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STRASBOURG, 18.06.98 - Le Gouvernement belge a décidé de rendre public le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du Conseil de l'Europe - relatif à la visite effectuée en Belgique en 1997. A cette occasion, le Gouvernement fédéral a diffusé une communication, établie en concertation avec les autorités compétentes des Communautés et des Régions de Belgique.
En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec l'Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l'Etat concerné peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
La visite du CPT en Belgique a été effectuée du 31 août au 12 septembre 1997, dans le cadre du programme de visites à caractère périodique du Comité pour 1997. Il s'agissait de la deuxième visite périodique du CPT en Belgique (la première ayant eu lieu en 1993). La délégation du CPT a visité les lieux de détention suivants :
Etablissements de police
Etablissements de gendarmerie
Centres pour étrangers retenus
Etablissements pénitentiaires
Etablissements de défense sociale (E. D. S.)
(*)Le Comité a déjà effectué des visites à ces établissements lors de sa première visite à caractère périodique en 1993.
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. A ce jour, la Convention lie 39 Etats membres du Conseil de l'Europe : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie (à compter du 1.9.98), Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
Le CPT est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.
La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, le Comité est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le CPT organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
Le rapport du CPT sur sa visite en Belgique (111 pages) peut être obtenu auprès du :
Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT (7 pages) peut être obtenu par fax.
La communication du Gouvernement belge relative au rapport du CPT peut être obtenue auprès des services susmentionnés, ainsi qu'auprès du :
Organisation politique fondée en 1949, le Conseil de l'Europe veille au renforcement de la démocratie et des droits de l'homme à l'échelle du continent. Il élabore des réponses communes aux défis sociaux, culturels ou juridiques posés à ses 40 Etats membres.
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