STRASBOURG, 21.06.2001. - Le Gouvernement autrichien a demandé la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du CONSEIL DE L’EUROPE - relatif à la visite effectuée en Autriche en septembre 1999 ainsi que de sa réponse. La visite a été effectuée du 19 au 30 septembre 1999 dans le cadre du programme de visites à caractère périodique pour 1999 ; c'était la troisième visite périodique du Comité en Autriche.

En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec l'Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l'Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.

* * *

Au cours de cette visite, la délégation du CPT s'est entretenue avec M. Nikolaus Michalek, Ministre Fédéral de la Justice, M. Karl Schlögl, Ministre Fédéral de l'Intérieur et Mme Eleonore Hostasch, Ministre Fédéral du Travail, de la Santé et des Affaires Sociales. La délégation a également rencontré M. Gerhart Holzinger, Président de la Commission Consultative des Droits de l'Homme. En outre, elle a eu une réunion avec M. Horst Schender, Médiateur.

La délégation du CPT a visité les lieux de détention suivants :

Prison de la police, Graz

Commissariat de police à la gare de Graz

Postes de gendarmerie à Rehnitz, Oberpullendorf et Oberwart

Bureau de la sécurité de la 2e Division de la police criminelle de la Direction fédérale de la police de Vienne

 Commissariat de police d'arrondissement, Neubau, Kandelgasse 4 (7e arrondissement)

Commissariat de police d'arrondissement, Favoriten, Van-der-Nüll-Gasse (10e arrondissement)

Commissariat de police d'arrondissement, Brigittenau, Pappenheimgasse (20e arrondissement)

Prisons de la police, Rossauer Lände et Hernalser Gürtel

Zone de transit et zone de transit spéciale à l'aéroport de Vienne-Schwechat

Prison de Göllersdorf

Prison de Schwarzau

Prison de Wien-Josefstadt, Vienne

Hôpital psychiatrique de la ville de Vienne (en particulier le pavillon 23 pour des personnes dont le placement a été ordonné en vertu d'une procédure pénale), Baumgartner Höhe

* * *

Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Quarante et un des quarante trois Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents: juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires et policières, personnes avec une expérience parlementaire, etc. La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique et à s'entretenir sans témoin avec ces personnes. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.

* * *

Le rapport du CPT sur sa visite en Autriche en 1999 (83 pages) ainsi que la réponse du Gouvernement autrichien (53 pages) peuvent être obtenus auprès du :

- Site Internet du CPT : www.cpt.coe.int

Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT (6 pages) peut être obtenu par fax.