Communiqué de presse

Comité européen pour la prévention de la torture : 
Publication du rapport intérimaire du Gouvernement belge

STRASBOURG, 3.05.95 - Le Gouvernement belge a donné son accord à la publication de son rapport intérimaire en réponse au rapport élaboré par le Comité européen pour la prévention de la torture - mis en place dans le cadre du CONSEIL DE L'EUROPE - après la visite effectuée en Belgique en 1993. Ce rapport intérimaire s'inscrit dans le cadre du dialogue permanent établi entre le Comité et les autorités belges.

Le rapport du Comité sur sa visite en Belgique a été rendu public en octobre 1994.

Le Comité pour la prévention de la torture a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. La Convention lie les Etats membres du Conseil de l'Europe suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni.

Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes ayant une expérience parlementaire, etc. La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, si nécessaire, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.

Le rapport intérimaire du Gouvernement belge peut être obtenu après du :

• Service de Presse du Conseil de l'Europe, Strasbourg
  (Sabine ZIMMER, tél. +33/88.41.25.97 ; fax. +33/88.41.27.90)
• Secrétariat du Comité européen pour la prévention de la torture
  (tél. +33/88.41.28.42 ; fax. +33/88.41.27.72)
• Ministère de la Justice, Service des Droits de l'Homme, Administration des Affaires Pénales et Criminelles, 115 boulevard de Waterloo, B - 1000 BRUXELLES
• (M. DEBRULLE, Directeur général, tél. +32/2.542.67.30 et M. LATHOUWERS, Conseiller adjoint, Chef de Service, tél. +32/2.542.67.41 ; fax. +32/2.542.70.09).