|
|||
|
|
CPT/Inf (2006) 33
[Format PDF]
Réponses du Gouvernement d’Andorre
au rapport du Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite en Andorre
du 3 au 6 février 2004
Le Gouvernement d’Andorre a donné son accord à la publication des réponses susmentionnées. Le rapport relatif à la visite effectuée en Andorre en février 2004 figure dans le document CPT/Inf (2006) 32.
Strasbourg, 20 septembre 2006
TABLE DES MATIERES
REPONSE A LA LISTE DE RECOMMANDATIONS,
COMMENTAIRES ET DEMANDES D'INFORMATION
DU COMITE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE (CPT)
(reçue par le Comité le 20 janvier 2005) ............................................................................. 5
REPONSE COMPLEMENTAIRE
(reçue par le Comité le 21 juillet 2006)................................................................................. 17
(*)
(*) Les annexes auxquelles se réfère cette réponse complémentaire figurent en version PDF
sur le site Internet du CPT : http://www.cpt.coe.int
REPONSE A LA LISTE DE RECOMMANDATIONS, COMMENTAIRES ET DEMANDES D'INFORMATION DU COMITE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE (CPT)
A LA SUITE DE LA DEUXIEME VISITE REALISEE EN PRINCIPAUTE D'ANDORRE DU 3 AU 6 FEVRIER 2004
A – ETABLISSEMENTS DES FORCES DE L’ORDRE.
1 –MAUVAIS TRAITEMENTS :
Recommandations :
1.1- Le CPT recommande que les autorités andorranes et les officiers supérieurs des forces de l’ordre fassent passer le message, clairement et à intervalles réguliers, que les mauvais traitements sont inacceptables, que ce soit lors de l’arrestation ou ultérieurement, et feront l’objet de sanctions sévères (paragraphe 10)
1.2- Le CPT recommande aux autorités andorranes de rappeler aux forces de l’ordre qu’au moment de procéder à une arrestation, l’usage de la force doit être limité à ce qui est strictement nécessaire. En outre, dès l’instant où la personne interpellée a été maîtrisée, rien ne saurait justifier le recours à la violence. (paragraphe 11)
Ø Les instructions qui sont données au début de chaque prise de service, indiquent constamment à l'ensemble du personnel, que les mauvais traitements et la torture sont inacceptables et injustifiés. En outre, la loi qualifiée du Corps de Police du 27 mai 2004, augmente considérablement les sanctions pour mauvais traitements aux détenus, les considérant comme des fautes très graves susceptibles d'entraîner le renvoi définitif du membre du Corps de Police ou une suspension de ses fonctions et du salaire pour une durée maximum de deux ans (article 101).
1.3- Accorder une très haute priorité à la formation professionnelle des membres des forces de l’ordre de tous grades et de toutes les catégories, en tenant compte des remarques formulées au paragraphe. (paragraphe 12)
Ø Un processus de sélection sévère sanctionne l’admission au Corps de Police (lors des dernières convocations de nouvelles places, jusqu'à 80% des candidats ont été éliminés, les places étant alors restées vacantes). Tout d'abord a lieu un examen/concours composé d’épreuves écrites et orales, d’épreuves physiques, d’examens médicaux et psychologiques et d’un entretien personnalisé avec les responsables du département de ressources humaines et de la direction du Corps. Les candidats doivent avoir un casier judiciaire vierge et doivent, en outre, réussir une enquête de conduite réalisée par le propre Corps de Police. Le Comité de Sélection est présidé par un représentant du Ministère de l'Intérieur. Ensuite, les candidats doivent également conclure de manière satisfaisante un cours de formation d'une durée maximum de neuf mois.
Cette formation initiale comprend une formation spécifique en déontologie professionnelle, droits fondamentaux et de procédure ainsi que des techniques d'intervention.
Les fonctionnaires
de police reçoivent périodiquement, au moins 3 fois par an, un recyclage ou
formation continue en matière de techniques d'intervention.
Le principe fondamental des techniques d'intervention proposées, est le
principe de moindre lésion et de proportionnalité, de cohérence et
d’opportunité dans l'usage de la force et dans l'intervention policière, en
application stricte de l'article 5 de la récente Loi Qualifiée du Corps de Police
actuellement en vigueur, article qui stipule les principes d'action des membres
du Corps dans des interventions de toutes natures.
Demandes d’information :
1.4- Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur les procédures actuellement suivies pour l’examen des plaintes pour mauvais traitements infligés par des membres des forces de l’ordre, y compris sur les garanties visant à assurer leur objectivité. (paragraphe 13)
Les procédures pour l'examen des plaintes pour mauvais traitements, sont canalisées par la voie pénale et par la voie disciplinaire. Dans tous les cas ce sont les supérieurs hiérarchiques des fonctionnaires en cause qui mènent l'enquête sur les mauvais traitements présumés. Si l'on considère, par exemple, qu'il y a infraction pénale, tout le dossier est transmis à la justice. Parallèlement il est également possible d'instruire un dossier disciplinaire pour les fautes présumées, qui est toutefois suspendu tant qu'il n'y a pas de décision judiciaire ferme, et c'est à la suite cette décision que la procédure disciplinaire reprend son cours.
(Article 111 loi 8/2004).
1.5- Le CPT souhaite en outre recevoir les informations suivantes pour les années 2002 à 2004 : nombre de plaintes déposées pour mauvais traitements par les forces de l’ordre ; nombre de procédures disciplinaires et/ou pénales engagées suite à ces plaintes ; relevé des sanctions disciplinaires et/ou pénales prononcées pour mauvais traitements par les forces de l’ordre. (paragraphe 13)
Ø En ce qui concerne le nombre de plaintes examinées pour mauvais traitements à des détenus pour la période 2002-2004, on retiendra en 2002 une plainte impliquant trois fonctionnaires et, en 2003, trois affaires impliquant sept policiers. Les dossiers ont été transmis à l'autorité judiciaire.
En ce qui concerne la plainte de 2002, le Tribunal de Corts (Tribunal de première instance en Andorre) a rendu sentence le 19 mars 2004. Cette sentence acquitte les trois agents de police du délit majeur de lésions dolosives occasionnées avec brutalité notoire et moyennant l'usage d'arme qui leur était imputé. Toutefois deux des agents ont été déclarés responsables pénalement au titre d'auteurs d'une contravention pénale de lésions, et condamnés à la peine d'admonestation publique et à une amende de 900 euros.
En ce qui concerne les trois cas signalés en 2003, des mesures préparatoires d'instruction ont été initiées. L’affaire concernant la plainte accusant un agent du service d'ordre pour arrestation illégale et mauvais traitement d’œuvre sans lésions a été classée. Quant aux deux autres plaintes, l'une se trouve en cours d'instruction et l'autre à l’attente qu’une audience soit fixée par le Tribunal.
2 – CONDITIONS MATÉRIELLES :
Recommandations :
2.1- Le CPT recommande aux autorités andorranes de veiller à ce que toutes les personnes détenues au Bureau central de police pour une durée prolongée aient quotidiennement la possibilité d’accéder, pour le moins, à la salle d’exercice / de promenade. (paragraphe 16)
Ø Préalablement à la visite réalisée par le CPT, la direction du Corps de Police a transmis un rapport dans lequel était joint en annexe 9, une circulaire du directeur de la Police, datée du 14/10/2003 ainsi qu'un protocole de fonctionnement du “bunker de detinguts” (bunker des détenus) (annexe 10) rédigé par le responsable de l'Unité d'Attention Citoyenne, insistant sur ces points. Cette circulaire stipule entre autres :
“ 1 – Utilisation de la grande salle sise dans la zone des détenus et tout spécialement à côté du lieu dit le “bunker” des Policiers. Toute personne majeure, détenue depuis plus de 24 heures dans les bureaux de la Police, a le droit de demeurer dans cette salle pendant une heure sous la garde d'un policier. Ce même droit sera appliqué aux mineurs ou aux personnes âgées (plus de 65 ans) détenues depuis 12 heures ”.
Ce protocole est en vigueur et s’applique dans les situations susdites. Dans ce
“bunker”, les agents de service veillent à son application, et sont tenus
d'enregistrer sur support informatique les sorties réalisées dans la salle
destinée à l'exercice et à la promenade.
Commentaires :
2.2- Il serait souhaitable de réaménager les installations sanitaires au Bureau central de police afin que les douches ne soient plus placées au-dessus des toilettes. (paragraphe 15)
Ø Concernant ce commentaire, nous contacterons, le plus rapidement possible, les services compétents du Gouvernement responsables de la construction et de l'entretien des édifices publics afin qu'une solution appropriée soit trouvée, dans la mesure des possibilités techniques.
2.3- Le CPT demande aux autorités andorranes de vérifier l’efficacité du système d’aération dans les cellules du Bureau central de police. (paragraphe 15)
Ø La direction du Corps, consciente de la nécessité d'une révision du système d'extraction, purification et conditionnement d'air dans les cellules, a transféré cette question aux organes compétents du Ministère de l'Aménagement du Territoire. Ceux-ci, après avoir analysé le problème, ont élaboré un projet qui se trouve en phase de licitation. Les travaux seront exécutés dans les meilleurs délais (voir en annexe 1 de ce rapport le schéma technique et les matériaux nécessaires).
2.4- Le CPT invite les autorités andorranes à modifier la directive du Directeur de la Police du 14 octobre 2003 afin qu’elle reflète la pratique adoptée en matière de fourniture de repas aux personnes détenues par la police. (paragraphe 17)
Le protocole de fonctionnement du “bunker de detinguts” (bunker des détenus) (annexe 10 du complément d’information transmis au CPT avant la visite de février 2004) rédigé par le responsable de l'Unité d'Attention Citoyenne et qui développe la circulaire du directeur de la Police du 14/10/2003, reflète la pratique adoptée en matière de distribution des repas aux personnes détenues. Il précise, concrètement, que le premier repas sera un sandwich et le deuxième toujours un repas chaud.
2.5- Les systèmes de vidéosurveillance en circuit fermé ne devraient pas remplacer des visites régulières aux cellules par des membres de la police dans le but de s’assurer de la situation des personnes privées de liberté. (paragraphe 18)
Avant la visite du CPT, la direction du Corps de Police a adressé un rapport dans lequel était joint, en annexe 10, un protocole de fonctionnement du “bunker de detinguts” (bunker des détenus) rédigé par le responsable de l'Unité d'Attention Citoyenne qui complétait l'instruction du directeur de la Police, datée du 14/10/2003. Ce protocole stipulait, entre autres :
”Les commandements responsables de l'Unité d'Attention Citoyenne durant leur
service effectueront une visite à toutes les personnes détenues. Cette visite
sera enregistrée sur le programme informatique par le responsable du Bunker”.
Ce protocole est actuellement en vigueur et il est appliqué dans les situations
susdites. Les agents en service dans ce “bunker” veillent à leur application et
ils sont tenus d'enregistrer informatiquement ces visites.
Les commandements de l'Unité d'Attention Citoyenne, unité responsable de la
garde des détenus, veillent entre autres à l'application de cette instruction
et avec le commissaire de Police qui est alors de garde, ils sont tenus de
signer un livre de contrôle réservé à cet effet.
3 – GARANTIES CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS :
Recommandations :
3.1- Garantir formellement à toute personne privée de liberté par les forces de l’ordre le droit à l’accès à un avocat dès le tout début de la garde à vue. (paragraphe 22)
Notre législation de Procédure Pénale n'a subi aucune modification, la présence d'un avocat étant, jusqu'à présent, obligatoire, seulement à partir des 24 heures du début de la garde à vue.
3.2- Rendre pleinement effectif en pratique le droit à l’accès à un avocat. (paragraphe 22)
Ø Notre législation stipule le droit à un avocat. En outre, il lui est attribué un rôle très actif au cours des interrogatoires étant donné qu'il peut formuler des questions à travers le juge en vue d'aider à la défense du détenu. Possibilité qui n'existe pas, par exemple, dans d'autres législations.
3.3- S’assurer que les forces de l’ordre ont, le cas échéant, recours à des interprètes afin que toutes les personnes détenues comprennent les informations sur leurs droits qui leur sont communiquées. (paragraphe 24)
Ø Nous sommes en train de travailler afin que les différentes diligences qui doivent être notifiées aux détenus soient systématiquement traduites en plusieurs langues. Dans ce même sens, nous sommes en train de contacter des interprètes de langues spécifiques et moins courantes, afin qu'ils puissent traduire, à des moments déterminés, les informations susmentionnées.
3.4- Elaborer un code de conduite des interrogatoires par les forces de l’ordre. (paragraphe 25)
Ø Dans la documentation qui a été remise pendant la visite, la circulaire 390/03 établit ce code de conduite sous la forme de circulaire où sont stipulés les conduites, les droits et les obligations à respecter au cours des interrogatoires. Néanmoins, et afin de conférer plus de formalité à cette circulaire, il n’y aurait aucun inconvénient à en faire un Code de Conduite.
3.5- Mettre en place un système de visites fréquentes et inopinées des lieux de privation de liberté relevant des forces de l’ordre. (paragraphe 27)
Ø Les visites par les commandements et par les commissaires de garde sont contemplées dans la circulaire de la direction du 14/10/2003 (cf. annexe 10 déjà mentionnée) de la part des commandements de l'Unité de Sécurité Citoyenne, reflété dans le protocole du “bunker de detinguts” (bunker des détenus).
Commentaires :
3.6- Le droit pour toute personne détenue par la police de se faire examiner par un médecin de son choix n’a pas encore été inscrit dans la législation. (paragraphe 21)
Ø Notre législation n'a subi aucune modification dans ce sens, mais les détenus sont toujours examinés par le médecin légiste qui réalise son travail de façon totalement impartiale. Le détenu dispose, en outre, d'une copie de son rapport médical.
3.7- La notice d’information concernant les droits des personnes détenues devra être modifiée en temps voulu pour prendre en compte les développements relatifs aux droits à l’accès à un médecin et à un avocat mentionnés aux paragraphes 21 et 22. (paragraphe 23)
Ø Cf. le paragraphe précédent.
3.8- Les autorités andorranes sont invitées à réexaminer leur position en matière d’enregistrement électronique des interrogatoires. (paragraphe 26)
Ø Pour l'heure nous ne croyons pas qu'il soit opportun d'enregistrer les interrogatoires, cette pratique n'étant pas encore quelque chose d'habituel dans les pays de notre voisinage.
3.9- Il conviendrait que le registre des personnes gardées à vue soit complété par une rubrique indiquant le moment de l’arrestation. (paragraphe 28)
Ø Les instructions pour que l'heure de l'arrestation figure dans le registre de détenus sont reflétées dans les différentes circulaires. En outre les vérifications des différents commandements quotidiens et le traitement informatique du registre reflètent déjà cette donnée.
Demandes d’information :
3.10- Confirmation que l’exigence que toute personne détenue par la police soit immédiatement informée de tous ses droits est toujours en vigueur. (paragraphe 23)
Ø Toute personne est immédiatement informée du motif de sa privation de liberté au moment de l'arrestation ainsi que de ses droits conformément à ce que stipule le Code de Procédure Pénale.
B – ETABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
1 – MAUVAIS TRAITEMENTS.
Demandes d’information :
1.1- Pour les années 2003 et 2004 : nombre de plaintes pour mauvais traitements déposées contre le personnel pénitentiaire ; nombre de procédures disciplinaires et/ou pénales engagées suite à ces plaintes ; résultat de ces procédures. (paragraphe 31)
Ø La direction du centre pénitentiaire n'a reçu aucune plainte de la part des internes des centres pénitenciers de la Principauté d'Andorre, ainsi donc aucun dossier disciplinaire interne et/ou judiciaire n'a été intenté.
2 –CONDITIONS DE DÉTENTION :
Recommandations :
2.1- Prendre des mesures immédiates afin que la nourriture des détenus soit d’une qualité adéquate et servie dans des conditions- relatives notamment à la température des plats et à l’hygiène- satisfaisantes. (paragraphe 37)
Ø Actuellement, chaque responsable de service supervise les repas, en s'assurant que la qualité d'hygiène et de température correcte est respectée.
2.2- Par temps froid, chauffer de façon adéquate tous les locaux. (paragraphe 37)
Ø Les installations actuelles bénéficient d'un système de chauffage qui permet d'assurer une température correcte à l'intérieur du centre, en hiver ou par temps froid. Le nouveau centre pénitentiaire prévoit lui aussi un système de chauffage qui assurera également que les installations soient à une température optimale à n'importe quelle époque de l'année.
2.3- Revoir les conditions matérielles de détention à la prison de la Comella, à la lumière des remarques faites au paragraphe 38 et en tenant pleinement compte des critères que le CPT avait énoncés au paragraphe 39 de son rapport sur la visite de 1998. (paragraphe 38)
Ø La moyenne de la population recluse de la Principauté d'Andorre varie entre 55 et 60 personnes. Ainsi, l'agrandissement du centre de la Comella permettra que les cellules soient partagées par deux personnes, exceptionnellement et dans le cas d’une augmentation de la population carcérale, certaines cellules pourraient être occupées par trois personnes. Toutes les cellules du nouveau centre disposent d’une fenêtre donnant sur l'extérieur et sont plus larges que les actuelles, comme cela apparaît dans la documentation qui fut remise à la commission du CPT durant sa visite en Principauté d'Andorre au début du mois de février 2004.
Demandes d’information :
2.4- Le CPT recommande de prendre toutes les mesure nécessaires afin que la date de la fermeture de l’établissement pénitentiaire de Casa la Vall (septembre 2004) soit respectée ; il souhaite obtenir confirmation de la désaffectation de cette prison. (paragraphe 36)
Ø Conformément à l'information remise par le Ministère de l'Aménagement du Territoire, la nouvelle prison sera ouverte, au plus tard, en été 2005.
2.5- Informations détaillées sur les programmes d’activités effectivement mis en place à la prison de la Comella (occupations offertes ; nombre de détenus en bénéficiant ; nombre d’heures passées hors des cellules pour ces occupations) (paragraphe 39)
Ø La prison de la Comella dispose des activités suivantes : bibliothèque, informatique, atelier de sérigraphie, atelier de menuiserie et gymnase. Le nombre de détenus qui en profitent est de 33% des internes et ils peuvent profiter de ces activités 4 heures par jour. Volontairement et après en avoir fait la demande préalable, une éducatrice du centre peut également donner des cours d'éducation scolaire.
3 – SERVICES MÉDICAUX :
Recommandations :
3.1- Faire en sorte qu’une personne en mesure de fournir les premiers soins et bénéficiant, de préférence, d’une qualification reconnue d’infirmier, soit toujours présente dans les locaux des deux établissements pénitentiaires. (paragraphe 42)
Ø Actuellement tout le personnel de surveillance des centres pénitentiaires est diplômé en secourisme et premiers soins. Une personne qualifiée en infirmerie se trouve également au centre de 6h00 à 22h00 et est localisable en permanence, de 22h00 à 6h00. Les médecins du centre sont localisables également en permanence 24 heures sur 24.
3.2- Faire en sorte que les médicaments soient remis aux détenus par le personnel médical. (paragraphe 44)
Ø Actuellement tous les médicaments sont distribués par le personnel médical.
3.3- Elaborer une stratégie d’assistance de l’ensemble des usagers de drogues en milieu carcéral, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 46. (paragraphe 46)
La possibilité de fournir de la méthadone dans le centre et d'établir un protocole médical concret d'action dans ces cas est actuellement en phase d'étude.
Commentaires :
3.4– Il serait préférable que les consultations dentaires et psychiatriques soient réalisées dans les locaux mêmes des établissements pénitentiaires. (paragraphe 41)
Ø Le nouveau Centre Pénitentiaire disposera d’un cabinet dentaire, cette recommandation étant donc contemplée. Un psychiatre visite également les détenus s'il y a lieu.
Demandes d’information :
3.5- Informations complémentaires sur les locaux médicaux prévus dans le cadre des travaux d’agrandissement de la prison de la Comella. (paragraphe 43)
Ø Les nouvelles installations de la prison de la Comella disposeront d’une infirmerie complète comprenant une salle de radiologie, une pharmacie, un cabinet médical, un cabinet dentaire et une cellule spéciale pour des cas médicaux. Ceci permettra d’éviter, dans la mesure du possible, les sorties du centre et d’améliorer la sécurité d’assistance aux internes.
4 –AUTRES QUESTIONS RELEVANT DU MANDAT DU CPT :
Recommandations :
4.1- Adopter des normes régissant le recours aux moyens de contention. (paragraphe 47)
Tout interne a le droit de faire appel devant la direction du centre. Actuellement, le règlement interne est appliqué, et il devra être corrigé et/ou modifié conformément à ce que stipulera la loi pénitentiaire en cours d'élaboration.
4.2- Dûment consigner dans un registre spécifique tout recours aux moyens de contention avec pour le moins, description du moyen utilisé et indication du motif et de la durée d’utilisation. (paragraphe 47)
Cette recommandation est prise en considération. Néanmoins il faut bien préciser que toute activité de contention est enregistrée dans un livre de registre.
4.3- Rechercher sans plus attendre des locaux plus adaptés pour le placement à l’isolement disciplinaire. (paragraphe 48)
Ø La construction du nouveau centre pénitentiaire prévoit l’amélioration des cellules d'isolement disciplinaire.
4.4- Accorder sans plus attendre une haute priorité à l’adoption d’une loi régissant, entre autres questions, l’isolement disciplinaire. (paragraphe 48)
Ø Le Ministère de l'Intérieur travaille à l'élaboration d'une loi pénitentiaire garantissant ces aspects.
4.5- Garantir sans plus attendre à toutes les personnes détenues placées à l’isolement disciplinaire au moins une heure d’exercice en plein air chaque jour. (paragraphe 48)
Ø Cette mesure sera garantie avec l'ouverture du nouveau centre.
4.6- Veiller à ce que tous les détenus soient dûment informés, dans une langue qu’ils comprennent et dès leur admission dans les établissements pénitentiaires, du règlement en vigueur dans ces derniers. (paragraphe 50)
Ø A l’occasion de l'ouverture du nouveau centre, il est prévu de traduire le règlement interne en plusieurs langues afin que toute personne incarcérée connaisse ses droits et ses obligations. Le cas échéant, l'utilisation de traducteurs est également envisagée.
Demandes d’information :
4.7- Pour les années 2003 et 2004: autorités ayant effectué des visites dans les établissements pénitentiaires, établissements visités et dates des visites, recommandations formulées à cette occasion et suites données à ces dernières. (paragraphe 49)
Ø Le Médiateur visite les installations du centre pénitentiaire de la Comella et de la Casa de la Vall une fois par an et à la demande des internes, chaque fois qu'ils en font la demande. De même, à la demande des internes, les représentants consulaires accrédités en Principauté d'Andorre visitent les installations. Le président des Juges et du Ministère Public visite une fois par mois les établissements pénitentiaires.
4.8- Pour les années 2003 et 2004 : informations détaillées (contenu et nombre d’heures) sur les formations, initiales et continues, du personnel pénitentiaire. (paragraphe 51)
Ø Le nombre total d'heures de formation continue a été de 625 heures et la formation spécifique a été de 210 heures. Le contenu de ces formations a été le suivant : tir, intervention et tactiques de défense intégrée au système pénitentiaire, formation initiale et approfondissement en secourisme, informatique, langue catalane, équipes de première intervention de sauvetage et d'incendies. Systèmes de Gestion et Evaluation de l'Accomplissement (GADA) (système d’évaluation interne à l’Administration Publique en Principauté d’Andorre).
REPONSE COMPLEMENTAIRE AUX COMMENTAIRES DU RAPPORT
DU COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CPT)
__________
A. Etablissements des forces de l’ordre
1. S’agissant des mesures recommandées au sujet des mauvais traitements par les agents des forces de l’ordre (cf. paragraphes 10 à 12 du Rapport), le Comité se félicite que la loi qualifiée du Corps de Police du 27 mai 2004 rende plus sévères les sanctions disciplinaires pour les mauvais traitements infligés aux détenus.
Toutefois, le Comité tient à rappeler que les enquêtes disciplinaires ou pénales sur des mauvais traitements présumés devraient être confiées à un organe indépendant des forces de l’ordre, pour que leur objectivité soit garantie (cf. paragraphe 11 du Rapport). Or, la loi susmentionnée prévoit que les enquêtes soient menées par les supérieurs hiérarchiques des officiers en question, ce qui pourrait ne pas satisfaire au critère d’indépendance d’une enquête effective, risquant notamment de ne pas susciter la confiance du public dans le système de plaintes contre les mauvais traitements.
Concernant les statistiques fournies dans les réponses sur le nombre de plaintes déposées de 2002 à 2004 et les résultats éventuels des procédures y afférant, le Comité souhaite recevoir les informations demandées qui n’ont pas été fournies, notamment sur d’éventuelles procédures disciplinaires ouvertes pendant cette période, et sur les plaintes déposées en 2004.
Ø La réponse initiale contenue dans le Rapport des réponses du Gouvernement de la Principauté d’Andorre aux demandes d’informations du CPT était :
« En ce qui concerne le nombre de plaintes examinées pour sévices à des détenus pour la période 2002-2004, on retiendra en 2002 une plainte impliquant trois fonctionnaires et, en 2003, trois affaires impliquant sept policiers. Les dossiers ont été transmis à l'autorité judiciaire.
En ce qui concerne la plainte de 2002, le Tribunal de Corts (Tribunal de première instance en Andorre) a rendu un jugement le 19 mars 2004. Cet arrêt acquitte les trois agents de police du délit majeur de lésions dolosives occasionnées avec brutalité notoire et moyennant l'usage d'arme qui leur était imputé. Toutefois deux des agents ont été déclarés responsables pénalement au titre d'auteurs d'une contravention pénale de lésions, et condamnés à la peine d'admonestation publique et à une amende de 900 euros.
En ce qui concerne les trois cas signalés en 2003, des mesures préparatoires d'instruction ont été initiées. L’affaire concernant la plainte accusant un agent des services d'ordre pour arrestation illégale et sévices sans lésions a été classée. Quant aux deux autres plaintes, l'une se trouve en cours d'instruction et l'autre à l’attente qu’une audience soit fixée par le Tribunal. »
Plaintes objet de l’ouverture d’une procédure d’instruction a la « Batllia » (Tribunal de 1ère instance pour les délits mineurs) durant l’année 2004 :
Durant l’année 2004, il n’y a eu qu’une seule plainte pour sévices effectuée aux instances judiciaires. Elle a eu pour conséquence l’ouverture d’une pré-instruction judiciaire par la « Batllia » d’Andorre. Le Juge d’instruction a finalement dicté le classement du dossier. Durant cette même période ont été ouvertes d’autres pré-instructions judiciaires a la «Batllia » d’Andorre, pour un délit supposé de menaces et coactions dans les locaux de la Police de la part d’un agent. Le Juge d’instruction a aussi dicté le classement du dossier.
En complément de l’information soumise lors de la dernière réponse du Gouvernement de la Principauté d’Andorre, les trois dossiers mentionnés pour 2003 ont été classés par la « Batllia » d’Andorre.
Procédures disciplinaires éventuellement ouvertes :
La Loi Organique 8/2004 du Service de Police établit un cadre normatif spécial pour ce qui est du régime disciplinaire des membres du Service de Police. Il faut porter un intérêt particulier aux qualifications qui s’y trouvent considérées comme graves ou très graves pour ce qui est du rapport aux détenus (sévices, lésions, tortures, etc.).
La même Loi prévoit l’ouverture d’une procédure disciplinaire pour ces faits et pour d’autres qui puissent être constitutifs d’infractions pénales volontaires. La Loi prévoit aussi (art.111), que dans le cas de l’ouverture d’une procédure pénale contre un membre du Service de Police, il n’est pas interdit d’ouvrir une procédure disciplinaire pour les mêmes faits. Malgré cela, la fermeture définitive du dossier ne peut se produire que lorsque l’arrêt dicté dans le cadre pénal est ferme. C’est-à-dire que, l’ouverture de la procédure disciplinaire est suspendue jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée.
Dans ce contexte, et dans la période 2002-2004, il y a uniquement eu un seul arrêt condamnatoire dans le cas d’une plainte effectuée en 2002 (par arrêt du « Tribunal de Corts » daté du 19 mars 2004 qui acquitta les trois agents de Police de délit majeur de « lésions volontaires causées avec une brutalité notoire et moyennant l'usage d'arme » pour lequel ils étaient accusés, en condamnant deux des membres responsables pénalement comme auteurs d’une contravention pénale de lésions, à la peine d’admonestation publique et amende de 900 euros. Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal Supérieur de la Justice d’Andorre l’année 2005. Dans ce cas, et en suivant la procédure légale, ces deux membres du Service de Police ont fait l’objet de l’ouverture d’une procédure disciplinaire qui a été résolue, en sanctionnant les fonctionnaires comme auteurs de :
- Le premier, d’une faute disciplinaire très grave selon l’article 79.5 du Décret des Très Illustres Viguiers de 3 juillet 1989[1] « Attentats graves à l’intégrité morale ou physique des personnes détenues. »
- Le second, d’une faute disciplinaire grave de l’article 78.9 du Décret des Très Illustres Viguiers du 3 juillet 1989 « Attentat léger à l’intégrité morale ou physique des personnes détenues ».
2. Pour ce qui est des conditions matérielles de détention dans les établissements des forces de l’ordre, lors de la visite de février 2004, la délégation avait constaté un manque de cohérence quant à l’usage de la salle d’exercice et de promenade par les personnes détenues au Bureau central de police (cf. paragraphe 16 du rapport). Il ressort des réponses que ce problème a été rectifié; le Comité s’en félicite.
Dans les réponses, il est fait mention du réaménagement des installations sanitaires et d’une éventuelle rénovation du système d’aération des cellules; le Comité souhaite recevoir des informations concernant l’état d’avancement de ces travaux.
Ø Entre la deuxième et la troisième semaine du mois d’avril 2005, un nouveau système d’extraction de fumée a été installé dans la zone des cellules du Bureau Central de la Police. Cette installation unit toutes les cellules par un conduit d’aluminium qui, à travers d’un moteur électrique extracteur, débouche à l’extérieur de l’immeuble. Trouvez ci-joint les photographies de l’installation.
Ø Pour ce qui est des installations sanitaires, une de ces installations est aujourd’hui uniquement destinée à être utilisée comme douche et l’autre est uniquement destinée aux services sanitaires, en éliminant ainsi la double utilisation.
3. Concernant les garanties contre les mauvais traitements par les forces de l’ordre, les autorités d’Andorre n'ont pas avancé d'argument susceptible de justifier le refus de l'accès à un avocat, tant au niveau formel que pratique, dès le tout début de la garde à vue. Le Comité recommande donc à nouveau aux autorités d’Andorre de modifier les dispositions législatives en conséquence, et de s’assurer que l’accès à un avocat ne soit pas retardé en pratique.
Le Comité prend note avec satisfaction des démarches en cours visant à assurer que toutes les personnes détenues comprennent les informations qui leur sont communiquées sur leurs droits.
Quant à la proposition, certes intéressante, de faire de la circulaire 390/03 un Code de Conduite des interrogatoires, le Comité tient à rappeler qu’un tel Code de Conduite devrait traiter d’un certain nombre de questions qui ont été énumérées au paragraphe 25 du rapport sur la première visite effectuée en Andorre en 2000 (CPT/Inf (2000) 11).
Concernant la recommandation de mettre en place un système de visites des lieux de privation de liberté relevant des forces de l’ordre (cf. paragraphe 27 du rapport), le Gouvernement d’Andorre ne fait pas allusion, dans ses réponses, aux visites effectuées par les autorités judiciaires. Le Comité souhaite recevoir une réponse à sa recommandation en la matière (cf. paragraphe 27 du rapport).
Quant à la recommandation de mettre en place un système de visites aux centres de privation de liberté, la réponse initiale contenue dans le rapport du Gouvernement de la Principauté d’Andorre à la CPT de janvier 2005 était :
« Les visites par les commandements et par les commissaires de garde sont contemplées dans la circulaire de la direction du 14/10/2003 (cf. annexe 10 déjà mentionnée) de la part des commandements de l'Unité de Sécurité Citoyenne, reflétées dans le protocole du “bunker de detinguts” (bunker des détenus)».
Dans cette réponse il n’y a pas eu de référence à la mise en place d’un système de visites des établissements de privation de liberté qui dépendent des forces de l’ordre par les autorités judiciaires, parce que cette disposition est contemplée par la Loi du Code de procédure pénale datée du 10/12/1998 et la Loi Régulatrice du Ministère Fiscal (Parquet) du 12/12/1996 :
- Art 26 du Code de Procédure Pénale : « Le Service de Police doit prévenir immédiatement le Ministère Fiscal des détentions et des mises en liberté effectuées ».
- Art. 3.3 de la Loi Régulatrice du Ministère Fiscal : « Dans le cadre de la mission dont il est chargé, le Ministère Fiscal : Dirige l’action de la Police pour la résolution de faits qui puissent être constitutifs d’infraction pénale, peut ordonner des enquêtes pour l’obtention de preuves et peut contrôler l’opportunité et la durée de la détention gouvernementale. À cet effet, il adresse les instructions au directeur de la Police qui désigne les fonctionnaires chargés de les exécuter et veille à leur accomplissement. Ses fonctions cessent, dans chaque cas, au moment où un juge saisit l’instruction ou classe l’affaire.
- Art. 4.3 de la Loi du Ministère Fiscal : « Sans préjudice de la périodicité obligatoire, visiter à n’importe quel moment les centres pénitenciers, examiner la situation personnelle et le dossier des détenus et obtenir l’information qu’il considère utile en relation avec les personnes emprisonnées ».
- Art. 4.4 de la Loi du Ministère Fiscal : « Pour l’exercice des fonctions dont il est chargé, le Ministère Fiscal peut : Demander la coopération des autorités et des organismes officiels, de leurs fonctionnaires et des agents, qui doit lui être donnée, dans les limites légales, sans excuse ni dilation ».
B. Etablissements pénitentiaires
4. Le CPT prend note avec satisfaction de la fermeture et de la désaffection de l’établissement pénitentiaire de Casa de la Vall le 15 mai 2005 et du transfert des détenus vers les nouvelles installations de la prison de la Comella. Les anciennes installations de la prison de la Comella étant maintenant désaffectées, le Comité souhaite recevoir les chiffres sur la capacité et l’occupation actuelles de la prison de la Comella, ainsi que toute information utile sur l’éventuelle réaffectation des anciennes installations de cette prison.
Ø Les anciennes installations du Centre Pénitencier de la Comella ont été réformées. L’ouverture du Centre a eu lieu le 15 mai 2006. La capacité du nouveau Centre est de 120 personnes, dont 23 places pour des femmes et 97 pour des hommes. L’occupation en date 06/07/06 est de 31 prisonniers, dont 1 femme, 1 mineur et 29 hommes.
5. Concernant le programme d’activités proposées aux détenus, le CPT prend note des informations fournies et encourage les autorités andorranes à augmenter le nombre d’heures quotidiennes pendant lesquelles les détenus peuvent en bénéficier.
6. Concernant les services médicaux en milieu pénitentiaire, le Comité prend note avec satisfaction du fait que les médicaments sont désormais distribués par le personnel médical, et que les consultations dentaires et psychiatriques sont désormais réalisées dans les locaux mêmes de la prison de la Comella. L’étude d’une stratégie d’assistance de l’ensemble des usagers de drogues en milieu carcéral est également un signe encourageant. Le CPT souhaite recevoir copie du protocole médical concret d’action, une fois qu’il sera adopté.
Ø Trouvez, ci-joint, en annexe, le Programme de Substitution à la méthadone du Protocole pour les patients internes du Centre Pénitencier issue d’une initiative portée à terme par l’Unité de Conduites d’Addictions du Service Andorran d’Attention Sanitaire (SAAS) et par le Service de Pharmacie, Produits et Établissements Sanitaires du Ministère de la Santé, du Bien-être Social et de la Famille.
Ceci dit, il est regrettable qu’il ne soit pas envisagé de prévoir la présence continue d’une personne qualifiée en soins infirmiers (cf. paragraphe 42 du rapport).
7. Le CPT se félicite de l’attitude constructive manifestée dans les réponses concernant le recours aux moyens de contention et à l’isolement disciplinaire, et souhaite recevoir copie de la nouvelle loi pénitentiaire, une fois qu’elle sera adoptée.
Ø La Loi pénitentiaire qui régulera, entre autres questions, l’isolement disciplinaire, est en procédure d’admission parlementaire pour être ratifiée durant la deuxième session de l’Exercice Parlementaire de l’année en cours (septembre/décembre).
8. Les réponses du Gouvernement d’Andorre ne font pas référence à d’éventuelles suites données aux visites des établissements pénitentiaires effectuées par les autorités judiciaires. Le Comité souhaite recevoir une information complémentaire à ce sujet.
Ø Depuis la mise en place de la nouvelle direction du Centre Pénitencier en décembre 2004, les autorités judiciaires n’ont donné aucune suite aux visites effectuées dans les établissements pénitentiaires .