patients internés.
207. L'E.D.S "Les Marronniers" relève du Ministère wallon de la Santé et est implanté dans le complexe psychiatrique général de Tournai. L'établissement, dont les plus anciens bâtiments datent de 1884, est composé de plusieurs pavillons situés sur un vaste domaine sécurisé. Cet E.D.S accueille des personnes internées en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de "défense sociale à l'égard des anormaux et délinquants d'habitude" (ci-après "la loi de Défense Sociale").
Lors de la visite, l'E.D.S accueillait 320 hommes dont la plupart avait commis un fait qualifié crime ou délit "... soit en état de démence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale", les rendant incapables du contrôle de leurs actions. Quinze d'entre eux étaient des condamnés qui, en raison de leur état mental avaient fait, en cours d'exécution de peine, l'objet d'une mesure d'internement.
208. L'E.D.S de Paifve relève du Ministère de la Justice. C'est un vaste complexe moderne, mis en service en 1976. Initialement, ce complexe devait accueillir six cents internés - ce qui correspondait, à l'époque, aux besoins de la population concernée par la loi de Défense Sociale. La régionalisation ultérieure de la Belgique a réduit la compétence de Paifve et a entraîné une réduction importante et progressive de sa capacité jusqu'à 140 places, ce qui correspondait au nombre d'internés lors de la visite. Il s'agissait d'une population d'hommes présentant approximativement le même profil que ceux internés à l'E.D.S des "Marronniers".
La réduction susvisée de la capacité avait eu pour conséquence que nombre d'infrastructures existantes, y compris des lieux de séjour des patients, n'étaient plus utilisés, voire même laissés à l'abandon. Comme déjà indiqué ci-dessus (cf. paragraphe 162), les autorités belges ont informé le CPT qu'elles avaient pris l'initiative d'exploiter davantage les potentialités qu'offre cet établissement. Une section de 16 places a été ouverte dans un pavillon (appelé le nouveau pavillon) et, courant 1998, une aile d'un autre pavillon (appelé l'ancien pavillon) sera rénovée. Ceci augmentera encore la capacité de 22 places. En outre, au cours de l'année 1999, la rénovation d'une autre partie de l'ancien pavillon devrait être entreprise en vue d'aménager trois unités de vie de dix personnes.
Le CPT souhaite être informé des suites données à ces différents projets.
2. Mauvais traitements
209. La délégation n'a pas recueilli d'allégations de mauvais traitements physiques de patients par le personnel dans les établissements de Défense Sociale visités.
210. La loi de Défense Sociale postule implicitement une obligation d'intervention thérapeutique. La Cour de Cassation belge a précisé les objectifs de l'internement comme suit : "l'internement n'est pas une peine, mais tout à la fois, une mesure de sécurité sociale et d'humanité, dont le but est de mettre le dément ou l'anormal hors d'état de nuire et, en même temps, de le soumettre, dans son propre intérêt à un régime curatif scientifiquement organisé (6)". La loi précitée précise d'ailleurs qu'un interné ne pourra être libéré que si son état mental "s'est suffisamment amélioré et que les conditions de sa réadaptation sociale sont réunies" (article 18).
Dans les E.D.S visités, les objectifs de traitement prévus par la loi précitée n'étaient guère, voire pas atteints. Le CPT a même identifié des situations qui compromettaient gravement leur réussite et, par certains aspects, n'excluaient pas un risque d'aggravation ou de chronicisation de l'état de santé des patients voire de traitement inhumain ou dégradant.
A l'E.D.S "Les Marronniers", cette situation résultait essentiellement pour nombre de patients des conditions de séjour et de prise en charge. A celui de Paifve, elle était surtout liée au grave déficit en personnel soignant qualifié et au fonctionnement de l'établissement, engendrant à tous niveaux des tensions et malaises. Le risque particulièrement important dans ce dernier établissement a conduit la délégation a demandé aux autorités belges, en fin de visite, un enquête. Celles-ci l'ont informée qu'un projet de réorganisation était déjà à l'étude et ont transmis au CPT des informations sur les premiers résultats, début janvier 1998.
L'ensemble de ces questions sera évoqué ci-dessous dans les parties respectives consacrées à chacun de ces établissements de Défense Sociale.
3. E.D.S "Les Marronniers"
a. personnel de l'E.D.S
211. Lors de la visite, l'équipe médicale de l'E.D.S. "Les Marronniers" comptait cinq psychiatres employés à temps plein. L'un d'eux assurait des fonctions de médecin-chef de l'établissement, les autres ayant sous leur responsabilité les soins des patients placés dans les pavillons.
Les ressources en personnel psychologique avaient été considérablement renforcées ces dernières années. Lors de la visite, l'établissement disposait d'une équipe de douze psychologues (dont un spécialisé en soins pour sexopathie) et trois assistants en psychologie. Le personnel affecté spécifiquement à la Défense Sociale comptait également parmi ses membres vingt-huit éducateurs (dont vingt-un gradués), un logopède et trois ergothérapeutes, deux kinésithérapeutes et un professeur de gymnastique. L'équipe était complétée par quatre assistantes sociales (en principe, une par pavillon).
En dépit de ce renforcement, les ressources en personnel qualifié pour la mise en oeuvre des activités de soins restaient encore insuffisantes, notamment parce que les psychologues devaient consacrer partiellement leurs activités à des tâches d'évaluation pour les Commissions de Défense Sociale.
Quarante-quatre infirmiers étaient affectés aux "Marronniers" dont vingt-six avaient bénéficié d'une formation aux soins psychiatriques. Vu à la fois le nombre et le profil des patients, les ressources en personnel infirmier ne peuvent pas être considérées comme satisfaisantes.
Enfin, trente-cinq surveillants (parmi lesquels trente-deux avaient reçu une formation d'auxiliaire des soins) étaient affectés à l'établissement, principalement au pavillon d'admissions.
212. Le CPT recommande aux autorités belges de renforcer les effectifs de l'ensemble de l'équipe soignante formée aux soins psychiatriques à l'établissement de Défense Sociale "Les Marronniers" en tenant compte des remarques ci-dessus formulées et, également de s'efforcer d'étendre le bénéfice de la formation aux soins psychiatriques à tous les infirmiers.
b. conditions de séjour des patients
213. Les internés étaient hébergés dans cinq pavillons de qualité profondément inégale. Dans le cadre du projet de réfection prévu jusqu'à l'an 2001, deux pavillons (à savoir "Roses" et "Mimosas") avaient été réaménagés et modernisés. Ces deux pavillons (accueillant au total 120 patients) présentaient des conditions matérielles satisfaisantes. Ils comportaient des chambres individuelles ou à quatre lits, bien équipées et agréables, disposant d'annexes sanitaires séparées.
214. Le pavillon "Hibiscus" était partiellement en travaux lors de la visite et accueillait seulement dix patients arrivant en fin d'internement. Ce pavillon, quoique très ancien, offrait des conditions matérielles acceptables. Les patients étaient hébergés dans des chambres individuelles (10 m²) bien équipées et propres. Les toilettes et douches communes étaient en bon état d'entretien et de propreté.
215. Les pavillons "Oliviers" et "Iris" regroupant la plus grande majorité de patients (les nouveaux arrivants, des patients avec des pathologies "chronicisées" ou considérées comme "encombrantes"), étaient très vétustes et délabrés et présentaient des conditions sanitaires indignes d'un milieu hospitalier.
Le pavillon "Oliviers" (hébergeant une centaine de patients) comportait principalement des dortoirs à neuf lits, austères et médiocrement équipés (par exemple, rarement d'armoire à disposition). Certains patients étaient logés dans des chambres individuelles ou à deux lits, dans le même état. Dortoirs et chambres étaient mal entretenus et sales. De plus, les sanitaires de ces pièces étaient dans un état d'entretien et d'hygiène lamentable. Ce pavillon comportait une "petite section" d'admission et d'observation comptant sept chambres individuelles (10 m²) dans le même état que le reste du pavillon. Elle comportait également deux cellules d'isolement/contention - qui avaient été récemment occupées - lesquelles, par leur état de délabrement et leur équipement vétuste, étaient tout à fait inappropriées au placement de patients agités.
Au pavillon "Iris", 90 internés étaient hébergés dans de grands dortoirs de 15 à 20 lits, minables et austères, dans des conditions frôlant la misère. A noter qu'en plus, nombre de carreaux des fenêtres étaient cassés et, les toilettes dans les dortoirs de conception inadaptée (les portes des toilettes ne pouvaient être fermées lorsqu'une personne se trouvait à l'intérieur, laquelle était dès lors visible des occupants du dortoir). Les conditions d'hygiène et de salubrité étaient, là encore, bien loin des exigences minimales hospitalières.
216. Le CPT recommande aux autorités belges :
- d'assurer sans délai une hygiène et salubrité conformes aux normes hospitalières aux pavillons "Iris" et "Oliviers" ;
- de procéder dès que possible à la rénovation complète des pavillons "Iris" et "Oliviers" ;
- de ne pas utiliser en l'état les cellules d'isolement/contention de la "petite section" du pavillon "Oliviers".
c. traitement des patients
217. La grande majorité des patients (exception faite de ceux placés dans la "petite section" du pavillon "Oliviers") pouvaient circuler d'environ 7 h et 21 h à l'intérieur de leur pavillon et en dehors, dans les limites de l'enceinte. A l'admission, les patients passaient trois semaines en observation, confinés en chambre 23 heures par jour et, au terme de cette période, étaient placés (en fonction de leur état mental, capacité de vivre en commun, degré d'agressivité, etc.) dans des pavillons au régime plus libéral.
218. Un certain pourcentage d'internés participaient à des activités telles l'ergothérapie, la kinésithérapie ou des thérapies présentées comme occupationnelles. Cependant, celles-ci ne pouvaient que difficilement revêtir une dimension thérapeutique, vu l'insuffisance des effectifs de l'équipe soignante, et ce même si le personnel présent faisait preuve de grande motivation.
Les patients pouvaient participer à des activités sportives, dans des infrastructures de bon niveau. L'E.D.S disposait aussi d'un atelier industriel permettant d'employer de vingt à quarante personnes ; toutefois, les internés qui y travaillaient lors de la visite ne dépassaient pas une dizaine. Des internés étaient aussi occupés à des travaux de petit entretien technique, peinture, nettoyage, à la cuisine ou à des travaux de façonnage dans leur chambre. A signaler aussi qu'entre 5 % à 10 % d'internés disposaient de possibilités d'emploi extérieur, soit en circuit normal, soit en atelier protégé.
Près d'un tiers des patients internés, essentiellement des patients chroniques, ne bénéficiaient d'aucune forme d'activités thérapeutiques ou de réhabilitation. Ces patients étaient manifestement laissés à leur sort. Ils passaient le plus souvent leur temps prostrés dans les salles de séjour, dans des conditions matérielles, de bruit et de promiscuité inacceptables, sans stimulation de quelque nature qu'elle soit.
Le CPT recommande de développer de façon significative les activités thérapeutiques et de réhabilitation à l'E.D.S "Les Marronniers".
219. De plus, la délégation a eu l'impression que le système pavillonnaire à l'E.D.S. " Les Marronniers" aurait pu être mieux exploité à des fins thérapeutiques. En particulier, il aurait pu contribuer à réaliser une répartition des patients selon des catégories opérationnelles du point de vue du traitement. Au lieu de cela, il semblerait que l'actuelle orientation était surtout fondée sur le fait que le patient était un patient motivant ou non pour l'intervention thérapeutique, au comportement perturbateur ou non pour l'institution. Ceci avait, entre autres, pour conséquence que des patients présentant des pathologies non compatibles étaient hébergés ensemble. Le CPT souhaite recevoir des commentaires des autorités belges à ce sujet.
4. E.D.S de Paifve
a. personnel de l'E.D.S
220. Lors de la visite, l'équipe médicale comptait trois psychiatres : un médecin psychiatre directeur à temps partiel (24 heures par semaines) assurant pour l'essentiel des fonctions administratives et expertales ; un psychiatre vacataire (14 heures par semaine) se consacrant majoritairement aux mêmes tâches et un assistant universitaire de psychiatrie en première année de formation (20 heures par semaine). Ce dernier était, d'après le personnel soignant rencontré, l'unique psychiatre "de terrain" auprès des patients.
Trois psychologues contractuelles (dont une à temps partiel), étaient affectées à l'établissement. Cependant, elles étaient contraintes de privilégier le travail d'évaluation pour les rapports destinés à la Commission de Défense Sociale, au détriment du travail clinique. Un logopède et un ergothérapeute, employés à la prestation, deux kinésithérapeutes (10 heures/semaine chacun), un professeur de yoga (2 heures hebdomadaires) et un professeur de dessin (3 heures par semaine) complétaient l'équipe du personnel chargé des activités thérapeutiques.
Pour ce qui est de l'équipe soignante, celle-ci était réduite à sept infirmiers dont aucun n'avait bénéficié d'une formation aux soins psychiatriques.
221. La majorité du personnel était composé d'agents pénitentiaires. Toutefois, sur un cadre de 104 surveillants, l'établissement enregistrait, lors de la visite, un taux d'absentéisme de 30 % (pour accidents de travail, maladies). La délégation a été informée que l'E.D.S connaissait en permanence un taux élevé d'absentéisme. A cet égard, il faut souligner que la délégation a relevé chez le personnel de surveillance, un malaise indéniable, consensuellement reconnu. Celui-ci était censé adopter une approche conciliante et thérapeutique dans une atmosphère soignante, en rupture avec sa mission habituelle. Ce personnel n'avait bénéficié d'aucune formation spécifique lui permettant de comprendre les attitudes des patients. En outre, la direction de l'E.D.S a déclaré ne disposer d'aucune possibilité d'intervention dans la sélection du personnel de surveillance ; paradoxalement, l'on assignait à Paifve essentiellement des agents pénitentiaires ayant éprouvé des difficultés d'adaptation dans les établissements pénitentiaires traditionnels. D'après les observations de la délégation, une partie au moins des agents témoignaient d'une fragilité psychologique se traduisant, entre autres, par un alcoolisme de compensation, voire un comportement inadapté face aux patients.
222. Il convient d'ajouter que la délégation a été frappée par la tension constatée au sein des différentes professions intervenant à Paifve. Les relations entre la direction et le personnel de surveillance étaient caractérisées par une défiance réciproque et un manque de dialogue. La direction était démotivée parce qu'elle ne se sentait pas soutenue au niveau disciplinaire par les autorités compétentes et qu'elle estimait qu'une partie du personnel pénitentiaire était imperméable à la spécificité de la mission de l'établissement de Défense Sociale. Le personnel de surveillance rencontré était en état de stress manifeste, surchargé en raison du taux important d'absentéisme et se sentait lui aussi peu soutenu et reconnu dans son travail. Le personnel du service psychologique et soignant s'est fait également l'écho de doléances similaires : nombre et formation des effectifs insuffisants, encadrement défectueux, sentiment d'isolement, tensions institutionnelles à tous niveaux par manque de coordination.
En bref, tous les interlocuteurs ont déclaré se sentir oubliés de l'autorité de tutelle.
223. Comme indiqué ci-dessus (cf. paragraphe 210), par lettre reçue début janvier 1998, les autorités belges ont informé le CPT que "l'Administration pénitentiaire a entériné la proposition de la Direction de Paifve de porter les effectifs à : - 5 psychologues ; - 5 assistants sociaux ; - 16 infirmiers ; - 2 ergothérapeutes à mi-temps ; - 2 kinésithérapeutes à mi-temps ; - 1 logopède ; -1 assistant administratif ; - 48 h/semaine de psychiatrie par des psychiatres diplômés. Tous les emplois demandés sont des emplois à temps plein ou équivalents à un temps plein. Un projet d'extension du cadre sous la forme de 60 éducateurs (travail de proximité avec les internés) est en cours d'élaboration et sera ensuite soumis à l'inspecteur des finances. Les procédures de recrutement ne pourront débuter qu'après l'accord de l'inspecteur des finances".
Le CPT a également été informé que, s'agissant de la restructuration de la direction, "un organigramme calqué sur celui des hôpitaux a été adopté. Les fonctions médicales et de gestion sont désormais clairement séparées. L'établissement comprend une direction administrative et médicale : - le chef d'établissement assure la direction administrative (gestion, finances, personnel) ; - le médecin directeur assure la direction médicale et gère l'ensemble de l'équipe thérapeutique en ce qui concerne les aspects médicaux".
En ce qui concerne le personnel de surveillance, les autorités belges ont reconnu que "l'analyse du CPT est partiellement exacte : le personnel de l'E.D.S ne fait l'objet d'aucun recrutement spécifique et effectue son stage dans un établissement pénitentiaire classique. Une partie de l'absentéisme et de la démotivation du personnel résulte probablement de cette situation". Elles ont cependant indiqué que l'absentéisme relève d'une autre cause principale liée "aux dysfonctionnements du Service de santé administratif (Ministère de la santé publique) qui ne permettent pas de sanctionner efficacement les abus ; - du fait que la chambre de recours (Ministère de la Justice) compétente pour statuer en degré d'appel sur le signalement des agents, n'a été remise en place que très récemment et que les agents ont pu dès lors éprouver un sentiment d'impunité ; - de la situation personnelle de certains agents (alcoolisme, vie instable ...)...".
Pour ce qui est plus particulièrement de la formation des agents pénitentiaires affectés à l'E.D.S de Paifve, les autorités belges précisent que "si l'amélioration de la situation passe sans doute par une meilleure formation, il est également indispensable d'établir des critères de recrutement plus sévères et de faciliter la mobilité des agents qui ne donnent pas satisfaction. Ces deux derniers points ne dépendent cependant pas de la seule Administration pénitentiaire. Un projet est actuellement en cours visant à exiger l'obtention d'un brevet pour les agents qui exercent une fonction à laquelle est lié le bénéfice d'une prime (notamment ceux de l'E.D.S). Ce système de brevet serait d'abord appliqué aux nouveaux agents puis étendu aux agents déjà en fonction".
224. Le CPT prend note avec satisfaction des initiatives prises par les autorités belges, lesquelles constituent un point de départ encourageant. Toutefois, le renfort convenu des effectifs en personnel infirmier reste en-deçà du niveau requis pour un établissement tel que l'E.D.S de Paifve. Par exemple, il ne sera pas possible de consacrer entièrement un infirmier au service d'un malade pour une durée suffisante en cas de crise. Cela est d'autant plus vrai si la capacité d'accueil de l'établissement doit être augmentée.
Quant au personnel qualifié pour la mise en oeuvre des activités de soins, les efforts de renforcement des effectifs devront, pour la même raison, être poursuivis. A cet égard, il importe d'ailleurs de prendre en compte l'activité d'évaluation expertale incombant au service psychologique (voir sur ce point aussi paragraphe 211 ci-dessus).
Le CPT recommande aux autorités belges d'accorder une haute priorité à la mise en oeuvre des mesures arrêtées et préconisées en ce qui concerne les différentes catégories de personnel de l'Etablissement de Défense Sociale de Paifve. S'agissant plus particulièrement du personnel soignant, il recommande de :
- prévoir une augmentation encore plus importante des effectifs infirmiers ;
- poursuivre les efforts de renforcement du personnel qualifié pour la mise en oeuvre des activités de soins, à la lumière des remarques ci-dessus formulées.
b. conditions de séjour des patients
225. Les patients étaient hébergés dans deux pavillons : "l'ancien pavillon" et le "nouveau pavillon". Sur l'ensemble de l'ancien pavillon, deux sections (16/18 lits) et une salle commune étaient en service. L'une des sections était une section fermée dite "R.D", destinée aux entrants ainsi qu'aux patients isolés. Les conditions matérielles dans ce pavillon étaient correctes : les locaux étaient clairs, spacieux, convenablement équipés et propres. Cependant, il ne présentait pas le niveau de modernité et de confort du nouveau. Comme indiqué plus avant, la rénovation de ce pavillon était prévu au cours des deux années à venir.
Le nouveau pavillon offrait des conditions matérielles tout à fait satisfaisantes. Il était moderne, avec des chambres spacieuses et claires d'un à deux lits, confortables, très bien aménagées et accueillantes.
L'E.D.S disposait aussi d'une salle à manger très conviviale où les patients des deux pavillons prenaient leur repas de midi. Cette salle fonctionnait aussi les après-midi comme salle de visites.
226. En résumé, l'établissement de Paifve a les possibilités d'assurer de bonnes conditions matérielles de séjour aux patients et le CPT ne peut que saluer les initiatives prises par les autorités belges pour en exploiter toutes les potentialités.
c. traitement des patients
227. Il convient de souligner que l'E.D.S de Paifve pratiquait pour la grande majorité des patients (à l'exception de ceux placés dans la section "R.D" de l'ancien pavillon) une politique de régime ouvert. Ceux-ci pouvaient circuler de 7 h à 13 h et de 14 h 30 à 21 h 30 à l'intérieur de leur pavillon et à l'extérieur dans une vaste enceinte.
La délégation a été informée par le personnel médical de l'E.D.S que, compte tenu du profil des patients (fréquence élevée de patients atteints de débilité ou de déséquilibre psychique), les stratégies thérapeutiques habituelles (thérapies médicamenteuses et psychothérapie) seraient peu utilisées. Notamment, 50 % des patients ne prendraient aucun médicament.
228. La délégation a aussi été informée que diverses activités thérapeutiques (ergothérapie, yoga, kinésithérapie, logopédie, sociothérapie,), étaient mises en oeuvre à des degrés variables. Certaines activités, telles l'ergothérapie, la logopédie, la kinésithérapie, s'adressaient chacune de façon régulière à un petit nombre de patients (quelques 10 à 20). Le yoga visait une trentaine de patients, une fois par semaine. D'autres activités (dessin, hippothérapie, certaines thérapies pour délinquants sexuels, sorties sportives ou culturelles) se déroulaient de façon plus ponctuelle selon l'intérêt des patients, les autorisations de sortie ou la disponibilité de personnel extérieur. Les infrastructures sportives intérieures (salle de musculation, hall omnisports) et extérieures (terrain de football), étaient de très bon niveau, et le hall omnisports était réputé fonctionner tous les jours. La salle de musculation accueillait de façon régulière une dizaine de patients.
Compte tenu du fonctionnement en autarcie de l'E.D.S pour l'entretien et les abords (couvrant 18 hectares), 89 patients pouvaient être occupés de façon régulière à un travail de petit entretien technique, jardinage, nettoyage, à la cuisine, etc., pour lequel ils percevaient une rémunération.
Cela étant, vu les effectifs réduits en personnel qualifié lors de la visite, la mise en oeuvre des activités de soins était forcément d'un niveau et d'une dimension thérapeutique réduits par rapport aux besoins des patients. Cette situation devrait sans doute évoluer avec le renforcement préconisé des effectifs.
Le CPT souhaite obtenir de plus amples informations sur les stratégies thérapeutiques qui seront développées à l'E.D.S. de Paifve.
229. Dans la lettre adressée par les autorités belges, début janvier 1998, celles-ci ont aussi informé le CPT qu'à long terme "l'on pourrait s'orienter (avis de la direction en ce sens) vers la construction de pavillons légers qui constitueraient des unités de vie d'une trentaine de personnes. Les patients seraient répartis dans ces pavillons sur la base de projets thérapeutiques, éducatifs et non en fonctions du délit ou de la maladie".
Le CPT avait déjà souligné plus avant l'importance d'une répartition des patients selon des catégories opérationnelles du point de vue du traitement. Ceci était loin d'être le cas à Paifve où la délégation a observé, lors de la visite, que des patients présentant des pathologies incompatibles étaient hébergés ensemble.
Dès lors, le CPT se félicite du projet susvisé et souhaite être informé des suites qui y seront données.
5. Moyens de contention physique / isolement
230. A l'E.D.S "Les Marronniers", il était fait recours à la contention physique. Les pièces servant au placement de patients ont été décrites précédemment et ont fait l'objet d'une recommandation (cf. paragraphe 216 ci-dessus).
Le recours à la contention physique était faite sur autorisation d'un médecin ou était immédiatement porté à sa connaissance pour approbation. En outre, elle était utilisée pour la durée la plus brève possible. De plus, tout recours aux moyens de contention physique était consigné dans un registre spécifiquement établi à cet effet. Cependant, l'on n'y mentionnait pas systématiquement l'heure de début et de fin de la mesure, ni les éventuelles blessures ayant pu être subies par des patients ou des membres du personnel.
Le CPT recommande d'assurer que le registre de consignation du recours à la contention physique soit systématiquement rempli de manière complète en tenant compte des remarques ci-dessus formulées.
231. Le CPT doit encore souligner que sa délégation a eu des réserves quant à la méthode de contention physique utilisée aux "Marronniers" : la pratique généralement utilisée consistait à entraver le patient seulement par les pieds, ce qui peut présenter un risque pour un patient très agité.
Le CPT souhaite obtenir les commentaires des autorités belges sur cette question.
232. Dans les deux E.D.S visités, les patients pouvaient être placés à l'isolement.
A l'E.D.S "Les Marronniers", ce placement à l'isolement était effectué par le personnel soignant sur autorisation ou avec l'approbation d'un médecin, et la mesure faisait l'objet d'une consignation dans un registre spécifique (distinct du registre de consignation du recours aux moyens de contention physique).
A l'E.D.S de Paifve, le placement à l'isolement - compte tenu du peu de personnel qualifié soignant lors de la visite - relevait de la première initiative du personnel pénitentiaire non formé à travailler au contact de patients psychiatriques. Le recours à la mesure était consigné dans un registre général d'événements et sur un formulaire détaillé spécifique dit "de placement en R.D" (indiquant la catégorie du placement, la durée et le motif du placement, le comportement de l'intéressé, etc.), visé par la direction de l'établissement. Cependant, hormis ce contrôle, il n'y avait pas de consigne en matière de recours à l'isolement et le personnel avait une grande discrétion d'appréciation dans le recours à l'isolement.
Le CPT considère que dans un établissement de soins psychiatriques tel que l'E.D.S de Paifve, les arrangements relatifs aux mesures de contrôle des patients doivent relever du personnel médical et de soins qualifiés. En outre, l'isolement ne doit jamais être utilisé à titre de sanction, ni être prolongé à cet effet. De plus, une politique médicale détaillée doit être définie au sujet de l'isolement, laquelle expliciterait notamment les éléments suivants : types de cas dans lesquels il peut être recouru à la mesure ; objectifs visés par celles-ci ; durée et révision fréquentes ; existence de contacts humains ; obligation d'une attention renforcée du personnel.
Le CPT recommande que des mesures soient prises à cet effet sans délai à l'E.D.S de Paifve.
6. Information des patients / procédures de plainte
233. De façon générale, dans les deux E.D.S visités, l'information des patients laissait à désirer. Il n'y avait aucun livret d'accueil exposant les règles de vie, les droits et obligations des patients. En ce qui concerne Paifve, les autorités belges ont informé le CPT qu'une brochure d'accueil pour les internés sera achevée au mois de février 1998 dont copie sera adressée au Comité.
234. S'agissant des procédures de plainte, il semblerait qu'à l'E.D.S de Paifve, les patients étaient dans une meilleure situation que ceux internés aux Marronniers. A Paifve, en effet, les patients pouvaient s'adresser de manière confidentielle à la Commission administrative de l'E.D.S (une boîte aux lettres était à leur disposition à cet effet) pour porter plainte. Aux "Marronniers", il n'y avait pas l'équivalent d'un tel organe.
Pour ce qui est de la procédure de plainte interne, il n'y avait, dans aucun des deux établissements, de système clairement défini. Il est apparu que tout se passait le plus souvent de façon informelle et orale, sans traces écrites.
235. Le CPT recommande :
- qu'à l'E.D.S "Les Marronniers", un livret d'accueil explicitant les règles de vie, les droits et obligations des patients, soit également mis au point et remis à chaque patient lors de son admission ;
- qu'une structure interne formelle de recueil de plaintes soit mise en place dans les deux E.D.S et, qu'aux "Marronniers", un accès confidentiel à une autorité appropriée soit assuré.
7. Garanties juridiques en matière d'internement
236. En vertu des dispositions de la loi de Défense Sociale, l'internement est prononcé par la juridiction d'instruction ou par la Cour d'Assises. Une fois l'internement prononcé, il appartient à la Commission de Défense Sociale de choisir l'établissement de placement du patient interné.
L'article 28 de la loi dispose qu'"il ne pourra être statué par les juridictions ou les commissions ... de défense sociale sur les demandes d'internement ... qu'à l'égard des intéressés assistés d'un avocat. Si l'intéressé n'a pas fait choix d'avocat, le président lui en désigne un d'office." (cette disposition s'applique également aux demandes de mise en liberté).
237. La délégation a été informée par des interlocuteurs dignes de foi que la nosographie utilisée à l'égard de telles personnes, aurait un caractère qui a été qualifié de vague. Il convient d'ajouter que la délégation a constaté, à l'examen de certains dossiers de patients internés, des décisions contradictoires pour une même personne. Dans un cas, notamment, la première expertise n'avait conclu la nécessité d'internement, la deuxième avait considéré l'auteur comme relevant de l'article 71 du Code pénal belge et, la troisième proposait l'internement. Les autorités belges ont, lors de la visite, indiqué qu'un groupe de travail menait actuellement une réflexion sur la Défense Sociale dans l'objectif de modifier l'actuelle législation, notamment en matière de nosographie.
Le CPT serait reconnaissant d'obtenir les commentaires des autorités belges sur cette question.
238. En vertu de l'article 18 de la loi précitée, la Commission de Défense Sociale "se tient informée de l'état de l'interné et peut à cet effet se rendre au lieu de son internement ... Elle peut, soit d'office, soit à la demande du procureur du Roi, de l'interné ou de son avocat, ordonner la mise en liberté définitive ou à l'essai de l'interné, lorsque l'état mental de celui-ci s'est suffisamment amélioré et que les conditions de sa réadaptation sociale sont réunies. Si la demande de l'interné ou de son avocat est rejetée, elle ne peut être renouvelée avant l'expiration d'un délai de six mois prenant cours à la date du rejet".
Certaines questions méritent d'être signalées en ce domaine. Tout d'abord, l'interné ne dispose d'aucune voie de recours contre les décisions de la Commission de Défense sociale ; seul le Parquet peut faire opposition à l'exécution de la décision de mise en liberté auprès de la Commission Supérieure de Défense Sociale. De plus, la délégation a constaté une grande incertitude chez les internés quant à la procédure : délais et possibles décisions n'étaient pas clairement connus.
Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, des travaux sont en cours pour modifier la loi de Défense Sociale. Cette étude porte notamment sur les procédures de mise en liberté et le fonctionnement d'un contrôle judiciarisé de l'internement, lequel devrait être effectué de façon automatique et systématique, tous les six mois. Le CPT souhaite être informé des suites données aux travaux en ce domaine.
239. Tant aux "Marronniers" qu'à Paifve, la délégation a rencontré des personnes internées (une trentaine dans le premier E.D.S, plus de 10 % de la population dans le second) qui étaient, aux dires mêmes des directions des établissements, maintenues en l'absence d'autres structures d'accueil extérieures (qu'elles soient familiales ou institutionnelles), voire, aux "Marronniers", pour des raisons purement financières - le prix de la journée hospitalière restant à la charge du Ministère de la Justice. Ces personnes ne réunissaient plus de longue date, les critères justifiant leur maintien en internement.
Ces informations se sont vues confirmées lors des entretiens menés avec certains de ces patients par les psychiatres de la délégation, et à l'examen de leur dossier. Tel était notamment le cas de deux personnes internées aux "Marronniers", respectivement depuis mars 1965 et décembre 1975, et dont les dossiers médico-administratifs n'étaient entretenus que par des avis espacés des commissions de Défenses Sociale. A Paifve, l'on peut citer le cas d'un patient admis en 1977, dont le dossier d'observation clinique avait été régulièrement tenu jusqu'en 1988 seulement.
Les autorités belges ont, à ce propos, fait savoir dans la lettre qu'elles ont adressée début janvier 1998 au CPT que "l'existence d'infrastructures extérieures adaptées relève de la politique de la santé publique qui, en grande partie, ressortit désormais aux compétences des Communautés. L'administration pénitentiaire ne dispose que de peu de moyens d'action en ce domaine. En collaboration avec la Communauté française, l'on pourrait envisager, à l'extérieur de l'E.D.S, la construction d'une sorte de home qui constituerait une transition entre l'E.D.S et la vie normale. Ce home fonctionnerait avec du personnel non pénitentiaire (éducateurs, assistants sociaux, etc.). La situation dénoncée par le CPT semble davantage concerner l'E.D.S de Tournai que celui de Paifve où très peu d'internés se sont trouvés dans une situation d'attente prolongée..."
Le CPT tient à souligner qu'une situation d'enfermement, faute d'infrastructures extérieures, est par essence une situation hautement contestable. Il recommande aux autorités belges de prendre des mesures appropriées pour s'assurer qu'un patient ne soit pas interné plus longtemps que ne l'exige son état dans un établissement de Défense Sociale.
240. La délégation a effectué une visite aux deux zones de détention situées au Palais de Justice de Bruxelles, respectivement à la place Poelaert et à la rue des Quatre Bras. Ces zones sont destinées, pour la première, aux personnes amenées à comparaître devant les juridictions de Bruxelles et, pour la seconde, aux personnes qui doivent rencontrer des magistrats du parquet, des juges d'instruction, des officiers de la police judiciaire ou des médecins experts.
241. Au Palais de Justice, place Poelaert, la zone cellulaire était composée de quatre-vingts cellules individuelles. Le jour de la visite, cinquante-trois détenus y étaient présents. Les conditions matérielles étaient modestes mais à la rigueur acceptables, compte tenu de la courte durée du séjour en cellule. De plus, des arrangements existaient pour assurer que les personnes détenues reçoivent à manger à l'heure du repas. En outre, tous les détenus pouvaient à tout moment demander de l'eau.
Toutefois, le CPT recommande de prendre des mesures afin d'améliorer la qualité de l'éclairage dans la zone ; en effet, l'éclairage naturel dans toutes les cellules était médiocre et l'éclairage artificiel, diffusé à partir des galeries, laissait également à désirer. Néanmoins, toutes ces cellules étaient propres et en bon état d'entretien.
242. La délégation du CPT a été rendue attentive sur la situation des personnes détenues considérées comme vulnérables (personnes soupçonnées/ condamnées pour infraction à caractère sexuel) et les femmes. La configuration des cellules (portes grillagées) entraînait une possibilité de contact tant visuel que d'échanges verbaux. Il en résultait que ces personnes pouvaient être prises à partie par d'autres détenus de la zone. Le personnel de gendarmerie en charge de ce lieu avait imposé un quartier séparé des détenus pour lesquels il existe un risque de collusion ou des détenus considérés comme vulnérables, mais cela n'avait pas permis de remédier à l'ensemble des problèmes. Le CPT invite les autorités belges à examiner cette question.
243. Au Palais de Justice, rue des Quatre Bras, les conditions matérielles de la zone cellulaire peuvent, à une exception près, être considérées comme adéquates. L'exception vise l'aération des cellules qui était médiocre : il y régnait une odeur très désagréable. Le CPT recommande aux autorités belges de remédier à cet inconvénient.
244. Au cours de la deuxième visite périodique en Belgique, la délégation du CPT n'a pas entendu d'allégations de torture de personnes détenues par la police ou la gendarmerie en Belgique et, elle n'a recueilli aucun autre indice en ce sens.
Cependant, comme lors de la visite périodique de 1993, un certain nombre d'allégations de mauvais traitements physiques par la police et la gendarmerie ont été entendues. Il était fait état de coups de pieds, coups de poings, coups de matraque, tant lors de l'interpellation, du transport que dans les locaux mêmes des forces de l'ordre, y compris au cours d'interrogatoires. Les allégations entendues visaient Bruxelles comme des villes de province visitées. Les personnes alléguant avoir été maltraitées étaient des ressortissants belges et étrangers et, certaines d'entre elles étaient mineures. Dans plusieurs cas, la délégation a recueilli des données médicales compatibles avec les allégations entendues.
245. Au vu de l'ensemble des informations recueillies au cours de la deuxième visite périodique, le CPT reste très préoccupé par le traitement réservé aux personnes privées de liberté par les forces de l'ordre en Belgique. Il en a, dès lors, appelé aux autorités belges pour qu'elles fassent preuve d'une vigilance et d'un contrôle accrus en ce domaine.
En ce qui concerne plus particulièrement les allégations formulées de mauvais traitements au moment de l'appréhension, le CPT a recommandé de rappeler aux membres des forces de l'ordre qu'au moment de procéder à une arrestation, l'usage de la force doit être limité à ce qui est strictement nécessaire. En outre, dès lors qu'une personne est maîtrisée, rien ne saurait jamais justifier que des membres des forces de l'ordre la brutalisent.
Le CPT a aussi recommandé que le Ministère de l'Intérieur rappelle aux membres des forces de l'ordre, par le biais d'une déclaration formelle, qu'ils doivent respecter les droits des personnes qu'ils détiennent et que les mauvais traitements de telles personnes feront l'objet de sanctions sévères. Il a préconisé que, dans cette déclaration, le rôle primordial des autorités hiérarchiques dans la mission d'encadrement et de contrôle de l'action policière, à tous les niveaux, soit mis en exergue. Le CPT a également demandé aux autorités belges d'accorder une haute priorité à l'élaboration du code de déontologie prévu à l'intention des forces de l'ordre. Il a, de même, souligné l'importance de la mise en place d'une formation professionnelle appropriée, laquelle est une composante essentielle de toute stratégie de prévention des mauvais traitements.
246. La délégation du CPT a également entendu des allégations de mauvais traitements physiques - tels des coups et le recours excessif à des moyens d'entrave physique - de ressortissants étrangers lors de l'exécution de mesures d'éloignement forcé du territoire. Là encore, le CPT a souligné que la force employée devrait être limitée à la contrainte minimale nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. Il serait totalement inacceptable que des personnes faisant l'objet d'un ordre d'éloignement soient agressées physiquement pour les persuader de monter à bord d'un moyen de transport ou pour les punir de ne pas l'avoir fait.
247. La situation dans le domaine des garanties fondamentales contre les mauvais traitements n'avait pas évolué dans le sens recommandé par le CPT dans son rapport relatif à sa première visite en 1993. C'est là une source importante de préoccupation pour le Comité. Il a donc été amené à réitérer l'ensemble de ses recommandations à cet égard : par exemple, reconnaissance du droit à l'accès à un avocat dès le début de la détention par les forces de l'ordre ; remise systématique aux personnes détenues par les forces de l'ordre, au début de leur détention, d'un formulaire exposant l'intégralité de leurs droits ; élaboration d'un code de conduite des interrogatoires.
248. En ce qui concerne les conditions de détention dans certains établissements des forces de l'ordre visités (à Anvers et dans sa banlieue), celles-ci étaient d'un niveau variant de très bon à adéquat. Ailleurs, les conditions matérielles - y compris dans des établissements qui avaient déjà été visités en 1993 - ont amené le CPT à formuler plusieurs recommandations. Les insuffisances relevées avaient notamment trait à la qualité de l'éclairage et de l'aération des cellules, à l'exiguïté de certains locaux cellulaires, occasionnellement à l'état de propreté et, surtout à l'absence de matelas et/ou couvertures pour les personnes contraintes de passer la nuit en détention. La question de l'accès approprié à l'alimentation et à l'eau potable pour les personnes détenues par les forces de l'ordre est aussi restée une source de préoccupation pour le CPT.
249. Depuis la première visite périodique du CPT, plusieurs centres fermés destinés spécifiquement aux ressortissants étrangers ont été mis en service. Toutefois, en 1997, la délégation a encore rencontré des ressortissants étrangers privés de liberté en vertu de la législation relative à l'accès au territoire, le séjour et l'éloignement des étrangers, écroués dans des établissements pénitentiaires. Le CPT a recommandé aux autorités belges de poursuivre leurs efforts en vue de mettre un terme au placement de telles personnes dans les établissements pénitentiaires.
250. La délégation n'a entendu aucune allégation de torture ni de mauvais traitements physiques en ce qui concerne le personnel des centres visités.
251. Dans l'ensemble, les conditions matérielles dans les centres visités variaient d'adéquates à satisfaisantes ; les activités proposées aux ressortissants étrangers pouvaient être décrites d'un niveau généralement satisfaisant, voire bon (centre "127 bis"). Cela étant, au centre "INADS", le CPT a déploré l'absence d'aménagement permettant aux personnes maintenues de se rendre à l'air frais. Il a aussi tenu à souligner que ce centre, de par sa configuration et sa localisation, n'est pas adapté à des rétentions se prolongeant au-delà de quelques jours. En outre, le CPT a fait remarquer que le centre de transit "127" présentait un défaut majeur du fait de sa proximité immédiate d'une piste de l'aéroport de Bruxelles-National (le soumettant ainsi à un bruit assourdissant). Il a recommandé aux autorités belges d'accorder une haute priorité au projet visant à édifier un nouveau centre dans un lieu plus adapté.
252. Le CPT a encore abordé d'autres questions (les soins médicaux, les contacts des retenus avec le monde extérieur, la discipline et l'isolement, le personnel affecté aux centres fermés, les droits et garanties offertes aux personnes retenues). En particulier, il a recommandé de revoir sans délai les arrangements concernant les visites au centre "INADS" et au centre "127" qui étaient loin d'être satisfaisants. Plus généralement, le CPT a recommandé que les ressortissants étrangers non demandeurs d'asile disposent également d'une feuille d'information décrivant leur situation juridique et la procédure applicable, à l'exemple de la brochure distribuée aux demandeurs d'asile.
253. La délégation du CPT n'a entendu aucune allégation de torture par le personnel pénitentiaire, ni n'a recueilli d'autre évidence en ce sens. De plus, à une exception près - à savoir la prison de Mons -, la délégation n'a pas recueilli d'allégations d'autres formes de mauvais traitements physiques de détenus par le personnel dans les établissements visités.
254. A la prison de Mons, certaines situations ont fortement préoccupé la délégation. Premièrement, plusieurs détenus ont allégué avoir été maltraités par des membres du personnel de surveillance, entre autres lors du transfert vers les cellules disciplinaires. Deuxièmement, la violence entre détenus revêtait des proportions extrêmement inquiétantes. Il a aussi été laissé entendre que des détenus agressés n'avaient pas toujours bénéficié de l'assistance nécessaire de surveillants se trouvant à proximité. Troisièmement, cet établissement fonctionnait, dans une large mesure, d'après les usages et pratiques développées par le personnel, rendant extrêmement difficile, voire impossible, la supervision de la direction sur les activités du personnel.
255. A l'issue de la visite, la délégation a demandé aux autorités belges de mener sans délai un examen approfondi du fonctionnement de l'établissement. Les autorités ont indiqué avoir d'ores et déjà pris une telle initiative. Début janvier 1998, elles ont informé le CPT de toute une série de mesures prises suite à leur enquête : mutation des agents les plus agressifs à des postes où les contacts avec les détenus sont moins fréquents ; restructuration de la direction ; réorganisation des services pénitentiaires et de gestion ; adoption d'une série de directives de la direction concernant tant les droits et devoirs du personnel que ceux des détenus.
256. Tout en se félicitant de ces mesures, le CPT a recommandé de rappeler formellement au personnel pénitentiaire de la prison de Mons que les mauvais traitements ne sont pas tolérables et qu'ils seront sévèrement sanctionnés.
S'agissant du problème de la violence entre détenus - phénomène ayant aussi touché la maison pour peines à l'établissement pénitentiaire de Lantin, quoique dans des proportions moindres - le CPT a souligné que l'obligation de prise en charge des détenus qui incombe aux autorités pénitentiaires englobe la responsabilité de les protéger contre d'autres détenus qui veulent leur porter préjudice ; il a invité les autorités belges à concevoir une stratégie au niveau national pour combattre la violence entre les détenus.
257. Tant à la prison de Mons qu'à celle de Saint-Gilles, des détenus rencontrés, soupçonnés ou condamnés pour infractions à caractère sexuel, ont allégué être exposés en permanence à l'agressivité et la vindicte de co-détenus. Ils ont prétendu ne pas pouvoir compter sur la vigilance du personnel de surveillance.
Tout en prenant note de certaines mesures prises à la prison de Mons pour mieux protéger ces détenus, le CPT a recommandé de procéder à un examen complet des conditions de détention de tels détenus aux prisons de Mons et de Saint-Gilles. Il a souligné, dans ce contexte, qu'il faut notamment s'assurer que le personnel tant d'encadrement que de surveillance, ait bénéficié de mesures de sensibilisation et de formation dans la gestion de cette catégorie de détenus.
258. Le problème du surpeuplement carcéral, déjà constaté lors de la première visite, subsistait toujours. Le CPT a pris note de la volonté des autorités belges de lutter contre ce fléau, à travers une politique à multiples facettes. Il leur a recommandé de poursuivre et d'intensifier leurs efforts destinés à mettre en oeuvre l'ensemble des mesures existantes et projetées en ce domaine.
259. S'agissant des conditions matérielles dans les établissements visités, le CPT a pris note des progrès notables réalisés à la prison de Saint-Gilles depuis sa première visite en 1993. Moyennant les travaux de rénovation d'envergure menés, la prison disposait de trois ailes offrant de bonnes conditions matérielles. Il convient, de plus, de relever qu'un terme a été mis au placement de trois détenus par cellule de 10 m². Le CPT a recommandé d'accorder une haute priorité à l'achèvement des travaux de rénovation.
Par contre, à la maison d'arrêt de l'établissement pénitentiaire de Lantin, la situation était nettement plus difficile qu'en 1993, ne serait-ce que par l'aggravation du surpeuplement. Tout en formulant des recommandations visant certains problèmes spécifiques, le CPT a indiqué que la situation restera insatisfaisante tant que le problème du surpeuplement n'aura pas été réglé.
A la prison de Mons, visitée pour la première fois en 1997, seules les conditions matérielles dans l'aile D étaient de niveau satisfaisant. Elles laissaient à désirer dans les autres parties de l'établissement et étaient misérables dans les ailes A et C. Les effets néfastes de l'état des locaux étaient exacerbés par un taux d'occupation élevé et par le fait que la plupart des détenus restaient confinés près de 22 heures par jour en cellule. Ces conditions s'apparentent à un traitement inhumain et dégradant. Les autorités belges ont informé le CPT d'une série de mesures pour remédier à cette situation : fermeture pour rénovation de l'aile A, début novembre 1997 ; rénovation lourde de l'aile C fin 1998/début 1999 ; réduction du surpeuplement à l'aile C et dans l'ensemble des quartiers pour hommes. Le CPT s'est félicité de ces initiatives et a recommandé d'accorder une haute priorité à leur réalisation.
Les conditions matérielles à la prison de Merksplas étaient, en général, acceptables voire même très bonnes. Toutefois, au pavillon "Cellen", les conditions étaient très médiocres. Le CPT a recommandé des mesures destinées à remédier à cette situation.
260. Pour ce qui est des activités à disposition des détenus dans les établissements visités, la situation n'était satisfaisante dans aucun d'entre eux qu'il s'agisse du travail, des activités de formation, socio-éducatives, sportives ou de loisirs. A Lantin, Saint-Gilles et Mons, la moitié de la population carcérale,voire plus était laissée sans activités ; à Merksplas, ce chiffre était de 40%. Le CPT a recommandé aux autorités belges de poursuivre leurs efforts de renforcement et de diversification des programmes d'activités. Plus généralement, le CPT a souligné qu'assurer un travail adéquat aux détenus condamnés constitue un élément fondamental du processus de leur réinsertion et que, dans l'intérêt de leur bien-être psychologique, les prévenus devraient aussi, dans la mesure du possible, se voir proposer un travail. Il s'ensuit que la situation en ce qui concerne l'emploi dans les établissements pénitentiaires ne devrait pas être dictée exclusivement par les forces du marché.
261. Dans le domaine des services médicaux, le CPT a formulé des recommandations visant au renforcement des effectifs en personnel médical et/ou infirmier chargés des soins ambulatoires dans presque tous les établissements pénitentiaires visités. Le CPT a aussi traité du niveau des infrastructures de soins aux prisons de Mons et Saint-Gilles ainsi que des délais d'accès aux consultations en milieu hospitalier extérieur à Lantin et Mons.
Pour ce qui est des soins psychiatriques et psychologiques en détention générale, il a fait des recommandations sur diverses questions telles le renforcement des services psychiatriques et psychologiques, le recours à la contention physique et la formation du personnel en matière de gestion de situations d'agitation et de violence de patients psychiatriques. Dans ce contexte, l'on relèvera encore la recommandation visant à accorder une haute priorité à la mise en oeuvre, dans les établissements pénitentiaires, d'un programme thérapeutique intégrant l'ensemble des aspects médico-psycho-sociaux au profit des détenus toxicomanes et celle préconisant la mise en place d'une politique de prévention des suicides.
262. En ce qui concerne l'annexe psychiatrique de Lantin, la délégation ayant effectué la visite de 1997, n'a constaté que peu d'améliorations par rapport à la situation observée en 1993. Le manque persistant de personnel soignant diplômé et de personnel qualifié pour mettre en oeuvre les activités thérapeutiques et de réhabilitation, comme pour assurer un encadrement adapté à des patients présentant des pathologies lourdes, avait pour conséquence que le niveau de prise en charge des patients était resté en-dessous du minimum acceptable. Quant aux conditions de séjour, celles-ci n'avaient pas non plus évolué. En conséquence, le CPT a réitéré les recommandations qu'il avait formulées dans son premier rapport.
La situation à l'annexe psychiatrique de Mons était aussi source de préoccupations tant au niveau des ressources en personnel soignant qu'en ce qui concerne les activités thérapeutiques. Le CPT a recommandé de doter cette annexe des ressources et moyens nécessaires pour en faire une véritable unité de soins. Si cela ne devait pas s'avérer possible, des solutions appropriées devraient être trouvées afin que les patients puissent être orientés vers des structures de soins psychiatriques adéquatement équipées. Quant à celle de Merksplas, le CPT a également recommandé de renforcer les effectifs en personnel infirmier formé aux soins psychiatriques et d'explorer la possibilité de diversifier l'éventail des activités de soins destinés aux patients.
De façon plus générale, le CPT a recommandé aux autorités belges de poursuivre avec une haute priorité la recherche des solutions pour assurer le transfert, dans des délais raisonnables, des patients dont le placement en établissement de Défense Sociale a été décidé.
263. Le CPT a formulé des recommandations, commentaires et demandes d'informations sur différentes autres questions intéressant son mandat (le personnel pénitentiaire, les contacts des détenus avec le monde extérieur, la discipline et l'isolement, les mineurs, la protection juridique des détenus). En particulier, la question du régime cellulaire strict mérite d'être mise en exergue ; le CPT a notamment recommandé aux autorités belges de procéder à un réexamen complet de ce régime et des garanties y afférentes.
D. Etablissements de Défense Sociale (E.D.S)
264. La délégation n'a pas recueilli d'allégations de mauvais traitements physiques de patients par le personnel dans les deux E.D.S visités, à savoir "les Marronniers" (à Tournai) et Paifve. Toutefois, dans ces deux établissements, les objectifs de traitement prévus par la Loi de Défense Sociale n'étaient guère, voire pas atteints. Le CPT a même identifié des situations qui compromettaient gravement leur réussite et, par certains aspects, n'excluaient pas un risque d'aggravation ou de chronicisation de l'état de santé des patients, voire de traitement inhumain ou dégradant.
265. A l'E.D.S "les Marronniers", les ressources en personnel qualifié pour la mise en oeuvre des activités de soins restaient, en dépit d'un récent renforcement, encore insuffisantes. Quant au personnel infirmier, vu à la foi le nombre et le profil des patients, les ressources existantes ne pouvaient pas être considérées comme satisfaisantes. Le CPT a, dès lors, recommandé de renforcer les effectifs de l'ensemble de l'équipe soignante formée aux soins psychiatriques et de s'efforcer d'étendre le bénéfice de la formation aux soins psychiatriques à tous les infirmiers.
Les conditions de séjour des patients étaient de qualité profondément inégale. Elles étaient satisfaisantes dans les pavillons "Roses" et "Mimosas" et acceptables dans le pavillon "Hibiscus". En revanche, les pavillons "Oliviers" et "Iris" - regroupant la plus grande majorité des patients - étaient très vétustes et délabrés, et présentaient des conditions sanitaires indignes d'un milieu hospitalier. Le CPT a recommandé d'assurer sans délai une hygiène et une salubrité conformes aux normes hospitalières dans ces deux pavillons, et de procéder dès que possible à leur rénovation complète. Quant au traitement, le CPT a recommandé de développer de façon significative les activités thérapeutiques et de réhabilitation. A cet égard, il convient de relever que près d'un tiers des patients internés, essentiellement chroniques, ne bénéficiaient pas de telles activités.
266. A Paifve, il y avait un grave déficit en personnel soignant qualifié auquel s'ajoutaient des problèmes importants au niveau du fonctionnement de l'établissement. Cette situation a conduit la délégation du CPT a demandé aux autorités belges en fin de visite une enquête. Celles-ci l'ont informée qu'un projet de réorganisation était à l'étude et ont ultérieurement transmis au CPT des informations sur les premiers résultats. Elles ont ainsi fait part d'une série de mesures visant au renforcement de l'ensemble de l'équipe soignante et sociale, à la restructuration de la direction ainsi qu'à la formation des agents pénitentiaires. Le CPT a recommandé d'accorder une haute priorité à la mise en oeuvre de ces mesures.
L'E.D.S. de Paifve avait les possibilités d'assurer de bonnes conditions matérielles aux patients et le CPT a salué les initiatives prises par les autorités pour en exploiter toutes les potentialités. En ce qui concerne le traitement des patients, la situation observée devrait sans doute évoluer avec le renforcement préconisé des effectifs.
267. Le CPT a encore formulé des recommandations, commentaires et demandes d'information sur le recours aux moyens de contention physique et à l'isolement, l'information des patients et les procédures de plainte ainsi que les garanties juridiques en matière d'internement. En particulier, il a souligné que dans un établissement de soins psychiatriques, les arrangements relatifs aux mesures de contrôle des patients doivent relever du personnel médical et de soins qualifiés.
Enfin, tant aux "Marronniers" qu'à Paifve, la délégation a rencontré des personnes qui y étaient maintenues en l'absence de structures d'accueil extérieures et qui ne réunissaient plus de longue date les critères justifiant leur maintien en internement. Le CPT a recommandé de prendre des mesures pour s'assurer qu'un patient ne soit pas interné plus longtemps que ne l'exige son état dans un établissement de Défense Sociale.
268. Les différents recommandations, commentaires et demandes d'information formulés par le CPT sont résumés à l'Annexe I de ce rapport.
269. Pour ce qui concerne plus particulièrement les recommandations du CPT, eu égard à l'article 10 de la Convention, le CPT demande aux autorités belges de :
i) fournir, dans un délai de six mois, un rapport intérimaire comportant des informations sur la manière dont il est envisagé de mettre en oeuvre les recommandations du CPT, ainsi que, le cas échéant, un exposé des mesures d'ores et déjà entreprises (N.B. le CPT a indiqué l'urgence de certaines de ces recommandations) ;
ii) fournir, dans un délai douze mois, un rapport de suivi comportant un exposé complet des mesures entreprise pour mettre en oeuvre les recommandations du CPT.
Le CPT espère qu'il sera également possible aux autorités belges de fournir dans le rapport intérimaire sollicité des réactions aux commentaires formulés dans ce rapport qui sont résumés dans l'Annexe I, tout comme des réponses aux demandes d'information.
RESUME DES RECOMMANDATIONS, COMMENTAIRES ET DEMANDES D'INFORMATION DU CPT
A. Etablissements de police et de gendarmerie
1. Torture et autres formes de mauvais traitements
a. recommandations
- rappeler sous une forme appropriée aux membres des forces de l'ordre qu'au moment de procéder à une arrestation, l'usage de la force doit être limité à ce qui est strictement nécessaire et que, dès lors qu'une personne est maîtrisée, rien ne saurait jamais justifier que des membres des forces de l'ordre la brutalisent (paragraphe 13) ;
- que le Ministère de l'Intérieur rappelle aux membres des forces de l'ordre, par le biais d'une déclaration formelle, qu'ils doivent respecter les droits des personnes qu'ils détiennent et que les mauvais traitements de telles personnes feront l'objet de sanctions sévères. Dans cette déclaration, le rôle primordial des autorités hiérarchiques dans la mission d'encadrement et de contrôle de l'action policière, à tous les niveaux, devrait être mis en exergue (paragraphe 14) ;
- accorder une haute priorité à l'élaboration du Code de déontologie à l'intention des forces de l'ordre (paragraphe 15) ;
- faire de l'aptitude aux techniques de communication interpersonnelle un facteur essentiel de la procédure de recrutement des membres des forces de l'ordre et, en cours de formation, mettre l'accent sur l'acquisition et le développement de ces techniques (paragraphe 17) ;
- accorder une haute priorité à la formation professionnelle initiale et continue des membres des forces de l'ordre, à tous niveaux (paragraphe 17) ;
- insister sur le respect des principes énoncés au paragraphe 20, par le personnel chargé des escortes de rapatriement (paragraphe 20).
b. commentaires
- les autorités belges doivent faire preuve d'une vigilance et d'un contrôle accrus en ce qui concerne le traitement réservé aux personnes privées de liberté par les forces de l'ordre (paragraphe 12).
c. demandes d'information
- commentaires des autorités belges sur la question de l'imposition de sanctions appropriées suite à des plaintes pour mauvais traitements formulées contre des membres des forces de l'ordre ainsi que sur l'évaluation d'urgence du droit disciplinaire des services de police recommandée par le Comité Permanent P (paragraphe 16) ;
- quelles sont les mesures préventives et de soutien mises en oeuvre pour les membres des forces de l'ordre ? (paragraphe 18).
2. Conditions de détention dans les établissements des forces de l'ordre
a. recommandations
- prendre les mesures nécessaires afin de remédier aux insuffisances constatées dans les établissements des forces de l'ordre visités. En particulier, chaque personne contrainte de passer la nuit en détention dans un établissement des forces de l'ordre doit disposer d'un matelas et de couvertures propres (paragraphe 31) ;
- assurer que les personnes détenues par les forces de l'ordre bénéficient d'un accès approprié à l'alimentation et à l'eau potable (paragraphe 32).
b. commentaires
- dans tout établissement où se trouvent des personnes privées de liberté, il devrait y avoir en permanence (de jour comme de nuit) du personnel disponible pour assurer la prise en charge de ces personnes (paragraphe 30).
c. demandes d'informations
- résultats de l'enquête sur les conditions de détention dans les établissements des forces de l'ordre envisagée par le Comité P (paragraphe 33).
3. Garanties fondamentales contre les mauvais traitements
a. recommandations
- garantir expressément le droit pour une personne qui fait l'objet d'une arrestation judiciaire de pouvoir informer - dès le début de sa privation de liberté - un proche ou un tiers de son choix de sa détention (paragraphe 35) ;
- toute possibilité de retarder exceptionnellement la mise en oeuvre du droit d'une personne en arrestation judiciaire d'informer un proche ou un tiers de son choix de sa détention, doit être clairement circonscrite par la loi et faire l'objet de garanties appropriées (par exemple, tout retard devrait être consigné par écrit avec les raisons qui l'ont motivé ; l'aval d'un juge ou d'un magistrat du parquet devrait être requis) (paragraphe 35) ;
- garantir à toute personne détenue par les forces de l'ordre le droit à l'accès à un avocat dès le début de sa détention (paragraphe 36) ;
- reconnaître expressément aux personnes détenues par les forces de l'ordre, dès le début de leur privation de liberté, le droit à l'accès à un médecin, y compris de leur choix (paragraphe 37) ;
- remettre systématiquement aux personnes détenues par les forces de l'ordre, au début de leur détention, un formulaire exposant l'intégralité de leurs droits, y compris ceux mentionnés aux paragraphes 35 à 37 du rapport. Ce document devrait être disponible dans un éventail approprié de langues et il faudrait demander aux personnes concernées de signer une déclaration attestant qu'elles ont bien été informées de leurs droits (paragraphe 38) ;
- élaborer un code de conduite des interrogatoires de police (paragraphe 39).
b. demandes d'information
- en temps utile, les conclusions auxquelles les autorités belges sont parvenues en matière d'enregistrement électronique des interrogatoires de police (paragraphe 40) ;
- état d'avancement de l'étude menée par les autorités belges sur l'introduction d'un dossier individuel de détention (paragraphe 41) ;
- commentaires des autorités belges sur les remarques formulées au paragraphe 43 concernant le Comité Permanent P et son Service d'Enquêtes (paragraphe 43).
B. Centres de rétention pour ressortissants étrangers
1. Remarques préliminaires
a. recommandations
- poursuivre les efforts en vue de mettre un terme au placement des personnes privées de liberté en vertu de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour et l'éloignement des étrangers, dans les établissements pénitentiaires (paragraphe 51).
b. demandes d'information
- suites données au projet de créer, au centre pour étrangers illégaux de Merksplas, une unité destinée aux femmes et aux familles avec enfants (paragraphe 50).
2. Torture et autres formes de mauvais traitements
demandes d'information
- commentaires des autorités belges sur les deux allégations de mauvais traitements mentionnées au paragraphe 52 (paragraphe 52).
3. Conditions de rétention dans les établissements visités
a. recommandations
- prendre des mesures afin que toute personne maintenue au Centre "INADS" au-delà de vingt-quatre heures puisse se rendre à l'air frais au moins une heure par jour (paragraphe 54) ;
- accorder une haute priorité à la réalisation du projet d'édification, dans un lieu plus adapté, d'un nouveau centre destiné à remplacer l'actuel Centre "127" (paragraphe 57) ;
- assurer qu'un infirmier se rende quotidiennement au Centre "INADS" (paragraphe 62) ;
- renforcer l'équipe infirmière au Centre "127 bis" (paragraphe 64) ;
- revoir sans délai les arrangements concernant les visites au Centre "INADS" et au Centre de transit "127" (paragraphe 70) ;
- remédier aux déficiences en matière d'éclairage et d'aération des cellules d'isolement des Centres "127 bis" et pour étrangers illégaux de Merksplas (paragraphe 72) ;
- assurer que l'article 59 du règlement général de vie dans les centres fermés soit respecté au Centre pour étrangers illégaux de Merksplas (paragraphe 73) ;
- remettre aux personnes retenues au Centre "INADS" une feuille d'information exposant les règles de séjour dans ce lieu, leur situation juridique et leurs droits (paragraphe 78) ;
- mettre également à la disposition des ressortissants étrangers retenus non demandeurs d'asile une feuille d'information décrivant leur situation juridique et la procédure applicable (paragraphe 78).
b. commentaires
- le Centre "INADS", de par sa configuration et sa localisation, n'est pas adapté à des retentions se prolongeant au-delà de quelques jours (paragraphe 54) ;
- les autorités belges sont invitées à améliorer le niveau d'équipement des chambres au Centre de rapatriement "127 bis" (paragraphe 58) ;
- les autorités belges sont invitées à étudier la possibilité d'installer un système d'appel dans les dortoirs au Centre pour étrangers illégaux de Merksplas (paragraphe 60) ;
- les autorités belges sont invitées à mettre en oeuvre le projet de création d'un atelier industriel au Centre pour étrangers illégaux de Merksplas. Dans ce contexte, il y aurait également lieu d'explorer les possibilités d'élargir, à l'instar de ce qui a été vu aux Centres "127" et "127 bis", l'éventail de cours de langues proposés (paragraphe 61);
- si le Centre de transit "127" devait fonctionner à pleine capacité, la présence infirmière devrait être renforcée (paragraphe 63) ;
- le profil des ressortissants étrangers retenus aux Centres "127" et "127 bis" milite en faveur de la mise en place d'un service de soins psychologiques, à l'instar de celui de Merksplas (paragraphe 66) ;
- les autorités belges sont invitées à examiner les possibilités d'accroître le temps de visites au Centre de rapatriement "127 bis" (paragraphe 70) ;
- il semblerait qu'il y ait encore besoin de davantage de personnel ayant des qualifications en langues étrangères dans les centres fermés (paragraphe 75).
c. demandes d'information
- commentaires des autorités belges sur l'augmentation du recours à l'isolement relevée au Centre "127 bis" (paragraphe 73) ;
- commentaires des autorités belges au sujet des dispositions disciplinaires du règlement interne du Centre de Merksplas, en vertu desquelles le retrait de privilèges pour une journée comporte le retrait de la visite de l'équipe médicale ou sociale (paragraphe 74) ;
- commentaires des autorités belges sur les informations recueillies selon lesquelles des ressortissants étrangers avaient été susceptibles par le passé d'être envoyés en Afrique pour être confiés à une société privée, chargée de vérifier leur identité et leur procurer le document nécessaire pour rejoindre leur pays d'origine (paragraphe 79).
C. Etablissements pénitentiaires
1. Remarques préliminaires
a. recommandations
- poursuivre et intensifier les efforts destinés à mettre en oeuvre l'ensemble des mesures existantes et projetées, pour lutter contre le surpeuplement carcéral (paragraphe 84) ;
- tenir dûment compte des remarques formulées au paragraphe 85 s'agissant du travail des détenus (paragraphe 85).
b. commentaires
- commentaires des autorités belges sur la mise en oeuvre de la communautarisation des programmes socio-éducatifs dans les établissements pénitentiaires (paragraphe 85).
2. Torture et autres formes de mauvais traitements
a. recommandations
- rappeler formellement au personnel pénitentiaire de la prison de Mons que les mauvais traitements de détenus ne sont pas tolérables et qu'ils seront sévèrement sanctionnés (paragraphe 88) ;
- procéder à un réexamen complet des conditions de détention des détenus soupçonnés ou condamnés pour infractions à caractère sexuel aux prisons de Mons et de Saint-Gilles. Dans ce contexte, il faut notamment s'assurer que le personnel, tant d'encadrement que de surveillance, ait bénéficié de mesures de sensibilisation et de formation dans la gestion de cette catégorie de détenus (paragraphe 94).
b. commentaires
- les autorités belges sont invitées à concevoir une stratégie au niveau national pour combattre la violence entre détenus (paragraphe 91) ;
- les autorités belges sont invitées à examiner la question de violence entre détenus lors de transferts en fourgons cellulaires et, le cas échéant, à prendre les mesures qui s'imposent (paragraphe 92).
3. Conditions de détention : visites de suivi
Etablissement pénitentiaire de Lantin
a. recommandations
- assurer sans délai la mise à disposition de l'équipement de base des cellules (lits, paravents) à la maison d'arrêt (paragraphe 98) ;
- reprendre sans délai et mener à terme les travaux de rénovation, lesquels devraient inclure le cloisonnement de l'annexe sanitaire des cellules (paragraphe 98) ;
- poursuivre les efforts de renforcement et de diversification des activités à l'intention des détenus de l'établissement (paragraphe 106).
b. commentaires
- au "bloc U", les cellules de moins de 10 m² ne laissaient qu'un espace de vie réduit pour deux personnes, inconvénient d'autant plus important que les détenus y placés passaient le plus clair de leur temps en cellule (paragraphe 100).
Prison de Saint-Gilles
a. recommandations
- accorder une haute priorité à l'achèvement des travaux de rénovation, lesquels devraient comprendre un cloisonnement approprié des annexes sanitaires des cellules. Dans l'attente :
. assurer la mise à disposition d'une quantité d'eau suffisante pour permettre aux détenus placés dans les ailes non rénovées d'entretenir un degré satisfaisant d'hygiène corporelle et de propreté des cellules ;
. donner au personnel de surveillance des instructions pour que les détenus ne disposant pas de toilettes en cellule soient - s'ils le demandent - extraits sans délai pendant la journée pour se rendre aux toilettes
(paragraphe 111) ;
- accorder une haute priorité au renforcement et à la diversification des activités à disposition des détenus (paragraphe 114).
4. Conditions de détention : établissements visités pour la première fois
Prison de Mons
a. recommandations
- accorder une haute priorité à la réalisation des initiatives prises pour rénover l'établissement et diminuer le surpeuplement (paragraphe 121) ;
- assurer aux détenus encore placés dans des cellules sans eau courante un approvisionnement approprié en eau (paragraphe 121) ;
- donner au personnel de surveillance des instructions pour que les détenus ne disposant pas de toilettes en cellule soient - s'ils le demandent - extraits sans délai pendant la journée pour se rendre aux toilettes (paragraphe 121) ;
- faire bénéficier tous les détenus d'activités diversifiées (paragraphe 124) ;
b. commentaires
- le CPT espère que les travaux de rénovation prévus incluront l'encloisonnement des annexes sanitaires et une augmentation de l'infrastructure des douches (paragraphe 121) ;
- il y aura lieu d'améliorer le niveau des conditions matérielles de l'aile B et du quartier des femmes (paragraphe 121).
Prison de Merksplas
a. recommandations
- procéder sans délai à la rénovation du pavillon "Cellen" et dans l'attente :
. assurer que les détenus placés dans des cellules sans eau courante disposent d'un approvisionnement approprié en eau ;
. donner au personnel de surveillance des instructions pour que les détenus placés au pavillon "Cellen" ne disposant pas de toilettes en cellule soient - s'ils le demandent -extraits sans délai pendant la journée pour se rendre aux toilettes
(paragraphe 130) ;
- développer davantage l'éventail des activités à disposition des détenus de la prison de Merksplas (travail, formation professionnelle, activités éducatives, sport, loisirs, etc.) (paragraphe 133).
b. demandes d'informations
- suites réservées au projet visant à l'utilisation totalement mono-cellulaire de l'ensemble de l'établissement (paragraphe 126).
5. Services médicaux dans les établissements visités
introduction
demandes d'information
- suites données aux mesures préconisées dans le rapport sur la "restructuration des services médicaux pénitentiaires" (paragraphe 134).
services médicaux ambulatoires
Etablissement pénitentiaire de Lantin
a. recommandations
- poursuivre les efforts de renforcement des effectifs en personnel médical (paragraphe 135) ;
- accorder une haute priorité au recrutement des trois infirmiers supplémentaires (paragraphe 136) ;
- augmenter de manière significative la fréquence des consultations dentaires (paragraphe 137) ;
- prendre les mesures qui s'imposent afin d'assurer que le transfert des patients détenus soit effectué dans des délais qui tiennent pleinement compte de leur état de santé (paragraphe 138).
b. commentaires
- l'outillage du cabinet dentaire était vétuste et de surcroît certains éléments n'étaient pas en état de fonctionnement (paragraphe 137).
c demandes d'information
- suites données à la proposition de renforcement complémentaire des effectifs infirmiers (paragraphe 136).
Prison de Saint-Gilles
a. recommandations
- renforcer la dotation en médecins généralistes du service médical afin d'assurer que celui-ci compte l'équivalent de deux postes à temps plein (paragraphe 139) ;
- prendre sans délai des mesures afin de renforcer les effectifs en personnel infirmier du service médical (paragraphe 140).
b. demandes d'information
- confirmation de la mise à disposition de nouvelles infrastructures du service médical (paragraphe 141) ;
- décision prise au sujet de la vocation future du centre médico-chirurgical (paragraphe 142).
Prison de Mons
a. recommandations
- prendre les mesures qui s'imposent afin d'assurer que le transfert des patients détenus soit effectué dans des conditions qui tiennent pleinement compte de leur état de santé (paragraphe 146).
b. commentaires
- le CPT espère que dans le cadre de la rénovation des infirmeries pour hommes et femmes, il sera tenu compte des remarques formulées au paragraphe 145 (paragraphe 145).
c. demandes d'information
- l'organisation actuelle de l'équipe médicale correspond-elle à l'équivalent d'un médecin à temps plein ? (paragraphe 143).
Prison de Merksplas
a. recommandations
- renforcer le temps de présence d'un médecin (paragraphe 147) ;
- renforcer les effectifs en personnel infirmier (paragraphe 148).
b. commentaires
- le local infirmier où se déroulaient les examens médicaux des nouveaux arrivants laissaient à désirer : en particulier, il ne disposait pas de table d'examen (paragraphe 149).
annexes psychiatriques
a. recommandations
- renforcer le temps de présence d'un psychiatre à l'annexe psychiatrique de Lantin (paragraphe 154) ;
- doter l'annexe psychiatrique de Lantin d'un nombre suffisant de personnel infirmier formé aux soins psychiatriques. Ceci devrait entre autres permettre d'organiser une permanence infirmière la nuit dans les locaux (paragraphe 155) ;
- renforcer les effectifs en personnel qualifié à l'annexe psychiatrique de Lantin afin d'assurer la mise en place de programmes d'activités différenciés faisant appel à la gamme complète des traitements (paragraphe 155) ;
- améliorer de manière significative les conditions matérielles d'hébergement à l'annexe psychiatrique de Lantin ; explorer la possibilité de remplacer le dortoir par de petites structures de séjour ; mettre en place un environnement thérapeutique différencié en ce qui concerne les conditions matérielles (objets personnels, armoires, etc.) (paragraphe 156) ;
- doter l'annexe psychiatrique de Mons des ressources et moyens nécessaires pour en faire une véritable unité de soins psychiatriques. Si cela ne devait pas être possible, des solutions appropriées devraient être trouvées afin que les patients puissent être orientés vers des unités de soins psychiatriques adéquatement équipées (paragraphe 158) ;
- renforcer à l'annexe psychiatrique de Merksplas les effectifs en personnel infirmier formé aux soins psychiatriques et explorer la possibilité de diversifier l'éventail des activités de soins destinées aux patients (paragraphe 160) ;
- poursuivre avec une haute priorité la recherche des solutions pour assurer le transfert, dans des délais raisonnables, des patients internés en annexe psychiatrique dont le placement en établissement de Défense Sociale a été décidé (paragraphe 162).
b. demandes d'information
- commentaires des autorités belges sur la possibilité pour la direction de l'établissement pénitentiaire de Lantin d'orienter à l'annexe des détenus considérés comme gêneurs ou indisciplinés, sans qu'il y ait d'indication de soins (paragraphe 153).
soins psychiatriques et psychologiques en détention générale
a. recommandations
- renforcer, à l'établissement pénitentiaire de Lantin, les services psychiatriques et psychologiques afin qu'ils puissent répondre aux besoins de l'ensemble de la population détenue (paragraphe 163) ;
- développer, à la prison de Mons, les services psychiatriques et psychologiques à l'intention de la population carcérale générale (paragraphe 165).
b. demandes d'information
- commentaires des autorités belges sur la question soulevée au paragraphe 167 en ce qui concerne les missions de soin et de conseil des UOT (paragraphe 167).
moyens de contention
recommandations
- aménager la pièce "ISOC", à la prison de Saint-Gilles, afin qu'elle soit adaptée à l'usage qui en est fait, soit trouver un autre lieu pour le placement de patients soumis à la contention physique (paragraphe 168) ;
- tout recours à une mesure de contention physique devrait faire l'objet, outre d'une mention dans le dossier du patient, d'une consignation dans un registre spécifiquement établi à cet effet comportant l'indication de l'horaire de début et de fin de la mesure ainsi que celle des circonstances et du motif. Ce registre devrait également comporter un compte-rendu des blessures éventuellement subies par des patients ou des membres du personnel (paragraphe 169) ;
- donner au personnel une formation en matière de gestion de situations d'agitation et de violence (techniques de communication verbale, techniques posturales, etc.) de patients psychiatriques (paragraphe 170).
toxicomanie
a. recommandations
- accorder une haute priorité à la mise en oeuvre, dans les établissements pénitentiaires, d'un programme thérapeutique intégrant l'ensemble des aspects médico-psycho-sociaux au profit des détenus toxicomanes (paragraphe 174).
b. demandes d'information
- informations complémentaires sur les suites données au rapport parlementaire relatif à la problématique des thérapies substitutives (paragraphe 172).
prévention des suicides
recommandations
- mettre en place dans les établissements pénitentiaires une politique de prévention des suicides tenant compte des remarques formulées au paragraphe 176. En ce qui concerne plus particulièrement Saint-Gilles, revoir les arrangements pris relatifs aux détenus présentant un risque suicidaire à la lumière des remarques formulées au paragraphe 175 (paragraphe 176).
rôle des services de santé dans la prévention des mauvais traitements
recommandations
- tenir compte des remarques formulées au paragraphe 179 relatives à l'examen médical d'admission (paragraphe 179).
statut du personnel soignant pénitentiaire
a. commentaires
- il serait opportun que l'approche visant à passer du médecin pénitentiaire statutaire traditionnel à la fonction d'un pool de médecins généralistes indépendants, englobe l'ensemble des soignants (paragraphe 180).
b. demandes d'information
- plus amples informations sur le projet visant à la mise en place d'un pool de médecins généralistes indépendants (paragraphe 180).
6. Autres questions
a. recommandations
- améliorer les conditions matérielles des parloirs cellulaires à la prison de Merksplas et de Mons (paragraphe 184) ;
- apporter les améliorations nécessaires dans les six cellules situées sous l'annexe psychiatrique de l'établissement pénitentiaire de Lantin (paragraphe 191) ;
- remédier aux déficiences constatées dans les cellules du nouveau quartier disciplinaire à la prison de Saint-Gilles (paragraphe 192) ;
- apporter les améliorations nécessaires aux cellules disciplinaires de l'aile D à la prison de Mons (paragraphe 193) ;
- remédier aux déficiences constatées dans les cellules disciplinaires à la prison de Merksplas (paragraphe 194) ;
- assurer que les détenus placés en cellule disciplinaire aient accès à de la lecture (paragraphe 195) ;
- procéder à un réexamen complet du régime cellulaire strict et des garanties y afférentes à la lumière des remarques contenues dans les paragraphes 197 et 198 (paragraphe 199) ;
- aménager le régime cellulaire strict en vue de mettre à la disposition des détenus concernés des activités motivantes et de leur assurer un contact humain approprié (paragraphes 202) ;
- assurer à Lantin, Saint-Gilles et Mons, aux détenus placés au régime cellulaire strict, la possibilité de pratiquer chaque jour une heure au moins d'exercice en plein air, dans un espace suffisamment vaste pour leur permettre de faire un véritable exercice physique (paragraphe 202) ;
- améliorer le régime de détention des mineurs incarcérés à Lantin et, le cas échéant, à Mons, à l'instar de ce qui a été réalisé à la prison de Saint-Gilles (paragraphe 204) ;
- accorder une haute priorité à la mise en place d'une procédure de plainte efficace pour les détenus (paragraphe 205).
b. commentaires
- les autorités belges sont invitées à promouvoir des relations plus constructives entre le personnel et les détenus à la prison de Merksplas (paragraphe 182) ;
- le CPT espère vivement que, dans le contexte des travaux de la Commission chargée de l'élaboration de la "loi de principe concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus", les deux recommandations mentionnées au paragraphe 189 du rapport seront mises en oeuvre (paragraphe 190) ;
- il serait souhaitable que, dans certains cas au moins (notamment lorsque les faits reprochés revêtent un caractère de particulière gravité susceptible d'entraîner les sanctions disciplinaires les plus élevées), le détenu puisse être en droit de bénéficier de l'assistance d'un conseil au cours de la procédure disciplinaire, y compris lors de l'audition disciplinaire. Par ailleurs, des dispositions devraient aussi être prises pour que des détenus qui le nécessitent, puissent bénéficier de l'assistance d'un interprète (paragraphe 190).
c. demandes d'information
- plus amples informations sur le projet d'extension de la durée du stage des agents pénitentiaires (paragraphe 181) ;
- évolutions intervenues dans le domaine des visites prolongées (paragraphe 185) ;
- commentaires des autorités belges sur les deux questions soulevées au paragraphe 186 relatives à l'accès au téléphone (paragraphe 186) ;
- informations sur la mise en oeuvre de la décision de faire placer des cabines téléphoniques à l'intérieur de la prison de Mons (paragraphe 187) ;
- confirmation que le Directeur Général de l'Administration pénitentiaire a donné l'ordre que tout détenu placé en cellule disciplinaire bénéficie d'une heure de préau individuel par jour (paragraphe 188) ;
- progrès des travaux de la Commission chargée de l'élaboration de la "Loi de principe concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus" (paragraphe 205).
D. Etablissements de Défense Sociale
1. E.D.S "Les Marronniers"
a. recommandations
- renforcer les effectifs de l'ensemble de l'équipe soignante formée aux soins psychiatriques et s'efforcer d'étendre le bénéfice de la formation aux soins psychiatriques à tous les infirmiers (paragraphe 212) ;
- assurer sans délai une hygiène et salubrité conformes aux normes hospitalières aux pavillons "Iris" et "Oliviers" (paragraphe 216) ;
- procéder dès que possible à la rénovation complète des pavillons "Iris" et "Oliviers" (paragraphe 216) ;
- ne pas utiliser en l'état les cellules d'isolement/ contention de la "petite section" du pavillon "Oliviers" (paragraphe 216) ;
- développer de façon significative les activités thérapeutiques et de réhabilitation (paragraphe 218).
b. demandes d'information
- commentaires des autorités belges sur les remarques formulées au paragraphe 219 du rapport (paragraphe 219).
2. E.D.S de Paifve
a. recommandations
- accorder une haute priorité à la mise en oeuvre des mesures arrêtées et préconisées en ce qui concerne les différentes catégories de personnel. S'agissant plus particulièrement du personnel soignant : prévoir une augmentation encore plus importante des effectifs infirmiers et poursuivre les efforts de renforcement du personnel qualifié pour la mise en oeuvre des activités de soins (paragraphe 224).
b. demandes d'information
- suites données aux projets visant à exploiter davantage les potentialités de l'établissement (paragraphe 208) ;
- plus amples informations sur les stratégies thérapeutiques qui seront développées (paragraphe 228) ;
- suites données au projet de construction de pavillons légers qui constitueraient des unités de vie permettant de répartir les patients sur la base de projets thérapeutiques, éducatifs (paragraphe 229).
3. Moyens de contention physique / isolement
a. recommandations
- assurer à l'E.D.S "les Marronniers" que le registre de consignation du recours à la contention physique soit systématiquement rempli de manière complète (paragraphe 230) ;
- prendre sans délai à l'E.D.S. de Paifve les mesures préconisées au paragraphe 232 relatives au placement à l'isolement (paragraphe 232).
b. demandes d'information
- commentaires des autorités belges sur la méthode de contention physique utilisée aux "Marronniers" (paragraphe 231).
4. Information des patients / procédures de plainte
recommandations
- mettre au point à l'E.D.S. "Les Marronniers", un livret d'accueil explicitant les règles de vie, les droits et obligations des patients, et le remettre à chaque patient lors de son admission (paragraphe 235) ;
- mettre en place une structure interne formelle de recueil de plaintes dans les E.D.S. "Les Marronniers" et de Paifve (paragraphe 235) ;
- assurer aux patients des "Marronniers" un accès confidentiel à une autorité appropriée (paragraphe 235).
5. Garanties juridiques en matière d'internement
a. recommandations
- prendre des mesures appropriées pour s'assurer qu'un patient ne soit pas interné plus longtemps que ne l'exige son état dans un établissement de Défense Sociale (paragraphe 239).
b. demandes d'information
- commentaires des autorités belges sur la question de la nosographie (paragraphe 237) ;
- suites données aux travaux en cours pour modifier la loi de Défense Sociale (paragraphe 238).
E. Zones de détention au Palais de Justice de Bruxelles
a. recommandations
- prendre des mesures afin d'améliorer la qualité de l'éclairage dans la zone cellulaire au Palais de Justice, place Poelaert (paragraphe 241) ;
- améliorer l'aération des cellules au Palais de Justice, rue des Quatre Bras (paragraphe 243).
b. commentaires
- les autorités belges sont invitées à examiner la situation des personnes considérées comme vulnérables et des femmes détenues dans la zone cellulaire du Palais de Justice, Place Poelaert (paragraphe 242).
LISTE DES AUTORITES FEDERALES, COMMUNAUTAIRES ET REGIONALES,
ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ET
DES AUTRES PERSONNES RENCONTREES PAR LA DELEGATION
I. AUTORITES FEDERALES
- Ministère de la Justice
M. Stefaan DE CLERCK, Ministre
M. Cédric VISART de BOCARMÉ, Chef de Cabinet
Mme Kristine KLOECK, Conseiller au Cabinet
M. Claude DEBRULLE, Directeur général de l'Administration de la Législation pénale et des Droits de l'Homme (agent de liaison)
M. Jan LATHOUWERS, Conseiller adjoint, Chef de service des Droits de l'Homme (agent de liaison adjoint)
M. Gisleen VAN BELLE, Directeur général de l'Administration des Etablissements pénitentiaires
M. DEJON, Directeur régional à l'Administration des Etablissements pénitentiaires
M. Jozef VAN WINGH, Directeur régional à l'Administration des Etablissements pénitentiaires
M. Francis LEFEBVRE, Conseiller adjoint à l'Administration des Etablissements pénitentiaires
M. Freddy PIETERS, Magistrat, Chargé de mission auprès du Secrétariat général
- Ministère de l'Intérieur
M. Willem DEBEUCKELAERE, Chef de Cabinet
M. Pascal SMET, Conseiller au Cabinet
M. Yves HEBB, Agent de liaison au Cabinet - police communale
M. Freddy ROOSEMONT, Agent de liaison au Cabinet - Office des Etrangers
M. Emiel BEYENS, Secrétaire général
M. Stéphane SCHEWEBACH, Directeur général de l'Office des Etrangers
M. Luc DE SMET, Commissaire général pour les réfugiés
M. L. BOGHAERT, Conseiller à l'Administration générale de la Police générale du Royaume
M. Paul VANDENBERGH, Conseiller adjoint à l'Administration générale de la Police générale du Royaume
M. TARENION, Lieutenant-Colonel à la Gendarmerie
- Ministère de la Santé Publique
M. Gie GOYVAERTS, Conseiller au Cabinet
II. AUTORITES COMMUNAUTAIRES
- Ministères de la Communauté Flamande
Ministère flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé
Mme Wivina DEMEESTER-DE MEYER, Ministre
M. Marc VERSTRAETE, Conseiller au Cabinet
Dr René COUCHEIR
Dr Dirk DEWOLF
Dr Marc SERVAES
Mme Annemie DOMS, Directeur, Membre de l'Administration des Services de Santé
Ministère flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide Sociale
M. Luc MARTENS, Ministre
M. Herbert VAN KEYMEULEN, Chef de division à l'Administration de la Famille et de l'Aide Sociale, Section de l'Aide spéciale à la Jeunesse, Représentant du Ministre
- Ministère de la Communauté Française
Mme Laurette ONKELINX, Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé
M. Jean-Claude MAENE, Conseiller au Cabinet
Mme Carmen SIMON, Conseillère au Cabinet
III. AUTORITES REGIONALES
- Ministère de la Région Wallonne
Cabinet du Ministre wallon de l'Action sociale, du Logement et de la Santé
M. Willy TAMINIAUX, Ministre wallon de l'Action Sociale, du Logement et de la Santé
M. Alain JACOBEUS, Conseiller au Cabinet
M. Etienne MICHAUX, Directeur général de l'Hôpital Psychiatrique "Les Marronniers"
M. Alain WEYERS, Directeur général de l'Hôpital Psychiatrique "Chêne aux Haies"
Mme Yolande HUSDEN, Médecin-Directeur à la Direction générale des Affaires sociales et de la Santé de la Région wallonne
Mme Magali MOSBEUX, Conseillère à la Direction générale des Affaires Sociales et de la Santé de la Région wallonne.
IV. LE DELEGUE GENERAL AUX DROITS DE L'ENFANT
M. Claude LELIEVRE, Délégué général aux Droits de l'Enfant et à l'Aide à la Jeunesse
V. COMITE PERMANENT DE CONTRÔLE DES SERVICES DE POLICE ET SON SERVICE D'ENQUÊTES (COMITE PERMANENT P)
M. Freddy TROCH, Président du Comité Permanent P
M. Carmelo ZAITI, Greffier du Comité Permanent P
M. Marc RUBBENS, Chef du Service d'Enquêtes
M. Jean-Marc HEUSKIN, Membre du Service d'Enquêtes
VI. ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ET AUTRES PERSONNES
Liga voor de Mensenrechten
Ligue Belge des Droits de l'Homme
Section belge de l'Observatoire International des Prisons
Vlaamse Federatie voor Forensisch Welzijnswerk
Professeur J. GOETHALS, Katholieke Universiteit Leuven
Professeur Sonja SNACKEN, Vrije Universiteit Brussel
1. Etablissements déjà visités par le CPT lors de sa visite périodique en Belgique en 1993.
2. Cette disposition stipule que les fonctionnaires de police administrative ou judiciaire "ne peuvent sans l'accord de l'autorité judiciaire compétente révéler l'identité desdites personnes sauf pour avertir les proches". On notera que pour les mineurs, l'information des parents ou des détenteurs de l'autorité parentale, est obligatoire.
3. "INADS" est l'abréviation d'"inadmissibles".
4. L'aile F, située dans un bâtiment préfabriqué, a été décrite au paragraphe 137 du rapport relatif à la première visite. Il avait été précisé que cette aile, qui allait être mise en service, présentait des conditions matérielles satisfaisantes. Ceci était toujours le cas en 1997.
5. "Restructuration des Services médicaux, Etablissements pénitentiaires", Rapport du Dr. Francis VAN MOL, avril 1996.
6. Cassation, 25 mars 1946. Pas. p. 116.
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