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Bruxelles, le jeudi 18 juin 1998.
Le Comité européen pour la prévention de la torture (ci-après CPT) a fait parvenir au Gouvernement belge son rapport sur sa deuxième visite en Belgique.
Le gouvernement a décidé de demander au Conseil de l’Europe de le rendre public ce jeudi 18 juin 1998.
A l’occasion de cette publication, le gouvernement fédéral, en concertation avec les autorités compétentes des Communautés et Régions, souhaite faire la communication suivante :
Dans son rapport, le CPT attire l’attention des autorités belges sur plusieurs points.
1. En ce qui concerne les établissements pénitentiaires :
Le problème de la surpopulation.
Le CPT a recommandé aux autorités belges de poursuivre et d’intensifier leurs efforts en vue de remédier à ce problème.
Le Gouvernement informe que la nouvelle prison d’Andenne s’est ouverte en 1997 et que divers projets de construction ou d’extension d’établissements devraient aboutir à augmenter la capacité actuelle d’environ 1000 places d’ici l’an 2002.
Afin de développer et d’assurer le suivi de l’ensemble des mesures alternatives à la détention, un service d’encadrement des mesures alternatives a été créé au début de l’année 1997 ; grâce à ce nouveau service, les mesures alternatives devraient constituer un outil performant pour les autorités judiciaires. Sur le terrain, des assistants de justice complémentaires ont été engagés, principalement dans le cadre du suivi des condamnés à des travaux d’intérêt général.
Il faut également noter qu’une expérience de surveillance électronique vient de débuter.
Infrastructure.
A des degrés divers, le CPT a constaté la vétusté de tout ou partie des établissements visités.
Le Gouvernement tient à signaler que dans les établissements de Mons et de Saint Gilles, une rénovation systématique et progressive de l’ensemble des ailes est en cours. Dans plusieurs autres établissements, d’importants travaux visant à améliorer les conditions matérielles de détention ont été ou seront prochainement entrepris.
Régime et situation juridique des détenus.
Le CPT a estimé qu’il était nécessaire de réglementer le régime cellulaire strict ainsi que de donner aux détenus la possibilité de disposer d’un droit de recours contre les décisions prises par l’Administration.
Le Gouvernement fait savoir qu’une commission est chargée de l’élaboration d’une loi de principe concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus ; cette commission, instituée par arrêté royal du 25 novembre 1997, s’inscrit dans le prolongement d’une mission conférée en octobre 1996 au professeur Dupont de la KUL d’élaborer un avant projet de loi pénitentiaire.
Quant au manque de travail et d’activités offerts aux détenus relevé par le CPT, le Gouvernement note que la collaboration entre l’Etat fédéral et les communautés, compétentes en matière socio-éducatives et sportives, devra en effet se développer, mais il faut tenir compte de contraintes d’ordre budgétaire, d’infrastructure et de sécurité.
Enfin, en ce qui concerne la mise en place d’une structure adéquate pour l’accueil des jeunes dans le cadre de l’abrogation de l’article 53 de la loi relative à la protection de la jeunesse, le gouvernement de la Communauté française a formulé le souhait d’atteindre cet objectif pour l’an 2000.
Encadrement en personnel psycho-médico-social.
Le CPT a épinglé un manque de personnel qualifié.
Depuis plusieurs années, l’administration s’efforce d’engager du personnel complémentaire ; le nombre peu élevé de candidats ralentit le rythme du recrutement.
Des contrats d’entreprise ont été conclus avec des médecins indépendants ; au niveau de l’administration pénitentiaire centrale, un service d’inspection médicale et un service psycho-social chargés de la supervision et du suivi des services correspondants dans les établissements ont été mis sur pied.
Défense sociale.
Le CPT a constaté le retard existant au niveau de l’exécution des décisions de placement en EDS ; il a aussi relevé certaines lacunes dans la loi de défense sociale en ce qui concerne les droits des internés..
Le Gouvernement informe que des extensions ont déjà été réalisées à Paifve et d’autres sont encore prévues.
En ce qui concerne l’EDS de Tournai, de nombreux changements sont intervenus durant les dix dernières années ; à l’heure actuelle, plus de la moitié des lits répond à la loi sur les hôpitaux et l’autre moitié sera mise en conformité endéans les trois prochaines années.
Il faut également savoir qu’en 10 ans, la population du centre est restée numériquement comparable mais que le personnel a augmenté de près de 25%.
Une commission « Internement » a été instaurée par Monsieur le Ministre de la Justice le 23 septembre 1996 ; cette commission est chargée de développer les perspectives d’avenir concernant l’internement et d’élaborer des propositions afin d’améliorer la loi de défense sociale du 1er juillet 1964.
Une modification de la loi de défense sociale intervenue le 10 février 1998 permet désormais à l’avocat de l’interné d’interjeter appel contre les décisions des commissions de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté de l’interné.
A plus long terme, l’accord politique concernant la réforme de la justice prévoit la création de tribunaux d’application des peines qui reprendront notamment les compétences des commissions de défense sociale.
Toxicomanie, suicides…
Le CPT recommande d’examiner prioritairement des problèmes tels que la toxicomanie, le suicide, le régime des détenus condamnés pour infractions sexuelles, la violence entre détenus.
Le Gouvernement indique que la toxicomanie dans les prisons vient de faire l’objet d’un rapport d’experts universitaires et qu’un groupe de travail constitué au sein de l’administration pénitentiaire analyse en ce moment ce rapport et prépare une circulaire.
2. En ce qui concerne les services de police :
Diverses actions ont été prises dans le cadre des souhaits du CPT ; elles portent sur 5 axes essentiels.
3. En ce qui concerne la rétention d’étrangers :
En comparaison avec la situation lors de la première visite du CPT, on peut déjà constater une amélioration importante au niveau de la détention des immigrés illégaux en vue de l’organisation de l’éloignement.
Infrastructure.
L’infrastructure en général, les conditions de détention et la situation du personnel sont considérés comme satisfaisantes.
On peut signaler la mise en service de deux centres fermés supplémentaires en août 1998 ; par la mise en service de ces centres supplémentaires, les personnes qui séjournent illégalement sur le territoire ne devront plus être enfermées dans des établissements pénitentiaires.
L’encadrement, la formation et l’appui du personnel.
Ces points ont également été améliorés ; l’organisation de l’accueil a été fixée dans un règlement général, dont le texte a été soumis pour avis au Conseil d’Etat sous forme d’un projet d’arrêté royal. Entre-temps, celui-ci est déjà d’application comme règlement interne.
Mesures d’éloignement.
En ce qui concerne l’organisation de l’éloignement et plus particulièrement de l’escorte des personnes pour lesquelles on craint des difficultés, des instructions strictes et claires ont été fixées ; un contrôle spécial est prévu en vue du respect de celles-ci.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur,
Louis TOBBACK.
Le Ministre de la Justice,
Tony VAN PARYS.
La Ministre-Présidente de la Communauté française,
Laurette ONKELINX
Le Ministre Wallon de l’action sociale, du logement et de la
santé,
Willy TAMINIAUX.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter l’Agent du Gouvernement,
Claude DEBRULLE, Ministère de la Justice, Directeur Général de la Direction Générale de la Législation Pénale et des Droits de l’Homme, Boulevard de Waterloo, 115, 1000 Bruxelles.
Tél. : 02/542.71.22. - Fax. : 02/542.70.09.
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